LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RAPPORTS DE L’EPU DU MEXIQUE, DE MAURICE, DE LA JORDANIE ET DE LA MALAISIE

Conseil des droits de l'homme
APRÈS MIDI 

14 mars 2019

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Mexique, de Maurice, de la Jordanie et de la Malaisie. 

Le « document final » issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Mexique avait accepté 262 recommandations sur les 264 reçues et pris note des deux autres.  Maurice pour sa part a accepté 133 des 176 recommandations reçues et pris note des 43 autres.  La Jordanie a quant à elle accepté 149 recommandations sur les 226 reçues et pris note des 77 autres.  Enfin, la Malaisie a accepté 148 des 268 recommandations reçues et pris note des 120 autres. 

Le Mexique est pleinement engagé dans la protection des droits de l’homme, de manière à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a notamment indiqué le Directeur général pour les droits de l’homme et la démocratie au Ministère des affaires étrangères du Mexique, M. Cristopher Ballinas Valdés.  Le pays lutte contre la violence faite aux femmes, avec l’initiative Spotlight, destinée à renforcer la capacité des institutions à éradiquer la violence sexiste.  Le Gouvernement mexicain travaille aussi à la mise en œuvre des droits des migrants.  Il a également créé un institut national des peuples autochtones, dont la mission est de garantir leur développement intégral et durable.  Le Gouvernement reconnaît en revanche les défis en ce qui concerne la disparition forcée ou la torture, a indiqué M. Ballinas Valdés.

Le Ministre de la justice, des droits de l'homme et des réformes institutionnelles de la Maurice, M. Maneesh Gobin, a notamment informé les délégations de ce que la Cour internationale de justice avait, le 25 février dernier et à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies, rendu un avis consultatif au sujet des « effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 ».  Dans cet avis consultatif, a fait valoir le Ministre, la Cour a conclu que « le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance » et que « le Royaume-Uni [était] tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos ». 

La Représentante permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, Mme Saja Majali, a, pour sa part, souligné que l’émancipation féminine et l’égalité entre les sexes sont une priorité de son Gouvernement, qui continue aussi d’accorder une priorité à la jeunesse, afin de mieux l’insérer dans la société.  La Jordanie doit faire face à des défis redoutables dans une région victime de guerres intestines et d’organisations extrémistes, a rappelé la Représentante permanente du Royaume hachémite.  Le pays doit aussi faire face à des défis financiers compte tenu du fardeau supplémentaire qu’il doit supporter du fait du chaos régional, a-t-elle souligné, assurant que malgré toutes ces difficultés, la Jordanie compte poursuivre sur son élan, en préservant le respect des droits fondamentaux de la personne.

Enfin, M. Dato’ Amran Mohamed Zin, Représentant permanent de la Malaisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a tenu à préciser que les recommandations qui ne sont que partiellement acceptées ou celles dont il a été pris note ne seront pas mises de côté ou ignorées mais feront l’objet d’une évaluation régulière aux fins d’une éventuelle acceptation en fonction de l’évolution nationale ou des obligations internationales du pays.  Le nouveau Gouvernement de Malaisie est déterminé à favoriser la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays, a-t-il assuré.  S’agissant de l’abolition de la peine de mort, il a indiqué qu’un moratoire a été mis en place en octobre dernier et que le Gouvernement malaisien a décidé hier d’abolir la peine capitale pour 11 chefs d’accusation criminelle.

De nombreuses délégations*, y compris des représentants d’institutions nationales des droits de l'homme, sont intervenues dans le cadre de ces examens.

Le Conseil va maintenant se prononcer sur les documents finals issus de l’EPU de la République centrafricaine, de Monaco et du Belize. 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel: Mexique

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Mexique (A/HRC/40/8 et Add.1, version préliminaire en espagnol) qui s'est déroulé le 7 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Panama, la République de Corée et le Rwanda.

Présentation

M. CRISTOPHER BALLINAS VALDÉS, Directeur général pour les droits de l’homme et la démocratie au Ministère des affaires étrangères du Mexique, a rappelé que le multilatéralisme était le seul espace au sein duquel tous les pays pouvaient dialoguer et prendre des décisions collectives.  M. Ballinas Valdés a ajouté que l’Examen périodique universel était un pilier fondamental du Conseil des droits de l’homme.  Il a assuré que le Gouvernement mexicain s’engageait pour la protection des droits de l’homme, de manière à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 afin que personne ne soit laissé de côté. 

Dans ce contexte, l’Examen périodique a permis au Mexique de définir les thèmes sur lesquels le pays travaillerait à l’avenir, a poursuivi M. Ballinas Valdés, citant d’abord la lutte contre la violence faite aux femmes, grâce notamment au lancement, en collaboration avec l’Union européenne et le système des Nations Unies, de l’initiative Spotlight, destinée à renforcer la capacité des institutions à éradiquer la violence sexiste. 

S’agissant par ailleurs des droits des personnes migrantes et réfugiées, le Mexique continuera de travailler à l’application des normes les plus élevées sur la base des objectifs contenus dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et dans le Pacte mondial sur les réfugiés, a dit le Directeur général. 

Concernant les droits des peuples autochtones et des personnes afro-mexicaines, M. Ballinas Valdés a informé le Conseil de l’adoption, en décembre 2018, d’une loi portant création de l’Institut national des peuples autochtones (INPI), dont la mission est de garantir leur développement intégral et durable, de même que de renforcer leur culture et leur identité. 

