LE CONSEIL ADOPTE 12 RÉSOLUTIONS, DONT CINQ SUR LE TERRITOIRE PALESTINIEN ET LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme, qui doit conclure en fin de journée les travaux de sa quarantième session, a adopté ce matin, douze résolutions, dont sept ont fait l’objet d’un vote: il s’agit de celles concernent la Palestine et les autres territoires arabes occupés, ainsi que de celles prolongeant d’un an les mandats de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Parmi les autres textes adoptés ce matin, figurent ceux par lesquels le Conseil a décidé de proroger d’un an les mandats de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et prolongeant de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

S’agissant de la Syrie, le Conseil a par ailleurs décidé de transmettre tous les rapports et toutes les mises à jour orales présentés par la Commission d’enquête à tous les organes compétents de l’ONU et de recommander à l’Assemblée générale de soumettre les rapports au Conseil de sécurité pour suite à donner. Le Conseil a en outre condamné avec la plus grande fermeté l’emploi répété d’armes chimiques par les autorités syriennes.

C’est à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté, au titre du point 2 de l’ordre du jour (relatif au Rapport de la Haute-Commissaire), une résolution priant la Haute-Commissaire de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, et de mettre en place le personnel et les compétences nécessaires pour observer et mettre en évidence les violations continues du droit international dans le contexte des manifestations civiles de grande ampleur. Par cette résolution, le Conseil condamne le recours intentionnel apparent à la force meurtrière illégale et à d’autres formes de force excessive par Israël contre des civils, y compris contre des civils bénéficiant d’une protection spéciale en vertu du droit international, notamment les enfants, les journalistes, les agents sanitaires et les personnes handicapées.

Au titre du « point 7 » de l’ordre du jour, consacré à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, le Conseil a adopté quatre résolutions à l’issue de quatre votes distincts. Seize délégations parmi les membres du Conseil ont voté contre celle relative aux droits de l’homme dans le Golan syrien occupé. Les trois autres textes avaient trait au droit du peuple palestinien à l’autodétermination; aux colonies de peuplement israéliennes; et à la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé. Dans cette dernière, le Conseil exige qu’Israël, Puissance occupante, se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris de Jérusalem-Est. Il exhorte Israël à veiller à ce que la répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé ne soit pas discriminatoire et n’entraîne pas de pénuries d’eau frappant de manière disproportionnée la population palestinienne de Cisjordanie. Il se déclare aussi préoccupé par la prétendue « Loi fondamentale: Israël, État-nation » du peuple juif, adoptée par la Knesset, et par la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël, qui suspend, à de rares exceptions près, la possibilité de regroupement familial entre un citoyen israélien et une personne résidant dans le Territoire palestinien occupé. Le Conseil a également engagé les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités découlant, notamment, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en ce qui concerne leurs activités dans les colonies israéliennes et avec le mur dans le Territoire palestinien occupé; et à éviter de contribuer à l’implantation, au maintien, au développement ou à la consolidation de colonies israéliennes ou à l’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé.

Par ailleurs, le Conseil a décidé ce matin de consacrer son prochain débat annuel d’une journée sur les droits de l’enfant au thème « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain » et a invité le Président du Conseil à considérer, pour la table ronde annuelle de haut niveau sur la transversalisation des droits de l’homme qui se tiendra en mars 2020, le thème suivant: «Trente ans de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant: défis et possibilités».


Cet après-midi, le Conseil se prononcera sur les derniers projets de texte dont il reste saisi pour cette quarantième session.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/40/L.25), adoptée par 23 voix pour et 8 voix contre (Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, République tchèque, Fidji, Hongrie et Ukraine), avec 15 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, et de mettre en place le personnel et les compétences nécessaires pour observer et mettre en évidence les violations continues du droit international dans le contexte des manifestations civiles de grande ampleur; et de faire le point oralement en septembre 2019 et présenter un rapport à la session de mars 2020 du Conseil.

Par cette résolution, le Conseil condamne le recours intentionnel apparent à la force meurtrière illégale et à d’autres formes de force excessive par Israël contre des civils, y compris contre des civils bénéficiant d’une protection spéciale en vertu du droit international, notamment les enfants, les journalistes, les agents sanitaires et les personnes handicapées, qui ne constituent pas une menace imminente pour la vie. Il insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale appropriés, et de faire en sorte que toutes les victimes aient accès à un recours utile, y compris à des réparations complètes. Il demande aux parties concernées de coopérer pleinement à l’examen préliminaire de la Cour pénale internationale, ainsi qu’à toute enquête ultérieure qui pourrait être ouverte.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23) : Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Espagne, Iraq, Mexique, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Somalie et Tunisie.

Les États suivants ont voté contre (8) : Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Fidji, Hongrie, République tchèque et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (15) : Argentine, Bahamas, Croatie, Danemark, Inde, Islande, Italie, Japon, Népal, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Togo et Uruguay.

Présentant le projet de résolution L.25, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) a expliqué que celui-ci était présenté au titre du point de l’ordre du jour relatif au rapport annuel de la Haute-Commissaire afin d’éviter tout reproche de politisation. Elle a indiqué que l’objectif du texte était d’appuyer les recommandations de la commission indépendante chargée d’enquêter sur les manifestations dans le Territoire palestinien occupé. Le projet rappelle l’obligation de protéger les civils, en vertu des Conventions de Genève; et invite à l’application de toutes les résolutions pertinentes.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.25

La Tunisie a estimé que le projet de résolution constituait un message à l’endroit de toute force d’occupation. Personne ne jouit d’une immunité internationale, a-t-elle rappelé. La gravité des violations commises étant patente, la force d’occupation doit être contrainte à respecter les normes internationales. Il y a une obligation juridique et éthique qui doit s’appliquer au peuple palestinien jusqu’à ce que celui-ci récupère son droit à un État.

Les Philippines appuient ce projet de résolution car, de leur point de vue, personne ne doit être dispensé de rendre compte de ses actes.

