LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME A SRI LANKA ET EN UKRAINE

Saisi du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme intitulé « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka », le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un dialogue avec la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, sur la situation dans ce pays. Le Conseil a auparavant achevé son dialogue, entamé hier en fin d’après-midi, avec la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, sur la situation en Ukraine.

S’agissant de Sri Lanka, Mme Bachelet a souligné que son rapport reconnaissait le dialogue et l’esprit d’ouverture dont avait fait preuve le Gouvernement de Sri Lanka, ainsi que sa coopération permanente avec le Haut-Commissariat. Tout en saluant un certain nombre d’avancées dans le pays, la Haute-Commissaire a souligné qu’elle ne saurait trop insister sur l’importance de la sécurité et d’une réforme de son secteur dans le cadre d’un processus de justice transitionnelle. Elle a ajouté que des progrès minimes avaient été réalisés en matière de reddition de comptes. Or, l’impunité nourrit la violence et l’instabilité, a-t-elle rappelé. La Haute-Commissaire a par ailleurs indiqué être inquiète des appels à rétablir la peine de mort après plus de quarante ans de moratoire.

Suite à cette présentation, le Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, M. Tilak Marapana, a dit vouloir faire état d’importants progrès enregistrés en termes de droits de l'homme dans son pays depuis 2017. Il a notamment fait valoir que le Bureau des personnes disparues est pleinement opérationnel, avec un budget suffisant, tandis que le Cabinet des ministres envisage un projet de loi pour mettre en place une commission de la vérité et de la réconciliation. Dans le domaine de la justice, a-t-il poursuivi, les affaires jugées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme sont en voie de révision et les consultations se poursuivent pour remplacer cette loi par une autre plus conforme aux normes internationales. Pour ce qui est des réparations, un Bureau dédié a été mis en place, a-t-il ajouté.

M. Marapana a en outre indiqué qu’en mars 2019, 88,87% des terres publiques et 92,16% des terres privées occupées par les forces de sécurité étaient libérées. Pour ce qui concerne la découverte de restes osseux humains à Mannar le 29 mai 2018, il convient d’approcher les questions de cette nature avec prudence, a poursuivi le Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka. Contrairement aux idées reçues, il a été scientifiquement établi que les restes osseux récupérés n’avaient aucun lien avec le conflit, les analyses effectuées par un laboratoire des Etats-Unis ayant révélé que ces restes dataient d’entre 1499 et 1719 – soit une période où Sri Lanka se trouvait largement sous régime colonial européen, a déclaré le Ministre, regrettant donc que le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme affirme que « l’on peut s’attendre à découvrir d’autres charniers à l’avenir ».

De nombreuses délégations* ont pris part au dialogue interactif avec la Haute-Commissaire. Si bon nombre d’entre elles ont salué des avancées dans le pays, la lenteur des réformes n’en a pas moins été déplorée par de nombreux intervenants, l’accent étant particulièrement mis sur l’importance d’aller de l’avant en matière de reddition de comptes, le cas échéant en saisissant la justice internationale.

En ce qui concerne l’Ukraine, Mme Gilmore s’est de nouveau félicitée de la diminution constante du nombre de victimes civiles et de la libération de prisonniers dans les zones non contrôlées par les autorités ukrainiennes. Toutefois, la souffrance des populations n’a pas diminué, a-t-elle ajouté, relevant des violations systématiques en matière de droit à un procès équitable et de mauvais traitements. Les droits des minorités, par ailleurs, sont de plus en plus restreints, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la validité des prochaines élections ukrainiennes, a-t-elle indiqué.

Pour l’Ukraine, a pour sa part déclaré la délégation ukrainienne, l’absurdité de la situation est que la délégation de la Fédération de Russie persiste à raconter à la communauté internationale l’histoire de Criméens heureux et d’une économie florissante, alors que la vérité est que les résidents criméens ont vu leurs conditions de vie se dégrader. La Crimée occupée retournera à l’Ukraine, a assuré la délégation. Elle a demandé au Haut-Commissariat et à la communauté internationale dans son ensemble de faire pression pour que la Fédération de Russie permette un accès aux territoires occupés de Crimée et du Donbass pour une surveillance internationale permanente.

Plusieurs délégations** sont également intervenues dans ce débat. On assiste aussi à une montée du nationalisme en Ukraine, s’est notamment inquiétée la Fédération de Russie, avant d’ajouter que la Crimée et Sébastopol étaient devenus des sujets de la Fédération de Russie. De nombreux intervenants ont réitéré leur soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et ont souligné qu’ils ne reconnaissaient pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. Les parties ont en outre été appelées à respecter leurs obligations telles que découlant de l’Accord de Minsk.


Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en tenant un débat interactif de haut-niveau sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine.


Suite et fin du dialogue avec la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme sur la situation en Ukraine

Pays concerné

L’Ukraine a déclaré que la présentation, hier après-midi, de cette mise à jour orale coïncidait avec le sombre anniversaire de la tragédie criméenne, qui a commencé il y a cinq et se poursuit encore aujourd'hui. Cette tragédie affecte particulièrement les Tatars de Crimée qui, pour la seconde fois en cent ans, doivent faire face à des mesures systématiques visant à les expulser de leurs terres. À cette situation s’ajoute celle des 24 marins ukrainiens brutalement capturés par la Fédération de Russie et dont le statut de prisonniers de guerre a été confirmé par le Haut-Commissariat, a déclaré le représentant.

