LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU VIET NAM

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Viet Nam sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La délégation du Viet Nam était dirigée par le Vice-Ministre de la justice, M. Khanh Ngoc Nguyen, qui a déclaré, s'agissant de la mise en œuvre du Pacte, que le Gouvernement avait nommé le Ministre de la justice comme responsable de la coordination des agences pour faire en sorte que les dispositions du Pacte soient inscrites dans la législation interne. Toutes les dispositions du Pacte et l'ensemble des recommandations du Comité ont été examinées et intégrées dans la procédure de préparation des lois. En 2013, l'Assemblée nationale du Viet Nam a adopté une nouvelle constitution contenant un nombre très important de dispositions relatives à la promotion et la protection des droits de l'homme. La Constitution précise que les droits de l'homme peuvent être restreints uniquement par voie législative par l'Assemblée nationale et seulement en cas de nécessité. Depuis l'adoption de la nouvelle constitution, le Viet Nam a entamé des réformes sur plus de cent lois, dont un nombre important concerne les droits de l'homme.

L'importante délégation vietnamienne était également composée du Représentant permanent à Genève, du Directeur général du Département du droit international au Ministère de la justice, du Directeur général du Département de l'intérieur et d'autres représentants du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales; du Ministère de l'information et de la communication; du Ministère de la sécurité publique; de la Cour suprême du peuple; du Procureur du peuple; du Comité des minorités ethniques; du Comité des affaires religieuses du gouvernement.

La délégation a répondu aux questions qui lui ont été posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'application de la peine de mort; des dispositions de la loi contre le terrorisme; de la lutte contre les discriminations; de l'égalité entre hommes et femmes; de la lutte contre les violences domestiques; de l'âge de la majorité; de la question de l'internement de force dans les centres de désintoxication; des dispositions relatives à la garde-à-vue et à la détention préventive; de l'interdiction de la torture; de la reconnaissance des minorités ethniques; de la liberté de la presse et de la liberté d'expression; de la lutte contre la corruption; des conditions de détention. À cet égard, la délégation a notamment expliqué que les causes de décès en cours de détention étaient multiples; parmi elles on compte le suicide, la tuberculose, le cancer ou le VIH/sida. D'importants progrès ont par ailleurs été réalisés s'agissant des conditions de vie dans les centres de désintoxication, et les autorités encouragent le traitement volontaire. La délégation a par ailleurs assuré que plusieurs mécanismes assuraient la liberté de la presse et la liberté d'expression.

Au cours des échanges, les membres du Comité ont notamment souligné que la notion de sécurité nationale prévue par la Constitution était trop large et pouvait être invoquée pour limiter la liberté d'expression, ainsi que d'autres libertés telles que la liberté de religion. Une experte a demandé à la délégation quels garde-fous étaient prévus pour s'assurer que la question de la sécurité nationale n'était pas utilisée de manière arbitraire et disproportionnée contre les dissidents et les groupes minoritaires. Certains experts ont par ailleurs exprimé leurs préoccupations s'agissant des allégations de pressions et de mesures de représailles à l'encontre des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme ou des représentants des partis d'opposition.

Les observations finales du Comité sur le rapport du Viet Nam seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 29 mars prochain.


Cet après-midi et demain matin, le Comité doit examiner, en l'absence de rapport, la mise en œuvre du Pacte en Érythrée, pays qui a ratifié le Pacte en 2002 mais n'a jamais présenté de rapport.



Présentation du rapport du Viet Nam

Le Comité est saisi du rapport du Viet Nam (CCPR/C/VNM/3 accompagné de quatre annexes: Annexe 1, Annexe 2, Annexe 3, Annexe 4 – à paraître en français), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/VNM/Q/3/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. NGUYEN KHANH NGOC a rappelé qu'en tant que pays qui a traversé plusieurs guerres, dont les conséquences n'ont pas été entièrement surmontées, le Viet Nam connaît la valeur réelle de la paix, des libertés, de l'autodétermination, de l'égalité, de la justice, et des autres droits de l'homme. C'est pourquoi le pays œuvre avec détermination pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans son processus national de développement.

Depuis la présentation du précédent rapport, le Viet Nam a parcouru un long chemin pour devenir, aujourd'hui, un pays bien connu pour ses extraordinaires réformes progressistes et les changements positifs dans tous les domaines, dans les domaines économique et commercial, mais aussi « dans des domaines plus compliqués comme le droit, la justice, la non-discrimination, la gouvernance, et la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés ». Ainsi, la vie matérielle et spirituelle de plus de 90 millions de Vietnamiens a rapidement changé, avec plus de prospérité et de bonheur.

