LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant ce rapport, M. Jeong Sik Kang, Vice-Ministre des affaires multilatérales et globales au Ministère des affaires étrangères de la République de Corée, a indiqué que son Gouvernement poursuivait ses efforts en vue d’adopter une loi complète contre la discrimination portant également sur la discrimination raciale. Entre temps, a indiqué le Vice-Ministre, tous les actes relevant de la discrimination raciale, y compris les discours de haine, sont réprimés par le Code pénal en tant que diffamation ou injure (insult).
M. Kang a d’autre part déclaré que son Gouvernement avait amendé la loi sur la promotion de la diversité culturelle, qui est le socle des politiques publiques en matière de soutien à la culture des communautés d’immigrants. En outre, la République de Corée a créé, en 2013, un bureau des réfugiés et adopté des lignes directrices sur le traitement des réfugiés, a poursuivi le Vice-Ministre. Il a ajouté que l’intention de son Gouvernement était de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables, par le biais notamment d’une extension de la couverture sanitaire aux femmes immigrées et à leurs enfants, ainsi que de la mise à leur disposition de services de soutien dans leurs langues. Le troisième Plan d’action national pour les droits de l'homme contient un ensemble de mesures destinées à combattre la discrimination raciale, en se concentrant notamment sur la protection des droits de l’homme des migrants illégaux, la stabilisation du statut juridique des femmes immigrées mariées, le contrôle des conditions de travail des travailleurs migrants et la prévention des violations des droits de l’homme des travailleurs locaux par les entreprises coréennes établies à l’étranger, a précisé M. Kang.
S’agissant des travailleurs migrants installés en République de Corée, M. Kang a déclaré que son Gouvernement appliquait un système de permis de travail selon lequel les étrangers souhaitant occuper des emplois non qualifiés sont autorisés à venir travailler mais doivent quitter le pays à la fin de leur période d’emploi. Le même système autorise, depuis 2011, un certain nombre de travailleurs étrangers qualifiés à occuper des emplois en République de Corée pour des périodes relativement longues et à faire venir leur famille. M. Kang a ajouté que les travailleurs migrants sont autorisés à changer d’emploi s’ils sont maltraités par leur employeur ou si ce dernier ne respecte pas la loi du travail. Il a aussi rendu compte des mesures prises pour améliorer les conditions de travail des migrants, notamment par la prévention des accidents du travail, l’amélioration des conditions de logement et le renforcement de l’inspection du travail.
Pour sa part, Mme Jeong Moonja, Commissaire permanente de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, a relevé qu’il restait beaucoup à faire pour appliquer la Convention en République de Corée. Elle a notamment déploré la réaction anti-immigrants qui a suivi l’arrivée de plus de 500 Yéménites sur l’île de Jeju au printemps dernier. La Commissaire a recommandé au Gouvernement d’intensifier ses efforts pour faire adopter rapidement une loi contre la discrimination raciale.
La délégation coréenne était également composée du Représentant permanent adjoint de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, M. Jang-keun Lee, ainsi que de plusieurs fonctionnaires des Ministères coréens des affaires étrangères, de la justice, de la parité et de la famille, de l’éducation, et de l’emploi et du travail. Était également représentée la Commission nationale des normes de communication.
La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, entre autres, sur la définition de la discrimination raciale ; le plan national d’action contre la discrimination ; la lutte contre les discours de haine ; la situation des étrangers et des migrants en République de Corée, notamment sur le marché du travail ; la détermination du statut de réfugié ; les questions de naturalisation ; ou encore la lutte contre la traite de personnes.
Mme Gay McDougall, Vice-Présidente du Comité et rapporteuse pour l’examen du rapport de la République de Corée, a regretté que la République de Corée n’ait pas adopté de loi contenant une définition de la discrimination raciale qui soit complète et conforme à celle énoncée par la Convention. Elle a regretté que les victimes de discrimination semblent ne pas avoir confiance dans le système de justice, comme en témoigne le faible nombre de plaintes déposées.
Évoquant l’arrivée, au printemps dernier, de 500 réfugiés yéménites en République de Corée, la rapporteuse a fait observer à quel point le sentiment antiréfugiés mal géré risquait de se muer en « hystérie raciste ». Elle a insisté sur le fait que les pouvoirs publics devaient être prêts à prendre l’initiative dans la défense de politiques favorables au multiculturalisme et pour « juguler le débat public xénophobe ». Mme McDougall a en outre déploré que les étrangers mariés à des citoyens coréens ne soient pas autorisés à rester en République de Corée s’ils divorcent. Elle a enfin critiqué le renvoi systématique dans leur pays des travailleurs immigrés à la fin de leur contrat de travail.
