LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L’ITALIE

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le document regroupant les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Italie sur la mise en œuvre dans ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce document, M. Manlio Di Stefano, Sous-Secrétaire d’État au Ministère italien des affaires étrangères, a indiqué que l’Italie avait adopté de nouvelles politiques de protection des enfants et des adolescents. Le pays veille à lever tous les obstacles à la jouissance de tous les droits inscrits dans la Convention, a-t-il assuré. Il a rappelé que l’Italie avait proposé sa candidature au Conseil des droits de l’homme et inaugurait ainsi son mandat au sein de cette instance le 1^er janvier de cette année. L’Italie aura pour priorité de garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous les mineurs, a-t-il précisé. La protection des mineurs victimes de traite sera une autre priorité du pays, s’agissant notamment des mineurs non accompagnés, a-t-il ajouté. L’Italie va en outre continuer à renforcer les enquêtes et sanctionner les responsables s’agissant de vente d’enfants et de pornographie impliquant des mineurs.

Le Gouvernement italien est confronté à la gestion de flux migratoires importants d’adultes et de mineurs accompagnés et non accompagnés, a poursuivi M. Di Stefano. Le pays a développé une approche stratégique à différents niveaux dans ce domaine. Une unité spéciale pour la protection des mineurs étrangers non accompagnées a ainsi été créée. Le Parlement a quant à lui adopté en 2017 une loi qui crée un nouveau cadre règlementaire pour l’assistance aux mineurs étrangers accompagnés ou non accompagnés, appliquant ainsi des principes essentiels repris des dispositions de la Convention, comme l’accès à l’information ou le rapprochement familial. La nouvelle législation prévoit en outre la prise en charge des mineurs par la mise en œuvre d’un système de tuteurs volontaires. Il n’y aucune forme de rapatriement forcé pour les mineurs étrangers, a assuré le chef de la délégation.

La délégation italienne était également composée de M. Gian Lorenzo Cornado, Représentant permanent de l’Italie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Comité interministériel des droits de l’homme; de la Présidence du Conseil des Ministres; du Ministère de l’intérieur; du Ministère de la justice; du Ministère du travail et des politiques sociales; du Ministère de de l’éducation, des universités et de la recherche; du Ministère de la santé; et de la Mission permanente de l’Italie auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité concernant, notamment, le mariage; l’enregistrement des naissances; les enfants roms; les châtiments corporels; la répression des violences sexuelles à l’encontre des enfants; le congé de paternité; l’abandon d’enfants, le placement d’enfants et l’adoption; les questions de santé et d’éducation; les enfants handicapés; les enfants maintenus avec leurs mères détenues; les mineurs étrangers non accompagnés; ou encore l’impact des mesures d’austérité sur les enfants et les familles.

Mme Olga Khazova, coordonnatrice du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Italie, a salué les efforts considérables déployés par l’Italie afin d’améliorer la mise en œuvre des dispositions de la Convention en dépit d’une situation économique compliquée et d’un flux migratoire important. Elle a ajouté que le Comité se réjouissait de la ratification par l’Italie du troisième Protocole facultatif à la Convention. Mme Khazova a ensuite dit craindre que l’allaitement maternel soit en baisse en Italie. Elle a par ailleurs relevé que 250 000 enfants souffriraient de troubles d’apprentissage.

Un autre membre du Comité s’est dit préoccupé par les nombreux cas allégués de violences sexuelles à l’encontre des enfants commises par les membres du clergé avec un très faible taux de poursuites et de condamnations.

Une experte a affirmé que l’Italie avait adopté de bonnes lois et de bonnes pratiques pour faire face à la vague migratoire. Toutefois, a-t-elle ajouté, de nombreuses informations sont parvenues au Comité qui font état de cas d’abus et de violences à l’encontre des migrants de la part des forces de l’ordre et de la médiocrité des centres d’accueil, notamment pour mineurs non accompagnés.

Un expert s’est quant à lui inquiété du nombre de faux certificats de vaccination des enfants émis par les parents.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Italie et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 1^er février prochain.


