CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU BELIZE, DU TCHAD, DE LA CHINE ET DE MALTE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Belize, du Tchad, de la Chine et de Malte.

Le « document final » issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Belize avait accepté 100 recommandations sur les 124 formulées par ses pairs, et qu’il prenait note des 24 autres. Le Tchad a accepté pour sa part 195 recommandations sur 204 reçues, prenant note des 9 autres. La Chine a quant à elle accepté 284 des 346 recommandations qui lui ont été adressées et pris note des 62 autres. Enfin, Malte a accepté 122 des 157 recommandations reçues et pris note de 27 autres, alors que huit autres ont été partiellement acceptées.

Le Premier Secrétaire à l’ambassade du Belize à Bruxelles, M. Raineldo Urbina, a donné des précisions sur les recommandations acceptées au sujet de l’égalité et de la non-discrimination, de la traite des personnes, de la lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes, des droits à l’éducation, à la santé et au développement. En ce qui concerne les 23 recommandations dont le pays a pris note, M. Urbina a précisé au sujet de celle relative à la peine de mort que si cette sanction figure toujours dans la loi, elle n’a pas été prononcée depuis près de 35 ans.

M. Djimet Arabi, Ministre de la justice, chargé des droits de l'homme du Tchad, a indiqué que son pays avait accepté la quasi-totalité des recommandations et continuait d’étudier la faisabilité des neuf recommandations dont il a pris note. Concernant la peine de mort, abolie pour les crimes de droit commun et maintenue pour les crimes relevant du terrorisme, le Tchad s’est engagé à observer un moratoire, a-t-il souligné, avant de rappeler que son pays faisait face à de nombreux défis liés au terrorisme et aux changements climatiques. Des efforts économiques importants sont déployés pour lutter contre ces fléaux, avec l’aide de la communauté internationale et des partenaires régionaux, comme le G5 Sahel, ainsi que pour soutenir le Plan national de développement, qui est un véritable levier pour lutter contre la pauvreté, a indiqué M. Arabi. En réponse à certaines remarques, le Ministre a précisé que le droit de manifester avait été limité pour des raisons liées au contexte sécuritaire, marqué par le terrorisme, insistant sur le fait que cette limitation était purement circonstancielle.

M. Le Yucheng, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine, a rappelé que son pays était devenu la deuxième économie du monde et qu’il avait sorti plus de 700 millions de personnes de la pauvreté, un fléau qu’il compte éradiquer d’ici l’année prochaine. Concernant les recommandations qui n’ont pas encore acceptées, le Vice-Ministre a indiqué que la réflexion sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme allait se poursuivre. En revanche, 62 recommandations sont difficiles à accepter car soit les conditions ne sont pas remplies – s’agissant de l’abolition de la peine de mort, par exemple – soit elles ne correspondent pas à la réalité locale, a indiqué le Vice-Ministre. Il a en outre déclaré que des informations mensongères circulaient à propos du Xinjiang et des « centres de formation » qui y ont été implantés. Il a expliqué que des attaques terroristes ont été commises dans cette région et que, avec le soutien de la population, des mesures ont dû être prises, notamment la création de ces centres de formation qui ne sont en rien des camps d’internement.

M. Olaph Terribile, Représentant permanent de la République de Malte auprès des Nations Unies à Genève, a, quant à lui, souligné que son Gouvernement est attaché à la lutte contre la xénophobie, la haine raciale et les discours haineux, et qu’il renforce la législation en ce sens. Il a ensuite assuré que les conditions de réception des réfugiés dans les centres d’accueil s’améliorent et que l’agence pour le bien-être des demandeurs d’asile va ouvrir un nouveau centre. Au sujet de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, trois personnes ont été arrêtées et les procédures judiciaires sont toujours en cours, de même que les enquêtes pour identifier les commanditaires, a ajouté M. Terribile. Malte a accepté les recommandations visant à augmenter la protection et la sécurité des journalistes et le Gouvernement a lancé plusieurs réformes, dont une qui garantit la protection des lanceurs d’alerte et une autre qui lève les délais de prescription pour les délits de corruption commis par des politiciens, a-t-il indiqué.

De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre de ces examens.


En milieu de journée, le Conseil poursuivait ses travaux en engageant son débat général sur l’Examen périodique universel.


EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel: Belize

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Belize (A/HRC/40/14 et Add.1, version préliminaire en anglais) qui s'est déroulé le 12 novembre 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Équateur, le Nigéria et le Qatar.

Présentation

M. RAINELDO URBINA, Premier Secrétaire à l’ambassade du Belize à Bruxelles, a affirmé l’engagement permanent du Gouvernement bélizien de promouvoir et protéger les droits de l'homme et a constaté combien ces droits avaient contribué au développement national.

S’agissant des recommandations, le Belize en a reçu 124 et en a accepté immédiatement 98, car elles s’alignent sur ses politiques actuelles. Après des consultations, le Belize a accepté deux autres recommandations, soit cent au total; il en a rejeté une, qui était basée sur des informations inexactes, et a pris note des autres.

Au sujet des recommandations acceptées, M. Urbina a mis en avant que le Gouvernement avait reconnu la nécessité de créer une institution nationale des droits de l'homme et a indiqué que le Belize menait une étude de faisabilité sur cette question. Actuellement, le pays dispose de plusieurs institutions spécialisées des droits de l'homme.

