LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU QATAR
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Qatar sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant ce rapport, M. Soltan bin Saad Al-Muraikhi, Ministre d’État aux affaires étrangères du Qatar, a fait savoir que le rapport de son pays avait été préparé par une commission interministérielle avant d’être soumis, pour observations, à la Commission nationale des droits de l’homme du Qatar. Le Ministre d’État a ensuite déclaré que le Qatar avait accordé une grande priorité à la connaissance, par tous les fonctionnaires, du contenu de la Convention, et que des réformes législatives avaient été menées en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination raciale et de renforcer les droits des citoyens à ce titre.
Le Qatar reconnaît et apprécie la contribution des travailleurs étrangers au développement national, a poursuivi M. Al-Muraikhi. C’est pourquoi, depuis 2012, l’État a pris des mesures concrètes, décrites dans le rapport, pour améliorer la jouissance par tous des droits de l’homme. Le Qatar a notamment légiféré dans le domaine de la protection sociale des travailleurs étrangers, a précisé le chef de la délégation.
Le Ministre d’État a ajouté que le Qatar avait adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a aussi fait état de l’adoption d’un plan-cadre visant le renforcement du rôle des femmes dans tous les domaines, indiquant que quatre femmes avaient intégré le Conseil de la Shura.
Le chef de la délégation qatarienne a jugé injuste, discriminatoire et raciste le blocus économique imposé à son pays par d’autres États, qui – a-t-il insisté – entraîne des violations des droits de l’homme et autres droits fondamentaux du peuple qatarien.
La Commission nationale des droits de l’homme du Qatar a, quant à elle, fait état d’une évolution positive dans l’application par le Qatar des précédentes recommandations du Comité, s’agissant notamment de l’abrogation de dispositions discriminatoires et du renforcement du cadre juridique national. La Commission a en outre fait valoir que les migrants ont désormais le droit de changer d’employeur et n’ont plus besoin d’obtenir un permis pour quitter le pays.
La délégation qatarienne était également composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères; de la justice; de l’intérieur; de l’éducation; du développement administratif, du travail et des affaires sociales; et de la santé publique. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, notamment, sur la situation des travailleurs migrants et travailleurs domestiques au Qatar; sur l’abolition du système de la kafala; sur les questions relatives à l’asile et celles relatives à la transmission de la nationalité; sur le respect du principe de non-discrimination; sur la contribution du Qatar au dialogue entre les civilisations; ou encore sur le suivi des obligations du pays au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Qatar, a déclaré que les progrès accomplis par le Qatar dans la protection des droits des migrants étaient « le baromètre » de la situation des droits de l’homme dans ce pays. À cet égard, elle a estimé que si l’adoption de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants avait officiellement entraîné le remplacement du système de la kafala (le « parrainage » des travailleurs migrants par leurs employeurs) par un véritable marché du travail, reposant sur des contrats, la réalité sur le terrain n’était pas claire: Mme Dah a ainsi fait état de retards persistants dans le paiement des salaires, de la pratique toujours actuelle et courante de la confiscation des passeports par les employeurs, et d’autres violations des droits des travailleurs migrants. Elle a recommandé que les autorités sanctionnent sévèrement les employeurs contrevenants. La rapporteuse a d’autre part estimé que la création d’une cité isolée destinée à héberger jusqu’à 53 000 travailleurs migrants risquait d’éloigner encore plus ces travailleurs de la société qatarienne: elle a vu là un risque de ségrégation sociale. L’experte a relevé, en outre, que le principe du salaire égal pour un travail égal n’était pas respecté au Qatar, les salaires des travailleurs migrants étant négociés directement avec les États d’origine.
La rapporteuse a salué l’adhésion du Qatar aux deux Pactes fondamentaux des Nations Unies en matière de droits de l’homme, mais a regretté que le pays y ait apporté des réserves touchant aux droits des femmes et aux droits des migrants. Elle a par ailleurs regretté que la loi qatarienne ne contienne toujours pas de définition de la discrimination raciale conforme à la Convention, malgré les recommandations antérieures du Comité à cet égard.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Qatar et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 14 décembre prochain.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport du Honduras (CERD/C/HND/6-8).