Israël a dénoncé la partialité de la commission, déplorant qu’elle persiste à ignorer les agissements du Hamas, notamment des tirs de roquettes vers Israël ou l’envoi de femmes et d’enfants comme boucliers humains face aux forces israéliennes. Cette commission ne tient en outre pas compte des informations pertinentes publiées par Israël, a poursuivi la représentante: selon elle, le rapport de la commission ne contient aucune information crédible. Par ailleurs, le fait que ce projet soit présenté au titre du point 2 et non du point 7 ne change rien à sa politisation, a encore déclaré la représentante israélienne, ajoutant que son pays serait reconnaissant aux délégations qui n’appuieront pas ce texte et encore plus à celles qui voteront contre.

L’État de Palestine a expliqué que si la commission indépendante avait pu avoir accès aux territoires occupés, y compris à Gaza, elle aurait pu collecter d’autres informations, notamment celles portant sur les activités du Hamas. Or, cela n’a pas été le cas, en raison du refus de coopération d’Israël. Le fait est qu’en comparaison des nombreuses victimes palestiniennes, il n’y a eu aucune victime israélienne, ni parmi les militaires, ni parmi les civils, a insisté la Palestine.

Elle a également déclaré avoir discuté avec de nombreux représentants de pays de l’Union européenne, qui ne cessent tous d’insister sur le besoin de reddition de comptes pour les crimes graves. Mais leur position change dès qu’il s’agit d’Israël, a regretté la Palestine: « l’assassinat de 35 enfants est-il acceptable parce ce que ces enfants ne sont pas juifs ? », a demandé la délégation. Aux pays qui invoquent le droit d’Israël à se défendre, comme la Norvège, l’État de Palestine répond qu’ils devraient aussi protéger les populations civiles que les forces israéliennes ciblent par des tirs à balles réelles. Le droit doit prévaloir, a conclu la Palestine.

L’Australie a déploré le caractère partial du texte, le Hamas n’étant pas mentionné dans le projet. Elle a demandé la mise aux voix du projet, et annoncé qu’elle voterait contre.

La République tchèque s’est dite convaincue que le respect de l’état de droit par toutes les parties constituait la pierre angulaire des relations internationales. Dans le cas d’espèce, le projet de texte est profondément déséquilibré car il ne reflète en aucune manière la responsabilité du Hamas.

Le Royaume-Uni a rappelé sa position traditionnelle selon laquelle l’existence d’un point séparé de l’ordre du jour concernant Israël ne se justifiait pas. Il votera donc contre chacune des résolutions qui seront présentées au titre du point 7. Se félicitant du fait que le projet de texte L.25 était présenté au titre du point 2, le Royaume-Uni a dit qu’il s’abstiendrait lors du vote. Le Royaume-Uni est favorable à la tenue d’une enquête complète et objective sur des événements dont le Hamas est responsable au premier chef, étant à l’initiative des manifestations. Par ailleurs, le Royaume-Uni a relevé qu’Israël avait le droit de se défendre mais que sa réaction devait être proportionnée.

L’Espagne a rappelé avoir appuyé la création de la commission d’enquête. Elle a dit mesurer les efforts de la Palestine pour parvenir à un texte équilibré, notamment en inscrivant le projet au titre du point 2. Les autorités de Gaza doivent faire preuve de responsabilité et faire en sorte que les manifestations soient pacifiques. La sécurité d’Israël est une question importante et l’Espagne estime que ce pays a le droit légitime de recourir à des moyens de défense proportionnés. Les lacunes du texte ne justifient toutefois pas que l’on s’y oppose. L’Espagne votera en sa faveur.

L’Uruguay considère que si Israël a droit à la légitime défense, cela ne l’autorise pas à faire usage d’une force disproportionnée. Néanmoins, il existe d’ores et déjà des résolutions et des mécanismes qui auraient permis d’enquêter sur les faits examinés par un projet de texte qui, par conséquent, ne s’impose pas. Les deux États ont droit à la paix et à vivre dans la sécurité de frontières reconnues.

L’Islande a exprimé ses préoccupations quant aux conclusions de l’enquête, estimant que ses auteurs auraient dû faire preuve d’une plus grande objectivité s’agissant de la reddition des comptes. L’Islande déplore que la responsabilité du Hamas ne soit pas mentionnée dans le rapport de la commission. Par ailleurs, Israël doit respecter le principe de la proportionnalité. L’Islande s’abstiendra lors du vote.

Le Brésil a estimé que les auteurs du projet avaient fait un pas en avant dans la mesure où ils l’ont inscrit dans le point adéquat de l’ordre du jour. Le Brésil exhorte toutes les parties à faire preuve de retenue et à respecter le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme. Le Brésil reste convaincu de l’importance de mener une enquête complète et indépendante; mais il estime que la commission a outrepassé son mandat sur certains points. Le Brésil n’appuie pas le projet de texte dans sa forme actuelle et votera contre.

L’Autriche a dit partager le point de vue de certaines délégations qui critiquent le rapport de la commission, notamment le fait qu’elle ne tient pas compte des agissements du Hamas. L’Autriche ne partage pas non plus les conclusions de la commission quant à la nature des manifestations: pour ces raisons, sa délégation ne compte pas appuyer le projet de résolution.

L’Afrique du Sud, qui a indiqué être coauteure du projet, a fait part de sa préoccupation à la lecture des conclusions de la commission, notamment s’agissant de possibles crimes contre l’humanité. Elle estime que l’inscription du projet au titre du point 2 n’invalidait pas pour autant la légitimité du point 7.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’enfant: autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive » (A/HRC/40/L.20/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de consacrer son prochain débat annuel d’une journée complète sur les droits de l’enfant au thème « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain », et prie la Haute-Commissaire d’établir et de présenter un rapport sur ce thème à la session de mars 2020, afin d’éclairer le débat annuel d’une journée.

Par cette résolution, le Conseil engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, sans discrimination d’aucune sorte; et leur demande de veiller à ce que, dans toutes les mesures qu’ils prennent au sujet des enfants handicapés, y compris des enfants polyhandicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale.

