LE CONSEIL ADOPTE CINQ RÉSOLUTIONS, DONT CELLES SUR LE MALI, LA LIBYE, LE MYANMAR ET LA GÉORGIE

Le Conseil des droits de l’homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa quarantième session en adoptant cinq résolutions, dont deux – relatives au Myanmar et à la Géorgie – ont fait l’objet d’un vote. Les trois autres textes adoptés cet après-midi concernent le Mali, la Libye et la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions.

Le Conseil a également nommé les quatre membres suivants du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones: M. Belkacem Lounes (Algérie), M. Rodion Sulyandziga (Fédération de Russie), Mme Erika Yamada (Brésil) et Mme Megan Davis (Australie).

Le Conseil a décidé de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, ainsi que le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.

S’agissant du Myanmar, le Conseil se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le pays continue d’être le théâtre de violations graves des droits de l’homme. Il souligne qu’il faut agir rapidement pour s’attaquer véritablement aux causes profondes de la crise dans l’État Rakhine et qu’il faut également créer des conditions propices au retour volontaire et durable des réfugiés rohingya et des personnes déplacées de force.

Par un texte sur l’assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye, a prié la Haute-Commissaire de lui rendre compte de la situation des droits de l’homme en Libye à sa session de septembre 2019 et de lui présenter en mars 2020 un rapport qui portera également sur l’assistance technique et le renforcement des capacités apportés afin d’aider le Gouvernement d’entente nationale à prévenir les violations des droits de l’homme et amener les responsables à rendre compte de leurs actes.

Dans sa résolution sur la coopération avec la Géorgie, le Conseil demande énergiquement que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.

Avant de clore la session, le Président du Conseil, M. Coly Seck, s’est dit au regret de devoir mentionner que les représentants de la société civile qui participent aux séances du Conseil continuaient de faire face à des actes d’intimidation et de représailles; il a qualifié ces faits d’inacceptables. « La société civile apporte une contribution cruciale à notre travail et il est de notre responsabilité d’assurer un espace suffisant et sûr pour cette contribution », a-t-il insisté.


La prochaine session du Conseil des droits de l’homme se tiendra du 24 juin au 12 juillet 2019.


Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée − suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Aux termes d’une résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/40/L.3), adoptée sans vote, le Conseil constate avec préoccupation que, dans le monde entier, le nombre de manifestations d’intolérance religieuse et de discrimination et la violence qui y est associée continuent d’augmenter et les stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions continuent de se répandre, et condamne, dans ce contexte, toute apologie de la haine religieuse. Le Conseil demande à tous les États: de prendre des mesures permettant de garantir que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics n’exercent pas de discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa religion ou de ses convictions; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité; de favoriser la représentation et la véritable participation de toutes les personnes, quelle que soit leur religion, dans tous les secteurs de la société; de lutter énergiquement contre le profilage religieux, qui consiste en l’utilisation discriminatoire de la religion par les forces de l’ordre pour justifier des interrogatoires, des fouilles et d’autres mesures d’enquête. Le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir et de lui soumettre, à sa session de mars 2020, un rapport complet contenant des conclusions détaillées fondées sur les informations fournies par les États au sujet des efforts déployés et des mesures prises en ce sens ainsi que dans le sens des mesures décrites dans l’appel lancé aux États par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique lors de sa quinzième session.

Présentant le projet de résolution L.3, le Pakistan, au nom de l’Organisation pour la coopération islamique (OCI), a déclaré que ce texte traitait des moyens de répondre aux défis liés aux discriminations et à l’intolérance raciale fondées sur la religion ou la conviction à travers le monde. Il fournit les outils pour combattre ces phénomènes. La délégation pakistanaise espère que le texte sera adopté sans vote, afin de parvenir aux objectifs communs; elle a remercié l’Union européenne pour la coopération dont elle a fait preuve avec l’OCI sur cette question.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.3.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a déclaré soutenir ce projet de résolution, à la lumière en particulier des derniers événements survenus en Nouvelle-Zélande. « Il n’y a pas de raison d’abattre des gens sur la base de leur religion ou de leur conviction », a souligné la Bulgarie.

