LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE L’EXAMEN DE SON PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a achevé, ce matin, l’examen de son projet d'observation générale n° 36 portant sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a ainsi adopté en dernière lecture les cinq derniers paragraphes de ce projet, à savoir les paragraphes 67 à 71 qui figurent dans la partie V du texte, relative à la «relation entre l’article 6 et d’autres articles du Pacte ainsi que d’autres régimes juridiques». Le Comité devrait adopter officiellement ce projet d’observation générale mardi prochain, 30 octobre, à 10 heures.

La discussion autour du texte, nourrie par les membres du Comité, était animée par M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour ce projet d'observation générale.

Ce matin, le Comité a tout d’abord poursuivi l’examen, phrase par phrase, du paragraphe 67 du projet, entamé lors d’une séance précédente, avant d’adopter globalement ce paragraphe dont le libellé prévoit d’affirmer que « les pratiques contraires au droit international humanitaire, qui représentent un risque pour la vie de civils ou de personnes hors de combat, notamment le fait de prendre pour cible des civils ou des biens indispensables à la vie des populations civiles, les attaques aveugles, le fait de ne pas prendre des mesures de précaution adéquates pour éviter les décès collatéraux de civils et l’utilisation de boucliers humains, constituent une violation de l’article 6 du Pacte ».

Le paragraphe 68 du projet, qui souligne que « les garanties contre la privation arbitraire de la vie continuent de s’appliquer dans toutes les situations de conflits armés », ainsi que le paragraphe 69, qui traite des réserves à l’article 6 qui seraient incompatible avec l’objet et le but du Pacte, ont ensuite été adoptés par les membres du Comité après l’introduction de quelques amendements proposés par le rapporteur.

Le paragraphe 70, également adopté par les experts, est de l’ordre d’une déclaration générale: il explique notamment que les « guerres et autres actes de violence massive demeurent pour l’humanité un fléau qui ôte chaque année la vie à des milliers d’êtres humains innocents ».

Enfin, le paragraphe 71, le dernier du projet d’observation générale, affirme que « les États parties qui participent à des actes d’agression tels que définis par le droit international commettent ipso facto une violation de l’article 6 du Pacte ». Tout en soulignant qu’il était favorable au maintien de ce paragraphe, le rapporteur a fait observer que certains pays ont estimé qu’en l’adoptant, le Comité outrepasserait son mandat en se mêlant de questions liées à la guerre et à la paix. Le Comité a finalement adopté ce paragraphe après une longue discussion quant à sa pertinence.

En fin de séance, le rapporteur a soumis un certain nombre d’amendements mineurs déjà discutés antérieurement concernant plusieurs paragraphes du projet d’observation générale.

Pour de plus amples renseignements sur le projet d’observation générale n° 36, merci de consulter la page Web qui y est consacrée sur la partie du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dédiée au Comité des droits de l’homme.


Lundi 29 octobre, à 15 heures, le Comité examinera le rapport de suivi des constatations adoptées à l’issue de l’examen des plaintes individuelles (communications).


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CCPR18/036F