Le Comité examinera demain après-midi, à partir de 15 heures, le rapport de la Belgique.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Italie (CRC/C/ITA/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui a été préalablement soumise par le Comité.

Présentant le rapport de son pays, M. MANLIO DI STEFANO, Sous-secrétaire d’État au Ministère italien des affaires étrangères, a indiqué que l’Italie avait adopté de nouvelles politiques de protection des enfants et des adolescents. Le pays veille à lever tous les obstacles à la jouissance de tous les droits inscrits dans la Convention, a-t-il assuré. Il a rappelé que l’Italie avait proposé sa candidature au Conseil des droits de l’homme et inaugurait ainsi son mandat au sein de cette instance le 1^er janvier de cette année. L’Italie aura pour priorité de garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous les mineurs, a-t-il précisé. La protection des mineurs victimes de traite sera une autre priorité du pays, s’agissant notamment des mineurs non accompagnés, a-t-il ajouté. L’Italie va en outre continuer à renforcer les enquêtes et sanctionner les responsables s’agissant de vente d’enfants et de pornographie impliquant des mineurs.

L’Italie est engagée en faveur de la protection des droits de l’enfant au niveau mondial, a poursuivi le Sous-Secrétaire d’État. Le pays a ainsi ratifié le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui permet aux mineurs de présenter des plaintes en cas de violation de leurs droits.

Une autorité nationale a été créée qui participe à différents mécanismes de protection des enfants, a également indiqué M. Di Stefano; cette autorité procède à une écoute directe des mineurs et des adolescents à l’occasion de visites régulières sur le territoire national.

Le quatrième Plan national d’action et d’intervention pour la protection des droits et l’épanouissement des enfants et adolescents, adopté en août 2016, vise à assurer la mise en œuvre de la Convention dans différents domaines comme la lutte contre la pauvreté ou l’accès à des structures de la petite enfance. Le Plan prévoit également un mécanisme de suivi et d’évaluation des activités aux niveaux local, régional et national dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents.

L’Italie est persuadée de l’importance de la collaboration de la société civile dans le domaine des droits de l’homme et la possibilité d’encourager des contacts et de renforcer la coopération existante constitue une grande priorité, a en outre assuré le Sous-Secrétaire d’État.

Le Gouvernement est confronté à la gestion de flux migratoires importants d’adultes et de mineurs accompagnés et non accompagnés, a poursuivi M. Di Stefano. Le pays a développé une approche stratégique à différents niveaux dans ce domaine. Une unité spéciale pour la protection des mineurs étrangers non accompagnées a ainsi été créée. Le Parlement a quant à lui adopté en 2017 une loi qui crée un nouveau cadre règlementaire pour l’assistance aux mineurs étrangers accompagnés ou non accompagnés, appliquant ainsi des principes essentiels repris des dispositions de la Convention comme l’accès à l’information ou le rapprochement familial (avec les familles en Italie ou dans un pays européen). La nouvelle législation prévoit la prise en charge des mineurs par la mise en œuvre d’un système de tuteurs volontaires. Il n’y aucune forme de rapatriement forcé pour les mineurs étrangers, a assuré le chef de la délégation. Un fonds national a été créé pour la mise en œuvre de cette nouvelle législation, a-t-il ajouté.

L’Italie lutte contre les pratiques traditionnelles, notamment les mariages forcés ou les mariages entre mineurs, a d’autre part fait valoir M. Di Stefano, rappelant que ces pratiques provoquent des dommages graves voire irréparables portant atteinte à la dignité des mineurs concernés. L’Italie a par ailleurs mis en œuvre des plans d’action spécifiques contre les violences faites aux mineurs, s’agissant notamment des violences sexuelles. Les ressources pour les victimes de crimes particulièrement graves ont augmenté. Afin d’assurer une protection efficace des mineurs, a été mis en place un service téléphonique d’urgence auprès duquel les enfants et adolescents peuvent dénoncer les abus ou les mauvais traitements dont ils sont victimes, a ajouté le Sous-Secrétaire d’État.

