LA SITUATION DES PERSONNES D’ASCENDANCE AFRICAINE ET DES ROMS, LES VIOLENCES POLICIÈRES ET LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES AU PORTUGAL SONT AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES MEMBRES DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

À l’issue de l’examen, hier après-midi et ce matin, du rapport soumis par le Portugal au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un membre du Comité des droits de l’homme a salué la capacité d’introspection du pays.

Il semble qu’au Portugal, les personnes d’ascendance africaine et les Roms soient particulièrement exposés à la discrimination, notamment dans les domaines du logement et du travail, a fait observer une experte, avant d’ajouter que, les statistiques ethniques étant interdites au Portugal, la question se pose de savoir comment rendre visibles ces situations.

Un expert a dit prendre note des efforts du Portugal contre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine, mais a rappelé que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avait fait part de préoccupations s’agissant de la discrimination contre ces personnes dans l’enseignement. Ont par ailleurs été évoquées les violences policières contre des membres de minorités ethniques, notamment contre des personnes d’ascendance africaine. Un membre du Comité a fait observer qu’au regard des allégations d’usage excessif de la force par la police au Portugal, le nombre de condamnations semblait très faible.

Le Comité est en outre informé que la violence à l’égard des femmes au Portugal a une dimension structurelle et qu’elle n’est pas suffisamment condamnée par la société, a indiqué une experte. Le nombre de plaintes pour ce type de violences augmente, mais le nombre de condamnations stagne, ce qui laisse entrevoir une forme d’impunité, s’est-elle inquiétée.

Tout en prenant acte des mesures prises pour réduire la population carcérale, une experte a constaté la persistance de problèmes structurels entraînant la surpopulation carcérale au Portugal.
Le rapport du Portugal a été présenté par M. José Luis Lopes da Mota, juge à la Cour suprême de justice, et Mme Sónia Melo e Castro, Représentante permanente adjointe du Portugal auprès des Nations Unies à Genève. M. Lopes da Mota a rendu compte des efforts de son pays en matière de lutte contre les violences policières et les abus d'autorité. Il a notamment indiqué à cet égard que le Portugal avait beaucoup investi dans la formation dans le domaine des droits de l'homme et que le système de contrôle en place contient différents mécanismes, internes et externes, pour garantir des enquêtes adéquates. M. Lopes da Mota a ajouté qu’une attention particulière a été accordée aux inspections des lieux de détention afin de s'assurer que les droits des détenus y sont respectés.

M. Lopes da Mota a par ailleurs indiqué que le droit pénal portugais criminalisait la discrimination et l'incitation à la haine, les sanctions pouvant aller de 6 mois à 8 ans d’emprisonnement. Quant aux violences domestiques, il a indiqué que les autorités chargées de la répression de ces crimes protègent les victimes dans un délai maximum de 72 heures; une fois le cas identifié, le tribunal impose des mesures coercitives dans les 48 heures – mesures qui peuvent inclure l'éloignement de l’auteur du domicile et l'imposition d'une surveillance électronique.

Concernant les conditions de détention, le Portugal applique désormais les critères des Règles Nelson Mandela concernant les cellules disciplinaires et la durée de la mise à l’isolement (au maximum 15 jours consécutifs), a en outre indiqué M. Lopes da Mota. En 2019, a-t-il également fait valoir, le Portugal a été l’un des premiers pays à définir un plan national d’application du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, alors qu’en 2015, l'indice des politiques d'intégration des migrants (MIPEX) avait déjà placé le Portugal à la deuxième place en matière de capacité d'accueil et d'intégration des migrants.

La délégation portugaise était également composée de représentants des secteurs suivants du Gouvernement : affaires étrangères; administration intérieure; justice; éducation; travail, solidarité et sécurité sociale; santé; citoyenneté et égalité des sexes; et intégration et migrations.

Les observations finales du Comité concernant le Portugal seront adoptées ultérieurement à huis clos et rendues publiques à la clôture de la session, le 27 mars prochain.


Cet après-midi, le Comité tiendra une réunion avec les États parties au sujet de son projet d’observation générale n° 37 qui traite du droit de réunion pacifique.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Portugal (CCPR/C/PRT/5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.

