LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU JAPON

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Japon au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, M. Masato Ohtaka, Ambassadeur en charge des Nations Unies au Ministère des affaires étrangères du Japon, a indiqué que le Gouvernement actuel avait consenti un investissement important en faveur de l’enfance et des familles ayant des enfants en bas âge, l’objectif étant de résoudre le problème du vieillissement et du taux de natalité déclinant. Les autorités s’attachent notamment à éliminer les temps d’attente pour l’accès aux prestations en faveur de la petite enfance et s’efforcent également d’assurer la gratuité de la prise en charge préscolaire.

Le Gouvernement a formulé en 2010 sa « Vision pour les enfants et les jeunes gens » et applique des initiatives dans de nombreux domaines pour réaliser une société au sein de laquelle les enfants puissent réaliser leurs rêves indépendamment des moyens financiers dont disposent leurs familles, a expliqué l’Ambassadeur. M. Ohtaka a aussi présenté quelques-unes des mesures prises par son Gouvernement contre le harcèlement et pour prévenir le suicide parmi les jeunes.

Le chef de la délégation a en outre souligné que le Gouvernement japonais avait fait amender le Code pénal et le Code civil afin de faire passer l’âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes et d’octroyer aux enfants nés hors du mariage les mêmes droits que les autres enfants en matière d’héritage.

La délégation japonaise était également composée, entre autres, de M. Junichi Ihara, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’éducation et de la santé; du bureau du Directeur général des politiques de cohésion sociale; et de la Police nationale.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant, notamment, sur l’interdiction des châtiments corporels; les répercussions de l’accident nucléaire de Fukushima; la discrimination à l’encontre des minorités; les enfants handicapés; la lutte contre le harcèlement dans le cadre scolaire; l’insuffisance pondérale à la naissance; la pauvreté des enfants; la justice pour mineurs; la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants; la garde des enfants; ou encore les questions relatives au mariage et aux enfants nés hors mariage.

Mme Kirsten Sandberg, coordonnatrice du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Japon, a rappelé que le séisme et l’accident nucléaire du 11 mars 2011 avaient eu des répercussions néfastes sur le bien-être des enfants. Elle a dit craindre que les enfants n’aient pas été suffisamment informés des conséquences de cet accident et des risques qui en découlaient pour eux.

La coordonnatrice a ensuite souligné que si le Japon est un pays riche, les enfants de ce pays n’en sont pas moins confrontés à des problèmes pour exercer la plénitude de leurs droits; elle a estimé que le pays gagnerait à adopter un système global capable de garantir tous leurs droits à tous les enfants. Mme Sandberg a d’autre part regretté que, contrairement à l’esprit de la Convention, la loi japonaise n’interdise pas toutes les formes de punition corporelle sur les enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Japon et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 1^er février prochain.


Le Comité entamera demain après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de Bahreïn (CRC/C/BHR/4-6).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document contenant les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon (CRC/C/JPN/4-5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter préalablement soumise par le Comité.

Présentant le rapport de son pays, M. MASATO OHTAKA, Ambassadeur en charge des Nations Unies au Ministère des affaires étrangères du Japon, a d’emblée affirmé la volonté de son Gouvernement de venir en aide aux millions d’enfants qui, partout dans le monde, sont obligés de quitter leurs foyers dans la crainte pour leur vie et sont confrontés à un avenir incertain. L’importance de la Convention ne saurait donc être sous-estimée dans un tel contexte, a insisté le chef de la délégation japonaise.

M. Ohtaka a ensuite rappelé que son propre pays avait connu une transition démographique rapide depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les besoins des enfants ayant parallèlement beaucoup évolué: axés sur les services de santé maternelle au sortir de la guerre, ces besoins portent maintenant sur la lutte contre le harcèlement, l’exploitation sexuelle, la pauvreté et les enlèvements internationaux d’enfants – sans parler de la véritable « crise nationale » que constitue le vieillissement de la population, a précisé l’Ambassadeur.

M. Ohtaka a aussi fait état de l’attachement particulier du peuple japonais au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), pour le soutien que cette institution a accordé aux enfants japonais durant la période difficile d’après-guerre.