Le chef de la délégation a ajouté que si la promotion et la protection des droits de l'homme devaient être un objectif de toute nation développée, cela ne pouvait pas se faire en un jour. Il reste de nombreux défis à relever pour atteindre cet objectif. Le pays conclut et adopte de nombreux traités internationaux chaque année, notamment dans le domaine des droits de l'homme. La nouvelle loi sur les traités prévoit des plans de mis en œuvre de chaque traité afin d'assurer qu'il a réellement des effets sur le terrain, notamment en prenant les mesures législatives adéquates.

M. Nguyen a indiqué, s'agissant de la mise en œuvre du Pacte, que le Gouvernement avait nommé le Ministre de la justice comme responsable de la coordination des agences pour faire en sorte que les dispositions du Pacte soient inscrites dans la législation interne. Toutes les dispositions du Pacte et l'ensemble des recommandations du Comité ont été examinées et intégrées dans la procédure de préparation des lois. En 2013, l'Assemblée nationale du Viet Nam a adopté une nouvelle constitution contenant un nombre très important de dispositions relatives à la promotion et la protection des droits de l'homme. La Constitution précise que les droits de l'homme peuvent être restreints uniquement par voie législative par l'Assemblée nationale et seulement pour certaines mesures en cas de nécessité. Depuis l'adoption de la nouvelle constitution, le Viet Nam a entamé des réformes sur plus de cent lois, dont un nombre important concerne les droits de l'homme.

Le Vice-Ministre de la justice a indiqué que le système judiciaire avait également subi une réforme et que les conditions d'accès à la justice avaient été facilitées. Les décisions judiciaires de ces deux dernières années sont disponibles sur un site internet en vertu des nouvelles dispositions de la loi. S'agissant de l'éducation aux droits de l'homme, M. Nguyen a indiqué que le pays souhaitait mettre en œuvre, pour 2025, un projet d'enseignement des droits de l'homme dans le programme de toutes les institutions scolaires.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a regretté le retard dans la présentation du rapport périodique du Viet Nam, qui aurait dû être présenté en 2004. Cette experte a exprimé l'espoir que le prochain rapport serait présenté dans les délais prévus. Elle a néanmoins salué les efforts déployés par le pays pour soumettre un rapport à temps pour être examiné à la présente session, ainsi que des réponses aux « points à traiter » préparés par le Comité.

L'experte a fait part de sa satisfaction s'agissant de mesures prises par le Viet Nam pour mettre en œuvre le Pacte, comme l'adoption dans la Constitution d'un chapitre dédié aux droits de l'homme. Elle a toutefois souligné que la Constitution était d'un ordre juridique supérieur par rapport au Pacte, soulignant que l'article 14 de la Constitution restreint la portée des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme pour des questions de sécurité nationale ou d'ordre social. Elle a estimé que ces dispositions avaient pour conséquence de limiter les droits des défenseurs des droits de l'homme et de tous ceux qui ont des vues politiques opposées au Parti communiste du Vietnam, ainsi que des groupes minoritaires.

L'experte a jugé que la notion de sécurité nationale prévue par la Constitution était trop large et pouvait être invoquée pour limiter la liberté d'expression, et d'autres libertés telles que la liberté de religion. Elle a demandé à la délégation quels garde-fous étaient prévus pour s'assurer que la question de la sécurité nationale n'était pas utilisée de manière arbitraire et disproportionnée contre les dissidents et les groupes minoritaires.

S'agissant de l'applicabilité des dispositions du Pacte, l'experte a souhaité connaître des exemples de cas où le Pacte a été invoqué devant les tribunaux. Elle a d'autre part souhaité savoir si des mesures seront prises pour faire connaître les dispositions du Pacte à la population, notant à cet égard que des erreurs importantes ont été relevées dans la traduction vietnamienne du texte du Pacte. Qu'en est-t-il à cet égard de l'absence de traduction dans les langues des populations autochtones du Viet Nam ? L'experte a également demandé quelles mesures avaient été prises pour appliquer les recommandations précédentes telles que la demande de ratifier le Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort, et quel était le calendrier prévu pour la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme.