MME SÓNIA MELO E CASTRO, Représentante permanente adjointe du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce rapport avait été préparé par la Commission nationale des droits de l'homme du Portugal, qui est un mécanisme réunissant des représentants des ministères et bénéficiant de la participation du Médiateur ainsi que du ministère public, en tant qu'observateurs. La Commission favorise une plus grande implication des organisations non gouvernementales (ONG) dans le processus d'établissement de rapports sur la situation des droits de l'homme au Portugal, a-t-elle ajouté.

M. JOSÉ LUÍS LOPES DA MOTA, juge à la Cour suprême de justice du Portugal, a, quant à lui, rendu compte des efforts de son pays en matière de lutte contre les violences policières et les abus d'autorité. Il a indiqué à cet égard que le Portugal avait beaucoup investi dans la formation dans le domaine des droits de l'homme. D’autre part, le système de contrôle en place contient différents mécanismes, internes et externes, pour garantir des enquêtes adéquates, a-t-il précisé. L'Inspection générale de l'administration interne assure les fonctions d'inspection et de contrôle, a-t-il ajouté. Dans les cas les plus graves, une mesure de suspension immédiate (des fonctions de l’agent) est appliquée, sans attendre une décision judiciaire, a indiqué M. Lopes da Mota.

M. Lopes da Mota a ensuite indiqué qu’une attention particulière a été accordée aux inspections des lieux de détention afin de s'assurer que les droits des détenus y sont respectés. Entre 2012 et 2019, 457 locaux de police ont fait l'objet d'inspections inopinées. Les recommandations résultant de ces inspections répondent aux préoccupations exprimées par le Comité contre la torture et le Comité européen pour la prévention de la torture. Des inspections inopinées ont aussi été effectuées dans les centres d'installation temporaire pour étrangers.

Concernant la discrimination raciale et xénophobe, M. Lopes da Mota a précisé que le droit pénal portugais criminalisait la discrimination et l'incitation à la haine, les sanctions pouvant aller de 6 mois à 8 ans d’emprisonnement. La nouvelle loi adoptée en 2017 à l'unanimité par le Parlement inclut l'interdiction de la discrimination multiple et de la discrimination par association.

Passant ensuite à la violence domestique, M. Lopes da Mota a indiqué que les autorités chargées de la répression de ces crimes protègent les victimes dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le cas identifié, le tribunal impose des mesures coercitives dans les 48 heures – mesures qui peuvent inclure l'éloignement de l’auteur du domicile et l'imposition d'une surveillance électronique.

M. Lopes da Mota a ensuite indiqué que de récentes modifications législatives avaient supprimé la détention le week-end et permis que les peines de prison de moins de deux ans soient purgées en résidence surveillée : quelque 2000 personnes ont pu ainsi sortir du système carcéral, ce qui contribué à réduire le nombre total de détenus.

Concernant les conditions de détention, le Portugal applique désormais les critères des Règles Nelson Mandela concernant les cellules disciplinaires et la durée de la mise à l’isolement (au maximum 15 jours consécutifs). D’autre part, il est prévu de construire deux nouvelles prisons et de fermer huit prisons obsolètes, dont celle de Lisbonne, construite il y a plus de cent ans. Le juge Lopes da Mota a aussi indiqué que les dépenses consacrées à la santé des détenus avaient plus que doublé entre 2017 et 2019.

Enfin, dans le domaine de la protection internationale, M. Lopes da Mota a insisté sur le rôle de son pays dans la réinstallation des réfugiés et dans l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre des initiatives de l’Union européenne, y compris en participant au placement de migrants sauvés en Méditerranée. En 2019, le Portugal a été l’un des premiers pays à définir un plan national d’application du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

En 2015, l'indice des politiques d'intégration des migrants (MIPEX) avait déjà placé le Portugal à la deuxième place en matière de capacité d'accueil et d'intégration des migrants, a fait valoir M. Lopes da Mota.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a demandé des exemples de référence au Pacte dans des jugements prononcés au Portugal. Le 30 octobre 2010, un tribunal portugais a jugé que les dispositions du Pacte ne pouvaient pas être appliqués directement, sans lois de transposition, a-t-elle relevé.