M. Ballinas Valdés a aussi indiqué que son pays était conscient du défi qu’il devait relever s’agissant de la disparition forcée de personnes.  C’est pourquoi le nouveau Gouvernement a publié, en décembre 2018, un décret visant l’instauration « des conditions matérielles, juridiques et humaines pour renforcer les droits de l’homme des familles des victimes du cas Ayotzinapa ainsi que la vérité et l’accès à la justice ».  Le Directeur général a annoncé en outre la création d’un conseil national citoyen et d’un système national de recherche des personnes disparues ainsi que de plusieurs registres nationaux.

M. Ballinas Valdés a également fait savoir que la lutte contre la torture était elle aussi une priorité nationale.  Il a en outre informé le Conseil des autres axes d’action de son Gouvernement, en particulier la participation des personnes handicapées aux processus électoraux; la lutte contre la discrimination envers les personnes LGBTI; la protection des défenseurs des droits de l’homme; ou encore la répression de la criminalité.  Le Directeur général a précisé que le Mexique avait accepté 262 des 264 recommandations qui lui ont été faites pendant l’Examen et qu’il avait pris note des deux dernières.

La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique (CNDH) a exhorté le Gouvernement mexicain à mettre en place des mesures garantissant la mise en œuvre de toutes les recommandations acceptées, lui suggérant d’élaborer un nouveau Plan national des droits de l'homme à cet effet.  Elle a attiré l’attention sur la nécessité de garantir la totale indépendance des 33 procureurs de justice du pays afin que des enquêtes soient vraiment menées et que la loi s’applique.  La CNDH a rappelé que les taux d’impunité sont inacceptables et que les affaires de disparitions et d’agressions contre les femmes, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes se poursuivent.

La CNDH s’est par ailleurs dite préoccupée par les décisions récentes du Gouvernement fédéral qui peuvent affecter les droits des femmes et des enfants, ainsi que ceux des personnes handicapées. 

Débat

La Tunisie a salué les développements survenus au niveau des droits de l'homme au Mexique et s’est réjoui que le pays ait accepté l’écrasante majorité des recommandations qui lui ont été adressées.

ONU-Femmes s’est félicitée des efforts du Mexique pour faire progresser l’égalité des genres.  L’Entité a recommandé de mettre les femmes au cœur des programmes, jugeant impératif de considérer les droits des femmes migrantes et réfugiées. 

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a demandé au Mexique de s’assurer que chacun, sans discrimination, ait accès à des services de santé sexuelle et procréative et de mettre en place les services essentiels pour les femmes et les filles victimes de violence.  Le FNUAP a aussi plaidé pour le renforcement de la prévention de la grossesse chez les adolescentes.

Le Venezuela s’est félicité du rang constitutionnel octroyé aux conventions des droits de l’homme au Mexique, ce qui permis d’impulser des réformes récentes en faveur du développement et de la pleine réalisation des droits de l’homme.

L’Arménie s’est félicitée de la disposition du Mexique à continuer à renforcer son système national de prévention et d’élimination de la violence contre les femmes et de la disposition du pays à entreprendre l’éradication des stéréotypes au travers de campagnes de sensibilisation et de la diffusion d’informations sur les droits des personnes handicapées.

La Barbade s’est félicitée de l’engagement du Mexique à continuer d’œuvrer en faveur de ses communautés vulnérables, parmi lesquelles les Mexicains d’ascendance africaine (Afro-descendants), les femmes, les enfants et les migrants. 

La Bolivie s’est félicitée de l’effort permanent du Mexique à traduire en pratique les recommandations qui lui sont adressées, s’agissant notamment de celles visant à accentuer les programmes et politiques dans les domaines de l’alimentation et de la nutrition en zone rurale.

Le Botswana a déclaré que le Mexique était un membre remarquable du Conseil – un pays dont la détermination à respecter les droits de l'homme est constatée par tous.  Le Botswana est heureux que ses recommandations aient été acceptées et il recommande donc l’adoption du rapport. 

Le Brésil a salué l’engagement du Mexique en matière de droits de l'homme, manifesté notamment par l’adoption des lois générales sur la prévention de la torture, la disparition forcée et les droits de l’enfant.  La délégation brésilienne a également salué l’engagement du pays dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et recommande l’adoption du rapport.

Le Cameroun s’est dit encouragé par le renforcement de la coopération du Mexique avec les mécanismes du Conseil et par son engagement dans la mise en œuvre des recommandations des cycles précédents de l’Examen périodique universel. 

Le Chili a salué l’engagement du Mexique envers le système onusien des droits de l’homme.  Le Chili a rappelé qu’il avait fait part de ses préoccupations face aux nombreuses disparitions forcées au Mexique et avait recommandé à ce pays d’envisager la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant qui institue une procédure de plainte.  La délégation chilienne s’est réjouie que le Mexique ait accepté quatre recommandations faites par le Chili.

La Chine a remercié le Mexique d’avoir accepté ses recommandations.  Elle a prié le Mexique de poursuivre ses efforts pour éliminer les entraves au développement économique et social et protéger les droits des femmes et des filles, ainsi que les droits des peuples autochtones. 

Cuba a dit sa satisfaction face à l’acceptation par le Mexique des recommandations cubaines portant sur la protection des femmes, la protection des victimes et le dialogue constructif en matière de droits de l’homme au sein des forums multilatéraux.

Volontariat international femmes, éducation et développement, au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, après s’être réjoui du grand nombre de recommandations acceptées par le Mexique, a demandé au pays de poursuivre l’examen de ses législations avec de les rendre conformes aux normes internationales.  L’ONG a en outre évoqué les questions des enfants autochtones, des droits de la femme et des violences fondées sur le genre et a appelé le Gouvernement mexicain à garantir une éducation de qualité et à lutter contre l’impunité. 