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du document regroupant les 17e à 21e rapports périodiques du Qatar (CERD/C/QAT/17-21).
Présentant ce rapport, M. SOLTAN BIN SAAD AL-MURAIKHI, Ministre d’État aux affaires étrangères du Qatar, a déclaré que son pays attachait une grande importance aux travaux du Comité. Il a assuré que le dialogue avec le Comité était pour le Qatar l’occasion de se remettre en question et, le cas échéant, d’établir de meilleures pratiques. Le Ministre d’État a ensuite fait savoir que le rapport de son pays avait été préparé par une commission interministérielle avant d’être soumis, pour observations, à la Commission nationale des droits de l’homme du Qatar.
Outre des informations démographiques et statistiques – qui montrent notamment que le Qatar a atteint tous les objectifs de développement –, ce rapport présente les mesures adoptées par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention et les recommandations qui lui ont été faites par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport, a précisé M. Al-Muraikhi, avant de faire part de son souhait de pouvoir établir un dialogue constructif avec le Comité.
Le Ministre d’État a ensuite déclaré que le Qatar avait accordé une grande priorité à la connaissance, par tous les fonctionnaires, du contenu de la Convention. Des réformes législatives ont été menées en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination raciale et de renforcer les droits des citoyens à ce titre, a-t-il en outre fait valoir. Ces progrès s’inscrivent dans la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030 et dans les plans de développement socioéconomique du pays, a-t-il ajouté.
Le Qatar reconnaît et apprécie la contribution des travailleurs étrangers au développement national, a poursuivi M. Al-Muraikhi. C’est pourquoi, depuis 2012, l’État a pris des mesures concrètes, décrites dans le rapport, pour améliorer la jouissance par tous des droits de l’homme. Le Qatar a notamment légiféré dans le domaine de la protection sociale des travailleurs étrangers, a précisé le chef de la délégation.
L’État a aussi renforcé ses institutions de droits de l’homme et sa stratégie de coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, a indiqué le Ministre d’État. Il a ajouté que le Qatar avait adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a en outre fait état de la création d’une structure nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains et de l’adoption d’un plan-cadre visant le renforcement du rôle des femmes dans tous les domaines. Quatre femmes ont ainsi intégré le Conseil de la Shura, a souligné M. Al-Muraikhi.
Le chef de la délégation qatarienne a jugé injuste, discriminatoire et raciste le blocus économique imposé à son pays par d’autres États, qui – a-t-il insisté – entraîne des violations des droits de l’homme et autres droits fondamentaux du peuple qatarien. M. Al-Muraikhi a notamment dénoncé les effets discriminatoires de ce blocus sur les étudiants qatariens inscrits dans les universités des Émirats arabes unis. Il a rappelé que son pays avait déposé une plainte à ce sujet contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.
La Commission nationale des droits de l’homme du Qatar a, quant à elle, fait état d’une évolution positive dans l’application par le Qatar des précédentes recommandations du Comité, s’agissant notamment de l’abrogation de dispositions discriminatoires et du renforcement du cadre juridique national. La Commission a en outre fait valoir que les migrants ont désormais le droit de changer d’employeur et n’ont plus besoin d’obtenir un permis pour quitter le pays. Autre point positif, a ajouté la Commission, des recommandations ont été faites pour que la loi sur la nationalité soit amendée afin que les femmes puissent, elles aussi, transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants.
La Commission a ensuite indiqué avoir reçu plusieurs plaintes pour discrimination de la part de parents d’enfants handicapés non ressortissants: la Commission a aussitôt écrit aux autorités scolaires qatariennes pour demander que cessent les pratiques discriminatoires.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME FATIMATA-BINTA VICTOIRE DAH, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Qatar, s’est dite impressionnée par les performances du Qatar en matière de développement durable et économique, ainsi que par ses efforts dans le domaine des droits de l’homme. Elle a salué l’adhésion du Qatar aux deux Pactes fondamentaux des Nations Unies en matière de droits de l’homme, mais a regretté que le pays y ait apporté des réserves touchant aux droits des femmes et aux droits des migrants.