La Tunisie aussi soutien ce texte, car il permet de lutter contre les manifestations de haine et d’intolérance basées sur la religion ou la conviction. La délégation tunisienne estime qu’il faut adopter des mesures au plan international pour mettre fin à ces phénomènes et à leurs effets destructeurs. Ce projet mérite « tout l’appui qu’on peut lui apporter », a insisté la Tunisie.

Le Royaume-Uni a indiqué appuyer lui aussi ce texte, car il souligne le besoin de promouvoir le dialogue entre les nations. Les événements de la Nouvelle-Zélande doivent alerter sur la nécessité de lutter contre ces phénomènes, a souligné la délégation britannique.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution, adoptée sans vote, sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali (A/HRC/40/L.2), le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et lui demande de lui faire rapport à sa session de mars 2020. Le Conseil décide aussi de tenir, à la même session, un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de la participation de la société civile, et notamment des femmes et de la jeunesse, dans le processus de paix et de réconciliation. Le Conseil demande d’autre part au Haut-Commissariat de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali.

Par le même texte, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire [au Mali], ainsi que les attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les représentants d’institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali et les forces françaises déployées dans le cadre de l’opération Barkhane; il souligne l’importance de traduire en justice les auteurs, commanditaires et organisateurs de ces actes et ceux qui les ont financés, et exhorte le Gouvernement malien à prendre des mesures pour s’assurer que les auteurs de ces actes soient poursuivis.

Le Conseil salue le travail réalisé par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali pour soutenir les efforts du Gouvernement malien visant à rétablir l’autorité de l’État et l’état de droit dans le pays, et déplore les pertes en vies humaines qu’elle subit, notamment lors de l’attaque du 20 janvier 2019 ayant coûté la vie à dix Casques bleus.

Présentant le projet de résolution L.2, l’Angola, au nom du Groupe africain, a déclaré que la situation au Mali continuait à être critique en raison des activités terroristes dans le pays; il y a de graves violations et des atteintes aux droits de l’homme. Le Groupe africain salue les efforts du Mali pour faire la lumière sur toutes les violations des droits de l’homme, ainsi que la mise en place d’un plan pour permettre le retour des services sociaux dans tout le pays et le lancement du processus accéléré de désarmement et de réintégration des combattants. Le projet de résolution a pour principal objectif le renouvellement du mandat de l’Expert indépendant, ce qui permettrait au Conseil de poursuivre son appui au Mali et d’y suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme durant les douze mois à venir, a précisé l’Angola.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée que puisse être envisagée l’adoption par consensus de ce projet de résolution qui prévoit le renforcement des capacités en matière de droits de l’homme au Mali. L’Union européenne considère que le texte reflète bien des évolutions sur le terrain; il reflète les engagements des autorités maliennes à renforcer les droits de l’homme et reprend les défis que doit encore surmonter le Mali. L’Union européenne est préoccupée par la résurgence de violences communautaires et par les attaques terroristes qui touchent les civils et les humanitaires. Le Mali doit continuer sa lutte contre l’impunité dans ce domaine. L’Union européenne soutient pleinement la mission du Rapporteur spécial, a souligné la Bulgarie.

En tant que pays concerné, le Mali a invité le Conseil à adopter ce projet de résolution par consensus. Le Mali est confronté à de nombreux défis qui sont bien reflétés dans ce texte: les attaques terroristes et la dégradation des droits de l’homme, notamment, a souligné la délégation malienne, ajoutant qu’en malgré une telle situation, le pays s’engage à mettre en œuvre tous les traités de droits de l’homme auxquels il est partie. Le Mali a lancé un appel aux pays amis afin qu’ils honorent les engagements financiers pris à son égard.