Au sujet de l’égalité et de la non-discrimination, le Belize a accepté la majorité des recommandations. La Cour suprême a récemment invalidé une section du code pénal qui criminalisait les relations sexuelles consenties entre deux adultes du même sexe. Le Gouvernement prépare un projet de loi anti-discrimination, notamment pour lutter contre les violences à l’encontre des personnes LGBTI. S’agissant de la traite des personnes, la loi l’interdisant a été révisée en 2013 pour aggraver les sanctions et créer un conseil sur la traite des personnes.

Le Belize a aussi accepté la majorité des recommandations sur la lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes et un comité sur la violence sexiste et de genre a été mis en place. En outre, des plans nationaux contre la violence sexiste seront élaborés.

En venant aux droits à l’éducation, à la santé et au développement, M. Urbina a indiqué que toutes les recommandations ont été acceptées car le Belize reconnaît qu’il y a toujours plus à faire dans ces domaines. Le Gouvernement travaille actuellement à améliorer l’accès à l’éducation et aux soins de santé et à renforcer le système de protection sociale.

En ce qui concerne les 23 recommandations prises en note, M. Urbina a précisé que le Belize n’a pas accepté de prolonger l’invitation permanente aux titulaires de mandat de procédures spéciales, préférant une étude des demandes au cas par cas. À propos de la recommandation liée à la peine de mort, le représentant bélizien a rappelé que cette si sanction figure toujours dans la loi, elle n’a pas été prononcée depuis près de 35 ans. Les autres recommandations sont à l’étude, certaines exigeant une révision constitutionnelle et législative, d’autres ayant des implications financières.

En conclusion, M. Urbina a affirmé que le Gouvernement du Belize était attaché à l’Examen périodique universel malgré ses contraintes humaines et financières. Il continuera à travailler à la mise en œuvre des engagements pris dans ce contexte.

Débat

Le Chili a félicité le Belize pour avoir accepté 100 des 124 recommandations reçues, y compris celles l’invitant à créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris et celles l’invitant à adopter des lois visant l’éradication de toutes les formes de discrimination.

Cuba a salué le Belize pour avoir accepté ses recommandations relatives à la mise en œuvre d’un plan stratégique national de santé et d’accès à l’éducation, y compris pour les personnes handicapées. Cuba a invité le Belize à mettre en œuvre toutes les recommandations acceptées.

L’Iraq s’est dit satisfait que ses trois recommandations aient été acceptées. Il a recommandé que le Conseil adopte le rapport.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a salué le Belize pour avoir accepté les recommandations portant sur la protection des personnes les plus vulnérables, y compris les victimes de traite des personnes, ainsi que les femmes et les enfants victimes de violence. Le HCR a cependant demandé au Belize de reconsidérer sa position concernant la recommandation qui l’appelle à mettre à jour ses lois sur la migration et le droit d’asile, afin de les rendre conformes aux normes internationales.

La Tunisie s’est félicitée que le Belize ait accepté les recommandations relatives aux droits de la femme et de l’enfant. La Tunisie a espéré que le Belize pourra mettre ces recommandations en œuvre.

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a renouvelé son engagement aux côtés du Belize dans la fourniture d’une assistance visant à éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes, y compris par l’élaboration de politiques publiques en faveur de l’égalité de genre.

Le Venezuela s’est félicité de l’impulsion donnée par la stratégie bélizienne de croissance et de développement durable 2016-2020. Le Venezuela se félicite aussi de la mise en œuvre du programme d’appui économique et social aux familles n’ayant pas de source régulière de revenu.

Les Bahamas ont félicité le Belize pour ses efforts constants en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elles sont satisfaites qu’il ait accepté leur recommandation en faveur de la création ou du renforcement d’un processus national de coordination de la présentation de rapports devant les mécanismes des droits de l’homme. Les Bahamas appellent le Belize à envisager de lancer une invitation ouverte à tous les titulaires des procédures spéciales du Conseil.

La Barbade a dit comprendre les difficultés auxquelles le Belize faisait face en matière de ratification de certaines conventions des droits de l’homme. Elle se félicite de l’engagement du Belize à renforcer la mise en œuvre de la législation actuelle, notamment la loi relative à la protection de l’enfance en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Brésil s’est félicité la bonne performance du Belize en matière de jouissance des droits humains, notamment de ses efforts visant à assurer l’accès à une alimentation et à une nutrition de qualité. Il se félicite du moratoire de fait sur la peine de mort. Le Brésil réaffirme cependant que le Belize doit renforcer la participation des femmes à la vie publique.

La Fédération internationale pour la planification familiale, au nom également de Swedish Association for Sexuality Education, a salué l’engagement de Belize d’ouvrir l’accès à une santé procréative de qualité et de lever toutes les barrières empêchant les personnes LGBTI d’accéder aux soins de santé. L’organisation et ses partenaires sont prêts à assister le Belize dans la mise en œuvre des recommandations acceptées.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association a, pour sa part, observé que le Belize s’était engagé l’an dernier à mieux défendre les droits de ses citoyens LGBTI. Cependant, accepter les recommandations ne signifie pas pour autant qu’elles soient effectivement appliquées, a relevé l’ONG: pour preuve, a-t-elle ajouté, le Belize s’engage à créer une institution nationale des droits de l'homme, mais sans donner de calendrier précis. De même, le cadre pour la promotion de l’égalité entre les genres, développé sur le papier, n’a pas encore reçu les allocations budgétaires nécessaires, a dit le représentant.