M. Di Stefano a par ailleurs attiré l’attention sur les mesures prises en matière de prévention du cyberharcèlement, notamment dans le cadre scolaire. En 2016, a été adopté un plan national d’action de lutte contre le cyberharcèlement en milieu scolaire qui s’appuie sur des programmes de sensibilisation à l’intention des professeurs et des élèves.

L’Italie a en outre renforcé son engagement pour améliorer la qualité de l’éducation et de ses formations aux droits de l’homme aux niveaux national et international. Le concept de respect des droits de l’homme est inclus dans les programmes scolaires, au travers d’une approche interactive.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME OLGA KHAZOVA, coordonnatrice du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Italie, a salué les efforts considérables déployés par l’Italie afin d’améliorer la mise en œuvre des dispositions de la Convention en dépit d’une situation économique compliquée et d’un flux migratoire important. Elle a ajouté que le Comité se réjouissait de la ratification par l’Italie du troisième Protocole facultatif à la Convention.

L’experte a ensuite demandé dans quelles circonstances un mariage pouvait être célébré avec des mineurs de plus de 16 ans. Elle a également souhaité en savoir davantage au sujet des stratégies intéressant les enfants roms.

Mme Khazova a par ailleurs indiqué qu’elle ne comprenait pas comment les parents biologiques pouvaient faire valoir leurs droits s’agissant de leurs enfants nés hors mariage. S’agissant du droit à la vie, elle a demandé si une aide psychologique et sociale était offerte aux femmes enceintes qui viennent d’accoucher, afin d’éviter les infanticides – et également les abandons. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les enfants de moins de douze ans pouvaient être entendus par un juge. Les enfants ont-ils participé à la rédaction du présent rapport périodique, a-t-elle également demandé ?

Mme Khazova a demandé des informations sur le système des familles d’accueil et a souhaité savoir qui le finançait. Elle s’est enquise du nombre d’enfants placés en familles ou en foyers d’accueil et a souhaité savoir si un enfant placé en foyer pouvait par la suite revenir vers sa famille biologique si la situation s’améliore.

Mme Khazova a ensuite dit craindre que l’allaitement maternel soit en baisse en Italie. Elle a par ailleurs relevé que 250 000 enfants souffriraient de troubles d’apprentissage et s’est interrogée sur la différenciation entre certains troubles d’apprentissage et les résultats scolaires des enfants.

Une autre experte a souhaité savoir s’il existait une vision stratégique globale concernant la mise en œuvre des différents plans d’action intéressant l’enfance et l’adolescence. Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour renforcer l’Autorité (médiateur) nationale pour les enfants et adolescents et assurer son indépendance. Cette experte s’est également enquise des mesures prises pour s’assurer de l’enregistrement des naissances d’enfants nés en Italie de parents en situation illégale et des mesures prises pour lutter contre l’apatridie des enfants. Elle s’est aussi enquise de la possibilité pour les enfants abandonnés de connaître leur origine.

Un autre expert a souhaité savoir ce qu’envisagent éventuellement les autorités italiennes pour préserver les dépenses sociales, qui fondent comme peau de chagrin dans le pays, et s’est en outre enquis des mesures prises pour lutter contre la corruption.

Un expert a regretté que l’Italie ait rejeté la recommandation qui lui avait été adressée dans le cadre de l’Examen périodique universel afin d’interdire dans la loi tout recours aux châtiments corporels, notamment dans le domaine familial. Cet expert a demandé si le Gouvernement italien envisageait d’introduire dans la législation une définition large de la violence contre les enfants et a souhaité savoir s’il existait un système de collecte de données dans ce domaine. L’expert s’est dit préoccupé par les nombreux cas allégués de violences sexuelles à l’encontre des enfants commises par les membres du clergé avec un très faible taux de poursuites et de condamnations. Des mesures vont-elles être prises pour lutter contre l’impunité qui règne dans ce domaine, a-t-il demandé ? Ce même expert a demandé s’il était toujours possible en Italie d’imposer une intervention chirurgicale aux enfants intersexes et si les enfants concernés pouvaient obtenir des réparations.

