LE CONSEIL ADOPTE DOUZE RÉSOLUTIONS, DONT CELLES SUR LE NICARAGUA ET SUR SRI LANKA

Le Conseil des droits de l'homme, qui doit conclure demain les travaux de sa quarantième session, a commencé cet après-midi à se prononcer sur les projets de résolutions qui lui sont soumis en adoptant douze textes, dont quatre ont fait l’objet d’un vote: il s’agit de ceux portant sur le Nicaragua, sur les mesures coercitives unilatérales, sur les fonds d’origine illicite et sur les effets de la dette extérieure.

Le Conseil a décidé de prolonger pour trois ans supplémentaires les mandats de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation et du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

Dans l’un des textes adoptés cet après-midi, le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement dans le monde entier et condamne fermement les assassinats et toutes les autres violations des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques et non étatiques contre ces personnes. Le Conseil demande notamment aux États d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’encourager, voire de contraindre, toutes les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les droits de l’homme, y compris les droits de l’homme liés aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.

S’agissant du Nicaragua, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme dans le pays.

Dans une résolution adoptée cet après-midi, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et d’autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l’établissement des responsabilités et aux droits de l’homme à Sri Lanka.

Dans une autre résolution, le Conseil demande au Haut-Commissariat d’organiser une réunion-débat biennale intitulée « la voie à suivre pour parvenir à une déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement », à sa session de septembre 2019. Il prie en outre le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier les éléments visant à l’élaboration d’un tel projet de déclaration.

Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport sur la convergence de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur le genre dans le sport.

Le Conseil a d’autre part demandé à son Comité consultatif, dans le cadre de l’étude qu’il lui a demandée sur la possibilité d’utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d’investissement, de solliciter les avis d’experts et d’organismes régionaux et internationaux ainsi que d’organes de l’ONU et d’ONG, y compris en organisant une journée de réunion à Genève en avril ou en mai 2019.

Le Conseil a par ailleurs décidé que le thème de la troisième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, qui se tiendra en 2020, sera « L’égalité d’accès à la justice, élément nécessaire de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme ».

Deux autres textes adoptés durant cette séance portent sur la promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle et sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays.


Le Conseil continuera demain matin, à partir de 9 heures, à se prononcer sur les projets de textes dont il reste saisi pour cette session.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général.

Aux termes d’une résolution intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka » (A/HRC/40/L.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et d’autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l’établissement des responsabilités et aux droits de l’homme à Sri Lanka, et de lui présenter, à sa quarante-troisième session (mars 2020), un compte rendu écrit et, en mars 2021, un rapport complet qui sera suivi d’une discussion sur la mise en œuvre de la résolution 30/1 du Conseil.

Le Conseil prend aussi note avec satisfaction du rapport complet que la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme lui a présenté à sa quarantième (A/HRC/40/23) , comme le lui avait demandé le Conseil dans sa résolution 34/1, et prie le Gouvernement sri-lankais de mettre pleinement en œuvre les mesures énoncées par le Conseil dans sa résolution 30/1 qui n’ont pas encore été appliquées.

Présentant le projet de résolution, le Royaume-Uni a rappelé que Sri Lanka, en 2015, s'était engagée à faire progresser la réconciliation, la responsabilité et les droits de l'homme dans l'intérêt de chaque communauté du pays. Cette année, la résolution s’inscrit dans ce processus et reconnaît tant les résultats obtenus par rapport aux engagements pris, que les difficultés qu’il reste à surmonter. Le Royaume-Uni a encouragé Sri Lanka à redoubler d'efforts pour mettre pleinement en œuvre les engagements pris en 2015 et à établir un plan de mise en œuvre assorti d'un calendrier précis, de même qu’à renforcer sa collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Royaume-Uni s’est félicité que Sri Lanka se soit porté coauteur du projet.

Le Pérou s’est félicité de la volonté politique affiché par Colombo de continuer à accomplir les pas nécessaires afin de parvenir à une paix réelle et durable. Il a appelé Sri Lanka à poursuivre ses efforts en créant rapidement une commission de la vérité et de la réconciliation.

Sri Lanka a assuré adopter une approche ouverte et constructive face aux travaux du Conseil, a dit son représentant. Sri Lanka est disposé à trouver des solutions innovantes et pragmatiques, à l’intérieur des paramètres visant à protéger l’intérêt national du pays, pour faire progresser le bien-être de tous les Sri-Lankais.