Association of World Citizens a déclaré que même si la peine de mort n’a pas été appliquée depuis trente, le Belize devrait envisager de l’abolir légalement et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’ONG déplore également que le Belize ait rejeté la recommandation l’invitant à adopter des mesures pour porter à 33% la représentation des femmes au Parlement.

Conclusion

M. URBINA a indiqué avoir pris note des commentaires constructifs des délégations.

Examen périodique universel: Tchad

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Tchad (A/HRC/40/15) qui s'est déroulé le 13 novembre 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Allemagne, le Burundi et le Kirghizistan.

Présentation

M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice, chargé des droits de l’homme, de la République du Tchad, a indiqué que son pays avait accepté la quasi-totalité des recommandations. Concernant les neuf recommandations notées, le Ministre a assuré que son pays continuait d’en étudier la faisabilité, car toute mise en œuvre des recommandations portant sur la sécurité doit tenir compte de la situation de terrain. Concernant la peine de mort, le Tchad s’est engagé solennellement à observer un moratoire, même s’il est bien vrai que depuis l’adoption du Code pénal de 2017, elle a été abolie pour les crimes de droit commun. La peine est cependant maintenue pour les crimes relevant du terrorisme, même si cela fait également débat au sein de l’opinion publique tchadienne. Le Gouvernement a convoqué, en novembre dernier, un atelier d’experts qui ont proposé de réformer cette disposition contenue dans la loi 34 relative à la lutte contre le terrorisme.

Le Ministre a ensuite indiqué que son pays faisait face à de nombreux défis liés au terrorisme et aux changements climatiques. Des efforts économiques importants sont déployés pour lutter contre ces fléaux, avec l’aide de la communauté internationale et des partenaires régionaux, comme le G5 Sahel, une coalition régionale composé de cinq pays (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) luttant contre le terrorisme dans cette région. Concernant la dégradation de l’environnement, le lac Tchad, jadis considéré comme une mer intérieure, s’assèche chaque jour un peu plus et plonge des milliers de personnes dans l’angoisse. Ce phénomène s’ajoute à la baisse du prix des matières premières, avec des répercussions sur les efforts déployés par le Gouvernement. Pour faire face à cela, le Gouvernement et ses partenaires mettent en place des programmes et projets pour soutenir le Plan national de développement, qui est un véritable levier pour lutter contre la pauvreté, a assuré M. Arabi.

Sur le plan politique, le Gouvernement a créé un Cadre national du dialogue politique, c’est-à-dire une plateforme d’échange et de discussion entre partis politiques de l’opposition et de la majorité. L’étape suivante est la nomination d’un président de la commission nationale indépendante qui devrait organiser des élections d’ici la fin de cette année, a conclu M. Arabi.

Débat

Le Togo s’est félicité que le Gouvernement tchadien ait accordé une attention particulière à l’autonomisation des femmes, aux droits des enfants et à toutes les formes de discrimination.

La Tunisie s’est félicitée que le Tchad ait accepté la majorité des recommandations, y compris celles qu’elle avait présentées.

Le Venezuela a mis en avant la politique du Tchad en matière de renforcement des droits de la femme, qui inclut la lutte contre les violences et la discrimination.

L’Afghanistan a salué le fait que le Tchad soit prêt à modifier son cadre législatif pour le mettre en conformité avec les normes des droits de l'homme.

L’Algérie s’est félicitée de l’adoption par le Tchad de politiques et programmes nationaux visant à promouvoir les droits de l'homme, ainsi que de stratégies de réduction de la pauvreté. L’Algérie s’est félicitée également des mesures prises pour mettre fin à l’enrôlement d’enfants dans les forces armées; de l’acceptation de ses deux recommandations concernant la sensibilisation de la population aux effets néfastes de la violence à l’égard des femmes; et du maintien des mesures visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants.

L’Angola a salué les progrès réalisés par le Tchad depuis le dernier cycle de l’EPU en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, dont témoigne la ratification de traités majeurs sur les droits de l'homme portant sur l’égalité et la non-discrimination des femmes, les défis environnementaux et la lutte contre le terrorisme.

La Bolivie a dit avoir pris la mesure de l’engagement et des efforts déployés par l’État tchadien pour modifier le cadre juridique et institutionnel et pour une meilleure coopération avec les mécanismes des droits de l'homme de l’ONU.

Le Botswana s’est félicité que le Tchad ait accepté ses recommandations sur la mise en œuvre de lois visant à prévenir le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines.

Le Burkina Faso a « félicité le Tchad pour les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme en dépit d’un contexte national marqué par des attaques terroristes et des tentatives de déstabilisation ».