Par une résolution sur l’assistance technique et [le] renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye (A/HRC/40/L.6/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui rendre compte de la situation des droits de l’homme en Libye à sa session de septembre 2019, dans le cadre d’un dialogue auquel participera le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, et de lui présenter en mars 2020 un rapport qui portera également sur l’assistance technique et le renforcement des capacités apportés afin d’aider le Gouvernement d’entente nationale à prévenir les violations des droits de l’homme et amener les responsables à rendre compte de leurs actes.

Par cette résolution, le Conseil se félicite que le Gouvernement d’entente nationale se soit engagé à améliorer la situation des droits de l’homme en Libye et ait continué de coopérer avec le Conseil et ses mécanismes; il se félicite aussi que le Gouvernement d’entente nationale ait renouvelé son invitation à la Haute-Commissaire de se rendre en Libye ainsi que son invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Le Conseil prend note avec satisfaction de la réunion entre le Président du Conseil de la Présidence, M. Fayez Serraj, et le Commandant de l’Armée nationale libyenne, Khalifa Haftar, accueillie à Abou Dhabi le 27 février 2019 par le Représentant spécial du Secrétaire général, sur la nécessité de clore la phase de transition en Libye par la tenue d’élections générales.

Le Conseil prend note avec inquiétude de la situation humanitaire en Libye, tout en saluant les efforts que le Gouvernement d’entente nationale accomplit pour l’améliorer. Il souligne, d’autre part, qu’il importe d’apporter à la question des migrants en situation irrégulière en Libye une solution qui bénéficie à tous; et qu’il faut coordonner les efforts pour traiter les causes profondes des migrations irrégulières, pour empêcher l’exploitation des migrants en situation irrégulière par des passeurs, des trafiquants et des groupes terroristes.

Présentant le projet de résolution L.6/Rev.1, l’Angola, au nom du Groupe africain, a déclaré que ce projet de texte reprenait les dispositions de la résolution adoptée l’an dernier sur le même sujet. Il est enrichi des faits nouveaux survenus récemment en vue de la tenue de futures élections. Il tient en outre compte des difficultés actuelles pour la Libye à rendre les auteurs de graves violations des droits de l'homme responsables de leurs actes. Pour cela, il demande au Haut-Commissariat de fournir une assistance technique à la Libye, a précisé l’Angola.

Le Royaume-Uni s’est notamment inquiété du langage utilisé dans ce texte, s’agissant des migrants en situation irrégulière et a estimé qu’il eut été bon que ce texte mette davantage l’accent sur les réfugiés. Il faut veiller à ce qu’une telle résolution ne vienne pas entraver le processus en cours mené par les Nations Unies s’agissant de la Libye, a ajouté le Royaume-Uni.

En tant que pays concerné, la Libye a assuré qu’elle avançait progressivement vers la stabilité et a exprimé l’espoir qu’avec les futures élections qui se tiendront et l’adoption d’une future constitution, elle retrouverait toute sa place dans la communauté internationale. La délégation libyenne a demandé aux membres du Conseil de soutenir ce projet de résolution.

Par une résolution sur la coopération avec la Géorgie (A/HRC/40/L.24), adoptée par 19 voix contre 3 et avec 25 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer de fournir une assistance technique, par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi. Il demande énergiquement que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui faire oralement le point sur la suite donnée à la présente résolution, à sa session de juin 2019, et de lui présenter un rapport écrit sur l’évolution de la situation et l’application de la présente résolution en septembre 2019.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19) : Australie, Autriche, Bahamas, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Fidji, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Mexique, Pérou, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Togo et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (3) : Cameroun, Chine et Cuba.

Les États suivants se sont abstenus (25) : Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Chili, Égypte, Érythrée, Inde, Iraq, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Somalie, Tunisie et Uruguay.

