LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DE L’ARABIE SAOUDITE AU TITRE DES DEUX PROTOCOLES

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd’hui, les rapports présentés par l’Arabie saoudite au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Présentant les rapports de son pays, M. Bandar Al-Aiban, Président de la Commission saoudienne des droits de l’homme, a déclaré que les principes et dispositions de la charia islamique, point de référence dans le Royaume, interdisent et sanctionnent tout abus contre les enfants et les adultes. De plus, lorsque la victime d’un abus est un enfant, cela constitue une circonstance aggravante. Tous les crimes et infractions visés par le Protocole sur la vente d’enfants sont repris dans le droit interne du Royaume, a fait valoir M. Al-Aiban, avant de préciser qu’en Arabie saoudite, la législation considère comme un enfant toute personne âgée de moins de dix ans. Des formations sont dispensées aux juges et à l’ensemble du personnel judiciaire concernant les deux Protocoles et plus globalement les droits de l’homme, a-t-il en outre souligné.

La loi prévoit les conditions strictes d’accès à l’académie militaire, a ensuite expliqué M. Al-Aiban : l’académie est ouverte aux enfants de 17 ans ou plus qui, pour y entrer, doivent se soumettre à un examen médical. Les étudiants ne participent à aucune activité de l’armée avant l’obtention de leur diplôme, a en outre assuré M. Al-Aiban. Le Royaume n’abrite aucun groupe armé ; sa législation interdit la formation de groupes armés autres que les forces armées étatiques et la participation de ses citoyens, enfants ou adultes, à des groupes armés ou dans des conflits à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, a en outre indiqué M. Al-Aiban, rappelant qu’une peine allant de trois à vingt ans d’emprisonnement est prévue pour toute personne pénalement responsable qui participe à des hostilités, sous quelque forme que ce soit, à l’extérieur du Royaume.

Toutes les activités menées par le Royaume dans le cadre de l’intervention au Yémen sont conformes au droit international, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, a ensuite déclaré M. Al-Aiban. Aucun site non légitime au regard du droit humanitaire international n’est visé, a-t-il assuré. L’enrôlement d’enfants dans le conflit armé a fait de nombreuses victimes au Yémen, a-t-il ensuite déploré, affirmant que les enfants représentent un tiers de troupes des groupes armés au Yémen ; ils participent aux combats aux côtés des Houthistes. Lorsqu’ils tombent entre les mains de l’Arabie saoudite, ces enfants sont traités respectueusement et suivent un programme qui doit permettre leur réinsertion dans la société, a indiqué M. Al-Aiban.

La délégation saoudienne était également composée de M. Abdulaziz Al-Wasil, Représentant permanent de l’Arabie saoudite auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la défense, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministères des médias, du Ministère des affaires islamiques, du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail, et du Centre du Roi Salman. Elle a répondu aux questions des experts s'agissant notamment de la sensibilisation aux Protocoles ; de la législation applicable pour les crimes et infractions relevant des Protocoles ; des mariages ; des mesures de protection des enfants ; ou encore des enfants enrôlés dans les groupes armés au Yémen, en particulier.

Le rapporteur chargé de l'examen du rapport soumis au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, M. Jorge Cardona LLorens, s’est notamment dit préoccupé par l’absence de plan d’action visant la mise en œuvre du Protocole, ainsi que par certaines pratiques prévues par la charia contraires à certaines dispositions du Protocole.

Le rapporteur pour l'examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Clarence Nelson, a notamment évoqué la situation au Yémen en demandant des informations sur les enquêtes relatives à de graves violations des droits de l’homme commises à l’encontre des enfants et a souhaité savoir si ces enquêtes étaient confiées à un mécanisme réellement indépendant. Il a souligné que les attaques aériennes contre les écoles et les hôpitaux ne sauraient être considérées comme des accidents et que ces actes ont provoqué la mort d’enfants ; il faut mener des enquêtes crédibles à ce sujet et tenir le Comité informé de leurs résultats, a-t-il insisté. Par ailleurs, le blocus imposé aux ports yéménites a de graves conséquences sur la population civile et plus particulièrement sur les enfants, a dénoncé M. Nelson.


Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, des observations finales sur les rapports de l’Arabie saoudite et les rendra publiques à l'issue de sa session, vendredi prochain, 5 octobre, date de la prochaine et dernière séance publique de cette 79^ème session.


Présentation des rapports de l’Arabie saoudite

S'agissant du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité était saisi du rapport initial de l’Arabie saoudite (CRC/C/OPSC/SAU/1), ainsi que des réponses du pays (CRC/C/OPSC/SAU/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/SAU/Q/1) que lui avait adressée le Comité.

En ce qui concerne le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité était également saisi du rapport initial (CRC/C/OPAC/SAU/1), ainsi que des réponses de l’Arabie saoudite (CRC/C/OPAC/SAU/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/SAU/Q/1).

M. BANDAR AL-AIBAN, Président de la Commission saoudienne des droits de l’homme, a déclaré que le Comité était une pierre angulaire de la protection et de la promotion des droits de l’enfant au niveau international. Le pays accorde une très grande importance aux recommandations formulées par les experts, a-t-il ajouté, rappelant que l’Arabie saoudite a d’ailleurs ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention suite, précisément, aux recommandations du Comité.

Depuis l’adoption du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 30 juin 2010, le pays a tout mis en œuvre pour donner effet aux dispositions de cet instrument, a poursuivi M. Al-Aiban, soulignant que dès la ratification d’un traité international, toutes les parties concernées se doivent de prendre les mesures nécessaires à sa pleine mise en œuvre. Les principes et les dispositions de la charia islamique, point de référence dans le Royaume, interdisent et sanctionnent tout abus contre les enfants et les adultes. De plus, lorsque la victime d’un abus est un enfant, cela constitue une circonstance aggravante, c’est-à-dire que la sanction est aggravée, a souligné le Président de la Commission saoudienne des droits de l'homme. L’Arabie saoudite a pris une série de mesures pour protéger les enfants face à ces abus, notamment pour ce qui a trait aux crimes relevant du Protocole, a-t-il indiqué. Tous les crimes et infractions visés par le Protocole sont repris dans le droit interne du Royaume, a-t-il fait valoir.

En Arabie saoudite, la législation considère comme un enfant toute personne âgée de moins de dix ans, a indiqué M. Al-Aiban. Il existe des réglementations visant la protection contre les violences, notamment pour les personnes les plus vulnérables et plus spécifiquement les enfants, a-t-il fait précisé. Ces règlements font obligation à différentes personnes, notamment les parents de l’enfant et les membres de sa famille, de protéger l’enfant contre les abus et de lui porter assistance. Le harcèlement a lui aussi été érigé en infraction. Des sanctions fortes sont prévues pour les auteurs de ces pratiques et les peines encourues sont doublées si les crimes commis concernent un enfant, a précisé M. Al-Aiban. La justice pénale dans son ensemble est adaptée pour ce qui est des mineurs et tous les juges du Royaume ont été formés à la justice pour mineurs.

L’Arabie saoudite travaille à une Stratégie nationale des droits de l’homme reprenant l’ensemble des principes de protection et de promotion des droits de l’homme dans le respect de la charia et des engagements internationaux du pays, a par ailleurs indiqué M. Al-Aiban. Un comité regroupant des représentants des ministères et de la société civile travaille sur cette stratégie, qui se concentre plus particulièrement sur le cadre juridique, la société civile, les entreprises, les us et coutumes, la coopération régionale et internationale, entre autres. Un Plan national d’action sur la lutte contre la traite des personnes 2017-2020 a vu le jour récemment ; cette initiative vise à protéger toutes les personnes contre la traite et à réprimer cette dernière et englobe tous les aspects pertinents à cet égard.

M. Al-Aiban a également fait état d’un plan qui vise la protection des personnes handicapées et entend promouvoir leur autonomisation.

Des formations sont dispensées aux juges et à l’ensemble du personnel judiciaire concernant les deux Protocoles et plus globalement les droits de l’homme, a fait valoir le Président de la Commission nationale des droits de l'homme de l’Arabie saoudite.