Pour l’Ukraine, l’absurdité de la situation est que la délégation de la Fédération de Russie persiste à raconter à la communauté internationale l’histoire de Criméens heureux et d’une économie florissante, alors que la vérité est que les résidents criméens ont vu leurs conditions de vie se dégrader. La Crimée occupée retournera à l’Ukraine, a assuré le représentant.

Il a également déclaré que son pays appréciait le travail de la Mission de surveillance, même si elle se voit refuser l’accès aux territoires ukrainiens occupés. Pour cette raison, la délégation demande au Haut-Commissariat et à la communauté internationale dans son ensemble de faire pression pour que la Fédération de Russie permette un accès à ces territoires occupés de Crimée et du Donbass pour une surveillance internationale permanente. En ce qui la concerne, l’Ukraine a toujours accueilli des observateurs internationaux. Dans le cadre de la future élection présidentielle du 31 mars prochain, pas moins de 967 observateurs internationaux ont été enregistrés et sont attendus, a dit le représentant.

Débat interactif

La Fédération de Russie a fait part de sa préoccupation face à l’absence de garanties de fourniture des services de base en Ukraine. L’occurrence de faits arbitraires – détentions illégales, voire torture – ainsi que le manque d’indépendance du système judiciaire ukrainien sont particulièrement préoccupants. On assiste aussi à une montée du nationalisme en Ukraine, s’est inquiétée la Fédération de Russie. Elle s’est élevée contre l’intégration forcée des églises orthodoxes dans la prétendue Église autocéphale d’Ukraine. Elle a enfin affirmé que la Crimée et Sébastopol étaient devenus des sujets de la Fédération de Russie, dans le respect du droit international.

Pour sa part, l’Union européenne demeure profondément préoccupée par la poursuite des violations des droits de l’homme et par les abus commis contre des habitants de l’est de l’Ukraine, contrôlé par de soi-disant séparatistes, et de la république autonome de Crimée ainsi que de la ville de Sébastopol, illégalement annexées par la Fédération de Russie. L’Union européenne appelle à la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement en Fédération de Russie et en Crimée, dont MM. Oleh Sentsov et Volodomyr Balukh, ainsi que 70 autres prisonniers politiques et 24 militaires ukrainiens. Par ailleurs, l’Union européenne appelle toutes les parties au conflit à respecter les droits fondamentaux. La République tchèque a affirmé que la résolution du conflit avait pour condition le respect total de la souveraineté de l’Ukraine. Elle est très préoccupée par l’état de santé de certains détenus qui ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin.

L’Estonie a rappelé que les initiatives du Gouvernement de Moscou violaient la Charte de l’ONU, ainsi que les autres engagements internationaux et bilatéraux souscrits par la Fédération de Russie. À cet égard, l’Allemagne a redit sa non-reconnaissance de l’annexion illégale de la république autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. L’utilisation de la force armée par la Russie dans le détroit de Kertch et les contrôles abusifs en mer d’Azov constituent une autre source de grave préoccupation.

La Slovaquie reste également préoccupée par la dynamique du conflit armé dans l’est de l’Ukraine et par l’absence d’efforts sérieux des parties pour mettre un terme aux hostilités. Elle estimé que l’annexion de la Crimée était une violation du droit international et une menace pour la sécurité en Europe. La République de Moldova s’est dite quelque peu rassurée par la baisse du nombre de victimes du conflit mais a estimé que la communauté internationale devait rester concentrée sur la situation dans l’est de l’Ukraine et en Crimée illégalement annexée. Elle a déploré que la mission de surveillance s’en voie refuser l’accès, ce qui suscite des préoccupations graves au sujets de violations des droits de l'homme qui pourraient avoir lieu dans ces territoires.

L’Australie a réitéré son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle s’est dite très préoccupée par les exactions dans l’est de l’Ukraine, en particulier les attaques contre les minorités vulnérables, et a demandé quelles sont les options dont dispose la communauté internationale pour veiller à ce que leurs auteurs rendent des comptes. En attendant une solution durable, la Nouvelle-Zélande a estimé que la Fédération de Russie devrait faire baisser la tension en libérant les prisonniers ukrainiens qu’elle détient. Le Canada a noté que la semaine dernière a marqué le cinquième anniversaire de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, annexion qu’il a condamnée. Le Canada s’est dit préoccupé par le traitement infligé à la population tatare de Crimée et a jugé impératif que le Haut-Commissariat et les autres observateurs internationaux soient en mesure d’accéder à la Crimée. La représentante a par ailleurs demandé l’amélioration des conditions de détention des prisonniers des deux côtés de la ligne de contact.

