LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU KAZAKHSTAN
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Kazakhstan sur les mesures a prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le rapport du Kazakhstan a été présenté par M. Nariman Mukuschev, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la population. Il a assuré que, depuis 1991, son pays s'est engagé dans un processus d'édification d'un État de droit laïc, démocratique dont la plus haute des valeurs est le respect des droits et des libertés de la personne. Il a notamment fait valoir la forte baisse de la part de la population dont les revenus se situent au-dessous du seuil de pauvreté, l'augmentation de l'espérance de vie, la baisse du taux de mortalité. La dynamique démographique positive du pays témoigne du progrès socio-économique et de l'amélioration de la qualité de vie de la population. Le Vice-Ministre a par ailleurs indiqué que l'importance du secteur informel tendait à diminuer grâce aux mesures qui ont été prises par le gouvernement. Le programme de construction de logements sociaux vise pour sa part à donner un cadre de vie convenable à l'ensemble de la population. Chaque année, les dépenses sociales sont en augmentation, représentant à l'heure actuelle 45% du budget de l'État, dont la majeure partie est consacrée aux pensions de retraite.
L'importante délégation kazakhe, qui comptait 23 membres, était également composée de M. Yerzhan Ashikbayev, Vice-Ministre des affaires étrangères, et d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que de la Commission des droits de l'homme auprès de la présidence de la République; de la Commission nationale de la femme, de la famille et de la politique démographique; du système judiciaire; et des Ministères de la justice, de l'éducation, de la santé, de l'intérieur, de l'industrie et des infrastructures, de l'économie, de la culture et des sports, de l'énergie. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant notamment de l'institution du Médiateur; de la stratégie de lutte contre la corruption; de la lutte contre les discriminations; de l'éducation et du travail des enfants; des libertés syndicales; du rôle de la société civile; de l'importance de l'économie informelle; du soutien à la natalité; de la politique du logement. La délégation a en particulier assuré le Comité de la conformité de la législation kazakhe avec les normes internationales, tout en reconnaissant encore des retards dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de lutte contre la corruption.
Parmi les thèmes abordés, les membres du Comité ont notamment jugé indispensable une loi sur la discrimination adoptant une approche globale du problème tout en prenant en compte les cas spécifiques. Par ailleurs, malgré des progrès, la promotion de la femme marque le pas. Dans le domaine de l'éducation, le pays est confronté à de fortes disparités régionales, notamment du fait que le travail des enfants perdure dans l'agriculture. Le Kazakhstan demeure mal classé, en matière de lutte contre la corruption, ont également rappelé les membres du Comité. Enfin, les logements sociaux sont en nombre insuffisant et sont inabordables pour les plus pauvres et d'une qualité souvent médiocre.
Le Kazakhstan était le dernier pays dont le rapport devait être examiné au cours de la présente session. Les observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la fin des travaux, le 8 mars.
La prochaine séance publique du Comité se tiendra le vendredi 8 mars dans l'après-midi, à l'occasion de la clôture des travaux de cette soixante-cinquième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Présentation du rapport du Kazakhstan
Le Comité est saisi du rapport du Kazakhstan (E/C.12/KAZ/2 et annexe), ainsi que de ses réponses (E/C.12/KAZ/Q/2/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/KAZ/Q/2) que lui a adressée le Comité.
M. NARIMAN MUKUSHEV, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la population du Kazakhstan, a assuré que, depuis 1991, son pays s'était engagé avec constance dans un processus d'édification d'un État de droit laïc et démocratique dont la plus haute des valeurs est le respect des droits et des libertés de la personne. Trente articles de la Constitution y sont consacrés, tandis que les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels sont transposés dans la loi.
Depuis une décennie, le revenu annuel par tête est passé de 8500 à plus de 9300 dollars. Le pourcentage de la population dont les revenus se situent au-dessous du seuil de pauvreté est passé de près de 13% à un peu plus de 3,5%. L'espérance de vie a augmenté de trois ans, atteignant 73 ans, tandis que le taux de mortalité diminuait de six pour cent. Le taux de natalité est redevenu relativement positif avec un accroissement d'un pour cent. Quant au taux de mortalité maternelle, il a diminué de 11% en cinq ans, la mortalité infantile de 19%. Cette dynamique démographique positive illustre sans conteste le progrès socio-économique et l'amélioration de la qualité de vie dans le pays, a-t-il estimé.
