LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS PARTIES
Le Comité des droits de l’enfant a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les États ont été informés à cette occasion de l’ensemble des travaux dont le Comité a la charge, qu’il s’agisse de l’examen des rapports présentés par les États parties au titre de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs, de l’examen des plaintes soumises au titre du troisième Protocole facultatif, de l’élaboration d’observations générales ou encore de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté.
La Présidente du Comité, Mme Renate Winter, a indiqué que le Comité avait examiné depuis la précédente session, en septembre 2018, quelque 27 rapports au titre de la Convention et de ses deux premiers Protocoles (sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et sur l’implication d’enfants dans les conflits armés). Elle s’est néanmoins dite préoccupée par le fait que très peu d’États supplémentaires ont ratifié ces deux Protocoles.
Mme Winter a en outre insisté sur l’importance pour les États – en cette année marquant le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant – de renforcer leurs engagements envers les enfants et, ce faisant, de ne pas se limiter à la remise des rapports dus au titre de la Convention, mais aussi d’appliquer systématiquement les recommandations du Comité. Mme Winter a par ailleurs indiqué que le Comité n’avait été saisi d’aucune plainte ou rapport officiel relatif à des représailles exercées contre une personne ayant collaboré avec lui.
Les délégations des pays suivants ont pris part au débat avec le Comité: Bulgarie, Costa Rica, Roumanie (au nom de l’Union européenne), Égypte, Panama, Japon, Canada, Maurice, Belgique, Australie, Équateur et Monaco. Les questions liées à l’harmonisation des méthodes de travail du Comité avec les autres organes conventionnels et à la présentation simplifiée des rapports ont été au cœur du débat. Les États ont été invités à ratifier le Protocole facultatif instaurant une procédure de plainte auprès du Comité. A également été évoquée la prochaine observation générale du Comité, qui doit porter sur les droits de l’enfant à l’ère numérique.
Le Comité se réunira une dernière fois en séance publique le vendredi 1er février, dans l’après-midi, pour clore les travaux de sa quatre-vingtième session.
Aperçu de la discussion
Plusieurs membres du Comité se sont succédé pour saluer les initiatives prises par Child Rights Connect – un réseau de 80 organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant – pour rendre les travaux des Nations Unies plus accessibles aux enfants, y compris par la sensibilisation des enfants à l’existence du Protocole facultatif se rapportant à la Convention qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.
Les États parties ont en outre été invités à organiser des cérémonies pour célébrer le trentième anniversaire, cette année, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils ont également été invités à collaborer avec leurs propres parlements en vue de ratifier les trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et à étudier attentivement les observations finales faites par le Comité.
Un aperçu a ensuite été donné du processus de révision de l’Observation générale du Comité sur les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs, ainsi que de l’état d’avancement de la rédaction de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté.
Il a ensuite été annoncé que le Comité publierait demain son projet de guide d’application et d’interprétation du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Un tel document, a-t-il été souligné, est rendu nécessaire à cause de l’apparition non pas de nouveaux délits mais, vu l’évolution des techniques, de nouveaux moyens de commettre les délits couverts par le Protocole facultatif.
Il a été précisé en outre que le Comité avait été saisi, à cette session, de quatre plaintes, dont deux concernant l’Espagne: un cas constitue une violation de la Convention, un autre dossier a été jugé irrecevable par le Comité. Les deux autres cas seront examinés lors d’une prochaine session, après complément d’information.
Les États ont par ailleurs été informés que la dernière journée de discussion organisée par le Comité en 2018, sur le thème « Protéger les enfants défenseurs des droits de l’homme », avait compté avec la participation de 400 personnes, dont de nombreux enfants.
Un expert du Comité a indiqué qu’un groupe de travail conjoint avait été créé avec le Comité des droits des personnes handicapées, en vue d’améliorer et d’harmoniser les méthodes de travail respectives de ces deux organes conventionnels.
D’autres interventions des membres du Comité ont porté sur l’examen du fonctionnement des organes conventionnels, qui doit intervenir en 2020; sur le renforcement de la participation des enfants aux travaux du Comité; sur les droits des enfants non seulement d’accéder aux technologies numériques, mais aussi d’être protégés contre les risques associés; et sur le problème des représailles exercées contre les personnes qui collaborent avec le Comité.
Débat
Au cours du débat, la Bulgarie a assuré avoir fait des droits de enfants une priorité de toutes ses politiques. Elle a aussi mis en avant les activités de sensibilisation menées au sein même du Conseil des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de l’adoption de la résolution annuelle du Conseil sur les droits de l’enfant.