L’Alliance internationale d'aide à l'enfance a demandé au Gouvernement mexicain de s’abstenir d’adopter des mesures d’austérité qui seraient de nature à saper les droits de l’enfant, en particulier le droit à l’éducation.  L’ONG a également demandé au Gouvernement d’élaborer des stratégies et programmes visant à lutter contre les violences faites aux enfants, y compris les châtiments corporels. 

Christian Solidarity Worldwide a salué les mesures prises pour la protection des journalistes et a demandé qu’elles soient élargies aux dirigeants religieux et aux défenseurs des droits de l'homme.  L’ONG a également plaidé pour l’ouverture d’enquêtes pour les cas d’enlèvements et de torture. 

La Fédération internationale pour la planification familiale, au nom également de Swedish Association for Sexuality Education, a déploré que l’avortement soit toujours criminalisé au Mexique.  L’ONG a fait observer que la criminalisation de l’avortement revenait à nier le droit des femmes à la santé, à l’égalité et à la non-discrimination.  L’ONG a dit espérer que l’engagement affiché par l’État mexicain en faveur des droits sexuels et procréatifs se traduirait par l’ouverture de services d’IVG gratuits et de qualité.

Peace Brigades International Switzerland a plaidé pour que les victimes et les défenseurs des droits de l’homme soient effectivement impliqués dans la conception et l’application des mesures destinées à lutter contre l’impunité des auteurs de disparitions forcées au Mexique.  L’ONG a déploré que certains cas de disparition forcée ne soient toujours par résolus après quarante ans.

De même, l’Organisation mondiale contre la torture - OMCT a jugé indispensable que le Mexique donne suite aux recommandations visant la création d’un mécanisme de lutte contre l’impunité.  Elle a aussi demandé l’adoption rapide d’un programme national contre la torture, doté des moyens financiers nécessaires et inscrit dans le prochain programme de développement.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a relevé que, depuis le dernier cycle de l’EPU, le Mexique n’a pas mis en place 25 des 26 recommandations relatives à l’espace civique, la plupart concernant le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l'homme.  CIVICUS a notamment déploré le manque d’accent mis sur la prévention, ainsi que la négligence dans les enquêtes, ce qui entraîne l’impunité et la persistance des violations.  Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne le pluralisme et le Mexique reste l’un des pays les plus dangereux pour les journalistes, a ajouté l’ONG.

Amnesty International s’est inquiétée de la situation des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, qui sont victimes de menaces et d’assassinats au Mexique.  Les femmes et les filles font face à des risques d’agressions fondées sur le genre et les assassinats sont en hausse en ce qui les concerne.  L’ONG s’est toutefois félicitée de l’engagement du Gouvernement mexicain à s’attaquer à la crise des disparitions forcées.

La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil a noté des indices alarmants d’impunité et l’apathie du Gouvernement mexicain pour ce qui est d’accorder réparation aux victimes.  Elle s’est en outre dite préoccupée par le recul des droits des femmes dans le programme du nouveau Gouvernement.  Elle a salué les efforts du Gouvernement pour ce qui est de la justice et de la vérité s’agissant des étudiants disparus d’Ayotzinapa, mais a regretté le manque de feuille de route pour les autres disparus.

Asociacion HazteOir.org a affirmé que le Mexique est plongé dans une terrible culture de mort, dénonçant les assassinats, les extorsions et les disparitions qui y sévissent.  L’ONG a jugé important de s’attaquer aux racines du problème, assurant que le Mexique ne connaîtra pas la paix tant qu’il ne garantira pas le droit à la vie, quelles que soient les circonstances et en protégeant en particulier les plus vulnérables.

Conclusion

M. BALLINAS VALDÉS a remercié les délégations qui ont participé au débat.  Il a assuré que son Gouvernement reconnaissait et admirait le travail des organisations de la société civile, lesquelles mettent en avant les éléments sur lesquels le Mexique doit travailler pour assurer le respect des normes les plus élevées en matière de droits de l’homme.  Le Gouvernement mexicain, qui entend assurer un strict respect des droits de l’homme, est prêt à faire l’objet d’une surveillance internationale propice à ses progrès dans ce domaine, a conclu le Directeur général.

Examen périodique universel: Maurice

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Maurice (A/HRC/40/9 et Add.1, version préliminaire en anglais) qui s'est déroulé le 7 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Mongolie, le Royaume-Uni et le Togo.

Présentation

M. MANEESH GOBIN, Ministre de la justice, des droits de l'homme et des réformes institutionnelles de la République de Maurice, a indiqué que son pays avait jugé nécessaire d’accepter 133 des 176 recommandations qui ont été faites pendant l’Examen.  C’est ainsi que Maurice ratifiera sous peu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et qu’il envisage de ratifier les deux Protocoles se rapportant à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatifs, respectivement, aux droits des personnes âgées et aux droits des personnes handicapées.

Étant donné que Maurice est très vulnérable au changement climatique de même qu’aux catastrophes naturelles, a poursuivi le Ministre, l’État mauricien continuera d’appliquer les mesures préventives appropriées, d’accorder davantage de protection et d’atténuer les effets du changement climatique sur ses citoyens et sur son économie.  Le Centre de gestion des risques de catastrophe s’attellera à ces tâches en collaboration étroite avec les intervenants concernés, a précisé M. Gobin.

Le Ministre mauricien a ensuite fait savoir que l’État renforcerait ses efforts pour protéger les enfants mauriciens contre l’exploitation sexuelle et commerciale.  L’État entend, à cet égard, intensifier les campagnes de sensibilisation et fournir des soins, une protection et des infrastructures adéquats aux victimes de la traite des personnes.  M. Gobin a aussi indiqué que l’État garantissait déjà qu’aucun enfant n’abandonne le système éducatif, l’école étant obligatoire – et gratuite – jusqu’à l’âge de 16 ans.