Mme Dah a d’autre part regretté que la présentation du rapport se fasse avec deux ans de retard et a insisté sur l’importance du dialogue entre les pays et le Comité. Elle a recommandé au Qatar de créer un mécanisme national permanent qui serait chargé de préparer les rapports devant être remis par le pays au Comité et, si possible, aux autres organes de traités. Mme Dah a encouragé le Qatar à reconnaître « la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la (…) Convention » (article 14 de la Convention).
Mme Dah a par ailleurs regretté que la loi qatarienne ne contienne toujours pas de définition de la discrimination raciale conforme à la Convention, malgré les recommandations antérieures du Comité à cet égard.
La rapporteuse a ensuite constaté que les migrants représentaient une très forte proportion de la population active du Qatar. Aussi, a-t-elle prié la délégation de donner des statistiques sur la composition et l’origine de la population des migrants.
La rapporteuse a d’autre part rappelé que les États parties ont l’obligation de légiférer pour interdire tous les discours incitant à la discrimination raciale. Elle a invité le Qatar à tenir compte du caractère impératif de l’article 4 de la Convention (qui prévoit que « Les États parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes […] ») et a regretté que les lois adoptées à ce jour par le Qatar visent davantage à défendre l’unité nationale qu’à lutter contre la discrimination raciale en tant que telle.
L’experte a relevé que la Commission nationale des droits de l’homme du Qatar était indépendante, très active et auteure de recommandations souvent pertinentes: aussi, a-t-elle recommandé que les autorités qatariennes en tiennent compte dans la mesure du possible. Mme Dah s’est en outre interrogée sur le financement et, surtout, sur la dotation en ressources humaines des structures créées par le Qatar pour défendre les droits de l’homme et lutter contre la discrimination raciale. Quant aux organisations de la société civile – qui sont autorisées pour autant qu’elles ne s’occupent pas de politique –, elles peinent à s’épanouir au Qatar, a fait observer la rapporteuse.
Regrettant la réticence du Qatar à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, Mme Dah a voulu savoir quel sort était réservé aux requérants d’asile déboutés de leur demande.
La rapporteuse a ensuite fait observer que les progrès accomplis par le Qatar dans la protection des droits des migrants étaient « le baromètre » de la situation des droits de l’homme dans ce pays. À cet égard, elle a estimé que si l’adoption de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants avait officiellement entraîné le remplacement du système de la kafala (le « parrainage » des travailleurs migrants par leurs employeurs) par un véritable marché du travail, reposant sur des contrats, la réalité sur le terrain n’était pas claire: Mme Dah a ainsi fait état de retards persistants dans le paiement des salaires, de la pratique toujours actuelle et courante de la confiscation des passeports par les employeurs, et d’autres violations des droits des travailleurs migrants. Elle a recommandé que les autorités sanctionnent sévèrement les employeurs contrevenants.
Mme Dah a d’autre part estimé que la création d’une cité isolée destinée à héberger jusqu’à 53 000 travailleurs migrants risquait d’éloigner encore plus ces travailleurs de la société qatarienne: elle a vu là un risque de ségrégation sociale. L’experte a relevé, en outre, que le principe du salaire égal pour un travail égal n’était pas respecté au Qatar, les salaires des travailleurs migrants étant négociés directement avec les États d’origine.
Mme Dah s’est ensuite enquise des mesures envisagées pour faire en sorte que les femmes employées de maison ne soient plus victimes de violences sexuelles de la part de leurs employeurs et qu’elles puissent, le cas échéant, se défendre devant les tribunaux. L’experte a attiré l’attention de la délégation sur les problèmes rencontrés, en particulier, par les domestiques immigrées enceintes après un viol.