Un expert s’est inquiété du nombre de faux certificats de vaccination des enfants émis par les parents. S’agissant de la lutte contre la pauvreté, ce même expert a demandé si une stratégie avait été mise en place, en particulier dans le contexte des mesures d’austérité qui ont été prises en Italie; il s’est en outre enquis des disparités entre le Nord et le Sud du pays s’agissant de cette question.

Un autre expert s’est inquiété des lacunes existantes en matière de collecte de données relatives aux enfants handicapés et a souhaité savoir si ces derniers avaient été consultés au sujet des plans d’action qui les concernent. L’expert a par ailleurs regretté que subsistent encore, dans ce domaine, des institutions spécialisées en Italie. Il s’est en outre enquis des mesures prises pour assurer l’accès des enfants handicapés à la justice.

Le même expert s’est ensuite inquiété des problèmes liés à la détérioration des bâtiments scolaires. Il s’est en outre enquis des mesures prises pour sensibiliser les touristes à la lutte contre l’exploitation sexuelle. L’expert a par ailleurs demandé s’il était prévu d’accorder un statut de réfugiés aux enfants ayant été enrôlés dans des conflits armés.

Une experte a affirmé que l’Italie avait adopté de bonnes lois et de bonnes pratiques pour faire face à la vague migratoire. Toutefois, a-t-elle ajouté, de nombreuses informations sont parvenues au Comité qui font état de cas d’abus et de violences à l’encontre des migrants de la part des forces de l’ordre et de la médiocrité des centres d’accueil, notamment pour mineurs non accompagnés. L’experte a également relevé des lacunes dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et plus spécifiquement des enfants. L’experte s’est enquise du bilan des mesures prises pour réintégrer les enfants des rues. Elle a d’autre part voulu savoir s’il était vrai qu’un projet prévoyait de fermer les tribunaux pour mineurs en Italie.

Une experte a demandé ce qu’il en était de la criminalisation des membres de la société civile qui viennent en aide aux migrants.

Réponses de la délégation

La législation italienne prévoit que le mariage ne peut être prononcé qu’entre personnes majeures, a souligné la délégation. Il y a une seule exception à cela: un mariage peut être contracté avec une personne mineure de plus de 16 ans si la demande adressée au juge en ce sens est acceptée par ce dernier. C’est le juge qui doit se prononcer sur cette question en prenant en compte la maturité psychologique de la personne mineure.

La délégation a ensuite fait valoir que le concept d’« enfants illégitimes » n’existait plus dans la législation italienne. Il n’y a plus aucune distinction entre enfants légitimes et enfants illégitimes; tous les enfants ont les mêmes droits, notamment en matière d’héritage.

Il n’est pas possible en Italie d’avoir accès à la fécondation in vitro mais il est toujours possible pour un couple d’adopter un enfant, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a expliqué que les enfants de moins de douze ans peuvent être entendus par un juge s’ils font preuve d’une capacité de discernement. Le juge doit prendre en compte l’avis de l’enfant, notamment dans le cadre d’une affaire concernant le placement de l’enfant. S’agissant plus globalement de la participation des enfants et des adolescents, la délégation a expliqué que selon la loi, l’écoute et la participation des enfants sont encouragées. Les enfants ont d’ailleurs été entendus dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national pour l’enfance et l’adolescence.