Introduisant le projet de résolution, le représentant de l’Uruguay, au nom des coauteurs, a estimé qu’il fallait prendre des mesures spécifiques pour défendre les droits des enfants handicapés, notamment éviter leur placement en milieu fermé, leur fournir des services d’éducation de qualité et renforcer le soutien aux familles. Le projet de résolution a fait l’objet de larges consultations et tenu compte des principales observations des États et des organisations la société civile: le texte étant équilibré, l’Uruguay demande une adoption sans vote.

La Roumanie a déclaré que l’Union européenne, déplorant que les enfants handicapés soient souvent victimes de marginalisation et privés d’une éducation de qualité, se joindrait aux auteurs de la résolution.

Par une résolution destinée à marquer le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/HRC/40/L.21), adoptée sans vote, le Conseil a invité le Président du Conseil des droits de l’homme à considérer, pour la table ronde annuelle de haut niveau sur la transversalisation des droits de l’homme qui se tiendra en mars 2020, le thème suivant: «Trente ans de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant: défis et possibilités».

Présentant le projet de résolution, l’Uruguay a expliqué que le texte invitait à célébrer le trentième anniversaire de la Convention des droits de l’enfant par plusieurs événements au sein du Conseil, dont la tenue de la table ronde. Cet anniversaire offre une formidable occasion de souligner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention mais aussi de relever les difficultés qui demeurent, a fait observer l’Uruguay.

Au titre de coauteur, la Roumanie a rappelé que la Convention, avec 196 États parties, avait quasiment atteint la ratification universelle. « Afin de parvenir à l’avenir que nous souhaitons », le respect des droits de l’homme doit être la priorité de la communauté internationale, a dit la Roumanie.

La Tunisie a estimé que le trentième anniversaire était une occasion importante de dresser un bilan de la Convention, alors même que le monde est confronté à l’intolérance, à la discrimination, aux discours haineux, au rejet et aux déplacements de population – tous phénomènes entravant les droits de l’enfant. Les enfants doivent pouvoir s’épanouir dans un environnement sûr, quel que soit le milieu auquel ils appartiennent, a souligné la Tunisie.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.29), adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste pour une période de trois ans. Il salue le travail accompli par la Rapporteuse spéciale en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales des victimes du terrorisme, et l’encourage à continuer de s’occuper de cette question, en consultation avec les gouvernements, les personnes concernées, les membres de leur famille, leurs représentants et les organisations de la société civile.

Introduisant le projet de résolution L.29, le Mexique, au nom de 48 coauteurs, a précisé que, compte tenu des divergences de vue sur la question du terrorisme et de ses effets sur les droits de l'homme, les coauteurs avaient tenté de rassembler et de concilier tous les points de vue, afin que le Conseil continue de s’exprimer d’une même voix sur cette question. Le projet de résolution a aussi pour but d’éviter une prolifération de résolutions sur la même question, a dit le Mexique.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.29.

L’Égypte, au nom d’un groupe de pays, a regretté que tous les points de vue n’aient pas été pris en compte dans ce projet de résolution, alors que nombre de délégations demandaient que la question des effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme et les libertés fondamentales soit intégrée au mandat du Rapporteur spécial. Cela n’est pas le cas dans ce projet, a dit le représentant, espérant que cet aspect serait traité dans un autre mécanisme.

La Bulgarie a indiqué que l’Union européenne continuait d’appuyer la fusion de tous les projets de résolution relatifs au terrorisme. Elle relève que l’abus des lois sur la lutte contre le terrorisme tend à se généraliser, cette incrimination étant prononcée pour des motifs très divers. L’Union européenne invite tous les États membres à adhérer au consensus sur cette résolution.

Après avoir mentionné les attaques de Christchurch en Nouvelle-Zélande, l’Australie a estimé que la lutte contre le terrorisme était un défi transnational commun. Elle a dit appuyer le mandat du Rapporteur spécial tel qu’annoncé dans la présente résolution.

Le Royaume-Uni a estimé qu’un État qui violerait les droits de l’homme en luttant contre le terrorisme était condamné à échouer. Il s’est félicité des efforts du Mexique pour faire coïncider les points de vue divergents sur la question de la lutte antiterroriste. Tout changement ou expansion du mandat exigerait une profonde réflexion, raison pour laquelle le Royaume-Uni appuie le projet à condition qu’il ne soit pas amendé.

Explications de vote au sujet des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme

Le Chili a déclaré n’avoir pas pu adhérer au consensus sur la résolution portant sur les droits économiques et sociaux, en raison de la référence, dans le préambule de ladite résolution, à un instrument auquel il n’est pas partie contractante. Par ailleurs, son appui à la résolution traitant des effets des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme ne doit pas être interprété comme un soutien à un État en particulier et encore moins comme la reconnaissance d’un « régime qui prive son propre peuple » de ses droits.

L’Australie a déploré que nombre de résolutions ont été présentées très tard. Elle demande à l’avenir que les projets de résolution soient présentées en temps opportun.

La Tunisie a dit appuyer toutes les résolutions adoptées au titre de ce point de l’ordre du jour du Conseil, en particulier les résolutions portant sur les droits économiques et sociaux et sur le terrorisme.

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil.

Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/40/L.7), adoptée par 28 voix pour et 5 voix contre (Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Iraq), avec 14 abstentions, le Conseil a décidé de reconduire le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution S-17/1 du 23 août 2011, pour une période d’un an. La Commission d’enquête fera rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra en juin 2019 et présentera des rapports écrits actualisés au cours des dialogues qui se tiendront en septembre 2019 et mars 2020.

Le Conseil a aussi décidé de transmettre tous les rapports et toutes les mises à jour orales présentés par la Commission d’enquête à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, et de recommander à l’Assemblée générale de soumettre les rapports au Conseil de sécurité pour suite à donner.

Par cette résolution, le Conseil se dit gravement préoccupé par le fait que, selon le dernier rapport de la Commission d’enquête, plus d’un million et demi de civils ont été contraints de fuir leurs foyers en 2018 et que des milliers d’autres ont été déplacés de force conformément aux « accords d’évacuation » négociés entre les parties au conflit. Il déplore en outre l’existence et l’application de la loi no 42/2018, qui porte gravement préjudice au droit des Syriens déplacés par le conflit de réclamer la restitution de leurs biens et de rentrer chez eux volontairement, en toute sécurité et de manière digne, et en demande l’abrogation immédiate.

