CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE L’ARABIE SAOUDITE, DU SÉNÉGAL, DU CONGO ET DU NIGÉRIA

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l’Arabie saoudite, du Sénégal, de la République du Congo et du Nigéria.

Le « document final » issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, l’Arabie saoudite avait accepté 182 recommandations sur 258 formulées par ses pairs, et qu’elle prenait note des 76 autres. Le Sénégal a accepté quant à lui 229 recommandations sur 257, prenant note des 28 autres. Quant à la République du Congo, elle a accepté 188 recommandations sur 194 et pris note des six autres. Enfin, le Nigéria a accepté 240 recommandations sur les 290 qui lui étaient adressées et a pris note des 50 restantes.

M. Bandar Bin Mohamed Al Aiban, Président de la Commission des droits de l'homme du Royaume d’Arabie saoudite, a déclaré que les recommandations relatives au journaliste assassiné Jamal Khashoggi avaient été accueillies dans un esprit positif, l’Arabie saoudite étant horrifiée par ce malheureux accident et ayant pris les mesures nécessaires pour résoudre ce crime haineux. Les auteurs présumés sont actuellement en procès, conformément au droit national et international, et les interrogatoires ont été menés en présence de leurs avocats, a indiqué le Président de la Commission saoudienne des droits de l’homme. Des ONG ont pu suivre le bon déroulement de ce procès, qui se déroule en toute transparence et en toute indépendance, a-t-il encore assuré. Au sujet des recommandations concernant le Yémen, l’Arabie saoudite, convaincue de la nécessité de renforcer le droit humanitaire et le droit international des droits de l'homme, soutient le peuple yéménite et son Gouvernement légitime: elle a déjà fourni 13 milliards de dollars d’aide et s’est engagée pour cinq milliards supplémentaires.

Pour le Sénégal, M. Martin Pascal Tine, Directeur des affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, a assuré que son Gouvernement avait déjà commencé à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été formulées par le groupe de travail. Le Conseil consultatif national des droits de l'homme, qui sert de mécanisme national de rédaction et de suivi, s’est attelé à une répartition thématique de toutes les recommandations issues de l’Examen ainsi que de celles émanant des organes de traités. M. Tine a assuré que son Gouvernement ne ménagerait aucun effort pour poursuivre son élan en matière de respect des droits de l'homme, conformément à ses engagements internationaux.

La République du Congo, par la voix de son Ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Congolais de l’extérieur, M. Jean-Claude Gakosso, a expliqué pour quelles raisons elle ne reprenait pas à son compte un certain nombre de recommandations, dont celle demandant à Brazzaville d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat. « La recommandation invitant le Congo à mettre en place une commission indépendante de justice, vérité et réconciliation qui serait chargée de faire la lumière sur les événements survenus dans le département du Pool apparaît également inopportune », une commission nationale d’enquête indépendante étant sur le point d’être créée, a indiqué le Ministre.

Enfin, M. Mustapha Lawal Sulaiman, Secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères de la République fédérale du Nigéria, a expliqué – s’agissant des recommandations liées à la peine de mort dont le Nigéria a simplement pris note – que des efforts étaient en cours pour formaliser un moratoire sur la peine capitale. S’agissant des recommandations relatives à l’orientation sexuelle, M. Lawal Sulaiman a expliqué que le mariage entre personnes de même sexe était contraire aux valeurs nationales: la loi comme les principales religions du pays, à savoir le christianisme et l’islam, reconnaissent le mariage comme une relation entre un homme et une femme, a-t-il insisté.

De très nombreux intervenants* ont pris la parole dans le cadre des débats sur l’EPU de ces quatre pays.


Le Conseil poursuivait ses travaux en milieu de journée pour examiner et adopter les documents finals résultant de l’EPU du Mexique, de Maurice, de la Jordanie et de la Malaisie.


EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

M. HARALD ASPELUND, Vice-Président du Conseil des droits de l'homme, a rappelé que le cycle actuel de l'Examen périodique universel était l'occasion de faire le point sur l'application des recommandations reçues par les États lors des deux cycles précédents. Comme l'a souligné le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports, ces recommandations constituent une base importante pour obtenir de meilleurs résultats tant dans la réalisation des objectifs du développement durable que dans la protection des droits de l'homme au niveau national.

Le Vice-Président a ensuite insisté sur le rôle important joué par les institutions nationales des droits de l'homme et par les organisations non gouvernementales dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme condamnait fermement tout acte d'intimidation ou de représailles contre des personnes ou des groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec les Nations Unies et leurs représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme. Le Vice-Président a exhorté les États à prévenir de tels actes et à assurer une protection adéquate contre de tels actes.

Examen périodique universel: Arabie saoudite

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l’Arabie saoudite (A/HRC/40/4 et Add.1 en arabe), qui s'est déroulé le 5 novembre 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, la Chine et la Tunisie.

Présentation

M. BANDAR BIN MOHAMED AL AIBAN, Président de la Commission des droits de l'homme du Royaume d’Arabie saoudite, a dit que son pays accordait une extrême importance à l’Examen périodique universel et qu’il y avait participé activement, en acceptant et appliquant une grande partie des recommandations. L’Arabie saoudite a reçu 258 recommandations, en a approuvé 182 de façon complète et 31 de façon partielle.

Les recommandations concernant la révision du cadre légal des droits de l'homme acceptées sont au nombre de 27, plus trois acceptées partiellement. Concernant les recommandations sur les procès équitables, M. Al Aiban a précisé qu’il n’existe pas de centre de détention au secret en Arabie saoudite et que cette pratique était interdite par la loi. Les réserves posées par l’Arabie saoudite au moment de ratifier certaines conventions n’empêchent pas l’application desdites conventions, a aussi précisé M. Al Aiban.