À la fin de l'an dernier, le taux de chômage était de 4,8%, celui des jeunes de 3,8%. Le secteur informel lié à ce qu'il est convenu d'appeler « l'économie de l'ombre » tend à diminuer grâce, notamment, aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'emploi informel. Par ailleurs, le développement des technologies numériques a amélioré les opportunités d'emploi.
La régulation du flot migratoire figure parmi les priorités gouvernementales, ainsi qu'en atteste la politique dans ce domaine en vigueur pour la période 2017-2021. Le Kazakhstan a adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières signé en décembre dernier à Marrakech.
Le programme gouvernemental de construction de logements sociaux vise à donner un cadre de vie décent à l'ensemble de la population. Chaque année, les dépenses sociales sont en augmentation, représentant à l'heure actuelle 45% du budget de l'État et dont la majeure partie est consacrée aux régimes de pension. Il est à noter que les retraites sont indexées de telle sorte qu'elles sont supérieures de 2% au taux d'inflation. Concrètement, les retraites ont été augmentées à deux reprises en 2017, soit une hausse de 20% par rapport à 2016. Le vice-ministre a aussi mentionné les hausses du salaire minimum qui représente actuellement 26% du salaire moyen.
Après avoir énuméré les mesures prises en faveur des personnes handicapées, M. Mukushev a indiqué que l'enseignement secondaire était désormais gratuit. La quasi-totalité des établissements scolaires disposent d'un accès à l'internet. Le pays compte 131 universités fréquentées par plus de 550 000 étudiants. Annuellement, quelque 3000 étudiants reçoivent des bourses pour suivre des formations dans des universités à l'étranger.
Le Kazakhstan mène une politique volontariste en faveur de l'égalité des sexes. Plus de la moitié des fonctionnaires sont des femmes et la parité est pratiquement atteinte parmi les juges de la Cour suprême. Un député sur cinq est une femme tandis que le poste de vice-premier ministre est actuellement occupé par une femme.
La culture fait aussi partie des priorités gouvernementales, avec un effort pour rendre plus accessibles les musées et les centres culturels. De nombreuses expositions sont gratuites.
Un système national pour la protection des droits de l'homme a été mis en place. C'est le Sénat qui a la juridiction exclusive s'agissant de la nomination du Médiateur, l'objectif étant de faire en sorte que l'Institution nationale des droits de l'homme soit pleinement conforme aux Principes de Paris.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. ZDZISŁAW KĘDZIA, principal rapporteur du groupe de travail du Comité sur le Kazakhstan, a souhaité connaître les modalités d'élaboration du rapport et le degré de participation de la société civile dans sa préparation. Se disant impressionné par les données fournies par le chef de la délégation dans sa présentation, il a estimé que cela semblait illustrer les progrès accomplis par le pays.
M. Kędzia s'est étonné de l'abolition en 2017 d'un article de la Constitution stipulant l'applicabilité directe des traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan. Par ailleurs, en 2010, le Comité avait appelé le Kazakhstan à envisager la ratification du Protocole facultatif au Pacte, sur la présentation de plaintes. Qu'en est-il aujourd'hui ? Cette ratification est-elle toujours au programme et à quelle échéance, a-t-il demandé, souhaitant savoir si un obstacle quelconque s'y opposait.
L'expert s'est aussi interrogé sur le traitement, par le Médiateur, des plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. Ses ressources semblent insuffisantes et il ne dispose pas d'antennes locales. Le Kazakhstan envisage-t-il de rendre cette institution pleinement conforme aux Principes de Paris sur les institutions nationales des droits de l'homme ? En outre, M. Kędzia a souhaité avoir des éclaircissements sur la réforme du système judiciaire.