Un autre expert a lui aussi critiqué la « politique d’exclusion » des travailleurs migrants appliquée par la République de Corée, attirant notamment l’attention sur l’interdiction du regroupement familial et sur le renvoi des travailleurs à la fin de leur contrat. Alors que les prestations sociales sont réservées aux citoyens coréens, un expert a conseillé à la République de Corée d’élargir l’accès des migrants à l’aide sociale.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 14 décembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Albanie (CERD/C/ALB/9-12).
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du document regroupant les dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques de la République de Corée (CERD/C/KOR/17-19).
Présentant ce rapport, M. JEONG SIK KANG, Vice-Ministre des affaires multilatérales et globales au Ministère des affaires étrangères de la République de Corée, a indiqué que son pays était en train d’appliquer son troisième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2018-2022) et qu’il s’apprêtait à adopter le troisième Plan de base pour la politique migratoire, couvrant la même période ; il a souligné qu’il s’agissait là de deux documents étroitement liés à l’application de la Convention. M. Kang a ajouté que le Gouvernement de la République de Corée poursuivait ses efforts en vue d’adopter une loi complète contre la discrimination portant également sur la discrimination raciale. Entre temps, a-t-il indiqué, tous les actes relevant de la discrimination raciale, y compris les discours de haine, sont réprimés par le Code pénal en tant que diffamation ou injure (insult).
M. Kang a d’autre part déclaré que son Gouvernement avait amendé la loi sur la promotion de la diversité culturelle, qui est le socle des politiques publiques en matière de soutien à la culture des communautés d’immigrants, parallèlement à la ratification de la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005).
En outre, la République de Corée a créé, en 2013, un bureau des réfugiés et adopté des lignes directrices sur le traitement des réfugiés, a poursuivi le Vice-Ministre. Il a ajouté que l’intention de son Gouvernement était de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables, par le biais notamment d’une extension de la couverture sanitaire aux femmes immigrées et à leurs enfants, ainsi que de la mise à leur disposition de services de soutien dans leurs langues.
Le troisième Plan d’action national pour les droits de l'homme, déjà mentionné, contient un ensemble de mesures destinées à combattre la discrimination raciale, en se concentrant notamment sur la protection des droits de l’homme des migrants illégaux, la stabilisation du statut juridique des femmes immigrées mariées, le contrôle des conditions de travail des travailleurs migrants et la prévention des violations des droits de l’homme des travailleurs locaux par les entreprises coréennes établies à l’étranger, a indiqué M. Kang.
S’agissant des travailleurs migrants installés en République de Corée, M. Kang a déclaré que son Gouvernement appliquait un système de permis de travail selon lequel les étrangers souhaitant occuper des emplois non qualifiés sont autorisés à venir travailler mais doivent quitter le pays à la fin de leur période d’emploi. Le même système autorise, depuis 2011, un certain nombre de travailleurs étrangers qualifiés à occuper des emplois en République de Corée pour des périodes relativement longues et à faire venir leur famille. M. Kang a ajouté que les travailleurs migrants sont autorisés à changer d’emploi s’ils sont maltraités par leur employeur ou si ce dernier ne respecte pas la loi du travail. Il a aussi rendu compte des mesures prises pour améliorer les conditions de travail des migrants, notamment par la prévention des accidents du travail, l’amélioration des conditions de logement et le renforcement de l’inspection du travail.
La Loi sur les réfugiés adoptée en 2013 énumère les critères présidant à l’octroi du statut de réfugié et dispose du droit des requérants d’asile de bénéficier de conseils juridiques et de services d’interprétation, ainsi que des voies de recours ouvertes aux requérants, a poursuivi le Vice-Ministre. Les réfugiés admis en République de Corée peuvent bénéficier de la sécurité sociale, d’allocations de subsistance et de cours de langue, a-t-il précisé; les requérants d’asile peuvent quant à eux recevoir des permis de travail, de même que les titulaires d’un permis de séjour à titre humanitaire. Par ailleurs, pour garantir l’objectivité dans la détermination du statut de réfugié, le Gouvernement a créé une commission des réfugiés, composée d’experts de la société civile et de représentants des ministères.