L’experte a ensuite voulu savoir comment les magistrats et les policiers sont informés des dispositions du Pacte. Elle s’est interrogée sur la méthode suivie par le Portugal pour donner effet aux observations finales du Comité.

Un expert s’est dit satisfait des informations données dans le rapport au sujet de la lutte contre la corruption. Il a voulu savoir si la corruption était endémique au Portugal et si la population soutenait les efforts visant à éradiquer ce problème.

Un expert a demandé s’il existait un moyen de réviser les procédures en vigueur pour faire en sorte que l’article 240 du Code pénal (sur la discrimination et l’incitation à la haine et à la violence raciales) couvre tous les motifs de discrimination visés par le Pacte. L’expert a voulu savoir si le Gouvernement portugais avait pris des mesures contre la prévalence de discours racistes dans les médias, surtout dans le domaine du sport.

L’expert a aussi fait état de retards dans la remise aux personnes handicapées des attestations émises par les autorités sanitaires, ce qui entraîne des complications dans l’accès des personnes handicapées aux prestations sociales.

Il semble qu’au Portugal, les personnes d’ascendance africaine et les Roms soient particulièrement exposés à la discrimination, notamment dans les domaines du logement et du travail, a fait observer une experte. Les statistiques ethniques étant interdites au Portugal, la question méthodologique se pose de savoir comment rendre visibles ces situations de discrimination et leur croisement, a souligné l’experte.

Un expert a dit prendre note des efforts du Portugal contre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine. Mais il a rappelé que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avait fait part de préoccupations s’agissant de la discrimination contre ces personnes dans l’enseignement. Une experte a, quant à elle, demandé s’il y avait toujours au Portugal des classes composées exclusivement d’enfants roms.

Ont par ailleurs été évoqués les violences policières contre des membres de minorités ethniques, notamment des personnes d’ascendance africaine, ainsi que les problèmes suscités par l’assignation de jeunes policiers inexpérimentés dans les quartiers difficiles.

Une experte a relevé que les organisations de personnes intersexes déplorent que la loi portugaise ne sanctionne pas certaines interventions chirurgicales qui peuvent être imposées à ces personnes. Le Comité est en outre informé que la violence à l’égard des femmes au Portugal a une dimension structurelle et qu’elle n’est pas suffisamment condamnée par la société, a poursuivi l’experte. Le nombre de plaintes pour ce type de violences augmente, mais le nombre de condamnations stagne, ce qui laisse entrevoir une forme d’impunité, s’est-elle inquiétée.

Un expert a voulu savoir ce qui est fait pour que les auteurs de discours de haine sur les réseaux sociaux soient poursuivis et sanctionnés.

Un expert a reconnu les efforts du Portugal pour respecter ses obligations internationales relativement à l’usage de la force par la police. Il a cependant constaté qu’au regard des allégations d’usage excessif de cette force au Portugal, le nombre de condamnations semblait très faible.

Un expert a voulu savoir quelle disposition juridique interdisait formellement aux tribunaux portugais de tenir compte d’aveux obtenus sous la torture.

Un autre s’est interrogé sur les raisons du maintien, exceptionnel en Europe, du délit de diffamation criminelle dans le Code pénal portugais.

S’agissant des conditions de détention, une experte a pris acte des mesures prises pour réduire la population carcérale. Elle a cependant constaté la persistance de problèmes structurels entraînant la surpopulation carcérale et s’est enquise des mesures prises pour y remédier. L’experte a aussi posé des questions sur la prise en charge sanitaire des personnes détenues.

Un expert a recommandé que le Portugal lance une grande campagne de sensibilisation à la traite des personnes, afin d’associer la population à la lutte contre ce problème. Il a souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement de l’Observatoire de la traite des personnes. Il a aussi voulu savoir comment le Portugal garantissait les droits des mineurs isolés requérants d’asile.

L’augmentation du nombre de requérants d’asile du Portugal est à l’origine d’une surcharge des centres d’accueil et de retards dans le traitement des demandes – des retards tels, a souligné une experte, que les autorités sont parfois contraintes d’accorder des permis de séjour temporaire aux personnes concernées.

D’autres questions ont porté sur l’utilisation de pistolets à impulsion électrique; sur les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle; sur le placement à l’isolement cellulaire; ainsi que sur l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme du Portugal.