Par une résolution intitulée «promotion et protection des droits de l’homme au Nicaragua» (A/HRC/40/L.8), adoptée par 23 voix pour et 3 voix contre (Égypte, Érythrée, Cuba), avec 21 abstentions, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits [au Nicaragua], qui ont commencé en avril 2018 quand la police a fait un usage excessif de la force pour réprimer des manifestations sociales et des groupes paramilitaires armés ont commis des actes de violence, ainsi que par les informations selon lesquelles les arrestations illégales, les détentions arbitraires et les actes de harcèlement se poursuivent et des actes de torture et de violence sexuelle et fondée sur le sexe continuent d’être commis dans les lieux de détention.

Le Conseil déplore vivement que le Gouvernement soit revenu sur l’invitation à venir au Nicaragua qu’il avait adressée au Haut-Commissariat un jour après la publication de son rapport; ait suspendu la mission du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme; et ait retiré l’invitation qu’il avait adressée au Mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua, établi lui aussi par la Commission. Le Conseil prie instamment le Gouvernement nicaraguayen de respecter la liberté de réunion pacifique, d’association et d’expression, ainsi que l’indépendance des médias et de la justice, et lui demande de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement, et de garantir le respect du droit à une procédure régulière.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport écrit complet sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua et de le lui présenter à sa session de septembre 2019, avant que se tienne un dialogue approfondi, et de lui rendre compte oralement de la situation des droits de l’homme à ses sessions de juin 2019 et mars 2020.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23) : Afghanistan, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Croatie, Danemark, Espagne, Fidji, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Mexique, Pérou, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (3) : Cuba, Égypte et Érythrée.

Les États suivants se sont abstenus (21) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Inde, Iraq, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Somalie, Togo et Tunisie.

Présentant le projet de résolution L.8, et s’exprimant également au nom du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Équateur, du Paraguay et du Pérou, l’Argentine a indiqué que ce projet était soumis en raison des préoccupations suscitées par l’aggravation de la situation des droits de l'homme au Nicaragua après la violente répression contre les manifestations pacifiques en avril 2018, qui a fait au moins 300 morts et plus de 2000 blessés. La délégation argentine a également fait part de sa préoccupation au sujet de la répression contre la société civile dans ce pays et a rappelé que les États Membres de l’ONU, et en particulier ceux du Conseil des droits de l'homme, ont l’obligation de veiller à la promotion et à la protection universelle des droits de l'homme. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays ne peut servir de bouclier à certains pour violer systématiquement les droits de l'homme de leurs citoyens, a insisté l’Argentine. Elle a espéré que l’annonce de la reprise du dialogue national au Nicaragua serait suivie d’effet et que cette reprise de dialogue serait crédible, représentative, inclusive et transparente et permettrait une résolution effective, pacifique et démocratique de la crise.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.8.

Au nom de l’Union européenne, la Bulgarie a estimé que la crise au Nicaragua doit être traitée par un dialogue inclusif avec l’appui de la communauté internationale. Elle a condamné le recours arbitraire et excessif à la force pour réprimer des manifestants pacifiques. L’Union européenne appelle toutes les parties à poursuivre leurs efforts pour revenir à la table des négociations et exhorte les autorités nicaraguayennes à faire preuve de responsabilité en mettant un terme à la répression. Elle appelle à voter pour le projet de résolution.

L’Islande a dénoncé les multiples violations des droits de l’homme au Nicaragua. Elle a rappelé que la prévention des violations des droits de l’homme fait partie intégrante du mandat du Conseil et que celui-ci doit donc réagir rapidement aux urgences en matière de droits de l’homme. Il faut que le Nicaragua prenne des mesures concrètes pour libérer tous les individus qui n’ont fait que revendiquer leurs droits, a ajouté l’Islande. Le Nicaragua doit coopérer avec l’ensemble des mécanismes des droits de l’homme, contrairement à ce qui est le cas aujourd’hui, a-t-elle ajouté.

L’Ukraine s’est félicitée de l’initiative que représente ce projet de résolution. Elle a dit suivre de près la crise au Nicaragua et être préoccupée par les rapports qui font état, s’agissant de ce pays, de nombreuses violations des droits de l’homme et d’attaques contre les voix de l’opposition sans qu’il n’y ait de reddition de comptes. L’Ukraine partage l’appel lancé au Nicaragua de reprendre la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme.