Des structures assurent une assistance sociale à toutes les femmes enceintes. Trois millions d’euros ont été octroyés à la sensibilisation aux troubles psychologiques postnatals, afin d’éviter les infanticides et les abandons d’enfants. Les femmes, en Italie, peuvent aller à l’hôpital et laisser leur enfant de manière anonyme afin qu’ils soient ensuite placés dans des centres d’adoption, a indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part souligné qu’en septembre dernier, le processus de suivi du dernier plan d’action pour l’enfance et l’adolescence s’est déroulé au travers d’une approche participative impliquant notamment des représentants de la société civile.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, la législation en vigueur garantit que le document d’enregistrement de la naissance de l’enfant est donné à toutes les femmes ayant eu un enfant, même à celles qui sont en situation irrégulière ou sans papiers, a indiqué la délégation. Le droit à l’enregistrement de la naissance est donc pleinement respecté, a-t-elle insisté. Toute personne dispose par ailleurs d’un droit de prise en charge médicale, a-t-elle par ailleurs ajouté.

La délégation a ensuite indiqué que depuis l’année scolaire 2013-2014, quelque 500 000 euros ont été octroyés à une action expérimentale visant une meilleure scolarisation des enfants roms en âge scolaire (c’est-à-dire de 6 à 14 ans). L’intervention ne se limite pas aux seules écoles; un accompagnement est aussi proposé sur les lieux de vie des enfants, ainsi que dans le domaine de la santé. Le taux de scolarisation de ces enfants a augmenté depuis la mise en œuvre de ces programmes spécifiques, a fait valoir la délégation.

La délégation a expliqué que le Code pénal prévoit le délit d’abus de moyen de correction. Les moyens de correction ne doivent pas être des sanctions corporelles (châtiments corporels), lesquelles sont un délit reconnu par la loi qui entraîner la perte de l’autorité parentale. Il est important que la société évolue sur cette question, notamment au travers de campagnes de sensibilisation, a insisté la délégation, avant de préciser que des juges étaient eux-mêmes allés dans les écoles pour expliquer aux enfants quels sont leurs droits.

Il n’y a pas d’obligation pour les prêtres de dénoncer d’autres membres du clergé qui auraient pu commettre des violences sexuelles à l’encontre des enfants, a par ailleurs souligné la délégation. Les prêtres ne peuvent pas être reconnus comme des fonctionnaires; néanmoins le fait que l’auteur d’un abus soit membre du clergé est une circonstance aggravante, a-t-elle expliqué. Les abus sexuels sont durement punis par la législation italienne, a-t-elle poursuivi.

La délégation a expliqué que l’attribution du sexe est régie par la loi. Le recours à une intervention chirurgicale n’est permis qu’en cas de « sexualité ambiguë », a-t-elle précisé, expliquant qu’il faut alors chercher à favoriser les facteurs dominants. Les modalités de changement de sexe doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire, a souligné la délégation. Le traitement chirurgical est un instrument auquel il peut éventuellement être recouru pour assurer le bien-être psychique des personnes concernées, a indiqué la délégation. Elle a fait état d’un projet de loi qui prévoit qu’à la naissance, le sexe puisse être mentionné comme étant masculin, féminin ou indéterminé.

La délégation a ensuite indiqué que l’Italie avait allongé la durée du congé de paternité obligatoire. L’Italie a toujours accordé une priorité aux questions de paternité et de maternité, a poursuivi la délégation. Un document national va être diffusé sur les 1000 premiers journées de la vie, une période essentielle pour la construction de la santé du futur adulte, a-t-elle indiqué. Ce document veille notamment à lutter contre les violences au sein de famille et l’accent est aussi mis sur le rôle du père dans le développement de l’enfant.

La délégation a déclaré que pour toutes les questions relatives aux mineurs, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime. C’est notamment le cas pour ce qui est de la loi sur l’adoption, a-t-elle précisé. Le placement des mineurs en dehors de la cellule familiale d’origine est une solution de dernier recours qui n’est décidée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que lorsque la famille biologique ne peut plus prendre en charge l’enfant, a souligné la délégation. Si pendant une période prolongée, le mineur est déclaré adoptable et si la famille d’accueil fait une demande d’adoption, le procureur prend en compte la stabilité du rapport entre la famille d’accueil et le mineur pour prononcer l’adoption. Au 31 décembre 2017, il y avait 14 500 mineurs placés dans des familles et plus de 12 000 dans des institutions d’accueil résidentiel; il y a dans ces dernières institutions des mineurs étrangers, a précisé la délégation.