Un autre membre du Comité a demandé quelles étaient les raisons qui empêchaient l'adoption de mesures pour lutter contre toutes les discriminations dans tous les domaines. Il a par ailleurs demandé si le projet de loi relatif aux droits des personnes transgenres avait été adopté. Il s'est enquis des mesures qui sont prises pour lutter contre la stigmatisation des personnes atteintes par le VIH/sida. Il a relevé que les personnes handicapées font toujours l'objet de discrimination. Il a également dénoncé des discriminations à l'encontre des minorités ethniques et religieuses.

L'expert a demandé quels crimes étaient passibles de la peine de mort et a demandé des données ventilées sur le nombre de personnes condamnées à la peine capitale. L'expert a souhaité savoir si le pays pouvait envisager de déclarer un moratoire sur la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales.

Un membre du Comité a demandé à la délégation de détailler les politiques et les programmes qui doivent permettre d'arriver à l'égalité entre hommes et femmes. Il s'est enquis des mesures prises pour lutter contre les violences à l'égard des femmes. Il a par ailleurs souhaité savoir quelle place le Gouvernement accordait à la loi sur la cybercriminalité pour sa contribution à la lutte contre ces violences. L'expert s'est réjoui que le viol marital soit aujourd'hui considéré comme un crime.

L'expert a par ailleurs demandé quelles dispositions avaient été prises pour que les femmes aient accès à un avortement sûr et ce qu'il en était de la question des avortements illégaux dans le pays. Il a d'autre part relevé des inégalités s'agissant du taux de mortalité maternelle selon les différentes régions du pays. Enfin, l'expert a demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre les grossesses précoces.

Un autre membre du Comité a estimé que la politique en matière des droits de l'homme du Viet Nam devait être plus ambitieuse compte tenu de l'histoire du pays et de l'espoir qu'il a suscité dans le monde. Il a demandé dans quelles conditions pouvait être déclaré l'État d'urgence. Il a relevé que la Constitution du Viet Nam mentionnait sept fois la notion de « sécurité nationale ». Il s'est par ailleurs enquis de la notion de l'incrimination de l'intention de commettre un crime ou de la préparation d'un crime dans la législation du pays. Il a demandé à la délégation de réagir aux allégations de recours à la torture par les policiers ou les forces de sécurité. Il a demandé si des enquêtes avaient été ouvertes sur des décès survenus dans des centres de détention. L'expert a déclaré qu'en l'occurrence, il semblait qu'il y ait la loi mais qu'elle ne soit pas appliquée. Il a par ailleurs dénoncé une politisation du pouvoir judiciaire.

Un expert a demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre la surpopulation carcérale. Il a aussi demandé des informations sur l'application de la justice pour mineurs. L'expert a demandé s'il était prévu de relever l'âge de la majorité à 18 ans, contre 16 ans aujourd'hui. Il a souhaité connaître le nombre de jeunes de moins de 18 ans dans les centres de détention et a demandé des informations sur leurs conditions de détention. Enfin, l'expert a demandé si la nouvelle législation contre la traite était bien appliquée et a souhaité que la délégation réponde aux allégations selon lesquelles les victimes seraient encouragée à ne pas porter plainte.

Un expert a demandé pourquoi la « loyauté au parti, au peuple et à la patrie » était considérée comme un critère pour devenir juge. Il a par ailleurs relevé que c'est le parti communiste qui nomme les juges et a souhaité obtenir des précisions sur la procédure de nomination. L'expert a demandé quelles mesures les autorités comptaient prendre pour empêcher toute forme de pression ou de représailles contre les avocats.

Un autre expert a constaté que l'État continue de rejeter les allégations de violations des droits des minorités religieuses non répertoriées, notamment par le biais de conversions forcées. Il a néanmoins estimé qu'il y avait trop de témoignages concordants pour que ces allégations soient fausses. La nouvelle loi sur la religion a renforcé le contrôle du Gouvernement sur les minorités religieuses. De nombreuses minorités se plaignent d'être victimes de violence, notamment celles qui adhèrent à différentes formes de bouddhisme, a relevé l'expert, ajoutant que ces actes de violence semblent inclure des meurtres. Il a demandé à la délégation de revoir la loi sur les religions pour la libéraliser davantage et donner plus d'autonomie aux minorités religieuses.

