LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L'ANGOLA
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par l'Angola sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le rapport de l'Angola a été présenté par Mme Ruth M. Mixinge, Secrétaire d'État au Ministère de l'action sociale, de la famille et de la promotion de la femme. Elle a notamment indiqué qu'un nouveau code pénal avait été adopté en janvier dernier qui contient des dispositions importantes s'agissant de l'application de la Convention et les principes d'égalité et de non-discrimination fondée sur la race, le sexe et l'orientation sexuelle. La tenue d'élections législatives en 2017 a marqué un tournant en matière de gouvernance et de renforcement des institutions démocratiques, des droits de l'homme et du dialogue avec la société civile. D'autre part, le Plan national de développement (2018-2022) comprend notamment des actions spécifiques en faveur des femmes en vue de promouvoir l'égalité des chances, de renforcer leur rôle dans divers domaines et d'assurer l'autonomisation durable des jeunes femmes et des femmes en zones rurales. S'agissant de la protection des migrants et demandeurs d'asile, l'Angola accueille actuellement 161 000 étranger, dont 65 000 réfugiés. La Secrétaire d'État a aussi assuré le Comité que la lutte contre la traite des êtres humains demeurait l'une des priorités de son gouvernement.
L'importante délégation angolaise était également composée de la Secrétaire d'État chargée de la famille et de la Secrétaire d'État aux droits de l'homme et à la citoyenneté, ainsi que de représentants des Ministères de la culture, de l'action sociale, de l'éducation, de la justice, des relations extérieures, notamment. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, en particulier, des normes de droit coutumier et de droit civil ; des dispositions prises par le gouvernement pour faire mieux connaître la Convention ; du rôle et des prérogatives du Médiateur ; des questions relatives à la traite et à la prostitution; de la persistance des mariages et des grossesses forcées; de la lutte contre les violences domestiques.
Une experte a salué les efforts déployés par le gouvernement en faveur de la reconstruction du pays après la longue guerre civile qu'a connu le pays jusqu'en 2002. Plusieurs membres du Comité se sont étonnés de l'absence de participation des organisations non gouvernementales et de la société civile dans l'examen du rapport de l'Angola. Plusieurs questions relatives à la traite, la prostitution et les réfugiés ont également été posées à la délégation.
Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l'Angola qui seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 8 mars prochain.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la Serbie (CEDAW/C/SRB/4).
Présentation du rapport de l'Angola
Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Angola (CEDAW/C/AGO/7) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
MME RUTH M. MIXINGE, Secrétaire d'État au Ministère de l'action sociale, de la famille et de la promotion de la femme de l'Angola, a indiqué qu'un recensement avait eu lieu en 2014 afin de permettre à l'Angola de mieux connaître sa population et d'élaborer des politiques en fonction du nombre d'habitants et des zones géographiques. Le recensement montre que l'Angola compte aujourd'hui près de 30 millions d'habitants, dont 52 % de femmes ; et que l'espérance de vie est passée de 44 ans en 2000 à 61 ans en 2018. En ce qui concerne la position de l'Angola au niveau international, il est important de noter que d'importantes conventions relatives aux droits de l'homme ont été signées et ratifiées, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a dit Mme Mixinge.
La Secrétaire d'État a ensuite expliqué qu'un nouveau code pénal avait été adopté en janvier dernier. Il contient des dispositions importantes qui renforcent l'application de la Convention et les principes d'égalité, de non-discrimination fondée sur la race et l'orientation sexuelle. Sur le plan politique, la tenue d'élections législatives en 2017 a marqué un tournant en matière de gouvernance et de renforcement des institutions démocratiques, des droits de l'homme et du dialogue avec la société civile. D'autre part, un Plan national de développement 2018-2022 est mis en œuvre : il comprend notamment des actions spécifiques en faveur des femmes en vue de promouvoir leur égalité des chances et de renforcer leur rôle dans les domaines familial, social, politique et économique ; le Plan vise également à assurer l'autonomisation durable des jeunes femmes et des femmes en zones rurales.
