LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA SERBIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par la Serbie sur les mesures qu'elle a prises en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le rapport de la Serbie a été présenté par la Directrice du Bureau des droits de l'homme et des minorités, Mme Suzanna Paunović, qui a attiré l'attention sur les nombreuses mesures prises par son gouvernement pour s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention et de son engagement en faveur des droits de l'homme, telles que la Stratégie pour l'inclusion sociale des roms; la Stratégie pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination; la nouvelle loi sur la prévention de la violence familiale; la loi sur l'asile et la protection temporaire ou encore l'aide judiciaire gratuite. En Serbie, la participation des femmes à la vie politique et publique est en net progrès, même si beaucoup reste à faire, en particulier au niveau local. Le Parlement compte 93 femmes et est présidé par une femme, et une femme occupe le poste de Premier ministre depuis 2017. Les femmes particulièrement vulnérables, en particulier rom et handicapées, bénéficient d'un soutien à l'emploi. Mme Paunović a toutefois reconnu que les femmes en zones rurales restent un sujet de préoccupation, précisant qu'une attention particulière est portée à leur autonomisation économique. Des efforts ont également été déployés pour lutter contre la traite des personnes. Abordant la crise migratoire, Mme Paunović a souligné que son pays avait démontré sa capacité à répondre de manière adéquate à la situation et a mobilisé les ressources nécessaires.
L'importante délégation serbe était également composée, notamment, de Mme Biljana Popović Ivković, Secrétaire d'État au Ministre de l'intérieur, et de représentants du système judiciaire et du parlement, ainsi que de fonctionnaires des Ministères de la justice, des affaires étrangères, du travail, de la santé, de l'éducation, entre autres. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de l'indépendance du système judiciaire, du conservatisme de la société serbe; de la lutte contre a violence domestique; des mariages précoces; de la situation des femmes appartenant à la communauté rom.
Des membres du Comité ont salué les progrès réalisés par la Serbie et les différentes mesures prises en vue de réduire les inégalités entre hommes et femmes. Mais des obstacles ont été relevées sur la voie de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment liées à des attitudes patriarcales. Des membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations s'agissant des femmes vulnérables, handicapées, rom et celles vivant en milieu rural.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Serbie, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 8 mars prochain.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique du Botswana (CEDAW/C/BWA/4).
Présentation du rapport de la Serbie
Le Comité est saisi du rapport périodique de la Serbie (CEDAW/C/SRB/4 et annexe), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/SRB/Q/4/Add.1) à la liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (CEDAW/C/SRB/Q/4).
MME SUZANA PAUNOVIĆ, Directrice du Bureau des droits de l'homme et des minorités, a indiqué que le rapport présenté avait préalablement été préparé dans le cadre d'une vaste série de consultations avec les représentants de différents ministères, du parlement, des organismes indépendants et de la société civile.
Mme Paunović a en outre précisé que le rapport ne contenait aucune information détaillée sur la province autonome du Kosovo et Metohija, le Gouvernement serbe n'étant pas en mesure de veiller au respect des traités internationaux de cette partie de son territoire, car conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'administration de la province est entièrement placée sous le contrôle de la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Elle a ajouté que dans cette partie du territoire serbe, les membres des communautés non albanaises étaient confrontés à des problèmes de violation de leur droit. Les femmes, les enfants et les personnes handicapées sont les plus touchés.
La Directrice a précisé que sur les 24 recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport de la Serbie, une seule n'a toujours pas été mise en œuvre tandis que les autres sont en cours d'application. La Serbie a, par ailleurs, été parmi les premiers pays à signer et à ratifier la Convention d'Istanbul.
Mme Paunović a énuméré les nombreuses mesures prises par son gouvernement pour s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention et de son engagement en faveur des droits de l'homme. Ainsi, la Stratégie pour l'inclusion sociale des hommes et des femmes rom (2016-2025) a été adoptée et la Stratégie pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination (2014-2018) a pu être réalisé grâce au mécanisme prévu à cet effet. La législation de la Serbie a été améliorée par l'intermédiaire d'amendements aux lois existantes et l'adoption de nouvelles lois, prenant en compte toutes les dispositions antidiscriminatoires. La loi la plus importante est celle sur la prévention de la violence familiale et l'aide judiciaire gratuite. Le Code pénal a également été renforcé avec l'introduction de nouvelles infractions pénales et de peines plus sévères. Quant à la loi sur l'asile et la protection temporaire, elle respecte le principe de l'égalité entre les sexes et tient compte la perspective de genre.