S’agissant des efforts déployés par le Japon ces neuf dernières années, tels qu’exposés dans le rapport, M. Ohtaka a indiqué que le Gouvernement actuel avait consenti un investissement important en faveur de l’enfance et des familles ayant des enfants en bas âge, l’objectif étant de résoudre le problème du vieillissement et du taux de natalité déclinant. Dans ce domaine, les autorités s’attachent notamment à éliminer les temps d’attente pour l’accès aux prestations en faveur de la petite enfance et s’efforcent également d’assurer la gratuité de la prise en charge préscolaire.

Le Gouvernement a formulé en 2010 sa « Vision pour les enfants et les jeunes gens », qui s’est ensuite accompagnée, en 2016, d’une politique d’actions de soutien en faveur de ce même public cible. En outre, afin de combattre la pauvreté de manière globale, une loi spécifique a été adoptée en 2013, complétée l’année suivante par des principes généraux sur ce même sujet. Sur la base de ces principes, le Gouvernement du Japon applique des initiatives dans de nombreux domaines pour réaliser une société au sein de laquelle les enfants puissent réaliser leurs rêves indépendamment des moyens financiers dont disposent leurs familles, a expliqué l’Ambassadeur.

M. Ohtaka a aussi présenté quelques-unes des mesures prises par son Gouvernement contre le harcèlement et pour prévenir le suicide parmi les jeunes. Il a fait savoir que le droit de chaque enfant à la croissance et au développement avait été consacré par une loi adoptée en 2016, conformément à l’esprit de la Convention. La loi impose notamment aux autorités centrales et locales de prendre toutes les mesures nécessaires à la concrétisation de ce droit, compte tenu notamment du fait que les services de santé préventive peuvent contribuer efficacement à détecter rapidement les signes de maltraitance des enfants.

Le chef de la délégation a en outre souligné que le Gouvernement japonais avait fait amender le Code pénal et le Code civil afin de faire passer l’âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes et d’octroyer aux enfants nés hors du mariage les mêmes droits que les autres enfants en matière d’héritage. De même, aux termes d’une révision du Code pénal opérée en 2017, la poursuite en justice d’une personne coupable de viol, y compris sur un enfant, peut se faire même sans dénonciation par la victime.

M. Ohtaka a enfin indiqué que son pays avait, depuis la présentation de son précédent rapport au Comité, ratifié la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, coordonnatrice du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Japon, a d’abord rappelé que le séisme et l’accident nucléaire du 11 mars 2011 avaient eu des répercussions néfastes sur le bien-être des enfants. Elle a dit craindre que les enfants n’aient pas été suffisamment informés des conséquences de cet accident et des risques qui en découlaient pour eux.

La coordonnatrice a ensuite souligné que si le Japon est un pays riche, les enfants de ce pays n’en sont pas moins confrontés à des problèmes pour exercer la plénitude de leurs droits; elle a estimé que le pays gagnerait à adopter un système global capable de garantir tous leurs droits à tous les enfants.

Mme Sandberg a aussi relevé que le Japon avait émis une réserve à l’égard de la disposition de la Convention qui stipule que « tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes » (paragraphe c de l’article 37).

Mme Sandberg a par ailleurs demandé s’il était prévu de relancer la création d’une nouvelle institution nationale de droits de l’homme au Japon – une initiative tombée en déshérence, a-t-elle relevé – et de conférer davantage d’indépendance au réseau des trente-trois défenseurs actuels des droits.

L’experte a ensuite voulu savoir si le Japon avait lancé des campagnes de sensibilisation à l’intention des secteurs de l’hôtellerie et du tourisme s’agissant de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants.

Mme Sandberg a d’autre part regretté que, contrairement à l’esprit de la Convention, la loi japonaise n’interdise pas toutes les formes de punition corporelle sur les enfants. Elle a demandé quelle aide était accordée aux parents en vue de prévenir les négligences et les abus commis sur des enfants et a souhaité savoir si les enfants disposaient de voies de recours en justice. L’experte a en particulier voulu savoir si une procédure rapide de dénonciation était prévue en cas d’agression sexuelle.

Mme Sandberg s’est aussi enquise des mesures prises pour favoriser la tolérance dans le milieu scolaire et pour apprendre aux élèves à apprécier la diversité.

Une autre experte du Comité a salué la décision de relever l’âge minimum légal du mariage des filles. Elle a demandé si le Gouvernement envisageait, d’ici l’adoption du nouveau Code de la famille, prévue en 2022, de prendre des mesures transitoires pour empêcher tout mariage de mineurs. L’experte a aussi voulu savoir si les autorités japonaises envisageaient d’éliminer complètement toute mention de naissance « illégitime » ou « hors mariage » dans les textes de loi et les règlements du pays. Elle a par ailleurs constaté qu’une certaine forme de discrimination persistait au Japon à l’encontre d’enfants issus de minorités, notamment les Aïnous et les immigrés coréens.