La Géorgie a dit soutenir, comme les autres délégations, la souveraineté et l’intégrité de l’Ukraine sur l’ensemble de son territoire internationalement reconnu, et la libération des 24 marins ukrainiens aux mains des forces d’occupation. La Roumanie aussi demande cette libération, et que des observateurs internationaux soient autorisés à visiter les régions sous occupation. La Pologne, opposée à l’annexion de la Crimée et de la ville de Sébastopol, a demandé aux forces d’occupation de respecter les droits des Ukrainiens vivant dans les régions sous leur contrôle. Que peut faire la communauté internationale pour sensibiliser sur la situation des droits de l'homme dans cette partie du territoire ukrainien, a demandé le représentant ?

La Suisse a déploré que les recommandations des rapports précédents du Haut-Commissariat n’aient pas été mises en œuvre. Elle a demandé aux rédacteurs du rapport dans quels domaines la situation s’est-elle détériorée et dans quels autres s’est-elle améliorée. La Suède a déploré que des Criméens sont soit expulsés de leurs territoires, soit forcés à la conscription dans les forces russes; et que la Fédération de Russie continue de refuser l’entrée de l’aide humanitaire. Cela est lamentable, a dit la représentante. L’Irlande a constaté pour sa part que, cinq ans après le début du conflit, cinq millions de personnes sont déplacées, dont 1,3 à l’intérieur de leur propre pays. Pire, ni le Haut-Commissariat, ni la Mission de surveillance n’ont pu avoir accès aux zones sous occupation, a déploré la délégation.

Plusieurs délégations, comme celle du Monténégro, ont demandé que toutes les parties respectent leurs obligations découlant de l’Accord de Minsk. L’Islande a demandé à la Fédération de Russie de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de libérer les marins ukrainiens qu’elle détient et de faciliter le trafic maritime dans la mer d’Azov. Autre soutien de l’l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Bulgarie a demandé, elle aussi, la libération de tous les prisonniers ukrainiens détenus par la Fédération de Russie. Sa représentante a souhaité savoir quelles mesures peuvent être prises par la communauté internationale pour obtenir la libération des 24 marins ukrainiens.

Tout en se félicitant de la tendance décroissante du nombre de victimes civiles, le Danemark a ajouté qu’on ne pouvait oublier que plus de cinq millions de personnes – dont 1,3 million de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays – étaient affectées par le conflit. Seule la pleine application de l’accord de Minsk peut mettre fin aux souffrances, a-t-il estimé. La Lituanie a fait part de sa profonde préoccupation face au refus constant d’accorder au Haut-Commissariat aux droits de l’homme l’accès aux régions de Donetsk et Louhansk contrôlées de fait par la Fédération de Russie, ainsi que la Crimée illégalement annexée.

La Croatie a déploré que l’accès de la Mission de surveillance dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine fasse constamment l’objet de restrictions. La Mission doit accéder sans restriction aucune à l’ensemble du territoire souverain de l’Ukraine, de même que tous les observateurs des droits de l’homme, a demandé la Croatie. La Finlande a dit sa préoccupation face à la situation des habitants proches de la ligne de front, qui manquent des services essentiels. Tous les efforts nécessaires doivent être faits pour fournir une assistance humanitaire. La Finlande a aussi fait part de sa préoccupation face au fait qu’aucun mécanisme international des droits de l’homme n’a pu se rendre en Crimée illégalement annexée depuis cinq ans.

La Lettonie a déploré des restrictions apportées à l’exercice des libertés fondamentales, dont la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que la liberté de culte. Elle s’inquiète en particulier des intimidations et du harcèlement des défenseurs des droits de l’homme. La France a fait part de sa préoccupation devant les violences et les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des personnes vivant dans l’Est de l’Ukraine et dont le nombre augmente, selon le rapport. La France « condamne en particulier les cas de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitement dont les responsables doivent être poursuivis et condamnés. » Pour la France, « il est essentiel que les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme bénéficient d’un accès sûr, libre et sans entraves à la péninsule criméenne » conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies.

La Turquie a réitéré son soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et a dit ne pas reconnaître l’annexion illégale de la Crimée. En tant que pays accueillant plus de 3 millions de citoyens d’origine tatare, la Turquie suit leur situation de très près et les soutient dans leur lutte pacifique pour la sécurité et la liberté. Le Japon a souhaité la libération immédiate des membres d’équipage retenus depuis l’incident dans le détroit de Kertch en novembre dernier. Il s’est inquiété de la situation des droits de l'homme dans l’Est de l’Ukraine et dans la péninsule de Crimée.

Le Portugal a noté avec inquiétude la détérioration de la situation des droits de l'homme en Crimée et la poursuite des hostilités dans l’est de l’Ukraine et le long de la ligne de contact. Il a appelé toutes les parties au conflit à mettre pleinement en œuvre le cessez-le-feu et les Accords de Minsk. Au vu des informations faisant état de torture et de mauvais traitements, le Royaume-Uni a demandé ce qui peut être fait pour assurer un accès à une représentation juridique pour les personnes sujettes à une détention arbitraire dans les zones non contrôlées par le Gouvernement de l’Ukraine.

