LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LA COMMISSION SUR LES DROITS DE L’HOMME AU SOUDAN DU SUD

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec les trois membres de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, à savoir la Présidente de cette Commission, Mme Yasmin Sooka, et MM. Andrew Clapham et Barney Afako.

Le Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Soudan du Sud, M. Paulino Wanawilla Unango, a fait le point de la situation en assurant que depuis la signature de l’Accord revitalisé, le 12 septembre dernier, les choses s’étaient améliorées. Il a qualifié d’«exagération» les informations publiées par la branche hollandaise de l’organisation Médecins Sans Frontières selon lesquelles 125 femmes auraient été violées en l’espace de dix jours dans la localité de Bentiu. Le Gouvernement a dépêché une équipe d’experts techniques sur place pour mener des enquêtes sur ces allégations; accompagnés de membres de la société civile et des Nations Unies, ils ont pu rencontrer les victimes présumées et il en ressort que seules 16 femmes ont été violées sur un an, a affirmé le Ministre.

Présentant le rapport de la Commission qu’elle préside, Mme Sooka a relevé que si la situation sécuritaire s’était améliorée à la suite de la signature, il y a six mois, de l’Accord revitalisé, une situation de « volatilité » perdurait néanmoins dans la région équatoriale, toujours théâtre de combats entre les forces gouvernementales et celles du Front de salut national (NAS), avec pour résultat de nouveaux déplacements de population. Mme Sooka a particulièrement insisté dans son exposé sur la récurrence généralisée des crimes de nature sexuelle. La seule solution pour elle est de mettre sur pied rapidement le projet de cour de justice « hybride » en tant que mécanisme de justice transitionnelle, a-t-elle souligné, affirmant que l’impasse actuelle dans sa création constitue un encouragement à la poursuite des exactions.

Le Ministre sud-soudanais de la justice a assuré que le processus de création de la cour hybride prévue à l’accord de paix serait lancé une fois formé un nouveau gouvernement; toutes les parties signataires de l’accord devraient prendre part à l’établissement de cette cour, avec l’Union africaine.

La vaste majorité des délégations* qui se sont exprimées au cours du dialogue se sont félicitées de la signature de l’Accord revitalisé tout en soulignant que presque tout restait à faire quant à son application. Elles ont insisté à leur tour sur l’importance de la justice transitionnelle et, partant, sur la nécessité de mettre rapidement en place la cour hybride. Un très grand nombre d’intervenants ont fait part de leurs préoccupations s’agissant des violences sexuelles perpétrées dans le pays, certains plaidant pour la mise en place d’un tribunal spécifiquement chargé de traiter de ces crimes. La Cour pénale internationale demeure le tribunal de dernier recours si la cour hybride ne devait pas se concrétiser, a-t-il par ailleurs été affirmé.

En fin de matinée, le Conseil des droits de l’homme poursuivait ses travaux en engageant son débat interactif avec la Commission indépendante internationale d’enquête sur la République arabe syrienne.

Dialogue avec la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/40/69, version préliminaire en anglais).

MME YASMIN SOOKA, Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, a affirmé que la situation sécuritaire s’était améliorée à la suite de la signature, il y a six mois, de l’Accord revitalisé pour la résolution du conflit dans la République du Soudan du Sud et ce, en dépit d’une « situation volatile » qui perdure dans la région équatoriale où des combats se poursuivent entre les forces gouvernementales et celles du Front de salut national (NAS) qui ont entrainé de nouveaux déplacements de population. Elle a mentionné le caractère récurrent des agressions sexuelles. Selon certains témoignages, a-t-elle précisé, le risque de viol est si élevé qu’il est impossible d’aller ramasser du bois dans la campagne; et les mères en sont réduites à expliquer à leurs filles comment elles doivent réagir face aux violeurs. On dispose de témoignages selon lesquelles des fillettes de sept ans ont été abusées. Certains chefs de milice promettent à leurs hommes de pouvoir piller et violer, en guise de solde, a insisté la Présidente de la Commission.

Il ne s’agit pas d’incidents isolés, la violence sexuelle et le viol étant utilisés pour répandre la terreur, ce qui brise toutes les normes sociales qui unissaient la population du pays, a expliqué Mme Sooka. La seule solution est de mettre sur pied rapidement le projet de tribunal « hybride », a-t-elle indiqué, soulignant que l’impasse actuelle dans sa création constitue un encouragement à la poursuite des exactions.