La rapporteuse s’est par ailleurs inquiétée de la précarité du système judiciaire qatarien, dont le personnel est composé de nombreux magistrats originaires d’autres pays arabes.
Mme Dah a recommandé aux autorités qatariennes de mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public afin de lui faire apprécier la contribution des migrants à la vie économique du Qatar; ce serait là une étape utile avant la coupe du monde de football en 2022, a-t-elle insisté.
Au cours du dialogue qui s’est noué autour de l’examen du rapport du Qatar, Mme Dah a par la suite recommandé au pays de revoir certaines dispositions de la loi sur la nationalité. « Surprise du peu de place que prennent les femmes dans une société aussi moderne que le Qatar », notamment dans la justice et dans la politique, la rapporteuse a suggéré que davantage de femmes soient nommées au Conseil de la Shura. Elle a aussi suggéré que le Qatar forme davantage de femmes inspectrices du travail, pour aller contrôler les conditions de travail des migrantes domestiques.
La rapporteuse a ensuite recommandé que le Qatar adopte une loi contre le viol et, en attendant son adoption, qu’il trouve des moyens de remédier au problème des violences sexuelles contre les travailleuses domestiques.
La rapporteuse a par ailleurs insisté sur le fait qu’il n’était ni normal, ni sain que des personnes viennent de pays lointains travailler pour de longues périodes au Qatar sans leur famille. Elle a voulu savoir combien d’accords bilatéraux le Qatar avait signés avec les pays pourvoyeurs de main-d’œuvre.
M. GUN KUT, coordonnateur chargé du suivi des recommandations finales du Comité après l’examen des rapports, a rappelé que plusieurs des recommandations adressées au Qatar à l’issue de l’examen de son précédent rapport portaient sur le séjour des étrangers et sur l’exercice par les travailleurs migrants du droit à la propriété sans discrimination. Il a regretté que le Qatar n’ait pas donné d’information à ce sujet depuis cette date. M. Kut a demandé où en était le Qatar s’agissant de l’application de la loi sur le permis de séjour permanent et de la loi sur « l’accès des non-Qataris à la propriété de biens fonciers et de logements ».
Un autre expert a souligné que le système de la kafala n’avait pas entièrement disparu au Qatar. En effet, si des propositions de loi ont été effectivement déposées pour modifier le système d’octroi des visas et instaurer des contrats individuels entre employeurs et employés, ces mesures ne sont pas entrées en vigueur et les employés n’ont toujours pas le droit de changer d’emploi, sauf à des conditions très restrictives et quelque peu arbitraires, a relevé l’expert.
Un membre du Comité a voulu savoir si certains droits et libertés étaient réservés aux seuls citoyens du Qatar. Il s’est en outre interrogé sur les voies de saisine de la Cour constitutionnelle du Qatar, ainsi que sur la capacité de cette instance d’examiner de sa propre initiative la constitutionnalité des lois. Le même expert a prié la délégation de dire pourquoi la participation des femmes aux élections au Qatar était si fluctuante.
Le même expert a ajouté que des problèmes demeuraient s’agissant des droits des travailleurs migrants, soulignant notamment qu’ils n’ont pas le droit d’occuper un nouvel emploi sans l’accord du précédent employeur.
Un autre expert a lui aussi rappelé que le Comité, au moment de l’examen du précédent rapport du Qatar, s’était ému du caractère « inhumain » du traitement infligé aux migrants dans ce pays. Il a souligné que le fait de ne pas laisser les travailleurs migrants s’installer dans les zones urbaines pouvait peut-être trouver une justification sur le plan économique, mais n’en constituait pas moins une forme de discrimination. Le même expert a prié la délégation de se prononcer sur les informations en possession du Comité selon lesquelles la discrimination raciale avait progressé au Qatar.