Cuba a déclaré qu’Hegel avait dit que l’histoire se répète, la première fois comme une tragédie et la deuxième fois comme une comédie. C’est ce qui se passe ici, actuellement, alors qu’une nouvelle fois, le Conseil bafoue les principes d’indépendance et de souveraineté nationale, a affirmé la délégation cubaine. Il s’agit à nouveau, dans ce cas précis, d’une manipulation évidente des droits de l’homme visant à promouvoir un agenda de changement de régime, comme annoncé ouvertement par le Gouvernement des Etats-Unis, a poursuivi la délégation. Cuba condamne les mesures prises par les Etats-Unis contre le Nicaragua et souligne que cette résolution n’est qu’un nouvel élément de cette politique d’hostilité. Ni l’Organisation des États américains, ni la Commission interaméricaine des droits de l’homme ne constituent une source crédible d’informations sur ce qui se passe sur le continent américain, a affirmé Cuba. Il est impossible de cacher le fait que ces institutions ont fermé les yeux sur les agissements des gouvernements fascistes qui étaient actifs il n’y a pas si longtemps sur le continent, a souligné la délégation cubaine. Aussi, Cuba appelle-t-elle à rejeter le présent projet de résolution.

En tant que pays concerné, le Nicaragua a dit rejeter dans la totalité chacun des points du projet de résolution. Le Gouvernement nicaraguayen a donné des preuves de sa ferme volonté et a réitéré son engagement en faveur du dialogue, de la réconciliation et de la paix, a souligné la délégation nicaraguayenne. Elle a rendu compte des premiers résultats de la table ronde de dialogue national, hier, prévoyant le renforcement de la démocratie par des réformes électorales ainsi que la libération dans un délai de 90 jours, en conformité avec l’ordre juridique du pays, de toutes les personnes détenues dans le contexte des faits survenus à partir du 18 avril 2018.

Le Royaume-Uni a indiqué qu’il voterait en faveur du projet de résolution. Le Conseil a le devoir de réagir à une crise qui a fait plusieurs centaines de morts et des milliers de blessés, entraînant de très nombreuses arrestations et détentions dans des conditions déplorables, a affirmé la délégation britannique.

La République tchèque a estimé qu’un dialogue crédible et inclusif devait se tenir entre toutes les parties au Nicaragua et a indiqué qu’elle voterait en faveur du texte.

L’Égypte a réaffirmé sa position à l’égard des résolutions ciblant des pays en particulier, dont le projet de résolution L.8 ici discuté constitue un nouvel exemple. Seuls le dialogue et la coopération permettent de faire avancer les choses et ce type de texte a un impact néfaste, a affirmé la délégation égyptienne. L’Égypte invite le Haut-Commissariat à produire un autre rapport sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua avec l’aval du pays concerné.

L’Uruguay, qui a assuré avoir tout mis en œuvre, notamment au niveau régional, pour relancer les mécanismes de coopération, regrette que le Nicaragua ait mis un terme à la collaboration avec le Haut-Commissariat. L’Uruguay est préoccupé par la situation des droits humains et par les atteintes aux médias au Nicaragua et rappelle que la violence policière est incompatible avec un régime démocratique. L’Uruguay est convaincu que c’est par le dialogue et la coopération que le Nicaragua pourra sortir de la crise.

La Chine a souligné qu’elle a toujours appelé au dialogue et à la coopération dans ce genre de situation. La communauté internationale doit agir en fonction des besoins et des souhaits exprimés par le Gouvernement et le peuple concernés. N’étant pas favorable à la politisation et à l’ingérence dans le cadre des questions relatives aux droits de l’homme, la Chine s’abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.8.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.5), adoptée par 27 voix pour et 15 voix contre, avec cinq abstentions (Afghanistan, Argentine, Mexique, Pérou et Sénégal), le Conseil demande au Haut-Commissariat d’organiser une réunion-débat biennale intitulée «La voie à suivre pour parvenir à une déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement», à sa session de septembre 2019.

Le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de faire office de rapporteur de cette réunion-débat et d’établir un rapport à ce sujet, qu’il présentera au Conseil en mars 2020; et de continuer de répertorier un ensemble d’éléments à envisager pour préparer un projet de déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, et de soumettre ces éléments au Conseil dans son prochain rapport.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, y compris des pressions politiques et économiques sur tel ou tel pays, en particulier des pays les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social. Il souligne aussi qu’il est nécessaire que le système des droits de l’homme des Nations Unies dispose d’un mécanisme indépendant permettant aux victimes de mesures coercitives unilatérales de former des recours et de demander réparation.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Fidji, Inde, Iraq, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Somalie, Togo, Tunisie et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (15) : Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Hongrie, Islande, Italie, Japon, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Afghanistan, Argentine, Mexique, Pérou et Sénégal.