Le Conseil condamne aussi avec la plus grande fermeté l’emploi répété d’armes chimiques par les autorités syriennes, et tout emploi d’armes chimiques en violation des règles et normes internationales bien établies.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Croatie, Danemark, Espagne, Fidji, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Mexique, Pérou, Qatar, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Togo, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (5) : Chine, Cuba, Égypte, Érythrée et Iraq.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Afrique du Sud, Angola, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Inde, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie et Tunisie.

Présentant le projet de résolution L.7, le Royaume-Uni (au nom d’un groupe de pays) a assuré que les coauteurs s’étaient efforcés d’intégrer les développements les plus récents sur le terrain. Y est mentionnée notamment la difficulté pour les réfugiés et personnes déplacées de regagner leurs foyers. La prorogation de la Commission d’enquête est essentielle pour que les victimes puissent faire entendre leur voix. Ce texte devrait être adopté sans vote si l’on entend mettre le sort du peuple syrien au premier plan, a insisté le Royaume-Uni.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.7.

Le Qatar a affirmé que ce texte respectait les préoccupations de la communauté internationale: il condamne les violations commises par le pouvoir, notamment le recours aux armes chimiques, mais aussi les exactions dont les groupes terroristes sont les acteurs.

Cuba, qui a indiqué soutenir la recherche d’une solution pacifique (en Syrie), n’est toutefois pas favorable à toute tentative d’imposer des intérêts géopolitiques dans la région qui soient étrangers aux intérêts de la population: aussi, la délégation cubaine demande-t-elle une mise aux voix de ce projet de résolution et annonce qu’elle votera contre.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a estimé que le texte introduisait des éléments positifs, relatifs notamment à la lutte contre la violence sexuelle et sexiste. Elle a mentionné la conférence de Bruxelles sur la Syrie qui a envoyé un message fort à la population. L’Union européenne ne financera pas de reconstruction en l’absence de transition politique dans le pays, a souligné la Bulgarie, avant d’exprimer sa préoccupation face à la situation humanitaire en Syrie et d’appeler les parties à assurer un accès aux populations dans le besoin. La Bulgarie a indiqué qu’elle voterait en faveur du texte.

L’Australie a souligné la poursuite des violations du droit international humanitaire en Syrie. Le Conseil doit continuer à les mettre en lumière, s’agissant en particulier de l’utilisation des armes chimiques, a-t-elle ajouté.

Le Pérou, au nom d’un groupe de pays, a déploré que le projet de résolution n’intègre pas l’appel lancé par un grand nombre de pays pour un arrêt des transferts d’armes vers la région. Tous les États ont le devoir moral de renoncer aux bénéfices des ventes d’armes lorsque celles-ci ne font qu’envenimer et nourrir le conflit, a insisté la délégation péruvienne, précisant que telle était la demande des délégations du groupe de pays au nom duquel elle s’exprime ici. Or, cette demande a été rejetée sans explications quant aux gains pour la paix d’un tel rejet, a déploré le Pérou.

L’Iraq a expliqué que lors des sessions précédentes, sa délégation s’était soit abstenue, soit prononcé contre les textes sur la situation en Syrie. Aujourd'hui encore, ses réserves sont les mêmes, à savoir que le mandat de la Commission d’enquête ne couvre pas tous les crimes commis dans ce conflit, a indiqué la délégation iraquienne. Le rapport de la Commission d’enquête fait en outre référence à des mécanismes non consensuels au plan international, en plus de ne pas tenir compte des évolutions sur le terrain, a-t-elle déploré.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a jugé que l’on traitait ici son pays de manière politisée. Le texte proposé ignore « l’agression » dont est victime la Syrie, a affirmé la délégation syrienne; et pour cause, a-t-elle insisté: les rédacteurs de ce texte sont aussi les agresseurs, déguisés en coalition internationale, a déclaré la délégation. Pour cette raison, la Syrie rejette cette Commission d’enquête, de même que le mécanisme (international, impartial et indépendant) crée par l’Assemblée générale, car ils ne tiennent pas compte des causes premières du conflit que traverse la Syrie.

L’Égypte a elle aussi constaté que le projet de résolution proposé ne traite pas de tous les aspects de la crise (en Syrie) et est en plus politisé. Ce texte manque d’équilibre et se fonde sur des sources non officielles et non onusiennes. Il fait également référence à la Cour pénale internationale, sur laquelle la position de l’Égypte est « bien connue », a ajouté la délégation égyptienne. Avec ces arguments et pour « ne pas contribuer à l’adoption de résolutions biaisées et politisées au sein du Conseil », l’Égypte votera contre ce texte.

La Chine a appuyé la demande en faveur d’une mise aux voix du texte formulée par Cuba. La Chine, qui accorde la plus haute importance à la situation en Syrie, déplore la politisation de la question et souligne que toute initiative doit aller dans le sens de la préservation, de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays ainsi que dans le sens d’un processus politique. Or, ce texte ne va pas dans le sens d’un tel processus politique, ni d’un allègement des souffrances du peuple syrien, a insisté la Chine.

L’Uruguay s’est réjoui que ce texte mette l’accent sur l’aide humanitaire. Le pays a toutefois déploré que certaines propositions n’aient pas été incluses, s’agissant notamment de la mention de la responsabilité de toutes les parties et non pas uniquement de celle des autorités syriennes. L’Uruguay votera néanmoins en faveur du texte. Les États doivent redoubler d’efforts en faveur de l’émergence d’une solution politique en Syrie, a déclaré la délégation uruguayenne.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.15), adoptée par 22 voix pour, 7 voix contre (Afghanistan, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Iraq et Pakistan) et 18 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport sur l’exécution de son mandat à sa session de mars 2020, ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa soixante-quatorzième session. Le Conseil demande au Gouvernement iranien de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l’autoriser à se rendre dans le pays, et de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s’acquitter de son mandat.