Le Cameroun a « réitéré son appréciation pour les importants progrès institutionnels réalisés en vue d’améliorations structurelles de la situation des droits de l’homme ». Il « note avec une grande satisfaction que tous les indicateurs confirment des tendances favorables au respect, à la protection, à la promotion et au renforcement des droits de l’homme ». Le Cameroun constate enfin que la promulgation de la Quatrième République « consacre la refondation d’une nation tchadienne qui se veut plus ambitieuse et plus forte, ce qui induit des comportements nouveaux et vertueux ».

La Chine a émis l’espoir que le Gouvernement de N’Djamena poursuivrait son engagement à appliquer le Programme de développement à l’horizon 2030, à réduire la pauvreté et à combattre le terrorisme.

Cuba a dit sa satisfaction de l’acceptation des recommandations cubaines relatives aux efforts de réduction de la pauvreté et de mise en œuvre effective du Plan national de développement pour l’amélioration du niveau de vie de sa population. Cuba est aussi satisfaite de l’élargissement au Tchad de l’accès à une éducation de qualité, en particulier dans les campagnes, ainsi de l’extension du programme d’alphabétisation.

L’Égypte a fait part de sa satisfaction après les réponses fournies par le Tchad et s’est félicitée de l’acceptation d’une bonne partie des recommandations, ce qui prouve l’engagement tchadien avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.

Le Service international pour les droits de l'homme a appelé l’État tchadien à mettre en œuvre les recommandations relatives à l’élargissement de l’espace de la société civile. L’ONG s’inquiète de la propension croissante du Gouvernement à interdire les manifestations, ce qui constitue une atteinte au droit de rassemblement pacifique. Elle appelle par ailleurs à ce que l’institution nationale des droits de l’homme respecte les Principes de Paris.

Amnesty International a appelé le Tchad à décréter un moratoire sur la peine de mort. Elle a rappelé que lors de l’examen de 2013 le Tchad avait rejeté toutes les recommandations en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Et, de fait, la situation s’est encore détériorée depuis lors. Amnesty se félicite cependant que N’Djamena ait accepté les recommandations en faveur de l’élaboration d’une loi reconnaissant et protégeant les défenseurs des droits de l’homme.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a constaté une régression notoire de la situation des droits de l'homme au Tchad qui s’est traduite, entre autres, par la neutralisation de la société civile et de l’opposition; l’interdiction de rassemblements et des manifestations; la censure et la coupure de sites Internet et de réseaux sociaux. La RADDHO a aussi dénoncé le massacre de populations qui s’opposaient à l’exploitation illégale d’or par l’entourage du chef de l’État dans la région du Tibesti, ainsi que l’instrumentalisation par le pouvoir du conflit entre éleveurs et agriculteurs dans la région du Ouaddaï. L’ONG a évoqué deux autres affaires: l’enlèvement, la torture et le meurtre d’un paisible citoyen au domicile d’un colonel de police le 12 décembre 2018; et les traitements cruels et dégradants infligés par son mari à une jeune fille mariée à 13 ans.

Association of World Citizens a évoqué les réfugiés soudanais au Tchad, hébergés dans des camps et dont les chefs ont été assassinés. L’ONG s’est aussi inquiétée du manque de santé préventive au Tchad.

Conclusion

M. ARABI a précisé que le droit de manifester avait été limité pour des raisons liées au contexte sécuritaire, marqué par le terrorisme. Il est difficile pour un gouvernement responsable de ne pas en tenir compte, au risque de voir les choses dégénérer, a-t-il dit, insistant sur le fait que cette limitation était purement circonstancielle, puisque le droit de manifester est inscrit dans la Constitution.

M. Arabi a également assuré que les cas soulevés par la RADDHO ont fait l’objet de poursuites et de sanctions. Par ailleurs, le Tchad est l’un des pays de la région qui peut se targuer de n’avoir aucun journaliste emprisonné. Tous les cas évoqués concernent des personnes en liberté, a-t-il assuré, concluant que son pays mettrait en œuvre toutes les recommandations qui ont été acceptés.

M. AHMAD MAKAILA, Représentant permanent du Tchad auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, prenant la parole à son tour, a assuré que son pays restait engagé dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Mais il n’y a pas de perfection nulle part en la manière, a-t-il insisté, ajoutant qu’il ne faut pas oublier que « nous sommes sur la terre des hommes ». Il a encore déclaré qu’il ne fallait pas politiser l’Examen périodique universel et se garder de penser que quelqu’un a « le monopole du cœur ».

Examen périodique universel: Chine

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Chine (A/HRC/40/6 et Add.1 version préliminaire en anglais) qui s'est déroulé le 6 novembre 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Arabie saoudite, la Hongrie et le Kenya.

Présentation

M. LE YUCHENG, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine, a déclaré que son pays avait participé en novembre dernier au processus de l’Examen périodique universel dans un esprit de confiance et d’ouverture. Tous les pays ont reconnu les efforts de son Gouvernement en matière de droits de l'homme, a-t-il assuré. Le Vice-Ministre a également indiqué que cette année marquait le 70^e anniversaire de la République populaire de Chine, un pays basé sur le respect des droits de l'homme et qui devenu, en l’espace de ce temps, la deuxième économie du monde. La Chine représente en effet 30% de l’économie mondiale et a tiré plus de 700 millions de personne de la pauvreté, un fléau qu’elle compte éradiquer d’ici l’année prochaine.