Le Costa Rica a constaté que le Comité recevait toujours plus de communications (plaintes individuelles) à mesure que la procédure de plainte devient plus connue. Le pays s’est interrogé sur mesures qui seront prises pour faire face à l’accroissement de la charge de travail que cette situation implique. Une experte du Comité a alors indiqué que cette question faisait partie de la réflexion sur les méthodes de travail qui est menée dans le cadre de l’examen des organes conventionnels prévu pour 2020.
La Roumanie, au nom de l’Union européenne, a souligné le caractère prioritaire de la question de la justice pour mineurs. Des experts du Comité ont rappelé que ce Comité était en train de rédiger, avec d’autres organes conventionnels, une observation générale révisée sur cette question.
L’Afrique du Sud a pour sa part indiqué donner la priorité à la lutte contre la violence à l’égard des enfants.
L’Égypte a demandé si le Comité collaborait avec d’autres mécanismes des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’agissant en particulier de la protection des enfants contre la violence et contre la traite des êtres humains. Les membres du Comité ont fait savoir que cet organe avait collaboré, avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants, à l’élaboration de principes directeurs destinés aux États parties aux deux instruments (Convention relative aux droits de l'enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille). Il a en outre été souligné que, pendant les dialogues avec les États parties, le Comité rappelle toujours aux États que les enfants migrants sont aussi titulaires de droits. S’agissant du problème du harcèlement des enfants à l’école, le Comité collabore avec la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants.
Le Panama a appelé tous les pays à respecter les dispositions du droit international relatives aux droits des enfants. Il a insisté sur l’importance de tenir compte de l’avis des enfants au moment d’élaborer des lois les concernant.
Le Japon a souligné l’importance de l’examen des organes conventionnels prévu en 2020. Il s’est dit préoccupé par le fait que certains États parties ne remettent pas leurs rapports à temps; ainsi que par la réticence de certains organes de traités à harmoniser leurs méthodes de travail. Le Japon a insisté sur l’importance qu’il accorde à la rationalisation de ces méthodes de travail. Le Comité a alors fait savoir que deux de ses membres (« points focaux ») sont spécialement chargés de ces questions, s’agissant en particulier de l’alignement (harmonisation) des méthodes de travail: une réunion de tous les organes conventionnels sera organisée cette année sur cette question précise. Il a en outre été souligné que la longueur des observations finales du Comité a été réduite en moyenne d’un tiers ces dernières années.
Le Canada a jugé prioritaires les activités prévues dans le cadre de l’examen de 2020 des organes conventionnels, mentionnant notamment la nomination des points focaux évoquée précédemment et les directives sur la présentation simplifiée des rapports. Maurice a relevé que cette dernière modalité de présentation était très utile pour les petits États insulaires en développement. La Belgique a recommandé de généraliser ladite procédure simplifiée.
Les États qui ne l’ont pas encore fait ont par ailleurs été invités par les membres du Comité à ratifier le Protocole facultatif instaurant une procédure de plainte auprès du Comité.
L’Australie a voulu savoir si le Comité collaborerait, pour rédiger sa prochaine observation générale sur les droits de l’enfant à l’ère numérique, avec les autres organes de traités. Les membres du Comité ont expliqué que le Comité avait effectivement pour pratique habituelle de consulter les autres organes conventionnels et que, dans ce cas précis, le Comité inviterait peut-être d’autres parties prenantes à fournir des données et des points de vue.
L’Équateur a souligné l’utilité d’adopter un instrument contraignant pour obliger les entreprises transnationales à respecter les droits de l’enfant. La Présidente du Comité, Mme Winter, est alors intervenue pour indiquer que le Comité demandait systématiquement aux États de veiller à ce que les entreprises actives sur leur territoire respectent la Convention.
Monaco a demandé si les deux premiers Protocoles facultatifs – élaborés il y a longtemps – offraient toujours la souplesse nécessaire pour permettre aux États de respecter leurs obligations au titre des questions concernées dans le contexte actuel. Des membres du Comité ont alors assuré que cette souplesse était garantie et que l’interprétation de ces deux instruments découlait du dialogue avec les États, lequel permet de mettre au jour les problèmes qui peuvent se poser.
Un expert est intervenu pour souligner qu’aucun budget n’était formellement consacré à l’application du Protocole facultatif introduisant la procédure de plainte.
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