Un autre expert a invité l’État partie à prendre note des initiatives en cours visant l’organisation d’une quatrième conférence mondiale de lutte contre le racisme [après les deux premières tenues à Genève en 1978 et 1983, et la troisième tenue à Durban en 2001].
Au regard de la présence massive de ressortissants étrangers au Qatar et des risques que certains d’entre eux courent de perdre leur nationalité, un expert a suggéré au Qatar d’envisager de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (entrée en vigueur en 1975).
Un expert a prié la délégation de préciser à quelle date le Qatar entendait ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a ensuite demandé si le Qatar avait pris des mesures concrètes pour garantir que les migrants confrontés à des problèmes liés au travail et au statut migratoire bénéficient, dans leurs relations avec les autorités, des services d’interprètes et de traducteurs qualifiés.
D’autres questions des experts ont porté sur le nombre de migrants détenus au Qatar, y compris les femmes, les femmes enceintes et les mineurs; sur les modalités de transmission de la nationalité par les Qatariennes; ainsi que sur la manière dont le Ministère du travail et des affaires sociales, ou d’autres autorités compétentes, examinent et autorisent les contrats de travail des travailleurs migrants. À cet égard, un expert s’est réjoui que ce Ministère exerce une surveillance sur les activités des agences de recrutement.
Réponses de la délégation
La délégation a d’abord souligné l’intérêt de son pays pour le dialogue avec les organes de traités, correspondant à sa volonté politique de donner effet aux engagements pris par le Qatar en ratifiant les instruments internationaux des droits de l’homme.
Si le Qatar cherche à ratifier de nouveaux instruments internationaux pour mieux protéger les droits de l’homme, il doit cependant adopter une approche progressive en la matière, a ajouté la délégation. Depuis 2011, le pays a adhéré à plusieurs conventions régionales et internationales, notamment la Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et surtout les deux traités fondamentaux des droits de l’homme que sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Qatar envisage en outre de reconnaître la compétence des organes de traités des Nations Unies pour recevoir des plaintes individuelles, a ajouté la délégation.
Le Qatar n’a pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, mais n’en a pas moins pris des mesures pertinentes, a en outre souligné la délégation.
Le Ministère qatarien des affaires étrangères a décidé de créer en 2017 un département consacré au suivi des obligations du Qatar au titre des conventions internationales ratifiées, qu’il s’agisse de la préparation des rapports devant être soumis aux organes de traités ou de l’application des recommandations de ces organes, a indiqué la délégation. Elle a ajouté que le pays accueillait favorablement la recommandation de Mme Dah visant la création d’un mécanisme permanent chargé de ces mêmes fonctions.
La délégation a assuré de la volonté du Qatar de remettre dans les délais impartis les rapports dus aux organes de traités; elle a toutefois souligné que le processus associé aux mesures législatives prises par le Gouvernement concernant les travailleurs domestiques et les requérants d’asile s’inscrivait dans le temps long, ce qui explique pourquoi les explications de suivi demandées au pays ont été fournies avec retard.
La délégation a par ailleurs fait valoir les contributions financières du Qatar aux mécanismes des Nations Unies de lutte contre la traite des êtres humains et contre l’esclavage, entre autres.
La délégation a ensuite souligné que les Qatariens ont toujours pu bénéficier de l’interaction avec différents peuples, dans un esprit de tolérance et de fraternité. Les Qatariens sont opposés au racisme sous toutes ses formes et à toute discrimination, a-t-elle insisté. De nombreuses institutions publiques ont créé des programmes pour favoriser l’interaction entre les groupes sociaux et religieux, en particulier la Commission pour l’alliance des civilisations et le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, à Doha.
Le Qatar organise tous les ans une réunion avec des jeunes venant des États-Unis et d’Europe pour nouer un dialogue entre civilisations. Le pays a également créé un Prix de l’Alliance des civilisations. Entre 2018 et 2022, le Qatar mettra en œuvre des activités dans les quatre domaines prioritaires dans ce contexte: éducation, jeunesse, formation et information. En outre, les médias, dont Al Jazeera, diffusent et renforcent les valeurs humaines, aux côtés de nombreuses manifestations cinématographiques et, plus généralement, culturelles, a fait valoir la délégation.
