COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DU NIGER
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Niger sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le rapport a été présenté par la Ministre de la population du Niger, Mme Amadou Aissata, qui a notamment déclaré que le Niger avait fait de la promotion et de la protection des droits de l'homme en général et des droits des personnes handicapées en particulier une de ses priorités. Le pays a intégré la question du handicap dans ses grandes orientations politiques et programmes. Mme Aissata a précisé que son ministère faisait office de point de contact à travers des actions de sensibilisation, d'accompagnement et de plaidoyers pour l'application effective de la Convention. La politique nationale de protection sociale de 2011, fondée sur les valeurs nationales de solidarité, prévoit des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées. Le Niger a mis en place un Comité chargé de réflexion sur l'harmonisation des textes nationaux qui régissent la protection sociale des personnes handicapées avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Mme Aissata a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises en vue de faciliter l'accès aux bâtiments, en particulier s'agissant des infrastructures sanitaires et éducatives. La ministre a renouvelé les engagements du Niger à poursuivre les efforts pour la mise en œuvre des droits et libertés énoncés dans la Convention.
La délégation était également composée de plusieurs fonctionnaires du Ministère de la population et du Ministère des affaires étrangères, ainsi que du Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes des traités et de l'examen périodique universel, de même que d'un parlementaire. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment du soutien aux organisations représentatives des personnes handicapées; de la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap; de l'accès aux soins de santé; de l'accessibilité dans l'environnement bâti; des mesures visant à empêcher la mendicité forcée des enfants et des enfants handicapés; de la question de l'emploi des personnes handicapées; de la capacité juridique des personnes handicapées; des mesures favorisant l'éducation inclusive.
Au cours des échanges, les membres du Comité ont notamment pris bonne note du projet de loi sur l'égalité des chances et l'intégration des personnes handicapées et ont exhorté le Niger à revoir la définition du handicap conformément aux normes internationales, à éliminer le langage négatif qui entoure les personnes handicapées et à remplacer la tutelle par une prise de décision assistée. Les experts ont fait part de leurs préoccupations concernant le manque d'inclusion des personnes ayant un handicap intellectuel et psychosocial dans la société; les formes multiples de discrimination et de violence à l'égard des femmes handicapées; le nombre élevé d'enfants handicapés qui sont exploités dans la mendicité. Tous les enfants handicapés doivent être à l'école, ont souligné les experts, s'interrogeant sur le statut de l'éducation inclusive et en particulier sur les efforts spécifiques déployés pour faire évoluer les mentalités et sensibiliser les familles à l'éducation de leurs enfants handicapés.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privés, des observations finales sur le rapport du Niger, qui seront rendues publique après la clôture de la session, qui se termine le 5 avril prochain.
Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport initial de la Turquie (CRPD/C/TUR/1).
Présentation du rapport du Niger
Le Comité est saisi du rapport initial du Niger (CRPD/C/NER/1), ainsi que de ses réponses (CRPD/C/NER/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
MME AMADOU AISSATA, Ministre de la population du Niger, a déclaré que le rapport, qui couvre la période allant de 2008 à 2010, avait été élaboré conformément aux directives du Comité et suivant un processus inclusif et participatif qui a impliqué les institutions étatiques. La ministre a souligné que le Niger a fait de la promotion et la protection des droits de l'homme en général et des droits des personnes handicapées en particulier une de ses priorités. Le pays a intégré la question du handicap dans ses grandes orientations politiques et programmes et le pays est partie à la quasi-totalité des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme.
Le Niger a adopté plus d'une quinzaine de mesures législatives et réglementaires prenant en compte les personnes handicapées ou spécifiquement en leur faveur. Le pays a réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées depuis 2015, a fait valoir la Ministre de la population. Son ministère fait office de point de contact à travers des actions de sensibilisation, d'accompagnement et de plaidoyers pour l'application effective de la Convention.
Les principes d'égalité, de justice sociale et de droits de l'homme pour tous les citoyens sous-tendent la politique nationale de protection sociale de 2011, fondée sur les valeurs nationales de solidarité. Elle prévoit des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées.
Un forum sur la mendicité en 2015 a formulé des recommandations à l'endroit des différents acteurs. Pour sa part, le Plan de développement économique et social a pour objectif de renforcer la résilience du système de développement économique et social. L'emploi et la réduction des inégalités sont au cœur de ce processus. Le résultat visé est de de ne laisser personne de côté et des actions spécifiques portent sur les couches les plus vulnérables de la population.
