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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE)

Compte rendu de séance

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir la Colombie, Antigua-et-Barbuda, l'Éthiopie et le Myanmar.

S'agissant de la Colombie, ont été particulièrement évoqués les conditions de vie précaires des femmes migrantes; les violences familiales; les situations des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine; le droit des femmes rurales à la restitution de leurs terres; ainsi que les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme. Précisément, le Comité a également entendu par vidéotransmission une présentation du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michel Forst, sur la situation des femmes défenseures des droits de l'homme en Colombie.

En ce qui concerne Antigua-et-Barbuda, ont notamment été évoqués les questions de l’accès à la justice, à la santé et à l’éducation; les violences familiales; ainsi qu’une vague de viols et d’agressions sexuelles ces dernières années.

Au sujet de l'Éthiopie, l'attention a été particulièrement attirée sur les mariages d’enfants, ainsi que sur les conditions de détention et le rejet dont font l’objet les femmes et filles atteintes de lèpre.

S'agissant enfin du Myanmar, dont un rapport soumis sur une base exceptionnelle sera examiné en fin de semaine, ont été dénoncées les violences des forces de l’ordre à l’encontre des femmes Rohingya et ont été évoquées les questions de la citoyenneté et du droit à la nationalité s’agissant également des Rohingya.


Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Colombie.


Audition d'organisations non gouvernementales

S'agissant de la Colombie

Colombia Diversa a rappelé que la situation avait évolué depuis le précédent rapport puisqu'un accord de paix a été signé avec les FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie) en 2013. Aujourd'hui, La Colombie reçoit beaucoup de migrants et parmi eux, beaucoup sont des femmes dans des conditions de vie très précaires, a ajouté l’ONG. Elle a par ailleurs fait observer que les femmes qui avortent en Colombie sont toujours poursuivies pénalement. Par ailleurs, les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme n'ont cessé d'augmenter dans ce pays. Les violences faites aux femmes n'ont absolument pas diminué, notamment dans le milieu familial, et il n'y a toujours pas de lois robustes pour lutter contre ce problème, a regretté l’ONG.

Coalicion de Mujeres Rurales y Campesinas a déploré que le Gouvernement colombien n’ait toujours pas réalisé le droit des femmes rurales à la restitution de leurs terres. Par ailleurs, le système national de statistiques n’intègre pas d’indicateurs de genre, de sorte que la participation des femmes paysannes en milieu rural n'est pas prise en compte.

Asociacion Nacional de Afrocolombianos Desplazados (AFRODES) a indiqué qu'elle représentait une association de femmes autochtones qui continue de recevoir des menaces de mort car elle pousse au développement des femmes. L’ONG a soutenu l’adoption par le Comité d’une recommandation générale sur les femmes autochtones.

Caribe Afirmativo a déploré le recul des droits des femmes LGBTI en Colombie. Elle a fait part de son inquiétude à cet égard, alors que ces femmes sont victimes de nombreuses atteintes à l'exercice de leurs droits, notamment en termes d’accès à l'emploi, à la justice et aux soins de santé. Ces difficultés sont accrues lorsque ces femmes sont rurales, autochtones, afro-descendantes ou migrantes.

Fuerza de Mujeres Wayuu a déclaré que le racisme avait toujours cours en Colombie, notamment à l'égard des femmes d'ascendance africaine, qui subissent un recul de leurs droits.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi, une experte du Comité a relevé la sophistication du système constitutionnel colombien, ce à quoi une ONG a répondu en déplorant le manque de moyens dont souffre la Cour constitutionnelle pour prendre les décisions conformément à son mandat. Il a été souligné que si la Colombie avait effectivement un cadre juridique important, les lois n'en sont néanmoins pas toujours appliquées, notamment lorsqu'il s'agit des groupes les moins favorisés.

S'agissant d'Antigua-et-Barbuda

Women Against Rape a dénoncé la vague de viols et d'agressions sexuelles qui ont lieu depuis plusieurs années à Antigua-et-Barbuda. L’ONG a ajouté que les sujets qu’elle aborde dans son rapport concernent l'accès à la justice, à la santé et à l'éducation pour les femmes, les filles et les groupes minoritaires. Aucun mécanisme n'est mis en place pour offrir un abri aux femmes victimes de violence familiale, a souligné l’ONG. Par ailleurs, l'orientation sexuelle et l'identité de genre demeurent des obstacles majeurs lorsqu'il s'agit d'accéder à des soins de santé, a-t-elle ajouté.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi, une experte a souhaité en savoir davantage sur les questions relatives au retard en matière d'accès à la justice et aux dédommagements. L'ONG lui a expliqué que la question de l'enquête dans les cas de violences sexuelles est l'un des principaux problèmes à régler. Pour ce qui est du dédommagement, la loi reste très générale; les personnes accusées sont condamnées en fonction du type de violence, mais on n'a jamais vu de compensations accordées aux victimes de ces violences.