La Chine est un pays sûr, sa société est des plus dynamiques, ce qui n’aurait pas été possible sans le socialisme. Le Gouvernement a adopté une trentaine de mesures pour protéger les droits de l’homme, y compris la création d’emplois. La Chine a accepté 284 recommandations, soit 82% des 346 recommandations qui lui ont été faites. La réflexion sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme va se poursuivre. En revanche, 62 recommandations sont difficiles à accepter car soit les conditions ne sont pas remplies – l’abolition de la peine de mort, par exemple – ou ne correspondent pas à la réalité locale, a expliqué le Vice-Ministre.

Il a relevé que depuis un certain temps des informations mensongères circulaient à propos de la région autonome ouïghoure du Xinjiang et des « centres de formation » qui y ont été implantés. Des opérations « portes ouvertes » y ont été organisées afin de rétablir la vérité des faits. Le Vice-Ministre, qui a précisé qu’il s’était lui-même rendu sur place pour en visiter un certain nombre de ces centres, a rappelé que le Xinjiang comptait 36 groupes ethniques et représentait près du tiers de la superficie du pays. Des attaques terroristes et autres actes consternants ont été commis dans cette région. Avec le soutien de la population, des mesures ont dû être prises, notamment la création de ces centres de formation qui ne sont en rien des camps d’internement. Une langue commune y est pratiquée, des compétences professionnelles inculquées; les stagiaires y sont hébergés gratuitement et peuvent bénéficier de permissions de sortie. Ces centres fonctionnent à la grande satisfaction de la société et des autorités.

En outre, la région compte 21 000 mosquées et les personnes qui se rendent au Xinjiang témoignent que la situation est totalement différente de celle décrite par ceux qui ont leur propre agenda s’agissant de la Chine, a dit le Vice-Ministre. D’ailleurs, les États musulmans reconnaissent eux-mêmes que la situation régnant au Xinjiang est satisfaisante, a-t-il relevé. Le Vice-Ministre a enfin fait observer que, depuis 27 mois, la région n’a pas subi un seul acte terroriste.

Un membre de la délégation chinoise a déclaré que la Région administrative spéciale de Hongkong était l’une des régions plus sûres du monde, profitant d’une économie libre et florissante ainsi que d’un système judiciaire indépendant. Son statut confirme que la notion « un pays, deux systèmes » s’est révélée fructueuse.

Un membre de la délégation chinoise a déclaré que les habitants de la Région administrative spéciale de Macao étaient tous égaux et qu’aucun ne souffrait de discrimination. Les pauvres peuvent obtenir une assistance. La Région administrative spéciale a institutionnalisé les normes juridiques internationales en faveur des droits fondamentaux. Elle applique par exemple les dispositions de la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Macao dispose aussi d’une commission indépendante des droits de l’homme.

Débat

Le Mali a salué les importants progrès réalisés par la Chine en matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels et les avancées enregistrées par le pays dans la mise en œuvre du troisième Plan d’action national pour les droits de l'homme et de la loi contre la violence familiale, ainsi que l’abrogation des dispositions légales relatives à la rééducation par le travail.

La Mauritanie a apprécié l’attachement de la Chine à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et son engagement à protéger les droits de l'homme.

Maurice a salué les efforts réalisés et les initiatives prises pour une croissance inclusive et durable et a noté les diverses mesures prises pour la protection des droits de l'homme.

Le Mozambique a noté avec satisfaction les énormes accomplissements de la Chine, qui a en particulier sorti plus de 700 millions de personnes des zones rurales de la pauvreté.

Le Myanmar a félicité la Chine pour son engagement à promouvoir plus avant la cause des droits de l'homme et pour avoir accepté ses recommandations relatives à la réduction de la pauvreté et au développement social. Le Myanmar a estimé que le succès de la Chine dans la promotion des droits de l'homme non seulement sera bénéfique pour ses citoyens mais contribuera aussi à la promotion de ces droits dans d’autres pays.

La Namibie a salué l’approche de la Chine, qui place les personnes au centre des activités et accorde la priorité au droit au développement. Elle s’est félicitée qu’elle ait accepté sa recommandation d’identifier davantage de crimes pour lesquels la peine de mort devrait être abolie et l’a encouragée à progresser encore sur cette question.

Le Népal a dit se réjouir que la plupart des recommandations qui lui ont été adressées aient été acceptées par la Chine, y compris celles formulées par sa délégation. La Chine a fait des progrès considérables pour sortir des millions de gens de la pauvreté, y compris au Tibet et ailleurs, a insisté le Népal.

Les Pays-Bas ont dit qu’il fallait noter les progrès énormes réalisés par la Chine en matière de droits économiques et ont salué l’acceptation par ce pays d’un grand nombre de recommandations reçues. Mais la délégation néerlandaise regrette le refus par la Chine des recommandations relatives aux visites des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

Le Nigéria aussi observe que la Chine a sorti une grosse part de sa population de la pauvreté et demande l’adoption du rapport.

La Norvège pour sa part souhaité avoir des informations sur les mesures prises par la Chine pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. Elle regrette que la Chine ait refusé les recommandations relatives à l’abolition de la peine de mort et à l’accès des mécanismes de l’ONU, notamment au Xinjiang. La Norvège note toutefois que la Chine a lancé une invitation à la Haute-Commissaire et espère que cette visite aura lieu bientôt.

