LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE SON PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE
Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, son observation générale n° 36, dont l’examen du projet avait débuté en juillet 2015. Cette observation générale porte sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Le Comité a par ailleurs décidé que sa prochaine observation générale aurait pour thème l’article 21 du Pacte, qui porte sur la reconnaissance du droit de réunion pacifique.
En début de séance, M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale n°36, a expliqué les petites modifications apportées à la mouture finale du texte. Après avoir rappelé que le processus d’élaboration et d’adoption de cette observation générale avait duré trois longues années, il a remercié l’ensemble des membres du Comité pour ce travail collectif. M. Shany a rendu hommage à Sir Nigel Rodley, l’ancien corapporteur du Comité pour ce projet d’observation générale, décédé en janvier 2017; cette observation générale devrait porter son nom, a-t-il estimé.
Plusieurs experts se sont exprimés à la suite de l’adoption de cette observation générale pour remercier M. Shany pour son travail et pour rendre hommage, eux aussi, à Sir Nigel Rodley. Un expert a fait observer que depuis qu’avait débuté l’examen de ce projet d’observation générale, le contexte n’était guère favorable au droit à la vie, la question de la sécurité ayant pris le pas, dans nos vies quotidiennes, sur celle du respect des droits. Il a attiré l’attention sur les trois questions qui, selon lui, devaient faire l’objet d’une attention particulière et au sujet desquelles le Comité a relevé le défi au cours de l’examen du projet d’observation générale: la peine de mort, l’interruption volontaire de grossesse et les armes de destruction massive – en particulier les armes nucléaires. L’expert a ajouté qu’il conviendrait à l’avenir de veiller à ce que ce type d’exercice conserve des proportions raisonnables, en réduisant en particulier la taille des observations générales adoptées.
Un autre expert a fait part de ses réserves personnelles s’agissant du paragraphe du texte relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Plusieurs experts ont désapprouvé l’expression de réserves personnelles dans le cadre de séances officielles d’adoption d’une observation générale comme celle de ce matin.
L’observation générale adoptée ce matin prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une privation arbitraire de la vie. Ils doivent également exercer la diligence voulue pour protéger la vie humaine contre toute atteinte de la part de personnes ou d’entités dont le comportement n’est pas imputable à l’État. L’obligation qu’ont les États parties de respecter et de garantir le droit à la vie vaut face à toute menace pouvant aboutir à la perte de la vie ».
Cette observation générale est divisée en cinq chapitres: les observations d’ordre général; l’interdiction de la privation arbitraire de la vie; l’obligation de protéger la vie; l’imposition de la peine de mort; et enfin la relation entre l’article 6 et d’autres articles du Pacte ainsi que d’autres régimes juridiques.
L’observation générale traite de différentes thématiques liées au droit à la vie comme la peine de mort, l’utilisation des armes, le droit de mourir dans la dignité, l’obligation redditionnelle, les disparitions forcées, les mesures de protection spéciale pour les personnes en situation de vulnérabilité et les personnes handicapées, ou encore la détention.
L’observation générale sera prochainement disponible en français sur la page Web du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée au Comité des droits de l’homme.
En fin de matinée, aujourd’hui, le Comité s’est penché sur le choix du thème de sa prochaine observation générale. Certains experts ont fait part de leur préférence pour les articles 17, 21 ou 22 du Pacte. Après de longues discussions, un consensus s’est dégagé pour décider que la prochaine observation générale du Comité porterait sur l’article 21, qui traite de la reconnaissance du droit de réunion pacifique, les membres du Comité se réservant la possibilité – dans le cadre de cette prochaine observation générale – de coupler ultérieurement cet article avec un autre article du Pacte. Un rapporteur sera désigné pour ce projet d’ici la fin de la présente session.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion avec les États parties. Il ensuite une dernière séance publique vendredi prochain, 2 novembre, à 10 heures, pour se pencher sur le suivi des constatations adoptées à l’issue de l’examen des plaintes individuelles (communications), avant de clore, dans l’après-midi de cette même journée, les travaux de sa 124ème session.
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CCPR18/037F