Compte rendu de séance
Comité contre la torture : le Kenya s’est doté d’un arsenal législatif contre la torture, mais les sanctions ne semblent pas proportionnées à la gravité de cet acte
Depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la Loi sur la prévention de la torture, le Kenya est doté d’un arsenal législatif définissant la torture, l’érigeant en crime distinct et spécifique, et prévoyant une compétence pénale universelle. De plus, l’article 4 de la même Loi reprend presque à…