Présentant le projet de résolution L.5 au nom du Mouvement des non-alignés, la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que lors du Sommet de Margarita, les Ministres des relations étrangères du Mouvement ont réaffirmé leur opposition à l’unilatéralisme et aux mesures unilatérales qui mettent à mal les relations pacifiques entre les États. Ces mesures font obstacle au bien-être des populations et à l’exercice de leurs droits fondamentaux. Ce projet de résolution fait référence aux principes de non-intervention dans les affaires de l’État et de respect de la souveraineté des États.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.5.

Cuba a souligné l’importance de cette résolution pour un pays tel que Cuba, visée par des mesures coercitives unilatérales américaines depuis plus de soixante ans. Les conséquences négatives de ces mesures sont très élevées pour le pays. Chaque année, Cuba fait un rapport annuel sur ces conséquences devant les Nations Unies. Ces mesures ont des visées politiques. Cuba continuera d’appuyer les efforts du Mouvement des non-alignés jusqu’à l’abandon de ces mesures.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que toutes les mesures de restriction doivent être à la hauteur de leurs objectifs et respecter les droits de l’homme. Les sanctions sont utilisées par l’Union européenne pour mettre en œuvre sa politique étrangère et tenter de préserver la paix et les droits de l’homme dans le monde; elles visent à changer la politique des acteurs visés par ces sanctions. Tout est fait pour éviter les conséquences négatives pour les personnes qui n’auraient rien avoir avec la situation. Le Conseil n’est pas la bonne instance pour traiter de cette question, estime l’Union européenne. La Bulgarie a appelé à voter contre ce projet de résolution.

Le Brésil a estimé que les sanctions devraient respecter le droit international et la Charte des Nations Unies. Il s’est dit opposé à ce projet et préoccupé que de nombreux pays soumis à des sanctions les utilisent comme prétexte pour violer les droits humains, comme c’est le cas du Venezuela.

L’Australie a fait part de son désaccord avec le projet de résolution L.5, estimant que cela peut être un bon instrument pour violer les droits de l'homme et que les sanctions peuvent être une mesure légitime et efficace. Elle s’est dite préoccupée par l’objectif politique de ce projet.

Aux termes d’une résolution sur « les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme et l’enjeu de l’amélioration de la coopération internationale » (A/HRC/40/L.9), adoptée par 31 voix pour, 2 contre (Japon et Ukraine) et 14 abstentions, le Conseil demande à son Comité consultatif, dans le cadre de l’étude demandée par le Conseil sur la possibilité d’utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d’investissement, de solliciter les avis d’experts et d’organismes régionaux et internationaux ainsi que d’organes de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales, y compris en organisant une journée de réunion à Genève en avril ou en mai 2019.

Par cette résolution, le Conseil des droits de l'homme souligne que le rapatriement des fonds d’origine illicite est essentiel pour les États où un processus de réforme est en cours et pour y renforcer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, et leur permettre de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de répondre aux aspirations légitimes de leur peuple. Il demande instamment aux États requis de veiller au rapatriement rapide et sans condition des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine, de participer activement à la prise d’un engagement renouvelé, résolu et volontariste pour venir à bout des flux financiers illicites et de leurs effets négatifs sur les droits de l’homme et le droit au développement, et de prendre sans délai des mesures destinées à faire avancer les procédures visant à recouvrer les avoirs volés.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Fidji, Inde, Iraq, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Somalie, Togo, Tunisie et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (2) : Japon et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Australie, Autriche, Bahamas, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Hongrie, Islande, Italie, Mexique, République tchèque, Royaume-Uni et Slovaquie.

Présentant le projet de résolution L.9 au nom du Groupe africain, l’Angola, a estimé que si tous les peuples ont le droit de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, « ce processus a été entravé par des pratiques frauduleuses qui ont conduit à la création de milliards de dollars de fonds d’origine illicite qui ont été transférés, en particulier, aux pays développés ». Le projet de résolution vise à souligner les engagements des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et le fait que la restitution d’avoirs constitue l’un des objectifs principaux et un principe fondamental de ladite Convention. Le texte souligne la nécessité de rapatrier les fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sans condition préalable. Il appelle au renforcement de la coopération internationale, notamment dans le cadre de l’ONU.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.9.

La Tunisie, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a déclaré que la restitution des fonds d’origine illicite relevait des droits humains. Cette question s’inscrit aussi dans le mandat du Conseil consultatif qui mène une étude sur le sujet. Elle a appelé le Conseil à adopter le texte par consensus.