S'agissant de l'Éthiopie

Setaweet / DAWN a rappelé que l'Ethiopie vivait des changements importants. Selon les études qui ont été menées s’agissant de l’éducation, l’égalité entre filles et garçons est réelle au niveau du primaire, mais ne l’est plus au niveau du secondaire. Par ailleurs, les cas de harcèlement sexuel et de violences conjugales ne sont toujours pas reconnus et encore moins pénalisés.

Plan International a évoqué le mariage d'enfants en Ethiopie en soulignant qu’en dépit de progrès, la pratique reste encore fréquente avec 58% de mariages contractés en dessous de l'âge légal selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF).

The Advocates for Human Rights a ajouté qu’un grand nombre de femmes font état de violences subies dans des centres de détention et dans les prisons. Les conditions de détention sont très dures et ne permettent pas un accès aux soins de base, a insisté l’ONG.

Ethiopia National Association of Persons Affected by Leprosy (ENAPAL) a souhaité connaître les mesures prises par l'Ethiopie pour soigner la lèpre, alors que les femmes et les filles atteintes de la maladie sont davantage exposées que les autres au risque d'être rejetées par la société.

Center for International Human Rights (CIHR) / Development for Unity and Brotherly Action for the Future (DUBAF), Girja Integrated Rural Developement Association (GIRDA) a déploré que pendant 20 ans, l'Ethiopie ait permis à une compagnie minière privée d'empoisonner l'eau, l'air et le sol; les autochtones Guji vivant dans les environs souffrent aujourd'hui de graves maladies et ont vu leurs moyens de subsistance disparaître après la mort de leurs bétails ou les dégâts causés aux cultures. Les femmes rurales Guji sont celles qui ont le plus souffert de cette situation (fausses couches et enfants gravement handicapés).

Dans le cadre du dialogue qui a suivi, une experte s’est enquise de l’engagement de la société civile par rapport à la question de la traite des êtres humains. Plusieurs membres du Comité ont soulevé la question des mariages d'enfants; si une stratégie a bien été adoptée en 2013, accompagnée d’une modification du Code pénal, il n’en demeure pas moins que ces mariages restent fréquents, a-t-il été souligné. S’agissant de l’activité minière évoquée par une ONG, le Gouvernement éthiopien a-t-il entrepris des démarches en vue de stopper l'exploitation de cette mine ou celle-ci se poursuit-elle, a-t-il été demandé ?

S’agissant de la traite de personnes, une ONG a fait observer que si de nombreuses femmes quittaient le pays par des voies régulières, un nombre encore plus élevé suivaient des voies irrégulières. Les femmes qui partent soutiennent financièrement l'économie du pays, par l'envoi de fonds à leurs familles restées en Ethiopie, a souligné l’ONG, rappelant que les migrations sont surtout liées à l'augmentation des inégalités et au chômage en Ethiopie. Après avoir quitté leur pays, les femmes restent les premières victimes des violences et de l’exploitation, notamment dans les pays du Golfe, a poursuivi l’ONG. Des lois existent pour faire face à ces problèmes, mais leur efficacité devrait faire l'objet d'études par des organisations indépendantes, a-t-elle ajouté.

Une autre ONG a précisé que la mine mentionnée avait été fermée à la suite de protestations dans tout le pays, sa licence ayant été suspendue par le chef du Gouvernement. Il s’agit d’une évolution positive, même si des préoccupations demeurent concernant l'avenir de cette région. S'agissant des mariages d’enfants, le Gouvernement ne s'est toujours pas donné les moyens nécessaires pour répondre au problème.

