LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES ORGANISMES ET MÉCANISMES DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, son débat général consacré aux organismes et mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme en entendant les déclarations d’une centaine de délégations*.

Le Conseil a par ailleurs entendu une allocution du Ministre haïtien des affaires étrangères, M. Bocchit Edmond, qui a notamment affirmé que les efforts déployés par le Gouvernement d’Haïti afin de créer un cadre idéal pour la protection des droits de l'homme ont été sapés ces dernières semaines par des mouvements de protestation très violents, déclenchés par un secteur de l’opposition. La police, en dépit de son haut niveau de professionnalisme, n’a pu empêcher les pertes en vie humaines; mais dans le but de ramener la paix et la stabilité, le Gouvernement, reconnaissant le bien-fondé de certaines revendications, a pris des mesures pour faire face à la situation, notamment en réduisant le prix des produits de première nécessité, a-t-il indiqué.

Le débat général de cet après-midi sur les organismes et mécanismes de promotion des droits de l'homme s’est tenu après que le Conseil eut entendu les présentations des rapports du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont les travaux de la onzième session ont plus particulièrement porté sur la question de l’apatridie affectant des personnes appartenant à des minorités; du Forum des Nations Unies sur les droits de l'homme, la démocratie et l’état de droit, dont les travaux de la deuxième session ont porté sur le renforcement des capacités des parlements; du Forum social, dont la session de 2018 s’est concentrée sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du sport; et de la 25^e Réunion annuelle des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

Au nombre des thématiques abordés dans le cadre du débat général, figuraient: la défense de l'intégrité et de l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; la nécessité de veiller à ce que le Conseil et ses mécanismes fassent preuve de constructivité et de non-politisation dans leurs travaux; ou encore la prolifération des discours de haine, de la violence et des discriminations à l’encontre de minorités nationales, ethniques ou religieuses. De très nombreux intervenants ont évoqué les situations qui prévalent dans plusieurs parties du sous-continent indien.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 9 heures. Il se penchera, au cours des deux dernières journées de cette troisième semaine de session, sur les documents finals résultant de l’Examen périodique universel (EPU) de l’Arabie saoudite, du Sénégal, de la République du Congo, du Nigéria, du Mexique, de Maurice, de la Jordanie, de la Malaisie, de la République centrafricaine, de Monaco, du Belize, du Tchad, de la Chine et de Malte.

Déclaration du Ministre des affaires étrangères d’Haïti

M. BOCCHIT EDMOND, Ministre des affaires étrangères d’Haïti, a déclaré que les délibérations de ce Conseil ainsi que les recommandations issues de ses procédures spéciales revêtaient une importance capitale. C’est pourquoi, les décisions qui émanent de cette enceinte doivent être empreintes d’objectivité et basées sur le droit international. M. Edmond a déclaré que son pays déplorait les différentes formes de violation de la personne d’où qu’elles viennent et condamnait les attaques injustifiées ainsi que les discriminations raciales et autres formes de préjugés dont sont souvent victimes les minorités, notamment les migrants. Pour cette raison, Haïti accueille avec satisfaction le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et encourage la communauté internationale à maintenir la même mobilisation pour sa mise en œuvre.

Abordant la situation de son pays, le chef de la diplomatie haïtienne a affirmé que les efforts déployés par le Gouvernement d’Haïti afin de créer un cadre idéal pour la protection des droits de l'homme ont été sapés ces dernières semaines par des mouvements de protestation très violents, déclenchés par un secteur de l’opposition. La police, en dépit de son haut niveau de professionnalisme, n’a pu empêcher les pertes en vie humaines. Plusieurs policiers ont eux-mêmes été tués. Mais, dans le but de ramener la paix et la stabilité, le Gouvernement, reconnaissant le bien-fondé de certaines revendications, a pris des mesures pour faire face à la situation, notamment en réduisant le prix des produits de première nécessité. Il entend rétablir la confiance dans les institutions et s’engage en outre à poursuivre la lutte contre la corruption, en recommandant à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif de faire la lumière sur le dossier Petrocaribe, a indiqué le Ministre.

M. Edmond a ensuite assuré que son pays s’évertuait à mettre en œuvre les recommandations reçues dans le cadre de l’Examen périodique universel. Il a, entre autres mesures, créé un poste de Ministre délégué aux droits de l'homme, renouvelé les mandats de 41 juges pour faciliter l’accès des populations à la justice, construit cinq centres carcéraux dans le but d’améliorer les conditions de détention et augmenté de 50% le budget de l’Office de protection du citoyen, a précisé le Ministre haïtien des affaires étrangères.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

Présentation de rapports

Le Conseil était saisi des rapports de la onzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/40/71); de la deuxième session du Forum des Nations Unies sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit (A/HRC/40/65); de la session de 2018 du Forum social (A/HRC/40/72), qui s’est tenue à Genève du 1^er au 3 octobre 2018; et de la vingt-cinquième Réunion annuelle des rapporteurs/représentants spéciaux, des experts indépendants et des groupes de travail chargés des procédures spéciales du Conseil (A/HRC/40/38 et Add.1, versions préliminaires en anglais).

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a présenté le rapport du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont la onzième session, en novembre dernier, a été consacrée au thème de « l’apatridie en tant que question relative aux minorités ». Le Rapporteur spécial s’est félicité de la participation exceptionnellement élevée à la session, qui a témoigné de la pertinence du problème soulevé. Les débats ont porté – en particulier – sur les causes profondes et les effets de l’apatridie affectant les personnes appartenant à des minorités et sur les moyens de faciliter l’enregistrement des naissances, la naturalisation et la citoyenneté au profit des minorités apatrides, a indiqué le Rapporteur spécial.

M. de Varennes a insisté sur le fait que l’apatridie n’est pas simplement un phénomène mondial: pour les millions de personnes appartenant à des minorités qu’elle concerne, l’apatridie résulte de politiques, pratiques et lois incompatibles avec les obligations des États en matière de droits de l’homme. Il ne sera pas possible d’éradiquer ni de prévenir l’apatridie sans une action contre les causes profondes de la perte ou du refus d’octroi de la citoyenneté, a prévenu le Rapporteur spécial.

M. de Varennes a indiqué qu’au terme de ses travaux, le Forum avait préconisé, entre autres nombreuses recommandations, que les États garantissent le droit à une nationalité à toutes les minorités, sans aucune forme de discrimination, et appelé les États à faire en sorte que les femmes aient des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité et en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Le Forum a aussi recommandé que les États ratifient la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, a ajouté M. de Varennes.

