LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU CAMEROUN
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Cameroun sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Présentant ce rapport, M. Lejeune Mbella Mbella, Ministre des relations extérieures du Cameroun, a déclaré que depuis sa précédente parution devant le Comité, l’État du Cameroun n’avait pas fléchi dans sa politique de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels, qui demeurent l’une des valeurs structurant les politiques nationales – dont le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi est le creuset. Le Ministre a précisé que ce Document, adopté en 2009, s’inscrivait dans une vision partagée du développement du Cameroun – vision qui ambitionne d’en faire un pays émergent à l’horizon 2035. Le Document met l’accent sur la croissance, la création d’emplois formels et la réduction de la pauvreté.
M. Mbella Mbella a souligné que les efforts du Cameroun se heurtent à un environnement sécuritaire marqué par la lutte contre le terrorisme et une situation humanitaire préoccupante, ainsi que par la crise sociale qui secoue certaines régions du pays, notamment l’extrême Nord. En effet, le Cameroun subit depuis 2013 les affres du groupe terroriste Boko Haram, dont les attaques répétées ont déjà causé la perte de plus de 2000 vies humaines, a déploré le Ministre. Il a précisé que cette conjoncture avait provoqué un afflux massif de réfugiés et de personnes déplacées, dont le Cameroun s’occupe sur les plans humanitaire, sanitaire, éducatif et sécuritaire.
Enfin, M. Mbella Mbella a insisté sur le fait que malgré un environnement socioéconomique particulièrement difficile et en dépit des aléas déjà cités, la garantie des droits économiques, sociaux et culturels avait gagné en intensité au Cameroun. Tout en s’engageant à consolider ces acquis, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour garantir la jouissance de ces droits à travers, notamment, le Document de stratégie, dont l’évaluation est en cours en vue de sa prorogation pour la période 2020-2027, a conclu le Ministre.
La délégation camerounaise était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des relations extérieures, de la justice, du travail, de la santé publique, de la promotion de la femme et de la famille, et de l’éducation de base. Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant, en particulier, sur la population déplacée et la situation humanitaire dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du Cameroun; les questions linguistiques; l’instabilité dans certaines régions du pays et le comportement de l’armée camerounaise dans ce contexte; les peuples autochtones; les défenseurs des droits de l’homme; la lutte contre la corruption; l’octroi de concessions de terres; ou encore le partage des bienfaits de la croissance et la participation des femmes.
M. Rodrigo Uprimny, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Cameroun, a relevé la situation sécuritaire très difficile qui prévaut dans les régions anglophones du pays, soit au Nord-Ouest et au Sud-Ouest du Cameroun. Cette situation a suscité une crise humanitaire grave, plus de 400 000 personnes ayant été jetées sur les routes, selon le Bureau de coordination de l’aide humanitaire des Nations Unies, a-t-il relevé, ce à quoi la délégation camerounaise a réagi en affirmant que la population déplacée dans ces régions était d’environ 70 000 personnes et non pas 400 000.
M. Uprimny a ensuite constaté des lacunes dans l’application des lois garantissant les droits fonciers des peuples autochtones vivant au Cameroun. Il a également déploré la discrimination qui frappe les citoyens camerounais anglophones.
Le rapporteur a par ailleurs recommandé que le Gouvernement camerounais s’emploie, à tout le moins, à décriminaliser les actes homosexuels.
Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport du Cameroun et les rendra publiques à l'issue de la session, vendredi 8 mars.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Bulgarie (E/C.12/BGR/6).
Présentation du rapport
Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique du Cameroun (E/C.12/CMR/4), couvrant la période 2012-2016, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.
Présentant ce rapport, M. LEJEUNE MBELLA MBELLA, Ministre des relations extérieures du Cameroun, a déclaré que depuis sa précédente parution devant le Comité, l’État du Cameroun n’avait pas fléchi dans sa politique de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels, qui demeurent l’une des valeurs structurant les politiques nationales – dont le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi est le creuset. Le Ministre a précisé que ce Document, adopté en 2009, s’inscrivait dans une vision partagée du développement du Cameroun – vision qui ambitionne d’en faire un pays émergent à l’horizon 2035. Le Document met l’accent sur la croissance, la création d’emplois formels et la réduction de la pauvreté.