Par ailleurs, les cas de détention, de torture et de disparitions forcées se multiplient au point de créer une véritable paranoïa au sein de la population. Selon des témoins, un centre de détention a été créé près de Juba, constitué de conteneurs privés de lieux d’aisance, les détenus étant dans l’impossibilité de sortir pour s’aérer. Les ex-détenus ont décrit les moyens de torture utilisés – brûlures diverses, ablation des oreilles, électricité, entre autres horreurs, a indiqué la Présidente de la Commission. Ces anciens détenus évoquent des vies brisées, a-t-elle insisté.

Les zones de production pétrolière dans la région du Haut-Nil sont au cœur du conflit, a expliqué Mme Sooka. Il y a une absence totale de transparence dans l’utilisation des revenus du pétrole, lesquels ne bénéficient en rien à la population, a-t-elle déploré. Cet argent contribue en fait à alimenter le conflit et sa cohorte de violations des droits de l’homme. On estime que 60% de la population ne disposent pas d’un accès sûr à la nourriture. Le pays compte plus de deux millions de réfugiés et près de deux millions de personnes déplacées internes, a ajouté Mme Sooka.

Le Soudan du Sud est considéré comme la contrée la plus dangereuse dans le monde pour les humanitaires, a en outre relevé la Présidente de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud.

Complétant cette présentation, M. ANDREW CLAPHAM, membre de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, a rappelé que les mécanismes de justice de transition sont essentiels pour la prévention et pour construire une société unie. L’Accord revitalisé de 2018 a confirmé la volonté des parties pour une justice de transition et la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud attend que le Gouvernement mette en place les mécanismes adéquats pour consolider la paix dans le pays, a expliqué M. Clapham. Les groupes vulnérables, en particulier les femmes, sont les principaux intéressés par ces mécanismes et il importe de les consulter de manière efficace; d’ailleurs, le mécanisme impose un quota de participation des femmes, a-t-il précisé. La Commission demande également à la communauté internationale de s’investir dans le soutien à la mise en place de ces mécanismes, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a poursuivi M. Clapham, la Commission est préoccupée par les exécutions qui ont eu lieu ces dernières semaines et par le nombre de personnes – y compris des mineurs – qui se trouvent dans les couloirs de la mort. La Commission a demandé au Gouvernement sud-soudanais d’imposer un moratoire sur les exécutions, a-t-il rappelé.

La Commission estime que certaines personnes ont commis des crimes graves, y compris des violations de la Convention de Genève, qui pourraient constituer des crimes de guerre et faire l’objet de poursuites dans le futur tribunal hybride, a souligné M. Clapham. La Commission a également recueilli des informations laissant croire à des crimes contre l’humanité et elle a identifié cette année 23 personnes supplémentaires pour lesquelles des poursuites pourraient être engagées en vertu du droit international. Dans son rapport, la Commission appelle le Président du Soudan du Sud à s’acquitter de ses obligations, a conclu M. Clapham.

Pays concerné

M. PAULINO WANAWILLA UNANGO, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Soudan du Sud, a dit souhaité faire une mise à jour de sa déclaration de septembre dernier, concernant l’amélioration de la situation des droits de l'homme dans son pays. Il a rappelé qu’en juillet 2017, un cessez-le-feu permanent avait été signé à Addis-Abeba (en Éthiopie) entre le Gouvernement d’unité nationale et les groupes armés. Cet accord a été suivi de l’Accord revitalisé sur la résolution du conflit au Soudan du Sud, signé le 12 septembre dernier, toujours à Addis-Abeba. Presque tous les groupes, à l’exception de quelques-uns, l’ont signé. En conséquence de ces accords, il y a peu de « engagement militaire sérieux » entre les forces du Gouvernement d’unité nationale et quelque groupe armé que ce soit, en dépit de la tentative de l’Armée nationale du salut de prouver sa présence par la destruction d’infrastructures civiles (en l’occurrence un pont) et d’attaques sporadiques criminelles de la part de bandits. Pour cette raison, la délégation sud-soudanaise remet en cause les affirmations selon lesquelles il y aurait eu des combats, a indiqué le Ministre.

Il a ensuite insisté sur le fait que depuis la signature de l’Accord revitalisé, les choses s’étaient améliorées. Le Gouvernement a pu mettre en place divers comités, dont ceux de la sécurité conjointe, de la pré-transition nationale et des frontières. Il a également créé une commission indépendante des frontières, ainsi que des mécanismes de surveillance et de vérification du cessez-le-feu. Un budget d’un million de dollars a été débloqué pour financer ces organes. Mais le Soudan du Sud aura besoin d’un appui international pour les faire fonctionner, a souligné le Ministre.