En Serbie, la participation des femmes à la vie politique et publique est en net progrès, même si beaucoup reste à faire, en particulier au niveau local. Le Parlement compte 93 femmes dont une femme à sa tête, et une femme occupe le poste de Premier ministre depuis 2017. Le gouvernement compte quatre femmes ministres, dont l'une est Vice-Première ministre. Les femmes sont majoritaires dans l'appareil judiciaire.
Dans le domaine de l'éducation, les mesures de discrimination positive adoptées ont permis à 2230 étudiants rom d'être scolarisés cette année, dont 56% de filles. De plus, tous les enfants migrants et réfugiés de 5 à 14 ans sont inscrits dans le système scolaire serbe.
Les femmes particulièrement vulnérables, en particulier rom et handicapées, bénéficient d'un soutien à l'emploi, a ajouté Mme Paunović. Le gouvernement a déployé des efforts considérables pour lutter contre les violences faites aux femmes. Les femmes vivant dans les zones rurales restent un sujet de préoccupation et une attention particulière est portée à leur autonomisation économique et à l'accès aux soins. Des efforts importants ont également été déployés pour lutter contre la traite des personnes. C'est pourquoi, depuis février 2019, un centre accueille les victimes.
Enfin, abordant la crise migratoire, Mme Paunović a souligné que son pays avait démontré sa capacité à répondre de manière adéquate à la situation. Des ressources nécessaires ont été mobilisées et il existe actuellement 16 centres d'asile à travers le pays, avec une capacité totale de 6000 places. Bien que le nombre de réfugiés ait sensiblement diminué, 26 000 d'entre eux se trouvent toujours en Serbie.
Conscient des défis à relever, le gouvernement reste plus déterminé que jamais à poursuivre sur la voix de la démocratisation. Il est également engagé à respecter les normes les plus élevées dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne la question des droits de l'homme et la promotion de la condition de la femme.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte a mis l'accent sur les progrès réalisés par le Gouvernement de Serbie, comme l'intégration de huit instruments nationaux majeurs et la ratification de Conventions importantes. Elle a toutefois regretté le manque d'informations disponibles sur la situation au Kosovo.
L'experte a demandé davantage de précisions sur la façon de faire connaître la Convention au niveau national. Par ailleurs, une réforme constitutionnelle est actuellement en cours et l'experte a souhaité attirer l'attention de la délégation sur l'accès à la justice, mettant en garde contre une contradiction entre les textes de lois et leur application. Une autre experte a demandé davantage de précisions sur les mesures prises par le gouvernement à la suite du conflit qui a frappé le pays dans les années 1990, ce qu'il en était des femmes et des filles déplacées internes au cours de ce conflit et si les femmes étaient impliquées dans la reconstruction post-conflit.
Une autre experte a félicité le gouvernement pour les différentes mesures prises en vue de réduire les inégalités entre hommes et femmes. En juillet 2017, un organe sur l'égalité des sexes a été créé. Il semble pourtant qu'il n'ait pas un statut permanent, qu'il manque cruellement de ressources et qu'il soit donc relativement fragile. Dans le même temps, le gouvernement a également adopté la Stratégie pour l'égalité homme-femme (2016-2020) et son plan d'action (2016-2018). Si ces mesures semblent très positives, une experte s'est demandé pourquoi le gouvernement multipliait les instances alors qu'il manque de ressources, sachant que les différentes mesures prises se chevauchent sans jamais assurer une réelle coordination. L'experte a eu l'impression que cela manquait surtout de volonté politique. Elle a demandé davantage de précisions à la délégation sur les attributions de l'organe sur l'égalité des sexes. Il est prévu l'établissement de conseils pour l'égalité des sexes dans toutes les collectivités locales, mais malgré les progrès réalisés des procédures sensibles continuent de poser des problèmes au niveau local.
Une autre experte a estimé pour sa part que plusieurs difficultés continuaient d'apparaître sur la voie de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment liées à des attitudes patriarcales. La presse véhicule des stéréotypes, des préjugés ou emploie des expressions misogynes. Elle a demandé à l'État partie les mesures prises à l'encontre des auteurs de telles propagandes et comment il envisageait d'y mettre fin. Dans ce type de violations, le message de l'État est essentiel, a-t-elle dit.
Un membre du Comité a rappelé que depuis dix ans, la Serbie était l'un des principaux pays d'origine des victimes de la traite. Quelles mesures le gouvernement prend-t-il pour prévenir les femmes et les filles serbes de devenir victimes de la traite d'êtres humains ? Par ailleurs, le centre pour les victimes qui a ouvert ses portes au début du mois a été salué par plusieurs membres du Comité.