Des réformes aux plans législatif, institutionnel, judiciaire et réglementaire ont permis d’améliorer la protection des droits économiques, sociaux et culturels de façon générale, a poursuivi le Ministre, assurant qu’il s’agissait là d’une préoccupation constante du Gouvernement. M. Mbella Mbella a mis en avant, à cet égard, les mesures générales et spéciales garantissant, entre autres, le droit à l’éducation sur l’ensemble du pays, ainsi que l’accent mis sur la sécurité alimentaire, l’eau potable, l’énergie et le logement social. Enfin, les préoccupations relatives au travail décent et au renforcement de la sécurité sociale ont aussi retenu l’attention des autorités, a souligné le Ministre.
S’agissant en particulier du droit à l’éducation, le Ministre a indiqué que sa mise en œuvre avait bénéficié de la construction d’infrastructures, de l’adoption de mesures spéciales en faveur des élèves des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, ainsi que du recrutement d’enseignants et de la professionnalisation des enseignements. Toutefois, les contraintes diverses, les préoccupations sécuritaires dans certaines régions et les difficultés financières ont perturbé la jouissance ou la pleine jouissance du droit à l’éducation, a ajouté M. Mbella Mbella.
Le Ministre a également mentionné l’adoption d’un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que le projet « Filets sociaux » et le Programme multisectoriel de lutte contre la mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile. Il a précisé, d’autre part, que des efforts étaient faits pour mener à l’aboutissement du projet de construction de dix mille logements sociaux.
M. Mbella Mbella a ensuite souligné que les efforts du Cameroun se heurtent, ces derniers temps, à un environnement sécuritaire marqué par la lutte contre le terrorisme et une situation humanitaire préoccupante, ainsi que par la crise sociale qui secoue certaines régions du pays, notamment l’extrême Nord. En effet, le Cameroun subit depuis 2013 les affres du groupe terroriste Boko Haram, dont les attaques répétées ont déjà causé la perte de plus de 2000 vies humaines, des enlèvements, des destructions de biens, ainsi que l’utilisation d’enfants comme bombes humaines, combattants ou objets sexuels, a déploré le Ministre. Il a précisé que cette conjoncture avait provoqué un afflux massif de réfugiés et de personnes déplacées, dont le Cameroun s’occupe sur les plans humanitaire, sanitaire, éducatif et sécuritaire.
Enfin, M. Mbella Mbella a insisté sur le fait que malgré un environnement socioéconomique particulièrement difficile et en dépit des aléas déjà cités, la garantie des droits économiques, sociaux et culturels avait gagné en intensité au Cameroun. Tout en s’engageant à consolider ces acquis, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour garantir la jouissance de ces droits à travers, notamment, le Document de stratégie, dont l’évaluation est en cours en vue de sa prorogation pour la période 2020-2027, a conclu le Ministre.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. RODRIGO UPRIMNY, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Cameroun, a relevé la situation sécuritaire très difficile qui prévaut dans les régions anglophones du pays, soit au Nord-Ouest et au Sud-Ouest du Cameroun. Nombre d’atrocités y ont été commises par les séparatistes ou, à plusieurs occasions, par l’armée du Cameroun, selon des organisations non gouvernementales et les médias, a-t-il souligné. Cette situation a suscité une crise humanitaire grave, selon le Bureau de coordination de l’aide humanitaire des Nations Unies, plus de 400 000 personnes ayant été jetées sur les routes, a-t-il insisté. Rappelant qu’il est du devoir des États de répondre aux besoins des personnes déplacées, M. Uprimny a voulu savoir comment l’État camerounais entendait faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels des personnes vivant dans les régions touchées.
M. Uprimny a ensuite relevé que le Pacte n’était que très rarement invoqué par les tribunaux camerounais. Il a en outre constaté des lacunes dans l’application des lois garantissant les droits fonciers des peuples autochtones vivant au Cameroun.
Le rapporteur a souligné que l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme avait émis des réserves quant à la manière dont les membres de l’institution camerounaise des droits de l’homme sont désignés. M. Uprimny a regretté qu’il n’existe pas au Cameroun de mécanisme pour protéger l’action légitime des défenseurs des droits de l’homme.
L’expert a demandé à la délégation des informations sur la structure des recettes publiques, notamment la répartition des impôts, et sur l’affection des deniers publics aux missions liées à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris la lutte contre les inégalités. Il a rappelé qu’au titre de l’article 2 du Pacte, les Etats s’engagent à agir au maximum de leurs ressources disponibles en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte. Le rapporteur s’est également enquis des mesures concrètes prises pour remédier au problème de la corruption au Cameroun.
