LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DÉBAT DE LA PRÉVENTION D’UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L’ESPACE
La Conférence du désarmement a tenu, aujourd’hui, un débat portant sur le point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». Elle a également discuté du projet révisé de programme de travail proposé par le Président de la Conférence, après avoir entendu plusieurs déclarations générales de délégations.
Le Président de la Conférence, l’Ambassadeur Jorge Valero de la République bolivarienne du Venezuela, a présenté les trois panélistes qu’il a chargés d’animer le débat du jour consacré à la prévention d’une course aux armements dans l’espace : M. Andrey Belousov, Représentant permanent adjoint de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies à Genève ; M. Guilherme de Aguiar Patriota, Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace ; et M. Daniel Porras, Space Security Fellow à l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).
À la suite des présentations des trois panélistes, la Conférence a discuté, de manière informelle, des questions liées à la course aux armements dans l’espace. L’Inde a ensuite donné des explications sur l’essai de missile antisatellite qu’elle a réalisé le 27 mars 2019.
Le Président a ensuite présenté son projet révisé de programme de travail (CD/WP.620/Rev.1). Il a expliqué que des modifications avaient été apportées au projet de base suite aux rencontres bilatérales et multilatérales qu’il avait eues avec les autres membres de la Conférence, et que ce projet révisé prenait davantage en compte le contexte actuel et les difficultés rencontrées par la Conférence. Plusieurs délégations – Fédération de Russie, Inde, Chine, Indonésie, Égypte, Mexique et Pakistan – se sont ensuite exprimées à titre liminaire sur ce projet révisé, attendant la réaction officielle de leur capitale.
En début de séance, la Fédération de Russie et la Chine avaient présenté la déclaration commune adoptée lors de la rencontre entre les chefs d’États de ces deux pays le 5 juin dernier, déclaration qui porte en particulier sur le renforcement de la stabilité stratégique mondiale à l’ère moderne. Le Cameroun a ensuite prononcé une déclaration au nom du Groupe des 21, dans laquelle le Groupe se dit profondément préoccupé par la menace croissante de la militarisation de l’espace et estime que la Conférence du désarmement devrait ainsi entamer sans tarder les négociations sur les questions relatives à la prévention d'une course aux armements dans l'espace.
Le Président a annoncé que la prochaine réunion publique de la Conférence aurait lieu mardi 18 juin et qu’elle porterait à nouveau sur le projet révisé de programme de travail.
Débat sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace
Exposés des panélistes
M. ANDREY BELOUSOV, Représentant permanent adjoint de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé une déclaration antérieure du Pakistan à la Conférence, concernant une déclaration signée en marge d’une réunion de l’Organisation de coopération de Shanghai le 22 mai, entre la Fédération de Russie et le Pakistan, sur le non-placement en premier d’armes dans l’espace. M. Belousov a salué le fait que le Pakistan ait rejoint cette initiative visant à réserver l’espace extra-atmosphérique à l’utilisation et à la recherche à des fins pacifiques. Les 21 États participant déjà à cette initiative se fondent sur les conséquences catastrophiques que pourrait avoir la présence d’armes dans l’espace. La Fédération de Russie appelle tous les États à rejoindre cette initiative et à continuer à rechercher ensemble des voies pour préserver l’espace de la présence d’armes.
Pour M. Belousov, le débat sur la course aux armements dans l’espace doit être porté au cœur de l’attention internationale. L’espace – seul endroit qui n’a pas encore subi les rapports de force ou les affrontements qui participent à l’émergence de conflits militaires – doit être préservé des conflits et être le lieu d’une authentique coopération internationale, a plaidé le représentant russe. Les tentatives de n’importe quel État d’obtenir un avantage dans l’espace depuis la Terre en plaçant des armes en orbite basse exigent des mesures de la part des autres États : ces mesures peuvent avoir un caractère symétrique ou, dans le cas d’un pays à faible capacité spatiale, asymétrique.
Mais l’espace ne doit pas être un lieu d’affrontement : il faut éviter d’amener dans l’espace toute menace qui pourrait mener l’humanité au bord de la catastrophe, a dit M. Belousov. À cet égard, la Russie est en désaccord avec certaines idées selon lesquels le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (1967), serait obsolète. La Fédération de Russie recommande d’adopter des mesures pratiques et de consolider l’architecture internationale pour prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, et appelle les membres de la Conférence à faire preuve de démarches constructives dans ce domaine.
