LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES DIALOGUE AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LA SOCIÉTÉ CIVILE

Le Comité des disparitions forcées a tenu, ce matin, un dialogue avec des représentants des États Membres de l’ONU, de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales (ONG).

L’échange a essentiellement porté sur les moyens d’inciter de nouveaux États à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui compte actuellement 59 États parties, ainsi que sur la procédure de suivi, les principes directeurs pour la recherche de personnes disparues dont le Comité a entrepris l’élaboration et les défis liés au manque de ressources. Au cours du dialogue, plusieurs délégations d’États sont intervenues, notamment pour souligner leur engagement en faveur de la ratification universelle de la Convention.

Ouvrant ce débat, la Présidente du Comité, Mme Suela Janina, a informé les États Membres des activités du Comité à l’occasion de la présente session, ainsi que des difficultés que rencontrait cet organe et des défis pour l’avenir. Elle a indiqué que le Comité tentait d’atteindre l’objectif d’un doublement du nombre de ratifications de la Convention d’ici 2020 et a souligné que cet objectif était très ambitieux et demandait le soutien des États parties, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel. Mme Janina a par ailleurs regretté que le Comité n’ait pas pu obtenir de temps de réunion supplémentaire pour pouvoir relever tous les défis liés à la Convention.

Expliquant l’esprit de la procédure de suivi mise en place par le Comité, Mme Janina a ensuite indiqué que la règle générale veut qu’après la présentation de leur rapport initial, les États parties ne doivent pas revenir devant le Comité, sauf lorsque ce dernier estime qu’un dialogue de suivi serait productif pour aborder les questions de disparitions forcées dans des pays où cette question reste d’actualité. Les pays ne doivent pas présenter de nouveaux rapports après le premier examen; mais ils doivent fournir des informations au Comité sur la mise en œuvre de ses recommandations, a-t-elle indiqué.

Un autre membre du Comité a attiré l’attention sur la nécessité d’évaluer les pratiques du Comité en ce qui concerne les actions urgentes relevant de l’article 30 de la Convention et a souligné que c’est dans ce contexte que le Comité a estimé qu’il convenait de rédiger des principes directeurs en matière de recherche de personnes disparues.


Le Comité se réunira en séance publique vendredi 16 novembre, pour clore les travaux de sa quinzième session.


Aperçu du dialogue

En ouverture du débat, MME SUELA JANINA, Présidente du Comité, a informé les États Membres des activités du Comité à l’occasion de la présente session, ainsi que des difficultés que rencontrait cet organe et des défis pour l’avenir. Elle a souligné que, pour la première fois, le Comité avait – au cours de cette session – mené un dialogue de suivi avec un État partie, en l’occurrence avec le Mexique eu égard à la situation sur le terrain. Le Comité s’attèle par ailleurs à rédiger des principes directeurs pour la procédure de recherche des personnes disparues – principes qui devraient être adoptés prochainement, a ajouté Mme Janina. Elle a indiqué que le Comité tentait d’atteindre l’objectif d’un doublement du nombre de ratifications de la Convention d’ici 2020 et a souligné que cet objectif était très ambitieux et demandait le soutien des États parties, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Mme Janina a par ailleurs regretté que le Comité n’ait pas pu obtenir de temps de réunion supplémentaire pour pouvoir relever tous les défis liés à la Convention, ce qui le met face à de grandes difficultés pour mener à bien ses missions.

Au cours du dialogue qui a suivi cette intervention, plusieurs délégations d’États sont intervenues. L’Argentine a souligné s’être engagée en faveur de la ratification universelle de la Convention. Dans ce cadre, la France et l’Argentine ont lancé une campagne à destination de 80 pays qui n’ont pas encore ratifié cet instrument. Dans le cadre de l’EPU, la France et l’Argentine ont en outre formulé des recommandations allant dans ce même sens. La France s’est elle aussi dite très attachée à l’universalisation de la ratification de la Convention et a souhaité obtenir davantage d’informations sur la procédure simplifiée de remise de rapport. Le Japon a jugé essentielle la question des disparitions forcées et a lui aussi dit soutenir la campagne ayant pour objectif de faire doubler le nombre de ratifications de la Convention. La Japon a incité les pays de sa région à ratifier cet instrument. Il a ajouté que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Comité pourraient saisir l’opportunité fournie par l’EPU pour approcher les États qui n’auraient pas encore ratifié la Convention.

Le Mexique a salué le dialogue de suivi qu’il a eu durant cette session avec le Comité et qui a, de l’avis de la délégation mexicaine, permis de renforcer la compréhension mutuelle.

Suite à ces interventions, plusieurs membres du Comité ont alors pris la parole. Mme Janina a expliqué que le Comité suivait avec grande attention les travaux de l’EPU et a indiqué qu’il envisageait de mieux expliquer la Convention et son importance aux États qui ne l’ont pas encore ratifiée, en leur envoyant prochainement une lettre à cet effet.