L'État partie envisage-t-il d'élaborer une loi sur la discrimination à la fois de manière globale et prenant en compte les cas particuliers. S'agissant de les questions relatives à la parité, on constate par exemple que si la présence des femmes au Parlement a augmenté de manière substantielle, elles ne représentent toujours pas plus du quart des élus. Les autorités ont-elles identifié les obstacles qui subsistent à cet égard, a demandé M. Kędzia.
L'expert a par relevé que, si le Kazakhstan a progressé dans la lutte contre la corruption, il occupe encore la 122e place dans l'indice mondial de ce fléau, a-t-il relevé. Des mesures sont-elles prises pour protéger les personnes dénonçant des faits de corruption?
Parmi les autres membres du Comité, un expert a évoqué les obstacles entravant l'accès au marché du travail de certains groupes de population, citant les personnes handicapées, les réfugiés, et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, qui préfèrent le plus souvent cacher leur identité sexuelle. Il a aussi relevé que plus de 200 professions sont interdites aux femmes.
L'expert s'est demandé, par ailleurs, si les pouvoirs publics n'avaient pas tendance à sous-évaluer le secteur informel et le travail au noir, d'autant que l'inspection du travail ne paraît pas disposer de suffisamment de moyens. Par ailleurs, des restrictions aux activités syndicales et au droit de grève ont été signalées par l'Organisation internationale du travail. S'agissant de la sécurité sociale, elle n'est pas universelle, et même lorsque l'on en bénéficie, les allocations à la naissance et à l'éducation d'un enfant, y compris handicapé, demeurent excessivement basses.
Une experte a relevé que les châtiments corporels étaient interdits, sauf au sein du foyer familial. Or, en 2014, dans le cadre de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil des droits de l'homme s'agissant du Kazakhstan, le pays avait accepté une recommandation visant à interdire explicitement toute forme de violence envers les enfants, y compris la famille. Par ailleurs, des témoignages font état de mauvais traitements subis par les mineurs handicapés dans les orphelinats où les conditions d'accueil sont déplorables, s'experte souhaitant savoir si des sanctions étaient prises contre les responsables.
Par ailleurs, les recommandations du Comité et du Rapporteur spécial de l'ONU sur le logement convenable demeurent en grande partie lettre morte en dépit de quelques améliorations qui méritent d'être saluées. Il existe certes des programmes de logements sociaux mais ces logements demeurent inabordables pour les bas revenus et trop souvent de qualité médiocre.
L'enregistrement des naissances n'est pas possible pour les personnes ne disposant pas de documents d'identité valides, ce qui est susceptible de provoquer des risques d'apatridie, a estimé une experte. Par ailleurs, en matière de santé physique et mentale, on constate un manque de consentement informé dans le cadre des procédures médicales. Il existe ainsi des cas d'internement abusif ou contraire à la volonté du patient. La loi permet aussi d'hospitaliser de force les tuberculeux. La procédure régissant le consentement sera-t-elle revue, a demandé l'experte. Elle s'est aussi inquiétée de l'administration de traitements expérimentaux sans l'approbation explicite du patient. En outre, les personnes séropositives au VIH/sida sont confrontées à des discriminations. Enfin, les femmes migrantes enceintes ne reçoivent pas de soins prénataux et postnataux. Elles sont censées accoucher dans leur pays d'origine, a-t-elle déploré.
Si le Pacte a la primauté sur la législation locale, le Comité souhaiterait être informé de cas où il a été invoqué et a contrario, où son respect s'est heurté à une difficulté, a demandé un expert.
L'expert s'est dit frappé par ailleurs par la prévalence de la toxicomanie, demandant à la délégation si elle avait une explication face à ce phénomène. Un autre membre du Comité a demandé s'il était envisagé de dépénaliser l'usage de drogues.
Des inquiétudes ont été exprimées s'agissant d'entraves à l'action des organisations de la société civile, citant le cas de l'ONG féministe Feminita qui n'a pu se faire enregistrer. Des précisions ont aussi été demandées s'agissant des restrictions imposées à l'activité syndicale. Des questions ont aussi été posées sur les relations avec la Chine et sur le statut des binationaux.