Le temps dont dispose la communauté internationale pour prendre des mesures se réduit comme peau de chagrin, les États-Unis prévoyant de déployer en 2030 des composantes antimissiles dans l’espace, a mis en garde M. Belousov. La Fédération de Russie est favorable à l‘adoption d’un traité international contraignant pour empêcher le déploiement d’armes dans l’espace. Le représentant a souligné que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace était parvenu à une entente commune s’agissant du besoin d’élaborer un document juridiquement contraignant qui s’aligne sur le traité de 1967 et sur les autres sources de droit en matière d’espace, et de l’importance d’y inclure une disposition relative à la coopération. Le rapport du Groupe aurait pu être une source d’inspiration pour la Conférence s’il n’avait été bloqué par les États-Unis, a regretté M. Belousov.
M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA, Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, a déclaré que le Groupe avait eu pour mandat de proposer un certain nombre de mesures substantielles en vue de l’élaboration d’un projet de traité contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Les discussions menées au sein du Groupe d’experts en août 2018 et en mars 2019 ont montré des divergences sur la manière d’appréhender la prévention d’une course aux armements dans l’espace, certains experts estimant que le moment était venu de négocier un traité contraignant dans ce domaine, d’autres estimant nécessaire de se pencher sur les mesures de confiance et de transparence propices à un comportement responsable dans l’espace. Certains experts ont recommandé d’envisager un code de bonne conduite pour endiguer les comportements nuisibles dans l’espace ; d’autres ont recommandé d’adopter une convention complète sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, dotée de mécanismes de vérification, a expliqué M. Patriota.
Aux yeux de certains experts, le droit international actuel suffit pour prévenir la course aux armements dans l’espace tandis que, pour d’autres, un traité spécifique dans ce domaine s’impose. Pour certains experts, le droit international humanitaire s’applique dans l’espace comme sur terre.
Au cours des débats, il a été souligné que la plupart des objets dans l’espace sont à usage double et qu’il est difficile de prouver leur nature civile ou militaire – d’où la difficulté de vérifier le respect de normes internationales. En outre, des réponses diverses ont été apportées s’agissant des définitions des différents concepts qui devraient être présents dans un instrument juridique. Même l’expression « prévention d’une course aux armements dans l’espace » a fait l’objet de discussions – notamment pour savoir si une telle course avait véritablement lieu ou pas – sans parvenir à un accord.
Plusieurs idées ont néanmoins émergé au sein du Groupe, notamment le fait que la Conférence doit être le seul lieu de négociation des instruments qui feront suite aux travaux du Groupe. Le Groupe a permis de clarifier bon nombre de positions et, à cet égard, a été positif. Tous les experts sont rentrés dans leur capitale avec le projet de rapport en main : même s’il n’a pu être adopté, ce rapport est une base utile pour des travaux futurs.
M. DANIEL PORRAS, Space Security Fellow à l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a présenté les grandes lignes d’un rapport commandé par la Commission du désarmement des Nations Unies et présenté en début d’année à New York. Ce rapport était axé sur des problèmes de sécurité qui concernent tous les acteurs de l'espace, pas seulement les principaux acteurs militaires. M. Porras a présenté trois de ces défis : la technologie spatiale est à double usage et à usage multiple ; certaines technologies spatiales sont destructives ; et il y a peu d'informations sur les politiques spatiales des pays. Ces trois défis risquent de déstabiliser l'environnement sécuritaire de l'espace et tous les acteurs de l'espace ont un intérêt à ce qu’ils soient relevés.
Premièrement, M. Porras a rappelé qu'un même objet spatial peut être utilisé à des fins civiles et militaires, ainsi que pour diverses applications. En raison des limites en matière de surveillance des objets spatiaux, il est difficile de confirmer la véritable nature d’une mission spatiale. Comme le recommande le Groupe d’experts dans son rapport, une solution pourrait être de notifier toutes les manœuvres en orbite. En faisant ainsi, les États pourraient mieux interpréter la nature des opérations de proximité et ne pas s'inquiéter inutilement d’activités pacifiques.
