LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS PARTIES
Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les débats ont porté essentiellement sur l’augmentation de la charge de travail du Comité et la nécessaire adaptation des moyens financiers et humains à sa disposition.
M. Yuval Shani, Président du Comité, a ouvert la séance en soulignant le travail énorme réalisé cette année par le Comité, qui a notamment examiné six rapports de pays par session et fini par adopter, ce matin, son observation générale n° 36, qui traite du droit à la vie. M. Shani s’est réjoui que plus de cinquante États aient décidé, à ce stade, d’adopter la procédure simplifiée de remise de rapports (rapports répondant à une liste précise de points à traiter préalablement soumise par le Comité); il a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à adopter rapidement cette procédure simplifiée. Le Président a ensuite attiré l’attention sur le manque de ressources du Comité, qui empêche les experts de pouvoir faire face à l’arriéré du Comité concernant notamment l’examen des communications (plaintes individuelles). La célébration, cette année, du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme doit fournir l’occasion de renforcer les organes conventionnels, a-t-il espéré.
Plusieurs autres membres du Comité sont ensuite intervenus. M. Christof Heyns a insisté sur l’avancée majeure que constitue la procédure simplifiée de remise des rapports, proposée en 2010 et appliquée à partir de 2013, laquelle permet de mieux cibler le dialogue constructif avec les États et de recevoir des informations plus pertinentes.
M. Olivier de Frouville a, quant à lui, évoqué le processus de renforcement et d’amélioration du fonctionnement des organes de traités – engagé conformément à la la résolution 68/268 de l’Assemblée générale – et l’échéance de 2020 qui l’accompagne. Tout en saluant un certain nombre de mesures préconisées par cette résolution, comme l’harmonisation des procédures ou l’attention portée à la question des représailles, il a jugé problématique le manque de personnel, qui met le Comité dans l’impossibilité d’exploiter l’ensemble du temps de session supplémentaire qui lui est alloué par ailleurs. M. de Frouville a en outre déploré que la traduction des documents connaisse des retards considérables, obligeant les membres à ne travailler que dans une seule langue, qui est bien souvent l’anglais.
S’agissant de l’harmonisation des procédures des organes conventionnels, Mme Sarah Cleveland a souligné que le système actuel n’était pas durable à long terme eu égard, en particulier, aux chevauchements de mandats et a indiqué que le Comité soutenait donc la proposition visant à intégrer l’examen de tous les pays par les différents organes conventionnels dans un calendrier pluriannuel (sur huit ans) en adoptant notamment des listes de points à traiter coordonnées entre les différents organes, permettant à chaque pays de soumettre un seul rapport qui y réponde, rapport qui serait ensuite examiné consécutivement par les organes de traités.
M. Ahmed Amin Fathalla a souligné que les États devaient prendre des mesures pour que le Comité puisse rattraper son arriéré en matière d’examen des communications – un arriéré ne cesse de s’accroître. Depuis l’adoption de la résolution 68/268, il y a quatre ans, le Comité a examiné 475 communications et a présenté ses conclusions avec une moyenne d’une trentaine de communications par session; le Comité est disposé à se diviser en deux chambres pour résorber son retard, mais cela n’est possible qu’avec une augmentation substantielle des capacités du Haut-Commissariat, a expliqué M. Fathalla.
Le Directeur de la Division des traités au Haut-Commissariat, M. Ibrahim Salama, a déclaré que cela relevait du miracle que le Comité parvienne encore à travailler de manière aussi professionnelle avec des moyens aussi limités. Le sentiment d’alarme exprimé poliment par des membres du Comité pourrait être exprimé de manière beaucoup plus forte, a-t-il souligné. L’Assemblée générale a décidé d’octroyer au Comité du temps supplémentaire – c’est-à-dire des sessions plus longues – mais sans lui octroyer les moyens supplémentaires nécessaires pour lui permettre d’agir et de résorber son retard dans l’examen des communications.
Plusieurs délégations ont pris part au débat. La Fédération de Russie a demandé au Comité de préparer une introduction en langue russe des principes directeurs pour la préparation des rapports, en vue de la préparation du pays à l’examen de son rapport devant le Comité, prévu pour l’année prochaine. La Norvège s’est pour sa part dite très satisfaite de la procédure simplifiée relative à la préparation des rapports, estimant que la liste de points à traiter permet effectivement un dialogue plus efficace.
Le Pakistan a dit avoir des réserves concernant certains éléments de l’observation générale adoptée aujourd’hui sur le droit à la vie. L’Égypte a estimé que les États devaient être davantage inclus dans les délibérations relatives à l’adoption des observations générales, comme celle sur le droit à la vie adoptée ce matin.
Le Canada s’est dit intéressé par la question du renforcement des organes conventionnels à l’horizon 2020 et a exprimé sa préférence pour la procédure simplifiée concernant la remise des rapports. L’Autriche a souhaité savoir si des discussions avaient lieu avec les autres organes conventionnels pour arriver à une position commune en vue de l’échéance de 2020. L’Allemagne a souligné l’importance pour les organes conventionnels d’harmoniser leurs procédures afin d’améliorer le système des droits de l’homme dans son ensemble. La Belgique a souscrit à la nécessité d’harmoniser les procédures entre les différents comités et a insisté sur la nécessité d’assurer dans ce contexte un équilibre entre les différents organes conventionnels. La Suisse s’est demandée si, dans le cadre de la procédure simplifiée qu’il est proposé de développer, le fait de demander aux États parties de présenter un rapport tous les huit ans ne constituerait pas un problème pour certains comités pour lesquels la périodicité des examens est inscrite dans l’instrument dont ils relèvent. Le Paraguay a expliqué que la procédure simplifiée est très bénéfique et n’entame en rien la qualité du dialogue et du processus de suivi. Le pays a en outre invité le secrétariat à continuer de traduire l’ensemble des documents de travail en espagnol.
Le Bélarus a souhaité en savoir davantage sur le travail réalisé par le Comité en matière de sensibilisation au Protocole facultatif sur les communications et ce, dans tous les pays, y compris ceux de l’Union européenne.
Évoquant notamment la question de l’arriéré du Comité, le Japon a appelé à s’interroger sur la meilleure manière de le rattraper non seulement par l’augmentation des ressources humaines et financières, mais aussi par l’amélioration des méthodes de travail, en les rendant plus efficaces.
Suite à ces interventions des délégations, M. Shany a expliqué que le Comité s’efforçait de faire le maximum pour étudier les communications le plus rapidement possible, avec des critères de priorité comme par exemple pour les affaires qui proviennent de personnes détenues. Le Président du Comité a ensuite expliqué que tous les organes de traité avaient répondu à un questionnaire du Haut-Commissariat concernant le processus de révision à l’échéance 2020, l’objectif étant d’aboutir à une position commune de tous les organes. Le Président du Comité a en outre déploré les lacunes du site web du Comité en termes de convivialité et en termes linguistiques, en particulier pour les versions française et espagnole, en raison du manque de ressources. M. Shany a rappelé qu’il n’y avait pas de lien organique entre le Conseil – organe politique qui représente les États – et les comités, qui sont des organes d’experts indépendants.
Au dernier jour de sa session, vendredi 2 novembre, à 10 heures, le Comité se penchera sur son rapport de suivi des constatations adoptées à l’issue de l’examen des plaintes individuelles (communications), avant de clore, dans l’après-midi, les travaux de sa 124ème session.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CCPR18/038F