La délégation a fait état de l’existence d’un fonds chargé, par des programmes d’accompagnement, d’aider les mineurs qui vont devenir autonomes après leur période de placement à poursuivre leurs études ou à intégrer le marché du travail.

On trouve aujourd’hui dans les prisons italiennes cinquante-sept enfants maintenus auprès de leurs mères détenues (57 enfants au total pour 50 mères détenues avec leurs enfants), a annoncé la délégation. La priorité est accordée à la continuité affective avec les mères détenues, en s’efforçant d’assurer un environnement favorable afin de permettre aux enfants concernés de vivre avec leurs mères.

S’agissant des questions de santé, la délégation a fait état du plan national de prévention vaccinale mis en œuvre sur la période 2017-2019. En 2017, une loi a été adoptée qui prévoit pour tous les mineurs âgés de 0 à 16 ans, ainsi que pour tous les mineurs étrangers non accompagnés, une série de vaccins obligatoires; la couverture vaccinale a ainsi augmenté ces deux dernières années, a fait valoir la délégation. La vaccination est obligatoire et la contrefaçon des certificats de vaccination est une infraction pénale, a-t-elle ajouté, reconnaissant un problème de certification de la vaccination dans les régions où la saisie et la gestion des données ne sont pas informatisées. Le registre national de vaccination a été créé et facilitera la protection des données à caractère personnel des enfants, en vertu du règlement européen sur la protection des données, a ajouté la délégation. En août 2018, c’est le Ministère de la santé qui avait mis en place un groupe consultatif technique sur la vaccination, chargé de définir la politique de vaccination au niveau national, a rappelé la délégation. En réponse à l'épidémie de rougeole de 2018, alors que plus de 2000 cas ont été recensés en Italie, dont la moitié en Sicile, une campagne de sensibilisation a été menée à travers tout le pays sur cette question.

La délégation a d’autre part assuré que l’allaitement maternel était une priorité pour les instances sanitaires. Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans ce domaine, les jeunes mères recevant dans ce contexte des visites à domicile (afin de se voir expliquer les bienfaits de l’allaitement maternel).

La détection précoce des différentes formes de handicap, y compris intellectuel, est également une priorité, a poursuivi la délégation. Des directives nationales pour le diagnostic des difficultés d'apprentissage sont appliquées dans tout le pays, a-t-elle indiqué. La délégation a précisé qu’il y avait environ 250 000 enfants dans les écoles qui avaient des problèmes de lecture, d'écriture ou de calcul et que, jusqu'à l’adoption de la loi de 2010, qui prévoit un soutien aux enfants ayant des difficultés d'apprentissage, ces enfants étaient considérés comme ne faisant pas suffisamment attention, et non comme des enfants ayant besoin d'un soutien spécialisé.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a par ailleurs indiqué que 90% des enfants handicapés de trouvent dans des écoles, un observatoire s’étant par ailleurs vu confier le mandat de faire des propositions pour améliorer la situation dans ce domaine. Chaque enfant handicapé qui fréquente l'école bénéficie d’un plan de soutien personnel défini conjointement par lui-même, la famille et l'école. L’observatoire susmentionné soutient la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le pays a ainsi adopté une loi garantissant l’inclusion des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire.

Des financements spécifiques sont prévus pour permettre la consultation des personnes handicapées sur les mesures qui les concernent, a d’autre part souligné la délégation.

Par ailleurs, il existe des institutions spécialisées qui s’occupent des personnes souffrant de handicap visuel ou de surdité; ce sont également des lieux de recherche et d’expérimentation.

La délégation a expliqué qu’une série de mesures avaient été prises pour lutter contre le phénomène de déscolarisation. Des mesures ont été prises pour améliorer les infrastructures, notamment au travers du plan de modernisation des écoles, afin d’éviter l’effondrement de bâtiments scolaires et d’assurer la sécurité des enfants, a précisé la délégation, ajoutant que quelque cinq milliards d’euros avaient été alloués à ces mesures.