La Norvège s’est félicitée des processus de réforme engagés par l’Ukraine. Elle a appelé à mettre fin aux détentions arbitraires et à la détention au secret et a relevé des attaques violentes contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile dans toute l’Ukraine, notamment de la part de groupes d’extrême droite, ce qui constitue une menace à la liberté d’expression. La Norvège a ajouté que la Fédération de Russie, puissance occupante de la Crimée illégalement annexée, devrait garantir la liberté d’expression, de rassemblement pacifique et de croyance sur ce territoire et cesser d’appliquer la législation sur l’extrémisme, le terrorisme et le séparatisme pour pénaliser les défenseurs des droits de l’homme.

Enfin, La Hongrie s’est inquiétée du manque d’attention accordée à la protection des droits des minorités nationales, ethniques et linguistiques, en particulier sous l’angle des lois sur la langue officielle et sur l’éducation qui menacent les droits de ces minorités. La délégation a jugé inacceptable le nouveau projet de loi ukrainien sur les langues officielles.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont également intervenues. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a cité les cas de trois prisonniers politiques originaires de Donetsk, ainsi que de la Crimée, souhaitant savoir comment, de l’avis de la Haute-Commissaire adjointe, le Conseil pourrait faciliter l’accès des observateurs internationaux à ces détenus. Tout en se félicitant de l’ouverture d’enquêtes dans l’est de l’Ukraine, Amnesty International a relevé que jusqu’à présent, elles n’avaient guère abouti. L’ONG a condamné le refus d’accès à la Crimée opposé par la Fédération de Russie alors que toutes les voix dissidentes sont réduites au silence dans cette région.

Minority Rights Group a évoqué la grande vulnérabilité d’un grand nombre de Roms vivant en Ukraine. Selon l’ONG, le Plan national d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie 2020 pour l’intégration des Roms – dont il convenait pourtant de se réjouir – n’a pas bénéficié des moyens nécessaires; par conséquent, il est inexact de considérer que ce Plan ait été un succès. Il est fondamental que les autorités consultent la société civile et les collectivités locales pour développer une stratégie plus efficace pour l’après 2020, a insisté l’ONG. World Federation of Ukrainian Women's Organizations a déclaré qu’à l’approche des élections présidentielles, la situation de non-respect des droits de l’homme à l’est de l’Ukraine ainsi qu’en Crimée devient encore plus inquiétante. L’ONG « demande à la communauté internationale de continuer à surveiller en profondeur la situation en Ukraine en cette période de changements politiques afin de protéger le choix libre des Ukrainiens et de garder en mémoire les origines des violations des droits humains dans le pays, provoquées par l’infraction du droit international, pour éviter que celles-ci ne tombent aux oubliettes ».

Russian Peace Foundation a déclaré qu’au cours des cinq dernières années, l’Ukraine avait violé ses obligations internationales dans le domaine de la liberté linguistique. L’utilisation de la langue russe fait l’objet de campagnes de diffamation dans les médias; en outre, un projet de loi réduit le nombre de langues minoritaires reconnues, ce qui constitue une nouvelle forme de chauvinisme soutenu par l’extrême droite et des groupes néonazis, a ajouté l’ONG. International Council of Russian Compatriots (ICRC) a affirmé que l’incident de Kertch s’inscrivait dans les actes provocateurs de la marine ukrainienne. Le détroit de Kertch et la mer d’Azov sont des mers intérieures communes aux deux voisins, conformément aux accords entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, a expliqué l’ONG.

Réponses et conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

MME KATE GILMORE, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, s’est félicitée de la diminution constante du nombre de victimes civiles. Elle s’est dite également satisfaite des libérations de prisonniers dans les zones non contrôlées par les autorités ukrainiennes. Toutefois, la souffrance des populations n’a pas diminué, a-t-elle ajouté; elles sont épuisées par un pilonnage constant et par le fracas des armes. Mme Gilmore a aussi déploré les violations systématiques en matière de droit à un procès équitable et de mauvais traitements. Les droits des minorités, par ailleurs, sont de plus en plus restreints, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la validité des prochaines élections ukrainiennes, a-t-elle ajouté.

La destruction des services de base entraîne un isolement accru des populations, ainsi que la destruction des biens privés, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe. Plus de cinq millions de personnes vivent dans des localités isolées le long de la « ligne de contact », dont 1,5 million de personnes déplacées enregistrées officiellement, et les pensions de retraite ne sont versées aux personnes déplacées que si elles sont dûment enregistrées, a-t-elle souligné. Par ailleurs, le franchissement de la ligne de contact nécessite de longues heures d’attente en raison des tracasseries infligées aux personnes passant d’un côté à l’autre. Il serait aussi nécessaire de mettre du personnel médical à disposition aux points de passage.

Mme Gilmore a mentionné la situation des Tatars de Crimée, évoquant cinq cas de personnes accusées d’activités antirusses. La conscription forcée dans l’armée russe est un autre problème, a-t-elle ajouté, faisant observer que les réfractaires sont passibles de peines pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement. Elle a aussi mentionné le cas des marins ukrainiens détenus depuis l’incident de Kertch, qui devraient voir reconnu leur statut de prisonniers de guerre. Les missions de surveillance des droits de l’homme doivent pouvoir avoir accès à tous les détenus, a rappelé la Haute-Commissaire adjointe.

