LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA SITUATION AU QATAR, AU HONDURAS ET EN IRAQ
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a auditionné, ce matin, des représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au Qatar, au Honduras et en Iraq – les trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine.
S’agissant du Qatar, les organisations non gouvernementales ont en particulier attiré l’attention sur la situation des travailleurs migrants et sur la discrimination dont sont victimes les femmes en matière de transmission de la nationalité.
Concernant le Honduras, l’attention a été attirée sur la situation des Afro-descendants et sur celle des Garifunas, confrontés à l’accaparement de leurs terres par des entreprises étrangères. A été dénoncé un racisme structurel pratiqué par le Gouvernement à tous les niveaux.
S’agissant de l’Iraq, ont été dénoncées les politiques discriminatoires à l’encontre des minorités ethniques et religieuses et les discriminations dont sont victimes les Roms et les Noirs vivant dans le pays.
M. Noureddine Amir, Président du Comité, a insisté sur le fait que le Comité pouvait se servir, dans le cadre des dialogues qu’il noue avec les États parties, des « informations avérées » communiquées par les organisations de la société civile.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Qatar (CERD/C/QAT/17-21), qu'il achèvera demain matin.
Audition de la société civile
S’agissant du Qatar
Maat for Peace, Development and Human Rights a déploré la discrimination raciale visant la tribu Al-Ghofran, dont six mille membres ont été déchus de leur nationalité. L’ONG a aussi dénoncé les discriminations dont sont victimes les travailleurs et travailleuses immigrés au Qatar, ainsi que les employées domestiques. Elle a déploré que les femmes qatariennes mariées à des étrangers n’aient pas le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur mari, contrairement aux Qatariens mariés à des étrangères.
Au Qatar, les employeurs détiennent un très fort pouvoir sur les travailleurs domestiques et la loi n’est pas appliquée s’agissant des salaires et de la liberté de circulation des migrants, leurs passeports pouvant être confisqués par leur patron, a pour sa part fait observer Global Detention Project. L’ONG a dénoncé le traitement arbitraire et discriminatoire infligé aux migrants au Qatar. Elle a en outre recommandé que les femmes et les enfants migrants en attente d’expulsion ne soient pas détenus mais hébergés dans des foyers. L’ONG a mis en garde contre le risque de ghettoïsation des immigrés au Qatar.
La Qatar Foundation a mentionné l’ouverture au Qatar de centres destinés à protéger certaines catégories de population vulnérables et à promouvoir le développement social. Elle a ensuite dit gérer plusieurs projets pour améliorer le respect des droits de l’homme de ces populations. La Fondation a par ailleurs dénoncé [le blocus infligé au Qatar] depuis juin 2017 et ses effets discriminatoires sur les familles qatariennes. Elle a d’autre part fait état d’améliorations dans le statut des enfants issus de mariages mixtes entre Qatariens et ressortissants étrangers.
Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, une experte du Comité a relevé que les organisations non gouvernementales avaient attiré l’attention sur des discriminations contre les femmes et contre les travailleurs migrants et que le décalage entre les libertés proclamées dans la Constitution et les réalités du terrain n’était pas nié dans le rapport. L’experte a voulu savoir si des associations qatariennes avaient pris fait et cause pour instaurer l’égalité entre les sexes dans ce pays.
Une autre experte a voulu savoir si l’Organisation internationale du Travail avait enquêté sur les conditions de vie des travailleurs domestiques au Qatar. Un expert a mentionné les violences sexuelles commises sur les migrantes et la confiscation des papiers d’identité des migrants. Des précisions ont été demandées sur la situation des enfants de migrants placés dans les centres de détention.
Répondant aux questions des experts, les ONG ont indiqué que la loi sur les travailleurs domestiques n’était pas conforme aux normes internationales et que ces travailleurs ne bénéficiaient pas des protections de la loi sur le travail. Il a aussi été expliqué que les salaires des migrants étaient négociés entre gouvernements: le Gouvernement des Philippines a ainsi réussi à négocier des salaires plus élevés pour ses ressortissants. Un million quatre cent mille migrants vivent dans des camps pour travailleurs: ils n’ont pas le droit de vivre dans les mêmes quartiers que les Qatariens, ont ajouté les ONG. Elles ont aussi souligné que les travailleurs migrants qui veulent quitter le Qatar doivent obtenir un permis de sortie.
Les ONG ont ensuite fait état d’une coopération technique entre le Qatar et l’OIT au sujet des travailleurs domestiques, même si le Qatar n’a pas signé la Convention n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
S’agissant du Honduras
Organización de Desarollo Étnico Comunitario (ODECO) a fait état de progrès dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans ce pays, la loi garantissant désormais à toutes les personnes l’égalité des droits et la protection contre la discrimination. Mais ces lois ne sont pas encore conformes à la Convention, a regretté l’ONG; en outre, on constate un recul depuis quelques années dans les domaines social et économique au détriment des personnes afro-descendantes. L’ONG a dénoncé un racisme structurel pratiqué par le Gouvernement à tous les niveaux. Elle a recommandé que des ressources financières et techniques soient allouées à la Commission nationale contre le racisme. Pour disposer de statistiques fiables, il est en outre nécessaire de former les Afro-descendants eux-mêmes pour qu’ils puissent contrôler les opérations de recensement, a-t-elle ajouté.