Présentant le projet de résolution L.24, la Géorgie a indiqué que ce texte salue la coopération de la Géorgie avec le Conseil des droits de l'homme. Malgré ses demandes répétées, le Haut-Commissariat n’a pas été autorisé à rentrer en Abkhazie ni en Ossétie du Sud, où la situation des droits de l'homme se dégrade, a souligné la délégation géorgienne, attirant l’attention sur les détentions illégales de citoyens sur ces territoires.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.24.

L’Australie a apporté son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. Préoccupée par le manque de progrès et d’accès du Haut-Commissariat aux deux régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, elle a appelé le pays qui les contrôle à défendre les droits et libertés fondamentales de la population.

Le Danemark a réaffirmé son soutien à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de la Géorgie, regrettant le refus de ceux qui contrôlent ces régions d’accorder un accès libre au Haut-Commissariat et aux mécanismes des droits de l'homme.

Le Cameroun a estimé que l’assistance technique devrait être accordée à tous les pays dans des conditions égales mais a déploré que, dans certains cas, elle soit utilisée comme prétexte pour des objectifs qui sont loin d’améliorer la situation des droits de l'homme. Le représentant a fait observer que plusieurs paragraphes du projet, qui touchent à la souveraineté, n’ont pas de lien avec la coopération et le point 10 de l’ordre du jour. Il a demandé un vote.

La République tchèque a estimé que la résolution représente un texte équilibré et que le Conseil devrait appuyer les États lorsqu’ils demandent une assistance technique et un renforcement des capacités.

Le Brésil a soutenu le rôle que peut jouer l’assistance technique pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans les pays qui en font la demande. Il soutient l’intégrité territoriale de la Géorgie mais a indiqué qu’il s’abstiendrait lors du vote car plusieurs éléments n’ayant pas de lien avec l’assistance technique ont été intégrés dans le texte.

Le Royaume-Uni a regretté que le Haut-Commissariat se voie privé systématiquement d’accès dans les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud alors qu’un rapport sur la situation est nécessaire au vu des allégations de violence dans ces régions.

La Chine a toujours insisté sur la nécessité de régler les différends par le dialogue et la consultation au lieu de les politiser. Le représentant a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution.



Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une ultime résolution (A/HRC/40/L.19), adoptée par 37 voix contre 3 et 7 abstentions, le Conseil a décidé de prolonger d’une année le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar; il lui demande de lui présenter oralement un rapport à ses deux prochaines sessions, ainsi qu’à sa session de mars 2020. Le Conseil demande d’autre part au Gouvernement du Myanmar de recommencer sans délai à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et d’honorer l’engagement qu’il a pris d’ouvrir dans le pays un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par – notamment – les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations graves des droits de l’homme et d’atteintes graves à ces droits, parmi lesquelles des violences sexuelles et des violences fondées sur le genre et des violations et des atteintes visant des enfants, surtout dans l’État Rakhine, l’État Kachin et l’État Shan, et demande aux autorités du Myanmar, au premier rang desquelles l’armée et les forces de sécurité, de mettre immédiatement un terme à la violence et à toutes les violations du droit international commises dans le pays.

Le Conseil souligne qu’il faut agir rapidement pour s’attaquer véritablement aux causes profondes de la crise dans l’État Rakhine et qu’il faut également créer des conditions propices au retour volontaire et durable des réfugiés rohingya et des personnes déplacées de force, qui doit pouvoir s’effectuer en toute sécurité et dans la dignité. Il prie instamment le Gouvernement de mettre un terme à l’apatridie et à la discrimination institutionnalisée dont sont victimes les membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya. Il demande aussi au Gouvernement du Myanmar de démilitariser les régions minières et d’assurer la protection des droits de l’homme des travailleurs du secteur de l’extraction des ressources naturelles et l’application des normes de sécurité environnementale.