La communauté internationale doit exhorter les parties à mettre un terme à un conflit armé qui a un effet extrêmement délétère sur les populations, a affirmé Mme Gilmore. Plus elles tarderont, plus la réconciliation sera difficile, a-t-elle souligné. Elle a enfin appelé les États concernés à ne pas adopter des lois restreignant les libertés.

Dialogue avec la Haute-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Sri Lanka

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport du Haut-Commissariat intitulé « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka » (A/HRC/40/23). Le rapport était soumis conformément aux résolutions 30/1 (2015) et 34/1 (2017) du Conseil des droits de l’homme, adoptées par consensus et dont Sri Lanka était coauteure.

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a déclaré que son rapport reconnaissait le dialogue et l’esprit d’ouverture dont avait fait preuve le Gouvernement de Sri Lanka, ainsi que sa coopération permanente avec le Haut-Commissariat. En collaboration avec le Coordonnateur résident des Nations Unies et le Conseiller aux droits de l'homme, le Haut-Commissariat a continué de fournir une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme à Sri Lanka, à travers le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix. Le Haut-Commissariat salue en outre l’opérationnalisation du Bureau des personnes disparues et l’établissement du Bureau pour les réparations ainsi que la nomination de ses commissaires, a indiqué la Haute-Commissaire.

Mme Bachelet a également déclaré que, s’agissant de l’occupation des terres par les militaires dans les provinces du Nord et de l’Est du pays, quelques avancées ont été enregistrées. Mais des étapes supplémentaires devraient être franchies afin de compléter le processus, conformément à la résolution 30/1 du Conseil des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Il semble que les retards en la matière tiennent à des divergences entre les acteurs politiques du pays, a-t-elle précisé, prévenant toutefois que ces retards évitables avaient des conséquences sur les victimes et sur tous les groupes ethniques et religieux de la société sri-lankaise.

Mme Bachelet a également déclaré qu’en tant qu’ancienne Ministre de la défense qui a travaillé dans un contexte de transition, elle ne saurait trop insister sur l’importance de la sécurité et d’une réforme de son secteur dans le cadre d’un processus de justice transitionnelle. Ces réformes devraient inclure des processus de vérification, afin d’écarter des officiers qui auraient un bilan discutable en matière de droits de l'homme, a-t-elle indiqué. Or, la récente nomination à un poste hiérarchique élevé du Général-major Shavendra Silva, dont le nom est cité dans des allégations de sérieuses violations des droits de l'homme, est, à son sens, préoccupante. Poursuivant sur ce point, elle a déclaré que des progrès minimes avaient été réalisés en matière de reddition de comptes. Son rapport entre d’ailleurs dans le détail des étapes franchies sur une large période et souligne le manque de progrès dans la création d’un mécanisme judicaire spécial, compétent pour traiter des pires crimes commis durant le conflit de 2009. Or, l’impunité nourrit la violence et l’instabilité, a rappelé Mme Bachelet. De ce fait, traduire en justice les auteurs de ces actes est nécessaire à la restauration de la confiance avec les victimes de toutes les communautés, a-t-elle souligné.

La Haute-Commissaire s’est également exprimée sur le projet de remplacement de la loi de prévention du terrorisme, à l’agenda du Gouvernement depuis quatre ans. Elle a encouragé le Gouvernement sri-lankais à poursuivre ce processus, notamment en prenant des mesures qui renforcent le nouveau projet de loi sur le terrorisme à l’étude, et en particulier en y intégrant des garanties de sauvegarde et en réduisant la définition du terrorisme, qui pour l’instant est très large. Pour l’heure, la Haute-Commissaire note en outre que des individus sont toujours détenus au titre de la loi sur la prévention du terrorisme.

Mme Bachelet a aussi exprimé des préoccupations s’agissant d’allégations de violence, y compris sexuelles, dont continuent de se rendre coupables les forces de sécurité. Le Gouvernement devrait prendre toutes les mesures pour y mettre fin, a-t-elle insisté. Un autre pas positif serait de cesser la surveillance et les représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et la société civile dans son ensemble, a-t-elle ajouté. La Haute-Commissaire est par ailleurs inquiète des appels à rétablir la peine de mort après plus de quarante ans de moratoire.

Pays concerné

M. TILAK MARAPANA, Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, a fait état d’importants progrès enregistrés en termes de droits de l'homme dans son pays depuis 2017 – des progrès qu’il a souhaité partager avec le Conseil. Sur la question de la recherche de la vérité, il a fait savoir que le Bureau des personnes disparues est pleinement opérationnel, avec un budget suffisant, tandis que le Cabinet des ministres envisage un projet de loi pour mettre en place une commission de la vérité et de la réconciliation.

Dans le domaine de la justice, a poursuivi le Ministre, les affaires jugées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme sont en voie de révision et les consultations se poursuivent pour remplacer cette loi par une autre plus conforme aux normes internationales. Pour ce qui est des réparations, un Bureau dédié a été mis en place et le Gouvernement a provisionné le budget 2019 pour verser une indemnité mensuelle aux familles des disparus. Par ailleurs, pour veiller à la non-récurrence du conflit, le Gouvernement est fermement résolu à respecter les objectifs de réconciliation.