Le Ministre a également tenu à démentir les informations publiées par la branche hollandaise de l’organisation Médecins Sans Frontières (MSF, Hollande), selon lesquelles 125 femmes auraient été violées en l’espace de dix jours dans la localité de Bentiu. Le Gouvernement a dépêché une équipe d’experts techniques sur place pour mener des enquêtes sur ces allégations. Accompagnés de membres de la société civile et des Nations Unies, ils ont pu rencontrer les victimes présumées. Il en ressort que seules 16 femmes ont été violées sur un an, a affirmé le Ministre, ajoutant que les chiffres de MSF Hollande sont une « exagération ». Les femmes ont même déclaré qu’elles n’avaient pas été harcelées et que des gens cherchaient à les convaincre de dire le contraire, a-t-il insisté.

Le Ministre a également expliqué, s’agissant de la justice transitionnelle, que le processus de création de la cour hybride prévue par l’accord de paix serait lancé une fois réalisée la formation d’un nouveau gouvernement; toutes les parties signataires de l’accord devraient prendre part à l’établissement de cette cour, avec l’Union africaine. Il en sera de même pour la création de la commission vérité, réconciliation et apaisement et pour l’autorité pour la réparation et la compensation, a ajouté le Ministre.

Débat interactif

L’Union européenne a reconnu que le Gouvernement du Soudan du Sud avait pris des mesures positives dans le domaine des droits de l'homme en adoptant le plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle a néanmoins fait part de sa préoccupation au sujet des récentes exécutions de personnes condamnées à mort, des détentions arbitraires, du rétrécissement de l’espace de la société civile, de la nature endémique de la violence sexuelle et fondée sur le genre, du recrutement d’enfants dans les groupes armés et de l’impunité pour les violations des droits de l'homme. L’Union européenne a demandé à la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud si elle avait enregistré des progrès pour ce qui est de traduire en justice les auteurs des actes horribles perpétrés dans la zone de Bentiu.

L’Espagne s’est dite préoccupée en particulier par la détention arbitraire, ainsi que par la torture commise par les forces armées en toute impunité au Soudan du Sud. Elle a aussi dénoncé la violence sexuelle contre les femmes et les filles utilisée comme arme de guerre. L’Accord revitalisé est un progrès, à condition que les mécanismes de justice de transition soient appliqués, a souligné la délégation espagnole, affirmant que la lutte contre l’impunité est la seule solution pour que le pays retrouve la paix et la stabilité. Le Danemark s’est dit très préoccupé par les attaques violentes à l’encontre des civils, les récentes exécutions et le déplacement de civils. Le pays a lui aussi condamné les violences sexuelles contre les femmes et les filles, estimant que l’impunité endémique ne saurait être tolérée plus avant. Il a lancé un appel au Gouvernement sud-soudanais pour qu’il aide l’Union africaine à mettre en place la cour hybride.

Le Soudan a souligné que le Soudan du Sud est un pays nouveau qui a besoin du soutien des pays voisins et de l’Afrique. Le Soudan a promis d’œuvrer pour promouvoir les droits de l'homme au Soudan du Sud et a demandé à la communauté internationale de faire de même pour parvenir à la paix.

Les délégations se sont félicitées de la signature de l’Accord revitalisé en septembre dernier. Les Pays-Bas, qui ont demandé à la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud d’identifier les responsables des crimes, ont appelé le Gouvernement sud-soudanais à mettre en œuvre l’accord de paix, s’agissant particulièrement de la mise sur pied d’une cour hybride. La Belgique a estimé que cet Accord revitalisé constituait une étape importante à condition qu’il soit pleinement mis en œuvre en temps opportun. La création d’une cour hybride est un élément essentiel pour la cessation de l’impunité, a-t-elle ajouté. L’Allemagne a demandé la traduction en justice des auteurs de violations, rappelant que cela incombait au Gouvernement sud-soudanais. Elle a lancé un appel à toutes les parties prenantes pour qu’elles mettent sur pied sans délai une cour hybride. L’Australie a appelé le Gouvernement sud-soudanais à mettre un terme aux disparitions forcées, dont les responsables sont à chercher au sein du Service national de sécurité et du renseignement militaire du SPLA.

La France, pour sa part, a estimé que le Soudan du Sud devait « prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des atrocités comme celles commises contre plus de 150 femmes et filles en novembre dernier ». Elle a en outre condamné la hausse du recours à la peine de mort et a appelé le Soudan du Sud à établir un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition définitive de cette peine. La France estime que « l’Accord de paix revitalisé représente une opportunité historique pour ouvrir un nouveau chapitre vers l’établissement d’une paix durable ».