Un expert a demandé quelles mesures avaient été prises pour assurer la liberté de la presse et des journalistes et pour assurer la pluralité de la presse. Il a relevé que la loi sur le cyberespace empêchait de diffuser sur Internet des informations qui remettraient en cause les actes de certains fonctionnaires ou l'action des autorités. L'expert a déploré la création d'une unité cybernétique chargée de contrôler les publications sur les réseaux sociaux et les blogs.

Une experte a relevé que de nombreux défenseurs des droits de l'homme étaient en prison pour des motifs vagues ou faisaient l'objet de pressions ou de mesures de représailles. Elle a demandé si ces allégations avaient donné lieu à des enquêtes. L'experte a demandé ce que comptaient faire les autorités pour permettre aux personnes appartenant à des minorités religieuses de pouvoir demander l'asile à l'étranger. Elle a souhaité savoir comment le refus d'inscrire un candidat sur les listes électorales pouvait faire l'objet d'une procédure d'appel devant une commission indépendante. L'experte a demandé quelles mesures allaient être prises pour permettre le pluralisme politique et assurer une supervision des élections de 2021 par une commission indépendante. Elle a par ailleurs souligné que de nombreux fonctionnaires avaient été arrêtés dans le cadre de la lutte contre la corruption mais qu'il semblerait que les procédures judiciaires ne se déroulent pas en toute indépendance.

Un membre du Comité a demandé quelles étaient les contraintes qui empêchaient d'adopter la loi sur les organisations, qui devraient leur permettre d'être protégées. L'expert a regretté que le Viet Nam ne dispose pas d'une loi spécifique pour protéger les manifestations pacifiques, ce qui a comme conséquence que beaucoup de manifestants sont passés à tabac par les forces de l'ordre. Il a demandé si des enquêtes avaient été ouvertes concernant le recours disproportionné à la force par la police.

Réponses de la délégation

Au cours des échanges, la délégation a estimé que certaines questions posées par les experts étaient d'ordre politique et qu'elle n'avait pas à y répondre. Elle a par ailleurs souligné que certaines informations données par les experts ne représentaient pas la réalité.

La délégation a déclaré que la Constitution du Viet Nam garantissait la protection des droits de l'homme, qui sont aussi protégés par le code civil et le code pénal notamment. Pour l'instant, aucun tribunal n'a invoqué le Pacte directement, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a fait valoir que les détenus ont accès à des formations, auxquelles ont participé plus de 4000 d'entre eux l'année dernière. Elle a par ailleurs indiqué que certains prisonniers sont séparés et placés dans des cellules différentes car ils ont contrevenu aux règlements de l'établissement carcéral, a déclaré la délégation. Elle a précisé que les femmes sont séparées des hommes. Elle a aussi assuré qu'aucun transfert de prisonnier n'était fondé sur une quelconque discrimination. Il n'y a pas de discrimination non plus s'agissant des visites des familles, a par ailleurs assuré la délégation. S'agissant de cas de décès de détenus, la délégation a déclaré que les causes de ces décès étaient multiples, notamment la tuberculose, le cancer, ou le VIH/sida: la plupart des détenus décédés étaient gravement malades avant d'être placés en détention. Il y a aussi un certain nombre suicides. La délégation a déclaré que tous les auteurs de violence à l'encontre de détenus sont poursuivis; les détenus peuvent à tout moment déposer plainte pour mauvais traitements en prison.

D'importants progrès ont été réalisés s'agissant des conditions de vie dans les centres de désintoxication, a déclaré la délégation. Désormais, seule la décision d'un tribunal peut exiger un traitement obligatoire. Le nombre de personnes internées dans ces centres reste limité. Les autorités encouragent actuellement le traitement volontaire. De plus en plus de toxicomanes sont volontaires pour recevoir des traitements et les contacts entre les familles et les toxicomanes sont encouragés. Dans la plupart des cas, le traitement se fait avec le consentement du toxicomane, a insisté la délégation. Le nombre total de personnes dans les centres de désintoxication est de 6048 personnes dont plus de 2000 sont soumis à un traitement obligatoire. La délégation a précisé que le nombre de centres a diminué dans tout le pays.

La délégation a expliqué que seul le Procureur pouvait décider de la prorogation d'une garde-à-vue s'il y a des craintes pour la sécurité des personnes ou des craintes de fuite. S'agissant de la prorogation de la détention préventive, le procureur doit aussi mener une enquête approfondie pour décider d'accorder ou non la prorogation.

La délégation a expliqué que les tribunaux pour mineurs s'occupent des cas où les victimes ou les auteurs des délits ont moins de 18 ans. Ils ont le pouvoir d'envoyer les mineurs auteurs de délits dans des institutions de redressement.