L'application d'une Politique nationale pour l'égalité et l'équité entre les sexes a permis à un certain nombre de femmes d'accéder à des postes de décision. Le Parlement compte ainsi 30,5% d'élues et les femmes représentent 19,5% des ministres, 16,4% des Secrétaires d'État et 40% des diplomates angolais, a fait valoir Mme Mixinge. Dans le secteur de la justice, les femmes constituent 34,4% des effectifs du ministère public, 39% du pouvoir judiciaire, 49% du ministère de la justice et des droits de l'homme, notamment, a-t-elle précisé.
Le Gouvernement s'est aussi attelé à l'éducation, un des piliers du développement social des femmes et des filles, a poursuivi la Secrétaire d'État. Le taux net de scolarisation dans le primaire est de 71% pour les garçons et les filles. Les abus sexuels, la traite et la violence contre les filles, les mariages et les grossesses précoces demeurent également des sujets de préoccupation pour le Gouvernement, a ajouté Mme Mixinge.
S'agissant de la protection des migrants et demandeurs d'asile, l'Angola accueille actuellement 161 000 personnes étrangères, dont 65 000 réfugiés, y compris un groupe de réfugiés de la République démocratique du Congo. Quant à la lutte contre la traite des êtres humains, elle demeure l'une des priorités du Gouvernement : ces quatre dernières années, plus de soixante plaintes ont été enregistrées et ont fait l'objet d'enquêtes, a dit Mme Mixinge. Elle a enfin précisé que le Gouvernement avait fusionné, en 2017, les Ministères de la famille et de l'assistance sociale pour créer le Ministère de l'action sociale, de la famille et la promotion de la femme.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte a salué les efforts du Gouvernement angolais en faveur de la reconstruction du pays après une guerre civile qui a duré 27 ans pour s'achever en 2002. L'experte a ensuite demandé quel avait été l'impact des politiques adoptées par le Gouvernement en faveur des femmes, compte tenu du fait qu'une grande partie de la population vit encore dans la pauvreté et serait exclue des processus de développement. L'experte a également fait part de ses préoccupations concernant les récents arrêtés d'expulsion prononcés à l'encontre de migrants en situation irrégulière.
Une autre experte a pris note de l'harmonisation de la loi pour permettre aux femmes et aux jeunes filles d'accéder à la justice. Elle a demandé davantage de précisions sur le droit coutumier qui prévaut dans les zones rurales angolaises et a voulu savoir comment ce droit coutumier influençait l'application des dispositions de la Convention. Par ailleurs, l'experte a prié la délégation de dire quelle publicité l'État partie assurait à la Convention auprès de la population. Elle a demandé si la délégation pouvait citer des exemples de cas où la Convention prime sur le droit national ? Combien l'Angola compte-t-il de femmes parmi ses juges ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour protéger les droits des femmes ?
Une experte a souhaité savoir si le Gouvernement angolais envisageait la création d'un plan national pour l'application des recommandations du Comité et qui pourrait évaluer les différents indicateurs relatifs à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Un autre membre du Comité a interrogé la délégation sur les progrès réalisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales depuis le dernier dialogue. L'experte a estimé que les progrès réalisés concernant les mariages et les grossesses précoces étaient très lents. De plus, a-t-elle poursuivi, la structure de la famille reste encore trop souvent fondée sur des normes patriarcales où les femmes sont tout simplement confinées dans leur rôle de mères. L'experte a souhaité savoir comment le gouvernement envisageait de faire changer ces stéréotypes.
Abordant la question de la traite des personnes, une experte a demandé à la délégation de fournir des données ventilées sur le nombre de victimes de cette pratique. Elle a souhaité savoir si les victimes avaient été indemnisées par le Gouvernement, comment étaient financés les centres d'accueil et si des lignes téléphoniques sont mises à la disposition des victimes. Elle a par ailleurs souligné que des enfants sont encore exploités à des fins criminelles et a souhaité connaître les efforts menés par le gouvernement pour protéger les victimes.