Trois lignes téléphoniques ont été ouvertes pour que les enfants puissent déposer plainte s’ils sont exposés à des formes de violence ou de maltraitance chez eux, à l’école ou dans les lieux publics, a poursuivi M. Al-Aiban. Des organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics viennent en aide à ces enfants. Dans le domaine scolaire, un programme a été mis sur pied qui vise à juguler les cas de violence à l’école en sensibilisant le corps enseignant, les parents et les enfants sur ces questions. Il s’agit aussi de proposer tous les outils pédagogiques de prévention afin d’éviter que les jeunes ne soient exposés à la violence.

Les statistiques font état d’une constante amélioration dans le système scolaire, a ensuite fait valoir M. Al-Aiban. Il y a de moins en moins d’enfants non scolarisés, a-t-il notamment précisé. Un programme a en outre été mis sur pied pour former les mères afin qu’elles puissent élever leurs enfants de 0 à 5 ans et les aider sur le plan pédagogique, émotionnel et mental compte tenus des besoins spécifiques qui sont les leurs.

Différentes activités ont été organisées entre 2014 et 2018 afin de faire connaître le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Toutes les personnes chargées de faire appliquer la loi mais aussi le personnel de santé et les enseignants ont été formées dans ce cadre, a indiqué M. Al-Aiban. Les autorités saoudiennes ont pour objectif de sensibiliser le plus largement possible aux droits de l’enfants l’ensemble de la population saoudienne. En décembre 2017, un mémorandum d’accord a été signé par le Ministère de l’éducation qui a permis d’ouvrir un site Internet, un portail sur les droits de l’homme, qui vise à former les étudiants à la culture des droits de l’homme.

Un décret royal de 2017 prévoit l’obligation de promouvoir au niveau international la lutte contre la traite et d’offrir une protection aux victimes, a d’autre part indiqué M. Al-Aiban. Le Royaume a accueilli en 2017 une conférence internationale sur la lutte contre les abus sexuels à l’encontre des enfants sur Internet, a-t-il rappelé.

L’Arabie saoudite s’est engagée à procéder à une évaluation de sa législation en vigueur afin d’en assurer la conformité avec le droit international.

Passant au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Président de la Commission saoudienne des droits de l'homme a expliqué que le rapport avait été élaboré avec la participation de la société civile. Il a mis en exergue certaines mesures adoptées aux fins de la mise en œuvre de cet instrument. Les efforts déployés ont permis de joindre le geste à la parole pour améliorer encore davantage la protection des droits de l’enfant, a-t-il souligné. En 2014, un système de protection a été mis en place qui prévoit la protection des enfants face aux actes susceptibles de causer des dommages physiques ou psychologique, notamment dans le cadre des conflits armés, a-t-il fait valoir.

La loi prévoit les conditions strictes d’accès à l’académie militaire, a ensuite expliqué M. Al-Aiban. L’académie est ouverte aux enfants de 17 ans ou plus qui, pour y entrer, doivent se soumettre à un examen médical. Les étudiants ne participent à aucune activité de l’armée avant l’obtention de leur diplôme, a en outre assuré M. Al-Aiban. L’éducation des enfants n’est que du seul ressort du Ministère de l’éducation, a-t-il d’autre part souligné.

Le Royaume n’abrite aucun groupe armé ; sa législation interdit la formation de groupes armés autres que les forces armées étatiques et la participation de ses citoyens, enfants ou adultes, à des groupes armés ou dans des conflits à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, a en outre indiqué M. Al-Aiban. Comme l’indique le rapport, un décret royal adopté récemment prévoit une peine allant de trois à vingt ans d’emprisonnement pour toute personne pénalement responsable qui participe à des hostilités, sous quelque forme que ce soit, à l’extérieur du Royaume.

Des programmes de formation sont organisés dans les écoles concernant les droits de l’enfant, y compris les dispositions du Protocole.