M. Kang a ajouté que les immigrants pouvaient, indépendamment de leur statut, enregistrer leurs enfants nés en République de Corée auprès de l’ambassade de leur pays d’origine. Si les parents ne peuvent procéder à cette inscription, le Gouvernement de la République de Corée émet alors au bénéfice de leur enfant un certificat de naissance et enregistre le nouveau-né en tant que ressortissant étranger, ce qui lui donne le droit de rester en République de Corée, a assuré le Vice-Ministre.
M. Kang a ajouté que son pays avait octroyé des permis de séjour humanitaires à de nombreux requérants d’asile en provenance du Yémen.
M. Kang a par ailleurs informé le Comité que le Procureur général de la République de Corée avait publié des lignes directrices pour la protection des travailleuses migrantes contre la violence et, simultanément, légiféré contre la violence domestique. De même, la République de Corée a amendé le Code pénal en 2013 pour criminaliser la traite des êtres humains ; les personnes qui organisent la prostitution de femmes étrangères en République de Corée sont désormais passibles des sanctions prévues par la loi, a souligné M. Kang.
Le Vice-Ministre a ensuite indiqué que les critères de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme avaient été clarifiés en 2016, dans le sens d’une plus grande transparence et d’une plus grande diversité.
Enfin, M. Kang a indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures de soutien en faveur des familles multiculturelles et étrangères.
MME JEONG MOONJA, Commissaire permanente de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, a tout d’abord fait observer que le nombre de résidents étrangers dans son pays avait augmenté, pour atteindre, en décembre 2017, 2,18 millions de personnes, soit 4,1% de la population. C’est pourquoi le Gouvernement coréen a amendé les règlements et créé une infrastructure publique pour faciliter « l’acculturation » des migrants et progresser vers une société multiculturelle. Toutefois, la capacité du système actuel à protéger les droits de l’homme des migrants est limitée et il reste beaucoup à faire pour appliquer la Convention en République de Corée, a déclaré la Commissaire.
Mme Moonja a ainsi regretté que la loi qualifie d’« immigrants illégaux » les personnes sans papiers, ce qui implique une perception négative de leur séjour et le déni de leur droit de bénéficier d’une protection, favorisant ainsi leur rejet par la population. De même, une réaction anti-immigrants a suivi l’arrivée de plus de 500 Yéménites sur l’île de Jeju en avril et mai derniers, a regretté Mme Moonja. Elle a déploré à cet égard la diffusion délibérée de fausses informations à ce sujet pour tromper l’opinion publique. La Commissaire a recommandé au Gouvernement d’intensifier ses efforts pour faire adopter rapidement une loi contre la discrimination raciale.
Mme Moonja a par ailleurs attiré l’attention du Comité sur la précarité des conditions de travail des femmes migrantes employées dans le secteur agricole en République de Corée et a pointé des lacunes dans la prise en charge médicale et scolaire des enfants migrants. La Commissaire a enfin recommandé au Gouvernement de s’attaquer aux filières de traite de femmes à des fins de prostitution en République de Corée.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME GAY MCDOUGALL, Vice-Présidente du Comité et rapporteuse pour l’examen du rapport de la République de Corée, a regretté que la République de Corée n’ait pas adopté de loi contenant une définition de la discrimination raciale qui soit complète et conforme à celle énoncée par la Convention. À ce propos, Mme McDougall s’est dite peu convaincue par l’argumentation de la République de Corée (présentée au paragraphe 15 du rapport), selon laquelle la Constitution coréenne et d’autres dispositions légales, prises ensemble, couvriraient complètement la définition de la discrimination raciale ainsi que les motifs de discrimination interdits figurant dans la Convention. La rapporteuse a rappelé que le Comité avait déjà eu l’occasion de recommander au pays d’adopter une loi complète intégrant tous les motifs de discrimination interdits tels que mentionnés à l’article premier de la Convention (« la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique ») ainsi qu’une description complète de la discrimination directe et indirecte, et – enfin – tous les éléments de la Convention relatifs au discours de haine, à l’incitation à la haine et aux organisations racistes.
Mme McDougall a prié la délégation de dire quelles mesures avaient été prises pour établir des statistiques sur le nombre de plaintes pour discrimination dont sont saisis les tribunaux et la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que sur les sanctions prises en la matière et les indemnisations versées. La rapporteuse a regretté que les victimes de discrimination semblent ne pas avoir confiance dans le système de justice, comme en témoigne le faible nombre de plaintes déposées.