M. MARTIN CHUNGONG, Président de la deuxième session du Forum des Nations Unies sur les droits de l'homme, la démocratie et l’état de droit et Secrétaire général de l’Union interparlementaire, a rappelé que c’est par la résolution 28/14 en 2015, que Conseil des droits de l'homme avait établi ce Forum, une réunion bisannuelle censée servir de plateforme pour la promotion du dialogue et de la coopération sur les questions pertinentes relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à l’état de droit. Le Forum est également censé identifier les meilleurs pratiques, les défis et opportunités pour les États. Dans sa résolution 34/41, le Conseil avait décidé que le thème de la deuxième session serait consacré au « rôle des parlements dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit ». Cette deuxième session s’est tenue les 22 et 23 novembre dernier à Genève; les participants étaient des États, des représentants des parlements nationaux et régionaux, des associations parlementaires, les représentants des agences spécialisées des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l'homme et des membres de la société civile, ainsi que 60 parlementaires de toutes les régions.

Les discussions étaient organisées autour de quatre thèmes, a précisé M. Chungong. Le premier traitait des parlements en tant qu’acteurs clés pour la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit. Sous ce point, les intervenants ont débattu des défis auxquels les parlements sont confrontés dans la promotion et protection des droits de l'homme. Ils ont discuté des discriminations et autres inégalités affectant la capacité des femmes, des minorités, des personnes handicapées et autres groupes marginalisés à participer au travail parlementaire. Il a été observé que les membres des parlements devaient eux-mêmes jouir de leurs droits avant de les promouvoir. Les recommandations ont tourné autour de la nécessité pour les parlements de renforcer leurs capacités, notamment de disposer de commissions dédiées aux droits de l'homme ou de renforcer la culture des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit en leur sein.

Le second thème retenu a porté sur les défis mondiaux en matière de droits de l'homme, de démocratie et d’état de droit. Les discussions ont tourné autour des mesures à disposition des parlements pour affronter ces défis mondiaux et ont évoqué l’adoption de lois affectant les institutions démocratiques et réduisant les libertés fondamentales, l’usage de discours populistes ou encore les attaques contre les journalistes. Les intervenants ont recommandé que les parlements et la presse repoussent la tentation populiste, promeuvent la réconciliation au sein des sociétés et considèrent les aspects positifs de la migration. Il a également été recommandé que les parlementaires s’abstiennent de tenir des propos de haine qui inspirent la division.

Le troisième thème discuté traitait de la coopération entre les parlements et d’autres acteurs. Il a ici été débattu des meilleures pratiques pour des parlements plus transparents, ouverts et responsables. Les discussions ont tourné autour de la coopération entre les parlements et les systèmes judiciaires, en particulier sur la manière dont ces deux institutions pouvaient se compléter pour mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’état de droit. Les discussions ont également abordé la coopération des parlements avec la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme et les médias. Il a notamment été souligné que les parlements devaient adopter une approche soucieuse des droits de l'homme dans les processus d’élaboration des lois, a indiqué le Président de la deuxième session du ForuM.

Enfin, le dernier thème abordé portait sur la manière d’améliorer l’engagement des parlements avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Il a été débattu de la manière dont les parlements pouvaient prendre part aux travaux du Conseil des droits de l'homme et de ses mécanismes, y compris l’Examen périodique universel. Les participants ont appelé à la mise en œuvre des recommandations du rapport du Haut-Commissariat concernant la contribution des parlements aux travaux du Conseil et de l’Examen périodique universel. A aussi été demandée une exploration plus approfondie du projet de principes sur les parlements et les droits de l'homme, contenu en annexe dudit rapport (A/HRC/38/25). Pendant les discussions, les participants ont identifié les moyens d’accroître cette coopération (entre parlements et mécanismes internationaux de droits de l'homme), prenant exemple sur le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes qui appelle systématiquement à la contribution des parlements à ses travaux.

M. ALIYAR LEBBE ABDUL AZEEZ, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève et Président-Rapporteur du Forum social, a dressé le bilan du Forum social 2018 en précisant que cette réunion avait rassemblé plus de 300 participants, dont des sportives et sportifs, depuis le simple amateur jusqu’au médaillé olympique. Au terme des échanges, le Forum social a recommandé que toutes les parties prenantes respectent et protègent les droits humains dans le contexte du sport et basent leurs actions en la matière sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur les conventions des droits de l’homme et sur divers autres instruments et traités, y compris la Charte olympique.

Il a été souligné que les sports et les grands événements sportifs devaient servir de plateforme pour promouvoir les droits de l’homme, des sociétés apaisées, inclusives, justes et équitables, ainsi que l’ordre international, a poursuivi le Président-Rapporteur du Forum social. Les athlètes, en tant que modèles, doivent être encouragés à défendre les droits humains. De leur côté, les mécanismes devraient continuer dans leurs rapports et recommandations de considérer le sport et les événements sportifs, a ajouté M. Abdul Azeez, avant d’exprimer l’espoir que le Conseil prendrait des initiatives visant à contribuer à la réalisation des droits de l’homme et à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable dans le cadre du sport. Le Représentant permanent de Sri Lanka a assuré de l’engagement de son pays à utiliser le sport et l’idéal olympique pour promouvoir les droits universels de la personne, renforcer le respect universel qu’ils méritent, tout en faisant avancer le développement, la paix et la réconciliation.

En conclusion, le Président-Rapporteur du Forum a suggéré de synthétiser une décennie de travaux du Forum social, dont les éditions ne doivent pas demeurer des éléments disparates, a-t-il espéré: une initiative sérieuse devrait ainsi être envisagée afin de réunir tous les thèmes couverts lors de ces dix éditions.

Enfin, M. DAINIUS PURAS, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, a présenté le rapport de la 25e Réunion annuelle des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales en soulignant qu’au fil des ans, ces dernières ont évolué en un système consolidé, comptant 80 experts et partageant l’objectif de défendre les droits de l'homme – des droits qui font face à de sérieux défis dans le monde entier.

M. Puras a fait savoir que les procédures spéciales ont envoyé 655 communications à des pays et autres acteurs; ont mené 84 visites dans toutes les régions du monde; ont soumis 181 rapports; et ont participé à plus de 90 forums ou consultations. Le rapport donne le détail de toutes ces activités et met en exergue les difficultés auxquelles se heurtent les procédures spéciales dans l’exécution de leurs mandats, notamment en raison du manque de coopération de certains États, qui sont 22 à ne jamais avoir reçu de visite. En revanche, le nombre d’États ayant adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats a augmenté et 18 États ont reçu au moins 5 visites au cours des 5 dernières années, a précisé le Président du Comité de coordination.