Toutes les activités menées par le Royaume dans le cadre de l’intervention au Yémen sont conformes au droit international, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, a ensuite déclaré M. Al-Aiban. Aucun site non légitime au regard du droit humanitaire international n’est visé, a-t-il assuré. L’enrôlement d’enfants dans le conflit armé a fait de nombreuses victimes au Yémen, a-t-il ensuite déploré, affirmant que les enfants représentent un tiers de troupes des groupes armés au Yémen ; ils participent aux combats aux côtés des Houthistes. Cette situation s’explique par l’extrême pauvreté dans laquelle le Yémen a sombré, par la fragilité du système éducatif et par le conflit. Les familles qui refusent l’enrôlement de leur enfant se voient infliger une amende et la communauté internationale ne prend aucune mesure pour contrer ces violations du droit international, a insisté M. Al-Aiban, assurant que de son côté, l’Arabie saoudite a pris de nombreuses mesures pour empêcher les violations des droits de l’enfant par les Houthistes ; lorsqu’ils tombent entre les mains de l’Arabie saoudite, ces enfants sont traités respectueusement et suivent un programme qui doit permettre leur réinsertion dans la société, a-t-il déclaré. L’Arabie saoudite a mis en place un plan humanitaire au Yémen qui doit permettre de soutenir les personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, a poursuivi le Président de la Commission saoudienne des droits de l'homme. L’Arabie saoudite a par ailleurs mis en place un programme de réinsertion pour les enfants victimes du conflit armé, a-t-il fait valoir.

La Vision pour l’enfance vise à ériger le pays comme modèle dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a indiqué M. Al-Aiban. L’Arabie saoudite veille à consacrer tous les droits tels que les droits à la vie, à l’éducation, à l’autonomisation ou encore à la participation à la vie politique et culturelle et aux activités sportives. Le pays s’attelle à mettre en place une base de données afin d’avoir une vision claire des avancées en la matière, a conclu M. Al-Aiban.

Examen du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Arabie saoudite au titre du Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a noté avec satisfaction la création de l’agence des statistiques, qui doit permettre la création d’une base de données dans le domaine des droits de l’homme. Toutefois, l’expert a regretté l’absence de données concernant les crimes qui relèvent du Protocole, notamment pour ce qui est des abus sexuels sur des enfants commis à l’étranger par des Saoudiens. Il a demandé quelles mesures avaient été prises concrètement pour interdire de telles pratiques. Il a en outre voulu savoir si le code de bonne conduite dans le domaine du tourisme a bien été mis en œuvre.

Le rapporteur a par ailleurs déploré que la pratique des mariages temporaires, qui est une source d’exploitation sexuelle des jeunes filles, persiste dans le Royaume. Il a demandé des informations sur les mariages d’enfants accordés par les parents afin d’éponger une dette. L’expert a en outre souligné l’ampleur du phénomène de la pornographie infantile dans le pays, se disant inquiet par le fait que ces données ne sont pas prises en compte dans l’élaboration de politiques. Il s’est en outre dit préoccupé que le Protocole facultatif ne soit pas assez connu au sein de la population, notamment par les enfants.

M. Cardona Llorens s’est ensuite dit préoccupé par l’absence de plan d’action visant la mise en œuvre du Protocole facultatif, ainsi que par certaines pratiques prévues par la charia qui sont contraires à certaines dispositions du Protocole ; il a souhaité savoir si ces pratiques étaient combattues dans le pays.

Le rapporteur s’est en outre enquis de la coordination entre tous les mécanismes de protection des enfants. Il s’est par ailleurs demandé pourquoi, lorsqu’il s’agit d’évoquer les organisations de la société civile, le rapport parlait d’organisations caritatives. M. Cardona Llorens a fait part de la préoccupation du Comité concernant le sort réservé aux défenseurs des droits de l’homme en raison de leur activisme en Arabie saoudite.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a souligné que la vente des enfants en Arabie saoudite était interdite uniquement dans le contexte de la traite ; elle a donc souhaité savoir si le pays envisageait d’interdire les autres formes de vente d’enfants comme le prévoit le Protocole, notamment dans le contexte de l’adoption. L’experte a également fait observer que la législation saoudienne ne prévoyait aucune sanction dans le cas d’enfants vendus à des fins de prostitution. Pourquoi, faute d’accord avec un pays tiers, les autorités saoudiennes n’utilisent-elles pas les dispositions du Protocole s’agissant de l’extradition, a en outre demandé l’experte. Evoquant le droit des victimes, elle a demandé si les lignes téléphoniques pour les enfants étaient pleinement opérationnelles. Elle a voulu savoir combien d’enfants victimes d’infractions relevant du Protocole avaient été pris en charge.