Le Japon a estimé qu’un débat de cette nature devrait se tenir dans une autre instance qu’au sein du Conseil des droits de l’homme. En outre, le projet de résolution comporte des incidences financières. Le Japon demande un vote sur ce projet et annonce qu’il votera contre.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a réitéré, comme les années précédentes, que le projet de résolution traitait le sujet d’une manière qui contredit le mandat du Conseil des droits de l’homme. Le projet contredit les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le travail du Conseil des droits de l’homme doit compléter les travaux des autres instances de l’ONU et ne pas tendre à faire doublon. Le texte, par ailleurs, n’est pas à la hauteur de son ambition affirmée dans son titre.

L’Australie a dit appuyer l’intention du texte tout en déplorant qu’il ne cadre pas avec la Convention. Il laisse peu de place à interprétation.

L’Argentine, qui a annoncé qu’elle voterait en faveur du texte, juge néanmoins qu’il ne fait pas suffisamment le lien avec les questions relatives aux droits de l'homme.

Par une résolution sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le sport (A/HRC/40/L.10/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport sur la convergence de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur le genre dans le sport, y compris dans les politiques, les réglementations et les pratiques des instances sportives, en précisant les normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme applicables, et de lui présenter son rapport à sa session de juin 2020.

Par cette résolution, le Conseil se déclare préoccupé par le fait que des règlements et pratiques discriminatoires susceptibles d’imposer, aux athlètes des catégories féminines présentant des différences sur les plans du développement sexuel, de la sensibilité aux androgènes et du taux de testostérone, de réduire leur taux de testostérone sanguin au moyen de traitements médicaux, sont contraires aux normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme. Le Conseil demande aux États de veiller à ce que les associations et instances sportives mettent en œuvre des politiques et des pratiques conformes aux normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme, et de s’abstenir d’élaborer et d’adopter des politiques et des pratiques qui obligent les athlètes des catégories féminines à subir des traitements médicaux inutiles, humiliants et préjudiciables.

Aux termes d’une autre résolution sur la promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle (A/HRC/40/L.11), adoptée sans vote, le Conseil salue l’action et les contributions de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, et prend note avec satisfaction de son dernier rapport en date adressé au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/40/53), qui célèbre les dix ans du mandat. Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale de participer aux rencontres internationales pertinentes relatives à la mise en œuvre du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030; et d’accorder l’attention voulue à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits culturels.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme notamment que, s’il faut tenir compte de l’importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu’en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales. Il rappelle que, comme le proclame la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée.

Présentant le projet de résolution L.11, Cuba a souligné que la diversité culturelle constitue la principale source de richesse des États. Il faut donc prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, comme fait le Conseil depuis des années maintenant.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.12), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation pour une période de trois ans afin de lui permettre de poursuivre ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 6/2 du 27 septembre 2007. Il demande à la Rapporteuse spéciale de participer aux dialogues internationaux et aux instances internationales pertinentes sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en accordant une attention particulière à l’objectif 2 du développement durable concernant l’éradication de la faim.

Présentant le projet de résolution L.12, Cuba a souligné que ce texte vise à renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation. La promotion du droit à l’alimentation est un sujet universel et doit continuer à rester un sujet au sein de ce Conseil, a ajouté Cuba.

Le Royaume-Uni a souligné qu’il reconnaît les droits économiques, sociaux et culturels et s’efforce de pleinement réaliser les droits inscrits dans le Pacte international relatif à ces droits. Le Royaume-Uni a dit appuyer le projet de résolution L.12 et rejoindre le consensus autour de ce texte.

Aux termes d’une résolution (A/HRC/40/L.13), adoptée par 27 voix pour, 14 contre et six abstentions (Afghanistan, Argentine, Bahamas, Islande, Mexique et Pérou) , le Conseil prend note avec satisfaction des principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme, présentés dans le dernier rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels. (document A/HRC/40/57).

Le Conseil encourage les gouvernements, les organes, institutions spécialisées, fonds et programmes pertinents des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales à envisager de tenir compte des principes directeurs dans la formulation et la mise en œuvre de leurs politiques et mesures de réforme économique, et encourage les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à tenir dûment compte de ces principes directeurs dans leurs travaux. Le Conseil réitère l’appel lancé aux pays industrialisés pour qu’ils appliquent sans plus tarder le programme renforcé d’allégement de la dette et acceptent d’annuler toutes les dettes publiques bilatérales des pays visés par ce programme, pour autant que ces pays se montrent effectivement résolus à agir pour réduire la pauvreté.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Fidji, Inde, Iraq, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Somalie, Togo, Tunisie et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (14) : Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie, Japon, Royaume-Uni, Slovaquie, République tchèque et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (6) : Afghanistan, Argentine, Bahamas, Islande, Mexique et Pérou.