M. Puras s’est en revanche dit particulièrement préoccupé par les déclarations de certains pays selon lesquelles ils ne coopèreraient pas avec certains titulaires de mandat, ainsi que par les tentatives de remplacer des titulaires de mandats. Accepter une visite n’est que le début du processus de coopération, a souligné le Président du Comité de coordination, indiquant qu’il faut ensuite respecter les termes de référence de ces visites et que soient mises en œuvre les recommandations qui en découlent. Le fait que certains titulaires de mandat fassent l’objet d’attaques personnelles publiques est inadmissible, a insisté M. Puras. L’intimidation et les représailles contre ceux qui ont coopéré avec les titulaires de mandats ou avec l’ONU sur des questions de droits de l'homme se poursuivent également, a-t-il en outre déploré.

Une autre priorité est d’améliorer l’engagement entre les procédures spéciales et d’autres entités des Nations Unies, a poursuivi le Président du Comité de coordination. Les procédures spéciales s’assurent que les droits de l'homme sont bien intégrés au sein de l’ONU dans la mesure où, bien souvent, elles se rendent dans des endroits auxquels d’autres organes des Nations Unies n’ont pas accès et peuvent ainsi contribuer à faire évoluer des programmes de l’ONU à partir de leurs constats.

Selon M. Puras, il faut apporter davantage la preuve que le système des droits de l'homme est une valeur ajoutée pour les autres organes des Nations Unies et, à cet égard, les procédures spéciales doivent proposer des solutions, et pas seulement présenter des problèmes. Les rapports et évaluations contiennent des recommandations concrètes à l’intention non seulement des États mais aussi des autres entités de l’ONU et il faudrait s’attacher à mieux communiquer à cet égard. Par ailleurs, les procédures spéciales ne doivent pas parler uniquement de cas malheureux mais aussi des cas positifs, sur lesquels il faudrait échanger davantage.

Enfin, s’agissant des critiques adressées aux procédures spéciales, le Comité de coordination s’efforce de préserver le dialogue et d’affiner le système: il a l’intention d’organiser une discussion ouverte avec les États lors de sa prochaine réunion qui aura lieu du 22 au 24 mai prochain à Genève, a indiqué M. Puras.

Débat général

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a appelé les titulaires de mandats à mettre l’accent sur les effets pernicieux des discours antimusulmans sur le respect des droits des éléments vulnérables de la société, surtout les femmes, les enfants et les personnes handicapées. L’OCI s’est aussi dite préoccupée que certaines procédures spéciales essaient, dans leurs rapports au Conseil et aux organes de traités, d’imposer des notions qui n’appartiennent pas au cadre légal entériné par le droit international. Elle a demandé aux titulaires de mandats de traiter tous les droits de l’homme sur un pied d’égalité et de produire des rapports équilibrés, tenant compte des points de vue des gouvernements.

Le Brésil, au nom également de l’Argentine, de la Colombie, du Chili, du Guatemala et du Pérou, a mis en avant le rôle central des procédures spéciales dans le système de promotion et de protection des droits de l’homme des Nations Unies. Le Brésil, tout en insistant sur l’importance de l’indépendance des titulaires, a aussi relevé qu’ils devaient agir de manière neutre, impartiale, indépendante, intègre et en toute bonne foi, conformément aux termes du Code de conduite qui leur est applicable; et qu’ils devaient également s’efforcer de rechercher des informations objectives et fiables, de manière à améliorer la crédibilité de leurs mandats.

L’Australie, au nom aussi du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse, a déclaré que les procédures spéciales jouaient un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme et que leur travail thématique était une contribution inestimable à l’élaboration des normes de droits de l’homme. De même, a ajouté l’Australie, les visites et rapports de pays des procédures spéciales constituent un moyen essentiel d’amener les États à rendre compte de leur action dans le domaine des droits de l’homme. La délégation australienne a fait part de la préoccupation des pays au nom desquels elle s’exprimait face aux informations faisant état de menaces ou de représailles contre des personnes ou des groupes qui collaborent avec les titulaires de mandats.

Les Philippines, au nom de l’Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les visites des titulaires de mandat se devaient d’être équilibrées et constructives. Ils doivent, dans l’accomplissement de leur mandat, privilégier le dialogue avec les États membres en les consultant et se coordonnant étroitement avec eux.

La Roumanie, au nom de l'Union européenne, a défendu l'intégrité et l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a appelé le Conseil à réagir rapidement aux alertes lancées par celui-ci. L’Union européenne reste profondément préoccupée par les informations faisant régulièrement état d’actes d’intimidation et de représailles à l’encontre de personnes et de membres de la société civile ayant coopéré avec le Conseil et ses mécanismes de défense des droits de l’homme.

Le Portugal, au nom d’un groupe de 28 pays, a rappelé que les grandes priorités du Conseil, notamment la prévention des crises et des conflits et la réalisation des Objectifs du développement durable, étaient subordonnées à la réalisation de progrès dans l'exécution, au niveau national, des obligations internationales des États en matière de droits de l'homme. Le Portugal a informé le Conseil de faits nouveaux importants survenus récemment et des événements à venir en ce qui concerne le renforcement du programme de mise en œuvre.

La Roumanie, au nom d’un groupe de pays, a annoncé que le projet de résolution de cette année sur « les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit » serait centré sur la troisième session du Forum qui doit se tenir en 2020. Le thème annoncé est celui d’un accès égal de la justice pour tous, en tant qu’élément nécessaire de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme.

Au nom d’un groupe de pays, l’Angola a estimé que les débats devraient avoir lieu de manière constructive et non politisée, et qu’une assistance technique devrait être fournie aux États à leur demande et en fonction de leurs besoins. Pour aider les pays à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Groupe africain pense que l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme devraient être des priorités.

Le Pakistan a exhorté les procédures spéciales et le Haut-Commissariat à agir en priorité sur la question de l’apatridie. Le Pakistan a toujours maintenu sa politique de portes ouvertes et accueilli près de 5 millions de réfugiés afghans au plus fort de la crise. Il en accueille toujours plus de 1,5 million ainsi que 400 000 Rohingya. La délégation a appelé la communauté internationale à soutenir les pays d’accueil qui fournissent l’aide de base aux réfugiés.

L’Inde reconnaît le rôle des procédures spéciales pour renforcer la capacité des États Membres. Elle a rappelé que la sélection et la nomination des titulaires de mandat devraient être fondées sur une représentation géographique équitable et sur la représentation des différents systèmes juridiques. Les titulaires de mandat doivent s’abstenir de toute politisation et les procédures spéciales doivent être menées en toute indépendance et en toute transparence, a ajouté la délégation.