Évoquant l’arrivée, au printemps dernier, de 500 réfugiés yéménites en République de Corée, la rapporteuse a ensuite fait observer à quel point le sentiment antiréfugiés mal géré risquait de se muer en « hystérie raciste ». Cela montre l’importance de disposer d’un cadre réglementaire et juridique approprié pour enrayer la propagation de la propagande raciste, a souligné Mme McDougall. Elle a insisté sur le fait que les pouvoirs publics devaient être prêts à prendre l’initiative dans la défense de politiques favorables au multiculturalisme et pour « juguler le débat public xénophobe ». La rapporteuse a aussi relevé l’importance de prendre des mesures pour prévenir et contrer les discours contre les étrangers tenus par des politiciens et des personnalités publiques. Mme McDougall a indiqué à ce propos que le Comité était saisi d’informations selon lesquelles des groupes chrétiens conservateurs auraient organisé des réunions durant lesquelles auraient été propagés des propos racistes à l’encontre des musulmans.
La rapporteuse a déploré en outre que les étrangers mariés à des citoyens coréens ne soient pas autorisés à rester en République de Corée s’ils divorcent. Elle a enfin critiqué le renvoi systématique dans leur pays des travailleurs immigrés à la fin de leur contrat de travail.
Mme McDougall a par la suite fait observer que le fait de poursuivre la discrimination raciale sous le chef de diffamation ne permettait pas de rendre justice pour les actes de discrimination commis contre des groupes de population – mais uniquement pour ceux commis contre des particuliers. Elle a dit craindre qu’une vieille volonté de préserver « la pureté du sang coréen » ne transparaisse dans les distinctions minutieuses établies entre les citoyens coréens, d’une part, et les non-citoyens, de l’autre, « dont on espère qu’ils rentreront chez eux une fois leur travail accompli ».
M. GUN KUT, coordonnateur chargé du suivi des recommandations finales du Comité après l’examen des rapports, a rappelé que le Comité avait précédemment recommandé que la République de Corée réforme de manière urgente l’encadrement de l’immigration liée au travail et envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité avait aussi recommandé que la République de Corée protège mieux les droits fondamentaux des migrants sans papiers ; il avait en outre demandé des statistiques sur les migrants détenus et plaidé pour la mise en place d’un mécanisme d’enregistrement universel des naissances couvrant également les enfants d’immigrants, a souligné M. Kut.
Un autre expert du Comité a relevé que les prestations sociales étaient réservées aux citoyens coréens. L’accès aux prestations sera encore plus limité à partir du 1er janvier prochain, date de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi durcissant les conditions d’obtention de la nationalité coréenne, a-t-il fait observer. Un autre expert a fait état d’une baisse constante du taux de naturalisation en République de Corée.
Un expert a critiqué la « politique d’exclusion » des travailleurs migrants appliquée par la République de Corée, attirant notamment l’attention sur l’interdiction du regroupement familial et sur le renvoi des travailleurs à la fin de leur contrat. L’expert a aussi rappelé que le Comité avait déjà recommandé à la République de Corée de mieux protéger les migrants contre l’exploitation et la violence au travail. L’expert a conseillé à la République de Corée d’accorder davantage de moyens à l’inspection du travail ; d’élargir l’accès des migrants à l’aide sociale ; et de respecter le droit d’association des travailleurs migrants.
Une autre experte a relevé que de nombreuses migrantes sont au bénéfice de contrats de travail temporaires qui ne leur donnent pas droit aux prestations sociales ; l’experte a en outre déploré que la République de Corée applique des salaires minima différents selon les catégories de migrants, une pratique qu’elle a qualifiée de discriminatoire.
Rappelant que les travailleurs étrangers ne peuvent pas changer librement d’employeurs, un expert a fait observer que quelque 53 000 demandes de changement d’emploi ont été présentées pour des motifs tels que la discrimination, les mauvais traitements ou le harcèlement sexuel. Or, très peu de ces demandes ont obtenu une réponse favorable, a regretté l’expert.
