LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS MEMBRES

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec les États, au cours de laquelle ont particulièrement été abordées les questions relatives aux méthodes de travail du Comité, au processus d’examen des organes conventionnels qui doit avoir lieu en 2020 et au mode d’élection des membres du Comité.

S’agissant des méthodes de travail, la Présidente du Comité, Mme Maria Virginia Bras Gomes, a informé les États présents de ce que le Comité avait évalué, depuis 2016, deux rapports établis par des États en vertu de la procédure simplifiée d’établissement des rapports – laquelle repose sur des « listes de points à traiter » destinées à mieux encadrer le dialogue avec le Comité. Mme Bras Gomes a ajouté que le Comité était maintenant en mesure de proposer cette procédure simplifiée à davantage d’États, en particulier ceux ayant déjà présenté plusieurs rapports périodiques.

Pour ce qui est des activités du Comité, a poursuivi Mme Bras Gomes, le Comité organisera, mardi prochain, 9 octobre, une journée de discussion générale consacrée au projet d’observation générale du Comité sur l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui traite du droit de chacun de bénéficier des progrès scientifiques. À ce propos, le rapporteur du Comité pour ce projet d’observation générale, M. Mikel Mancisidor, a précisé que le débat porterait notamment sur les conditions d’exercice du droit à la liberté de recherche scientifique et sur les obligations des États parties au titre de l’article 15 ; il a ajouté que plusieurs experts invités prendraient la parole à cette occasion et a invité les États à participer à cette journée de travail et à faire part de leurs avis.

Mme Bras Gomes a ensuite évoqué l’examen du fonctionnement des organes conventionnels auquel procèderont les Nations Unies en 2020. Avec les huit autres organes conventionnels, le Comité étudie des moyens de rationaliser et de coordonner encore davantage les travaux des organes de traités, notamment en tirant parti de leurs jurisprudences respectives. Le Comité axe pour sa part ses interventions sur la protection des titulaires de droits, a souligné Mme Bras Gomes, avant d’affirmer que le Comité et les États poursuivent les mêmes objectifs.

Suite à cette présentation d’ensemble, le responsable du « groupe des communications » chargé de traiter les plaintes que le Comité reçoit au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, M. Rodrigo Uprimny, a indiqué que le Comité avait été saisi à ce jour d’un total de 57 communications, dont 14 ont officiellement été jugées irrecevables. Trente-sept communications sont en cours d’évaluation. Le Comité a tranché dans quatre cas, estimant que trois d’entre eux renvoyaient effectivement à des violations du Pacte, a précisé M. Uprimny. Il a fait observer aux États présents que le Comité était saisi d’un nombre croissant de communications mais que ses moyens humains et financiers pour les traiter n’avaient pas évolué depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, il y a dix ans (2008).

L’Islande est intervenue au cours de la réunion de cet après-midi pour saluer la pertinence de la procédure simplifiée de présentation des rapports et encourager le Comité à poursuivre son travail d’harmonisation des méthodes de travail avec les autres organes conventionnels – ce qui ne pourra que faciliter le travail des petits États, a souligné la délégation islandaise. L’Islande a en outre souligné que les États parties n’ont pas encore décidé de la forme que prendra l’examen (du fonctionnement des organes conventionnels) de 2020.

Le Portugal a, pour sa part, rendu hommage à la Présidente, Mme Bras Gomes, dont le mandat se termine cette année après quatorze ans de présence au Comité.

Mme Sandra Liebenberg, membre du Comité, a rappelé que le Comité avait aligné sa pratique sur celle des autres organes conventionnels en demandant dorénavant aux États de remettre sous 24 mois, et non plus 18, un rapport de suivi sur trois questions que les experts jugent particulièrement urgentes.

En outre, le fait que, contrairement à ce qui se fait pour les autres organes conventionnels, les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels soient élus par le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies – organe auquel appartiennent des États qui ne sont pas parties au Pacte – mérite discussion, a fait observer Mme Liebenberg. À ce propos, une autre experte du Comité, Mme Heisoo Shin, a demandé aux États parties présents s’ils avaient connaissance d’une volonté politique de modifier ce mode d’élection. M. Zdzislaw Kedzia, Vice-Président du Comité, est alors intervenu pour souligner que, d’un point de vue juridique, il appartient à l’ECOSOC de modifier ce mode d’élection. Mme Bras Gomes a ajouté que le mode d’élection particulier des membres de ce Comité n’avait pas d’incidence réelle sur leur engagement et leur volonté d’apporter une contribution utile.

Par ailleurs, M. Kedzia a insisté sur l’importance pour le Comité de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission. M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, lui aussi Vice-Président du Comité, a estimé que le plus important était que le Comité dispose du temps nécessaire pour remplir son mandat. Il a en outre salué la qualité des rapports initiaux présentés durant cette session par plusieurs États en développement – une qualité qui est garante d’un dialogue constructif, a-t-il fait observer.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra mardi prochain, à 10 heures, pour engager la journée de discussion générale sur l’article 15 du Pacte.


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