S’agissant des recommandations concernant Jamal Khashoggi, elles ont été accueillies dans un esprit positif, l’Arabie saoudite étant horrifiée par ce malheureux accident et ayant pris les mesures nécessaires pour résoudre ce crime haineux. Les auteurs présumés sont actuellement en procès, conformément au droit national et international, et les interrogatoires ont été menés en présence de leurs avocats, a fait savoir le Président de la Commission. Des ONG ont pu suivre le bon déroulement de ce procès, qui se déroule en toute transparence et en toute indépendance, a-t-il encore assuré. La plupart de ces recommandations sont déjà prises en compte par l’appareil judiciaire saoudien et le pays a accepté toutes les recommandations sauf deux, considérées comme une ingérence dans le pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne les recommandations sur la nécessité de diffuser la culture des droits de l'homme, l’Arabie saoudite fournit des efforts et entreprend des campagnes de sensibilisation sur le plan officiel et sur le plan social. Elle a accepté toutes les recommandations sur ce point. Concernant ensuite les recommandations sur les droits de la femme et de l’enfant, M. Al Aiban a informé que la « préséance de l’homme sur la femme » ou la « tutelle » – selon les termes des recommandations – étaient interdites par la loi. Les recommandations ont été acceptées totalement ou partiellement. L’Arabie saoudite a par ailleurs accepté toutes les recommandations sur les droits des personnes handicapées.

Au sujet des recommandations concernant le Yémen, l’Arabie saoudite, convaincue de la nécessité de renforcer le droit humanitaire et le droit international des droits de l'homme, soutient le peuple yéménite et son Gouvernement légitime: elle a déjà fourni 13 milliards de dollars d’aide et s’est engagée pour cinq milliards supplémentaires. Toutes les recommandations à ce propos ont été acceptées sauf une, considérée comme en dehors du mandat de l’EPU et contraire, de l’avis de l’Arabie saoudite, aux initiatives des pays du Golfe, aux résultats du dialogue national et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Concernant la peine capitale et les châtiments corporels, M. Al Aiban a fait savoir qu’ils sont utilisés en derniers recours dans les cas des crimes les plus graves seulement. L’Arabie saoudite a accepté une recommandation seulement et 13 partiellement à ce propos. M. Al Aiban a ensuite affirmé que la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique était garantie en Arabie saoudite et que les recommandations en la matière ont été acceptées partiellement. Concernant le droit des travailleurs, toutes les recommandations ont été acceptées.

En conclusion, M. Al Aiban a indiqué que son pays entendait coopérer totalement avec les procédures spéciales du Conseil. Il a réaffirmé la détermination de l’Arabie saoudite à mener des efforts visant à protéger les droits de l'homme et à parvenir au développement durable.

Débat

Le Royaume-Uni s’est félicité de l’acceptation par l’Arabie saoudite de la recommandation britannique en faveur d’une enquête sur le meurtre de Jamal Khashoggi. Il prend note du lancement du processus judiciaire, qu’il observe de près. Le Royaume-Uni s’attend à ce que l’enquête et le procès qui suivra se déroulent conformément aux normes juridiques internationales reconnues. Il est déçu en revanche que l’Arabie saoudite n’ait pas pleinement accepté le principe de la saisine d’un tribunal pénal spécialisé.

La Tanzanie a estimé que la présence saoudienne démontrait clairement l’engagement du pays en faveur de la défense des droits de l’homme. Elle s’est félicitée des mesures prises pour l’émancipation féminine, en particulier du fait que les femmes puissent voter et être candidates sans avoir à obtenir l’aval d’un proche.

Le Venezuela s’est félicité du fait que l’Arabie saoudite consacre la majeure partie de son budget à l’enseignement et à la formation, offrant une éducation gratuite et l’égalité des chances pour tous.

Le Yémen s’est félicité des efforts déployés par le Gouvernement saoudien en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en particulier une meilleure inclusion des femmes dans la vie publique.

L’Afghanistan salue l’acceptation de ses recommandations et la volonté exprimée par le Royaume d’Arabie saoudite d’adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

L’Algérie se réjouit de l’acceptation de ses recommandations portant sur la formation des juges et avocats et sur les droits de la femme. L’Algérie recommande l’adoption du rapport.

Bahreïn se félicite du travail inlassable de l’Arabie saoudite pour faire avancer la cause des droits de l'homme. Il salue et admire la coopération de ce pays avec les mécanismes des droits de l'homme. Bahreïn se réjouit aussi de l’ouverture en Arabie saoudite d’un centre de lutte contre les idées extrémistes.

Le Bangladesh a salué la volonté de l’Arabie saoudite de faire avancer la cause des droits de l'homme, en protégeant les droits des plus vulnérables, dont les femmes et les personnes handicapées. La délégation s’est réjouie de l’acceptation des recommandations de son pays par l’Arabie saoudite.

La Belgique s’est félicitée de l’acceptation de deux de ses recommandations, la première relative à l’égalité des femmes et des hommes devant la loi et la deuxième relative à la libération de toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Elle prend note avec regret du fait que la recommandation relative à la mise en conformité de la loi sur les associations et les fondations avec le droit et les normes internationaux n’ait pas été acceptée.

La Bolivie a souligné les progrès accomplis par l’Arabie saoudite dans le domaine normatif et institutionnel pour protéger les droits fondamentaux. La Bolivie est consciente que les défis sont multiples mais estime que les efforts déployés par l’Arabie saoudite devraient permettre à ce pays de créer des synergies entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Botswana s’est félicité des progrès accomplis par l’Arabie saoudite dans le domaine des droits des femmes, notamment l’incrimination des violences faites aux femmes, et dans la lutte contre le travail forcé, deux recommandations formulées par le Botswana.

Le Burkina Faso s’est réjoui des efforts saoudiens dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a « salué les réformes réalisées dans le secteur de la justice, des actions entreprises en faveur de la lutte contre l’extrémisme violent, le terrorisme et la corruption, ainsi que le renforcement des droits des femmes ».