Le Conseil demande, d’autre part, que le mécanisme indépendant créé par sa résolution 39/2 soit rapidement mis en service et soit rendu véritablement opérationnel dès que possible et qu’il coopère étroitement avec les cours et les tribunaux nationaux, régionaux et internationaux, y compris la Cour pénale internationale. Le Conseil demande également au Gouvernement de respecter l’engagement qu’il a pris de libérer sans condition tous les prisonniers politiques encore détenus, et demande de nouveau la libération des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo.

Le Conseil souligne qu’il importe d’instaurer un dialogue politique national inclusif et global pour assurer la participation de tous, en particulier des groupes ethniques et minoritaires et des personnes vulnérables, ainsi que de la société civile, en vue de parvenir à une paix et à une réconciliation durables.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (37) : Afghanistan, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Croatie, Danemark, Égypte, Érythrée, Espagne, Fidji, Hongrie, Iraq, Islande, Italie, Mexique, Nigeria, Pakistan, Pérou, Qatar, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Somalie, Togo, Tunisie, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (3) : Chine, Cuba et Philippines.

Les États suivants se sont abstenus (7) : Angola, Cameroun, Inde, Japon, Népal, République démocratique du Congo et Sénégal.

Présentant le projet de résolution L.19, la Roumanie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que le rapport de la mission de la mission des faits fait état des violations graves des droits de l’homme notamment dans l’État Rakhine. La résolution établit un mécanisme indépendant permanent pour permettre la poursuite des enquêtes et permettre la tenue des procès justes et équitables. Ce mécanisme doit en outre œuvrer à la pleine reconnaissance de la cour pénale internationale. Les mécanismes des droits de l’homme jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme. L’Union européenne regrette que le Myanmar ait décidé d’arrêter sa coopération avec le Rapporteur spécial. La résolution reflète par ailleurs les mesures positives prises par le Myanmar.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.19.

Le Bangladesh a déclaré qu’il n’y avait pas de progrès dans la résolution de cette crise et a jugé équilibré et opportun ce projet de résolution, qui prend notamment en compte la non-coopération du Myanmar avec les mécanismes des droits de l’homme. Les principaux prérequis pour permettre un retour sûr, digne et volontaire des réfugiés restent absents, a souligné le Bangladesh: les Rohingya déplacés ne sont toujours pas convaincus de revenir. Le tableau fourni par le Myanmar est beaucoup plus rose que la réalité, a insisté la délégation bangladaise. Le Bangladesh, qui n’est pas en conflit, doit aujourd’hui accepter plus d’un million et demi de réfugiés rohingya sur son territoire, en raison du comportement non responsable du Myanmar, a-t-elle insisté.

L’Argentine s’est dite préoccupée par la situation des droits de l’homme des Rohingya et autres minorités dans l’État Rakhine. Le Gouvernement du Myanmar doit permettre aux mécanismes des droits de l’homme d’avoir accès au pays, a-t-elle souligné. Les attaques contre les Rohingya sont inadmissibles et doivent cesser immédiatement, a-t-elle insisté. L’Argentine s’est fermement engagée à lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, a rappelé la délégation argentine; c’est pourquoi le pays demande au Myanmar de prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin à toutes les formes de violences contre les minorités ethniques.

En tant que pays concerné, le Myanmar a indiqué qu’il rejette fermement ce projet de résolution. Le pays estime que la justification qui préside à ce texte est principalement basée sur un discours politisé et sur les rapports bancals des mécanismes des Nations Unies. Le projet de résolution montre la volonté de faire monter la pression de la communauté internationale contre le Myanmar, alors même que ce pays est déjà surveillé aujourd’hui par plusieurs mécanismes des Nations Unies. Ce projet viole en outre les principes d’indépendance et de souveraineté des États, a affirmé la délégation du Myanmar. Le Myanmar ne permettra jamais qu’aboutissent des tentatives qui auront un impact négatif sur la coexistence pacifique entre les différentes communautés dans le pays. Le projet ignore délibérément la menace terroriste qui est la principale raison de la situation d’aujourd’hui, ce qui permet de douter de la sincérité des pays qui veulent faire adopter ce projet de résolution, a poursuivi la délégation. Enfin, par principe, le Myanmar est contre les résolutions qui ciblent un pays donné. Ainsi, le Myanmar ne se sentira-t-il pas lié par cette résolution injuste, a conclu la délégation.