En 2016, a poursuivi la ministre, le Niger a créé le Ministère de l'action humanitaire et de la gestion des catastrophes, ainsi qu'une division pour la promotion des personnes handicapées au sein du Ministère de la population. La loi 2018/22 énonce les principes de base de la protection sociale et tient compte des personnes handicapées parmi les groupes en situation de vulnérabilité. Un projet de loi sur l'égalité des chances et la réinsertion des personnes handicapées a été validé en 2018.
Le Niger a mis en place un Comité chargé de réflexion sur l'harmonisation des textes nationaux qui régissent la protection sociale des personnes handicapées avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La ministre a aussi fait valoir que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de développement sanitaire 2017-2021, sont menées plusieurs actions de prévention et de lutte contre les maladies handicapantes.
Mme Aissata a par ailleurs attiré l'attention sur l'installation de plus de 100 rampes d'accès pour faciliter l'utilisation, par les personnes handicapées, d'infrastructures sanitaires et éducatives, notamment. Le Niger a aussi adopté des lois et des réglementations garantissant l'accessibilité aux futures constructions.
À ce jour, 58 classes intégratrices ont été mises en place dans 25 écoles ordinaires et la stratégie nationale d'éducation des enfants handicapés a été adoptée. Par ailleurs, le Fonds d'appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage assure une formation à plus de 2500 artisans handicapés. Le Code du travail et le statut général de la fonction publique ont renforcé l'accès des personnes handicapées à l'emploi.
En conclusion, la ministre a renouvelé les engagements du Niger à poursuivre les efforts pour la mise en œuvre des droits et libertés énoncés dans la Convention, car les autorités sont convaincues que ces efforts constituent des investissements sûrs qui permettront au pays de lutter contre la vulnérabilité des personnes handicapées et pour le respect de tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. DANLAMI UMARU BASHARU, rapporteur du Comité pour le Niger et Président du Comité, a fait remarquer que le Niger, avec ses 17 millions d'habitants, comptait parmi les pays les plus pauvres du monde, mais que des ressources minérales et naturelles énormes devraient permettre au pays de sortir de la pauvreté. L'expert a exprimé sa gratitude pour le travail des organisations représentatives des personnes handicapées et de l'institution nationale des droits de l'homme, dont les informations et les contributions apportent une grande valeur ajoutée aux travaux du Comité.
Constatant avec inquiétude les lacunes s'agissant de l'inclusion dans la société des personnes ayant un handicap intellectuel et psychosocial, M. Basharu a exhorté le Niger à réformer la définition du handicap dans ses lois et ses politiques et à la mettre en conformité avec les normes internationales. Les femmes handicapées sont confrontées à la double discrimination et à la violence. Les enfants handicapés finissent souvent par devenir mendiants. L'expert a souligné que tous les enfants doivent être à l'école, y compris dans les zones rurales. Il a par ailleurs noté avec inquiétude que la majeure partie des services éducatifs fournis aux enfants handicapés était fournie par des organisations non gouvernementales plutôt que par le Gouvernement du Niger. Le Niger doit prendre des mesures immédiates pour protéger les femmes et les enfants handicapés de la violence et renforcer et soutenir l'institution nationale des droits de l'homme, notamment au moyen d'allocations budgétaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat de protection des droits de l'homme.
D'autres experts se sont interrogés sur les mécanismes en place pour garantir la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans toutes les politiques et tous les programmes qui les concernaient. Ils se sont intéressés à la formation et à la sensibilisation s'agissant des dispositions de la Convention auprès des fonctionnaires, des médias, des travailleurs sociaux et du personnel de la justice. Les experts ont voulu savoir si les enfants handicapés disposaient de leurs propres espaces d'expression pour exprimer librement leurs opinions, sur toute question qui les concerne. Comment les femmes handicapées peuvent participer à la préparation, à l'élaboration et à la mise en œuvre de toutes les politiques et lois qui les concernent, a-t-il également été demandé.
S'agissant du principe de non-discrimination, les experts ont posé des questions sur la manière dont les dispositions contre la discrimination protègent les personnes handicapées. Ils ont voulu connaître le nombre de plaintes pour discrimination contre des personnes handicapées et de violations de leurs droits déposées auprès du Comité national des droits de l'homme et les mesures prises pour y remédier.