Une experte a indiqué qu'il existait un réel problème en Serbie concernant la loi sur la prostitution: comment le gouvernement envisage-t-il d'expliquer cette loi. Il semble que toutes les personnes impliquées dans la prostitution soient poursuivies pénalement, aussi bien les employeurs des travailleuses du sexe que les clients. Mais, fait extrêmement rare en Europe, les travailleuses du sexe sont elles-mêmes incriminées par la loi pénale et peuvent être détenues jusqu'à 60 jours. L'experte a indiqué à la délégation que les femmes ne doivent pas devenir des victimes et le Comité est unanime sur cette question.
Pour la première fois de son histoire, la Serbie a nommé une femme à la tête de son gouvernement, a noté avec satisfaction une experte. Pourtant, les femmes sont toujours sous-représentées au niveau de la vie politique locale. Par ailleurs, très peu de femmes issues de groupes vulnérables prennent part aux décisions politiques. D'un côté, les femmes sont encouragées à s'engager dans la vie politique et de l'autre des informations font état d'une pression accrue sur les femmes parlementaires dans l'exercice de leur mandat. Il existe également des campagnes médiatiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, créant un environnement compliqué et sapant leur travail, a ajouté l'experte.
Une experte a noté qu'entre 2000 et 3000 Rom ne disposaient pas de papiers et étaient donc toujours considérées comme apatrides. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer leur situation, pour lutter contre les attitudes patriarcales dans cette communauté et contre le mariage précoce.
Dans le domaine de l'éducation, une experte a relevé les nombreuses informations faisant état d'une vision stéréotypée de la part des enseignants masculins, tant dans le primaire que dans le secondaire. Elle a demandé à l'État partie ce qu'il envisageait pour lutter contre ces stéréotypes sexistes. Un membre du Comité a interrogé la délégation sur la définition du harcèlement sexuel en Serbie et a voulu connaître les mesures prises par le gouvernement pour remédier au harcèlement sexuel, notamment sur le lieu du travail ?
Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations s'agissant des femmes vulnérables, handicapées, rom et en milieu rural. Les difficultés pour les femmes vivant en milieu rural sont nombreuses, tant dans l'accès aux soins de santé qu'au marché du travail. Elles sont souvent victimes de violence domestique. Les membres du Comité ont souhaité connaître les mécanismes adoptés par le Gouvernement serbe pour répondre à ces nombreux défis.
Réponses de la délégation
S'agissant des mesures visant à faire connaître la Convention, la délégation a précisé qu'elle avait été traduite dans la langue nationale et toutes les langues minoritaires de Serbie. Le gouvernement a également publié une brochure qui contient les recommandations pratiques formulées par le Comité lors du précédent examen périodique. Un séminaire a été organisé contenant les recommandations du Comité, auquel les organisations de la société civile ont été invitées à participer. La délégation a suggéré que la démarche de son pays pourrait être un exemple de bonne pratique pour d'autres États Membres. Le pays est pleinement engagé dans la promotion de la condition de la femme en Serbie.
L'indépendance du système judiciaire est primordiale pour le Gouvernement serbe, a précisé la délégation. Une réforme constitutionnelle à grande échelle a été lancée en vue de rapprocher la constitution serbe des normes européennes. Par ailleurs, après onze années intensives de débats sur la question, une loi sur l'aide juridictionnelle gratuite a désormais été adoptée. En revanche, aucune donnée n'est actuellement disponible puisque la mesure n'entrera en vigueur qu'en octobre prochain. La délégation a précisé qu'il lui fallait dans un premier temps organiser des sessions de formation du personnel concerné par cette loi puis des campagnes de sensibilisation auprès du grand public. Par ailleurs, dans la tradition serbe du respect des droits des minorités, l'aide juridictionnelle sera transposée dans les langues minoritaires du pays.
Répondant à la remarque d'une experte sur le manque de volonté politique du gouvernement, qui multiplierait les différentes instances, un membre de la délégation a indiqué être en total désaccord avec cette remarque, affirmant que toutes les mesures prises par le gouvernement et énumérées dans la déclaration liminaire de la délégation montre la volonté politique de la Serbie d'améliorer la situation des femmes. Il existe en en effet deux mécanismes et il est vrai que les ressources sont limitées mais le gouvernement est engagé à remédier à ce problème et à soutenir pleinement l'égalité homme-femme.
En réponse à d'autres questions, la délégation a déclaré que pour la première fois au Parlement, la représentation des femmes était d'environ 33%. Cela représente un grand progrès dans la vie politique du pays, a poursuivi la délégation. Elle a cependant reconnu que le réseau des femmes parlementaires avait récemment rencontré un certain nombre de difficultés. Une partie des groupes d'opposition ont obligé le Parlement à suspendre provisoirement ses travaux.