Le Burundi salue les politiques mise en œuvre par l’Arabie saoudite notamment en ce qui concerne les conséquences des changements climatiques, les travailleurs migrants et les droits de la femme.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH a regretté que les recommandations portant sur les défenseurs des droits de l'homme n’aient pas été acceptées, alors que des défenseuses des droits de la femme, comme Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef et Eman al-Nafjian, sont actuellement jugées pour leurs activités. La délégation regrette aussi les restrictions apportées aux libertés fondamentales au nom de la lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale. « Emprisonnement de journalistes, torture et autres violations des droits de l'homme étant courantes en Arabie saoudite », l’ONG a demandé la création d’un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite.

Right Livelihood Award Foundation a également affirmé que les outils mis en place pour lutter contre le terrorisme sont utilisés à mauvais escient, pour réprimer les défenseurs des droits de l'homme. L’ONG a lancé un appel à ce que toutes les restrictions à la liberté d'expression en Arabie saoudite soient levées et les défenseurs des droits de l'homme emprisonnés libérés. Parmi eux, la délégation a cité Abdullah al-Hamid, Mohammad Fahad al-Qahtani et Walid Abu al-Khair.

Le Service international pour les droits de l'homme (au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a également demandé la libération de défenseurs des droits de l'homme détenus en Arabie saoudite pour avoir exercé leurs libertés fondamentales. La délégation a regretté que le Gouvernement saoudien refuse les recommandations l’invitant à libérer ces défenseurs des droits de l'homme. Elle a demandé à l’Arabie saoudite de revoir sa définition du terrorisme et d’accepter les visites des procédures spéciales.

British Humanist Association a déclaré que l’Arabie saoudite faisait partie des pays les plus répressifs au monde, interdisant la pratique de toute autre religion que l’islam et assimilant, dans la loi, l’athéisme à un acte terroriste. Ceux qui défendent l’humanisme et les droits de l'homme encourent la peine capitale en Arabie saoudite, a déploré l’ONG.

Human Rights Watch a lancé un appel afin que tous les défenseurs des droits de l'homme détenus arbitrairement soient libérés et a demandé un moratoire sur l’application de la peine de mort. L’Arabie saoudite a certes levé l’interdiction faite aux femmes de conduire, mais le système de tutelle persiste, a déploré l’ONG. Elle a aussi regretté que l’Arabie saoudite ait rejeté la recommandation l’invitant à enquêter sur les violations des droits de l’homme présumées au Yémen et qui pourraient constituer des crimes de guerre.

L’Union internationale humaniste et laïque a évoqué le système de tutelle, le code d’habillement forcé et les inégalités dont souffrent les femmes, regrettant que l’Arabie saoudite n’ait pas accepté la recommandation sur la primauté de la charia. L’ONG a aussi déploré l’absence de liberté de religion et de croyance en Arabie saoudite.

Charitable Institute for Protecting Social Victims a regretté que l’Arabie saoudite continue de réprimer les manifestations pacifiques ainsi que quiconque use de la liberté d’expression. De nombreux défenseurs des droits de l'homme sont emprisonnés et les femmes et les filles sont systématiquement victimes de discrimination. En tant que dirigeant de la coalition intervenant au Yémen, l’Arabie saoudite a violé le droit international humanitaire. L’ONG a demandé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de guerre commis par l’Arabie saoudite au Yémen.

Amnesty International s’est félicité du fait que l’Arabie saoudite ait accepté de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’ONG appelle à la libération des femmes défenseuses des droits de la personne, ainsi que celle d’autres activistes des droits humains traduits en justice pour leur action militante pacifique.

Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute a appelé l’Arabie saoudite à faire en sorte que l’assistance humanitaire parvienne à la population yéménite, les enfants en premier lieu. Ceux-ci doivent pouvoir accès à l’alimentation, à la santé et à l’éducation. Le blocus imposé au Yémen aurait coûté la vie à plusieurs dizaines de milliers de personnes, a averti l’ONG.

« Considérant la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite », l’Organization for Defending Victims of Violence (ODVV) a appelé l’Arabie saoudite à garantir un environnement sûr et à assurer la liberté d’expression des journalistes, à prévenir leur harcèlement, leur arrestation arbitraire ou leur assassinat. Elle demande aussi que le Royaume explique comment il compte mener une enquête indépendante et sérieuse au sujet du meurtre de Jamal Khashoggi.

Conclusion

Au sujet des remarques sur le procès des auteurs présumés du meurtre de Jamal Khashoggi, M. AL AIBAN a insisté sur l’indépendance de la justice en Arabie saoudite. Il a aussi rappelé que la liberté de manifestation pacifique n’est pas réprimée dans son pays. Quant à la détention de défenseurs des droits de l'homme mentionnée par plusieurs délégations, le Président de la Commission des droits de l'homme du Royaume d’Arabie saoudite a assuré que les personnes incarcérées l’ont été pour avoir violé la loi.

S’agissant de la torture et des mauvais traitements, ils sont interdits par la loi et toute personne qui prétend avoir été torturée et maltraitée dispose de voies de recours et peut faire appel au pouvoir judiciaire, a précisé le représentant saoudien. En conclusion, M. Al Aiban a réaffirmé que le Royaume d’Arabie saoudite avait coopéré avec l’EPU et avec le Conseil des droits de l'homme, et souligné que le succès du Conseil dépendait d’une action continue et d’une interaction fondée sur le respect de la souveraineté des États.

Examen périodique universel: Sénégal

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Sénégal (A/HRC/40/5) qui s'est déroulé le 5 novembre 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, le Japon et la République démocratique du Congo.