Pour Cuba, le Forum social est un espace unique au sein des Nations Unies, tant il représente un lieu de dialogue ouvert aux points de vue des différents acteurs de la communauté internationale. Alors que la délégation se satisfait des conclusions de la session de 2018, elle attend avec impatience la session de 2019, qui aura pour thème les droits de l’enfant. Ses conclusions seront appréciées dans le cadre des trente ans de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Tunisie s’est réjouie de la tenue et des conclusions du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l’état de droit. La Tunisie souligne le rôle des mécanismes des droits de l'homme en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Depuis 2011, la Tunisie a reçu 18 titulaires de mandats de Rapporteur spécial et d’Expert indépendant, dont elle s’applique à mettre en œuvre les recommandations. Pour cette raison, la Tunisie condamne toute violence à leur encontre, mais aussi à l’encontre des personnes qui coopèrent avec eux.

Le Togo a déclaré que le Parlement togolais s’était doté d’une commission des droits de l'homme et d’experts juridiques spécialistes des questions relatives aux droits de l'homme. Par ailleurs, des formations sur les droits de l'homme sont régulièrement organisées avec l’appui des partenaires à l’intention des parlementaires.

L’Autriche a déclaré que le Forum sur les droits des minorités avait démontré ces dernières années son potentiel de fournir une direction précieuse à la communauté internationale, au Haut-Commissariat et à d’autres acteurs importants des droits de l’homme, y compris au niveau régional, en contribuant à la compréhension de la nature des défis auxquels les minorités sont confrontées, leurs causes et les dynamiques inhérentes.

La Chine a dit attacher la plus haute importance au rôle constructif des titulaires de mandat des procédures spéciales. Elle a assuré collaborer avec eux et indiqué, que lors de son Examen périodique, elle avait accepté des recommandations sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Les titulaires de mandat doivent mener leurs missions de manière objective et impartiale, a demandé la Chine, et être constructifs avec les États qui les reçoivent.

Le Japon a déclaré que le système des procédures spéciales jouait un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme au sein de la communauté internationale. Pour renforcer le système, il conviendrait que les procédures spéciales donnent un délai suffisant aux États pour qu’ils aient le temps de répondre à leurs questions. En outre, il leur arrive de publier des communiqués de presse sans même avoir consulté les États concernés, communiqués contenant parfois des erreurs factuelles.

Le Cameroun a entendu restituer la vérité historique sur la question linguistique au Cameroun, évoquée à plusieurs reprises: il a rappelé que l’anglais et le français ont été introduits comme langues officielles entre 1919 et 1922 et superposés aux 230 langues nationales, dont plusieurs demeurent des langues vivantes, ce qui invalide la thèse d’une éventuelle « minorité linguistique anglophone ». Le représentant a invité l’ONU à corriger cette erreur de terminologie qui figure dans ses documents.

L’Uruguay a souligné les efforts réalisés par le Comité de coordination des procédures spéciales pour approfondir et élargir le dialogue et a salué son intention d’ouvrir sa prochaine réunion à la participation des États. La représentante a aussi mis en avant le rôle de prévention et d’alerte précoce des mandats des procédures spéciales.

Le Mexique a réitéré son engagement à coopérer avec les procédures spéciales, estimant qu’il s’agit d’un outil onusien utile et indépendant. Le Mexique a fait valoir qu’il faisait partie des 18 pays qui ont reçu plus de cinq visites au cours des cinq dernières années. Le représentant a jugé essentiel que les procédures spéciales mènent leur travail de manière impartiale et qu’elles suggèrent des lignes directrices pour régler les problèmes qu’elles ont identifiés. Pour garantir le droit à l’identité des personnes appartenant aux peuples autochtones, le Mexique a mené des campagnes et des actions stratégiques en matière d’inscription à l’état civil, a dit la délégation.

Le Népal a salué le travail du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. La délégation a rappelé que la Constitution de son pays garantit les droits à l’égalité et à la justice sociale et que le Gouvernement avait adopté des politiques et des programmes pour assurer l’autonomisation des minorités et des groupes marginalisés, notamment par le biais de l’éducation et du logement. Une commission linguistique a également été constituée pour assurer la promotion de toutes les langues parlées au Népal.

Le Luxembourg, au nom d’un groupe de pays, a condamné les représailles à l’encontre des personnes coopérant avec les Nations Unies ou sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Concernant les représailles contre les personnes coopérant avec le Conseil, le Luxembourg est d’avis que le Président du Conseil et le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme devraient dénoncer publiquement les États concernés ou publier les plaintes des organisations réprimées.

La Lituanie a encouragé les États Membres de l’ONU à lancer des invitations permanentes aux procédures spéciales, et à les recevoir. Elle demande également à ces procédures spéciales d’envisager de publier des communiqués communs.

L’Allemagne a condamné les représailles contre les organisations de la société civile qui coopèrent avec les Nations Unies, y compris lorsqu’elles sont poursuivies au prétexte de lois contre le terrorisme. C’est le cas en Égypte, a regretté le représentant allemand, ajoutant que ce pays devait reconnaître que les défenseurs des droits de l'homme ont le droit de travailler et de coopérer avec les Nations Unies.

Le Venezuela a réitéré son soutien aux mécanismes du Conseil, espace propice à la coopération. L’allocation des ressources disponible doit se faire de manière équitable entre les titulaires de mandat, a demandé le Venezuela, avant de s’interroger sur la pratique consistant à publier des communiqués sans en informer les pays concernés – et, pis, en ignorant les réponses apportées par l’État concerné. Le Venezuela appelle au respect strict du Code de conduite des procédures spéciales.

La Fédération de Russie a déploré une tendance inquiétante à saper certains principes importants gouvernant le fonctionnement du Conseil. En effet, des procédures spéciales ne cachent pas qu’elles n’envisagent pas de coopérer avec les États. Un tel comportement n’est pas admissible: travaillent-elles pour faire la lumière sur les situations qui leur ont été soumises ou pour remplir une éventuelle commande qui leur aurait été faite par ailleurs, s’est interrogée la Fédération de Russie ?

El Salvador a noté le lien indissociable entre la démocratie et la nécessité de respecter la loi. Le dilemme existentiel ne consiste pas à opposer les concepts de démocratie, d’état de droit, de droits humains: il est d’accepter une vision de complémentarité et de renforcement mutuel, qui serve à créer des mécanismes de plein respect des droits fondamentaux, valides dans le temps et l’histoire.

Le Costa Rica reconnaît le rôle fondamental des procédures spéciales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, qu’elle considère comme des outils essentiels à l’instar de l’Examen périodique universel. La délégation a appelé à respecter l’indépendance des titulaires de mandat et à maintenir un dialogue constructif qui permette d’améliorer les procédures.