La délégation a en outre été priée de donner des informations sur les critères utilisés par les professionnels chargés de déterminer où réside l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier lorsqu’une décision de retrait (de l’enfant) de la famille doit être prise.

Une autre question a porté sur l’efficacité du dispositif destiné à faire baisser le taux élevé de suicide chez les adolescents.
D’autres questions ont été posées au sujet de l’âge à partir duquel les enfants au Japon peuvent participer aux décisions qui les concernent; et au sujet du risque d’apatridie qui plane sur les enfants de certaines personnes détenues au Japon.

Un expert du Comité a fait état d’informations reçues par le Comité selon lesquelles un certain nombre d’enfants ne peuvent pas être inscrits à l’état civil japonais.

Un expert a déploré que les adolescents qui refusent de chanter l’hymne national et de saluer le drapeau soient pénalisés, ce qui semble contraire au principe de liberté de conscience garanti par la Convention.

Qu’en est-il de la coordination des politiques publiques dans le domaine de l’enfance et du budget que l’État japonais consacre à l’action en faveur de l’enfance, a-t-il également été demandé ?

En cas de divorce, les liens entre l’enfant et le parent qui n’a pas sa garde sont définitivement coupés juridiquement, a fait observer une experte, avant de s’interroger sur la possibilité pour le Japon d’introduire un régime de garde alternée des enfants et de droit de visite, afin de préserver au contraire de tels liens. L’experte s’est en outre enquise des raisons qui expliquent pourquoi un très grand nombre d’enfants sont retirés de leur milieu familial sur décision de justice.

S’agissant des enlèvements internationaux d’enfants, la même experte a fait observer que le grand nombre de mariages mixtes au Japon peut poser des problèmes et qu’il est donc bon que le Gouvernement ait ratifié la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Mais la loi japonaise ne permet que très difficilement de retirer la garde de l’enfant au parent coupable d’enlèvement, a-t-elle souligné. Elle s’est inquiétée, d’autre part, de ce que toutes les adoptions ne soient pas obligatoirement soumises à la décision des tribunaux japonais.

D’autres questions des experts ont porté sur les moyens accordés à l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire traditionnel; sur le problème du nombre important d’enfants naissant avec une insuffisance pondérale; et sur les intentions du Gouvernement japonais quant à l’application du code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’Organisation mondiale de la Santé.

Un expert a souligné que l’accident de Fukushima avait eu des répercussions sur de très nombreux aspects de la vie des Japonais. On sait aujourd’hui, a-t-il ajouté, que nombre d’enfants japonais ont été touchés par les rayonnements et sont atteints, entre autres, de cancers de la thyroïde.

Une autre experte a recommandé aux autorités de s’interroger sur l’existence, au sein d’un système scolaire particulièrement compétitif, de facteurs qui pourraient nuire au bien-être des enfants qui « n’arrivent pas à suivre ».

Des jeunes gens de 18 et 19 ans ont été condamnés à mort ces dernières années au Japon, a en outre relevé cette même experte.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Ministère des affaires étrangères était chargé de veiller à la bonne application des dispositions de la Convention, en coordination avec les autres ministères concernés. Toutes les agences liées à ces ministères établissent ensuite leur propre planification sur la base d’un plan national d’action.

L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en compte dans les plans et politiques du Gouvernement, a assuré la délégation.

La délégation a ensuite souligné que les pouvoirs publics avaient coopéré avec la société civile pour l’établissement du présent rapport. D’une manière générale, le Gouvernement japonais attache une grande importance à la collaboration avec les organisations de la société civile, a affirmé la délégation. Elle a en outre indiqué que le Gouvernement japonais envisageait aussi de commémorer l’anniversaire de la Convention et de promouvoir les Objectifs de développement durable en coopération avec des acteurs de la société civile et du secteur privé et avec les organisations internationales.