D’autres questions de l’expert ont porté sur la criminalisation des relations homosexuelles et sur la situation générale au regard de l’égalité entre les sexes, alors que – a-t-il relevé – persistent dans le pays des dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes. Le rapporteur, qui a dit être bien conscient de pesanteurs sociales, a recommandé que le Gouvernement s’emploie, à tout le moins, à décriminaliser les actes homosexuels.
Le rapporteur a également déploré la discrimination qui frappe les citoyens camerounais anglophones et s’est interrogé sur le rôle que pourrait jouer dans ce domaine la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme.
Une experte a demandé si des femmes participaient aux décisions relatives au plan d’assistance humanitaire en faveur des personnes déplacées.
Un expert a demandé de quelle manière les subventions et allocations sociales étaient distribuées pour s’assurer qu’elles profitent aux personnes qui en ont besoin. S’agissant du droit au travail, l’expert a demandé si les programmes lancés par le Gouvernement en faveur de l’emploi féminin atteignaient aussi les femmes employées dans le secteur informel. Quant à la discrimination contre les anglophones dans les administrations publiques camerounaises, elle a été documentée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a ajouté l’expert. Il a en outre prié la délégation de présenter les statistiques relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes.
D’autres questions de l’expert ont porté sur l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux au Cameroun; l’application de la peine de mort à des militants syndicaux; l’introduction d’un mécanisme de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur informel; ou encore l’évolution du taux d’enregistrement des naissances.
Un membre du Comité a souhaité savoir si les droits défendus par le Pacte étaient opposables ou non devant les tribunaux camerounais.
Il a par ailleurs été affirmé que la polygamie, courante au Cameroun, était de toute évidence une pratique discriminatoire à l’égard des femmes.
Un autre expert a relevé qu’1,7 million d’enfants âgés de 6 à 14 ans sont toujours impliqués dans le marché du travail au Cameroun. Il a demandé si le Comité national de lutte contre le travail des enfants créé en 2014 avait déjà présenté ses recommandations. L’expert a par ailleurs suggéré de créer des centres administratifs ambulatoires afin de faciliter l’enregistrement des naissances et la délivrance des documents d’identité.
Le même expert a fait observer que 3,9 millions de personnes sont concernées par l’insécurité alimentaire au Cameroun; or, le rapport ne mentionne pas de programme destiné à apporter une réponse structurelle au problème de l’insécurité alimentaire dans le Grand Nord, qui est vulnérable au changement climatique, a-t-il regretté, avant de suggérer le développement d’une politique de création de greniers villageois.
D’autres questions de l’expert ont porté sur le droit au logement et la protection des locataires menacés d’expulsion. L’expert s’est demandé pourquoi le non-paiement des loyers était érigé en infraction pénale au Cameroun.
Le même expert a prié la délégation de donner son avis sur allégations parvenues au Comité selon lesquelles, après les proclamations des groupes séparatistes dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, les forces gouvernementales, au cours de leurs intervention, auraient détruit des villages entiers: l’expert a cité les cas de Kembong et Kwakwa, mais a indiqué que 170 villages seraient en réalité concernés.
L’expert a d’autre part demandé si l’interdiction pénale de l’avortement n’entraînait pas des avortements clandestins mettant en danger la santé de la femme.
Un expert a recommandé que le Cameroun contrôle l’utilisation des insecticides, compte tenu de leurs effets néfastes sur la santé.
Une experte a demandé des informations sur les activités menées au titre du Plan d’action national d’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Un expert a estimé que le cas de M. Nasako Besingi était symptomatique de l’opposition de nombreuses personnes, au Cameroun, à l’octroi de concessions pour l’exploitation des ressources naturelles en faveur d’entreprises commerciales. L’expert a voulu savoir si la loi obligeait le Gouvernement à procéder à des études d’impact avant d’octroyer de telles concessions.
Il a par ailleurs été souligné que les défenseurs des droits de l’homme peuvent aider les autorités à orienter leur action en matière de protection des droits des personnes ou de lutte contre la corruption.
Une experte a attiré l’attention sur la différence des taux scolarisation des filles et des garçons, ajoutant que dans certaines régions du pays, une fille sur deux est analphabète. L’experte a aussi constaté que les interruptions volontaires de l’accès à Internet dans la partie anglophone du pays avaient eu des répercussions sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.