Les Maldives ont fait observer que si les petits États remettent leurs rapports aux organes de traités en retard, ce n’est pas par manque d’engagement mais par manque de ressources humaines et d’expertise. Les Maldives, qui restent déterminées à remplir leurs obligations à l’égard des instances et mécanismes onusiens, préparent actuellement le troisième cycle de leur Examen périodique.

L’Azerbaïdjan estime qu’un système robuste de procédures spéciales guidé par les principes de transparence, d’équité, d’impartialité et d’inclusion est un outil important pour le Conseil des droits de l'homme.

Le Botswana a réaffirmé son engagement à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. Mais les systèmes traditionnels précoloniaux sont les socles de la démocratie au Botswana, a fait observer le représentant.

L’Irlande a encouragé tous les États à lancer des invitations permanentes aux titulaires de mandats de procédures spéciales. L’Irlande s’est dite inquiète des actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des personnes coopérant avec les Nations Unies. La délégation a appelé les États à s’abstenir de tels actes.

Sri Lanka a déclaré que le sport jouait un rôle puissant dans les efforts internationaux pour éliminer la menace de la drogue et de l’insécurité. Sri Lanka estime qu’il ne faut épargner aucun effort pour inclure le sport dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Conseil de coopération du Golfe a souligné la responsabilité des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de s'acquitter de leurs tâches conformément aux règles et procédures établies et en respectant leur engagement envers le Code de conduite, qui vise à garantir leur objectivité. Les titulaires doivent résister à toute tentative de politisation des mécanismes du Conseil des droits de l’homme. Toute tentative visant à porter atteinte à leur indépendance ou à leur transparence doit être aussi évitée.

Le Timor Leste a assuré que le Parlement national était l’organe souverain de la République. Le renforcement des capacités en matière de droits de l’homme est fondamental à tous les niveaux de la prise de décision, Parlement compris. Lors de l’élaboration de ses rapports aux organes conventionnels, le Gouvernement implique les députés par le biais de larges consultations, a assuré le représentant.

La Colombie a expliqué que les droits humains ne s’inscrivaient pas dans une politique gouvernementale mais plutôt dans une politique d’État. Il ne s’agit pas d’une idée mais d’un programme. La Colombie, par ses actes, démontre son engagement dans la mise en œuvre de politiques publiques favorisant l’équité. Preuve en est le lancement de la Stratégie nationale pour la garantie des droits humains 2019-2034.

L’Organisation internationale de droit du développement (OIDD/IDLO) s’est félicitée d’avoir participé au Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, où elle a contribué à identifier comment les parlements peuvent et doivent interagir avec les autres institutions d’État, tout en respectant la séparation des pouvoirs et leurs rôles indépendants.

Le Luxembourg s’est dit très attaché à l’indépendance des procédures spéciales et a encouragé tous les pays membres de l’Organisation des Nations Unies à coopérer pleinement et de bonne foi avec elles. Le Luxembourg l appuie également les efforts des procédures spéciales pour l’intégration des droits de l'homme dans les autres piliers des Nations Unies et a salué leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Équateur a dit faire partie d’un groupe de pays qui s’emploie à promouvoir des résolutions sur la contribution des parlements au travail du Conseil et à son Examen périodique universel. Il s’est donc félicité que le dernier Forum les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit ait mis l’accent sur ce sujet. La délégation en a profité pour encourager la transversalité des droits de l'homme dans tous les pouvoirs de l’État, y compris le pouvoir législatif.

Advocates for Human Rights a déclaré que ses réseaux d’organisations non gouvernementales en Côte d’Ivoire et en Fédération de Russie, en particulier en Tchétchénie s’agissant de ce second pays, avaient documenté des attaques et des détentions arbitraires dont sont victimes des personnes LGBTI. L’ONG appelle l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre à se pencher sur ces informations.

European Union of Public Relations a accusé le Pakistan de se rendre systématiquement coupable de représailles et de violence à l’encontre des minorités. La loi sur le blasphème s’abat particulièrement sur les minorités religieuses, a insisté l’ONG, ajoutant que les autorités pakistanaises rechignent à s’aligner sur les normes internationale et préfèrent conserver des lois «d’un autre âge».

Minority Rights Group a attiré l’attention sur la discrimination structurelle dont sont victimes un certain nombre de groupes de personnes en Mauritanie – parmi lesquels les esclaves et descendants d’esclaves ou encore les natifs de père inconnu et les enfants dits « naturels » – et sur l’apatridie qui en résulte. Sans état civil, toutes ces minorités sont exclues des services de base, y compris de l’éducation, a souligné l’ONG.

Lawyers’ Rights Watch Canada a fait part de sa profonde préoccupation face aux violations systématiques, généralisées et graves dont sont victimes les avocats de la part de certains États membres du Conseil, en particulier la Chine et l’Arabie saoudite. L’ONG a invité le Conseil à appeler ses membres à mettre un terme aux détentions arbitraires et à faire en sorte qu’elles ne soient plus possibles à l’avenir.

Le Service international pour les droits de l'homme (ISHR) a noté que le Guatemala était confronté à une crise grave dans son combat pour établir l’état de droit et assurer l’obligation redditionnelle après plusieurs décennies de conflit. Le projet de loi de réconciliation nationale, actuellement en débat, conduira - s’il est adopté - à l’impunité pour des crimes gravissimes reconnus internationalement, dont ceux de génocide et de torture.

China Society for Human Rights Studies (CSHRS) a rappelé aux États et aux organisations non gouvernementales qu’ils devaient renoncer à leurs préjugés d’ordre politique et adopter des approches objectives, non sélectives, apolitiques et universelles lorsqu’ils abordent les problématiques de droits humains.

Center for Environmental and Management Studies a dénoncé un recul au Pakistan en raison d’une politique dysfonctionnelle à l’encontre des minorités. Les sunnites majoritaires ne traitent pas correctement les personnes d’autres confessions, a précisé l’ONG, dénonçant des attaques contre des minorités chiites.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a accusé Israël de torturer des Palestiniens et a déploré que les mécanismes de l’ONU ne soient pas assez solides pour obliger Israël à rendre compte de ses actes.

International Association for Democracy in Africa a estimé que les minorités du Pakistan vivent dans une véritable souffrance. Le fondamentalisme religieux et les préjugés culturels ne permettent pas au Pakistan de se poser en pays démocratique.

Edmund Rice International Limited a rappelé qu’un poste de médiateur avait été créé en 2005 en Argentine pour assurer la protection et la promotion des droits des enfants et adolescents; ce poste a été ouvert à candidature en 2017 mais aucun médiateur n’a encore été nommé malgré plus de 60 candidatures reçues, a déploré l’ONG, exhortant le Gouvernement argentin à en désigner un de toute urgence.