Une experte a jugé inacceptable qu'un nombre non négligeable de professions soient interdites aux femmes sous prétexte de les protéger. C'est à l'État de mettre en place des règles s'agissant notamment d'un temps supplémentaire pour le repos des femmes enceintes et pour pouvoir allaiter, par exemple. On ne peut se contenter d'interdire purement et simplement l'emploi des femmes dans certains secteurs, alors que le bon sens voudrait plutôt que soit réduite la dangerosité de certains travaux, y compris pour les hommes. La prise en charge de la famille incombe essentiellement à la femme dans la société kazakhe et il est souhaitable que les pouvoirs publics s'efforcent de sensibiliser la société à la nécessité d'évoluer afin d'éliminer les stéréotypes traditionnels.
Un membre du Comité a souhaité savoir quelle action l'État menait pour effacer les disparités régionales, dans le domaine éducatif plus particulièrement. Il a aussi soulevé le problème de la violence et du harcèlement scolaire: s'il s'agit d'un phénomène universel, il semble particulièrement courant, notamment vis-à-vis des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Si le droit d'avoir une instruction dans sa propre langue est inscrit dans la Constitution, lorsque cette langue est minoritaire, il semble que ce droit ne se concrétise pas.
Un expert, qui y a confié enseigner régulièrement dans des universités kazakhes, s'est félicité du fait que les langues kazakhe et russe soient à parité dans le système éducatif. Le système éducatif soviétique était l'un des meilleurs du monde et il reste quelque chose de cet excellent héritage dans un pays comme le Kazakhstan.
Réponses de la délégation
Le processus d'élaboration du rapport national s'est fait en concertation avec les organisations de la société civile, qui y ont participé de manière active, a assuré la délégation. S'agissant de la question de l'enregistrement des organisations non gouvernementales, la délégation a expliqué que, si certaines ONG n'ont pas obtenu l'aval des autorités, c'est qu'elles ne répondaient pas à la réglementation. Le fait qu'une association se définisse comme féministe ne constitue pas un obstacle à l'enregistrement de son statut légal. En revanche, une association « féministe » qui prétendrait représenter les travailleuses du sexe, par exemple, ne saurait être reconnue par l'administration, a expliqué la délégation.
Les conventions internationales ratifiées par le Kazakhstan ont la primauté dans son ordre juridique interne. Il peut donc y avoir application directe des dispositions du Pacte, a-t-elle assuré. Le Kazakhstan a signé le Protocole facultatif au Pacte mais ne l'a pas ratifié. Il le fera quand il sera en mesure de remplir ses obligations d'une manière digne et efficace. Répondant à des interrogations et doutes de membres du Comité sur la possibilité d'invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux, la délégation a assuré que cet instrument avait bien prééminence sur la loi kazakhe. Quant au Protocole facultatif, il n'y a pas d'opposition à sa ratification. Mais comme tous les autres États ayant signé sans avoir ratifié à ce stade, le Kazakhstan doit examiner avec soin l'éventualité d'aller de l'avant.
L'institution du Médiateur, créée en 2002, est indépendante, jouissant du statut B des Principes de Paris, a indiqué la délégation. Le pouvoir exécutif n'a aucune latitude pour influer sur le Médiateur, s'agissant en particulier des plaintes. En moyenne, celui-ci en reçoit près d'un millier par an.
Une réforme du système judiciaire est en cours d'élaboration afin d'améliorer l'accès à la justice et le fonctionnement des tribunaux. S'agissant de la justice civile, plus de la moitié des litiges dans le domaine économique et social sont résolus par la voie de la conciliation. Le Kazakhstan se classe à la 63e place sur 140 dans le domaine de l'indépendance du judiciaire, une position qui progresse régulièrement. L'indépendance des juges est garantie par leur inamovibilité. Tout citoyen ou justiciable peut recourir à une aide juridictionnelle et faire appel à un avocat comme dans tout État de droit. Il peut utiliser sa langue maternelle en fonction de sa culture d'origine.
L'État a élaboré une stratégie anticorruption qui vient d'être évaluée par un groupe de surveillance et des organisations non gouvernementales dont il ressort que les infractions sont en baisse. La population est mise à contribution pour faire remonter ses préoccupations face à ce phénomène. Un centre d'appel est ouvert 24 heures sur 24 recueille pour recevoir les plaintes et témoignages. Les personnes qui communiquent des faits de corruption sont encouragées à le faire par le versement de récompenses. Il est envisagé d'adapter le montant de ces indemnités en fonction de l'ampleur du préjudice, comme cela se fait ailleurs.