Un expert a souligné qu’il fallait que la loi nationale prévoie des crimes clairs et que le Code pénal définisse, notamment, l’exploitation d’enfants à des fins de travail forcé comme constituant un cas de vente.

Réponses de la délégation

S’agissant de la sensibilisation au Protocole, la délégation a affirmé qu’une fois le Protocole ratifié, tout a été entrepris pour le faire connaître. Ont notamment été réalisées des publications afin de sensibiliser la population aux actes illicites et à leur prévention. L’Arabie saoudite a adopté une série de programmes et d’initiatives couvrant tout l’éventail des droits de l’homme. La Commission saoudienne des droits de l’homme s’efforce quant à elle de diffuser auprès du grand public les droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Les autorités ont pour leur part produit des courts métrages sur les droits de l’homme afin, notamment, de sensibiliser le public aux abus contre les enfants.

La délégation a indiqué que des efforts ont été entrepris afin d’améliorer la coopération et la coordination entre les différents services concernés par la protection des victimes de la traite. Un décret royal a été adopté en 2013 pour assurer la coopération technique entre la Commission saoudienne des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ce dernier ayant ainsi participé à l’élaboration de programmes de formation sur les instruments de droits de l’homme auxquels l’Arabie saoudite est partie.

L’objectif du pays est de renforcer la coopération entre les institutions chargées de lutter contre la violence et les organes chargés de prendre en charge les victimes de violence. Une stratégie nationale a été mise en place pour lutter contre l’exploitation des enfants, a par la suite précisé la délégation.

Interpellée sur d’éventuels abus à l’encontre de jeunes filles perpétrés par des Saoudiens au Yémen, la délégation saoudienne a expliqué que le Yémen n’est absolument pas un pays touristique et que personne ne s’y rend pour cette raison.

La délégation a déclaré que le mariage des mineurs âgés entre 15 et 18 ans répond à un certain nombre de normes sociales et d’us et coutumes dans certaines zones rurales du Royaume. Il faut passer par des campagnes de sensibilisation pour éradiquer ce phénomène, a-t-elle expliqué ; mais cela ne signifie pas pour autant qu’il y ait des phénomènes de vente dans ce contexte, a-t-elle ajouté. Les cas de mariages impliquant des enfants et des mineurs sont très rares, a assuré la délégation saoudienne.

D’autre part, la législation prévoit l’interdiction de la pratique du mariage provisoire, a souligné la délégation. Le contrat de mariage est par essence indéfini en termes de durée, a-t-elle ajouté. D’autre part, du point de vue de la charia, le mariage arbitraire est interdit, car le mariage ne peut être contracté sans le consentement de la femme, a précisé la délégation. Le Roi a d’ailleurs décidé de lancer un débat national sur le sujet, avec pour résultat une baisse significative de ce type de mariages.

Toutes les formes d’exploitation sexuelle sont érigées en infraction en Arabie saoudite, a ensuite déclaré la délégation. Les personnes présumées responsables de tels actes doivent rendre des comptes.

En outre, l’Arabie saoudite suit à la lettre les règlements de l’Organisation mondiale du tourisme s’agissant de la lutte contre l’exploitation sexuelle.

La délégation a ensuite expliqué que dans un premier temps, c’est la police qui est saisie des plaintes s’agissant des infractions relevant du Protocole. S’il s’avère que l’affaire doit être traitée avec urgence, la police locale en est la première chargée. S’il s’agit d’une enquête plus diligentée, c’est au Ministère public qu’il incombe de l’engager.

S’agissant des mesures de protection des enfants contre toutes les pratiques illicites, la délégation a expliqué que dans ce contexte, la législation prévoit que l’intérêt supérieur d’enfant doit se voir accorder la priorité et que tout doit être fait pour protéger les enfants, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’enfant doit pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, d’un soutien psychologique, d’une prise en charge médicale ou d’un placement dans un centre de réhabilitation ou de réinsertion, si nécessaire.

La délégation a déclaré que l’action des cadres normatifs et institutionnels se conjugue pour empêcher les crimes visés par le Protocole facultatif.