Réponses de la délégation

Le Médiateur (Provedor de justiça) est désigné par une majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée de la République et il ne peut pas être destitué pendant son mandat, a indiqué la délégation. Son budget est également fixé par l’Assemblée, a-t-elle précisé.

Un dialogue formel entre la société civile et la Commission nationale des droits de l’homme se tient au moins une fois par semestre, a en outre fait valoir la délégation, avant d’indiquer que les commentaires de la société civile au sujet du présent rapport ont été remis au Gouvernement le 5 octobre 2018.

La société portugaise attend du combat contre la corruption qu’il soit efficace et sérieux, a déclaré la délégation. La médiatisation des cas de corruption sert l’objectif de sensibilisation au problème, a-t-elle ajouté, affirmant que l’on pouvait faire preuve d’un certain optimisme car le système de détection et de répression de la corruption a fait ses preuves.

La délégation a déclaré que le champ d’application de l’article 240 du Code pénal, s’agissant de la discrimination raciale, ainsi que les comportements visés par cet article étaient complets. En cas d’homicide ou d’atteinte à l’intégrité physique, la motivation raciste ou homophobe du crime ou du délit constitue une circonstance aggravante, a-t-il été précisé.

Cependant, la loi portugaise ne reconnaît pas encore la discrimination fondée sur la langue, a-t-il été précisé.

La lutte contre la discrimination au sein des forces de l’ordre commence pendant la formation. Les policiers sont formés, notamment, aux dispositions du Pacte, à la diversité et à la manière de gérer les différences. Au-delà, un contrôle est aussi assuré au moment des interventions, par le biais notamment d’un contrôle interne et de l’action des tribunaux. Ces trois dernières années, une dizaine de procédures ont été ouvertes contre des policiers pour des comportements discriminatoires. Les plaintes pour actes discriminatoires de la part des forces de l’ordre font systématiquement l’objet d’enquêtes, assuré la délégation.

S’agissant de l’usage de la force par la police, la délégation a ensuite indiqué que les critères et règles appliqués au Portugal à ce sujet sont conformes aux normes du droit international, notamment aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (1990).

Quant à l’utilisation d’armes électriques, elle est régie par le règlement sur l’utilisation des armes à feu par la police. À ce stade, aucun problème majeur lié à ces armes n’est à déplorer, a assuré la délégation, précisant que les agents concernés suivent des formations régulières et sont munis de caméras corporelles (bodycams). Les armes électriques doivent, comme toutes les armes, n’être elles aussi utilisées qu’en tout dernier recours : seuls deux cas d’utilisation sont connus, a indiqué la délégation.

La Commission pour l’égalité et la lutte contre la discrimination raciale peut être saisie de plaintes, ou lancer elle-même une procédure, pour des faits de diffamation ou d’insulte liés à la nationalité ou à l’origine ethnique, entre autres critères. La Commission peut obtenir des informations de la police. Elle est composée de trente et un membres représentant le Gouvernement, le Parlement, les associations, ainsi que les syndicats et les associations patronales, entre autres.

Il est difficile de localiser les personnes qui contribuent à la prolifération sur Internet de l’apologie de la haine. Un groupe de confiance a été créé pour signaler les cas à Facebook; une ligne d’alerte permet de bloquer des fils de discussions haineux et de les dénoncer aux autorités.

En 2016, le Gouvernement portugais a signé la Convention du conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. La loi adoptée depuis lors autorise la surveillance des groupes de supporters organisés, dont on sait qu’ils sont un foyer de comportements racistes, a précisé la délégation.

En 2017, des coupes opérées dans le personnel concerné ont effectivement suscité de grands retards dans la remise des attestations pour personnes handicapées, a confirmé la délégation. Mais, a-t-elle ajouté, la situation s’est progressivement améliorée depuis. Le droit à la prestation court dès réception de la demande de subvention, a-t-elle expliqué. D’autre part, le matériel de vote est, depuis plusieurs années, publié également en braille.

Depuis très longtemps, le Portugal mise sur l’éducation pour éliminer les stéréotypes. Les règlements obligent à assurer la diversité au sein des classes : une école a ainsi été fermée parce qu’elle n’accueillait que des élèves gitans, a fait valoir la délégation.