La délégation a expliqué que la torture était interdite dans le pays même s'il n'y a pas de dispositions spécifiques dans le code pénal. Tous les auteurs sont poursuivis devant la justice. Les fonctionnaires qui se livrent à des mauvais traitements ou à des traitements dégradants sont poursuivis conformément au code pénal de 2015. Le Viet Nam étudie la possibilité de mettre au point un plan spécifique pour mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture.

La délégation a déclaré que le Code pénal avait réduit la liste des crimes passibles de la peine de mort au Viet Nam. Cette peine est réservée aux crimes les plus graves, notamment le meurtre, ainsi qu'aux crimes liés à la sécurité nationale.

Il y a deux types de crimes terroristes différents dans le code pénal: d'une part contre l'État et d'autre part contre la population.

L'avortement sélectif est interdit par la loi et toute personne peut être poursuivie en justice pour s'être livré à cette pratique. La délégation a par ailleurs déclaré que le taux de grossesses adolescentes était en baisse depuis quelques années. C'est le résultat de politiques ciblées en matière de santé sexuelle avec la diffusion de campagnes ciblant les jeunes et les femmes.

La délégation a expliqué qu'outre les dispositions dans la Constitution et dans la loi, le pays s'était doté de plusieurs programmes et d'un plan d'action national pour lutter contre les discriminations, notamment un programme sur l'égalité hommes-femmes. Le système juridique vietnamien permet la prise de mesures législatives et autres pour veiller au respect de la non-discrimination.

La loi sur les élections à l'Assemblée nationale fait obligation de présenter au moins 30% de femmes sur les listes électorales. La délégation a toutefois souligné qu'en fin de compte, ce sont les citoyens qui décident. Le pays s'est fixé pour objectif de parvenir à une représentation de 35% de femmes élues au Parlement, même si aujourd'hui, seuls 28% des députés sont des femmes. La délégation a expliqué qu'il y avait une différence de cinq ans pour l'âge de la retraite entre les hommes et les femmes. L'objectif des autorités est de réduire cette différence à deux ans pour arriver à l'âge de la retraite de 62 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Cet objectif devrait être atteint en 2021.

La délégation a déclaré que 10 300 cas de violences domestiques avaient été enregistrés, assurant le Comité que toutes les victimes reçoivent des conseils et un accompagnement. Le pays a aussi mis en place un plan national contre les violences sur le lieu de travail.

La délégation a expliqué que l'Assemblée nationale avait refusé de relever l'âge de la majorité à 18 ans. L'âge de la majorité diffère selon les domaines mais les droits des enfants restent dument protégés, a assuré la délégation.

La délégation a expliqué que la définition de la sécurité nationale se retrouvait dans la loi de 2014 sur la loi sécurité nationale. Un article de cette loi prévoit explicitement sept actes interdits qui peuvent constituer un danger pour la sécurité nationale, ce qui ne signifie pas que chaque fois qu'un individu réalise un de ces actes, il y a poursuite au pénal, sauf si cet acte est aussi défini par le code pénal. La gravité de l'acte est prise en compte.

Tout accusé peut bénéficier d'un avocat commis d'office, a déclaré la délégation. Une personne en détention préventive doit faire une demande par écrit pour avoir accès à son avocat, qui peut rendre visite à son client en détention à tout moment. Au Viet Nam, dans la loi et dans la pratique, l'avocat n'est exposé à aucune pression, il a le droit de prendre part à la procédure et le code de procédure pénale accorde plusieurs droits aux avocats, notamment d'avoir des copies des éléments de preuve. Conformément au code de procédure pénale, dans des cas exceptionnels et pour protéger la société, l'avocat a l'obligation de faire son rapport aux autorités sur des actes illégaux de son client comme la préparation d'un acte terroriste.

La loi sur les élections permet à quiconque de se présenter aux élections, a affirmé la délégation. La loi prévoit un mécanisme transparent de présentation des candidatures et les citoyens peuvent exercer une série d'autres droits dans ce contexte. Le dépouillement des bulletins de vote est exercé de manière transparente et les résultats sont rendus publics. Toute personne peut exprimer ses doutes sur le déroulement des élections.

La délégation a expliqué que les tribunaux pour mineurs étaient compétents pour toutes les affaires pénales impliquant les personnes de moins de 18 ans. Ils sont aussi compétents pour les affaires de famille, notamment la garde d'un enfant ou les questions relatives aux pensions alimentaires.