S'agissant du Myanmar

Women Peace Network a dénoncé les violences de l'armée et de la police à l'encontre des femmes Rohingya, mais également des femmes et les filles des autres minorités ethniques et religieuses. Par ailleurs, la Mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar et plus particulièrement dans l’État Rakhine n'est pas transparente. Le Gouvernement du Myanmar refuse toujours d'utiliser le terme de « Rohingya », contribuant ainsi à ce sentiment de persécution à l'encontre de cette population. Par ailleurs, le Gouvernement continue de nier toutes les violences commises dans l'État Rakhine. En outre, il n'y a aucune enquête, ni aucune réparation accordée aux familles déplacées. Par ailleurs, la question de la citoyenneté et du droit à la nationalité n'a toujours pas été traitée.

Human Rights Watch a dénoncé la campagne de nettoyage ethnique contre les Rohingya. L’ONG a dénoncé les viols de masse, ainsi que les violences des forces de police et des soldats qui sont restés à ce jour impunis, créant un sentiment de crainte pour les femmes dont les droits ont été bafoués.

Dans le cadre du débat qui a suivi ces présentations, une experte a souhaité connaître les trois questions prioritaires qu'ils conviendraient d'évoquer dans le dialogue avec le Myanmar. Une autre experte a demandé comment était perçue d'une manière générale la population Rohingya au Myanmar. Une experte a posé plusieurs questions sur l'actuel Code pénal et a notamment souhaité savoir s’il permettait d'obtenir justice et réparation. Des précisions ont été demandées sur la nouvelle loi relative aux violences fondées sur le genre: cette nouvelle loi devrait-elle permettre d'entendre les revendications des femmes Rohingya?

Une organisation non gouvernementale a expliqué qu'au Myanmar, la vaste majorité des habitants nourrissait, d'une manière générale, des préjugés à l'encontre du peuple Rohingya; même s’il y a de plus en plus de personnes qui soutiennent la cause de ce peuple, notamment parmi la société civile et les journalistes, ces personnes sont ensuite visées par le Gouvernement et emprisonnées, la population se voyant ainsi forcée à haïr les Rohingya.

A ce jour, rien n'est prévu pour dédommager les victimes, surtout lorsque les actes ont été commis par les forces de sécurité, a-t-il été ajouté. Les cas de violence sexuelle n'ont pas du tout été traités et l'expérience du pouvoir judiciaire amène à conclure que la justice n'est pas fiable. Par ailleurs, il faut rendre aux Rohingya leur plein droit de citoyenneté et il est extrêmement important pour la population réfugiée au Bangladesh ou déplacée à l’intérieur du Myanmar de pouvoir rentrer chez elle, a-t-il été souligné.

Présentation du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a salué le rôle extrêmement important joué par les femmes défenseures des droits humains dans la promotion de la démocratie, de la justice et de la paix en Colombie. Il a remercié le Gouvernement de Colombie d'avoir accepté sa demande de visite et a rappelé qu’il avait été convenu que l'évaluation porterait sur l'inaction des gouvernements passés. Le Rapporteur spécial a précisé avoir dans un premier temps organisé des réunions avec des femmes défenseures des droits de l'homme dans le pays; il s'est dit impressionné par leur force, leur détermination et leur résilience. Tant en milieu urbain qu’en milieu rural, ces femmes militantes se heurtent à de nombreux obstacles dans l'exercice de leurs fonctions, a-t-il ajouté. De même la mobilité sur le territoire représente un défi. Le Rapporteur spécial a regretté que les femmes en Colombie continuent d'être l'un des groupes les plus touchés par le conflit. Au cours des dernières années, les assassinats, les actes de torture, les violences sexuelles et les menaces contre les femmes défenseures des droits de l'homme ont augmenté de manière alarmante: six cas de meurtre ont été signalés en 2016, contre 12 en 2018.

Les femmes qui exercent un leadership social ont souvent été victimes de plus d'un type de violences et font part d'une indifférence, voire de l'hostilité des pouvoirs publics à leur égard, a poursuivi M. Forst. Au nombre de ses recommandations, figure celle de veiller à la mise en œuvre immédiate du Programme intégré de garantie pour les politiques de défense des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a également encouragé les autorités nationales à développer des campagnes de sensibilisation et des formations sur les risques spécifiques auxquels sont exposées les femmes défenseures des droits de l'homme.

Une experte ayant demandé si le Ministère de l'intérieur colombien avait vraiment les moyens et la volonté d'appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, M. Forst a répondu que dès le début de sa mission, il avait été impressionné par la détermination du nouveau Président à mettre en place un programme sur la question.



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CEDAW/19/002F