Présentant le projet de résolution L.13, Cuba a déploré que certains pays développés ne reconnaissaient toujours pas le lien existant entre ladite dette et la jouissance des droits de l’homme, eu égard notamment aux politiques d’austérité. Si, toutefois, ils ont encore le moindre doute sur ce lien, pourquoi ne posent-ils pas la question aux personnes, dans plusieurs pays du monde développé, qui ne peuvent jouir aujourd’hui de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels, en raison des conséquences des politiques d’austérité provoquées par un niveau d’endettement élevé, a demandé Cuba ?

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.13.

Le Royaume-Uni a indiqué qu’il continuait de penser que le Conseil des droits de l’homme doit avoir une approche ciblée en matière de droits humains. Ce projet de résolution sort du mandat du Conseil et fait doublon avec les travaux d’autres instances, a estimé la délégation britannique, avant de demander que ce texte soit mis aux voix et de préciser qu’elle voterait contre.

Le Brésil a indiqué que plusieurs dispositions du texte de ce projet de résolution étaient inacceptables de son point de vue et a souligné que le document définitif ne reflète pas entièrement les observations que le pays a faites lors du processus de rédaction de ce projet. Le Brésil votera donc contre le projet de résolution L.13.

L’Islande a dit avoir appuyé des efforts menés dans d’autres enceintes afin de lutter contre les effets adverses de la dette. Au cours de la crise financière en Islande, le Gouvernement islandais s’est efforcé de minimiser les retombées négatives sur le plan social. L’Islande, qui peut témoigner des effets de la dette sur les droits économiques, sociaux et culturels, juge que le texte de ce projet de résolution ne reflète pas les conséquences subies par les États endettés et elle s’abstiendra donc lors du vote.

L’Australie a indiqué qu’elle ne considère pas que le Conseil des droits de l’homme soit l’enceinte appropriée pour débattre de cette question dont d’autres instances internationales sont saisies. Le texte fait doublon, a insisté la délégation australienne.

Par une résolution intitulée « Droits de l’homme, démocratie et état de droit » (A/HRC/40/L.14), adoptée sans vote, le Conseil décide que le thème de la troisième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, qui se tiendra en 2020, sera « L’égalité d’accès à la justice, élément nécessaire de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme ». Le Conseil prend aussi note du rapport du Président sur les travaux de la deuxième session du Forum (A/HRC/40/65) et invite les États et les autres parties prenantes à examiner et appliquer les recommandations pertinentes qui y figurent.

Présentant le projet de résolution L.14 également au nom du Maroc, de la Norvège, du Pérou, de la République de Corée et de Tunisie, la Roumanie a indiqué que ces pays attachaient une grande importance au lien entre les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit. Ils estiment que l’égalité d’accès de tous à la justice est une garantie essentielle pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.14.

Le Chili a souligné que la construction de sociétés démocratiques où règne l’état de droit est essentielle. Il s’est dit convaincu que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’organisation d’élections démocratiques est fondamental. Le Chili réaffirme son soutien pour ce au projet de résolution.

La Bulgarie au nom de l’Union européenne, a soutenu le choix du thème proposé dans le projet pour la troisième session du Forum, estimant que l’accès égalitaire à la justice est un élément essentiel dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

La Tunisie a souligné que le lien entre la démocratie et la primauté du droit est évident car c’est la garantie de l’égalité de tous devant la loi. Il est essentiel de veiller à éliminer tous les obstacles qui privent les citoyens de l’accès à la justice. Le représentant a insisté sur le fait que l’accès à la justice exige une approche participative de tous les partenaires, publics et privés.

L’Islande a rappelé que l’accès à la justice est un principe de base de l’état de droit et a salué le thème proposé pour la troisième session du Forum.

Par une autre résolution (A/HRC/40/L.17), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour une nouvelle période de trois ans. Le Conseil a aussi décidé de poursuivre l’examen des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction.