Plusieurs experts ont demandé davantage de précisions quant à l'interaction entre le gouvernement et les organisations de la société civile. Une experte s'est demandé pourquoi le Comité n'avait pas été en mesure de rencontrer des organisations non gouvernementales angolaises, comme ce fut le cas dans le cadre de l'examen par le Comité des rapports d'autres États parties. Existe-il des obstacles qui rendent l'interaction difficile en vue du présent dialogue à l'occasion de l'examen du rapport de l'Angola ?
Une experte a demandé davantage de précisions sur les activités de sensibilisation mises en place par l'État partie pour une meilleure participation des femmes à la vie politique et à la vie publique. Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer la loi sur les quotas ?
Une experte a insisté auprès de la délégation sur la nécessité de permettre à la Société civile d'interagir avec les membres de la Convention.
Une experte a noté avec satisfaction la volonté du Gouvernement de favoriser un développement inclusif et le respect des droits des femmes. Elle a toutefois fait part de sa préoccupation quant à la place accordée à l'éducation et au défi que cela représente pour le gouvernement, notamment après une légère diminution du budget alloué à ce secteur. Elle a rappelé que dans un pays où la population jeune était extrêmement importante, l'éducation est indispensable. Elle a encouragé l'État partie à utiliser des mesures spéciales temporaires pour permettre à toute une génération de jeunes filles d'accéder à l'éducation. Par ailleurs, l'Angola retrouve un chemin de croissance et a une volonté réelle de diversifier son économie. Cela représente une opportunité pour les femmes d'investir dans des secteurs nouveaux. Toutefois, a noté l'experte, les femmes qui travaillent sont toujours majoritairement employées dans le secteur informel. Elle a demandé quelles mesures l'État envisageait de prendre pour permettre aux femmes de passer du secteur informel au secteur formel.
Une autre experte a soulevé la question des micro-crédits mis en place pour les petits exploitants agricoles. Elle a souhaité savoir quelles étaient les critères requis pour permettre aux femmes d'accéder à ces micro-crédits. Par ailleurs, les femmes rurales sont toujours confrontées à de nombreux obstacles, notamment la protection sociale, l'accès au travail ou à l'éducation. Le Gouvernement a adopté en 2012 un programme national d'appui en faveur des femmes rurales, témoignant de son engagement à leur égard. Le gouvernement a-t-il procédé à l'évaluation de ce programme, qui date 2012, et envisage-t-il d'en adopter un nouveau, a demandé l'experte.
Réponses de la délégation
S'agissant de la place de la Convention dans le droit interne, la Constitution de l'Angola prévoit que tous les instruments auxquels le pays est partie sont directement invocables devant les tribunaux. Autrement dit, lorsque le juge ou le procureur cite une norme du Code pénal ou de toute autre loi, il peut soit invoquer une norme nationale, soit invoquer le droit international. La Convention est considérée comme faisant partie intégrante du droit national. La délégation a rappelé que l'Angola est un pays démocratique relativement jeune et qu'une grande partie de sa législation s'inspire des conventions internationales, telle que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il revient au juge de décider quelle loi a primé dans le jugement rendu.
La délégation a également répondu à la question sur les normes de droit coutumier et de droit civil. Afin de respecter la culture et l'organisation traditionnelle du pays, notamment dans les zones rurales, ce sont les tribunaux traditionnels qui rendent les jugements, à condition que les droits fondamentaux ne soient mis en péril. Par ailleurs, il existe des assises familiales qui sont l'équivalent d'une cour de première instance. Les communautés ont souvent recours à ces instances en premier. Elles ont une grande influence dans les communautés rurales et jouent un rôle de médiateur. La délégation a reconnu, s'agissant de ces «conseils de la famille», cette question était toujours subjective car les parties ont souvent tendance à faire comparaître des témoins qui leur sont favorables.