Des membres du Comité ont voulu savoir comment la loi envisageait le principe d'accommodement raisonnable et si son déni par des acteurs étatiques et non étatiques était sanctionné. Les experts ont pris note avec satisfaction du projet de loi sur l'égalité des chances et de l'attention qu'il accorde aux femmes et aux filles handicapées, ainsi que de la manière dont leurs besoins et leurs vulnérabilités spécifiques sont intégrés dans le plan d'action national de lutte contre la violence sexiste. Ils ont souhaité connaître les mesures prises pour protéger tous les enfants handicapés de toutes les formes d'exploitation, y compris la mendicité et les pires formes de travail des enfants.
Il a été demandé à la délégation si le Niger avait mis en place une stratégie visant à garantir l'accessibilité aux bâtiments et aux services, y compris dans les zones rurales, et comment le pays envisageait d'utiliser les technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accessibilité.
Les experts ont noté que les programmes de protection sociale ne semblent pas répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Ils ont voulu savoir quelles mesures ont été prises pour intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les programmes et initiatives dans le domaine de la protection sociale. Ils ont posé des questions sur le soutien offert aux personnes handicapées des zones rurales pour leur permettre d'atteindre un niveau de vie suffisant ainsi qu'un maximum d'indépendance. Combien de personnes handicapées bénéficient-elles de programmes de protection sociale?
La délégation a été interrogée sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans toutes les questions liées au mariage, à la famille et à la parentalité, et pour apporter un soutien aux parents handicapés et aux parents d'enfants handicapés, afin de leur permettre de jouir effectivement de leurs droits à la parentalité et à une vie de famille.
Les experts ont relevé que la Constitution du Niger garantit le droit à la liberté d'expression et d'opinion, souhaitant connaître à cet égard le statut juridique du braille et les mesures qui sont prises pour reconnaître le braille, la langue des signes, la lecture facile et toute autre forme de langue accessible. Comment le Niger encourage-t-il les personnes handicapées à jouir du droit de vote et à participer à la vie politique et publique ? Ils ont fait observer que la Constitution comportait une discrimination à l'encontre des personnes handicapées s'agissant de l'élection du Président. Ils ont demandé si le code électoral serait révisé pour permettre aux personnes handicapées de participer à la vie politique sur un pied d'égalité avec les autres.
S'agissant de l'éducation inclusive, les experts ont demandé à la délégation d'informer le Comité de l'évolution des politiques et des pratiques en vue de permettre à tous les enfants handicapés d'accéder aux écoles ordinaires et de définir des mesures visant à modifier les attitudes et à sensibiliser les familles à l'éducation de leurs enfants handicapés. Dans quelle mesure le Niger a-t-il progressé dans la mise en place d'un système de collecte et d'analyse de données sur les enfants handicapés et l'accessibilité des infrastructures scolaires existantes en vue de l'élaboration de politiques d'éducation intégratrice ?
Préoccupés par le niveau de pauvreté des personnes handicapées au Niger, qui compte déjà parmi les pays les plus pauvres du monde, les experts ont posé des questions sur les stratégies et approches adoptées par le Gouvernement pour s'attaquer à ce problème et atteindre le premier objectif de développement durable.
Les membres du Comité ont demandé quelles mesures sont envisagées par le Niger dans la perspective de sa ratification annoncée du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Les experts ont demandé quelles mesures ont été prises pour supprimer la loi sur la tutelle et mettre en place une procédure de prise de décision assistée. Comment les personnes handicapées sont-elles protégés d'une détention en raison de leur handicap et d'un traitement médical sans leur consentement ? Les experts se sont en outre interrogés sur l'exercice de la capacité juridique par toutes les personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap intellectuel et psychosocial et ayant commis un crime. Des questions ont aussi été posées sur le système en place pour assurer l'accès des personnes handicapées aux services juridiques et judiciaires et sur la sensibilisation des magistrats aux droits des personnes handicapées.
Les membres du Comité ont demandé à la délégation si le Niger comptait adopter une loi sur la torture, les mauvais traitements et les traitements cruels et dégradants en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Un expert a par ailleurs demandé quelles sanctions et conséquences sont prévues par la loi pour les conjoints qui abusent de leur femme handicapée. Des mesures spécifiques seront-elles mises en place pour protéger les filles handicapées de la mutilation génitale féminine ? Les experts ont par ailleurs exhorté le Niger à adopter une loi interdisant spécifiquement la mendicité forcée.