En ce qui concerne la procédure de suivi, la Présidente du Comité a expliqué que la règle générale est qu’après la présentation de leur rapport initial, les États parties ne doivent pas revenir devant le Comité, sauf lorsque ce dernier estime qu’un dialogue de suivi serait productif pour aborder les questions de disparitions forcées dans des pays où cette question reste d’actualité. Les pays ne doivent pas présenter de nouveaux rapports après le premier examen; mais ils doivent fournir des informations au Comité sur la mise en œuvre de ses recommandations, a-t-elle indiqué.

Un autre membre du Comité a attiré l’attention sur la nécessité d’évaluer les pratiques du Comité en ce qui concerne les actions urgentes relevant de l’article 30 de la Convention et a souligné que c’est dans ce contexte que le Comité a estimé qu’il convenait de rédiger des principes directeurs en matière de recherche de personnes disparues.

Un autre expert a insisté sur l’importance pour les États parties de remettre leurs rapports dans les délais impartis et a rappelé que le Comité avait décidé d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport lorsque le retard dans la remise du rapport excède cinq ans.

M. IBRAHIM SALAMA, Chef du Service des traités des droits de l'homme et du Conseil au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a expliqué que ce Comité était un organe de nouvelle génération, basé sur des situations très concrètes d’êtres humains sur le terrain. Il s’est dit attristé que le Comité des disparitions forcées n’ait pas obtenu de moyens supplémentaires pour mener à bien ses missions, alors que plus de 500 demandes d’action urgente lui ont été soumises et que des individus attendent toujours des réponses dans ce contexte et alors-même que le mot-clé de la Convention, c’est « l’urgence ». Les États doivent considérer que le Comité est une affaire urgente. En outre, plus il y aura de ratifications, plus le problème des ressources sera criant, a souligné M. Salama.

Intervenant dans le cadre de l’échange de vues que le Comité a ensuite eu avec la société civile, l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI, selon l’acronyme anglais) a souligné, ce matin, qu’elle travaillait à promouvoir la ratification de la Convention. Elle a informé le Comité des résultats de la 13^ème Conférence internationale des institutions nationales de droits de l'homme qu’elle a organisée le mois dernier (octobre 2018) à Marrakech, dont l’objectif était plus particulièrement de renforcer le soutien aux défenseurs des droits de l’homme. Une déclaration a été adoptée à la suite de cette conférence, qui identifie une série de mesures que peuvent prendre les institutions nationales des droits de l’homme pour renforcer leurs activités, notamment afin d’inciter les États à ratifier des conventions et à les mettre en œuvre. Cette déclaration encourage également les institutions à partager leurs connaissances et à coopérer davantage entre elles, a ajouté l’Alliance.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont ensuite pris la parole. L’association Families of Victims of Involuntary Disappearance of the Philippines a déploré que les Philippines n’appliquent pas la protection juridique prévue par la loi contre les disparitions forcées et a plaidé pour que l’archipel adhère à la Convention.

Genève pour les droits de l’homme a fait part de ses préoccupations face aux conditions dans lesquelles travaille le Comité, notamment pour ce qui est du traitement des demandes d’action urgente. L’ONG s’est également inquiétée du faible nombre de ratifications de la Convention, lesquelles n’augmentent pas au rythme escompté. La Haute-Commissaire aux droits de l’homme devrait lancer une campagne de sensibilisation à la ratification de la Convention, a estimé l’ONG. En outre, il est temps pour le Comité d’examiner les situations dans les pays qui n’ont pas remis leur rapport, a-t-elle ajouté.

La Federación Latinoamericana de Asociaciones de Familiares de Detenidos-Desaparecidos a, pour sa part, rappelé le progrès qu’a constitué la Convention pour l’Amérique latine. En Argentine, a néanmoins déploré l’ONG, les assignations à résidence ont augmenté de manière spectaculaire, de telle sorte que 64% des personnes inculpées pour grave violation des droits de l‘homme ne se trouvent pas placées en détention. Au Chili, en juillet dernier, six ex-agents de la dictature condamnés pour crimes contre l’humanité ont pu profiter d’une liberté conditionnelle, a également regretté l’ONG, avant de rappeler que la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait elle-même souligné que l’application de mesures en inadéquation avec les crimes visés pouvait aboutir à l’impunité. L’ONG a ensuite insisté pour que les autorités mexicaines prennent toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme aux disparitions forcées au Mexique. Dans le contexte des déplacements forcés en Colombie, les probabilités de constater des disparitions forcées augmentent, a d’autre part souligné l’ONG. Elle a enfin demandé aux autorités du Honduras de reconnaître la compétence du Comité pour mener des enquêtes sur les disparitions forcées.

La Coalition internationale contre les disparitions forcées a constaté que le rythme des ratifications de la Convention était trop lent et a dit avoir envoyé aux États qui n’ont pas encore ratifié cet instrument des lettres les encourageant à le faire et à coopérer davantage avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies. La Coalition soutient l’objectif visant le doublement des ratifications de la Convention d’ici 2020. Les États doivent garantir à toute personne le droit de ne pas être victime de disparition forcée, a ajouté la Coalition.

Plusieurs experts se sont exprimés en fin de séance pour souligner le rôle essentiel que jouent les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile dans les travaux du Comité.


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CED18.11F