Les membres de la Commission nationale des droits de l’homme ont gagné en indépendance depuis quelques années, a d’autre part assuré la délégation.
Le Qatar a adopté plusieurs lois pour renforcer les libertés consacrées par la Constitution, a poursuivi la délégation. Ainsi, la kafala a-t-elle été abolie par la « loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants », laquelle, notamment, encadre la durée des contrats, supprime le permis de sortie et interdit la confiscation du passeport de l’employé par l’employeur, les contrevenants s’exposant à des amendes. Le salarié peut désormais changer d’employeur et bénéficie de la liberté de circulation, a fait valoir la délégation.
La délégation a confirmé que le Qatar accueille un grand nombre d’expatriés, ce qui, compte tenu des sommes importantes transférées par ces personnes dans leurs pays d’origine, lui donne l’occasion de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable relatifs à l’emploi décent et à la croissance économique.
La loi n° 15 de 2017 concernant les travailleurs domestiques témoigne de la volonté de l’État de protéger toutes les catégories de travailleurs, a par ailleurs souligné la délégation. Cette loi règlemente les rapports de travail entre employeurs et employés conformément à la Convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques. En particulier, la loi interdit d’embaucher des mineurs; impose l’octroi d’un congé payé et d’un repos hebdomadaire; et garantit la prise en charge sanitaire des domestiques malades ou accidentés. À la fin du service, le travailleur domestique a droit à une allocation de fin de service équivalant à trois semaines de salaires pour chaque année travaillée. La relation entre l’employeur et l’employé est régie par un contrat et le salarié peut résilier son contrat avant l’échéance, a précisé la délégation.
Le Ministère des affaires sociales a élaboré et diffusé un contrat-type, traduit en plusieurs langues et diffusé auprès des parties concernées, y compris dans les pays d’origine des travailleurs, a ajouté la délégation.
Si les conditions d’emploi des travailleurs domestiques ne sont pas respectées ou en cas d’agression du travailleur par un membre de la famille de l’employeur, la loi n°14 de 2004 impose le recours à une « commission chargée du règlement des différends » (voie de recours immédiat) avant de saisir les tribunaux, aux procédures plus longues, a indiqué la délégation. Le Code pénal interdit tout châtiment corporel contre les domestiques, a-t-elle ajouté.
Le 6 novembre dernier, une séance à l’Organisation internationale du Travail a été l’occasion de rendre hommage aux efforts du Qatar dans les domaines de la lutte contre la discrimination au travail, de la sécurité au travail et de l’égalité salariale, a d’autre part fait valoir la délégation.
La délégation a par la suite souligné que le Qatar recevait l’aide technique de l’OIT dans ses efforts pour améliorer la sécurité des travailleurs migrants. En outre, un fonds a été créé pour aider les travailleurs et garantir leurs droits: il peut, sur ordre d’un juge, verser des paiements de compensation ou aider les migrants à rentrer chez eux.
Il a été précisé que la loi octroie une aide au logement sans distinction entre hommes et femmes. Le Ministère du travail reçoit toutes les demandes à ce titre déposées par des migrants; ces demandes sont évaluées par le Ministère du logement en fonction des documents présentés, ce dernier Ministère étant le propriétaire des logements sociaux qu’il met à disposition des bénéficiaires.
Une autre loi autorise les travailleurs étrangers à obtenir un permis de résidence permanente au Qatar, moyennant le respect de certains critères relatifs au séjour préalable, à la réputation et aux connaissances linguistiques. L’octroi d’un permis de résidence permanente est ouvert aux enfants nés d’une femme qatarienne mariée à un étranger, notamment, a-t-il été précisé.
La délégation a en outre rappelé que toute personne qui souhaite faire venir un membre de sa famille au Qatar doit justifier d’un revenu suffisant.