Les assises familiales dépendent du ministère des droits de l'homme et disposent de spécialistes qui tentent de trouver des solutions au niveau local, a indiqué la délégation en réponse à de nombreuses questions des membres du Comité. Il existe également une structure ministérielle centralisée qui a été refondue en 2017 pour rationaliser les ressources. Ce ministère dispose de représentations provinciales, municipales et parfois locales.
La délégation a notamment fait valoir que, pour mieux faire connaître la Convention, des modules de formation auprès des forces de police et des enseignants ont été organisés.
Répondant à la question du nombre de femmes magistrats, la délégation a précisé qu'il y avait actuellement près de 400 juges dans les tribunaux de droit positif de tout le pays, dont 30% sont des femmes. La délégation a noté une certaine tendance à la féminisation de la magistrature, avec plus de 50% de femmes inscrites dans les facultés de droit.
Interrogée sur le rôle du Médiateur, la délégation a précisé que cette institution était chargée des questions de promotion et de défense des droits et libertés des citoyens, de la justice et de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. Il dispose d'une structure technique et administrative et de locaux qui lui sont propres. Il est aidé dans sa mission par une médiatrice élue par l'Assemblée nationale et qui est en quelque sorte une médiatrice adjointe. Le médiateur a, à ce jour, reçu un certain nombre de plaintes déposées par des femmes. Ces plaintes ne portaient pas sur des cas de discrimination, la plupart concernant plutôt le domaine du travail, de la famille ou du foncier.
Abordant la question de la violence domestique, la délégation a précisé plusieurs dispositions en matière pénale avaient été adoptées par le gouvernement et inscrites dans le nouveau Code pénal, qui sanctionne désormais d'une peine de prison certains délits et crimes dans les affaires de violence domestique.
La délégation a partagé la préoccupation des membres du Comité s'agissant des mariages et grossesses précoces. Elle a rappelé que ces phénomènes trouvaient leurs sources dans un contexte culturel. Elle a précisé qu'un dialogue s'est tenu sur cette question en mai 2018 qui a conclu que le gouvernement devait réexaminer les dispositions pertinentes du Code de la famille. L'Angola a également déployé des fonds supplémentaires pour permettre aux municipalités d'intervenir pour assurer le respect de la dignité des femmes et lutter contre les vulnérabilités.
La délégation a indiqué que 60 cas liés à la traite des êtres humains avaient été enregistrés dans le pays, dont neuf ont déjà fait l'objet d'un jugement. Le gouvernement est pleinement engagé à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de ces crimes. L'Angola, a rappelé la délégation, est un pays qui a connu l'esclavage par le passé; c'est pourquoi l'exécutif attache une importance particulière à cette question. La délégation a, par ailleurs, précisé que des spécialistes, des forces de police et le procureur coopèrent avec les pays frontaliers tels que la Namibie et la République démocratique du Congo pour prévenir la traite. Ainsi, en 2018, 21 victimes -- toutes mineures -- ont été prises en charge. Un mécanisme d'indemnisation a par ailleurs été mis en place pour les victimes.
En zone rurale, la question de la parité reste un sujet de préoccupation pour le Gouvernement angolais, a assuré la délégation. S'agissant de la représentation des femmes, la loi angolaise impose à tous les partis politiques un quota de 30% de femmes parmi leurs candidats. La délégation a reconnu que le nombre de femmes représentées au Parlement avait légèrement diminué aux dernières élections mais que tout était mis en œuvre en vue de palier à ce problème lors des prochaines échéances électorales.