Prenant note avec satisfaction des améliorations organisationnelles apportées dans le domaine de l'action humanitaire et de la réaction aux catastrophes, un expert a demandé comment les personnes handicapées étaient impliquées dans leur conception.
La délégation a été interrogée sur les services et le soutien disponibles pour permettre aux personnes handicapées de jouir du droit de vivre de manière autonome au sein de la communauté, notamment en fournissant une assistance personnelle et des dispositifs d'assistance.
Réponses de la délégation
Répondant à des questions sur les ressources et le soutien aux organisations représentatives des personnes handicapées, la délégation a déclaré qu'un soutien de l'État était assuré en faveur des associations et fondations. Elle a ajouté que les personnes handicapées et leurs fédérations ont participé à la rédaction du rapport, du projet initial à l'approbation, ainsi qu'à la rédaction des réponses à la liste des points à traiter.
La Commission nationale des droits de l'homme a été classée en catégorie A en vertu des Principes de Paris en 2017, preuve de l'indépendance de ses neuf membres, a fait valoir la délégation, qui a souligné que le Niger allouerait, en 2019, 380 millions de francs CFA d'Afrique de l'Ouest à son fonctionnement, une augmentation par rapport à l'année dernière. La Commission a reçu de nombreuses plaintes, mais les données recueillies ne permettent pas de quantifier combien ont été soumises par des personnes handicapées pour discrimination.
Le pays ne dispose pas d'une loi spécifique sur la discrimination fondée sur le handicap, a poursuivi la délégation, mais plusieurs autres lois interdisent la discrimination fondée sur différents motifs. Ainsi, le Code du travail mentionne spécifiquement la discrimination fondée sur le handicap. Le Niger est partie aux neuf principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, a fait valoir la délégation, ajoutant qu'un manuel sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait été élaboré à l'intention du pouvoir judiciaire et que 352 magistrats avaient été formés. Le Niger est conscient des oppositions qui subsistent entre la société nigérienne et certains principes et dispositions de certains traités relatifs aux droits de l'homme, notamment en matière de discrimination à l'égard des femmes. Le pays s'efforce de sensibiliser la population en espérant être enfin en mesure de lever ses réserves.
L'ordonnance n° 93, modifiée par l'ordonnance n° 29 du 26 mai 2010, établit des normes minimales relatives à la protection des personnes handicapées, a indiqué la délégation. Les lacunes identifiées dans ce cadre font l'objet d'un projet de loi sur l'égalité des chances dont le Gouvernement est actuellement saisi. Un membre de la délégation a souligné l'importance du cadre juridique pour la protection des droits des personnes handicapées et, dans ce contexte, a souligné le rôle de l'Assemblée nationale et de son activité législative. L'Assemblée nationale est très consciente de la nécessité d'améliorer le niveau de vie des personnes handicapées, a assuré le représentant; elle dispose d'un réseau parlementaire spécifiquement consacré aux questions relatives aux personnes handicapées. Une fois que le projet de loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées - actuellement examiné par le Gouvernement - a été présenté à l'Assemblée nationale, il sera rapidement adopté, a estimé la déléguée.
Tous les enfants nigériens ont accès à des soins de santé gratuits pendant cinq ans. Le droit à des soins de santé gratuits au-delà de cinq ans est garanti aux enfants handicapés, qui bénéficient de toutes les consultations et de tous les services de santé gratuitement, sauf sur ordonnance médicale. Le Niger est déterminé à faire en sorte que les enfants handicapés jouissent de tous leurs droits fondamentaux sur le principe de l'égalité avec les autres enfants.
Les femmes handicapées peuvent accéder à tous les programmes et services destinés aux femmes, et peuvent accéder aux postes de responsabilité. Elles bénéficient de tous les avantages accordés aux femmes, y compris l'initiative 3N (Les Nigériens nourrissent les Nigériens) et la politique nationale de protection sociale. Des mesures spécifiques sont également en place pour soutenir les femmes handicapées, notamment par le biais du budget du fonds national pour les personnes handicapées et les 20% réservés à soutenir les activités génératrices de revenus des femmes handicapées qui ne peuvent pas aller à l'école. Des quotas d'emploi ont également été fixés en faveur des femmes handicapées.