Présentation

M. MARTIN PASCAL TINE, Directeur des affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur du Sénégal, après avoir remercié les trois rapporteurs du groupe de travail chargé de faciliter cet examen de son pays (Chili, Japon et République démocratique du Congo) a assuré le Conseil que le Sénégal avait conscience de l’importance de l’adoption de ce rapport. Il a ensuite assuré que son Gouvernement avait déjà commencé à mettre en œuvre les recommandations qu’il contient.

En effet, a-t-il poursuivi, après la séance du groupe de travail de l’Examen périodique universel du Sénégal qui s’est tenue en novembre dernier, la délégation sénégalaise, de retour à Dakar, a eu des rencontres avec les membres du mécanisme national de rédaction et de suivi de la mise en œuvre (MNRS); elle a également rencontré des membres de la société civile, de l’institution nationale des droits de l'homme et d’autres acteurs des droits de l'homme et des médias. Ces rencontres avaient pour but de les informer sur les enjeux de l’EPU mais aussi sur l‘importance de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent, a précisé M. Tine.

A l’issue de ces rencontres, le Conseil consultatif national des droits de l'homme, qui sert de MNRS au Sénégal, s’est attelé dès le lendemain à une répartition thématique de toutes les recommandations issues de l’Examen périodique universel, mais aussi de celles émanant des organes de traités. Ce travail a permis d’identifier les secteurs prioritaires de l’EPU qui seront conciliés avec les priorités du Gouvernement pour une meilleure planification, a indiqué le haut fonctionnaire. Il a ensuite assuré que son Gouvernement ne ménagerait aucun effort pour poursuivre son élan en matière de respect des droits de l'homme, conformément à ses engagements internationaux. C’est ce à quoi le Sénégal s’engage encore ici, a conclu M. Tine.

Débat

L’Iraq a félicité le Sénégal pour toutes les recommandations que ce pays a acceptées et qu’il s’est engagé à mettre en œuvre.

Le Lesotho a noté avec satisfaction les mesures prises par le Sénégal pour coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme et celles que ce pays a également prises pour protéger les personnes handicapées. Le Lesotho a encouragé le Sénégal à ratifier tous les instruments relatifs aux droits de l'homme qu’il n’a pas encore ratifiés.

Madagascar a noté avec satisfaction les mesures prises par le Sénégal dans le cadre de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi qu’en faveur de la réduction de la surpopulation carcérale, d’une part, et de l’accès universel aux services de santé et d’eau potable, d’autre part. La délégation malgache s’est aussi félicitée du renforcement de l’indépendance de la justice par la loi organique de 2017.

Le Mali s’est réjoui des efforts considérables consentis par le Sénégal dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations acceptées à l’issue du deuxième cycle de l’EPU, en particulier des mesures prises en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi qu’en faveur de la réduction de la surpopulation carcérale et de l’amélioration des conditions de vie des personnes privées de liberté. La délégation malienne a aussi salué la réforme de la loi constitutionnelle relative à l’intangibilité des dispositions se rapportant au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats du Président de la République.

La Mauritanie a salué les multiples progrès réalisés par le Sénégal en faveur des droits des enfants, des détenus, ainsi que des personnes handicapées. Elle remercie le pays d’avoir accepté sa recommandation visant au renforcement des capacités des institutions nationales des droits de l’homme.

La Namibie a félicité le Sénégal pour la conclusion pacifique de ses élections nationales le mois dernier. Elle a estimé que le Sénégal devait être félicité pour son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elle appelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à continuer de fournir une assistance au Sénégal.

Le Nigéria a félicité le Gouvernement du Sénégal pour son engagement fort en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il est satisfaisant de noter les mesures prises dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi qu’en faveur de la diminution de la surpopulation carcérale, a ajouté le Nigéria.

Oman s’est félicité du fait que le Sénégal ait accepté ses recommandations.

Le Pakistan a salué l’évolution positive du Sénégal concernant l’autonomisation des femmes, l’égalité entre les sexes et l’élimination de la violence contre les femmes.

Les Philippines ont salué les efforts du Sénégal, en particulier sa détermination à lutter contre la traite des personnes, la violence contre les femmes et la violence sexospécifique dans les écoles.

La Fédération de Russie a noté les résultats positifs du Sénégal concernant la défense des droits de l'homme. Elle s’est félicitée qu’il ait accepté la majorité des recommandations, lui souhaitant plein succès.

La Sierra Leone a salué l’engagement continu du Sénégal de promouvoir les droits de l'homme, notamment dans les domaines de l’éducation, de la police et des prisons. Elle soutient ses efforts pour mettre en œuvre toutes les recommandations et lui souhaite plein succès.

Le Soudan a félicité le Sénégal pour les efforts déployés en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Il se félicite aussi des recommandations acceptées par le Sénégal, notamment celles visant à améliorer les mécanismes des droits de l’homme et la transposition des instruments internationaux dans la législation sénégalaise.

Le Service international pour les droits de l'homme a relevé qu’aucune mesure concrète n’avait été prise concernant les précédentes recommandations sur les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion et les droits des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. L’ONG s’inquiète des entraves au droit de manifester dans le centre-ville de Dakar. Le Gouvernement utilise une stratégie pour restreindre l’espace civique, « créant un climat de peur et d’autocensure », a insisté l’ONG.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a noté que malgré les engagements présidentiels en faveur de la dépénalisation des délits de presse, le code de la presse continue de les criminaliser, les peines encourues et les amendes ayant même été aggravées. L’ONG a fait part de sa préoccupation face à l’interdiction de manifestations sous prétexte de « préservation de l’ordre public ».

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a dit apprécier les efforts consentis par le Sénégal en vue de la mise en œuvre des recommandations issues du précédent examen périodique universel, notamment la tenue du procès de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré. Toutefois, l’ONG s’étonne de l’organisation des élections du 24 février dernier qui se sont faites « en violation des règles de base et des principes démocratiques ». Elle s’alarme de la situation de milliers d’enfants contraints de mendier dans les rues des grandes villes du pays.