Les violences domestiques sont considérées comme un crime au Portugal. La différence entre le grand nombre de plaintes et celui des condamnations tient d’une part à la difficulté de récolter des preuves des actes dénoncés et, d’autre part, au fait que certaines victimes retirent leur plainte. La délégation a précisé que le Portugal mettait l’accent, dans ce contexte, sur la protection des victimes.

Une loi récente impose un quota d’au moins 30% de femmes dans les organes directeurs des entreprises du secteur public et des entreprises privées cotées en bourse. L’Assemblée de la République compte plus de 38% de représentantes, a indiqué la délégation.

Pour réduire la surpopulation carcérale, les personnes condamnées à des peines inférieures à deux ans de détention peuvent effectuer leur peine chez elles, sous surveillance électronique, a ensuite expliqué la délégation. De nouvelles prisons ont aussi été construites et le problème de la surpopulation carcérale est en train de se résorber, a-t-elle assuré. Elle a ensuite fourni des explications sur les voies de recours ouvertes aux détenus qui se plaignent de leurs conditions de détention et sur les services de santé mis à leur disposition.

S’agissant du placement de détenus adultes à l’isolement, la délégation a indiqué que sa durée ne dépassait jamais, en pratique, quinze jours. Ces dernières années, sept jeunes détenus âgés de 16 à 21 ans ont dû être placés à l’isolement, mais pour des durées plus brèves, a-t-elle ajouté.

L’Observatoire de la traite des êtres humains est un centre de surveillance : il collecte des données quantitatives et qualitatives sur ce problème et publie des rapports trimestriels. Le Gouvernement portugais est en train de préparer son quatrième plan de lutte contre la traite, qui tiendra compte de l’expérience acquise dans l’application des plans précédents. Parmi les priorités du Portugal dans ce domaine, la délégation a cité le démantèlement des réseaux de trafiquants et la sensibilisation de la population.

Face à la croissance des demandes d’asile (1840 demandes en 2018), le Gouvernement a recruté du personnel administratif et médical supplémentaire pour accélérer le traitement des dossiers, a fait valoir la délégation.

Un étranger interdit d’entrée au Portugal, tout comme une personne dont l’identité ne peut être immédiatement déterminée, peuvent être retenus dans l’un des « centres d’installation temporaire » situés aux frontières.

Les migrants mineurs non accompagnés peuvent être placés dans ces centres uniquement si cela correspond à leur intérêt supérieur, et pour quelques jours seulement, a poursuivi la délégation. Des tuteurs sont désignés par les tribunaux pour défendre les droits des migrants mineurs non accompagnés pendant la procédure de demande d’asile, a-t-elle précisé. Chaque enfant est considéré comme un cas spécifique et bénéficie d’un programme de scolarisation, d’intégration et de prise en charge sanitaire.

La délégation a indiqué qu’il n’était pas envisagé pour l’instant de revenir sur la criminalisation de la diffamation. Mais si des citoyens ou des organisations de la société civile demandaient une telle modification, les autorités seraient prêtes à examiner cette question, a-t-elle ajouté. La délégation a assuré que dans la pratique, l’application de cette disposition légale se faisait de manière nuancée : les tribunaux pénaux étant très exigeants sur la qualification des délits, il n’est pas toujours judicieux d’invoquer cette disposition du Code pénal.

La délégation a insisté sur le rôle unique assumé par le ministère public portugais dans la défense des mineurs et des personnes incapables de discernement, ce qui explique certaines de ses interventions.

Remarques de conclusion
M. LOPES DA MOTA a remercié les membres du Comité pour leurs observations et questions, qui aideront le Portugal à assurer la cohérence entre le droit et la réalité de son application.

M. RUI MACIEIRA, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a assuré de l’engagement total de son pays en faveur de la protection de tous les droits de l’homme.

M. CHRISTOPH HEYNS, membre du Comité, a salué la qualité de l’échange noué par les experts avec la délégation portugaise, ainsi que la capacité d’introspection du Portugal. Le Comité a été particulièrement intéressé par les détails concernant l’application du Pacte et le rôle du Médiateur, la violence domestique, le cadre juridique du recours à la force, la surpopulation carcérale et la diffamation.


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CCPR20.005F