LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE CUBA
Le Comité des droits des personnes handicapées a achevé, ce matin, l’examen – entamé hier après-midi – du rapport initial de Cuba sur les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
M. Rodolfo Reyes Rodríguez, Directeur général des affaires multilatérales et du droit international au Ministère des affaires étrangères de Cuba, a indiqué que le rapport initial de Cuba était le résultat de consultations larges avec un certain nombre d'institutions gouvernementales et d'organisations non gouvernementales. Depuis 1996, a-t-il rappelé, le Conseil national d'aide aux personnes handicapées (CONAPED) est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques et les programmes sociaux visant à mieux protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées. Le Gouvernement applique aussi son troisième Plan d'action national en faveur des personnes handicapées, qui porte sur la prévention, l'évaluation, l'intervention et la réadaptation, l'accessibilité des services et l'intégration sociale.
Dans le cadre de son modèle de développement économique et social, Cuba ne cesse de renforcer son cadre judiciaire et institutionnel pour la protection des droits de l'homme, notamment les droits des personnes handicapées, a poursuivi M. Reyes Rodríguez. Il a également précisé que la Convention était directement appliquée, même si Cuba ne dispose pas de législation spécifique sur les droits des personnes handicapées.
La délégation cubaine était aussi composée de plusieurs représentants des Ministères cubains des affaires étrangères, de l'éducation, du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de la santé publique. Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant notamment sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes handicapées d'ascendance africaine vivant dans les zones rurales; les normes d'accessibilité; l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert; la violence contre les personnes handicapées; leur droit de vote et d'éligibilité; les campagnes de sensibilisation du public; la suppression des lois sur la tutelle; ou encore le concept de dangerosité qui s'applique aux personnes souffrant de handicaps psychosociaux et la reconnaissance du langage signé cubain.
Au cours du débat, des experts du Comité se sont dits préoccupés par le fait que certaines organisations représentatives des personnes handicapées ne pouvaient être enregistrées à Cuba et que presque toutes les lois contiennent encore des dispositions discriminatoires à leur égard. D’autres préoccupations des experts ont porté sur le fait que Cuba n'applique pas de loi autonome sur le handicap et que les lois parlent toujours du handicap en termes médicaux. Des experts se sont demandés s'il existait une volonté politique d'opérer un changement de paradigme et de passer d'une approche médicale du handicap à une approche fondée sur les droits de l'homme.
Mme Amalia Eva Gamio Rios, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport cubain, a recommandé à Cuba d'adopter une loi sur les droits des personnes handicapées, de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et de remplacer l'approche médicale du handicap par une approche fondée sur les droits de l'homme. Elle a en outre fait observer que le Bureau du Procureur général n'était pas un organe indépendant pouvant contester les vues du Gouvernement et surveiller les violations des droits des personnes handicapées placées en institution.
M. Martin Babu Mwesigwa, corapporteur du Comité pour l’examen de ce rapport, a reconnu que Cuba était aux prises avec divers problèmes de développement, notamment le blocus économique. Toutefois, cet argument ne peut pas être soutenu indéfiniment et d'autres pays en développement sont confrontés à des problèmes similaires, a-t-il fait observer. Il a suggéré à Cuba d'investir davantage dans la sensibilisation afin de changer la façon dont la société perçoit le handicap et les personnes handicapées.
Dans ses remarques de conclusion, M. Reyes Rodríguez a espéré que le Comité formulerait des observations finales équilibrées et objectives. Avec sa nouvelle Constitution, Cuba continuera d'affiner sa législation afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées et de favoriser leur pleine intégration dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays, a assuré le Directeur général des affaires multilatérales et du droit international.
Le Comité tiendra sa prochaine séance publique vendredi 5 avril, à 17 heures, pour clore les travaux de sa vingt-et-unième session.
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CRPD/19/10F