Le Gouvernement prend par ailleurs des mesures pour lutter contre le travail et l'exploitation des enfants et a créé un département à cet effet au sein du Ministère du travail et de la protection sociale. Le Niger est partie à la Convention de l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et à d'autres instruments juridiques internationaux, dont les dispositions ont été incorporés dans le Code du travail. En outre, les autorités s'emploient à dresser une liste d'emplois dangereux pour les enfants. Un plan national d'action de lutte contre le travail des enfants a d'autre part été préparé pour adoption par le Gouvernement. La mendicité est une infraction au Code pénal, mais elle est rarement sanctionnée. La délégation a toutefois fait valoir qu'un marabout a récemment été inculpé et condamné pour avoir obligé une douzaine d'enfants à mendier, y compris au Nigéria.
Le Niger est également partie à la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), a déclaré la délégation, expliquant que ses dispositions figurent dans le Code du travail. Elle a précisé que les inspecteurs du travail accordent une attention particulière à la discrimination à l'égard des personnes handicapées sur les lieux de travail. Le Niger célèbre les journées nationales et internationales organisées en faveur des personnes handicapées, qui sont une occasion pour chacun, en particulier les enfants, d'exprimer leurs besoins et leurs préoccupations.
La loi sur l'égalité des chances et l'inclusion des personnes handicapées est en cours d'adoption, a fait valoir la délégation, indiquant que ce texte définit le handicap selon les principes énoncés dans la Convention. La loi traite également de l'accessibilité dans l'environnement bâti, les transports et les services, et énonce l'obligation de garantir l'accessibilité dans les constructions futures. Afin d'intégrer les normes d'accessibilité dans les nouvelles constructions, un comité a été mis en place pour délivrer de nouvelles licences de construction, mais les maires et les autorités locales sont également impliqués. Le Niger a inclus les principes d'accessibilité dans la planification urbaine fondamentale et dans la stratégie nationale des transports 2016-2025 et a pris des mesures pour accroître l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication. Le Niger a mis en place un comité des droits des personnes handicapées chargé de surveiller l'application des normes et dispositions relatives à l'accessibilité dans l'environnement bâti et aux technologies de l'information et de la communication.
S'agissant de la situation des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, la délégation a annoncé la mise en place d'un programme de santé mentale visant à lutter contre les indices d'invalidité provoquant des incapacités, à fournir des soins et à assurer l'inclusion sociale. Un comité intersectoriel sur la santé mentale a également été mis en place. Une personne souffrant « d'imbécillité, d'aliénation mentale ou de rage incontrôlée » n'a pas de capacité juridique et il est tout à fait approprié de désigner un gardien chargé de gérer ses biens et de la protéger.
Le Ministère de la population élabore un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations formulées lors du récent forum national sur la mendicité, tandis que le Ministère de l'éducation met au point une réglementation des écoles coraniques afin, notamment, d'empêcher la mendicité forcée des enfants et des enfants handicapés. La mendicité est une infraction en vertu du Code pénal, mais le pays compte un très grand nombre de mendiants, au coin de chaque rue, adultes et enfants, handicapés ou non, et il n'est pas possible de tous les arrêter. Par conséquent, l'État est en train de revoir son approche en les considérant comme des victimes plutôt que des criminels. L'accent est désormais mis sur les poursuites des sorciers notamment, qui obligent des enfants et des adultes à mendier. Récemment, un médecin sorcier, qui avait forcé un nombre important d'enfants talibés à mendier, a été arrêté et poursuivi en justice, a rappelé la délégation.
L'intégrité physique des personnes handicapées est protégée par les lois générales du pays, qui leur confère le même niveau de protection que tout le monde. Certaines lois, concernant notamment le trafic de migrants ou l'administration pénitentiaire, prévoient des protections spécifiques et parfois préférentielles pour le traitement des personnes handicapées.