La Chine a assuré que le Myanmar avait fait beaucoup d’efforts pour résoudre les problèmes qui lui sont posés. En tant que voisin, la Chine espère qu’il les résoudra. Pour cette raison, la Chine pousse plutôt au dialogue entre le Myanmar et le Bangladesh, afin de résoudre la situation dans l’État Rakhine. Or, le texte proposé ne promeut pas ce dialogue et fait référence à la Cour pénale internationale (CPI), « un mécanisme controversé », a déclaré la délégation chinoise, déplorant que les observations de la Chine n’aient pas été retenues dans le texte final de ce projet de résolution. Par ailleurs, a poursuivi la Chine, ce projet de résolution ne bénéficie pas de l’appui du Myanmar et représente un coût financier important, alors que les ressources manquent et que la Chine n’est pas en faveur d’injection de fonds dans des mécanismes inefficaces. Pour ces raisons, la délégation chinoise demande une mise aux voix de ce texte et votera contre.

Le Japon s’abstiendra sur ce texte, car il estime que la communauté internationale doit continuer d’appuyer les efforts du Myanmar « avec patience », a indiqué sa délégation.

Les préoccupations de l’Égypte n’ont pas non plus été prises en compte dans ce texte, notamment pour ce qui a trait à la référence à la Cour pénale internationale, a déploré la délégation égyptienne. Elle a toutefois indiqué qu’elle votera en faveur de ce projet de résolution en raison de sa condamnation des discriminations faites aux musulmans Rohingya. L’Égypte souhaite en revanche se dissocier de tous les paragraphes faisant référence à la CPI, a insisté la délégation égyptienne.

Les Philippines estiment que le Myanmar coopère de bonne foi avec la communauté internationale pour résoudre le problème dans l’État Rakhine. Il faut donc lui laisser du temps, a estimé la délégation philippine, indiquant qu’elle allait voter contre ce texte.

L’Iraq a indiqué être sur la même position que l’Égypte. Elle appuie le texte, mais se retire des paragraphes faisant référence à la Cour pénale internationale.

Commentaires sur toute résolution adoptée au cours de la session

Le Pakistan a souhaité consigner ses réserves sur toutes les références au Statut de Rome de la CPI, dont le Myanmar n’est pas partie, dans la résolution L.19.

L’Inde a jugé nécessaire de reconnaître les capacités institutionnelles limitées du Myanmar et d’encourager ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission Kofi Annan. Estimant que la situation des droits de l'homme ne peut s’améliorer que par la coopération constructive et le dialogue, l’Inde s’est donc abstenue lors du vote sur la résolution L.19 concernant le Myanmar.

Bahreïn a rejeté la sélectivité et la politisation et a rappelé la décision constitutive du Conseil qui appelait cet organe à œuvrer pour la promotion des droits de l'homme de façon inclusive et dans l’objectivité. Bahreïn a insisté sur la nécessité de respecter la souveraineté des États.

S’agissant de la résolution L.7 sur la Syrie, le Chili s’est dit consterné par la persistance de la violation des droits de l'homme par toutes les parties et par l’utilisation des armes chimiques dans ce pays.

L’Érythrée s’est dite profondément préoccupée par la politisation des mécanismes des droits de l'homme, estimant que cela n’aide pas à régler des problèmes. Elle a indiqué qu’elle continuerait à s’opposer à des mécanismes ou des décisions mus par des considérations politiques. Elle a précisé avoir voté contre les résolutions L.7 et L.15 mais avoir appuyé la L.19 en raison de la gravité de la situation au Myanmar.

