LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a ouvert ce matin les travaux de sa soixante et onzième session, qui se tient en salle XVI du Palais des Nations, à Genève, jusqu'au 9 novembre. Il a entendu à cette occasion une déclaration de M. Ibrahim Salama, Chef de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Comité a en outre adopté l'ordre du jour et le programme de travail de la session, qui prévoient notamment l'examen des rapports du Népal (23 octobre), de la République du Congo (24 octobre), des Bahamas (25 octobre), des Samoa (26 octobre), de Maurice (30 octobre), du Tadjikistan (31 octobre), de l’ex-République yougoslave de Macédoine (1er novembre) et de la République démocratique populaire lao (2 novembre), s’agissant de l’application par ces pays des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à laquelle ils sont parties La page internet consacrée à la session présente la documentation s'y rapportant.
Dans sa déclaration d’ouverture M. Salama a insisté sur le fait que la nouvelle Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, accordait la plus grande importance aux travaux du Comité et estimait que « les recommandations des organes de traités sont des contributions fondamentales pour prévenir les violations des droits de l’homme et y mettre fin ». M. Salama a insisté pour sa part sur l’importance des recommandations générales préparées par le Comité, citant en particulier la recommandation générale n° 35, au sujet de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et relevant que cette recommandation avait « évolué en un principe du droit international coutumier ».
M. Salama s’est ensuite félicité de l’arrêt rendu par la Cour suprême espagnole le 17 juillet dernier au sujet de la communication (plainte) González Carreño et Rascón González contre Espagne examinée [en 2012] par le Comité: dans son arrêt, la Cour suprême reconnaît en effet que la constatation faite par le Comité à propos de cette affaire avait une valeur exécutoire et obligeait par conséquent l’État espagnol. M. Salama s’est par ailleurs félicité que la Cour suprême du Royaume-Uni ait rendu en juin dernier un arrêt au sujet des restrictions mises à l’accès à des services d’avortement en Irlande du Nord: cet arrêt contient de nombreuses références à la Convention et aux constatations du Comité, a relevé M. Salama avec satisfaction.
M. Salama a ensuite rappelé que le Comité avait demandé au Myanmar de lui soumettre un rapport supplémentaire, pour la fin mai 2018, au sujet des cas de violence sexuelle, y compris des viols, commis dans ce pays par les forces de sécurité à l’encontre des femmes et des filles rohingya. Entre-temps, le Conseil des droits de l’homme s’est lui aussi saisi de cette situation et a été saisi d’un rapport choquant établi par sa mission d’établissement des faits au Myanmar, qui fait état de crimes épouvantables, y compris des crimes sexuels, commis dans le cadre d’une véritable campagne orchestrée par l’armée du Myanmar. Le Conseil a ensuite décidé de créer, à la lumière de ce rapport, un mécanisme indépendant chargé de collecter des preuves, a ajouté M. Salama.
Dans le cadre de l’échange de vues que les membres du Comité ont ensuite eu avec M. Salama, une experte a mis en garde contre le risque actuel de régression du droit international et du multilatéralisme, un contexte dans lequel les droits des femmes sont toujours une variable d’ajustement, et a dit espérer que Mme Bachelet viendrait s’entretenir avec le Comité. Une autre experte a salué le courage et la persévérance de la plaignante concernée par l’arrêt de la Cour suprême espagnole évoqué par M. Salama. D’autres interventions ont porté sur le processus d’examen du fonctionnement des organes de traités qui doit intervenir en 2020.
Dans son allocution, ce matin, à l’ouverture de la session, la Présidente du Comité, Mme Dalia Leinarte, a indiqué que le nombre d’États parties à la Convention était toujours de 189; elle a rappelé que 109 États avaient en outre ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention qui institue une procédure de plainte. Elle a ajouté que 126 États doivent encore accepter, afin qu’il puisse entrer en vigueur, un amendement apporté à l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité. La Présidente a par ailleurs rappelé que les débats publics du Comité sont transmis en direct sur le Web.
Mme Leinarte et les membres du Comité ont ensuite rendu compte de leurs activités depuis la précédente session du Comité, tenue en juillet dernier. Les experts ont par ailleurs été informés, entre autres, des activités de suivi des recommandations faites aux États.
Mme Leinarte a salué le travail des membres du Comité dont le mandat s’achève en 2018, à savoir Mmes Ayse Feride Acar, Magalys Arocha Dominguez, Ruth Halperin-Kaddari, Yoko Hayashi, Lilian Hofmeister, Ismat Jahan et Patricia Schulz.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité procédera à l'audition de représentants de la société civile au sujet de l'application de la Convention par les pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir le Népal, la République du Congo, les Bahamas et les Samoa.
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CEDAW/18/025F