Un expert a regretté que l’office des migrations n’emploie que 37 personnes pour étudier les demandes d’asile en République de Corée. Il a recommandé que ces agents soient formés pour pouvoir traiter correctement les dossiers. L’expert a aussi espéré que les autorités coréennes prendraient les mesures nécessaires pour corriger la perception selon laquelle les musulmans sont des criminels. Un expert a fait observer que les visas humanitaires qui ont été octroyés aux cinq cents réfugiés yéménites arrivés au printemps dernier devront être renouvelés chaque année, ce qui fragilisera la situation de ces personnes en les empêchant de s’intégrer au marché du travail.
Des experts ont relevé que la loi sur l’aide aux familles multiculturelles ne tient compte que des unions entre une personne ayant la nationalité coréenne et une personne étrangère, les unions entre étrangers résidant en République de Corée n’étant pas concernées. Relevant que le Gouvernement allait procéder à des consultations au sujet d’une modification de cette loi (selon ce qu’indique le paragraphe 24 du rapport), une experte a souligné qu’il appartient aux pouvoirs publics de provoquer le changement nécessaire s’ils estiment que les temps sont mûrs.
Plusieurs experts ont regretté que des enfants migrants soient actuellement détenus en République de Corée. Un expert a voulu savoir combien d’enfants apatrides vivaient dans l’État partie. Plusieurs membres du Comité ont en outre regretté la répression violente exercée par la police contre les défenseurs des droits des migrants, une violence qui aurait même entraîné des décès, selon les experts.
Des experts ont souligné les difficultés que rencontrent les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée pour s’intégrer dans la société de la République de Corée.
Un expert a demandé ce qui allait être fait pour remédier aux conditions de travail déplorables dans le secteur de la pêche et de l’agriculture où, de l’aveu même de la délégation, les salaires minima ne sont pas respectés et la discrimination règne. L’expert a aussi regretté que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas respecté en ce qui concerne le traitement des migrants mineurs.
Une experte a relevé que la loi coréenne sur le travail contenait des dispositions contradictoires entre elles concernant les horaires de travail et le salaire minimum.
D’autres questions ont porté sur la répression de la traite d’êtres humains à des fins de prostitution en République de Corée. Le fait que la loi de la République de Corée ne contienne pas de définition de la discrimination raciale complète et conforme à la Convention a été souligné à plusieurs reprises.
Réponses de la délégation
La délégation a souligné que si la définition de la discrimination raciale donnée par la Convention ne figure pas telle quelle dans la loi coréenne, il n’en demeure pas moins que le premier paragraphe de l’article 11 de la Constitution interdit toute forme de discrimination. Elle a ajouté que toute personne qui s’estime victime de discrimination raciale pouvait saisir la Commission nationale des droits de l’homme. Le Gouvernement tiendra compte des recommandations du Comité relatives à l’adoption d’une loi interdisant explicitement la discrimination dans les termes prévus par la Convention et cette loi-cadre contiendra des dispositions utiles en matière de recours, a indiqué la délégation.
Le Gouvernement a préparé un plan d’action national contre la discrimination raciale reprenant des mesures prévues dans la Déclaration et dans le Plan d’action de Durban, a poursuivi la délégation. L’intégration des migrants dans la société est l’une de ses priorités, de même que l’enregistrement des étrangers et la prise en charge médicale des enfants des migrants, a-t-elle précisé. Étrangers et migrants bénéficient également de mesures destinées à prévenir les violations de leurs droits, a-t-elle fait valoir. Le prochain plan d’action national portera notamment sur la protection des droits de l’homme des détenus, l’intégration des migrants, les conditions de travail des étrangers et la lutte contre les discours de haine, a fait savoir la délégation.
Le Ministère des affaires étrangères a créé une « fondation Afrique-Corée » pour améliorer la compréhension du continent africain, dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a d’autre part souligné la délégation.
Des campagnes de sensibilisation ont été menées pour lutter contre les discours de haine et les fausses informations sur Internet, a d’autre part indiqué la délégation, précisant que le Gouvernement envisage d’aggraver les sanctions prévues en la matière. Quant au Parquet, il examine en ce moment dans quelle mesure la propagation de fausses informations relatives aux réfugiés yéménites doit être poursuivie en justice.
La Commission nationale des normes de communication veille à ce que le discours de haine n’ait pas de place dans les émissions de radio et de télévision et elle dispose pour cela d’un pouvoir de sanction, a par la suite ajouté la délégation. Des procureurs spécialisés sont chargés de réprimer « les informations fallacieuses et la diffamation », a-t-elle précisé. Cependant, il n’existe pas de loi autonome contre les discours de haine, lesquels sont poursuivis au titre de l’injure ou de la diffamation, a-t-elle expliqué.