S'agissant des violences domestiques, des efforts sont fait pour parvenir à une conciliation entre les parties. La victime peut cependant choisir l'option qui lui convient le mieux et cette médiation respecte ses droits. En aucun cas la conciliation ne doit porter atteinte aux droits de la femme.

La délégation a souligné que chaque nation avait des approches différentes s'agissant de son cadre juridique. Si, au Viet Nam, il n'y a pas de lois expressément dédiées à la discrimination, cela ne signifie pas que le pays ne lutte pas contre ce phénomène. Il existe des lois qui prévoient l'égalité et la non-discrimination dans tous les domaines, notamment pour les minorités. Les fonctionnaires du système judiciaire sont aussi mieux outillés aujourd'hui pour détecter les cas de discrimination. Des mécanismes sont prévus pour permettre aux victimes de porter plainte.

La délégation a fait valoir que le Viet Nam était un des pays les plus syndiqués dans le monde. Elle a par ailleurs assuré qu'il y avait différents mécanismes qui assuraient la liberté de la presse et des journalistes. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont garanties dans la loi sur la presse. Aucune censure de la presse avant impression n'est autorisée, toujours en vertu de cette loi. Des dispositions prévoient explicitement la protection des journalistes et l'interdiction de confisquer leur matériel. Ces 17 dernières années, la presse a apporté sa contribution au développement du pays et le nombre d'usagers d'Internet a été multiplié par 21. Il y a plus de 800 journaux dans le pays, 19 000 journalistes et des dizaines de chaines de radio et de télévision.

Internet est devenu partie intégrante de la vie quotidienne pour deux tiers de la population. C'est pourquoi il est important d'assurer un espace cybernétique sûr. Il faut assurer en même temps la sécurité et le respect de la vie privée et de la liberté d'expression en ligne. Les autorités doivent ainsi se concentrer sur certains défis particuliers dans ce domaine.

La délégation a déclaré que l'exigence d'enregistrement des organisations de la société civile permet de connaître la nature des associations et des organisations religieuses afin de garantir la sécurité et faire en sorte que leurs activités ne violent pas d'autres droits et libertés. Il n'y a aucune discrimination basée sur la religion ou la conviction au Viet Nam, a assuré la délégation, qui a souligné que le Viet Nam comptait plus d'une cinquantaine de minorités ethniques. Il n'y a pas de définition de peuples autochtones dans le contexte vietnamien.

Des efforts ont été entrepris pour actualiser la liste des minorités ethniques, a poursuivi la délégation, qui a précisé que les minorités ethniques vivant dans certaines zones faisaient l'objet d'une attention particulière, en application du principe selon lequel il ne faut laisser personne de côté. La délégation a fait observer qu'un grand nombre de membres du Parti communiste sont issus des minorités.

Pour conclure, la délégation a déclaré avoir fourni beaucoup d'informations sur la manière dont le pays a mis en œuvre les dispositions du Pacte. Toutes les victimes de violations ont le droit de déposer une plainte. Le pays dispose d'un ensemble de lois suffisant pour sanctionner tous les auteurs de la violation d'un droit. Toutes les victimes ont le droit de demander une indemnisation ou une réparation en vertu de la loi, y compris dans le cas où la violation est le fait d'un agent de l'État. L'ensemble de ces dispositions est régi par la loi de 2017 sur les plaintes. Différents mécanismes prévoient la protection des droits de tous les Vietnamiens, a ajouté la délégation.

Conclusion

Le Vice-Ministre vietnamien de la justice a souligné qu'il fallait beaucoup de temps pour comprendre le système juridique d'un pays. M. Nguyen a espéré que le dialogue ait permis de mieux comprendre les engagements du Viet Nam. L'objectif de la délégation était de montrer que le pays avait mené de grands efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme.

Le Président du Comité, M. Yuval Shani, a remercié la délégation vietnamienne pour tous les efforts entrepris afin de répondre aux questions des membres du Comité. Il a rappelé que le Pacte devait être appliqué dans tous les pays, quel que soit leur ordre juridique. Le Viet Nam va dans le bon sens dans toute une série de domaines, a estimé M. Shani. Il a aussi rappelé que l'objectif du dialogue était de permettre aux délégations de confirmer ou d'infirmer certaines informations reçues par le Comité.



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CCPR/19/6F