Introduisant le projet de résolution L.15, la Suède, a indiqué qu’il s’agissait d’un texte court, purement procédural, visant uniquement à proroger pour un an supplémentaire le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran. À part quelques mises à jour techniques, il reprend les dispositions des résolutions précédentes. Pour cette raison, la délégation suédoise espère une adoption.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bulgarie, Chili, Croatie, Danemark, Espagne, Fidji, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Mexique, Pérou, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (7) : Afghanistan, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Iraq et Pakistan.

Les États suivants se sont abstenus (18) : Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Égypte, Népal, Nigeria, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Somalie, Togo, Tunisie et Uruguay.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.15.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne a dit appuyer ce mandat du Rapporteur spécial et le projet de résolution ici présenté. Elle invite les autorités iraniennes à coopérer avec le nouveau Rapporteur spécial et les délégations à adopter le projet de résolution.

En tant que pays concerné, la République islamique d’Iran a déclaré que la nomination d’un Rapporteur spécial est « commode » pour les États qui « inondent sa région d’armes et soutiennent des groupes terroristes ». Ces pays veulent se donner bonne image en prétendant défendre les droits de l'homme, alors qu’ils restent « insensibles aux crimes commis par leur allié et adhèrent aux sanctions économiques prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran. »

Mais, a assuré la délégation iranienne, l’Iran n’a pas l’intention de se laisser impressionner par ces manœuvres et continuera de s’engager avec ses partenaires constructifs. L’Iran appelle la Suède à renoncer à cette « approche stérile » et appelle les autres délégations à rejeter ce texte.

Compte tenu que le texte ne respecte pas les principes de ce Conseil et ne jouit pas du soutien de l’Iran, le Pakistan demande un vote sur ce projet de résolution et précise qu’il votera contre.

L’Uruguay a annoncé qu’il s’abstiendrait lors du vote sur ce texte, n’étant pas en mesure d’approuver la prorogation d’un mandat qu’il n’avait pas approuvé lors de sa création. La création d’une procédure spéciale doit contribuer à protéger les droits d’une population – en l’occurrence le peuple iranien. Or, il y avait en 2011 d’autres options, en particulier la voie du dialogue, a rappelé l’Uruguay. Cela étant, l’Uruguay est préoccupé par l’exécution de mineurs et appelle l’Iran à coopérer avec les mécanismes de droits de l’homme.

Le Brésil a estimé que le Rapporteur spécial avait fait la lumière sur nombre de transgressions en matière de droits fondamentaux en Iran. Il est important que les autorités de Téhéran répondent aux problèmes soulevés, s’agissant notamment de l’application de la peine capitale, a souligné le Brésil. Il a appelé l’Iran à permettre un libre accès au Rapporteur spécial. Le Brésil, qui a rendu hommage aux Bahaïs, notant qu’il s’agissait de l’une des religions les plus persécutées, a indiqué qu’il s’abstiendrait lors du vote sur ce texte.

L’Iraq a souligné l’importance de poursuivre le dialogue et de coopérer avec le Haut-Commissariat; or, ce type de résolution n’y contribue pas, raison pour laquelle l’Iraq ne l’appuiera pas.

Cuba a estimé que le texte illustrait une nouvelle fois la sélectivité dont font preuve certains membres du Conseil qui adoptent deux poids, deux mesures. L’Examen périodique universel demeure le seul mécanisme adapté face aux questions ici soulevées, a estimé la délégation cubaine.

Par une résolution sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/40/L.16/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période d’un an, renouvelable sur autorisation du Conseil des droits de l’homme, le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud. Il demande à la Commission de lui faire un compte rendu oral à sa session de septembre 2019, et de lui présenter un rapport écrit détaillé en mars 2020. Le Conseil demande en outre à la Commission de lui soumettre son rapport et ses recommandations puis de les communiquer à l’Union africaine et à tous les organes compétents de l’ONU, en particulier à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud.

Le Conseil charge la Commission d’établir les faits et les circonstances des cas présumés de violations des droits de l’homme, de recueillir les preuves desdites infractions, et de désigner les responsables en vue de mettre ces derniers en cause et de mettre fin à l’impunité.

Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l’homme en cours au Soudan du Sud, notamment les tueries ciblant des civils et la violence sexuelle et sexiste généralisée, ainsi que l’impunité dont jouissent les auteurs de tels actes. Il prie instamment le Gouvernement sud-soudanais de mettre fin aux violations et aux exactions, en particulier celles perpétrées contre des femmes et des enfants, y compris les actes de violence sexuelle et sexiste, et de veiller à ce que les survivants bénéficient d’une assistance sous diverses formes et de pourvoir à leur protection et à leur réinsertion.

Présentant le projet de résolution L.16/Rev.1, le Royaume-Uni a déclaré que point n’est besoin de rappeler le mandat et l’objectif de la Commission des droits de l'homme au Soudan du Sud, dont ce texte vise à proroger le mandat pour un an supplémentaire.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.16/Rev.1.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a salué les mesures positives prises par le Gouvernement du Soudan du Sud, et notamment sa coopération avec la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud. Elle a appelé les États qui ont appuyé l’Accord de paix revitalisé à appuyer également le texte ici présenté.

En tant que pays concerné, le Soudan du Sud a rappelé qu’elle contestait les allégations de viols collectifs mentionnées par le rapport de la Commission sur les droits de l'homme. Le Gouvernement sud-soudanais a envoyé une équipe d’enquête et de vérification concernant ces allégations, a indiqué la délégation du pays; or, cette équipe n’a recensé que 16 cas et non pas 125, comme cela est écrit dans le rapport, a-t-elle précisé. La délégation a souligné que le Gouvernement sud-soudanais était engagé à la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé signé avec les groupes armés; il souhaite un appui de la communauté internationale et de ses partenaires pour bien le mettre en œuvre, a-t-elle ajouté. Pour cette raison, la délégation sud-soudanaise appuie elle aussi ce projet de résolution.