La délégation a expliqué que des mesures avaient également été prises pour lutter contre le cyberharcèlement, lequel est défini dans la loi, ce qui facilite les actions et la poursuite des coupables.

La délégation a ensuite déclaré que les autorités tentaient d’atténuer les effets des politiques d’austérité sur les mineurs et les familles, la priorité étant donnée aux familles avec mineurs. Des mesures d’accompagnement ont ainsi été prises afin d’aider certains parents à trouver un travail. Il existe aussi un revenu d’inclusion pour les familles avec des mineurs; les familles avec des femmes enceintes ou des personnes handicapées peuvent aussi bénéficier de ce revenu et au total, des centaines de milliers de familles bénéficient de cette mesure. Le but est d’aider les familles qui ont le plus de mal à accéder au marché du travail. Quelque 7,1 milliards d’euros ont été alloués à ce revenu complémentaire. Toutes les mesures sociales doivent permettre de combler le fossé des disparités entre le Nord et le Sud du pays, a d’autre part souligné la délégation.

Un système garantit une répartition équitable des prestations sociales selon des critères précis et rigoureux, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que le Code pénal italien interdisait la vente d’armes légères ou de petits calibres aux pays où les enfants sont impliqués dans les conflits, donc même lorsque les entreprises produisent ces armes dans un pays tiers.

La législation italienne ne permet en aucun cas la participation des enfants italiens dans des conflits armés, a d’autre part assuré la délégation. Le service militaire obligatoire a été interrompu, a-t-elle rappelé; mais quoi qu’il en soit, s’il devait être restauré, l’âge minimum de service reste fixé à 18 ans. L’admission dans les écoles militaires est permise pour les enfants âgés de 15 à 18 ans; mais durant cette période, les jeunes ne peuvent pas être impliqués dans des conflits armés, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs rappelé que l’Italie avait une longue tradition de financement en faveur des organismes qui s’occupent de la réinsertion des enfants impliqués dans les conflits armés à l’échelle internationale.

La délégation a expliqué que l’Italie applique la Directive européenne sur les normes minimum d’accueil, ce qui permet notamment l’accueil au niveau local des mineurs étrangers non accompagnés. Dans les lieux de débarquement et les centres de premier accueil, une prise en charge des personnes vulnérables est assurée, avec transfert vers des services spécialisés prodigués par des organisations non gouvernementales grâce à un accord signé avec le Gouvernement. Ont été ouverts à travers tout le pays de très nombreux centres d’accueil qui ont intégré la prestation de ces services.

S’agissant du droit d’accès à la justice pour les enfants, les autorités italiennes sont conscientes de la nécessité pour les enfants de connaître les possibilités qui s’offrent à eux; aussi, un guide pour adolescents présente-t-il une soixantaine de situations qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie, s’agissant notamment de ce qu’il faut faire quand on est confronté au cyberharcèlement, à un délit ou à une forme de discrimination.

Remarques de conclusion

M. JORGE CARDONA, expert et membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Italie, a relevé que ce dialogue avait été franc et ouvert. Le Comité est là non pas pour juger, mais pour aider l’Italie à respecter ses obligations, a-t-il rappelé. Un certain nombre de questions préoccupent encore les experts, s’agissant notamment des enfants migrants, des enfants demandeurs d’asile, de l’accès à la justice, ou encore de l’éducation. M. Cardona a dénoncé les politiques migratoires en Italie et en Europe qui entraînent la mort d’enfants en Méditerranée et a souligné que les États ne pouvaient pas sanctionner des organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux migrants.

M. FABRIZIO PETRI, Président du Comité interministériel des droits de l’homme de l’Italie, s’est dit extrêmement heureux d’avoir participé à ce dialogue; il s’agit d’une occasion importante pour l’Italie de faire le point sur la mise en œuvre de la Convention, a-t-il souligné. L’Italie croit fermement dans l’importance d’appliquer de manière concrète cette Convention, a-t-il déclaré.


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CRC19/07F