Canners International Permanent Committee a déclaré que le Pakistan marginalisait les minorités; cela ne touche pas seulement des chrétiens, mais aussi des musulmans qui ne respectent pas l’idéologie islamique pratiquée au Pakistan, notamment les chiites et les Baloutches, pourtant musulmans eux aussi.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a accusé le Pakistan de chercher à idéologiser la société en lui imposant un dogme. La majorité musulmane exclut la minorité chrétienne, laquelle n’occupe aucun poste à responsabilité dans le pays, a en outre souligné l’ONG.

Pan African Union for Science and Technology a déclaré que détentions arbitraires et disparitions forcées sont monnaie courante dans les zones tribales du Pakistan. Ce pays, plutôt que de combattre le terrorisme, tue et assassine les Pachtounes; plus de deux millions et demi d’entre eux ont été déplacés ou placés dans des camps, a affirmé l’ONG.

African Regional Agricultural Credit Association a affirmé que les minorités voient leurs droits bafoués au Pakistan alors que ce pays se targue d’être une nation multiculturelle.

Commission to Study the Organization of Peace a brossé un sombre tableau du Pakistan, affirmant que ce pays échoue à protéger sa population et sème la violence et la mort, sans parler des affaires de blasphème pour lesquelles il a défrayé la chronique. L’objectif recherché par le Pakistan est d’homogénéiser le pays, a insisté l’ONG.

La Fédération internationale des écoles unies a déclaré que le Pakistan, en dépit de ses prétentions, ne respectait aucune de ses minorités. Le père fondateur du Pakistan avait promis que chacun aurait le droit de pratiquer sa foi, ce qui ne s’est jamais traduit dans les faits, a-t-elle ajouté. Refus du droit à l’éducation, refus d’emploi, conversions forcées, attaques des lieux de culte: tel est le quotidien des minorités pakistanaises, a insisté l’ONG.

L’Asociación Cubana de las Naciones Unidas (Cuban United Nations Association) a indiqué avoir coopéré avec les procédures spéciales sans aucune intimidation de la part des autorités cubaines.

L’Union nationale des juristes de Cuba a indiqué avoir participé, en tant que membre de la société civile cubaine, aux examens des rapports cubains par les organes conventionnels et à la rédaction du rapport lors de l’Examen périodique universel.

Amnesty International a relevé que sur les 34 pays qui n’ont pas répondu à au moins deux communications des procédures spéciales, 13 sont membres du Conseil des droits de l'homme: l’Arabie saoudite, le Bangladesh, le Brésil, la Chine, l’Égypte, la Hongrie, l’Inde, l’Italie, le Mexique, le Népal, le Pérou, les Philippines et l’Ukraine. Le manque de réponse aux procédures spéciales sape l’intégrité du Conseil, a insisté l’ONG, qui s’est également inquiétée que nombre de ces communications relèvent du suivi, ce qui indique une poursuite des violations.

Africa Culture Internationale a déclaré que les formes modernes d’esclavage touchent même les enfants, notamment dans le contexte du travail forcé ou du recrutement dans les groupes armés. Il faut tout faire pour les en sortir, a insisté l’ONG.

L’Association américaine de juristes a attiré l’attention de l’Union interparlementaire sur la l’illégalité de l’élection ou nomination d’un certain nombre de parlementaires au sein du pouvoir législatif marocain. Ces actes sont l’expression de l’annexion illégale de la part du Maroc des territoires occupés du Sahara occidental, alors que le Maroc est censé négocier avec le Front Polisario, sans conditions préalables et de bonne foi, a expliqué l’ONG, appelant le Maroc à se conformer à ses obligations internationales au titre des résolutions des Nations Unies.

Japanese Workers’ Committee for Human Rights a affirmé qu’un programme télévisé japonais avait insulté Mme Sugok Shin, une défenseuse des droits de l'homme coréenne, tandis que la journaliste Shine Lee, coréenne elle aussi, est victime de harcèlement, y compris sexuel en ligne.

Prahar a jugé déroutante la réaction de l’Inde face aux mécanismes et procédures des droits de l’homme: l’Inde a ainsi rejeté le précédent rapport de la Haute-Commissaire, un rapport du Secrétaire général, le rapport du titulaire du mandat sur l’eau et l’assainissement et celui du précédent Rapporteur spécial sur les droits des minorités. L’Inde a aussi rejeté des recommandations faites pendant l’Examen périodique universel liées à la torture, aux arrestations arbitraires et aux détentions imputables aux forces armées indiennes, a regretté l’ONG, avant de prier le Conseil de nommer une commission qui serait chargée d’examiner la situation dans les États du nord-est de l’Inde.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a attiré l’attention du Conseil sur les représailles exercées contre la famille de Sayed Ahmed Alwadaei, défenseur bahreïnien des droits de l’homme, au motif notamment de sa participation à des sessions antérieures du Conseil. L’ONG a prié le Conseil de dénoncer les représailles exercées par le Gouvernement de Bahreïn contre cette famille.

Le Congrès du monde islamique a déclaré que les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme sont autant d’attaques contre les droits de l’homme. L’ONG a dénoncé de telles violations dans le Cachemire occupé par l’Inde et a indiqué que la semaine dernière, l’armée indienne avait attaqué des journalistes locaux. L’ONG a condamné ce type d’attaques contre des journalistes qui témoignent des violations des droits de l’homme.

Iraqi Development Organization a exprimé son inquiétude face à la difficulté pour les ONG d’être accréditées auprès du Conseil, alors qu’elles ont la possibilité d’y soulever des questions essentielles. Il ne faut plus que certains États membres puissent entraver l’accréditation d’organisations de la société civile, a insisté l’ONG.

La Fondation Alsalam a dit vouloir dénoncer les détentions arbitraires, la torture et les procès inéquitables à Bahreïn et a mentionné le cas de Mohamed Merza Moosa, médaille d’or de jiu-jitsu qui a été torturé pour sa participation aux manifestations de 2011.

Organization for Defending Victims of Violence a relevé que les États-Unis prétendaient que les sanctions extrêmement dures infligées à l’Iran n’affecteraient pas la population, ce qui est mensonger, selon ce que rapportent les ONG présentes dans le pays. La sanction imposée au réseau interbancaire a pour conséquence de sévèrement limiter l’accès aux produits alimentaires et aux médicaments, a notamment souligné l’ONG, dénonçant la punition collective que constituent ces sanctions.