S’agissant des 43 recommandations dont Maurice a pris note, M. Gobin a notamment précisé que si son pays n’avait pas ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la peine de mort n’en avait pas moins été interdite par une loi adoptée en 1995.  Le Ministre a aussi fait savoir que Maurice n’envisageait pas de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, étant donné qu’aucun cas n’a été recensé et que cette pratique n’est pas tolérée.

M. Gobin a enfin informé les délégations de ce que la Cour internationale de justice avait, le 25 février dernier et à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies, rendu un avis consultatif au sujet des « effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 ».  Dans cet avis consultatif, a fait valoir le Ministre, la Cour a conclu que « le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance » et que « le Royaume-Uni [était] tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos ».

Débat

L’Éthiopie a félicité Maurice pour avoir accepté un grand nombre de recommandations, dont les siennes visant à accentuer les efforts de lutte contre la corruption et à renforcer les efforts en vue de créer un service de soutien intégré contre la violence domestique.

Le Gabon a salué toutes les réformes entreprises par Maurice pour lutter contre la violence familiale et renforcer les services de protection des victimes, se félicitant également de l’organisation de sessions de formation des forces de l’ordre à cet égard. 

La République islamique d’Iran, qui s’est félicitée de l’acceptation par Maurice des recommandations qu’elle lui avait elle-même formulées, a reconnu les efforts de l’archipel en faveur de l’émancipation féminine, dans le cadre de son plan national d’action. 

L’Iraq s’est félicité du fait que Maurice ait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été soumises, dont les siennes propres.

Le Lesotho s’est félicité des pas de géant accomplis par Maurice depuis le précédent examen, dont la création d’une commission indépendante chargée des plaintes visant la police. 

Madagascar a remercié son « île sœur » pour avoir accepté trois de ses recommandations et a noté avec satisfaction la création d’un Ministère des droits de l’homme ainsi que la mise en œuvre de la quasi-totalité des mesures énoncées dans le plan d’action 2012-2020.

La Mauritanie a loué l’engagement de Maurice en faveur des droits de l'homme et toutes les mesures que ce pays a prises dans ce cadre, notamment l’établissement d’un protocole d’aide aux enfants victimes de violence. 

La Namibie prend note elle aussi des réformes institutionnelles visant à améliorer encore les droits de l'homme et à assurer le suivi des programmes dédiés.  Si la délégation namibienne se félicite que Maurice ait accepté un grand nombre de recommandations, elle lui demande toutefois de reconsidérer sa position concernant les autres.  La Namibie demande enfin au Haut-Commissariat d’apporter toute l’assistante voulue à Maurice pour la mise en œuvre des recommandations.

Les Philippines se sont réjouies que leurs recommandations, portant notamment sur les droits de la femme et de l’enfant et sur le droit à l’éducation aux droits de l'homme, aient été acceptées et ont souhaité une bonne mise en œuvre de ces recommandations.

Les Seychelles saluent le « pas de géant » fait par Maurice et notamment les lois prises en faveur des droits de l’enfant et de l’égalité entre hommes et femmes.

Les deux recommandations du Togo ont été acceptées.  La délégation togolaise se réjouit de la création d’un Ministère des droits de l'homme et de la mise en place d’un mécanisme national de rédaction et de suivi des recommandations.  Elle recommande en outre à la communauté internationale d’aider Maurice dans la mise en œuvre des recommandations acceptées. 

Les recommandations de la Tunisie portant sur les violences faites aux enfants et aux femmes ont également été acceptées, justifiant que sa délégation recommande l’adoption du rapport. 

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a fait observer que le niveau de planification familiale restait situé à 11% à Maurice, alors même que les moyens de contraception sont disponibles dans les centres médicaux. 

Center for Global Nonkilling a félicité Maurice pour avoir intégré certains traités de paix et de désarmement et s’est également félicité que le pays ait aboli la peine de mort et commué toutes les condamnations à la peine capitale.  L’ONG a en revanche regretté que Maurice se soit contentée de prendre note des trois recommandations autour de la ratification de la Convention sur les disparitions forcées.

International Lesbian and Gay Association s’est félicitée de la priorité accordée par Maurice aux questions liées aux personnes LGBT mais a regretté l’absence de protection contre les discours haineux.  L’ONG a demandé au pays de prendre des mesures effectives concernant les droits de ces personnes.

Association of World Citizens a regretté que Maurice n’ait pas accepté la recommandation visant à introduire des garanties juridiques pour les enfants nés de parents apatrides et que le pays n’ait pas adopté des mesures de protection contre les groupes vulnérables, en particulier les femmes.

Conclusion

M. GOBIN a remercié toutes les délégations intervenues au cours de ce débat et a assuré que son Gouvernement prenait toutes les mesures pour la mise en œuvre des recommandations acceptées. 

Examen périodique universel: Jordanie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Jordanie (A/HRC/40/10) qui s'est déroulé le 8 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afghanistan, l’Islande et le Venezuela.

MME SAJA MAJALI, Représentante permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a réitéré l’engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  La Constitution jordanienne garantit le respect des droits fondamentaux et des dispositions des instruments internationaux auxquels le pays a souscrit, a-t-elle rappelé.  L’émancipation féminine et l’égalité entre les sexes sont une priorité gouvernementale et un plan d’action a été lancé pour la favoriser dans la fonction publique, a-t-elle ajouté.  Une stratégie nationale pour la femme est actuellement en cours de mise à jour, a-t-elle en outre souligné.