La délégation a reconnu que les mutilations génitales féminines représentent un problème sérieux dans le pays, rappelant toutefois au Comité que cette pratique répandue avait été criminalisée en 2003. À ce jour, 220 poursuites ont été engagées. L'État et des organisations non gouvernementales ont mené une campagne d'information et de sensibilisation sur les torts causés aux filles et des programmes ont été mis en place pour aider les praticiennes à se réorienter - 193 ont été encouragées à exercer une autre profession entre 2003 et 2016. Répondant à la question d'un expert, la délégation a indiqué que les césariennes sont gratuites pour toutes les femmes du pays, y compris les femmes handicapées, assurant toutefois qu'il n'y était fait recours, dans tous les cas, que lorsque l'accouchement naturel est déconseillé par un médecin.
L'accès à l'emploi pose un problème pour toutes les catégories de la population et non seulement pour les personnes handicapées en particulier. De concert avec ses partenaires internationaux, le Gouvernement a mis en place des programmes d'emploi des jeunes pour tous, pas spécifiquement pour les personnes handicapées. Le pays compte beaucoup d'autres groupes vulnérables, tels que les femmes ou les migrants. Le Code du travail prévoit un quota de 5% pour l'emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé. À ce jour, 538 personnes handicapées diplômées ont été recrutées dans la fonction publique. Le Ministère de l'emploi sensibilise les employeurs à l'importance de l'emploi de personnes handicapées, ce qui se fait par le biais d'inspections du travail. S'agissant de la mobilité des personnes handicapées, la délégation a déclaré que le projet de loi sur l'égalité des chances prévoyait l'exemption des appareils et équipements médicaux et d'assistance et allouait 20% du Fonds national de soutien aux personnes handicapées à la réadaptation, ciblant particulièrement les personnes utilisant des prothèses.
La délégation a précisé que 20% du Fonds national de soutien aux personnes handicapées sont alloués à leurs besoins en matière de réadaptation et de santé; 30% à l'éducation, la formation, la formation professionnelle, les bourses d'études, le soutien à la création d'écoles et de centres de formation professionnelle et l'aide scolaire aux enfants handicapés; 15% à l'aide alimentaire et aux secours en cas de catastrophe; 20% à la commémoration des journées internationales; et 5% pour le Comité national pour la promotion des personnes handicapées; 5% pour le renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées; et 5% pour d'autres dépenses.
En réponse aux questions posées sur la capacité juridique des personnes handicapées, la délégation a déclaré que le Code pénal prévoyait un concept d'aliénation mentale en vertu duquel une personne ne peut être tenue pénalement responsable, mais la responsabilité civile demeure. Une personne condamnée à mort et ayant développé une maladie mentale après sa condamnation ne peut pas être exécutée. La délégation a toutefois précisé qu'il n'y avait pas eu d'exécution au Niger depuis 1976 et que le pays avait prononcé un moratoire sur la peine de mort. Les droits et les intérêts des personnes handicapées en détention sont protégés par la loi, qui leur accorde un traitement spécial, par exemple un régime alimentaire particulier.
Il est vrai que le Niger ne dispose pas d'une loi spécifique interdisant la torture. Toutefois, les actes de torture peuvent faire l'objet de poursuites en vertu d'autres lois. Le Niger est partie à la Convention contre la torture et a récemment soumis son rapport initial en vertu de cet instrument. Le Conseil des ministres est actuellement saisi du projet de loi sur la torture et il est prévu qu'il soit prochainement soumis au Parlement pour adoption. Le projet de loi est conforme à la Convention contre la torture, notamment en ce qui concerne la définition des actes de torture.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, la délégation a notamment qu'afin de ne laisser personne de côté, des actions spécifiques cibleront les secteurs les plus vulnérables de la société, à savoir les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les personnes âgées. Les objectifs de la stratégie seront atteints par l'amélioration de la protection sociale, le renforcement des activités génératrices de revenus et la création d'emplois.
S'agissant de la protection sociale des personnes handicapées, le Niger a adopté la recommandation de l'Organisation internationale du Travail sur les socles de protection sociale et s'est engagé à étendre la protection sociale aux zones rurales et à l'économie informelle. Le Ministère de la protection sociale a été créé pour mettre en œuvre cet engagement, conformément à la loi de 2018 relative aux principes fondamentaux de la protection sociale et à ses dispositions d'application.