L’Arabie saoudite a organisé plusieurs activités pour prévenir l’exploitation des enfants, organisant notamment un séminaire sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Le pays renforce en outre les partenariats entre secteurs privé et public afin de trouver un environnement en ligne favorable aux enfants.

La délégation a par la suite expliqué que l’Arabie saoudite n’incriminait jamais les enfants victimes de violences sexuelles, de prostitution et autres formes de traite. Ces victimes peuvent jouir d’un soutien psychologique et accéder à des soins ainsi qu’à des réparations. La victime doit pouvoir prendre connaissance de ses droits dans une langue qu’elle comprend et prendre ainsi conscience de son statut en tant que victime ; elle peut se faire ausculter par un médecin et être placée dans un centre de réinsertion sociale ou dans un refuge. Le personnel concerné est dûment formé afin d’identifier les victimes ; ce sont des experts des Nations Unies qui se rendent en Arabie saoudite pour apporter leur expertise dans ce domaine.

L’achat et la vente d’organes d’enfants et d’adultes sont interdits, quel que soit le motif. Le transfert d’organe ne peut relever que d’un don, sans aucune forme de pression.

La loi interdit par ailleurs toute adoption contre versement d’une somme d’argent, a en outre indiqué la délégation.

Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions des membres du Comité

M. CLARENCE NELSON, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Arabie saoudite au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a fait observer que les enfants âgés de 17 ans peuvent être recrutés dans les écoles militaires, ce qui contrevient aux dispositions de la Convention. Il a demandé si tous les soldats en période probatoire pouvaient être enrôlé en cas de conflit et ce qu’il en était du recrutement si le candidat n’avait pas de certificat de naissance.

Le rapport a ensuite voulu savoir quelles institutions avaient pour mandat de mettre en œuvre le Protocole et quel budget y était consacré. Existe-t-il une politique générale ou une stratégie pour mettre en œuvre le Protocole et qu’en est-il de la sensibilisation des enfants au Protocole, a-t-il par ailleurs demandé ?

S’agissant de la situation au Yémen, M. Nelson a demandé des informations sur les enquêtes relatives à de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des enfants et a souhaité savoir si ces enquêtes étaient confiées à un mécanisme réellement indépendant. Il a souligné que les attaques aériennes contre les écoles et les hôpitaux ne sauraient être considérées comme des accidents et que ces actes ont provoqué la mort d’enfants ; il faut mener des enquêtes crédibles à ce sujet et tenir le Comité informé de leurs résultats, a-t-il insisté. Par ailleurs, le blocus imposé aux ports yéménites a de graves conséquences sur la population civile et plus particulièrement sur les enfants, a dénoncé M. Nelson. Il a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour éviter que des enfants ne meurent sous les bombes.

Un autre expert a demandé si des mesures étaient prises pour éviter que des enfants qui avaient été enrôlés par des groupes armés ne soient ensuite emprisonnés. Il s’est enquis du sort qui est par exemple réservé à des enfants interpellés suite à une opération militaire menées contre les milices houthistes et a notamment souhaité savoir si ces enfants bénéficiaient de programmes de réinsertion. Cet expert a en outre souhaité savoir si l’Arabie saoudite appliquait le principe de non-refoulement d’enfants vers des pays dans lesquels ils pourraient être en danger, notamment vers la Syrie et le Yémen où ils risquent d’être enrôlés. L’expert a également demandé si l’Arabie saoudite avait prévu d’interdire l’exportation d’armes vers des pays qui enrôlent des enfants.

Une experte a demandé s’il existait une institution nationale des droits de l’homme indépendante en Arabie saoudite, soulignant que la Commission saoudienne des droits de l’homme est placée sous l’autorité du Roi.

Réponses de la délégation

La Commission saoudienne des droits de l’homme répond aux Principes de Paris, même si elle est liée à l’autorité du Roi, a fait valoir la délégation. Cette Commission peut saisir la justice de toute plainte relative à des violations des droits de l’homme et peut effectuer des visites inopinées dans les centres de privation de liberté et dans toutes les institutions de l’État.