Le Japon n’envisage pas, à ce stade, d’adopter une loi générale contre la discrimination, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de la discrimination à l’encontre des minorités, la délégation a déclaré qu'en 2016, une loi avait été adoptée pour éliminer la discrimination à l'égard des Burakumin. De nombreuses activités de sensibilisation aux droits de l'homme des résidents coréens sont en cours et la loi sur l'élimination du discours de haine interdit les comportements et les propos discriminatoires à l'égard des ressortissants étrangers. Des activités de sensibilisation aux droits des minorités sexuelles ont aussi été organisées. De plus, un bureau du secrétariat du Cabinet est dédié aux affaires des Aïnous.

Au Japon, de nombreux lycées de nationalités étrangères jouissent du même droit que les écoles japonaises de recevoir une aide financière pour les frais de scolarité, à condition de respecter les normes en vigueur. Or, les écoles nationales coréennes ne respectent pas ces normes et ne remplissent donc pas les conditions requises pour bénéficier de l’aide financière pour les études secondaires, a expliqué la délégation.

La délégation a par la suite assuré qu’un enfant ne pouvait pas être puni s’il refusait de chanter l’hymne national à l’école ou d’assister à la levée du drapeau.

Le Japon a mis en place un système d’éducation inclusive qui vise à ce que chaque enfant handicapé puisse trouver sa place à l’école, a d’autre part affirmé la délégation. Des enseignants sont spécialement formés pour répondre aux besoins d’éducation spécifiques des élèves handicapés; les enseignants sont aussi formés pour comprendre les spécificités des différents handicaps. Des enfants handicapés sont aussi pris en charge dans des institutions où ils sont encadrés par des enseignants spécialisés, a ajouté la délégation. Les enfants qui ont besoin d’une aide particulière la reçoivent de la part des gouvernements locaux et des centres d’orientation, a-t-elle précisé.

C’est le conseil de l’éducation qui décide de placer un enfant handicapé dans une école spécialisée, en tenant compte de l’avis des experts, a ensuite rappelé la délégation; le conseil écoute alors aussi l’enfant concerné et accorde la priorité à l’éducation inclusive.

S’agissant de la réserve émise à l’égard de l’article 37 de la Convention, la délégation a fait savoir que le Japon n’entendait pas encore la lever. Une étude a été commandée sur ce que le Japon pourrait et devrait faire à cet égard, a-t-elle précisé. Le Gouvernement n’en cherche pas moins à améliorer constamment la manière dont il applique la Convention, a assuré la délégation.

S’agissant de la création d’une nouvelle institution nationale de droits de l’homme, le débat est en cours entre les tenants de plusieurs conceptions des rôles que pourrait assumer une telle institution, a par ailleurs indiqué la délégation.

Des données statistiques sont collectées de manière systématique dans tous les domaines concernant l’enfance et la jeunesse, avant d’être analysées puis publiées, a ensuite expliqué la délégation. Elle a indiqué, à titre d’exemple, que vingt-cinq indicateurs statistiques permettent d’évaluer le taux de pauvreté chez les enfants et son évolution dans le temps – l’élimination de cette forme de pauvreté étant l’une des priorités des pouvoirs publics. La délégation a ajouté que les autorités japonaises étaient conscientes de la nécessité d’améliorer encore la qualité de leur appareil statistique.

La délégation a ensuite précisé que le taux national de pauvreté des enfants se situait à 13,9%, en baisse de deux points depuis la précédente enquête. Une nouvelle loi a été promulguée en 2013 sur la pauvreté des enfants et beaucoup de travail a été fait dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur de cette loi, a-t-elle fait valoir. Cette loi prévoit notamment une assistance afin que les enfants puissent aller à l’école et qu’il soit subvenu à leurs besoins. Il existe par ailleurs des bourses et d’autres incitations financières qui sont appelées à se poursuivre. L’avenir des enfants ne doit pas dépendre du statut économique de leurs familles, a déclaré la délégation. Les familles monoparentales ont ainsi accès à un système d’assistance complet. Les critères d’éligibilité pour recevoir des aides ont été assouplis, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que le Code civil japonais stipulait que le détenteur de l’autorité parentale est aussi investi de l’autorité disciplinaire, laquelle peut comprendre des châtiments corporels. Certes, la loi ne donne pas de définition juridique de ces châtiments, a ajouté la délégation: mais la loi contient aussi la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et la doctrine juridique veut que les parents n’infligent pas de châtiment dépassant ce qui est strictement nécessaire au plan pédagogique. Les autorités, dans leurs campagnes d’information, mettent l’accent sur le fait que la violence est une mauvaise réponse et promeuvent des méthodes de parentalité non violentes; elles ont aussi lancé un programme de vulgarisation des principes qui sont au cœur de la Convention, a indiqué la délégation. Elle a ensuite précisé que la loi interdit néanmoins explicitement les châtiments corporels à l’école et que des sanctions disciplinaires, voire pénales, sont applicables en cas de violation de ce principe.