Dans le domaine de l'éducation, la délégation a précisé que le gouvernement avait lancé la construction de quelque 5000 écoles primaires comportant chacune 12 salles de classe, qui sont destinées à accueillir 6 millions d'enfants ; tandis que 12 établissements secondaires sont également en construction. Par ailleurs, des formations sont dispensées aux femmes entrepreneurs qui ne visent pas uniquement à leur fournir des crédits mais également à les équiper pour qu'elles soient en mesure de faire face aux différents défis et d'être en mesure de se défendre sur le plan économique. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière aux femmes en zone rurale. Des écoles de campagne proposent désormais des formations aux techniques de culture et des campagnes d'alphabétisation sont mises en place. Il y a une volonté de mettre en valeur les femmes au moyen d'un système d'autonomisation des femmes.
S'agissant de l'emploi, la délégation a insisté sur le fait que la discrimination salariale n'existait pas entre les hommes et les femmes en vertu de la législation angolaise. La délégation a néanmoins reconnu que beaucoup de femmes travaillaient toujours dans le secteur informel. Elle a toutefois ajouté que les femmes qui ont un emploi jouissent d'une meilleure protection sociale que leurs homologues masculins. Enfin, la délégation a reconnu qu'il restait encore un grand nombre de citoyens occupant un emploi précaire.
La délégation a indiqué que le budget de la santé avait été augmenté en 2019. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour lutter contre les grossesses précoces et afin de sensibiliser les adolescentes sur cette question. Il y a eu une réduction importante du nombre de grossesses précoces, notamment à la suite des mesures prises par l'État de l'Angola. Le taux du VIH/sida est actuellement l'un des plus bas de la région et le gouvernement s'engage à poursuivre ses efforts en vue de réduire le taux de transmission dans le cadre de ses engagements pris en faveur des Objectifs de développement durable (ODD).
La délégation a répondu une question relative à l'avortement, qui est aujourd'hui pénalisé en Angola et sanctionnée par des peines de prison. Elle a expliqué que le pays incriminait l'avortement car il défend le droit à la vie. L'avortement n'est autorisé que dans le cas d'un viol ou d'une agression sexuelle, ou quand la vie de la mère ou celle de l'enfant est en danger. La question a été débattue par le nouveau gouvernement mais la légalisation de l'avortement a été rejetée.
La délégation a indiqué ne disposer d'aucune information relative à des cas de viols dans un centre d'accueil de migrants. Elle a indiqué que le gouvernement avait mis en place un certain nombre d'instruments juridiques pour faciliter les demandes d'asile. Si en Angola, un certain nombre de personnes étrangères vivent et travaillent en situation régulière, d'autres, notamment au niveau des zones frontalières, sont en situation irrégulière. La migration irrégulière concerne principalement les zones diamantaires, a ajouté la délégation. Ces personnes se situent alors dans des zones qui font l'objet de concessions et leur présence a des conséquences néfastes sur l'environnement et sur l'économie. C'est l'une des raisons pour laquelle certaines concessions ont expiré avec des retours en masse de migrants et des conflits entre eux. Le Gouvernement angolais a mis les moyens à leur disposition pour leur garantir un retour en sécurité.
Pour ce qui est des préoccupations des experts relatives à la participation des organisations non gouvernementales angolaises dans le cadre de l'examen du rapport de l'Angola, la délégation a assuré qu'il n'existait à ce jour aucun obstacle à la création d'organisations non gouvernementales. La délégation a rappelé que, par le passé, il y avait eu des problèmes entre le gouvernement et des organisations hostiles au gouvernement. En 2015, le pays comptait 178 ONG contre 547 aujourd'hui. Cela montre bien qu'il n'existe aucun obstacle à leur création. De plus, le gouvernement a organisé deux forums avec les ONG afin de faire un état des lieux de la situation et de parler des problèmes qu'elles rencontrent.
Conclusions
MME RUTH M. MIXINGE a renouvelé l'engagement du Gouvernement de l'Angola à faire respecter et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le pays. Elle a salué les contributions du Comité dans le cadre du rapport angolais, qui ne manqueront pas d'enrichir les mesures prises par son gouvernement en faveur de la cause des femmes.
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