M. Marapana a ensuite voulu apporter des modifications aux données figurant dans le rapport du Haut-Commissariat; il a précisé qu’en mars 2019, 88,87% des terres publiques et 92,16% des terres privées occupées par les forces de sécurité étaient libérées. Pour ce qui concerne la découverte de restes osseux humains à Mannar le 29 mai 2018, il convient d’approcher les questions de cette nature avec prudence, a poursuivi le Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka. Contrairement aux idées reçues, il a été scientifiquement établi que les restes osseux récupérés n’avaient aucun lien avec le conflit, les analyses effectuées par un laboratoire des Etats-Unis ayant révélé que ces restes dataient d’entre 1499 et 1719 – soit une période où Sri Lanka se trouvait largement sous régime colonial européen, a déclaré le Ministre. Aussi, a-t-il regretté que le rapport affirme que « l’on peut s’attendre à découvrir d’autres charniers à l’avenir ».

S’agissant de la demande d’une loi établissant une cour hybride, M. Marapana a rappelé que le Gouvernement de Sri Lanka avait souligné que des difficultés constitutionnelles et juridiques empêchaient d’inclure des non-citoyens dans un processus judiciaire.

Le Ministre a par ailleurs réitéré que, dans un contexte de montée de l’extrémisme violent et du terrorisme dans le monde, l’action des forces de sécurité sri-lankaises durant le conflit a visé des groupes bien précis, désignés comme terroristes par de nombreux pays, et non une communauté particulière. En outre, aucune preuve n’existe sur des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité de la part de membres des forces de sécurité, a assuré M. Marapana. Ces incohérences doivent être corrigées, a insisté le Ministre, demandant d’aider Sri Lanka à trouver des mécanismes viables et des processus intégrant les meilleures pratiques.

Débat interactif

L’Inde a expliqué qu’elle œuvrait de concert avec le Gouvernement sri-lankais pour créer plusieurs projets de réinsertion, de réinstallation et de reconstruction. Elle soutient le processus de réconciliation à l’œuvre en encourageant le dialogue avec toutes les parties, y compris pour ce qui est de la mise en œuvre du 13^e amendement de la Constitution sri-lankaise qui répond aux aspirations de la communauté tamoule. Le Pakistan s’est félicité de la mise en place des bureaux qui sont respectivement en charge des personnes disparues et des réparations. Le Pakistan soutient en outre les actions gouvernementales de Sri Lanka contre les groupes et organisations terroristes. La situation a évolué dans le bon sens, preuve en étant la robustesse et l’indépendance du système judiciaire, a ajouté la délégation pakistanaise.

L’Union européenne, qui s’est félicitée des améliorations dans certains domaines, a appelé Sri Lanka à lancer un processus durable de réconciliation par une stratégie dotée d’un calendrier de mise en œuvre. Elle engage le Gouvernement sri-lankais à renforcer la concertation sur la gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme.

Plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations face à l’extrême lenteur des réformes. La Norvège a estimé que deux ans après qu’un délai supplémentaire eut été accordé, en 2017, à Sri Lanka, on aurait pu espérer des avancées plus grandes, particulièrement dans les domaines de la justice transitionnelle et de l’établissement des responsabilités. Dix ans après la fin de la guerre, la confiance des communautés minoritaires s’érode sérieusement face à la lenteur des progrès accomplis en dépit des engagements souscrits. De nouveaux retards risquent d’empêcher Sri Lanka de parvenir à une solution durable s’agissant des relations interethniques, a insisté la Norvège. La Suisse a, pour sa part, constaté avec inquiétude que les élections provinciales n’avaient toujours pas été annoncées. Six des neuf conseils provinciaux étant dissous, le 13^e amendement à la Constitution est en pratique devenu lettre morte, a fait observer la délégation suisse. Ceci remet en question non seulement les principes démocratiques, mais aussi la crédibilité des promesses du Gouvernement sri-lankais, a-t-elle insisté. Tout en notant les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme, le Danemark est quant à lui préoccupé par le harcèlement et la surveillance dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme. Le pays appelle le Gouvernement sri-lankais à élaborer une stratégie globale et transparente de justice transitionnelle.

Un certain nombre de délégations ont souligné l’importance de ne pas laisser l’impunité perdurer. Le Royaume-Uni a fait part de sa déception face à la modestie des progrès accomplis et a pressé le Gouvernement sri-lankais à donner la priorité à l’établissement de mécanismes de justice transitionnelle. Alors que cela fait dix ans que la guerre civile a pris fin, l’Allemagne appelle Sri Lanka à persévérer en matière de justice transitionnelle; une véritable commission de justice et de réconciliation doit être mise en place et les réformes judiciaires et constitutionnelles promises de longue date doivent enfin se concrétiser, a insisté le pays. Ceci est de la plus haute importance si l’on entend parvenir à une paix durable et plus inclusive, a souligné la délégation allemande. La Belgique a fait part de sa préoccupation devant l’absence de progrès suffisants en matière de justice de transition, s’agissant notamment de la création de mécanismes spéciaux selon un calendrier précis. La Belgique appelle par ailleurs Sri Lanka à confirmer son moratoire sur la peine capitale, en vue de l’abolition de cette peine. L’Islande a noté avec préoccupation que pratiquement aucun progrès n’avait été fait dans la tenue d’enquêtes ou l’engagement de poursuites s’agissant d’un grand nombre d’allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité relevées par le Haut-Commissariat, en lien particulièrement avec les opérations militaires.