S’agissant de la répression du harcèlement dans le cadre scolaire (bullying), la délégation a indiqué que le Gouvernement misait d’abord sur la sensibilisation et l’information. Les enfants sont amenés, en particulier, à réfléchir aux questions liées à l’empathie et à valoriser le respect de la dignité. Le corps enseignant est lui-même informé des enjeux liés à l’élimination de ce problème. Des mesures pratiques sont aussi prises pour assurer la protection physique des enfants et, si nécessaire, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de nouvelles violences dans leur école (« revictimisation »). Pour compléter ce dispositif, le numéro d’appel gratuit 110 reçoit les plaintes ou les préoccupations des enfants, a rappelé la délégation.

En réponse à la question d’un expert du Comité à ce sujet, la délégation a indiqué que le Japon ne comptait pas entériner la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, même si le Gouvernement est d’accord avec les principes généraux de ce texte.

La délégation a ensuite assuré que le Japon avait pris des mesures très fermes contre l’exploitation sexuelle d’enfants par des entreprises privées, parallèlement à la création d’un dispositif de soutien aux victimes.

Le Japon s’est doté, pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, d’un plan dont les résultats sont analysés tous les ans, a par la suite indiqué la délégation. Aux yeux des organisations non gouvernementales, la situation s’est améliorée dans ce domaine, a-t-elle assuré. Les enfants suivent aussi des formations qui leur expliquent comment éviter d’être victime de ce genre d’exploitation, a-t-elle ajouté.
La délégation a ensuite souligné que la loi réprimait la pornographie mettant en scène des enfants et que la police avait redoublé d’efforts pour lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne. De même, des mesures sont prises pour éviter que les enfants n’aient accès à des contenus inappropriés sur Internet, en promouvant une éducation morale. Le recours à l’autorisation parentale et à des filtres est encouragé, a insisté la délégation.

Le Code pénal sanctionne le crime d’enrôlement d’enfants dans un conflit armé, ainsi que le crime d’enlèvement, a ajouté la délégation. Le Japon fait tout pour mettre un terme aux cas de traite, qui sont divisés en trois catégories dans le Cde pénal, a souligné la délégation.

Passant aux questions relatives à l’âge du mariage, la délégation a précisé que d’ici à l’entrée en vigueur, en 2022, de la loi portant cet âge à 18 ans, il sera encore possible à une jeune fille de 16 ans de se marier.

L’ancienne distinction entre les naissances « hors mariage » et « dans le mariage » n’est plus opératoire de nos jours pour ce qui a trait à l’inscription à l’état civil et l’acte de naissance ne fait plus de différence à cet égard (aucune mention distinctive), a assuré la délégation. Cependant, a-t-elle ajouté, il n’est pas envisagé de modifier le Code civil sur le même modèle, compte tenu de l’importance accordée à la famille au Japon.

La délégation a ajouté qu’il existe des manuels pour les enfants non enregistrés dans le registre des familles afin qu’ils puissent procéder à cet enregistrement. De plus, il existe un guichet de consultations dépendant du Ministère de la justice, auprès duquel tous les individus peuvent se renseigner sur la procédure d’enregistrement.

La délégation a ensuite expliqué que les avis étaient très divergents au sein de la société japonaise concernant la question de la garde partagée des enfants après un divorce; il y a tout un débat national sur cette possibilité. En l’état actuel des choses, la loi prévoit de respecter l’accord des parents s’il existe et en cas de désaccord, elle ne prévoit pas la garde partagée. Même si le pays ne reconnaît pas la garde partagée, cela ne signifie pas que l’enfant ne puisse plus avoir de contact avec le parent qui n’a pas obtenu la garde, a néanmoins tenu à préciser la délégation.

La délégation a d’autre part expliqué qu’il y avait un nombre croissant de parents qui peinent à obtenir une place en crèche. Depuis 2017, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître les places dans ces maisons d’enfants sur une période de 5 ans; d’ores et déjà, quelque 6000 enfants supplémentaires ont pu obtenir une place (en crèche) depuis 2017.