L'éducation inclusive constitue l'une des principales préoccupations du Gouvernement. Le système éducatif promeut une éducation inclusive afin que les enfants handicapés soient éduqués à côté de leurs pairs. Les enseignants reçoivent une formation afin de leur fournir un soutien spécifique, tandis que des écoles spéciales accueillent les enfants malvoyants ou malentendants. L'introduction de l'éducation inclusive est un processus et le Niger accélère le rythme des réformes. Les dernières données, qui datent de 2012, indiquent que 34% des chefs de ménage handicapés, n'étaient pas éduqués. Cependant, la situation s'est considérablement améliorée depuis 2012, a déclaré la délégation, et la nouvelle enquête nationale devrait avoir lieu prochainement. Le Niger reconnaît l'importance de disposer de données précises et adéquates sur les personnes handicapées afin d'élaborer des politiques et de concevoir des mesures propres à permettre la mise en œuvre effective de leurs droits.
Les personnes handicapées sont représentées dans toutes les structures et tous les comités mis en place pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, a affirmé la délégation. Les personnes handicapées constituent la majorité au sein de la Commission nationale pour les personnes handicapées, une fédération dirigée par le Premier ministre. La Commission nationale des droits de l'homme est une institution constitutionnelle composée de neuf membres et comprenant des représentants du secteur de la justice, du barreau, des organisations de la société civile, des organisations de femmes, des enseignants et des travailleurs sociaux. La Commission est indépendante et totalement autonome sur le plan financier; elle est classée en catégorie A et elle est en tous points conforme aux Principes de Paris.
La position de président du Niger est ouverte à tous les citoyens en bonne santé physique et mentale et ayant de bonnes qualités morales, a déclaré la délégation, soulignant que cela n'excluait pas les personnes handicapées car elles peuvent également jouir d'un bon niveau de santé physique et mentale. Les personnes handicapées ne sont pas exclues de la vie publique et politique, a assuré la délégation, notant que l'un des précédents Ministres de la justice était aveugle.
La délégation a également souligné que les personnes handicapées ont les mêmes droits en matière de mariage et de famille, sans discrimination aucune, ni dans la loi ni dans la pratique.
Le Niger a veillé à ce que les personnes handicapées et leurs familles vivant dans la pauvreté aient accès à l'assistance et aux informations publiques pour répondre à leurs besoins. Leurs organisations représentatives ont souvent été impliquées dans le suivi et l'évaluation de divers programmes d'assistance. Avec l'appui de la Banque mondiale, des filets de sécurité sociale ont été mis en place dans tout le pays pour apporter un soutien à tous les groupes vulnérables sous forme d'allocations mensuelles; en 2015, leur budget était de 6,5 milliards de francs CFA ouest-africains. Les autres formes d'assistance sociale comprennent les transferts en espèces et les programmes de travail contre rémunération; 4,3 milliards de francs CFA d'Afrique de l'Ouest ont été injectés dans le système en 2017, dont ont bénéficié plus de 55 000 ménages. En 2019, le Niger espère transférer plus de 3,5 milliards de francs CFA d'Afrique de l'Ouest dans le budget du filet de sécurité sociale et allouer plus d'un milliard au soutien aux communautés et aux villages bénéficiaires. La deuxième phase du programme national de réduction de la pauvreté est en cours d'application, à laquelle participent également des groupes vulnérables. La santé est un élément important de la protection sociale, a déclaré la délégation, expliquant que le Gouvernement évaluait l'utilité et la possibilité de créer des mutuelles de santé.
Conclusions
Le chef de la délégation du Niger, Mme Aissata, Ministre de la population, a réitéré l'engagement de son pays à redoubler d'efforts pour améliorer l'accessibilité et les soins aux personnes ayant une déficience intellectuelle et l'accès aux soins de santé, ainsi que pour garantir que les données et statistiques sur lesquelles fonder l'avenir des politiques soient disponibles et pour procéder à l'adoption du projet de loi sur l'égalité des chances et l'intégration des personnes handicapées.
M. Basharu, en tant que rapporteur du Comité pour le Niger, s'est félicité du dialogue très constructif dont il a espéré qu'il marquerait le début de la transformation positive de la vie des personnes handicapées au Niger. Le rapporteur a souligné que la consultation, la participation et l'inclusion étaient des questions brûlantes pour le Comité, car c'était l'essence même de la Convention, qui insiste sur le fait que les personnes handicapées sont des détenteurs de droits et des citoyens, et qu'en tant que telles, sont appelées à participer aux décisions. L'éducation est la principale préoccupation au Niger, en particulier pour les filles handicapées qui sont souvent laissées pour compte.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRPD/19/02F