Le Gouvernement jordanien continue par ailleurs d’accorder une priorité à la jeunesse, afin de mieux l’insérer dans la société, sur le marché de l’emploi en particulier, a poursuivi la Représentante permanente.  Une stratégie nationale pour les jeunes comprenant divers programmes d’éducation civique visant à promouvoir leur participation est actuellement mise en œuvre, a-t-elle précisé.  Un soutien financier public est accordé aux jeunes employeurs (entrepreneurs), a-t-elle ajouté. 

La Jordanie estime que la protection des droits de l’homme est un processus participatif, raison pour laquelle toutes les parties prenantes, y compris les représentants de la société civile, ont été consultés pour l’élaboration du rapport en vue de l’EPU, a poursuivi Mme Majali.  Elle s’est félicitée de l’approche responsable de ces organisations qui ont ainsi contribué à un apport positif dans l’examen et dans la réflexion sur les recommandations reçues.  Elle a ensuite cité un certain nombre de textes de loi et de programmes qui s’inscrivent dans l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel, concernant notamment les personnes handicapées ainsi que les personnes âgées.  Elle a également mentionné le plan de lutte contre le terrorisme.  Les allocations budgétaires ont été relevées en faveur des institutions nationales des droits de l’homme et de la condition féminine.  L’organe de lutte contre la corruption a, par ailleurs, été fusionné avec le bureau du Médiateur, a indiqué la Représentante permanente.

Les deux tiers des recommandations soumises dans le cadre de cet EPU ont été acceptées, soit 149 sur 226, a précisé Mme Majali, ajoutant que le Gouvernement prend note des 77 restantes.

La Jordanie doit faire face à des défis redoutables dans une région victime de guerres intestines et d’organisations extrémistes, a rappelé la Représentante permanente du Royaume hachémite.  Le pays doit aussi faire face à des défis financiers compte tenu du fardeau supplémentaire qu’il doit supporter du fait du chaos régional.  Malgré toutes ces difficultés, la Jordanie compte poursuivre sur son élan, en préservant le respect des droits fondamentaux de la personne, a conclu Mme Majali.

Le Centre national pour les droits de l'homme du Royaume hachémite de Jordanie a, dans un message vidéo, déclaré que la Jordanie avait de façon générale les droits de l'homme à cœur.  Les violences policières sont souvent traitées de manière satisfaisante.  Mais nombre de sujets de préoccupations persistent, s’agissant notamment de l’usage de la torture dans les centres de détention, de la pression mise sur les droits civils et politiques ou du manque de réformes judiciaires en matière de droits de la femme.  La Jordanie dispose par ailleurs de lois, telles que celles sur le terrorisme, sur la prévention du crime ou sur la presse, qui permettent aux autorités d’emprisonner des personnes pour des actes qui relèvent pourtant de la liberté d'expression, a ajouté l’institution nationale des droits de l'homme. 

Débat

Bahreïn a notamment salué les plans d’action nationaux adoptés par la Jordanie, comme celui visant la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

La Belgique a dit prendre note du fait que la Jordanie a refusé ses recommandations, notamment celle portant sur la nécessité de rendre conforme au droit international la loi sur le terrorisme.  La Jordanie a également refusé les recommandations de la Belgique relatives à la discrimination faite aux femmes.  La délégation belge estime pourtant que ces recommandations restent pertinentes. 

Les deux recommandations du Botswana ont en revanche été acceptées par la Jordanie et le pays demande donc l’adoption du rapport. 

La Chine a espéré que la Jordanie déploierait davantage d’efforts pour le renforcement des capacités, notamment celles des forces de l’ordre, afin d’assurer des enquêtes et des procès équitables. 

Cuba s’est félicitée que la Jordanie ait accepté ses recommandations concernant la mise en œuvre du plan national intégral des droits de l'homme et le développement du système éducatif.

L’Égypte a notamment salué les mesures, notamment législatives, prises en faveur de la protection des femmes et des enfants et contre les violences intrafamiliales, ainsi qu’en matière de garantie de procès équitable.

L’Iraq s’est réjoui que la Jordanie ait accepté ses trois recommandations, ce qui prouve son attachement aux droits de l'homme.

Le Koweït s’est félicité que la Jordanie ait accepté ses recommandations visant la mise en place de peines de substitution (à l’emprisonnement) et la protection des femmes sur le marché du travail.

Le Liban a dit apprécier le sérieux avec lequel la Jordanie a traité de la question des droits de l'homme et la coopération dont elle fait preuve avec le Conseil et ses mécanismes.  Le Liban avait formulé deux recommandations, visant notamment l’éducation aux droits de l'homme dans le système judicaire et carcéral et sa délégation espère que des mesures seront prises pour les mettre en œuvre. 

La Libye se réjouit des développements positifs dans ce « pays frère » et de l’interaction de la Jordanie avec le Conseil et ses mécanismes.  Elle appuie donc l’adoption du rapport.

La Malaisie salue l’acceptation des recommandations adressées par sa délégation et espère que cela aidera la Jordanie à progresser encore dans le domaine des droits de l'homme. 

La Mauritanie se félicite elle aussi de l’attention accordée par la Jordanie aux mécanismes des droits de l'homme, ce qui témoigne de l’attachement de ce pays aux droits de l'homme.  La Mauritanie ne peut que recommander l’adoption du rapport. 

Le Nigéria a lui aussi salué la coopération de la Jordanie dans le domaine des droits de l'homme et les efforts déployés par le pays en faveur de ces droits.  Le Nigéria apprécie particulièrement l’adoption d’une loi concernant le détournement de fonds. 