International Muslim Women's Union a déclaré que le Gouvernement indien réprime la liberté d'expression depuis 1990 au Jammu-et-Cachemire. Les journalistes et juristes, y compris les femmes, sont victimes de harcèlement et d’emprisonnement, a affirmé l’ONG, appelant les mécanismes du Conseil à se pencher sur cette question.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a notamment attiré l’attention sur les 50 000 personnes apatrides dans la province iranienne du Sistan Baloutchistan.

Maat for Peace, Development and Human Rights Association a déclaré que les responsables onusiens font face à des difficultés dans l’exercice de leur travail en Somalie et a cité le cas de l’expulsion d’un haut fonctionnaire de l’Organisation.

Villages Unis (United Villages) a rappelé que le précédent Haut-Commissaire avait recommandé, en 2018, que l’on mette fin aux restrictions à la liberté de mouvement des journalistes au Jammu-et-Cachemire. Or, la situation n’a pas changé depuis, a regretté l’ONG, affirmant que les autorités indiennes tentent maintenant de camoufler les atrocités commises au Jammu-et-Cachemire en en interdisant l’entrée aux journalistes étrangers et en intimidant les journalistes locaux, sous divers prétextes.

Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a demandé que le mandat du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones soit renforcé afin qu’il puisse réellement défendre ces droits. L’ONG a ensuite déploré que l’Arménie occidentale soit toujours sous occupation de la Turquie.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme s’est dite préoccupée par les persécutions dont sont victimes les Rohingya au Myanmar et les Ouïghours au Xinjiang. L’ONG a aussi déploré l’expulsion de plusieurs peuples autochtones en Afrique, sans compensation. Elle a demandé que ces populations aient accès à l’emploi, à la terre et aux technologies, notamment. L’ONG s’est félicitée que 2019 ait été proclamée Année internationale des langues autochtones par l’UNESCO et a recommandé que l’on s’attaque aux causes structurelles des problèmes rencontrés par les minorités.

Sikh Human Rights Group a demandé au Haut-Commissariat d’imaginer de nouveaux mécanismes afin que la diversité devienne réalité dans les pays qui luttent contre elle et ne disposent pas des cadres institutionnels nécessaires. Une déclaration des Nations Unies pour la diversité serait une bonne initiative dans cette direction, a estimé l’ONG, demandant aux États membres de se pencher sur le projet de déclaration qu’elle a précisément déposé auprès du Secrétariat du Conseil.

Human Rights Watch, au nom également du Service international pour les droits de l'homme, a estimé que pour que le Conseil soit efficace, crédible et pertinent, il avait besoin de membres qui soient effectivement engagés en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. La composition du Conseil a soulevé des interrogations à travers le monde, de nombreuses personnes se demandant comment certains États pouvaient en devenir membres alors qu’ils sont accusés de commettre des violations massives et systématiques des droits de l’homme, a souligné l’ONG.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a estimé que la crédibilité du Conseil était sapée par le fait que certains de ses propres membres s’en prenaient à des défenseurs des droits de l’homme. Elle a cité le cas de l’Égypte et a dit craindre que ce pays ne s’efforce de déformer le mandat de certains Rapporteurs spéciaux pour que ses propres dérives et atteintes aux droits fondamentaux ne soient pas dénoncées.

Le Congrès juif mondial a indiqué que les athlètes israéliens s’étaient vu refuser de participer à des événements sportifs internationaux. L’ONG a dit refuser que l’on politise le sport au détriment de ses valeurs.

L’Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA) a dit que les Bahaïs sont victimes de discrimination au Yémen et contraints au déplacement. Les droits de cette minorité doivent être défendus, dans un contexte où elle est victime des atrocités des milices houthistes, a insisté l’ONG.

Pasumai Thaayagam Foundation a affirmé qu’une aide de six millions de dollars apportée à Sri Lanka avait été redistribuée aux forces de sécurité, celles-là mêmes qui mènent la répression contre les provinces du nord du pays. Le Conseil doit se pencher sur cette question, a insisté l’ONG.

L’Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi a demandé à l’Inde de respecter ses engagements vis-à-vis des mécanismes des droits de l’homme. L’ONG a regretté, en particulier, que l’Inde n’ait répondu à aucune des douze communications qui lui avaient été adressées par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et qu’elle n’ait pas remis de rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale depuis 2010.

ABC Tamil Oli a déclaré qu’il restait quelque 550 réfugiés et demandeurs d’asile – tous des hommes – sur l’île de Manus, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, après que 250 personnes ont trouvé refuge aux États-Unis à la suite d’un accord entre ce pays et l’Australie. La santé des personnes toujours en attente d’un règlement se détériore rapidement, a indiqué l’ONG, mettant en garde contre les conséquences très négatives, à long terme, de cette situation. L’ONG a demandé à l’Australie – en tant que partie à la Convention relative au statut des réfugiés – de trouver une solution à cette crise.

Solidarité Suisse-Guinée a déclaré que la crise dans le Golfe (arabique) avait affecté les droits de nombreuses personnes appartenant à des groupes minoritaires dans la région. La représentante de l’ONG a raconté son expérience d’étudiante expulsée de son université du fait de la rupture des relations diplomatiques entre le Qatar et Abu Dhabi.

Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII a déclaré qu’il ne faisait aucun doute que le sport et l’idéal olympique constituaient un moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix dans le monde. L’expérience montre, s’agissant particulièrement des enfants, que le sport et le jeu constituent des possibilités non seulement de faire de l’exercice mais aussi d’apprendre la solidarité, l’inclusion, la non-discrimination et la résolution pacifique des conflits – soit autant de moyens d’édifier une société plus inclusive et respectueuse des droits humains.

African Green Foundation International a affirmé que l'ancien Premier Ministre sri-lankais avait violé la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale en privilégiant la majorité cinghalaise au détriment de la minorité tamoule. En outre, l’élimination de toutes les statues bouddhistes du nord du pays constitue un crime contre l'humanité, a souligné l’ONG.

Le Réseau International des Droits Humains (RIDH) a fait observer que 120 États Membres ont fait part de leur disposition à accueillir des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales; aussi, l’ONG invite-t-elle les membres du Conseil qui n’ont pas encore adressé d’invitation à se rendre dans leur pays à le faire.

L’Association des jeunes pour l’agriculture du Mali a affirmé que les forces armées sri-lankaises sont désormais engagées dans des activités commerciales non militaires dans les zones d’occupation tamoules, où elles établissent des programmes de construction, des agences de voyage, des camps de vacances ou encore des restaurants.

L’ Association pour la protection des droits des femmes et des enfants (APDFE) a dénoncé les attaques arbitraires commises par l’armée contre les civils au Jammu-et-Cachemire. L’ONG a demandé qu’une enquête soit lancée sur ces faits, de même que sur la répression qui s’abat sur les journalistes dans la même région.