Quant à la Macédoine du Nord, elle estime que Sri Lanka a progressé sur la voie de la réconciliation. Toutefois, afin que cette avancée se confirme, elle appelle à l’élaboration d’une stratégie globale sur la justice de transition, dotée d’un agenda clair et de ressources suffisantes.

L’Irlande s’est réjouie de l’issue pacifique de la dernière crise constitutionnelle qu’a connue Sri Lanka, dont elle félicite les dirigeants pour avait fait preuve de maturité politique. L’Irlande demande à Sri Lanka d’assurer une reddition de comptes pour les victimes. Le Canada a dit que les progrès dont fait état le rapport du Haut-Commissariat, bien qu’importants, restent insuffisants. Sri Lanka devrait continuer d’œuvrer pour la justice, notamment en mettant en place un mécanisme national de justice transitionnelle pour connaître des crimes les plus graves. La délégation canadienne a voulu savoir ce que la communauté internationale pouvait faire pour aider Sri Lanka à cette fin.

En tant que membre du groupe de base ayant rédigé la résolution 30/1 du Conseil des droits de l'homme sur Sri Lanka, le Monténégro apprécie les efforts fournis par ce pays. Il insiste en revanche sur le besoin de justice et de réconciliation si Sri Lanka veut retrouver paix et stabilité. Or, il y a eu peu de progrès en la matière, a observé le Monténégro, se disant toujours prêt à soutenir Sri Lanka pour plus de progrès. Le Liechtenstein déplore lui aussi les retards accumulés en matière de justice transitionnelle en tant que moyen de parvenir à la réconciliation. La délégation a voulu savoir si une présence locale du Haut-Commissariat à Sri Lanka pourrait aider à combler ces lacunes. L’Australie est du même avis, à savoir que la justice est essentielle pour la réconciliation. Pour cette raison, l’Australie continuera d’apporte son appui à « son voisin de l’océan Indien »

La Croatie a salué les mesures prises par Sri Lanka, notamment la création d’une institution nationale des droits de l'homme, d’un Bureau des personnes disparues et d’un Bureau des réparations. Elle estime toutefois que pour que les mesures du Gouvernement sri-lankais soient couronnées de succès, elles doivent bénéficier de la participation de tous. En effet, a constaté l’Autriche, la participation de tous n’a pas été suffisamment promue par les dirigeants politiques sri-lankais. Compte tenu du fait que beaucoup reste faire pour parvenir aux objectifs de la justice transitionnelle, la délégation autrichienne estime que Sri Lanka devrait rester à l’ordre du jour du Conseil.

En tant que « voisine et amie », la Chine a dit reconnaître tous les efforts déployés par Sri Lanka pour son développement et pour lutter contre la traite des personnes. Sa délégation demande à la communauté internationale de considérer avec objectivité et impartialité la situation à Sri Lanka.

La Commission des droits de l'homme de Sri Lanka a estimé que la priorité actuelle pour le pays est de consolider les acquis démocratiques de ces trois dernières années, qui restent fragiles. Depuis la promulgation du 19^e amendement à la Constitution, le fonctionnement des institutions indépendantes a nettement contribué à renforcer la démocratie, a assuré la Commission, qui s’est donc inquiétée des récentes et croissantes attaques contre cet amendement et le Conseil constitutionnel qu’il a institué ainsi que les Commissions indépendantes, en particulier celle des droits de l'homme.

La Commission a noté avec satisfaction la signature d’un mémorandum d’accord avec le Bureau des personnes disparues pour améliorer la collaboration entre les deux institutions. Elle a plaidé pour que toutes les autres institutions de justice transitionnelle qui ont été promises soient mises en place sans délai. Si elle est d’accord avec l’évaluation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme s’agissant de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka, la Commission nationale des droits de l'homme précise qu’elle reçoit toutefois des plaintes ou des informations sur des cas d’enlèvement, de détention illégale et de violence sexuelle; mais ces allégations ne s’accompagnent pas d’informations suffisantes pour pouvoir lancer une enquête.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont ensuite pris la parole. Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a affirmé que Sri Lanka a échoué à lutter contre la violence institutionnalisée et politiquement motivée. Dix ans après la fin de la guerre civile, le pays attend toujours la réconciliation et la justice. Le Gouvernement s’y est engagé devant le Conseil voici quatre ans, et rien ne s’est passé, a déploré l’ONG. Certains progrès ont été enregistrés, mais les violations des droits de l'homme se poursuivent, notamment la torture et la violence sexuelle et fondée sur le genre. L’ONG a prié le Conseil de demander à Sri Lanka de présenter un plan d’action assorti d’un calendrier clair pour la mise en œuvre de la résolution 30/1 du Conseil.