Iraqi Development Organization a fait de sa préoccupation au sujet des violations des droits de l'homme en Jordanie.  Si le pays a accepté les recommandations relatives à la protection de la liberté d’expression, la loi en vigueur incrimine encore tout discours critiquant le Roi, le Gouvernement, les institutions, ou encore les décisions de politique étrangère, a fait observer l’ONG.  Elle s’est en outre inquiétée des obstacles à l’enregistrement des organisations de la société civile et a demandé des explications concernant les rôles de chacun dans les crimes de guerre commis par la coalition qui intervient au Yémen et dont la Jordanie est membre. 

Villages Unis (United Villages) a salué l’adoption par la Jordanie de politiques, stratégies et plans ainsi que la mise en place d’institutions pour protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et renforcer l’état de droit.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a salué l’engagement de la Jordanie envers le processus de l’EPU, mais a déploré que le Gouvernement ne se soit pas engagé à lever les restrictions pesant sur la liberté d’expression, l’enregistrement des organisations de la société civile et la constitution de syndicats.

Le Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme a critiqué le soutien gratuit de la Jordanie offert aux autorités saoudiennes au sujet de l’assassinat du journaliste Jamal Khashoggi.

Amnesty International a souligné que la loi sur le statut personnel et le Code personnel discriminaient toujours les femmes et les jeunes filles, y compris dans les domaines du mariage, du divorce, de l’héritage, de l’avortement et de l’adultère.  L’ONG se félicite par conséquent que la Jordanie ait accepté les recommandations visant à protéger les femmes contre la violence domestique et de genre, le mariage précoce, et à faire en sorte qu’elles aient un accès égal à l’emploi.  Elle déplore néanmoins que la Jordanie ait rejeté les recommandations permettant d’institutionnaliser les droits dans ces domaines par l’accession aux instruments internationaux pertinents. 

L’Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale a apporté son soutien au projet de loi concernant la présence des femmes dans le secteur public.  Elle s’est en outre félicitée des lois instituant des horaires de travail flexibles, ainsi que des textes régissant les droits de succession et d’autres concernant l’accès des femmes aux postes à responsabilité ou renforçant la protection de l’enfance.

Association of World Citizens a félicité la Jordanie pour son acceptation des recommandations portant sur l’amélioration de la condition féminine.  L’ONG se félicite aussi que le pays prenne en charge dans ses hôpitaux des victimes de la guerre au Yémen.  Le rejet des recommandations concernant la non-discrimination amène à s’interroger toutefois sur la façon dont la Jordanie compte s’y prendre pour tenir ses engagements en faveur d’une meilleure égalité des sexes. 

Tout en se félicitant des progrès accomplis par la Jordanie dans le domaine des droits humains, l’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale note qu’un certain nombre de défis demeurent.  L’ONG a mentionné la relative tolérance vis-à-vis des « crimes d’honneur », un mari meurtrier de sa femme adultère pouvant bénéficiant d’une clémence relative de la justice.  Elle a aussi mentionné les restrictions aux libertés fondamentales et au droit de participer aux affaires publiques et à la vie politique, notamment sur Internet. 

Amman Center for Human Rights Studies s’est félicité des amendements apportés à certaines lois, notamment celles sur les heures de travail ou sur l’égalité entre les sexes.  Cependant, l’ONG reste préoccupée par les mesures visant les syndicats, dans le contexte où aucun syndicat n’a été créé ces quarante dernières années et où des professeurs d’université ont été interdits d’en créer un.  L’ONG est également préoccupée par la résurgence de la peine de mort, alors qu’aucune exécution n’a eu lieu ces trente dernières années dans le pays. 

Geneva Centre for Human Rights Advancement and Global Dialogue a invité la Jordanie à ratifier les instruments auxquels elle n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Conclusion

MME MAJALI a remercié les délégations qui ont commenté ce rapport.  Elle a assuré prendre bonne note des commentaires émanant des organisations non gouvernementales.  Toutes ces remarques seront considérées par le Gouvernement, a-t-elle assuré, indiquant qu’une commission gouvernementale de haut niveau a déjà été établie afin de mener ce travail et de réviser la législation de manière à la rendre pleinement conforme aux engagements internationaux de la Jordanie. 

Examen périodique universel: Malaisie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Malaisie (A/HRC/40/11 et Add.1, version préliminaire en anglais) qui s'est déroulé le 8 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afrique du Sud, Cuba et le Népal.

Présentation

M. DATO’ AMRAN MOHAMED ZIN, Représentant permanent de la Malaisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a fait savoir que chacune des 268 recommandations reçues avait été soigneusement étudiée.  La Malaisie en a accepté 147 totalement, 37 partiellement et a pris note des 84 autres, en fonction des circonstances nationales actuelles et des aspirations du peuple.  Le Représentant permanent a tenu à préciser que les recommandations qui ne sont que partiellement acceptées ou celles dont il a été pris note ne seront pas mises de côté ou ignorées mais feront l’objet d’une évaluation régulière aux fins d’une éventuelle acceptation en fonction de l’évolution nationale ou des obligations internationales du pays.

Le nouveau Gouvernement de Malaisie est déterminé à favoriser la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays, comme l’a réaffirmé le Ministre des affaires étrangères au cours de cette session du Conseil, a poursuivi le Représentant permanent.  De grandes réformes administratives, institutionnelles et législatives sont en cours d’élaboration en ce sens, a-t-il souligné.  La Malaisie met aussi beaucoup plus l’accent sur la démocratisation, la liberté, les droits de l'homme et la primauté du droit, a-t-il insisté.