Oman a remercié la Chine, « ce pays ami », pour l’acceptation de ses recommandations. Oman approuve le modèle de respect de la diversité culturelle que la Chine promeut au sein du système international.

Le Pakistan s’est réjoui de l’intention de la Chine de prendre de nouvelles mesures pour le plein respect des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Le Pakistan apprécie en outre les efforts de la Chine pour prendre soin de ses citoyens musulmans.

Les Philippines notent que la Chine a accepté près de 80% des recommandations qui lui étaient adressées, dont celles de leur délégation portant notamment sur la lutte contre les stupéfiants. Elles reconnaissent en outre la contribution de la Chine dans la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des normes internationales. Les Philippines appellent donc à l’adoption du rapport.

L'Association de la Chine pour les Nations Unies, au nom également de Asociación Cubana de las Naciones Unidas ou Association cubaine des Nations Unies, Association nationale des économistes de Cuba, et l' Union nationale des juristes de Cuba, a salué les progrès réalisés pour les droits de l'homme de tous les Chinois et les mesures prises en faveur de la justice sociale. L’ONG a encouragé le Gouvernement chinois à mener un dialogue constructif avec la société civile.

China Family Planning Association a rappelé que la Chine a adopté une loi pour réglementer les activités des ONG étrangères en 2016 et a assuré qu’elles apportent une approche positive en Chine.

Chinese People's Association for Friendship with Foreign Countries a salué les efforts de la Chine pour réduire la pauvreté et a attiré l’attention sur le niveau élevé du taux de bonheur de la population dans ce pays.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, a dénoncé l’arrestation de minorités musulmanes au Xinjiang et a douté de la mise en œuvre de certaines recommandations adressées à la Chine, notamment en ce qui concerne les droits des femmes ainsi que l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

China Foundation for Poverty Alleviation a fait observer que la Chine consacrait de gros efforts à la réduction de la pauvreté et a ajouté que dans ce pays, les femmes ont les mêmes droits que les hommes, contrairement à ce qu’affirment certaines ONG. Il en va de même s’agissant de la situation régnant au Xinjiang, qui n’est pas celle qui est régulièrement décrite, a en outre affirmé l’ONG.

Chinese Association for International Understanding a relevé les préoccupations exprimées par certains concernant les centres de formation professionnelle au Xinjiang et a noté qu’il s’agissait de lieux permettant la réinsertion d’un certain nombre d’individus.

Helsinki Foundation for Human Rights a souligné que la violation systématique des droits des Tibétains par la Chine était bien documentée par des organisations non gouvernementales légitimes et par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Depuis 2009, plus de 150 Tibétains se sont immolés pour protester contre la politique des autorités. L’ONG a jugé particulièrement cynique que la Chine puisse prétendre que les recommandations appelant à la protection des droits des Tibétains étaient « déjà mises en œuvre » et que « tous ses citoyens sont égaux devant la loi ».

China Association for Preservation and Development of Tibetan Culture (CAPDTC) a affirmé que la Chine dépensait des sommes considérables pour le développement du Tibet, notamment en favorisant l’éducation supérieure des jeunes.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH a salué le taux de 82% de recommandations acceptées par la Chine, mais a souligné que tant que le Gouvernement chinois continuera d’opprimer les minorités et les défenseurs des droits de l'homme, ce taux ne sera pas pris au sérieux.

Human Rights Watch a déclaré que la Chine continuait de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La Chine va jusqu’à nier les camps de détention au Xinjiang, qu’elle nomme « centres de formation professionnelle ». Si elle n’a rien à cacher, la Chine devrait ouvrir ces centres aux visites internationales, a estimé l’ONG.

Conclusion

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Chine a déclaré que la plupart des pays et organisations qui avaient pris la parole aujourd'hui avaient reconnu et appuyé les efforts déployés par son Gouvernement en matière de droits de l'homme. Il a également déclaré que « les faits se font plus entendre que les mots » et que la Chine « est prête à tout entendre ».

Il y a 1787 sites religieux au Tibet, région qui connaît stabilité et liberté pour les gens qui y vivent, a affirmé M. Le Yucheng à l’intention d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales dont il a jugé les accusations inacceptables.

Le Vice-Ministre a ensuite estimé qu’aucun pays ne devait dicter aux autres ce que sont les droits de l'homme et le développement, sur la seule base de sa propre expérience. La Chine ne le fait pas, et ne l’acceptera pas non plus; de plus, son modèle a des résultats pour les 1, 4 milliard de personnes qui composent sa population. La Chine continuera sur sa propre voie, a insisté le Vice-Ministre. Il en va de la responsabilité de tous de lutter contre le terrorisme, a-t-il poursuivi; si cela n’avait pas été fait au Xinjiang, la situation aurait dégénéré, a-t-il conclu.



Examen périodique universel: Malte

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Malte (A/HRC/40/17 et Add.1, version préliminaire en anglais) qui s'est déroulé le 14 novembre 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Éthiopie, l’Iraq et la Suisse.