Le Botswana s’est félicité que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ait décidé de se saisir des questions relatives aux droits humains au Soudan du Sud. Il a plaidé pour qu’une assistance technique et une contribution au renforcement des capacités en matière de droits de l’homme continuent d’être accordées au Soudan du Sud.

La Fédération de Russie a, pour sa part, déploré que l’examen du Soudan du Sud se fasse dans un contexte « politisé ». Selon elle, la fourniture d’assistance technique en accord avec le ou les pays concerné(s) est la seule voie à suivre; une coopération équitable doit être à la base des travaux du Conseil dans ce domaine.

La Suisse se félicite de la revitalisation de l’accord de paix il y a cinq mois, et note que cet accord est accompagné d’une nette réduction des hostilités. Toutefois, celles-ci perdurent dans certaines régions et toutes les différentes parties au conflit ne respectent pas l’accord concernant la cessation des hostilités. En conséquence, la Suisse se joint à l’appel de la Commission exhortant le Gouvernement du Soudan du Sud et toutes les parties au conflit à respecter la cessation des hostilités et à mettre en œuvre l’accord de paix. La Suisse est particulièrement alarmée par l’aggravation de la situation concernant la violence sexuelle et basée sur le genre, et par l’augmentation des cas de viols documentés par la Commission. Bien que la majorité des victimes de ces crimes horribles soient des femmes et des jeunes filles, il ne faut pas oublier que les garçons et les hommes sont également des victimes, comme l'affirme la Commission. L’Islande constate aussi que la violence sexuelle est la caractéristique du conflit au Soudan du Sud et s’interroge sur la manière d’améliorer la condition de la femme, en général, au Soudan du Sud.

La Nouvelle-Zélande observe elle aussi que la violence sexuelle est la caractéristique de ce conflit. Pour cette raison, elle partage l’idée de création d’une cour spécialisée sur les violences sexuelles. Elle note aussi que le Soudan du Sud est le pays le plus dangereux du monde pour les travailleurs humanitaires, En 2018, 14 d’entre eux ont été tués, alors que d’autres étaient détenus ou attaqués. La Bulgarie a appelé le Gouvernement sud-soudanais à mieux protéger les travailleurs humanitaires. Elle constate aussi que la question du recrutement d’enfants dans les groupes armés reste une préoccupation s’agissant de la situation au Soudan du Sud. La délégation bulgare a donc souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour protéger les enfants. Quelles mesures concrètes pourraient être prises pour répondre à toutes les préoccupations liées à la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud, a résumé en une question l’Irlande ?

Tous les auteurs de crimes et de violations des droits de l'homme, clairement identifiés par la Commission, doivent être tenus pour responsables de leurs actes, a dit l’Albanie, pressant le Gouvernement sud-soudanais à mettre au plus vite sur pied les mécanismes de justice transitionnelle, dont la cour hybride. En attendant la délégation albanais plaide pour le renouvellement du mandat de la Commission, en l’absence de mécanisme national d’enquête.

La Chine pour sa part a dit se tenir aux côtés des Africains et soutenir leurs initiatives ainsi que le développement au Soudan du Sud, comme en témoignent le montant de son aide publique au développement en ce sens. La Chine souligne que toutes les parties au Soudan du Sud doivent respecter l’accord de paix, pour le développement du pays. La communauté internationale pour sa part doit apporter assistance à ce pays.

Le Japon a indiqué qu’il continuerait à soutenir la mise en œuvre de l’Accord revitalisé et a espéré que les parties concernées, y compris le Gouvernement du Soudan du Sud et les forces antigouvernementales, coopèreront de manière constructive et respecteront le cessez-le-feu. Le Japon s’est dit préoccupé par la poursuite des violences sexuelles et autres violations des droits de l'homme, même après la signature de l’Accord, et a exhorté le Gouvernement à prendre des mesures appropriées. Il a demandé aux membres de la Commission comment ils évaluent la coopération entre le Gouvernement et les organisations régionales sur cette question.

La Slovaquie a noté que le niveau de violence au Soudan du Sud a diminué mais a ajouté rester préoccupée par les nombreuses violations des droits de l'homme qui y sont perpétrées. La Slovaquie a exhorté le Gouvernement et les autres factions en guerre à abandonner la pratique du recrutement d’enfants et à modifier sa législation pénale afin de la rendre complémentaire avec tout tribunal international ayant la juridiction nécessaire. La Slovaquie réitère en outre son appel en faveur de la création rapide et de l’opérationnalisation de la cour hybride établie par l’accord de paix de 2015.