La délégation a par la suite indiqué que le Qatar avait signé 36 accords bilatéraux et cinq protocoles d’accord avec les pays d’origine des travailleurs migrants, pour garantir leur protection avant même leur arrivée au Qatar. Les ministères concernés ont externalisé et centralisé la collecte des données médicales et biométriques, a précisé la délégation.
Au Qatar, les dispositions sur la nationalité sont de nature constitutionnelle, a souligné la délégation. Les enfants nés de père qatariens ont le droit d’acquérir la nationalité qatarienne. La loi n’autorise pas la double nationalité.
Les réfugiés politiques bénéficient de la protection du Qatar et ont le droit de travailler dans le pays, a poursuivi la délégation. Une aide mensuelle leur est offerte jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi; ils bénéficient en outre d’une aide au logement. Les réfugiés politiques ont en outre le droit de faire venir leur famille au Qatar. Les demandes d’asile sont examinées par le Ministère de l’intérieur et évaluées en fonction des critères établis par la loi, a rappelé la délégation.
La Constitution du Qatar garantit le droit à la non-discrimination, un engagement renforcé par l’adhésion du pays à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1976. Les citoyens sont considérés comme égaux en droit. La Constitution prévoit d’autre part que le droit de vote et d’éligibilité est indépendant du sexe, de la race ou de la religion, a ajouté la délégation, rappelant que le Ministère de l’intérieur avait créé un Département des élections chargés des aspects administratif et organisationnel des élections.
La Cour constitutionnelle est un organe indépendant. Elle se prononce sur l’interprétation des lois en cas de litige et sur la constitutionnalité des lois et règlements, sur saisine ou de son propre chef, a rappelé la délégation.
Les efforts du Ministère de l’intérieur pour diffuser une culture des droits de l’homme résident dans l’organisation de séminaires de formation destinés aux personnels agissant sur le terrain, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a d’autre part indiqué que le législateur avait déjà modifié le Code pénal pour infliger la peine de mort ou la prison à vie à toute personne coupable de viol. Des circonstances aggravantes peuvent être retenues si le coupable exerce un ascendant sur la victime, a-t-il été précisé.
S’agissant de l’autonomisation des femmes, la délégation a fait savoir que plusieurs femmes étaient ambassadrices ou cheffes de missions, d’autres encore étant juges, procureurs et avocates. L’État entend prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer le rôle des femmes dans la société, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l’on ne compte que deux femmes détenues avec leurs enfants au Qatar.
Remarques de conclusion
MME DAH a remercié la délégation pour son ouverture et son engagement à coopérer pleinement avec le Comité. « Si le Qatar n’a pas de problème de pauvreté », a-t-elle souligné, « il rencontre cependant des problèmes dans l’universalité des droits et dans le respect de ces droits ». « Le fait que les lois ne soient pas appliquées explique que les sanctions adéquates ne sont pas appliquées » quand cela s’avère nécessaire, a ajouté Mme Dah. Elle a recommandé au Qatar d’adopter des mesures spéciales au sens de la Convention (action affirmative) « pour que tous soient au même niveau ».
M. FAISAL BIN ABDULLA AL-HENZAB, Directeur du Département des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères du Qatar, a remercié les membres du Comité pour ce dialogue fructueux et les a assurés de la volonté politique ferme de son Gouvernement d’appliquer toutes les dispositions de la Convention. Il a déclaré que son pays avait pris les mesures nécessaires et dégagé les moyens indispensables pour que les citoyens jouissent des droits fondamentaux garantis par le droit international. Le Qatar continuera d’adapter son droit aux exigences de la Convention. Il poursuivra en outre sa collaboration sur le plan international dans les domaines de la sensibilisation et du renforcement des capacités en vue de garantir l’élimination de la discrimination raciale, a insisté le Directeur du Département des droits de l'homme au Ministère qatarien des affaires étrangères.
M. NOUREDDINE AMIR, Président du Comité, a salué le professionnalisme de la délégation.
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CERD18.24F