La délégation a reconnu qu’au Japon, le pourcentage d’enfants ayant un faible poids à la naissance (insuffisance pondérale) était assez élevé par comparaison avec les autres enfants de la région. La délégation a affirmé que ce phénomène pouvait s’expliquer par le fait que grâce aux progrès de la médecine, le taux d’enfants prématurés qui survivent augmente. Elle a aussi fait observer que les femmes étaient très minces avant la grossesse.

La délégation a ensuite indiqué que le Japon fournissait des informations aux résidents, y compris aux enfants, sur les activités entreprises pour faire face aux conséquences de l'accident nucléaire de Fukushima, notamment pour ce qui est de la manière d'assurer la sécurité et la protection des enfants contre les rayonnements. Un site Internet contenant des informations sur les niveaux de rayonnement est régulièrement mis à jour et un plan complet de surveillance des radiations a été publié le 2 août 2011. Des réunions publiques ont par ailleurs été organisées pour expliquer aux résidents les niveaux de rayonnement. Le Japon participe pleinement à la reconstruction et à la réhabilitation de la préfecture de Fukushima et apporte son aide à ceux qui souhaitent rentrer chez eux et reconstruire leurs communautés. Des subventions sont versées au Fonds de gestion des citoyens de Fukushima afin de soutenir la recherche dans le domaine de la santé. Quelque 380 000 enfants ont été touchés par l'accident et sont éligibles à des tests gratuits de la thyroïde et à des bilans de santé réguliers afin de déterminer et de gérer les risques potentiels pour leur santé. Des espaces sûrs ont en outre été créés pour permettre aux enfants de discuter librement des conséquences psychiques et psychologiques de l’accident, tandis que le soutien en matière de santé mentale dans les écoles a été renforcé. En ce qui concerne les personnes évacuées qui ne peuvent pas revenir, le Gouvernement organise des réunions d’échange et des activités de relations publiques afin de préserver leur communauté, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite insisté sur la fait que la zone de Fukushima était complètement dépolluée aujourd’hui.

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation japonaise a expliqué que la loi vise un développement sain des jeunes; aussi, s’il y a un risque de danger ou de récidive, faut-il prendre des mesures pour les protéger. Les jeunes en conflit avec la loi peuvent ainsi être placés dans un établissement; mais il ne s’agit pas d’une détention, a déclaré la délégation. La justice pour mineurs n’a rien à voir, en cela, avec le Code pénal, a-t-elle insisté. Au Japon, l’âge de la responsabilité pénale est de 14 ans, a indiqué la délégation, admettant qu’il faudrait le relever à 16 ans.

Conformément à la loi, si une personne a moins de 18 ans lors de la commission d’un crime ou d’un délit, elle ne peut encourir ni la peine de mort, ni l’emprisonnement à perpétuité, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les enfants de plus de 15 ans ont le droit de donner leurs points de vue s’agissant des questions qui les concernent. Pour ce qui est des enfants de moins de 15 ans, le Japon estime que demander leur avis peut avoir un effet négatif sur l’enfant. Lorsqu’un enfant a moins de 15 ans, le juge pour mineurs et l’enquêteur spécialisé, qui dépendent du tribunal pour mineurs, sont toujours très prudents lorsqu’ils interprètent le point de vue de l’enfant.

S’agissant des activités politiques des jeunes, la loi a été amendée en 2014 afin de fixer à 18 ans l’âge minimum pour pouvoir voter, a indiqué la délégation. Par ailleurs, ont été levées les restrictions concernant la possibilité pour les jeunes de se livrer à des activités politiques à l’extérieur et à l’intérieur de l’école.

Remarques de conclusion

MME SANDBERG a remercié la délégation japonaise pour ce dialogue très ouvert et constructif. Le Comité se félicite des efforts du Japon, a-t-elle déclaré. Il reste néanmoins encore certaines difficultés à surmonter, notamment pour ce qui est des châtiments corporels et d’entendre la voix des enfants.

M. JUNICHI IHARA, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, a remercié les experts pour ce dialogue fructueux et a assuré que le Japon allait continuer à travailler main dans la main avec le Comité. Le rôle du Comité est d’encourager les États parties à avancer dans la promotion et la mise en œuvre des droits de l’enfant; précisément, ce dialogue permet au Japon d’aller de l’avant et a été très utile, a-t-il conclu.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC19/04F