Le Représentant permanent a attiré l’attention sur quelques-unes des récentes réalisations de la Malaisie en matière de droits de l'homme, mentionnant la décision d’accueillir tous les titulaires de mandats en Malaisie et celle de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  La création de la Commission de réforme électorale et l’adoption d’une loi subséquente permettront d’avancer vers un meilleur système de gestion électorale et d’assurer un processus électoral juste et transparent, conformément aux principes démocratiques.  Des mesures concrètes telles que la nomination d’un Commissaire à l’enfance sont en train d’être prises en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, a ajouté le Représentant permanent.  Une commission indépendante sur les travailleurs migrants a été mise en place et va coordonner les politiques en la matière et la gestion de ces travailleurs en Malaisie.  Enfin, pour ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, un moratoire a été mis en place en octobre et le Gouvernement a décidé hier d’abolir la peine capitale pour 11 chefs d’accusation criminelle.

La Commission des droits de l’homme de la Malaisie (Suhakam) a reconnu des améliorations majeures depuis le précédent EPU du pays.  Elle appelle le Gouvernement malaisien à prendre en compte les 84 recommandations dont il a simplement pris note, étant donné qu’elles s’inscrivent dans ses engagements les plus récents.  Elle se félicite en outre de l’acceptation de décréter un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.  La Commission estime que la Malaisie doit donner la priorité à l’accession aux instruments internationaux de droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie.  Elle est en outre déçue qu’un pays multiethnique comme la Malaisie ait décidé de ne pas adhérer à la Convention relative à l’élimination de la discrimination raciale.   

Débat

La Fédération de Russie a fait part de sa satisfaction que la Malaisie ait accepté la majeure partie des recommandations qui lui ont été adressées et émet l’espoir qu’elles seront bien mises en œuvre. 

L’Arabie saoudite a loué les efforts de la Malaisie en faveur de la lutte contre la pauvreté, s’agissant notamment de l’élargissement du programme en la matière à l’extrême pauvreté.  Elle lui recommande en outre d’accentuer son action contre le fléau de la traite. 

Singapour se félicite de l’intention affichée de la Malaisie de promouvoir les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’état de droit et d’intégrer dans la bonne gouvernance les principes de responsabilité et de responsabilisation.  Singapour note aussi l’engagement du pays à continuer d’améliorer le bien-être, le respect des droits et la dignité de ses citoyens.

L’Afrique du Sud a salué l’engagement de la Malaisie à ratifier tous les instruments internationaux auxquels elle n’est pas encore partie.  Elle a également salué la performance de la Malaisie en matière de réduction de la pauvreté, saluant notamment l’amélioration des infrastructures et des services publics, la promotion du développement économique et des droits socioculturels, ainsi que l’engagement du pays à en finir avec la discrimination à l’égard des femmes.  

Sri Lanka a dit apprécier les efforts de la Malaisie, citant notamment l’adoption du plan d’action national pour les droits de l'homme 2018 et les efforts déployés pour protéger la liberté d'expression.  Sri Lanka l’engage à adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Les recommandations du Soudan ayant été acceptées, sa délégation salue la Malaisie et demande l’adoption du rapport. 

Les mesures prises par la Malaisie pour étendre la couverture santé universelle à tous, entre autres, témoignent de la détermination de ce pays à respecter les droits de l'homme, a affirmé la Thaïlande, membre de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) comme la Malaisie. 

La Tunisie se félicite de l’adoption par la Malaisie de nouvelles lois visant à promouvoir les droits de l'homme et du plan de lutte contre la pauvreté et se réjouit que ce pays ait accepté les recommandations de la Tunisie – laquelle soutient donc l’adoption du rapport. 

Le Turkménistan aussi félicite la Malaisie pour les efforts qu’elle a déployés et, comme les autres délégations, demande l’adoption du rapport. 

Les Émirats arabes unisapprécient les efforts que continue de déployer la Malaisie pour garantir l’égalité et la justice sociale pour tous et espèrent que le Conseil reconnaîtra ces efforts en adoptant ce rapport. 

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a salué l’adoption de la loi contre le harcèlement, entre autres, mais a constaté que la planification familiale stagne depuis des décennies en Malaisie et que les données concernant l’accès universel à l’information et aux services de santé sexuelle et procréative sont insuffisantes.  Le FNUAP a salué la récente création d’une commission parlementaire spéciale sur les droits et l’égalité de genre.  Il s’est en revanche dit préoccupé que l’âge minimum du mariage ne soit pas harmonisé à travers toute la fédération.

Le Venezuelaa salué les programmes lancés par la Malaisie pour renforcer l’interaction entre les races et les religions ainsi que le plan qui accorde la priorité à l’amélioration du système de santé pour parvenir à une couverture universelle.

Pour le Viet Nam, la Malaisie a accepté beaucoup de recommandations, ce qui montre son fort engagement envers les droits de l'homme.  Il l’a assurée de sa disposition à coopérer, que ce soit par le partage d’expériences sur la promotion et la protection des droits de l'homme, ou dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme de l’ONU et de l’Association des Nations de l’Asie du sud-est (ANASE).

Franciscains international, au nom également de VIVAT International, par la voix d’une personne s’identifiant comme avocate de l’État malaisien de Sabah (sur l’île de Bornéo), a évoqué la condition autochtone et le droit à la liberté religieuse en Malaisie en indiquant avoir été saisie de plusieurs affaires de déni de choix de la religion.  Des autochtones se sont vu proposer le financement de projets de développement à condition qu’ils se convertissent à la religion « nationale », ce qui est inacceptable et constitue une pression indue, a-t-elle affirmé. 

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également de Commonwealth Human Rights Initiative et Article 19 - Centre international contre la censure, a déploré que la Malaisie n’ait pas accepté plusieurs recommandations importantes sur les libertés d’expression, de rassemblement pacifique et d’association, pas plus qu’elle n’a accepté celle relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme. 