United Nations Watch a regretté que le point de l’ordre du jour consacré uniquement à Israël n’ait pas été supprimé, malgré les promesses faites au moment de la création du Conseil des droits de l’homme. L’ONG a estimé que cette partialité nuit à la crédibilité du Conseil.

Ingénieurs du Monde a demandé au Conseil de tenir davantage de sessions extraordinaires sur les questions importantes, comme les situations au Venezuela ou au Xinjiang. L’ONG a regretté que certains pays s’opposent à la tenue de telles sessions.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud (CISA) a fait part de sa préoccupation face à la situation des communautés indiennes au Pérou, dont les terres sont octroyées par le Gouvernement à des sociétés minières sous forme de concessions. Les communautés concernées doivent alors quitter leurs terres ancestrales et abandonner leurs moyens de subsistance, a déploré l’ONG.

L’Association culturelle des tamouls en France a dénoncé le déni de justice à Sri Lanka où les victimes de la guerre n’ont d’autre choix que de se tourner vers des tierces parties pour tenter d’obtenir réparation.

Alliance Creative Community Project a affirmé que le Gouvernement central de l’Inde donnait la préférence aux personnes parlant hindi au détriment d’autres langues, dont le tamoul, dans les candidatures aux postes dans la fonction publique ou dans le secteur médical.

Solidarité Agissante pour le Devéloppement Familial (SADF) a accusé le Gouvernement sri-lankais de menées visant à occulter le génocide dans le nord du pays; il n’a en effet suivi aucune procédure formelle pour identifier les victimes et a recourt au carbone 14, méthode valide en archéologie mais qui n’a aucune légitimité en matière de médecine légale.

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a dénoncé les politiques répressives de l’Inde dans la région du Jammu-et-Cachemire; les femmes sont les éléments les plus vulnérables de la société et cela se vérifie dans cette région, où des jeunes filles sont kidnappées et violées. Celles dont le mari a disparu ont un statut de « demi-veuves », ne sachant pas si leur mari est toujours en vie.

International Career Support Association a estimé que les personnes ayant travaillé pour des sociétés japonaises au cours de la Deuxième Guerre mondiale était des travailleurs en tant de guerre, de même que les femmes de réconfort étaient, selon cette même ONG, des prostituées en tant de guerre. L’ONG a déploré que l’approche centrée sur les victimes repose uniquement sur les témoignages de femmes s’autoproclamant femmes de réconfort.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP a attiré l’attention du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités sur les menaces de déchéance de la nationalité turque qui pèsent sur un nombre important de Kurdes à cause de leurs activités de défense des droits du peuple kurde. Le MPRAP a aussi attiré l’attention du Rapporteur spécial sur le traitement dégradant réservé aux prisonniers politiques kurdes dans les prisons turques.

Center for Africa Development and Progress a regretté l’absence totale de progrès dans l’application de la résolution 30/1 du Conseil (« Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka », 2015) de la part des autorités sri-lankaises. Les Tamouls ne peuvent toujours pas mener une vie normale, sous l’occupation militaire qui se poursuit, et n’ont toujours pas obtenu justice, a regretté l’ONG.

Mbororo Social and Cultural Development Association a regretté que l’Inde ait fermé ses portes à l’introspection et qu’elle ne soit pas prête à écouter les griefs de ses minorités, des peuples autochtones, des dalits et des femmes, non plus que les critiques des procédures spéciales. L’ONG a demandé aux autorités indiennes de respecter les droits des peuples autochtones dans l’État de Tripura.

Le Pont a souligné que les Kurdes demandent les mêmes libertés que tous les autres peuples et méritent un avenir. L’ONG a notamment déploré que les Kurdes n’aient pas le droit de porter des noms kurdes, ni de recevoir une éducation dans leur langue, en Turquie et en Iran.


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*Ont participé au débat : Allemagne, Angola (au nom du Groupe africain), Australie (au nom aussi du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse), Autriche, Azerbaïdjan, Botswana, Brésil (au nom également de l’Argentine, de la Colombie, du Chili, du Guatemala et du Pérou), Cameroun, Chine, Colombie, Conseil de coopération du Golfe, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Irlande, Japon, Lituanie, Luxembourg, Luxembourg (au nom d’un groupe de pays), Maldives, Mexique, Népal, Pakistan, Pakistan( au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI)), Philippines (au nom de l’Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)), Portugal (au nom d’un groupe de 28 pays), Roumanie (au nom de l'Union européenne), Roumanie (au nom du Maroc, de la Norvège, du Pérou, de la République de Corée et de la Tunisie), Sri Lanka, Timor Leste, Togo, Tunisie, Uruguay, et Venezuela.

Organisation internationale de droit du développement (OIDD/IDLO)

Advocates for Human Rights; European Union of Public Relations; Minority Rights Group; Lawyers’ Rights Watch Canada; Service international pour les droits de l'homme; China Society for Human Rights Studies (CSHRS); Center for Environmental and Management Studies; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; International Association for Democracy in Africa; Edmund Rice International Limited; Canners International Permanent Committee; Conseil mondial de l'environnement et des ressources; Pan African Union for Science and Technology; African Regional Agricultural Credit Association; Commission to Study the Organization of Peace; Fédération internationale des écoles unies; Asociación Cubana de las Naciones Unidas (Cuban United Nations Association); Union nationale des juristes de Cuba; Amnesty International; Africa Culture Internationale; Association américaine de juristes; Japanese Workers’ Committee for Human Rights; Prahar; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Congrès du monde islamique; Iraqi Development Organization; Fondation Alsalam; Organization for Defending Victims of Violence; International Muslim Women's Union; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Maat for Peace, Development and Human Rights Association; Villages Unis (United Villages); Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Sikh Human Rights Group; Human Rights Watch (au nom également du Service international pour les droits de l'homme); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Congrès juif mondial; Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA); Pasumai Thaayagam Foundation; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi; ABC Tamil Oli; Solidarité Suisse-Guinée; Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII; African Green Foundation International; Réseau International des Droits Humains (RIDH); Association des jeunes pour l’agriculture du Mali; Association pour la protection des droits des femmes et des enfants (APDFE); United Nations Watch; Ingénieurs du Monde; Conseil indien d'Amérique du Sud; Association culturelle des tamouls en France; Alliance Creative Community Project; Solidarité Agissante pour le Devéloppement Familial (SADF); Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; International Career Support Association; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP; Center for Africa Development and Progress; Mbororo Social and Cultural Development Association; et Le Pont.



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HRC/19/38F