Amnesty International a salué l’engagement du Sénégal à prendre des mesures pour protéger le droit à la liberté d’expression, notamment en dépénalisant les délits de presse, mais a déploré que le pays ait rejeté la recommandation visant à lever les restrictions aux libertés fondamentales, notant qu’il n’a que très peu de tolérance face à la dissidence. Amnesty International a aussi regretté le rejet par le Sénégal de toutes les recommandations concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’avortement, le viol conjugal et les dispositions discriminatoires du code de la famille.

Action Canada pour la population et le développement a félicité le Gouvernement du Sénégal d’avoir accepté les recommandations destinées à améliorer l’accès des jeunes à la santé sexuelle et procréative, mais a regretté que le pays ait refusé celles visant à lutter contre les discriminations de genre et les violences sexuelles. L’ONG l’a encouragé à assouplir la législation sur l’avortement, dans le cas de mise en danger de la vie de la mère, par exemple.

Association of World Citizens a félicité le Sénégal pour son engagement à lutter contre le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines, demandant d’interdire également la polygamie dans la législation comme dans la pratique. L’ONG a regretté le rejet des recommandations sur les violences sexuelles, l’identité de genre et l’interruption volontaire de grossesse.

Solidarité Suisse-Guinée a salué l’adoption de la Constitution de 2016, dont l’un des points essentiels est l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats du Président de la République. L’ONG a félicité le Sénégal d’avoir pris des mesures en faveur de la parité entre les sexes et contre les mutilations génitales féminines et le mariage des enfants, ainsi que pour la mise en place de la couverture maladie universelle.

Conclusion

M. TINE a remercié les délégations qui ont participé à ce débat, en particulier celles qui ont félicité le Sénégal pour ses efforts en faveur des droits de l'homme. Il a ensuite dit qu’avec la dernière élection présidentielle, les autorités sénégalaises comptent poursuivre leurs efforts entamés de longue date et inscrits dans le Plan stratégique Sénégal Émergent. Elles entendent, entre autres, continuer d’adopter des mesures dans les domaines de l’amélioration des conditions carcérales, de la liberté d'expression, de la réforme de la parité, de la protection des droits de l’enfant, et de l’accès aux services de base, a-t-il indiqué.

Examen périodique universel: République du Congo

Présentation

M. JEAN-CLAUDE GAKOSSO, Ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Congolais de l’extérieur de la République du Congo, a expliqué que le Comité interministériel chargé du suivi de la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme avait coordonné le processus d’élaboration des réponses aux recommandations. « Les contributions de la société civile ont été étudiées très attentivement et prises en considération, de même que celles de la Commission nationale des droits de l’homme », a-t-il assuré.

Le Congo accepte les recommandations « dont il approuve l’esprit et la lettre », « qu’il a déjà mises en œuvre » ou dont la mise en œuvre est en cours, a indiqué le Ministre.

Parmi celles dont le pays a pris bonne note, le Ministre a mentionné la recommandation 130.27 qui incite Brazzaville à adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat. « La République du Congo considère que sa collaboration avec l’ensemble des mécanismes mis en place au titre des procédures spéciales est tout à fait fructueuse », le pays respectant scrupuleusement ses engagements internationaux, notamment avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire; il répond aux sollicitations de la « procédure de requête ». La visite à Brazzaville du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que celle du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones « constituent autant de preuves de la bonne volonté du Gouvernement congolais de veiller à ses obligations internationales ». « Compte tenu de cette politique d’ouverture et de franche collaboration », le Congo estime que cette recommandation ne se justifie pas.

Il en va de même avec celle relative à l’abrogation des lois sur l’adultère, compte tenu de « la réprobation sociale » que ce type de comportement suscite. « L’abrogation des lois relatives à ce délit pourrait avoir un effet déstabilisateur », a dit le Ministre. S’agissant de la recommandation sur le délit d’opinion, la République du Congo estime « qu’elle est en contradiction avec la réalité judiciaire et pénitentiaire du pays ». Il a assuré que son pays avait aboli toute forme de censure et aucune disposition n’interdit la liberté d’opinion. « L’écrasante majorité des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sont des auteurs d’infraction de droit commun », a ajouté le Ministre.

Quant aux recommandations relatives aux actes de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité du genre, elles « sont totalement inopportunes. En effet, la société congolaise dans son ensemble manifeste de la tolérance à l’égard des personnes se réclamant des communautés LGBT »; « il n’existe et ne peut exister de disposition législative ou réglementaire instituant des discriminations à l’encontre de ces communautés », a assuré M. Gakosso.

En outre, « la recommandation invitant le Congo à mettre en place une commission indépendante de justice, vérité et réconciliation qui serait chargée de faire la lumière sur les événements survenus dans le département du Pool apparaît également inopportune », a poursuivi le Ministre. Est en effet en cours de signature un projet de décret portant création d’une commission nationale d’enquête indépendante qui offrira toutes les garanties recommandées par les Nations Unies et qui sera chargée de clarifier toutes les allégations de violations des droits de l’homme censées avoir été commises lors du référendum constitutionnel en 2015 et après l’élection présidentielle de 2016. « Dans ces conditions, la mise en place d’une commission concurrente ne saurait se justifier », a indiqué le Ministre.

Enfin, M. Gakosso a énuméré les prochains instruments internationaux auxquels le Congo prévoit d’adhérer, mentionnant notamment la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l’abolition de la peine capitale. Il a aussi mentionné les progrès enregistrés dans le cadre de l’autonomisation économique des femmes. Le Ministre s’est engagé à présenter d’ici 2021 un rapport à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU et à partager ses bonnes pratiques.

Débat

Le Soudan a loué les efforts déployés par le Congo pour le respect des droits de l'homme, comme le montre l’acceptation d’un grand nombre de recommandations, dont celle du Soudan l’exhortant à poursuivre la mise en œuvre du Plan national pour le développement.