L’Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul a fait observer que le Premier Ministre sri-lankais avait demandé aux victimes tamoules de Jaffna de pardonner et d’oublier et que les principaux responsables du Gouvernement de l’île rejettent toute responsabilité criminelle. L’ONG a demandé à la Haute-Commissaire si la seule possibilité qui reste aux victimes tamoules d’obtenir justice est de renvoyer Sri Lanka devant la Cour pénale internationale ou de mettre en place un tribunal pénal international (ad hoc).

World Evangelical Alliance, au nom également de Christian Solidarity Worldwide, a fait part de sa préoccupation face à l’aggravation des tensions intercommunautaires et à la discrimination contre les minorités chrétiennes, musulmanes et hindoues à Sri Lanka. L’ONG a attiré l’attention du Conseil sur une circulaire d’octobre 2018 concernant l’enregistrement des lieux de culte auprès de l’État, utilisée par certains responsables locaux pour refuser de façon arbitraire le droit de construire un lieu de culte et restreindre les droits des minorités religieuses.

Amnesty International a partagé les préoccupations concernant la lenteur avec laquelle le Gouvernement s’attelle à mettre en place une justice transitionnelle. Vu que les coupables, même les coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ne sont pas traduits en justice, l’impunité prévaut. Amnesty International a souscrit à l’appel lancé à la communauté internationale afin que des enquêtes soient menées et que les auteurs de tels crimes soient poursuivis où cela est possible, y compris en exerçant une juridiction universelle.

Human Rights Watch a déploré la lenteur des progrès à Sri Lanka, seul le Bureau des personnes disparues ayant été mis en place, alors que n’ont pas été mis en place des mécanismes de justice impliquant des juges, des procureurs et des enquêteurs internationaux. Les responsables politiques sri-lankais ont au contraire rejeté la possibilité de faire appel à des juges étrangers et répété que les « héros de guerre » seraient protégés. Le Conseil des droits de l'homme a joué un grand rôle pour mettre l’accent sur les mesures nécessaires et le Gouvernement sri-lankais doit se doter d’un calendrier et d’un cadre pour respecter ses engagements, a insisté l’ONG. Elle a demandé ce que peut faire la communauté internationale si Sri Lanka ne respecte pas ses engagements.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a expliqué que depuis plus de deux ans, des familles tamoules de personnes disparues manifestent pour savoir ce qu’il est advenu de leurs êtres chers. À défaut d’un mécanisme judiciaire crédible, toute tentative de justice transitionnelle et de réconciliation est vouée à l’échec, a souligné l’ONG. Il est particulièrement préoccupant de constater le recul du Gouvernement sri-lankais sur son engagement à créer un mécanisme judicaire avec implication internationale. Lawyers’ Rights Watch Canada a relevé que quatre ans après l’adoption de la résolution 30/1 du Conseil, on ne constatait pratiquement aucun progrès dans la conduite d’enquêtes et dans l’engagement de poursuites pour les atrocités de la guerre civile. Sri Lanka n’a pas même réussi à mettre en place des mesures d’établissement de la confiance avec les victimes tamoules. Les États membres doivent exercer la juridiction universelle pour remédier à cette situation, a estimé l’ONG. La Commission internationale de juristes estime nécessaire et particulièrement urgente la création d’un mécanisme judiciaire avec la participation de juges étrangers, notamment pour les femmes vivant dans les zones fortement militarisées et qui doivent cohabiter avec leurs bourreaux. Elle rejette les appels en faveur de la création d’un mécanisme judiciaire purement sri-lankais.

Réponses et conclusion de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme

MME BACHELET a déclaré que Sri Lanka n’avait accompli que de « maigres progrès » en comparaison de ses engagements pris auprès du Conseil. La reddition de comptes et le processus de justice transitionnelle sont incomplets, a insisté la Haute-Commissaire, invitant le Gouvernement sri-lankais à avancer rapidement sur ce sujet afin de montrer à la communauté internationale son niveau d’engagement. Elle s’est dite prête, avec le Haut-Commissariat, à aider le Gouvernement à cette fin.

Mme Bachelet a également déclaré que le Conseil et ses États membres pouvaient aider le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations, y compris celles émises par les procédures spéciales. Les États pourraient aussi envisager de mettre en œuvre le principe de compétence universelle, afin de poursuivre les auteurs de crimes graves. Quoiqu’il en soit, il faut aider et surveiller Sri Lanka, a conclu la Haute-Commissaire.


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*Délégations ayant participé au dialogue interactif sur le Sri Lanka: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chine, Croatie, Danemark, Inde, Irlande, Islande, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Pakistan, Royaume-Uni, Suisse, et l’Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au dialogue interactif sur le Sri Lanka : Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; World Evangelical Alliance (au nom également de Christian Solidarity Worldwide); Amnesty International; Human Rights Watch; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Lawyers’ Rights Watch Canada; et Commission internationale de juristes.

**Délégations ayant participé au dialogue interactif sur l’Ukraine: Allemagne, Australie, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Islande, Japon, Lettonie, Lituanie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, et l’Union européenne.

**Organisations de la société civile ayant participé au dialogue interactif sur l’Ukraine : Fondation de la Maison des droits de l'homme; Minority Rights Group; Amnesty International; Russian Peace Foundation; World Federation of Ukrainian Women's Organizations; et International Council of Russian Compatriots (ICRC).



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HRC/19/51F