Dans le cadre de la loi sur les violences domestiques entrées en vigueur en 2017 et les efforts engagés pour lutter contre ces violences, la priorité est donnée à la victime. Ainsi, 27 000 mesures d'éloignement d'urgence ont été prises à l'encontre d'auteurs de violences. S'agissant des violences sexuelles, la délégation a indiqué que les peines planchers et les peines maximales ont été relevées. Il n'existe aucune circonstance atténuante, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, de personnes handicapées ou d'enfants. La délégation a, par ailleurs, précisé que le mariage forcé, le mariage précoce ou encore les mutilations génitales relevaient du Code pénal et étaient jugés en tant que crimes.
Répondant à la question sur l'apatridie, la délégation a assuré que toutes les personnes de la communauté rom concernées disposaient de documents d'identité.
S'agissant des mariages précoces, il a été souligné que le droit de la famille avait été amendé et que, dans la loi actuelle, l'âge limite du mariage est de 18 ans contre 16 ans auparavant.
Abordant la question de la prostitution, la délégation a tenu à nuancer le type de poursuites en fonction du type d'infraction. Il y a tout d'abord des poursuites pénales à l'encontre de ceux qui incitent à la prostitution, commettent le crime ou mettent des locaux à la disposition des travailleuses du sexe. Dans ce cas, la victime n'est ni poursuivie, ni sanctionnée. La loi sur l'ordre public prévoit en revanche des peines de prison pouvant aller de 30 à 60 jours pour les travailleuses du sexe. La délégation a rappelé que la Serbie avait ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe.
La délégation a pris note des préoccupations relatives aux stéréotypes sexistes et de genre dans l'éducation primaire et secondaire. Elle a indiqué que des recherches avaient été effectuées à ce sujet et avaient permis de mettre en place un certain nombre de mesures. Tout d'abord, le gouvernement a organisé des sessions de formation afin de sensibiliser le personnel enseignant et de leur fournir des outils pour leur permettre de mieux comprendre et appréhender ces questions. Par ailleurs, plusieurs manuels contre les violences sexistes à l'école ont été publiés et sont disponibles en ligne. Tous ces ouvrages sont inspirés des bonnes pratiques du système européen sur ces questions.
Le harcèlement sexuel est défini dans l'amendement de la loi sur l'interdiction de la discrimination, a précisé la délégation. La loi définit le harcèlement sexuel comme étant tout comportement verbal, non verbal ou physique indésirable à connotation sexuelle constituant une violation de la dignité ou de l'intégrité physique de la victime. La délégation a assuré que des sanctions étaient prévues dans le cadre du harcèlement et plus précisément du harcèlement au travail. Le gouvernement poursuit des efforts inlassables en vue d'un meilleur mécanisme d'identification du harcèlement.
S'agissant des femmes les plus vulnérables et d'un meilleur accès au marché du travail, un soutien leur est apporté par un organisme expert. Les différentes politiques d'emploi comprennent des subventions à l'emploi, des conseils, des formations additionnelles et surtout des subventions publiques pour les populations les plus vulnérables, afin de faciliter leur entrée sur le marché du travail.
Interrogée sur les obstacles rencontrés par la population rom dans l'accès à la santé, la délégation a précisé qu'il existait peu de différences entre la population rom et le reste de la population. La délégation a ajouté que des médiateurs ont été formés pour diffuser des informations en matière d'accès aux soins de santé auprès de la communauté rom.
S'agissant de la question des femmes en milieu rural, le gouvernement est conscient des défis qu'il reste à surmonter. C'est pourquoi un appel a été lancé aux Organisations non gouvernementales pour qu'elles proposent des programmes en faveur des femmes en milieu rural. Au total, onze organisations ont répondu à l'appel et ont obtenu des subventions pour proposer des programmes d'autonomisation économique.
Enfin, répondant à la demande de données ventilées sur la minorité rom en Serbie, la délégation a indiqué que, selon le dernier recensement, la Serbie compterait 140 000 RoM. Mais, les sources officieuses, provenant de médiateurs et de personnels de santé, font état de chiffres qui s'élèvent à 200 000 personnes. La délégation a indiqué que le gouvernement voulait réduire l'écart officiel et officieux, notamment par des mesures de discrimination positive. Le gouvernement a pris des mesures pour régler les problèmes auxquels la population rom est confrontée, notamment grâce à un meilleur accès à l'emploi, à l'éducation et à la santé par le biais de médiateurs. Ces efforts ont notamment permis à 30 000 enfants rom d'être vaccinés et de réduire par deux le taux de mortalité au sein de cette communauté. Beaucoup reste à faire, mais l'État est pleinement engagé sur ces questions, a assuré la délégation.
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CEDAW/19/11F