Le Togo félicite également le Congo pour l’acceptation du grand nombre de recommandations dont celle de sa délégation portant sur l’abolition de la peine de mort, désormais effective dans sa Constitution.

La Tunisie est sur la même ligne, d’autant que ses recommandations ont également été acceptée. La délégation tunisienne salue les efforts déployés par le Congo en faveur du respect des droits de la femme.

Le Fonds de Nations Unies pour la population (FNUAP) a également félicité le pays pour ses efforts en la matière, notamment avec l’élaboration d’un programme national de promotion du leadership féminin et la mise en place d’un programme national d’action pour l’amélioration de la protection des personnes vivant avec le VIH/sida. Le FNUAP a ensuite assuré de la disponibilité du Fonds à élargir cette action, y compris en contribuant à la mise en œuvre effective du programme de prévention des grossesses précoces envisagé par le Gouvernement congolais.

La République-Unie de Tanzanie a félicité la République du Congo pour les travaux entrepris afin de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, pour l’amélioration de son cadre normatif ainsi que pour avoir garanti le droit à l’éducation et à la formation pour tous les enfants congolais.

Le Venezuela a relevé les efforts faits par la République du Congo et s’est réjoui que sa Constitution de 2015 réaffirme son engagement en faveur des valeurs de paix et de cohésion sociale. La délégation vénézuélienne a salué le renforcement du cadre institutionnel de protection des droits de l'homme et la création d’une Direction générale de promotion des peuples autochtones.

L’Afghanistan a félicité la République du Congo d’avoir accepté les recommandations du dernier cycle de l’EPU visant, notamment, à renforcer les efforts en faveur d’une éducation inclusive pour tous les enfants.

L’Algérie a félicité la République du Congo pour l’harmonisation de sa législation nationale avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés. Elle s’est également félicitée que le Congo ait accepté ses deux recommandations visant la poursuite de la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et l’amélioration de la protection des enfants contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Angola a félicité le Congo pour les formations dispensées sur tout le territoire national visant à sensibiliser – y compris les forces de police – aux droits de la femme et à l’égalité entre les genres. L’Angola appuie cette approche et recommande l’adoption du rapport.

La Bolivie aussi salue l’engagement du Congo, notamment en faveur de la révision de plusieurs codes afin de se conformer à ses obligations internationales. La délégation bolivienne se félicite aussi du nombre de recommandations acceptées par le Congo, parmi lesquelles figurent celles émises par la Bolivie.

Le Botswana apprécie les efforts déployés par la République du Congo et recommande encore au pays de renforcer son cadre institutionnel pour lutter contre la corruption. Le Botswana se félicite en outre des mesures visant à protéger les enfants atteint d’albinisme.

Le Burkina Faso apprécie l’attachement du Congo à la promotion et à la protection des droits de l'homme, dont témoignent les réformes législatives entamées par le pays afin de se conformer à ses obligations internationales. Il salue en particulier les efforts en faveur de l’égalité entre les genres et de la protection des enfants contre l’exploitation.

Ces différentes initiatives sont également appréciées par le Burundi, qui salue entre autres la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les mesures visant la protection des personnes handicapées, l’égalité entre les genres et la protection des droits de l’enfant.

L’Asociation pour les Droits de l'Homme et l'Univers Carcéral a relevé les avancées significatives enregistrées par la République du Congo depuis le dernier EPU en 2013. Elle a regretté l’absence de recommandations sur la responsabilité des entreprises dans le pays. Elle a aussi constaté que beaucoup d’instruments ratifiés ne sont pas incorporés dans la législation nationale, que les conditions d’incarcération sont mauvaises, ainsi que l’utilisation excessive de la torture par la force publique, l’absence de loi protégeant les demandeurs d’asile et les réfugiés et l’absence d’enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a salué l’inclusion des LGBT dans la lutte contre le VIH/sida, mais a estimé que davantage doit être fait face à la forte hausse de la prévalence du virus chez les hommes homosexuels. L’ONG a demandé à la République du Congo de lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

La Fondation d'Auteuil a noté avec satisfaction la prise en compte des recommandations relatives aux droits des personnes handicapées, ainsi que celles en faveur de la population carcérale, encourageant à cet égard la République du Congo à prendre des mesures spécifiques pour les mineurs incarcérés.

Amnesty International a fait observer que la peine de mort a été abolie au Congo mais qu’elle figure toujours dans le Code pénal. L’ONG a déploré la torture dans les lieux de détention et a regretté que la République du Congo ait rejeté une recommandation visant la libération de tous les prisonniers de conscience.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a dit constater que les recommandations acceptées par le Congo lors des deux cycles précédents d’EPU n’ont malheureusement pas donné de résultats significatifs sur la situation des droits de l'homme. L’ONG s’est dite alarmée par la crise humanitaire à grande échelle dans la région du Pool, où des villages entiers ont été bombardés, des populations déplacées, des habitations incendiées, sans compter les nombreux cas de torture, de disparitions forcées et d’exécutions sommaires. L’ONG est également inquiète de l’arrestation du candidat malheureux à l’élection présidentielle le Général Jean-Marie Mokoko et de plusieurs opposants politiques; ce dernier a été condamné à 20 ans de prison ferme en mai dernier, a indiqué l’ONG.

Association of World Citizens a salué les mesures positives prises par le Congo, avant de déplorer que la polygamie et le versement des dots soient encore monnaie courante dans ce pays. Dans un environnement où la polygamie et la fertilité précoce ne sont pas combattues, le chômage des femmes mène à la pauvreté, a ajouté l’ONG.