Alliance Defending Freedom, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1,a exhorté le Gouvernement malaisien à mettre un terme aux restrictions pesant sur la liberté d’expression.  L’ONG a aussi déploré qu’il soit imposé de mentionner la religion sur les cartes d’identité, ce qui peut constituer un motif de discrimination.  

VIVAT International, au nom également de Franciscains international, s’est félicité de l’acceptation par la Malaisie de la majorité des recommandations relatives aux travailleurs migrants et à la traite des personnes.  Les migrants originaires d’Indonésie, qui travaillent couramment dans les plantations de palmiers à huile et dans le bâtiment, sont fréquemment victimes de mauvais traitements pouvant entraîner la mort, a souligné l’ONG; ils n’ont pas droit à des salaires décents, encore moins à des vacances, et ne sont pas libres de changer d’emploi, voire de rentrer chez eux.  L’ONG a appelé le Gouvernement malaisien à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

La Fédération internationale pour la planification familiale,au nom également de Swedish Association for Sexuality Education, a salué l’approche de la Malaisie en matière de reddition de comptes et son engagement à respecter les droits sexuels et de procréation sans stigmatisation, notamment vis-à-vis des femmes non mariées et des groupes vulnérables.  L’ONG a aussi salué l’intention du pays d’informer les jeunes au sujet de leur santé sexuelle et procréative et de leurs droits en la matière.

International Lesbian and Gay Association a salué la position consistant à ériger en priorité les droits des personnes LGBT et la position ferme du Gouvernement vis-à-vis des groupes marginalisés.

L’Union internationale humaniste et laïque a déploré que la Malaisie ait refusé la recommandation sur le droit à la liberté de religion et de croyance et l’a invitée à revoir sa position et à révoquer la loi sur le blasphème.

Le Service international pour les droits de l'homme a plaidé pour la liberté d’expression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes et s’est inquiété du harcèlement contre les femmes en Malaisie.  Le Gouvernement devrait prendre davantage de mesures pour les protéger et accroître les ressources disponibles pour la formation aux droits de l'homme dans les écoles publiques.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déploré l’absence de calendrier concernant la ratification des instruments internationaux auxquels le pays n’est pas encore partie.  L’ONG a appelé la Malaisie à abroger toutes les lois restrictives portant atteinte à l’espace de la société civile.  Elle lui demande de susciter un environnement favorable aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme.

Amnesty Internationalse félicite de l’accession de la Malaisie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et appelle le Gouvernement malaisien à renforcer la protection des droits fondamentaux en ratifiant les instruments internationaux auxquels le pays n’est pas encore partie, ainsi qu’en levant les réserves que la Malaisie a émises à l’égard de traités auxquels elle est déjà partie.  L’ONG appelle d’autre part la Malaisie à abolir les lois restreignant la liberté d’expression.  Elle regrette que le pays ait finalement renoncé à abolir la peine de mort et l’invite à revoir sa position.

Conclusion

Pour répondre à quelques interrogations des délégations, le Représentant permanent de la Malaisie a assuré que son pays était déterminé à ratifier les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.  S’agissant de la liberté de la religion, il a fait valoir qu’elle est garantie par la Constitution.  Il a par ailleurs indiqué que le Gouvernement malaisien envisageait d’adopter une loi sur l’harmonie visant à améliorer les relations raciales et qu’il ne tolèrerait aucun acte discriminatoire.  Enfin, le Gouvernement reconnaît que l’émancipation des femmes est nécessaire, a conclu le Représentant permanent. 

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*Délégations ayant participé au débat sur le Mexique: Arménie, Barbade, Bolivie, Botswana, Brésil, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ONU-Femmes, Tunisie, et Venezuela.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur le Mexique: Volontariat international femmes, éducation et développement (au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco); Alliance internationale d'aide à l'enfance; Christian Solidarity Worldwide; Fédération internationale pour la planification familiale (au nom également de Swedish Association for Sexuality Education; Peace Brigades International Switzerland; Organisation mondiale contre la torture - OMCT; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Amnesty International; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; et Asociacion HazteOir.org.

*Délégations ayant participé au débat sur Maurice: Éthiopie, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Gabon, Iraq, Lesotho, Madagascar, Mauritanie, Namibie, Philippines, République islamique d’Iran, Seychelles, Togo, et Tunisie.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur Maurice: Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association; et Association of World Citizens.

*Délégations ayant participé au débat sur la Jordanie: Bahreïn, Belgique, Botswana, Chine, Cuba, Égypte, Iraq, Koweït, Liban, Libye, Malaisie, Mauritanie, et Nigéria.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur la Jordanie: Iraqi Development Organization; Villages Unis (United Villages); CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Amnesty International; Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale; Association of World Citizens; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Amman Center for Human Rights Studies; et Geneva Centre for Human Rights Advancement and Global Dialogue.

*Délégations ayant participé au débat sur la Malaisie: Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Émirats arabes unis, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Venezuela, et Viet Nam.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur la Malaisie: Franciscains international (au nom également de VIVAT International); Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de Commonwealth Human Rights Initiative et Article 19 - Centre international contre la censure); Alliance Defending Freedom (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); VIVAT International (au nom également de Franciscains international); Fédération internationale pour la planification familiale (au nom également de Swedish Association for Sexuality Education); International Lesbian and Gay Association; Union internationale humaniste et laïque; et Service international pour les droits de l'homme; et Amnesty International.

1Déclaration conjointe: Alliance Defending Freedom; World Evangelical Allliance; Ethics & Religious Liberty Commission of the Southern Baptist Convention; The - (ERLC); et Youth with a Mission et Asociacion HazteOir.org).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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