La Suède, au nom d’un groupe de pays, a remercié les auteurs de résolutions qui veillent à l’amélioration des droits de l’homme dans une série de situations. Il est essentiel que le Conseil continuer à réaffirmer que les droits de l’homme sont universels, indivisibles et applicables à tous.

L’Indonésie s’est réjouie de la résolution sur les défenseurs des droits de l’homme, mais est préoccupée par le fait que la résolution n’aborde que des situations spécifiques rencontrées par certains défenseurs. Il faut défendre tous les défenseurs, a insisté le pays. Les enfants, les femmes, et les fonctionnaires qui tentent de défendre l’état de droit contre certaines violations devraient être aussi considérés comme des défenseurs, a-t-il souligné.

La Fédération de Russie a déclaré que la résolution des problèmes en matière de droits de l’homme passe par un dialogue positif sans politisation. La Fédération de Russie n’accepte pas les résolutions sur le Nicaragua et sur l’Iran, notamment. La Fédération de Russie ne participera pas à des missions qui viennent violer le droit international. En outre, la Fédération de Russie ne sent pas liée par la résolution L.22.

La Suisse a salué l’adoption des résolutions sur le Nicaragua, le Myanmar ou encore l’Iran, entre autres. La Suisse salue également la résolution sur les défenseurs des droits de l’homme environnementaux. La Suisse est en outre déterminée à soutenir Sri Lanka pour une paix durable, mais regrette que dans la résolution sur ce dernier pays ne figure aucune référence à un calendrier.

Autres déclarations

Les Îles Marshall ont indiqué que le pays disposerait bientôt d’une représentation à Genève, ce qui devrait lui permettre de participer davantage aux travaux du Conseil. Alors que le Gouvernement est engagé à travailler en faveur des droits de l'homme et à mettre en œuvre les instruments auxquels les Îles Marshall sont parties, il reste limité dans ses capacités, la taille du pays et ses ressources.

Le Mozambique a exprimé des remerciements aux délégations qui ont présenté des condoléances et apporté un soutien à son après les dégâts causés par le cyclone Idai, qui a frappé le Mozambique et le Zimbabwe. De l’eau potable, de la nourriture, des médicaments sont parmi les première nécessités des Mozambicains touchés par ce cyclone, a déclaré le représentant, ajoutant que son gouvernement communiquerait les chiffres des pertes une fois qu’il aura pu les rassembler.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹, a salué les pas positifs amorcés pour protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le domaine de l'environnement. Elle a également salué le rôle de l’Afrique du Sud en matière de lutte contre les discriminations faites aux femmes et filles. Les avancées de la résolution sur le Myanmar sont également appréciées par l’ONG, de même que le renouvellement du mandat de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan.

Le Service international pour les droits de l'homme salue également le fait que le Conseil ait longuement porté son attention sur Sri Lanka, ainsi que la poursuite de ses efforts s'agissant de la situation au Nicaragua. Le Conseil a également envoyé un message fort à l’Arabie saoudite et le Service international pour les droits de l'homme invite ce pays à répondre à cet appel et espère une résolution positive à la session de juin prochain. Elle demande également à la Fédération de Russie de cesser les persécutions et appelle Conseil à suivre la situation au Cameroun.

Le Service international pour les droits de l'homme déplore en revanche l'absence de mécanismes du Conseil chargés de la Libye et des Philippines. Elle déplore également qu’il peine à protéger les droits des Palestiniens et ne parvient pas à rendre Israël responsable de ses actes. Elle regrette aussi qu’en dépit d'informations faisant état de plus d’un million de détenus en Chine, ce pays ait réussi « à faire taire les États par des menaces et intimidation tout en « embellissant la situation » dans le pays. Enfin, l'ONG salue le rôle joué par le Mexique sur la résolution portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.


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¹Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme ; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens ; Commission internationale de juristes ; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project ; et International Lesbian and Gay Association.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC/19/57E