Un partenariat de coopération renforcée a été signé avec l'Union européenne, le Kazakhstan étant le premier pays d'Asie centrale à le faire. Les États membres de l'Union européenne sont le premier partenaire économique et commercial du Kazakhstan avec près de la moitié de ses échanges concernant principalement l'énergie et les matières premières.
Le pays se trouvant au cœur de l'Asie centrale, il est au carrefour des nombreuses migrations actuelles. L'économie connaissant une forte croissance, il constitue un pôle d'attraction pour les travailleurs migrants. L'inspection du travail veille à la légalité de l'emploi des étrangers et au respect de leurs droits.
La délégation a expliqué que l'interdiction d'employer des femmes dans certaines activités visait à les protéger, à protéger plus précisément leur « fonction reproductive ». Toutefois, grâce à la mécanisation et à la numérisation, elles devraient pouvoir avoir accès à de nouvelles activités qui leur sont fermées aujourd'hui. Cette liste des professions interdites doit donc être amendée mais elle ne saurait être purement et simplement abolie.
Par ailleurs, des campagnes sont menées contre le travail des enfants: elle s'étale sur une douzaine de jours chaque année à partir du 1er juin, jour de la fête des enfants. Des accords sont conclus avec les industries du tabac pour qu'elles ne tolèrent plus l'exploitation de mineurs pour les récoltes. Il est envisagé de faire de même dans le secteur du coton.
Afin de faire «sortir de l'ombre» les activités informelles de l'économie, a été mis en place depuis janvier la possibilité pour les travailleurs non déclarés de payer une cotisation leur donnant droit à l'assurance sociale et l'assurance maladie, ainsi qu'au régime de retraite. Au 25 février, plus de 18 000 travailleurs non déclarés s'étaient prévalus de cette possibilité en commençant à cotiser.
Le droit de grève respecte les normes de l'Organisation internationale du travail, a assuré la délégation, qui a toutefois précisé que la législation était encore susceptible d'être améliorée dans un proche avenir. L'appartenance à un syndicat ou la création d'une organisation syndicale ne sauraient être passibles de poursuites en justice. En outre, le droit de grève est inaliénable. Les seules restrictions concernent la nécessité de maintenir un service minimum dans le domaine des transports, aériens en particulier.
Les entreprises ont une responsabilité sociale vis-à-vis de leurs employés. La Commission des droits de l'homme a préparé un plan national d'action, avec l'assistance du Royaume-Uni, visant à promouvoir cette responsabilité sociale. Par ailleurs, toute activité économique doit être évaluée en fonction de son impact environnemental, sanitaire et social. Un nouveau projet de code de l'environnement est en cours d'élaboration. Il a pour objectif une transition écologique pour aboutir à une économie verte.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement favorisait une politique nataliste. Une allocation de naissance est versée dès le premier enfant, celle-ci étant plus élevée à partir du quatrième. À partir du septième enfant, le foyer reçoit une allocation à vie.
S'agissant des châtiments corporels pouvant être administrés dans des établissements accueillant des enfants et adolescents, la délégation a fait valoir que le Code pénal prévoyait des sanctions, financières notamment, pour tout mauvais traitement. Il existe un programme intitulé «Kazakhstan sans violence» qui prévoit des mesures de prévention, des sanctions pour les auteurs et de réparation pour les victimes sous forme d'aide psychologique en particulier. Alors qu'auparavant ce type de violence était latente, ce programme a permis la mise en lumière du phénomène illustré par une forte augmentation des plaintes.
La politique de l'État en faveur des personnes handicapées est axée sur l'interdiction de toute discrimination. Elles bénéficient d'allocations sociales et d'invalidité, dont la revalorisation a été annoncée hier au congrès du parti majoritaire. Un projet de plan national est en cours d'élaboration à l'horizon 2025 qui privilégie l'éducation inclusive et prévoit des campagnes de sensibilisation.