Conclusion

M. GAKOSSO a remercié les États membres de « ce cénacle prestigieux » qu’est le Conseil des droits de l’homme, ainsi que les organisations de la société civile. Il a assuré que son Gouvernement ne ménagerait aucun effort pour consolider le respect des droits de l’homme même si – a-t-il rappelé – « la perfection n’est pas de ce monde ». Le Congo continuera de renforcer ce « rempart protecteur » que constituent les droits humains, a conclu le Ministre.

Examen périodique universel: Nigéria

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Nigéria (A/HRC/40/7 et Add.1 version préliminaire en anglais) qui s'est déroulé le 6 novembre 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Australie, le Brésil et l’Égypte.

Présentation

M. MUSTAPHA LAWAL SULAIMAN, Secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères de la République fédérale du Nigéria, a réaffirmé l’engagement de son pays dans le processus de l’EPU et envers les traités des droits de l'homme auxquels le Nigéria est partie. S’agissant de ce troisième cycle de l’EPU, le Nigéria a reçu 290 recommandations, en a finalement accepté 240 et a pris note des 50 autres.

En ce qui concerne les recommandations liées à la peine de mort dont le Nigéria a pris note, M. Lawal Sulaiman a fait savoir que des efforts sont en cours à l’échelon du Gouvernement et au niveau fédéral pour formaliser le moratoire.

S’agissant des recommandations relatives à l’orientation sexuelle, aux personnes LGBTI et à l’identité de genre, il a indiqué que le mariage entre personnes de même sexe est contraire aux valeurs nationales. La loi comme les principales religions du pays, à savoir la religion chrétienne et l’islam, reconnaissent le mariage comme une relation entre un homme et une femme, a-t-il insisté; ceci ne porte pas atteinte aux droits humains fondamentaux de qui que ce soit et le Nigéria considère qu’il n’existe aucun fondement à quelque discrimination que ce soit.

Le Secrétaire permanent a ensuite indiqué que le traitement du cas d’Ibrahim El Zakzaky n’est guidé que par un processus judiciaire légal, qu’il n’y a eu en la matière aucune interférence du Gouvernement et que cet homme est en attente de procès pour de multiples allégations de meurtre.

Par ailleurs, le Nigéria ne soutient pas la recommandation demandant l’adhésion du pays à plusieurs instruments, parmi lesquels le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l’abolition de la peine de mort. Il soutient cependant la deuxième partie de la recommandation concernant le respect de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes en Afrique.

Débat

La Libye a salué les efforts accomplis par le Nigéria, lui adressant tous ses vœux de succès dans la promotion et de protection des droits de l’homme.

Madagascar a salué l’adoption de la loi de 2017 interdisant aux forces de l’ordre d’avoir recours à la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants et prévoyant des sanctions pour de tels actes.

La Mauritanie a salué le Nigéria pour les efforts qu’il a accomplis dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement de l’économie et de relance de la croissance pour l’exercice 2017-2020.

La Namibie a félicité le Nigéria pour les importants progrès accomplis dans les liens du pays avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme. Elle s’est félicitée des bonnes conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections fédérales.

Le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) a salué l’acceptation des recommandations visant au renforcement de la protection des personnes déplacées. Le HCR salue aussi les mesures prises pour faciliter la participation politique de ces personnes, ainsi qu’en faveur de la réduction du risque d’apatridie et de l’accès des enfants déplacés à l’éducation. Le HRC a indiqué être disposé à assister le Nigéria dans la mise en œuvre des recommandations acceptées.

Oman est heureux que ses recommandations aient été acceptées et sa délégation recommande donc l’adoption du rapport.

Les recommandations du Pakistan ayant également été acceptées, sa délégation se réjouit des mesures prises par le Gouvernement nigérian et recommande, elle aussi, l’adoption du rapport.

Les Philippines ont également vu leurs recommandations acceptées. Les priorités du Gouvernement nigérian en matière de lutte contre le terrorisme et en matière de protection des droits de l’enfant et de la femme sont appréciées par la délégation philippine, qui recommande donc l’adoption du rapport.

L’Arabie saoudite a dit apprécier les nombreux efforts déployés par le Nigéria dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle se félicite de l’acceptation par le pays de la majorité des recommandations qui lui ont été faites.

Le Sénégal a salué les initiatives concrètes prises par le Nigéria pour améliorer la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les mesures prises sur les plans institutionnel et normatif. Les efforts consentis par ce pays s’illustrent par des avancées sociales et économiques, en particulier dans les domaines de la santé, de l’élimination de la pauvreté et de l’accès à l’éducation, s’est réjoui le Sénégal.

La Serbie s’est félicitée du fait que le Nigéria ait accepté la majorité des recommandations qui lui étaient adressées, dont celles de la Serbie. Elle apprécie les efforts faits par le Nigéria pour promouvoir et défendre les droits fondamentaux de la personne.

La Sierra Leone a noté que le Gouvernement nigérian était en train d’élaborer un cadre politique national et un plan d’action visant à prévenir et contrer l’extrémisme violent.

Le Soudan a rendu hommage aux efforts du Nigéria pour la promotion et la protection des droits de l’homme et s’est réjoui que ce pays ait pris en compte un grand nombre de recommandations dont les siennes. Il émet l’espoir qu’il pourra les mettre en œuvre, notamment celles relatives au terrorisme.

Edmund Rice International Limited a dit soutenir les recommandations faites par certain pays portant sur la situation sécuritaire du Nigéria, alors que de violentes attaques opposent des bergers et des groupes tribaux dans le pays et qu’en 2017, ces attaques ont causé 549 morts et entraîné le déplacement de milliers de personnes. Le 3 mars dernier, des attaques similaires ont eu lieu dans les villages de Suwa et Burukutu, dans l’État de l’Adamawa et de Gwer dans l’État de Benue, faisant 16 morts, a ajouté l’ONG.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a déclaré que les femmes continuaient de subir des discriminations dans l’espace public nigérian. Le système électoral pose des entraves à la participation politique des femmes, a déploré l’ONG, appelant le Nigéria à adopter des mesures pour accroître la participation des femmes dans l’espace public.