Le deuxième défi est lié au fait que la destruction d'objets dans l'espace produit des débris qui vont rester en orbite, avec des conséquences catastrophiques s’ils entrent en collision avec d’autres objets. Malheureusement, la technologie actuelle ne permet pas de prédire avec précision la trajectoire empruntée par les débris, a expliqué M. Porras : il est donc impossible d’en informer des tiers.
L’essai antisatellite réalisé par l’Inde a confirmé que les États envisagent d’intégrer une capacité de frappe contre des cibles spatiales en tant qu’élément-clef des armées modernes. Or, généralisés, les essais de missiles ou de véhicules orbitaux capables de détruire des objets spatiaux pourraient avoir un impact dévastateur sur la stabilité dans l'espace, a prévenu l’expert. Cette situation toucherait tous les acteurs, civils comme militaires. Le coût d’accès à l’espace augmenterait, car les acteurs devraient également supporter le coût de la protection des objets spatiaux contre les débris.
Une option pour traiter rapidement ce problème consiste à adopter des directives relatives aux essais de missiles destructeurs. Cette idée découle d'une recommandation du Groupe d’experts reposant sur trois principes : « pas de débris » – les tests ne devraient pas créer de débris ; « débris bas » : si un test doit créer des débris, il devrait être suffisamment bas pour que les débris ne restent pas longtemps en orbite ; et « notification » : les États devraient avertir les autres pays de la conduite de tels essais. D'une certaine manière, ces principes sont déjà implicitement acceptés en tant que norme internationale, mais la communauté internationale pourrait aussi prendre l’initiative de donner une limite explicite à ces essais, a dit l’expert.
Le dernier défi est celui du manque d'informations sur les politiques relatives aux objets spatiaux. Aujourd'hui, la plupart des pays n'ont pas de doctrine ou de politique spatiale. Dans cet environnement où tout objet peut être une arme, toute activité peut paraître inquiétante, voire menaçante. Sans plus d'informations et dans un environnement de méfiance, toute activité dans l'espace – même pacifique – est susceptible de créer des tensions. Le rapport du Groupe d’experts contient des recommandations sur le partage d’informations sur les politiques spatiales.
La sécurité dans l’espace pose de nombreux problèmes, a souligné M. Porras. Essayer de couvrir tous ces problèmes dans un seul instrument exhaustif risque d’être difficile et peu productif. En se concentrant sur des domaines limités où il existe un certain degré de convergence entre les États, il sera peut-être possible de faire face à des menaces et à des défis spécifiques, en élaborant un corpus de règles et de normes renforçant le cadre de gouvernance de l’espace, a conclu M. Porras.
Les membres de la Conférence se sont ensuite entretenus de manière informelle.
Au terme de la discussion, l’Inde a déclaré que l’essai de missile antisatellite qu’elle a réalisé le 27 mars 2019 était une démonstration des capacités technologiques de l’Inde de défendre ses intérêts dans l’espace. Cet essai ne visait aucun pays en particulier. L’Inde a ajouté être consciente de la menace que constituent les débris laissés par les essais. L’altitude choisie pour procéder à cet essai – 280 km – a permis de réduire les débris au minimum et de faire en sorte qu’ils ne représentent aucun danger pour les objets présents dans l’espace. La plupart des débris ont d’ores et déjà été éliminés, a assuré la délégation.
Programme de travail
Le Président de la Conférence, l’Ambassadeur JORGE VALERO de la République bolivarienne du Venezuela, a déclaré que la version révisée de son projet de programme de travail (CD/WP.620/Rev.1) était le fruit des consultations bilatérales et multilatérales entre la présidence et les autres membres de la Conférence. L’Ambassadeur a expliqué avoir pris davantage en compte dans cette version le contexte actuel, notamment les difficultés actuelles rencontrées par la Conférence. [Outre qu’il propose la création de plusieurs groupes de travail], le projet vise à garantir la continuité du travail entre les sessions de 2019 et de 2020 sans avoir à modifier le règlement intérieur de la Conférence. Le Président a prié les délégations de donner leurs commentaires liminaires sur le projet révisé.
La Fédération de Russie a salué le travail de la délégation vénézuélienne qui fait avancer la Conférence dans le bon sens. La Fédération de Russie étudiera de manière approfondie les modifications apportées au projet.