L’Égypte a fait part de son soutien au Soudan du Sud, se félicitant de l’Accord de paix et des efforts déployés par le Gouvernement sud-soudanais pour le mettre en œuvre. D’ores et déjà, on constate une amélioration générale de la situation, a affirmé l’Égypte, qui a plaidé pour la fourniture d’une assistance technique au Soudan du Sud. L’Égypte déplore que le texte ici proposé ne souligne pas suffisamment les progrès accomplis: elle s’associe au consensus général, mais elle se dissocie des paragraphes 15 et 16 du dispositif.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.18), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an et de renforcer, pour une période de deux ans, la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités. Le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui rendre compte oralement, à sa session de mars 2020, des progrès accomplis à cet égard, en vue de lui présenter un rapport complet à sa session de mars 2021.

Par cette résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, et se déclare profondément préoccupé par les conclusions détaillées formulées par la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée dans son rapport (A/HRC/25/63). Il exhorte le Gouvernement à reconnaître les crimes et les violations des droits de l’homme commis par lui dans le pays et hors du pays et à prendre immédiatement des mesures pour y mettre un terme.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’inviter tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et en particulier le Rapporteur spécial, et de coopérer pleinement avec eux. Il l’encourage à participer au troisième cycle de l’Examen périodique universel en 2019 et à élargir encore la coopération avec les autres mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme.

Présentant le projet de résolution L.18, la Roumanie, au nom de l’Union européenne, a dit qu’en dépit des quelques avancées, comme la reprise des réunions de familles séparées, le rapport de la Commission d’enquête fait toujours état de cas de torture, de disparition forcée, de détention arbitraire ou de famine attribuables à « l’État nord-coréen. » Alors qu’elle se réjouit des pas de rapprochement entre le deux Corées, l’Union européenne souhaite participer à ce processus.

Cuba a redit son opposition de principe aux mandats visant des pays et adoptés sur une base sélective et politisée, car ils ne sont pas source de dialogue. Si l’on continue ainsi, on risque de perdre toute approche constructive, a prévenu la délégation cubaine, indiquant ne pas se joindre au consensus sur ce projet de résolution.

La Chine aussi se désolidarise du consensus, car elle s’oppose aux mandats sélectifs et politisée, a indiqué sa délégation.

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Par une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/40/L.4), adoptée par 26 voix pour, 16 contre et 5 abstentions (Cameroun, République du Congo, Fidji, Rwanda, Somalie), le Conseil se déclare profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, telles qu’elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général soumis au Conseil des droits de l’homme à sa quarantième session (A/HRC/40/41), qui met en évidence l’arrestation arbitraire de Syriens, l’absence de garanties d’une procédure régulière qu’ils subissent et la pose illégale de mines par les forces d’occupation israéliennes. Le Conseil regrette qu’Israël ne collabore pas avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et déplore les plans d’expansion des colonies israéliennes dans le Golan syrien occupé et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés dont il est question dans le rapport.

Le Conseil engage Israël à se conformer aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé, entre autres choses, que la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique international. Il engage également Israël à cesser la construction ininterrompue de colonies de peuplement, les dernières initiatives en date étant la campagne de colonisation, dite de «projet agricole», menée par le prétendu Conseil régional du Golan sous le slogan « Venez au Golan ».

Le Conseil prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les gouvernements, des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des organisations humanitaires internationales, de la diffuser le plus largement possible et de lui faire rapport à ce sujet à sa session de mars 2020.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26) : Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Inde, Iraq, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Tunisie et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (16) : Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Hongrie, Islande, Italie, Japon, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Togo and Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Cameroun, Fidji, République démocratique du Congo, Rwanda et Somalie.

Présentant le projet de résolution L.4, le Pakistan a affirmé que les violations se poursuivaient dans le Golan syrien occupé. Il exprime le souhait que des pourparlers se poursuivent. La résolution exprime sa préoccupation face aux pratiques israéliennes et appelle ce pays à respecter toutes les résolutions pertinentes, notamment celle relative au fait que l’annexion du territoire était nulle et non avenue au regard du droit international. Le texte appelle en outre Israël à libérer les prisonniers de conscience.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.4.

En tant que pays concerné, Israël a noté que comme à l’accoutumée à la session de mars, le Conseil va adopter des résolutions ciblant un État en particulier au titre d’un point de l’ordre du jour spécifique. Il y a quelques instants, a été adoptée une autre résolution biaisée envers Israël – certes au titre du point 2 mais cela ne change rien sur le fond. L’existence du point 7 de l’ordre du jour du Conseil signifie qu’aucune session ne peut avoir lieu sans que l’on aborde un conflit en le plaçant au-dessus de tous les autres, ce qui impliquerait que l’on réserve à Israël un traitement particulier. En outre, cette méthode fait obstruction à la paix au Moyen-Orient. Israël rejette cette résolution dans son intégralité. Sept décennies après la création d’Israël, ce pays doit être traité comme n’importe quel autre État, ce qui implique la suppression du point 7 – un point de l’ordre du jour qui ne fait que contribuer à accroître la méfiance entre Israéliens et Palestiniens, a insisté la délégation israélienne. Malgré le Conseil – et non pas grâce à lui –, les difficultés seront finalement surmontées grâce à l’appui de pays amis, a assuré Israël.

En tant que pays concerné également, la République arabe syrienne a souligné que le projet de texte permettait de prendre en compte les violations commises contre la population du Golan syrien; il rappelle en outre que l’on ne saurait s’accaparer illégalement des territoires étrangers et il rappelle aussi la validité de la quatrième Convention de Genève. Le texte demande à ce que l’on cesse d’imposer la citoyenneté israélienne aux habitants de la région. Les mesures prises par la puissance occupante sont nulles et non avenues, a insisté la Syrie; elles n’ont aucune validité juridique et ne doivent, par conséquent, pas être reconnues, par aucun État. La communauté internationale doit rejeter toute occupation illégale. Le raisonnement de certains pays ne souhaitant pas se prononcer en faveur du texte illustre une nouvelle fois l’approche faite de deux poids, deux mesures qui est la leur.