Présentation

M. OLAPH TERRIBILE, Représentant permanent de la République de Malte auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que Malte a accepté 122 recommandations sur 157 présentées, en a accepté partiellement 8 et a pris note des 27 restantes. Il a indiqué que Malte a commencé à travailler à la création d’une institution indépendante nationale des droits de l'homme, acceptée à l’issue du 2^e cycle de l’EPU. Une commission sur les droits de l'homme et l’égalité sera en mesure d’intervenir dans tous les aspects de la vie et va intégrer toutes les caractéristiques en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Gouvernement maltais est attaché à la lutte contre la xénophobie, la haine raciale et les discours haineux, et renforce la législation en ce sens, a poursuivi M. Terribile. Quant aux conditions de réception des centres d’accueil, il a indiqué qu’elles progressent et que l’agence pour le bien-être des demandeurs d’asile va ouvrir un nouveau centre; Malte a également adopté une loi interdisant la détention d’enfants et exigeant de fournir l’assistance nécessaire aux mineurs non accompagnés.

Au sujet de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, qui a choqué Malte dans son fondement, le Représentant permanent a indiqué que trois personnes avaient été arrêtées dans les 49 jours (qui ont suivi l’assassinat) et que les procédures judiciaires sont toujours en cours, de même que les enquêtes pour identifier les commanditaires. Malte a accepté les recommandations visant à augmenter la protection et la sécurité des journalistes et une loi adoptée en 2018 vise à renforcer l’indépendance des médias et réduire les pressions et la censure; elle renforce aussi le droit à la liberté d’expression. Pour ce qui est de renforcer l’état de droit et de lutter contre la corruption, le Gouvernement maltais a lancé plusieurs réformes, dont une qui garantit la protection des lanceurs d’alerte et une autre qui lève les délais de prescription pour les délits de corruption commis par des politiciens, a indiqué M. Terribile.

En ce qui concerne l’égalité de genre et une meilleure participation des femmes à la prise de décision, des initiatives se sont traduites par une hausse de 14,5% du taux d’activité des femmes en cinq ans, a en outre fait valoir le Représentant permanent. Malte soutient les recommandations visant à accorder davantage d’attention à la nécessité de réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, qui est actuellement de 11%, a-t-il indiqué. Dans ses efforts pour lutter contre la violence faite aux femmes, a-t-il poursuivi, Malte a ratifié la Convention d’Istanbul en 2014 et amendé sa législation et sa politique en la matière. Le pays accepte toutes les recommandations visant à éliminer la violence faite aux femmes et aux enfants et à renforcer l’accès à la justice pour toutes les femmes, et il s’est engagé dans le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, a insisté M. Terribile. Malte a également entrepris des réformes relatives à la protection des droits et du bien-être des enfants et à la lutte contre la traite des personnes. Sur ces questions, le Gouvernement a renforcé sa coopération avec la société civile.

S’agissant des droits des personnes LGBTIQ, des évolutions législatives et politiques ont été enregistrées et l’accès à la fertilisation in-vitro pour les femmes seules et les couples de même sexe est autorisé, a indiqué le Représentant permanent. Enfin, dans le domaine des droits des personnes handicapées, Malte a adopté une double approche fondée sur l’autonomisation et la protection, a-t-il souligné.

Débat

L’Égypte a salué les efforts accomplis en faveur de la promotion et de protection des droits de l’homme, s’agissant notamment de la protection des réfugiés et demandeurs d’asile, des enfants en particulier. Elle salue aussi les mesures prises contre la traite.

L’Iraq, qui a rappelé avoir participé à la troïka chargée de l’examen de Malte, s’est félicité du fait que Malte ait accepté la majeure partie des recommandations, émettant l’espoir qu’elles seraient mises en œuvre.

La Jordanie a d’abord fait part de son émotion à la suite des massacres de Christchurch en Nouvelle-Zélande. Elle s’est félicitée, par ailleurs, du fait que Malte ait accepté sa recommandation sur la protection des personnes handicapées et en faveur du soutien aux associations qui les prennent en charge.

Les Philippines ont remercié Malte pour avoir accepté sa recommandation relative à la lutte contre la traite. Elles prennent note de la position adoptée sur l’autre recommandation pour qu’elle envisage la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les Philippines sont toutefois encouragées par l’assurance donnée par le Gouvernement maltais selon laquelle il continuerait de faire les efforts nécessaires pour protéger les droits des migrants afin de renforcer une culture de tolérance, de diversité et de non-discrimination.

La République de Moldova s’est félicitée de l’acceptation de la recommandation qu’elle a formulée s’agissant de la mise en œuvre des politiques visant à améliorer l’accès à la santé et à l’éducation de la santé. Elle se félicite aussi de l’acceptation de sa recommandation sur la pleine réalisation de tous les droits et libertés fondamentales des jeunes.

La Tunisie se réjouie de l’acceptation de ses recommandations relatives à la lutte contre la violence et les discriminations faites aux femmes, les droits des migrants.

L’Afghanistan se félicite de l’acceptation des recommandations relatives aux droits des migrants et pour la mise en place d’un cadre pour l’éducation des filles et garçons.

Le Botswana note que ses recommandations ont été acceptées, notamment portant sur la violence domestique touchant les femmes.