La même experte s’est enquise de la politique de mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives au bilinguisme (anglais et français). Elle a observé que, malgré ces dispositions constitutionnelles, le français occupait une place prépondérante au détriment de l’anglais. Elle a posé d’autres questions sur la manière d’assurer une authentique gratuité de la scolarité et sur la préservation des langues autochtones.
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que, selon les statistiques, la population déplacée dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du Cameroun est d’environ 70 000 personnes, et non 400 000 comme cela a été dit par le rapporteur – ce à quoi une experte du Comité a réagi en affirmant que, même ramené à 70 000, ce nombre restait très important. Le Gouvernement camerounais a pris en faveur de ces personnes des mesures humanitaires d’urgence, pour un montant de 12 milliards de francs CFA, avec l’aide des partenaires extérieurs, a poursuivi la délégation, remerciant le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la grande famille des Nations Unies en général qui accompagnent le Cameroun dans la prise en charge de ces personnes.
Revenant par la suite sur le nombre de personnes déplacées, la délégation a expliqué que les chiffres évoluaient sans cesse dans un contexte marqué par l’instabilité. La vraie question est celle de la prise en charge de ces personnes. Le plan humanitaire d’urgence élaboré par les autorités dans ce domaine, et qui a déjà fait l’objet d’une première évaluation, est l’un des plus complets à ce jour, a fait valoir la délégation. La personne en charge de l’application du plan est une femme: elle travaille en relation étroite avec les partenaires internationaux et les organisations de la société civile.
Le Gouvernement, qui n’est pas à l’origine de la crise dans ces Régions, défend une vision à la fois unitaire et pluriethnique de la société camerounaise, a expliqué la délégation. Il n’est pas possible de dire que les deux Régions en question ne sont peuplées que d’anglophones, a-t-elle ajouté. Le drame est imputable à ceux qui ne veulent pas respecter les objectifs unitaires posés par la Constitution du Cameroun, a-t-elle déclaré. Le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du Cameroun ne sont pas le lieu d’une discrimination contre les anglophones, a insisté la délégation, condamnant la campagne de désinformation menée sur les réseaux par ceux qui appellent à la partition du Cameroun.
La délégation a en outre rappelé que le Cameroun avait subi une colonisation qui a réprimé les langues autochtones, les ramenant au rang de simples dialectes. Le même colonisateur veut aujourd’hui prouver qu’il y a une guerre entre l’anglais et le français, des langues imposées, a regretté la délégation. Il a fallu attendre l’indépendance, en 1960, pour établir une nomenclature de quelque 300 langues autochtones, parlées sur le plan local et préservées, pour certaines, grâce à leur enseignement à l’école.
Il est faux de dire que les francophones oppriment les anglophones, a de nouveau assuré la délégation. Quant au déséquilibre entre le français et l’anglais, il reflète non pas une mauvaise volonté du Gouvernement mais le plus grand nombre de locuteurs francophones, a-t-elle déclaré. Le Gouvernement veille donc à la protection des équilibres linguistiques, et des communautés qui les parlent, par le biais de la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme.
Le bilinguisme anglais-français se pratique à l’école dès le plus jeune âge et l’administration doit utiliser les deux langues dans la même mesure, a poursuivi la délégation. De nombreuses associations défendent le bilinguisme au niveau des communautés. Le Gouvernement a aussi créé des « centres linguistiques pilotes » régionaux pour permettre aux adultes de maîtriser les deux langues.
La délégation a nié que l’accès à Internet ait été interrompu à plusieurs reprises dans les régions anglophones. Elle a cependant indiqué que les autorités avaient dû interrompre les services à une seule reprise pour mettre un terme à des appels à la haine et à la violence; mais Internet n’a plus jamais été interrompu depuis lors.
Le Cameroun doit être appréhendé dans sa diversité ethnique et non dans une schématisation linguistique, a expliqué la délégation. Elle a précisé que l’aide humanitaire d’urgence fournie dans les soi-disant zones anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest vise à assurer un cadre de vie propice, à promouvoir la cohésion sociale et le vivre ensemble hors de toute considération de langue. Les autorités ont établi, dans ce cadre, un Centre de coordination de l’assistance humanitaire géré par plusieurs ministères, qui est aussi chargé d’évaluer l’action menée, a précisé la délégation.