Dans le domaine du logement, la délégation a reconnu qu'il n'était guère possible à ce stade de répondre à toutes les demandes, alors que la législation prévoit le droit à un logement social pour les citoyens qui en ont besoin, y compris à titre gratuit. En outre, les services chargés de la politique migratoire prévoient des lieux de séjour pour les personnes qui n'ont pas de domicile fixe. Actuellement, un programme de construction de logements dans le cadre duquel l'État apporte un soutien à l'accessibilité des logements est mis en œuvre et couvre cinq domaines principaux: la construction de logements locatifs sans option d'achat; la construction de logements accessibles à la vente dans des conditions préférentielles; le développement de la construction individuelle; l'incitation à la construction de logements par des promoteurs privés; la construction de logements avec la participation d'entités du secteur parapublic. Il est prévu de construire chaque année plus de 4000 appartements à louer. Ces logements sont proposés à la location, sans option d'achat, aux ménages défavorisés qui se sont inscrits auprès des autorités locales. Ils sont attribués par ordre d'inscription. Le programme de construction comprend également des logements à la vente dans des conditions financières préférentielles.
S'agissant des personnes atteintes du VIH/sida, le Gouvernement a mis en place un plan de lutte contre la discrimination envers les malades et personnes séropositives. Une politique de prévention est menée, particulièrement en direction des jeunes. Une assistance médicale et sociale est assurée aux personnes infectées par le VIH et aux malades du sida, en application du Code de la santé publique et du système de santé publique. Le Kazakhstan a également mis au point un plan d'action s'appuyant sur la stratégie préconisée par l'Organisation mondiale de la santé et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida. Un projet à dimension sociale a été mis en œuvre sur le thème de la sensibilisation du public, et en particulier des entreprises, à la prévention et au traitement du VIH/sida et de la tuberculose, afin de réduire la stigmatisation et la morbidité.
La violence domestique a fait l'objet d'un texte de loi qui a été accompagné d'un certain nombre de mesures de prévention. Les auteurs sont soumis à un contrôle périodique dont la durée est passée d'une semaine à un mois. Les victimes bénéficient d'une assistance des services sociaux. Il existe 23 refuges où les victimes peuvent bénéficier d'une assistance médicale et psychologique.
Toute discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle est interdite par la loi. La délégation a ajouté que, s'agissant de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la loi prévoyait notamment que l'éducation des enfants relevait des deux parents. Il est aussi prévu de prendre en compte le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail, ce qui ne va pas de soi dans une société patriarcale moins évoluée sur ce plan que dans les pays occidentaux.
La délégation a indiqué que l'effort en matière d'éducation représenterait dix pour cent du PIB cette année. Le Kazakhstan est d'ores et déjà bien classé au niveau mondial dans ce domaine, a-t-elle fait valoir. Le Ministère de l'éducation a pour objectif de connecter tous les établissements scolaires à l'internet, alors que la proportion n'est que de 10% à l'heure actuelle. L'enseignement dans les langues minoritaires, tadjike, ouzbèke et ouïghoure est assuré dans les régions où vivent ces minorités, ainsi que le russe, très présent dans les villes. Les conditions sont remplies par ailleurs pour permettre aux enfants migrants de bénéficier de l'instruction publique. Il y a effectivement un problème de violence scolaire, a reconnu la délégation, dont les autorités sont bien conscientes. Elle a précisé qu'il ne s'agissait pas d'un phénomène massif, mais de faits ponctuels qui sont sévèrement sanctionnés. Par ailleurs un programme spécial concerne la sensibilisation à la corruption des élèves et des étudiants.
À partir de 2025, l'alphabet latin sera introduit pour transcrire la langue kazakhe, le cyrillique pouvant continuer à être utilisé parallèlement. Cette décision est due au fait que l'écriture latine est majoritaire dans le monde et l'alphabet latin avait été utilisé jusque dans les années trente, suivant en cela l'exemple du turc, langue cousine du kazakh. Cette mutation à venir a été soigneusement pensée, a assuré la délégation qui a précisé qu'il était évident que l'enseignement du russe ne serait pas concerné par cette mesure.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CESCR/19/8F