Le Ministère de la justice propose aux fonctionnaires concernés (magistrats, policiers, gardiens, professionnels des migrations) des formations et cours portant sur les droits de l’homme et sur les violations des droits de l’homme, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le statut d’un étranger est qualifié d’« illégal » si cet étranger est entré frauduleusement ou s’il est resté en République de Corée après l’expiration de son visa, a expliqué la délégation. Plusieurs milliers d’étrangers en situation irrégulière sont expulsés chaque année, a-t-elle indiqué.
En 2017, la République de Corée comptait 29 139 étrangers détenus et la durée moyenne de leur détention était de dix jours, a poursuivi la délégation. Trois étrangers détenus depuis plus d’un an ont récemment bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle, a-t-elle ajouté. Le contrôle de la détention des étrangers est assuré par le Ministère de la justice, a-t-elle précisé.
Les étrangers résidant en République de Corée et les migrants sont toujours plus nombreux : c’est pourquoi l’éducation multiculturelle est une priorité du Gouvernement, a ensuite souligné la délégation. La loi de 2017 instaure une éducation maternelle et primaire multiculturelle et l’éducation à la prévention de la discrimination contre les étrangers et les migrants sera renforcée, a indiqué la délégation.
Le Gouvernement organise des enquêtes qui lui permettent de comprendre dans quelle mesure le public est sensibilisé à la question du multiculturalisme. Des mesures sont prises pour éviter que les familles multiculturelles – définies comme composées d’un citoyen ou d’une citoyenne coréenne et d’un conjoint étranger – ne fassent l’objet de discrimination dans les discours publics et dans les médias, a par ailleurs souligné la délégation.
Le droit à l’éducation des enfants des migrants est défendu par le biais de l’éducation intégrée, les parents étant encouragés à scolariser leurs enfants dans le système scolaire coréen normal, a par la suite souligné la délégation. Plus de 20 000 enfants étrangers sont scolarisés de la sorte, soit deux fois plus qu’il y a cinq ans, s’est-t-elle félicitée. Elle a ajouté que tous les écoliers étaient couverts par l’assurance maladie et accident des établissements scolaires ; et que l’expulsion d’enfants scolarisés mais en situation irrégulière en République de Corée était différée jusqu’à la fin du cycle d’étude.
Les travailleurs étrangers signent leur contrat de travail avant d’arriver en République de Corée, « ce qui limite les possibilités de changement », a poursuivi la délégation. Cependant, la possibilité de changer de lieu de travail a été progressivement étendue. Les travailleurs traités de manière illégale ou injuste sont autorisés à changer d’employeur, sans pénalité, a en outre fait valoir la délégation.
Le Gouvernement applique le droit du travail de manière identique pour tous les travailleurs, y compris pour ce qui est du salaire minimum, a d’autre part affirmé la délégation. Cependant, certains employeurs ne respectent pas ce principe et des travailleurs migrants ne perçoivent pas le salaire minimum, surtout dans l’agriculture et l’élevage, a-t-elle reconnu. Les pouvoirs publics procèdent à des inspections détaillées pour éviter que les travailleurs migrants ne soient sous-payés et victimes de traitements discriminatoires : les infractions constatées font l’objet de sanctions administratives ou, plus rarement, pénales, a indiqué la délégation.
Les travailleurs étrangers ont le droit, comme les travailleurs coréens, de créer des syndicats et d’adhérer à des syndicats, a par ailleurs assuré la délégation. Le simple fait de se livrer à une activité syndicale ne peut pas constituer un motif d’expulsion d’un travailleur étranger, a-t-elle ajouté.
La loi stipule qu’une personne victime de discrimination à l’embauche au motif de sa race ou de sa couleur de peau peut exiger réparation, a en outre souligné la délégation.
La loi coréenne contient des dispositions qui ne sont pas pleinement conformes à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ce qui rend impossible la ratification de cet instrument à brève échéance, a expliqué la délégation. Cependant, les autorités considèrent les migrants et leur famille comme des personnes vulnérables et ont pris des mesures pour les protéger contre le risque d’exclusion sociale et de discrimination, a-t-elle assuré.