Le Royaume-Uni a mis en garde contre le fait de cibler uniquement Israël, affirmant qu’il s’agit là d’une démarche qui nuit à la crédibilité du Conseil. Le Royaume-Uni votera contre tous les projets politisés qui seront déposés au titre du point 7 de l’ordre du jour. Mais le Royaume-Uni prône toujours la création d’un État palestinien d’un seul tenant aux côtés d’Israël. Le Royaume-Uni ne vote pas contre un examen minutieux des violations des droits de l’homme commises dans les territoires occupés et appelle Israël à interrompre ses plans de colonisation et de destruction de logements de Palestiniens, a insisté la délégation britannique. La situation d’Israël ne mérite pas un examen plus attentif que celle d’autres pays, a-t-elle ajouté.

L’Australie s’est dite opposée par principe aux résolutions unilatérales au titre du point 7 de l’ordre du jour, qu’elle juge partial. Les résolutions adoptées sous ce point 7 ne permettent pas de rapprocher les parties en vue d’une solution définitive, a fait observer l’Australie. Elle a plaidé elle aussi en faveur d’une solution fondée sur deux États et en faveur d’enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les violations des droits de l’homme.

Le Brésil s’est dit engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé, estimant que la quatrième Convention de Genève est aussi applicable dans cette région. Mais le texte proposé semble partial et déséquilibré, car il n’aborde que les actions d’une seule partie, Israël, sans mentionner les violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement syrien.

Le Danemark a dit qu’il voterait contre les quatre projets de résolution présentés au titre du point 7, car il est opposé à l’existence même de ce point de l’ordre du jour partial. Le Danemark a estimé qu’il est erroné de pointer du doigt Israël. Le Danemark s’est dit cependant prêt à voter pour des résolutions concernant Israël, à condition qu’elles répondent aux mêmes conditions que les autres résolutions. Le Danemark a regretté l’accent disproportionné mis sur Israël. Il a lui aussi réitéré son soutien à la solution fondée sur deux États.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a rappelé qu’elle continuait de s’opposer à l’annexion du Golan, mais a toutefois estimé que le projet de résolution était déséquilibré, raison pour laquelle les Vingt-Huit voteront contre ce texte.

Le Japon considère que le Golan est un territoire occupé et que son annexion est illégale. Il est favorable, par ailleurs, au transfert du point 7 vers le point 2 renvoyant à la résolution L.25 votée en début de séance. Toutefois, et afin d’encourager la remise en cause du point 7 dans son ensemble, le Japon votera contre le projet de résolution L.4. Le Japon attend du Conseil qu’il joue un rôle en faveur de la paix.

Aux termes d’une résolution portant sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/40/L.26), adoptée par 41 voix pour, 3 voix contre (Australie, Danemark, Royaume-Uni) et 2 abstentions (Cameroun, République du Congo), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine. Il engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Le Conseil confirme que le droit de souveraineté permanent du peuple palestinien sur ses richesses et ses ressources naturelles doit s’exercer dans l’intérêt du développement national et du bien-être de ce peuple et dans le cadre de la réalisation de son droit à l’autodétermination.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (41) : Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Argentine, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Chine, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Espagne, Fidji, Hongrie, Inde, Iraq, Islande, Italie, Japon, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République tchèque, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Togo, Tunisie, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (3) : Australie, Danemark, Royaume-Uni,

Les États suivants se sont abstenus (2) : Cameroun, République démocratique du Congo

Présentant le projet de résolution L.26, le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que ce droit à l’autodétermination était une condition préalable à la réalisation des droits fondamentaux. Le projet réaffirme donc ce droit inaliénable du peuple palestinien à vivre libre et dans la jouissance de tous ses droits et souligne l’importance de préserver l’intégrité territoriale de la Palestine.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.26.

En tant qu’État concerné, l’État de Palestine a exprimé sa gratitude aux délégations qui se sont portées coauteurs de tous les projets de résolution soumis au titre du point 7 de l’ordre du jour. La délégation palestinienne a dénoncé plusieurs manifestations visant la suppression du point 7 de l’ordre du jour organisées par des partisans d’Israël accusant le Conseil d’antisémitisme. La délégation palestinienne a ensuite rappelé la responsabilité du Royaume-Uni s’agissant de la Palestine, depuis la déclaration Balfour et la division de la Palestine dans son état actuel: elle a regretté, à ce titre, les déclarations récentes du Ministre des affaires étrangères britannique et a vivement déploré les déclarations du Premier Ministre israélien, qui a dit que son pays était réservé aux juifs – une affirmation honteuse au regard de l’histoire, a souligné la délégation palestinienne. La délégation a enfin condamné les violations du droit international des droits de l’homme commises par Israël, y compris les violations des Conventions de Genève.

L’État de Palestine a rappelé, pour conclure, que la Commission des droits de l’homme avait, autrefois, des points de l’ordre du jour consacrés, par exemple, au Chili – pendant la dictature –, et à l’Afrique du Sud – du temps de l’apartheid; ces points avaient été supprimés quand les circonstances l’ont permis, a souligné la délégation palestinienne. Si le droit à l’autodétermination était accordé aux Palestiniens, le Conseil n’aurait alors plus besoin du point 7 de l’ordre du jour, a-t-elle fait observer.

La représentante de l’Afrique du Sud a rappelé que si l’on n’avait pas lutté contre l’apartheid en Afrique du Sud, elle ne serait pas aujourd’hui dans cette enceinte du Conseil. La liberté des Sud-Africains n’est pas complète tant que les Palestiniens ne sont pas libres, ainsi que l’a dit Nelson Mandela, a-t-elle ajouté. Les Palestiniens connaissent une situation similaire à celle de l’apartheid: il est donc essentiel que le Conseil des droits de l’homme reste saisie de la question du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, a insisté la délégation sud-africaine.

Le Mexique, qui a indiqué qu’il entendait ici s’exprimer globalement sur les textes soumis au titre du point 7 de l’ordre du jour, a relevé une sérieuse détérioration de la situation, particulièrement dans la bande de Gaza. Le Mexique a appelé toutes les parties à respecter les normes internationales en matière de droits fondamentaux et a souligné que toute violation devait faire l’objet d’une enquête. La seule issue viable à ce conflit réside dans la coexistence de deux États dans des frontières sûres et reconnues.