D’autre part, il est faux de dire que l’armée camerounaise commet des exactions dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, a poursuivi la délégation. L’armée, qui bien entendu n’incendie pas les hôpitaux, ni ne mutile femmes ou enfants, se contente de faire son travail de manière professionnelle, a assuré la délégation. Il faut distinguer entre les préoccupations de l’État, qui doit assurer la sécurité publique, et les exactions de bandits sécessionnistes, a insisté la délégation.
La délégation a ensuite donné des précisions sur le mode de recrutement et sur la formation des militaires – y compris en partenariat avec le Comité international de la Croix-Rouge –, ainsi que sur le processus de professionnalisation qui est en cours depuis plusieurs années. Le haut commandement est cependant conscient du fait que des « bavures » peuvent se produire dans le contexte tendu actuel: c’est pourquoi il a adopté un arsenal juridique prévoyant des sanctions administratives et judiciaires pour toute violation des droits de l’homme, a indiqué la délégation. Les procureurs généraux ont reçu pour instruction d’ouvrir systématiquement une instruction en cas de soupçon, a-t-elle fait valoir. Enfin, a précisé la délégation, des instructions très claires ont été diffusées par la voie hiérarchique concernant l’interdiction absolue de la torture.
Le Cameroun n’a jamais nié qu’il y ait eu des « bavures » commises par les forces de l’ordre, a par la suite insisté la délégation: les coupables en sont dûment sanctionnés, conformément aux textes en vigueur, a-t-elle assuré.
La délégation a ensuite fait état d’une vaste politique menée par le Cameroun pour faire bénéficier les peuples autochtones du droit à la santé et à l’éducation, au même titre que les autres Camerounais. L’accès aux ressources forestières et minières est régi par le droit forestier et par une charte sur les investissements: ces instruments garantissent les droits des peuples autochtones dans ces domaines, a dit la délégation.
L’octroi de concessions de terres à des sociétés étrangères a donné lieu à de nombreux litiges, a par la suite reconnu la délégation. Mais des progrès ont été faits grâce à l’adoption de la loi de 2013 sur cette question, qui a permis de remédier aux abus que l’on constatait il y a encore vingt ans et de commencer à corriger les injustices. Pour éviter les dérives, une administration de contrôle a été créée au sein de la Présidence de la République, seule autorisée à signer les concessions, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l’utilisation d’engrais n’était pas généralisée et que des études d’impact étaient réalisées à ce propos par le Ministère de l’agriculture. Le Cameroun mise sur l’agriculture « bio », a-t-elle poursuivi. Le pays entend également favoriser l’industrie de transformation des biens forestiers, de manière à favoriser les populations locales, dont les peuples autochtones.
Le Cameroun a tenu compte des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité des droits de l’homme dans le cadre de la réforme en cours de la Commission nationale des droits et libertés, a par ailleurs indiqué la délégation.
D’autre part, le Cameroun juge que la définition des « défenseurs des droits de l’homme » n’est pas très claire: ceux qui prétendent défendre les droits de l’homme sont aussi parfois ceux qui bafouent les lois de la République, a affirmé la délégation. En tout état de cause, a-t-elle ajouté, ces personnes bénéficient, le cas échéant, de l’intégralité de leurs droits dans le cadre de procédures judiciaires équitables et peuvent aussi se prévaloir des lois régissant l’organisation de manifestations pacifiques. Le Cameroun est considéré aujourd’hui comme un État de droit, a insisté la délégation.
Les autorités du Cameroun ont créé plusieurs mécanismes opérationnels de lutte contre la corruption, qui ont le pouvoir d’enquêter puis, le cas échéant, de renvoyer en justice toute personne soupçonnée de ce crime, y compris des ministres. Plusieurs anciens membres du Gouvernement et autres personnalités en vue ont été condamnés et sont actuellement en prison, a rappelé la délégation. Mais la répression n’est pas tout et des campagnes de sensibilisation sont menées auprès de la population, a-t-elle ajouté. La Commission nationale de lutte contre la corruption a publié à la fin de l’année 2018, dans son rapport annuel, la liste des personnes condamnées ainsi que les sommes récupérées. Les autorités protègent l’anonymat des lanceurs d’alerte, s’ils le souhaitent, a aussi fait savoir la délégation.
D’autre part, «et ce n’est pas forcément la position du Gouvernement, le peuple camerounais n’est en l’état pas ouvert aux pratiques de ceux que l’on appelle les homosexuels», a dit la délégation. Les sociétés se construisent et avancent vers la modernité au fur et à mesure, a-t-elle fait observer.