L’enrôlement d’enfants dans les conflits armés est interdit par la loi en Arabie saoudite, a d’autre part indiqué la délégation. S’il est vrai qu’il faut être âgé de 17 ans pour pouvoir s’inscrire dans l’armée, il n’en demeure pas moins que l’enfant ne pourra pas participer à des activités militaires avant l’année probatoire qui le mènera, donc, à ses 18 ans, a-t-elle expliqué. La loi saoudienne interdit tout travail qui infligerait un préjudice physique ou moral à un enfant, a-t-elle rappelé. Le délit d’enrôlement d’enfant est défini très clairement, tout comme le sont les sanctions y afférentes. Il n’y a pas de culture d’impunité en Arabie saoudite dans ce domaine, a assuré la délégation.

Un décret de 1977 prévoit qu’un officier ne pourra être âgé de moins de 19 ans, a en outre indiqué la délégation. Il n’existe aucun système de recrutement forcé en Arabie saoudite, a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, il est interdit de former des groupes armés non étatiques en Arabie saoudite ; il s’agit d’un acte passible de 3 à 20 ans d’emprisonnement, a rappelé la délégation.

Ce sont les Ministères de la défense et de l’intérieur qui mettent en œuvre les dispositions du Protocole qui les concernent directement et en assurent la mise en œuvre, a précisé la délégation.

Les enfants qui participent à des conflits armés sont considérés comme des victimes par l’Arabie saoudite et ne sont pas réprimés. Ils sont placés dans des institutions sociales pour assurer leur réinsertion afin qu’ils ne soient plus tentés par de tels actes, a ensuite expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que le Centre du Roi Salman pour le secours et l’aide humanitaire, basé à Riyad, prend en charge les orphelins et les enfants enrôlés dans les groupes armés, notamment ceux enrôlés par les Houthistes au Yémen et non pas par l’armée saoudienne, a expliqué la délégation. Le Centre a pour objectif de réinsérer ces enfants pour les sortir de cette situation et ensuite pouvoir les renvoyer à leur famille. Les enfants recueillis par le Centre ont pu bénéficier d’une aide globale et l’objectif est d’élargir encore l’aide apportée aux enfants victimes de l’enrôlement dans les groupes armés, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite expliqué que l’Arabie saoudite avait remis aux autorités légitimes yéménites les enfants impliqués dans des groupes armés et des opérations militaires au sein des milices houthistes. Ces enfants ont été réhabilités et tout a été fait pour éviter qu’ils ne se retrouvent à nouveau impliqué dans le conflit. Selon les données, il n’y a eu aucun cas où l’enfant qui a été remis aux autorités yéménites a été enrôlé une deuxième fois par la suite.

La délégation a ajouté que l’Arabie saoudite s’était engagée à respecter le droit international humanitaire en tant que leader de la coalition dans le conflit au Yémen. Chaque opération est analysée a posteriori afin de vérifier qu’elle s’est bien déroulée en accord avec les engagements internationaux du pays. La coalition bénéficie de l’aide d’experts afin de veiller à ce qu’aucun site civil ne soit visé et qu’aucune victime civile ne soit à déplorer, a déclaré la délégation saoudienne, rappelant qu’une évaluation est menée en amont avant de décider des frappes. La délégation a aussi affirmé que le pays avait débloqué des fonds à des fins humanitaires pour les victimes du conflit.

La délégation a ensuite rappelé que le Royaume dirigeait les forces de la coalition engagées dans le conflit. Un grand nombre d’incidents rapportés contre les civils résultent du recrutement d’enfants dans les forcés armées du Yémen, a-t-elle affirmé. Malheureusement, la coalition n’est jamais à l’abri d’un accident, a-t-elle toutefois reconnu ; lorsqu’un tel incident est signalé, un examen minutieux est mené afin de veiller à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus. Rappelant que le Comité des droits de l’enfant s’était exprimé sur l’attaque d’un convoi, le 9 août dernier, en demandant à la coalition de protéger davantage les enfants, la délégation a indiqué qu’après cet accident, une enquête minutieuse a été menée qui a confirmé que le convoi visé était constitué d’adultes ; mais il a été constaté que le convoi ne constituait aucun danger pour la coalition. La coalition avait reçu l’ordre de ne pas procéder à la mise à feu (contre ce convoi), mais il était déjà trop tard ; aussi, le commandement (militaire) a été invité à poursuivre les responsables de cette manoeuvre. Cet incident est le résultat d’un accident malheureux qui a touché des civils et il faut veiller à ce que pareil incident ne se reproduise plus, a déclaré la délégation. L’objectif de la coalition est de ne pas toucher les civils, a-t-elle insisté. La délégation a ajouté que des réparations doivent être proposées aux victimes et à leurs proches après leur identification.