Malgré les progrès constatés et l’affaiblissement des combats, l’Ukraine a relevé que 60% de la population sud-soudanaise restent frappés d’insécurité alimentaire et que 2,2 millions de personnes sont réfugiées et 1,9 million déplacées internes. L’Ukraine a également noté l’impact démesuré du conflit sur les enfants, encourageant toutes les parties à collaborer pour soulager les souffrances du peuple et parvenir à la réconciliation nationale. La Norvège a salué le travail essentiel de la Commission et s’est dite préoccupée par les graves violations des droits de l'homme perpétrées au Soudan du Sud par toutes les parties au conflit. Elle a exhorté le Gouvernement sud-soudanais à enquêter sur toutes les violations, à protéger les droits de l'homme et à garantir les libertés fondamentales dans le pays. Le Royaume-Uni s’est également dit très préoccupé par les violations des droits de l'homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis au Soudan du Sud. L’impunité et le bâillonnement des défenseurs des droits de l'homme permettent la poursuite des violations, a déploré la délégation britannique, exhortant le Gouvernement sud-soudanais à s’engager pleinement et à faire suivre la parole d’actes concrets. Le Royaume-Uni a demandé à la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud ce qui pourrait être fait pour mettre un terme aux arrestations arbitraires et à la torture au Soudan du Sud.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont fait des déclarations. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a salué les efforts accomplis pour ramener la paix au Soudan du Sud, tout en relevant un manqué de volonté politique. Le Conseil et la communauté internationale dans son ensemble doivent faire pression sur toutes les parties pour qu’elles respectent l’accord signé, a insisté l’ONG. Pour ce qui est de l’établissement des responsabilités, Amnesty International a notamment souligné que le Service national de sécurité et le renseignement militaire étaient derrière les arrestations, détentions, tortures et mauvais traitements infligés à des centaines de personne depuis le début du conflit à la fin 2013. L’ Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a jugé cruciale la mise en place d’un tribunal ad hoc pour mettre un terme à l’impunité en traduisant en justice les auteurs d’exactions.

Quant à la Fédération luthérienne mondiale, elle a appelé le Gouvernement sud-soudanais à enquêter et engager des poursuites sur les cas de viol et de violence sexuelle. Elle a aussi appelé à accélérer la mise en place d’institutions de justice transitionnelle. La communauté internationale doit apporter le soutien technique et matérielle nécessaire.

Human Rights Watch a déploré l’absence de progrès dans la mise en place de la cour hybride, relevant que l’impunité demeurait le principal motif des atrocités perpétrées, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La Cour pénale internationale demeure le tribunal de dernier recours si la cour hybride ne devait pas se concrétiser, a souligné l’ONG.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme a évoqué, pour sa part, le sort malheureux des enfants recrutés de force qui assistent à des crimes effroyables et s’est interrogée sur la difficulté de leur réinsertion. L’ONG a appelé à un renforcement des sanctions et à un embargo sur les armes à destination du Soudan du Sud.

Réponses et conclusions des membres de la Commission

M. CLAPHAM a demandé au Soudan du Sud d’abolir la peine de mort de déclarer un moratoire sur cette peine.

M. BARNEY AFAKO, également membre de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, a affirmé qu’il est trop tôt pour se prononcer s’agissant de la justice transitionnelle puisque la cour hybride n’est pas encore mise sur pied. Mais le Soudan du Sud doit mettre un point d’honneur à garantir la participation des victimes aux processus de justice transitionnelle, a-t-il souligné.

MME SOOKA a dit que la faible participation des femmes dans les processus au Soudan du Sud est contraire à la Constitution du pays. Il semble que dans beaucoup de domaines, ce soit encore le droit coutumier qui prime, a-t-elle observé, avant d’attirer l’attention du Soudan du Sud sur le commentaire général n°33 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (sur l’accès des femmes à la justice), qui traite du système judiciaire comme outil pour améliorer le statut des femmes.

La Présidente de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud a également estimé que la question de la création un tribunal spécial pour traiter de la violence sexuelle et de la cour hybride est essentielle, dans le contexte où la lutte contre l’impunité doit être la règle et l’objectif. Le Soudan du Sud a besoin de l’appui de la communauté internationale pour y parvenir, a-t-elle souligné.


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*Ont participé au débat : Albanie, Allemagne, Australie, Belgique, Botswana, Bulgarie, Chine, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, France, Irlande, Islande, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, Soudan, Suisse, Ukraine, et l’Union européenne.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Fédération luthérienne mondiale; Human Rights Watch; Amnesty International; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; et l’ Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.



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HRC/19/32F