La délégation a ensuite indiqué que le Cameroun appliquait strictement la loi sur l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes titulaires des mêmes diplômes.
Par des projets structurants concernant en particulier le réseau routier et la sécurité alimentaire, les autorités s’efforcent de faire bénéficier toute la population, rurale comme urbaine, des bienfaits de la croissance, a ensuite expliqué la délégation. D’autres efforts encore sont consentis afin de favoriser l’entrepreneuriat individuel des jeunes et des femmes, en particulier, a-t-elle ajouté.
S’agissant des bienfaits de la croissance et de l’amélioration des droits économiques et sociaux au Cameroun – que certains observateurs, comme la Banque mondiale, jugent relative, a relevé la délégation –, tout jugement sur cet aspect doit tenir compte du fait que le pays subit depuis 2013 les effets des attaques déstabilisatrices de la secte Boko Haram, ainsi que de la crise sociopolitique, sécessionniste qui sévit dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, a ensuite déclaré la délégation. Une partie importante du budget public est ainsi absorbée par les dépenses de sécurité, a expliqué la délégation.
La délégation a souligné que le Gouvernement était fortement sensibilisé à la question de l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail.
La délégation a ensuite précisé que les programmes de formation des juges contiennent plusieurs modules de formation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, entre autres, et que les avocats stagiaires reçoivent également une telle formation.
S’agissant de l’applicabilité directe du Pacte au Cameroun, la délégation a relevé que dans son jugement rendu sur le cas Massango Epie contre Herakles Farms, pour licenciement abusif, le tribunal a considéré que les raisons du licenciement étaient contraires au Pacte et à plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail auxquelles le Cameroun est partie.
S’agissant des questions relatives à la discrimination dans le mariage, la délégation a affirmé que les tribunaux camerounais appliquaient de plus en plus les dispositions égalitaires prévues par les traités ratifiés par le pays, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Au sujet de la participation des femmes dans la vie politique et aux postes de décision, la délégation a notamment fait savoir que la proportion de femmes dans le Gouvernement était passée de 15,38% en 2015 à 16,97% en 2018 et que l’on comptait 22% de femmes à la Cour suprême. Elle a aussi fait valoir que la part des femmes parmi les membres du Sénat était passée de 21% lors de la législature précédente à 26% à l’heure actuelle. Si les objectifs ne sont pas totalement atteints, la parité n’en reste pas moins une priorité pour le Gouvernement camerounais, a souligné la délégation.
La délégation a déclaré qu’il existe, depuis la colonisation, des disparités régionales fortes en matière de taux de scolarisation, l’Est et le Grand Nord ayant été délaissés. Le Gouvernement s’emploie actuellement à niveler les écarts, notamment pour ce qui concerne l’intégration des filles à l’école et la maîtrise des deux langues administratives, le français et l’anglais.
La délégation a assuré à plusieurs reprises que les défenseurs des droits de l’homme ne sont pas réprimés de manière systématique ni aveuglément au Cameroun. Elle a précisé qu’une personne mentionnée par un membre du Comité avait été poursuivie à plusieurs reprises non pas en tant que lanceuse d’alerte, mais pour des motifs relevant du droit pénal, notamment le détournement de fonds publics; le Cameroun est tenu de poursuivre des délits de ce type, a insisté la délégation.
S’agissant du cas Nasako Besingi mentionné par un expert du Comité, la délégation a assuré que « ce soi-disant défenseur des droits de l’homme » avait fait l’objet d’un jugement dans les règles et bénéficié de la présomption d’innocence et des services d’un avocat. La délégation a ensuite regretté que cette personne ne respecte pas la loi, ce qui est une source de désordre, et veuille attirer sur elle l’attention des médias.
Remarques de conclusion
M. UPRIMNY a regretté que de nombreuses questions soient restées sans réponse, notamment celles relatives au droit au logement. Il a rappelé que la délégation dispose de 48 heures pour apporter des réponses complémentaires par écrit. Le rapporteur a en outre insisté sur le fait que le dialogue constructif n’a pas nécessairement pour objet de parvenir à des consensus, mais plutôt d’exposer les points de vue.
M. MBELLA MBELLA a indiqué que des informations seraient rapidement fournies par écrit pour compléter le rapport et apporter des réponses aux questions restées en suspens. Le Cameroun avance inexorablement vers la consolidation de l’état de droit et la protection des droits de l’homme, a assuré le Ministre.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CESCR/19/04F