Dans cette résolution, le Conseil souligne que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d’avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, individuellement ou collectivement, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement de rites, y compris le droit de changer de religion ou de conviction. Il exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que face aux cas d’intolérance religieuse, de discrimination et de violence, notamment le nombre croissant d’actes de violence contre des personnes, notamment des membres de minorités religieuses dans diverses parties du monde.

Le Conseil souligne en outre qu’aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l’exercice de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées. Il engage les États à redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, de même qu’à utiliser le potentiel de l’éducation pour éliminer les préjugés et les stéréotypes visant des personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Présentant le projet de résolution L.17, La Roumanie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la liberté de religion et de conviction est, pour l’Union européenne, une priorité dans le domaine des droits de l’homme. L’Union européenne regrette les violations contre les individus commises au nom de la religion ou au motif de leur religion et elle salue le travail du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; c’est pourquoi ce projet de texte prévoit la prolongation de son mandat pour trois années supplémentaires, a indiqué la Roumanie.

Aux termes d’une résolution intitulée « reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable » (A/HRC/40/L.22/Rev.1 oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement dans le monde entier et condamne fermement les assassinats et toutes les autres violations des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques et non étatiques contre ces personnes, parmi lesquelles des femmes et des autochtones. Le Conseil demande aux États de prendre les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour protéger les défenseuses des droits de l’homme et de tenir compte de la situation particulière des femmes dans les efforts qu’ils font pour instaurer un climat sûr et favorable pour la défense des droits de l’homme.

Le Conseil demande aux États de veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l’homme ne soient pas considérées comme illégales et à ce que le fait de défendre les droits de l’homme, individuellement ou en association avec d’autres, ne conduise pas à la privation de droits fondamentaux dont toutes les personnes doivent bénéficier. Le Conseil demande encore aux États d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’élaborer un plan d’action national ou un autre cadre de ce type, ainsi que d’encourager, voire de contraindre, toutes les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les droits de l’homme, y compris les droits de l’homme liés aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.

Présentant le projet de résolution L.22/Rev.1, la Norvège a relevé que depuis vingt ans – date de la proclamation de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme ­–, la plupart des résolutions sur cette question ont été adoptées par consensus. La Norvège a souligné que les défenseurs des droits de l’homme sont un avantage pour les sociétés et non une menace. C’est pourquoi ce projet de résolution appuie le rôle positif joué par les défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de l’environnement. La Norvège a insisté en particulier sur le fait que ce texte confirme l’importance de créer un environnement sûr pour les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur les questions environnementales et appelle les États à s’abstenir de s’opposer à leur action, notamment par des obstacles administratifs indus.

La Norvège a ensuite apporté plusieurs amendements oraux au projet de résolution.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.22/Rev.1.

La Tunisie a remercié la Norvège d’avoir proposé ce projet de résolution. Elle a souligné que le droit à un environnement sûr et salubre conditionnait la qualité de vie de tous les êtres humains et qu’à ce titre il méritait d’être défendu. La Tunisie a elle aussi pointé la nécessité de susciter un environnement propice à l’action des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent dans le domaine de l’environnement.

L’Islande a fait observer que les défenseurs des droits de l’homme relatifs à l’environnement étaient confrontés à la stigmatisation et à des actes de violence, en particulier lorsqu’ils appartiennent à des peuples autochtones. Elle a espéré que ce projet de résolution contribuerait à protéger les personnes qui défendent notre environnement.

L’Iraq a regretté que ses recommandations visant à mieux équilibrer ce projet de résolution n’aient pas trouvé d’oreille attentive. L’Iraq soutient les droits des défenseurs des droits de l’homme relatifs à l’environnement; mais les activités de ces défenseurs doivent être mieux encadrées, ce que ce projet de texte ne prévoit pas, a déclaré l’Iraq.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a dit être un fervent partisan de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme – et en particulier, eu égard aux risques qu’ils encourent, les défenseurs des droits relatifs à l’environnement. La Bulgarie a dit que l’Union européenne était consciente des effets négatifs sur la jouissance des droits de l’homme de problèmes tels que le changement climatique, la gestion dangereuse des produits chimiques et des déchets, entre autres.

Les Fidji ont insisté sur le fait que le cœur du projet était la défense du droit de chacun d’entre nous de participer aux débats sur les décisions qui déterminent notre environnement commun.

L’Uruguay a fait observer que ce projet de résolution demande la mise en place d’un cadre juridique sûr qui respecte le droit international. L’Uruguay s’inquiète des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme et de l’adoption de normes qui limitent leur travail et se réjouit donc que l’accent cette année ait été mis sur l’environnement dans ce contexte.