Les recommandations de la Chine ayant été acceptées, sa délégation souhaite plein succès à Malte dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Alliance Defending Freedom a rappelé que non seulement le droit international était muet sur le droit à l’avortement mais qu’il affirmait de manière répétée le droit à la vie de l’enfant non né. C’est à chaque État de se déterminer sur cette question. Le système juridique de Malte fait preuve d’équilibre face à ces considérations, a estimé l’ONG. La décision de Malte de simplement prendre note des recommandations sur cette question renforce l’interprétation selon laquelle toute personne, qu’elle soit née ou pas, jouit des mêmes droits, y compris celui à la vie, a conclu l’ONG.

L’Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Economique Internationale a accueilli avec satisfaction la création par Malte en 2017 d’un Conseil pour les droits des femmes et a salué les mesures législatives visant à protéger les droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées. L’ONG a mentionné à cet égard la lutte contre les violences dans le respect de la Convention d’Istanbul dont les dispositions sont transposées dans la législation nationale.

Amnesty International a rappelé que depuis le précédent examen de Malte, plusieurs centaines de milliers de personnes avaient tenté de rejoindre l’Europe en traversant la Méditerranée, ce qui a donné une responsabilité particulière à l’île de Malte. Pourtant, ce pays n’a guère montré d’inclination pour élargir les secours et pour permettre de débarquer promptement les personnes à secourir et les mettre en lieu sûr. Malte se reposait au départ sur l’Italie pour ce faire avant désormais d’assister les gardes-côtes libyens dans l’interception des personnes et leur renvoi en Libye.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a fait part de sa préoccupation s’agissant du traitement inhumain par Malte des migrants et demandeurs d’asile. Elle déplore le refus du pays d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et l’invite à revoir sa position à cet égard.

Association of World Citizens a fait part de sa satisfaction face au fait que Malte ait accepté le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et ait levé ses réserves relatives à cet instrument. Toutefois, encore faudrait-il que des cliniques spécialisées informent les femmes sur les questions de santé génésiques, a ajouté l’ONG. Elle a fait part de sa satisfaction s’agissant de l’admission de migrants venus par la mer, mais a demandé qu’ils ne soient pas incarcérés et que les personnes qui les aident ne soient pas pénalisées.

Article 19 - Centre international contre la censure a fait part de sa préoccupation à la suite de l’assassinat de la blogueuse Daphne Galizia, notamment face à la lenteur de l’enquête à ce sujet et à ses manquements. Le Gouvernement ignore et minimise ce cas, a insisté l’ONG. La situation de la liberté d’expression est préoccupante dans l’île alors que l’on entend toujours des propos diffamatoires au sujet de cette femme et de sa famille, a-t-elle déploré. Si les autorités avaient pris les menaces au sérieux, elle aurait pu être sauvée, a estimé l’ONG.

Conclusion

M. TERRIBILE a réaffirmé l'engagement de son pays à l'égard de l'Examen périodique universel et a assuré que Malte prenait au sérieux toutes les préoccupations exprimées. Malte a mis en place des réformes pour lutter contre la corruption, assurer l'indépendance du système de justice et la protection des lanceurs d'alerte et réglementer les nominations dans la fonction publique, a-t-il indiqué.

S'agissant de l'enquête sur l'assassinat de Daphné Caruna Galizia, il a fait savoir que le Procureur général avait évoqué un certain nombre de problèmes juridiques qui se poseraient si une enquête publique devait être menée parallèlement à l'enquête pénale; toutefois, le Gouvernement en ouvrira une lorsque l’enquête pénale sera finalisée, a-t-il conclu.


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*Délégations ayant participé au débat sur le Belize: Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Cuba, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Iraq, Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Tunisie, et Venezuela.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur le Bélize: Fédération internationale pour la planification familiale (au nom également de Swedish Association for Sexuality Education); Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland (au nom égalemment de International Lesbian and Gay Association); et Association of World Citizens.

*Délégations ayant participé au débat sur le Tchad: Togo, Tunisie, Venezuela, Afghanistan, Algéria, Angola, Bolivie, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, et l’Égypte.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur le Tchad: Service international pour les droits de l'homme; Amnesty International; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; et Association of World Citizens.

*Délégations ayant participé au débat sur la Chine: Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Pays-Bas, et Philippines.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur la Chine: Association de la Chine pour les Nations Unies (au nom également de Asociación Cubana de las Naciones Unidas ou Association cubaine des Nations Unies, Association nationale des économistes de Cuba, et Union nationale des juristes de Cuba); China Family Planning Association; Chinese People's Association for Friendship with Foreign Countries; Service international pour les droits de l'homme (au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens); China Foundation for Poverty Alleviation; Chinese Association for International Understanding; Helsinki Foundation for Human Rights; Asociación de China para la Preservación y el Desarrollo de la Cultura Tibetana; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH; et Human Rights Watch.

*Délégations ayant participé au débat sur Malte: Afghanistan, Botswana, Chine, Égypte, Iraq, Jordanie, Philippines, République de Moldova, et Tunisie.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur Malte: Alliance Defending Freedom; Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Economique Internationale; Amnesty International; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Association of World Citizens; et Article 19 - Centre international contre la censure.



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HRC/19/42F