La délégation a indiqué que la culture de paix et de tolérance était enseignée à l’école au travers de différents programmes. Les élèves sont formés à la tolérance et à la coexistence pacifique. Un cours de formation, qui s’adresse aussi aux parents et aux enseignants, veille à assurer la protection des enfants contre l’extrémisme et la violence. Des formations ont été organisées dans le cadre de l’accord passé entre la Commission saoudienne des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à l’intention du personnel judiciaire et des forces de sécurité, a également indiqué la délégation.

La délégation a ensuite affirmé que seules les autorités compétentes peuvent fabriquer ou vendre des armes ou des munitions. En cas de manquement ou de contrebandes d’armes, les sanctions sont très lourdes ; les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

En fin de dialogue, la délégation a indiqué que le Royaume, en vertu de l’islam, traite les réfugiés dans la paix et la dignité selon leurs besoins; le pays veille à ce que les enfants réfugiés aillent à l’école et pour l’année scolaire 2016-2017, plus de 18 000 enfants réfugiés ont ainsi pu aller à l’école saoudienne. En 2016, le HCR a qualifié l’Arabie saoudite de pays chef de file dans l’accueil des réfugiés, a fait valoir la délégation.

Concernant la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que toutes les procédures afférentes au traitement à accorder aux mineurs en conflit avec la loi sont strictement réglementées ; par exemple, l’arrestation doit se faire en présence des parents, sauf en cas de flagrant délit. Il est en outre prévu qu’un mineur ne saurait être détenu pour interrogatoire que s’il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant ; en outre, un mineur ne saurait être interrogé seul. D’autre part, l’âge de la responsabilité pénale est de 18 ans dans le Royaume et le délinquant mineur âgé de 15 à 18 ans peut être interné dans un centre social, a indiqué la délégation.

S’agissant de la question des défenseurs des droits de l’homme, la délégation a rappelé que les autorités saoudiennes ont l’obligation de traiter les citoyens sur un pied d’égalité et que la Constitution stipule que tous les médias doivent exprimer leur opinion décemment et respecter les règlements en vigueur, tout en participant à l’éducation de la nation et en contribuant à cimenter la société. Il faut en outre éviter toute division et éviter de porter préjudice à la nation, a ajouté la délégation, soulignant que cette contrainte est conforme aux normes internationales en vigueur.

Il n’existe aucun cas de disparition forcée en Arabie saoudite et aucune personne n’est arrêtée dans le pays en raison de son action pour les droits de l’homme, a assuré la délégation. Être activiste des droits de l’homme n’autorise toutefois pas à enfreindre la loi, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

M. NELSON a expliqué que les deux Protocoles portaient sur des questions qui sont de la plus haute gravité. Il a dit espérer que ce dialogue aura permis au Royaume d’appréhender au mieux les dispositions de ces deux instruments. Il faut que ces dispositions soient bien comprises et bien mises en œuvre dans le pays, a-t-il souligné, avant de rappeler qu’il fallait à tout prix protéger les enfants yéménites du conflit.

M. AL-AIBAN a remercié les membres du Comité pour ce dialogue et leur a exprimé sa gratitude pour les observations formulées à l’intention des autorités. Le pays n’aura de cesse que de mettre en œuvre la Convention et les Protocoles facultatifs qui s’y rapportent, a-t-il assuré. Le pays attache une grande importance aux enfants et à la défense de leurs droits, a insisté M. Al-Aiban. Le Comité est un partenaire de l’Arabie saoudite dans la défense des droits de l’enfant et le pays examinera attentivement, avec les partenaires de la société civile, les recommandations finales qui lui seront adressées, a-t-il conclu.


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