L’Australie se félicite de ce projet de résolution et souligne que les défenseurs des droits de l’homme environnementaux permettent d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde. L’Australie reconnaît les multiples défis auxquels les défenseurs de droits de l'homme font face, notamment les femmes. Il faut lutter contre l’impunité des actes commis à l’encontre de ces personnes.

L’Égypte a assuré être très sensible au rôle des personnes qui protègent les droits de l’homme et tient à souligner que ce rôle doit se faire dans le respect des normes publiques. L’Égypte a indiqué que dans un esprit constructif, elle avait fait des propositions constructives; le pays a ainsi essayé d’ajouter des modifications concernant l’état de droit et l’ordre public, afin d’équilibrer le projet. L’Égypte souhaite dès lors un projet de texte plus équilibré.

Le Pakistan a affirmé avoir une société civile très dynamique et a déclaré que la société civile et les défenseurs des droits de l’homme apportent des contributions sérieuses au pays. Le Pakistan est favorable aux efforts visant à lutter contre les changements climatiques; le pays a rappelé avoir lancé le projet 10 milliards d’arbres afin de planter autant d’arbres dans le pays. Le Pakistan a indiqué avoir participé de manière constructive aux discussions sur ce projet de résolution; le pays estime que les droits et les responsabilités sont liés et que l’ajout de ces éléments dans les futures versions de cette résolution la rendrait plus complète. Le Pakistan va néanmoins rejoindre le consensus sur ce texte.

La Chine a indiqué qu’elle encourageait tous les particuliers à jouer un rôle positif dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme. La Chine accorde beaucoup d’importance à la préservation de l’environnement. Le pays a participé activement à la coopération internationale dans le domaine de l’environnement et est favorable à la mise en œuvre de l’Accord de Paris. La Chine a certaines préoccupations concernant ce projet de résolution, s’agissant notamment du terme « défenseurs des droits de l’homme » qui n’est pas conforme à certains textes internationalement reconnus; ce projet de résolution ne définit pas clairement ce terme. Il n’est donc pas possible de garantir qu’il n’y aura pas d’abus de ce terme, a insisté la Chine. Le texte n’est pas équilibré car il ne fait pas référence aux obligations découlant de la loi, a-t-elle ajouté. Dans un esprit de dialogue, la Chine n’en va pas moins rejoindre le consensus sur ce texte.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.23) adoptée sans vote, le Conseil prie le Secrétaire général de continuer d’établir et de lui soumettre un rapport annuel sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle des nouvelles technologies pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Conseil invite les États à promouvoir l’utilisation d’indicateurs des droits de l’homme pour mesurer les progrès accomplis dans l’application des lois, des politiques et des mesures visant à lutter contre la discrimination et les inégalités; à établir les formes de discrimination qui existent dans le droit, les politiques et les pratiques, et à remédier aux obstacles structurels persistants et aux rapports de force inégaux qui produisent et perpétuent les inégalités d’une génération à l’autre; et à renforcer le rôle et les capacités des institutions nationales des droits de l’homme et des organes chargés de l’égalité à protéger l’espace civique et à contribuer à aider à déterminer les solutions appropriées pour atteindre les objectifs du développement durable aux niveaux national et local.

Présentant le projet de résolution L.23, le Portugal a précisé que le projet de résolution de cette année sur ce thème mettait l’accent sur le rôle des droits économiques, sociaux et culturels dans l’autonomisation des peuples et pour garantir l’inclusivité et l’égalité. Le texte appelle donc les États à promouvoir l’utilisation des indicateurs de droits de l'homme pour mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination et les inégalités. Il demande également que le prochain rapport annuel du Secrétaire général se concentre sur le rôle des nouvelles technologies pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Ci-dessous sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.23.

Le Royaume-Uni reconnaît les droits économiques, sociaux et culturels tels que définis dans le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, bien que ce texte ne soit pas intégré dans le droit national. Le Royaume-Uni se rallie au consensus sur le projet de résolution.

La Hongrie s’est félicitée que la résolution puisse être adoptée par consensus même si certaines délégations ont exprimé des inquiétudes au sujet de la référence à un pacte sur les migrations. La Hongrie a rejoint le consensus mais s’est dissociée du paragraphe 6 du préambule du texte.

L’Italie a toujours appuyé la résolution adoptée par le Conseil sur les droits économiques, sociaux et culturels mais exprime ses réserves s'agissant de la référence, au paragraphe 6 du préambule, à l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés et d’un pacte mondial pour des migrations.



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HRC/19/55F