Répondant aux questions sur l’enregistrement en République de Corée des enfants de migrants qui ne peuvent pas être déclarés à l’ambassade de leur pays, la délégation a fait savoir que le Parlement coréen serait bientôt saisi d’un projet de système universel d’enregistrement des naissances. Le Gouvernement procédera à des consultations publiques sur des points contestés à ce sujet, a-t-elle ajouté.
La délégation a indiqué que la loi sur la nationalité avait été révisée et que la réglementation en vigueur allait être simplifiée, en particulier dans le domaine de la naturalisation, laquelle sera facilitée lorsque des motifs humanitaires l’exigent. Alors qu’ils bénéficient déjà de mesures de soutien à l’intégration, les conjoints étrangers de citoyens coréens bénéficieront aussi d’une simplification de la procédure de naturalisation, a poursuivi la délégation. Elle a par la suite précisé que le nombre de personnes naturalisées était resté à peu près stable entre 2014 et novembre 2018, avec cependant un creux en 2016.
La détermination du statut de réfugié est faite par trente-neuf fonctionnaires spécialisés et qualifiés, qui se font aider par des interprètes lors des auditions. Face à l’augmentation des demandes, un arriéré s’est accumulé dans le traitement des dossiers, a reconnu la délégation, avant d’ajouter que des mesures sont prises pour remédier aux retards accumulés. En 2018, six sessions de formation ont été organisées, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, dans le domaine du traitement des demandes d’asile.
La loi actuelle criminalise la traite des personnes en fonction des différents délits qui la caractérisent (enlèvement, séquestration, voies de fait, par exemple). Des indicateurs ont été élaborés pour mieux cerner le problème de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les vingt-neuf victimes étrangères recensées sont prises en charge dans un centre spécialisé, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs fait observer que le « visa E6 » (monde du spectacle) est parfois utilisé pour faire entrer en République de Corée des étrangères à des fins de prostitution ; c’est pourquoi les autorités surveillent de près la délivrance de ce visa.
La délégation a aussi précisé que le programme d’aide à l’intégration des migrants contenait désormais un enseignement aux droits de l’homme et que les travailleuses migrantes pouvaient bénéficier de mesures de soutien et d’intégration, notamment à travers des cours de langue.
Le Gouvernement de la République de Corée fait en sorte que les transfuges de la République populaire démocratique de Corée puissent s’intégrer dans la société ; ils bénéficient d’une aide au logement et à l’emploi, l’objectif étant de leur permettre de subvenir à leurs propres besoins, a expliqué la délégation. Les réfugiés nord-coréens peuvent demander la nationalité de la République de Corée et, s’ils le souhaitent, se réinstaller dans un pays tiers pour des raisons légitimes.
Les étrangers bénéficiaires de visas humanitaires peuvent déjà occuper un emploi en République de Corée, a indiqué la délégation ; à compter de 2020, ils bénéficieront en outre de la couverture nationale de santé. Les titulaires du visa humanitaire n’ont cependant par un droit garanti au regroupement familial.
Quant aux victimes étrangères de violence familiale, elles bénéficient d’une autorisation de séjour en République de Corée jusqu’à la fin des procédures légales, a ajouté la délégation.
La délégation a souligné que la République de Corée mettrait tout en œuvre pour adopter une loi-cadre contre la discrimination en général et contre la discrimination raciale en particulier.
Remarques de conclusion
MME MCDOUGALL a regretté que la République de Corée n’ait pas beaucoup avancé dans l’application de la Convention depuis le précédent dialogue avec le Comité. La rapporteuse a dit craindre, à terme, une réaction de la part des personnes qui, dans ce pays, créent des richesses – y compris les travailleurs migrants et les migrants en situation irrégulière – mais n’en profitent pas, contrairement aux citoyens coréens. Mme McDougall a conclu en remerciant la délégation d’avoir répondu à chacune des questions posées par les experts du Comité.
M. KANG a remercié les membres du Comité pour leurs avis et commentaires objectifs. Il les a assurés que son Gouvernement tiendrait pleinement compte de leurs observations au moment d’élaborer ses politiques contre la discrimination raciale. La République de Corée est consciente du chemin qu’il lui reste à parcourir dans ce domaine et redoublera d’efforts d’ici l’examen du prochain rapport, a indiqué le Vice-Ministre des affaires multilatérales et globales. M. Kang a en outre insisté sur l’importance de l’évolution parallèle des lois et des esprits.
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CERD18/028F