Christian Solidarity Worldwide a fait observer que le Gouvernement nigérian avait échoué à libérer les écolières otages de Boko Haram et l’a appelé à tout mettre en œuvre pour obtenir la libération de ces jeunes femmes.

L’Union internationale humaniste et laïque a regretté les commentaires de la délégation sur le mariage de personnes de même sexe et a regretté que le Gouvernement rejette ce type de relations. Le traitement de ces personnes est inacceptable, a insisté l’ONG. Elle a demandé au Nigéria de reconsidérer sa décision de rejeter la recommandation sur la liberté d’association, d’expression et de rassemblement pacifique pour tous les Nigérians, quels que soient leur origine ethnique, leur religion, leur orientation sexuelle et leur identité de genre.

Human Rights Watch s’est dit très préoccupé par la violence à l’encontre des femmes au Nigéria, dans les camps de personnes déplacées ainsi que de la part de la police. L’ONG s’est félicitée que le Nigéria ait accepté la recommandation visant la lutte contre ces violences, estimant que tous leurs auteurs doivent être traduits en justice.

Le Service international pour les droits de l'homme a prié le Gouvernement nigérian de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la liberté d’expression et lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Les violences sexuelles contre les femmes et les enfants sont un grave sujet de préoccupation, a insisté l’ONG.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a noté que le Gouvernement nigérian avait œuvré pour renforcer les opérations de sécurité, mais l’ONG a réclamé des mesures efficaces contre la brutalité et a prié le Gouvernement de ne pas adopter de lois qui restreindraient encore davantage l’espace civique.

Asociacion HazteOir.org a proposé au Nigéria de renforcer les mesures politiques et juridiques en faveur de la défense et de la promotion de la liberté religieuse. L’ONG a engagé le pays à lutter contre la traite et les enlèvements d’êtres humains, notamment en défendant et protégeant la vie de Leah Sharibu et de toutes les femmes toujours aux mains du groupe terroriste Boko Haram.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a salué les efforts consentis par le Nigéria, notamment en faveur des droits de l’enfant. S’agissant de la lutte contre le terrorisme dans le nord du pays, elle engage le pays à respecter les normes fondamentales des droits de l’homme dans ce contexte. Elle l’appelle en outre à mieux protéger les minorités sexuelles et à pousser à l’abolition de la peine capitale dans tous les États fédérés.

La Fédération des femmes et de la planification familiale a fait part de sa consternation face à la non-prise en compte de la recommandation visant à ne plus admettre de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. L’ONG est particulièrement préoccupée par l’incapacité du pays à accepter les recommandations sur le droit à la liberté d’association pacifique des personnes LGBT.

Conclusion

M. LAWAL SULAIMAN a dit avoir noté toutes les observations qui ont été faites et a salué la manière constructive dont les intervenants se sont exprimés. Il a précisé que le Nigéria allait examiner les recommandations dont il a pris note en respectant les limites constitutionnelles et juridiques du pays et qu’il ne se laisserait pas distraire par certaines voix discordantes.

M. Lawal Sulaiman a ensuite dit vouloir répondre à certaines organisations qu’il a accusées de donner de fausses informations pour discréditer son pays. La lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes est une priorité du Gouvernement, raison pour laquelle il a rendu hors la loi les mesures susceptibles d’empiéter sur les droits des veuves et poursuit des programmes de sensibilisation pour relever les défis subsistants. S’agissant de violations des droits commises par des forces de sécurité, une commission d’enquête a été créée pour en traduire les auteurs en justice; en revanche, les allégations contre des militaires sont infondées, a assuré le Secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères. Le Gouvernement nigérian condamne toutes les formes d’exécution extrajudiciaire et a renforcé les pouvoirs de la Commission des droits de l'homme, a-t-il ajouté.

Enfin, M. Lawal Sulaiman a garanti que le Nigéria est l’un des pays où la presse est le mieux traitée et a jugé stupéfiant que certaines entités accusent ce pays de manquement en matière de liberté d’expression.


____________

*Délégations ayant participé au débat sur l’Arabie saoudite: Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Royaume-Uni, Tanzanie, Venezuela, et Yémen.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur l’Arabie saoudite : Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH; Right Livelihood Award Foundation; Service international pour les droits de l'homme (au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens); British Humanist Association; Human Rights Watch; Union internationale humaniste et laïque; Charitable Institute for Protecting Social Victims; Amnesty International; Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute; et Organization for Defending Victims of Violence.

*Délégations ayant participé au débat sur le Sénégal: Fédération de Russie, Iraq, Lesotho, Madagascar, Mali, Mauritanie, Namibie, Nigeria, Oman, Pakistan, Philippines, Sierra Leone, et Soudan.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur le Sénégal: Service international pour les droits de l'homme; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Amnesty International; Action Canada pour la population et le développement; Association of World Citizens; et Solidarité Suisse-Guinée.

*Délégations ayant participé au débat sur le Congo: Afghanistan, Algérie, Angola, Bolivie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Fonds de Nations Unies pour la population (FNUAP), République-Unie de Tanzanie, Soudan, Togo, Tunisie, et Venezuela.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur le Congo: Asociation pour les Droits de l'Homme et l'Univers Carcéral; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association); Fondation d'Auteuil; Amnesty International; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; et l’Association of World Citizens.

*Délégations ayant participé au débat sur le Nigéria: Arabie saoudite, Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), Libye, Madagascar, Mauritanie, Namibie, Oman, Pakistan, Philippines, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, et Soudan.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur le Nigéria: Edmund Rice International Limited; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Christian Solidarity Worldwide; Union internationale humaniste et laïque; Human Rights Watch; Service international pour les droits de l'homme; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Asociacion HazteOir.org; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; et Fédération des femmes et de la planification familiale.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC/19/39F