LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME CONSULTE LES ÉTATS PARTIES SUR LE PROJET D’OBSERVATION GÉNÉRALE CONCERNANT LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE

Le Comité des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, une réunion de consultation des États Parties au sujet de son projet d’observation générale n° 37, relatif à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concerne le droit de réunion pacifique.

Ouvert par M. Ahmed Amin Fathalla, Président du Comité, le débat a été animé par M. Christoph Heyns, membre du Comité chargé de coordonner la rédaction du projet d’observation générale.

M. Heyns a indiqué que le Comité avait déjà procédé à une consultation écrite au sujet de ce projet d’observation – consultation qui a donné lieu à cent douze contributions venues alimenter le projet dont il est question aujourd’hui.

L’observation générale vise deux objectifs, a souligné M. Heyns : préciser les obligations des États et identifier des bonnes pratiques dans l’application de l’article 21. Le but du Comité n’est pas de créer de nouvelles obligations à la charge des États, a insisté l’expert.

Les délégations des pays suivants ont participé à cette consultation : États-Unis, Suisse, Bélarus, Pakistan, Israël, Allemagne, Uruguay.


Lundi prochain, 9 mars, à 15 heures, le Comité auditionnera d’autres parties intéressées par le projet d’observation générale examiné cet après-midi.


Consultations sur le projet d’observation générale relatif au droit de réunion pacifique

Déclarations liminaires

Ouvrant le débat, M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité des droits de l’homme, a indiqué que le Comité avait déjà procédé à une consultation écrite au sujet du projet d’observation générale – consultation qui a donné lieu à cent douze contributions venues alimenter le projet dont il est question aujourd’hui.

M. CHRISTOPH HEYNS, membre du Comité chargé du projet d’observation générale, a précisé que la première lecture du projet avait eu lieu en 2019 et que le Comité espérait en achever la seconde lecture en 2020. Pour cette observation générale n° 37, le Comité adopte une approche inclusive, caractérisée notamment par ce dialogue avec les États parties, ce qui ne s’était pas produit auparavant, a-t-il souligné.

L’observation générale vise deux objectifs, a résumé M. Heyns : préciser les obligations des États et identifier des bonnes pratiques dans l’application de l’article 21 du Pacte. Le but du Comité n’est pas de créer de nouvelles obligations à la charge des États, a insisté l’expert.

M. Heyns a ensuite précisé que le projet d’observation générale mentionne une obligation négative des États, qui consiste à ne pas interférer dans la tenue de réunions pacifiques; ainsi qu’une obligation positive, qui consiste à protéger les participants à ces manifestations, y compris contre la violence exercée par des contre-manifestants.

M. Heyns a ensuite souligné l’importance de bien comprendre les limites qui existent s’agissant des restrictions qui peuvent être imposées au droit de manifester pacifiquement. Les motifs admis pour de telles restrictions sont notamment la sécurité nationale ou encore, comme dans le contexte actuel, la protection de la santé publique. En tout état de cause, le critère de proportionnalité devra être respecté, a ajouté l’expert.

Le projet d’observation générale insiste sur la gradation des moyens utilisés pour faire tomber la tension autour d’une réunion, la police devant en principe intervenir en dernier lieu, a poursuivi M. Heyns. Le projet propose quatre critères devant être pris en compte dans ce domaine et mentionne des documents de référence à cet égard, notamment les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, a précisé M. Heyns.

Aperçu du débat

Une délégation a souligné l’importance du droit de réunion pacifique « dans un contexte où de nombreux gouvernements répriment les manifestants pacifiques ». La même délégation a jugé inutile d’invoquer, dans le projet, des jurisprudences régionales et s’est opposée à l’invocation de normes qui n’ont pas de fondement dans le Pacte lui-même. Elle a insisté sur le fait que l’observation générale ne devait pas permettre à des gouvernements de restreindre le droit de réunion pacifique.

Une délégation a plaidé pour la formulation de critères clairs concernant l’autorisation ou la notification préalable d’une réunion pacifique. Une réserve a été exprimée s’agissant de la vision du Comité à ce propos : il existe différentes pratiques nationales en la matière, dont le Comité devrait tenir compte, a dit une délégation.

Une autre délégation a attiré l’attention sur le caractère dangereux de certains « projectiles cinétiques à impact » utilisés par la police dans ses opérations de maintien de l’ordre, en raison notamment des blessures très graves – voire la cécité – qu’ils peuvent entraîner. Il a été relevé, d’autre part, qu’il n’y a pas de définition consensuelle des « systèmes d’armes totalement autonomes à force létale ou à létalité réduite » (paragraphe 106 du projet).

Une délégation a regretté que le Comité fasse parfois référence, dans son projet, à des documents qui prêtent à controverse et sont rejetés par de nombreux États et experts. Une autre a regretté que le projet ne fasse pas le lien entre le droit de réunion pacifique et le droit des peuples à l’autodétermination.

M. Heyns a indiqué que le Comité tiendrait compte de toutes les remarques faites par les États.


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CCPR20.006F