Au cours du dialogue qui a suivi cette présentation, un expert du Comité a fait observer que si la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles n’était pas admise par le Honduras, la Convention n°169 de l’OIT, relative aux peuples indigènes et tribaux, s’appliquait en revanche bel et bien au Honduras. Qu’en est-il des mesures conservatoires prises en faveur des défenseurs des droits de l’homme au Honduras, a-t-il en outre été demandé ?
L’ODECO a expliqué que le Honduras comptait neuf groupes ethniques, y compris les Afro-descendants. La communauté autochtone garifuna, en ce qui la concerne, est confrontée à l’accaparement de ses terres par des entreprises étrangères, notamment canadiennes, a ajouté l’ONG. L’assassinat en 2016 de Berta Cáceres, qui défendait les droits des peuples autochtones, s’inscrit dans le cadre de cette lutte constante pour les territoires et les ressources, a rappelé l’ONG.
Une experte du Comité ayant voulu savoir si les Garifunas du Honduras coopéraient avec les Garifunas des autres pays de la région pour mieux défendre leurs droits, l’ODECO a indiqué qu’ils entretenaient une relation étroite avec leurs homologues de Saint-Vincent-et-les Grenadines. L’ONG a précisé que les organisations de peuples autochtones ont eu des discussions avec la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens en vue de l’application du « plan d’action pour l’application de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens ». L’ONG a en outre fait observer que les peuples autochtones étaient très peu représentés au sein des trois pouvoirs et que les médias véhiculaient encore des stéréotypes négatifs à leur encontre.
S’agissant de l’Iraq
Minority Rights Group a dit avoir soumis au Comité un rapport alternatif dénonçant les politiques discriminatoires qui, en Iraq, entraînent pour les minorités ethniques et religieuses une inégalité dans la jouissance de leurs droits. L’ONG a recommandé que l’Iraq revoie le processus destiné à rendre leur nationalité iraquienne aux personnes qui en avaient été privées pour des raisons liées à leur appartenance ethnique. L’ONG a aussi dénoncé la précarité économique dans laquelle vivent de nombreuses minorités, notamment les Roms et les Noirs iraquiens. L’ONG a enfin rappelé les risques de sécurité auxquels sont toujours confrontées les minorités ethniques et religieuses en Iraq, même après le recul de Daech.
Le Centre international de Genève pour la justice a regretté que la discrimination raciale ait été institutionnalisée en Iraq après l’invasion du pays en 2003. Il a déploré que l’Iraq ne respecte toujours pas ses obligations au titre de la Convention en soutenant les actes discriminatoires commis par des tiers: le Centre a dénoncé en particulier le fait que le Gouvernement soutienne des milices qui s’adonnent à des violations des droits de l’homme en toute impunité. Il a recommandé que le Gouvernement interdise les vidéos racistes qui circulent en Iraq.
L’Association Iraqi Al Amar a elle aussi relevé que la minorité rom et les Noirs vivant en Iraq – ces derniers vivant en majorité dans le gouvernorat de Bassora – étaient ignorés et victimes de discrimination; il leur est en particulier interdit de travailler. L’ONG a dénoncé les discours sectaires et haineux de certains dirigeants politiques iraquiens et l’inaction des autorités face aux pratiques discriminatoires qui persistent en Iraq au détriment des groupes minoritaires. L’ONG a aussi évoqué les risques pesant sur les défenseurs des droits de l’homme en Iraq.
Maat for Peace, Development and Human Rights a demandé au Gouvernement iraquien de légiférer pour mieux protéger les femmes et les minorités contre la discrimination au niveau régional. Les personnes ayant été persécutées par Daech devraient bénéficier de mesures de protection, a ajouté l’ONG.
Observer Human Rights Center a relevé que de nombreux Roms n’ont pas de papiers d’identité et sont donc exclus de l’éducation. La population rom est tombée de 200 000 personnes à 50 000 seulement, du fait de la négligence du Gouvernement et de l’attitude discriminatoire de la société à leur égard, a ajouté l’ONG.
Au cours du dialogue qui a suivi des présentations, un expert du Comité a demandé des exemples concrets illustrant la progression de la discrimination raciale dans les discours des dirigeants politiques iraquiens. L’expert a rappelé que la discrimination fondée sur la religion relevait d’un examen par le Comité des droits de l’homme. Il s’est ensuite dit frappé que les Roms en Iraq soient victimes de discrimination au travail.
Une ONG a alors indiqué avoir affiché sur son site web des liens renvoyant à des discours discriminatoires prononcés par certains chefs religieux, hommes politiques et parlementaires iraquiens. Elle a condamné la loi qui, en Iraq, établit une discrimination contre les bahaïs sur la base de leur appartenance religieuse. Une autre ONG a fait observer que les Roms en Iraq sont ostracisés par les autorités, parqués dans des villages éloignés et contraints d’occuper des emplois jugés « non conformes » à l’islam.
L’Iraq se trouve dans une phase de reconstruction, a rappelé une ONG, avant de souligner que les minorités frappées par Daech étaient toujours vulnérables dans ce contexte, car leurs terres sont convoitées par des groupes opposés. C’est pourquoi on assiste à une deuxième vague de déplacements, a expliqué l’ONG: il s’agit de personnes qui ont essayé de rentrer chez elles mais qui ont encore dû fuir devant les violences qui ne cessent pas. Les femmes en général, mais aussi les membres des communautés yézidi et turkmène, sont particulièrement vulnérables à la discrimination en Iraq, a ajouté l’ONG.
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CERD18.23F