L’Inde a regretté la suppression, dans le programme de travail révisé, de la mention du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qu’il contient, connu sous le nom de « Mandat Shannon ». Mais elle s’est dite heureuse de trouver une proposition, au paragraphe 15 du projet, visant à assurer la continuité des travaux de la Conférence entre 2019 et 2020, afin de ne pas reprendre à zéro les travaux d’une année à l’autre.
La Chine a estimé que ce projet reflète parfaitement les efforts sérieux de la présidence pour promouvoir les travaux de la Conférence. La Chine a noté les ajustements présents dans la version révisée. S’agissant du paragraphe 15, la Chine a estimé qu’il s’agissait d’une démarche très innovante et utile pour assurer la continuité des travaux de la Conférence.
L’Indonésie a rappelé que les garanties de sécurité négatives sont une priorité pour elle et estimé qu’il faudrait que le projet rende justice aux travaux des organes subsidiaires dans ce domaine. L’Indonésie se réjouit que la présidence ait pris en compte les commentaires des différentes délégations, dont l’Indonésie. La délégation a expliqué qu’il fallait examiner les incidences politiques de l’adoption du paragraphe 15 relative à la continuité du travail de la Conférence. Il est difficile dans ce domaine de préjuger des décisions des présidences à venir sur cette question. L’Indonésie attend aussi le calendrier proposé par la présidence car il est important d’avoir un échéancier concret s’agissant du travail des groupes de travail – alors même qu’il ne reste que neuf semaines de travail pendant cette session.
L’Égypte s’est félicitée du paragraphe de préambule mentionnant le travail des organes subsidiaires. Tout comme l’Indonésie, l’Égypte accorde une grande importance aux garanties négatives de sécurité et souhaite que ce point bénéficie de la même priorité que les autres points à l’ordre du jour. L’Égypte s’est aussi dite préoccupée par l’abandon de la référence au mandat Shannon. S’agissant du paragraphe 15, l’Égypte s’est interrogée sur le fonctionnement concret du processus de négociation envisagé.
Le Mexique s’est dit préoccupé par le fait que le « mandat de négocier » ait été supprimé de la formulation du paragraphe du projet révisé consacré aux groupes de travail qu’il est proposé de créer (paragraphe 9).
Le Pakistan s’est réjoui de la proposition de créer un nouveau groupe de travail sur les technologies émergentes. Mais le Pakistan a souligné que les mandats des groupes de travail n’étaient pas équilibrés et qu’il fallait revoir cette question. Le Pakistan a estimé par ailleurs qu’il n’est plus possible pour la Conférence de travailler sur la base du mandat Shannon ; et que le paragraphe 15 pourrait aller à l’encontre du règlement intérieur de la Conférence.
Déclarations générales
La Fédération de Russie a indiqué que, lors d’une rencontre le 5 juin dernier, les Présidents de la Fédération de Russie et de la Chine avaient signé une déclaration commune portant, en particulier, sur le renforcement de la stabilité stratégique mondiale à l’ère moderne. Le document – qui est le prolongement de déclarations précédentes faites par la Fédération de Russie et par la Chine dans le domaine de la sécurité internationale et de la stabilité stratégique mondiale – indique les défis auxquels la sécurité internationale est confrontée. Sont notamment visés les actes de certains États visant à déstabiliser les accords internationaux dans le domaine du désarmement et qui pourraient produire un effondrement final de la sécurité mondiale et de la paix internationale, a mis en garde la délégation russe.
Le document insiste aussi sur les liens étroits entre la Fédération de Russie et la Chine, liens manifestés par des décisions historiques prises par l’Assemblée générale s’agissant du désarmement, notamment le renforcement de la non-prolifération nucléaire, la prévention d’une course aux armements dans l’espace et la lutte contre les tentatives d’affaiblir l’autorité de certaines conventions. La création de mécanismes qui vont à l’encontre du Conseil de sécurité est inacceptable, a ajouté la Fédération de Russie.
La déclaration commune insiste tout particulièrement sur l’importance de garantir une sécurité égale pour tous les participants au processus de désarmement et de non-prolifération, et sur le besoin de jeter les bases d’un dialogue multilatéral durable afin de trouver des solutions consensuelles aux problèmes rencontrés dans ce domaine. La déclaration commune est un exemple de la capacité des pays dotés de codes culturels différents de parvenir à l’unité sur des questions sensibles liées à la sécurité internationale, avec l’intention sincère d’atteindre le bien-être de l’humanité, a dit la Fédération de Russie.