Le Brésil s’est félicité que le projet L.25 ait été adopté au titre du point 2 de l’ordre du jour car une approche plus équilibrée de ces questions est en effet nécessaire. Le Brésil ne s’exprimera plus en vertu du point 7 de l’ordre du jour car il estime que ce point 7 singularise Israël. Pour autant, le Brésil n’en reste pas moins disposé à entretenir des échanges avec toutes les parties et reste favorable au droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Le Brésil votera pour les résolutions L.26 et L.27.

L’Argentine a souligné qu’elle reconnaît le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et a indiqué qu’elle voterait en faveur du projet de résolution sur ce sujet. Elle n’en reconnaît pas moins le droit souverain d’Israël.

Aux termes d’une autre résolution sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/40/L.27), adoptée par 39 voix pour, 3 voix contre (Australie, Danemark, Royaume-Uni) et 5 abstentions (Cameroun, République démocratique du Congo, Hongrie, Rwanda, Togo) , le Conseil exige qu’Israël, Puissance occupante, se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris de Jérusalem-Est, de façon à permettre au peuple palestinien d’exercer son droit universellement reconnu à l’autodétermination; [et qu’il] mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est.

Le Conseil exhorte Israël à veiller à ce que la répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé ne soit pas discriminatoire et n’entraîne pas de pénuries d’eau frappant de manière disproportionnée la population palestinienne de Cisjordanie. Il se déclare aussi préoccupé par la prétendue « Loi fondamentale: Israël, État-nation » du peuple juif, adoptée par la Knesset, et par la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël, qui suspend, à de rares exceptions près, la possibilité de regroupement familial entre un citoyen israélien et une personne résidant dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et a donc des effets préjudiciables sur la vie de nombreuses familles.

Le Conseil déplore qu’Israël persiste dans son refus de coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes des Nations Unies, et demande qu’Israël coopère pleinement avec lui et à toutes ses procédures spéciales. Le Conseil prie en outre instamment les États Membres de continuer de fournir une aide d’urgence au peuple palestinien pour atténuer la crise financière et améliorer la situation socioéconomique et humanitaire désastreuse, en particulier dans la bande de Gaza.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (39) : Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Chine, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Espagne, Fidji, Inde, Iraq, Islande, Italie, Japon, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Tunisie, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (3) : Australie, Danemark et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Cameroun, Hongrie, République démocratique du Congo, Rwanda et Togo.

Présentant le projet de résolution L.27, le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a précisé, entre autres, que ce texte, notamment dans son préambule, affirmait l’applicabilité du droit international des droits de l’homme et des Conventions de Genève, et faisait part de la préoccupation du Conseil devant la situation humanitaire alarmante et la situation critique sur le plan socioéconomique et en matière de sécurité dans la bande de Gaza. Le projet demande explicitement qu’Israël respecte la quatrième Convention de Genève. Face à la crise humanitaire grave à laquelle le peuple palestinien est confronté, le Pakistan a dit espérer que le Conseil adopterait ce texte par consensus.

L’Australie a demandé une mise aux voix de ce texte.

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/40/L.28), adoptée par 32 voix pour, 5 voix contre (Australie, Danemark, Hongrie, Togo, Royaume-Uni) et 10 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui faire rapport à sa session de mars 2020 sur – notamment – les politiques et les pratiques liées à l’entreprise de colonisation discriminatoires à l’égard de la population palestinienne dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Par cette résolution, le Conseil condamne la poursuite des activités de colonisation et des activités connexes par Israël, notamment le déplacement forcé de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien. Il se déclare profondément préoccupé par l’expropriation de terres palestiniennes et d’autres pratiques ayant pour objectif le déplacement forcé de la population civile palestinienne, et ce, afin de faire avancer l’extension ou la construction de colonies et d’infrastructures connexes, en violation des obligations d’Israël.

Le Conseil engage les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités découlant, notamment, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en ce qui concerne leurs activités dans les colonies israéliennes ou en rapport avec celles-ci et avec le mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; et à éviter de contribuer à l’implantation, au maintien, au développement ou à la consolidation de colonies israéliennes ou à l’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé.

Le Conseil exhorte enfin les États et les organisations internationales à veiller à ne prendre aucune disposition reconnaissant ou aidant ou favorisant l’extension des colonies de peuplement ou la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Espagne, Fidji, Inde, Iraq, Islande, Italie, Japon, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Somalie, Tunisie et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (5) : Australie, Danemark, Hongrie, Royaume-Uni et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (10) : Autriche, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Croatie, République démocratique du Congo, République tchèque, Rwanda, Slovaquie et Ukraine.

Présentant le projet de résolution L.28, le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a noté que la quatrième Convention de Genève était violée par les implantations israéliennes. Le projet demande la cessation immédiate de la colonisation et le versement de réparations aux victimes, a précisé le Pakistan.

Le Brésil a regretté la poursuite de la colonisation, qui constitue un obstacle à la paix. Le Brésil a toutefois indiqué ne pas être favorable à ce texte dans la mesure où il estime que la multiplication des résolutions n’est pas souhaitable et que ce texte pourrait être intégré à d’autres projets.

Le Royaume-Uni a demandé une mise aux voix de ce projet de résolution.

Commentaires sur tout projet de résolution adopté au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

L’Islande a rappelé qu’elle défendait le droit à l’autodétermination et qu’elle avait reconnu l’État de Palestine. Mais l’Islande estime aussi que l’existence du point 7 de l’ordre du jour ne fait pas avancer les travaux du Conseil; elle plaide en tout état de cause pour une rationalisation des travaux du Conseil sur les questions en jeu, en particulier par la diminution du nombre des résolutions. L’Islande regrette en outre que les horreurs commises par le « régime Assad » en Syrie ne soient pas évoquées. La délégation islandaise a recommandé que ces questions importantes soient traitées dans le cadre des points de l’ordre du jour pertinents.



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HRC/19/56F