La Chine a ajouté que cette déclaration commune était très importante dans le contexte mondial actuel, marqué par l’obsession unilatéraliste d’une puissance et par l’apparition de nouvelles menaces en matière de sécurité. En publiant cette déclaration, la Chine et la Fédération de Russie ont montré qu’elles s’engageaient à maintenir la stabilité mondiale. Les deux pays soutiennent le multilatéralisme et entendent respecter et renforcer les accords internationaux existants, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Les deux pays affirment aussi que tous les accords dans le domaine des armements, notamment le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et le Traité New Start de réduction des armes stratégiques, doivent être respectés. Les deux pays défendent la coopération internationale plutôt que la coercition et plaident pour le maintien de l’autorité du Conseil de sécurité.
Le développement de nouvelles sciences et technologies est une arme à double tranchant qui peut avoir des retombées sur la sécurité internationale, a ensuite fait observer la Chine. Dans leur déclaration commune, la Chine et la Fédération de Russie préconisent de renforcer la diplomatie préventive dans ce domaine, avec par exemple l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher le déploiement d’armes dans l’espace ; ils préconisent aussi que les Nations Unies étudient l’impact des nouveaux faits techniques et scientifiques sur la sécurité internationale. Les deux pays ont encore réaffirmé l’appel lancé à toutes les parties pour poursuivre l’application de l’Accord sur le nucléaire iranien.
La déclaration conjointe ne vise aucun pays en particulier, a assuré la Chine : elle vise à assurer la paix et la sécurité internationales, de même que l’intérêt commun de la communauté internationale, et maintenir ainsi le multilatéralisme.
Le Cameroun, au nom du Groupe des 21, a réaffirmé que l’espace et les autres corps célestes constituent le patrimoine commun de l’humanité et doivent être utilisés, explorés et utilisés au service de l’intérêt de tous, dans un esprit de coopération.
Le Groupe des 21 estime que tous les États dotés de capacités spatiales importantes ont la responsabilité particulière de contribuer activement à l’objectif de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et de la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Tous les États devraient s'abstenir de tout acte allant à l'encontre de cet objectif et des traités existants, dans l'intérêt du maintien de la paix et de la sécurité internationales et de la promotion de la coopération internationale. Le Groupe souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures, assorties de dispositions de vérification appropriées et efficaces, pour prévenir une course aux armements dans l’espace dans tous ses aspects.
Le Groupe est profondément préoccupé par la menace croissante de la militarisation de l’espace, y compris par les conséquences négatives du développement et du déploiement de systèmes de défense antimissile balistique et par la recherche de technologies militaires pouvant être déployées dans l’espace qui ne sont pas propices à la promotion du désarmement ni au renforcement de la sécurité internationale.
Le Groupe – estimant que les instruments juridiques existants ne sont pas suffisants pour empêcher la militarisation de l’espace extra-atmosphérique – souligne la nécessité de consolider et de renforcer ce régime et d’améliorer son efficacité. Le Groupe estime que la Conférence du désarmement devrait ainsi entamer sans tarder les négociations sur les questions relatives à la prévention d'une course aux armements dans l'espace, tout en se félicitant de l'adoption de la résolution 73/30 de l’Assemblée générale des Nations Unies, intitulée « Prévention d'une course aux armements dans l'espace ».
Le Groupe des 21 accueille avec satisfaction le projet de traité actualisé présenté conjointement par la Fédération de Russie et la Chine sur la prévention du placement d'armes dans l'espace, les menace ou recours à la force contre des objets de l'espace lors de la Conférence du désarmement en juin 2014. Cette initiative constitue une contribution constructive aux travaux de la Conférence visant à l'adoption d'un instrument international contraignant, de l’avis du Groupe.
Le Groupe des 21 se félicite enfin de l'adoption de la résolution 72/250 intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d'une course aux armements dans l'espace », qui vise à engager des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant sur la prévention de la course aux armements dans l'espace. Le Groupe regrette néanmoins que le Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de cette résolution n’ait pas pu parvenir à un consensus sur son rapport final.
Ce document est destiné à l'information;
CD.19.31F