LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION AU NÉPAL, EN RÉPUBLIQUE DU CONGO, AUX BAHAMAS ET AU SAMOA

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu, cet après-midi, des représentants d'organisations non gouvernementales et d'une institution nationale des droits de l'homme au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir le Népal, la République du Congo, les Bahamas et le Samoa.

S'agissant du Népal, l’attention s’est plus particulièrement portée sur les problèmes rencontrés par les femmes défenseurs des droits de l’homme et les femmes dalits, ainsi que par les femmes autochtones et handicapées. Les questions relatives au mariage et à la transmission de la nationalité à l’enfant ont également été évoquées.

En ce qui concerne la République du Congo, la protection des femmes défenseurs des droits de l'homme, la situation des veuves en termes de droits d’héritage et la représentation des femmes étaient au cœur de la discussion.

Pour ce qui est des Bahamas, le rejet du référendum constitutionnel de 2016 contenant des propositions (d’amendements de la Constitution) favorables, notamment, à l’égalité entre les sexes a été particulièrement évoqué.

S'agissant enfin du Samoa, une ONG a prié le Gouvernement de l’archipel d’intégrer à la loi nationale des dispositions sur les droits des femmes relativement à la propriété foncière, à la garde des enfants, à la participation à la gouvernance des villages et à la représentation au Parlement.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Népal.


Audition d'organisations de la société civile

S'agissant du Népal

National Alliance of Women Human Rights Defenders / LOOM Nepal a déclaré que les femmes qui défendent des droits des femmes au Népal sont régulièrement victimes de violences et de représailles. Aussi, l’ONG a-t-elle plaidé pour que le Népal se dote des mécanismes adéquats pour combattre la violence structurelle qui vise les femmes défenseurs des droits de l’homme.

Forum for Women Law and Development a recommandé que le Népal adopte une définition officielle de ce qu’est spécifiquement la discrimination envers les femmes et que le pays abroge les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes qui subsistent dans sa législation. L’ONG a également recommandé que l’âge obligatoire du mariage soit respecté et que le Gouvernement népalais lutte contre les violences sexuelles, y compris en prenant des mesures pour éviter que leurs auteurs ne bénéficient de l’impunité.

CAC Nepal a notamment dénoncé l’inégalité entre hommes et femmes au Népal pour ce qui est de la transmission de la nationalité à l’enfant.

National Indigenous Women’s Forum a recommandé que l’État prenne conscience des difficultés rencontrées par les femmes autochtones handicapées et qu’il garantisse leur représentation dans les institutions publiques, comme le veut la Constitution. L’ONG a aussi recommandé que les langues autochtones soient officiellement reconnues et que les pratiques coutumières des autochtones ne soient plus criminalisées.

Blind Women Association Nepal a déploré la difficulté qu’ont les femmes et les filles handicapées au Népal à faire valoir leurs droits. Elle a souligné que les tribunaux ne sont pas équipés pour faciliter les dépositions des personnes handicapées. L’ONG a recommandé que l’État népalais tienne compte des besoins des femmes handicapées, surtout pour ce qui est des femmes dalits handicapées.

Blue Diamond Society a fait observer que la loi népalaise sur la non-discrimination ne tient pas compte des droits des personnes LGBTI et que le Code civil népalais ne reconnaît pas le mariage entre personnes du même sexe. Le Népal devrait légiférer pour que l’orientation de genre soit reconnue sans condition.

Jagriti Mahila Maha Sangh a déploré que les travailleurs du sexe transsexuels au Népal soient victimes de discrimination dans toutes les sphères de la société. L’ONG a recommandé à l’État népalais de lutter contre les stéréotypes à l’encontre de ces personnes et contre le harcèlement dont elles sont victimes de la part de la police.

Feminist Dalit Organisation a regretté la faible représentation des femmes dalits dans les postes de pouvoir et de responsabilité au Népal, y compris au Parlement. L’ONG a également déploré la violence qui s’exerce au quotidien contre ces femmes.

StopIGM.org a fait état de violences et de harcèlement contre les enfants intersexués au Népal, dénonçant notamment les mutilations génitales et le refus de scolarisation dont ils sont victimes.

La Commission nationale des droits de l’homme du Népal a souligné que la Constitution de 2015, et les lois qui ont été adoptées subséquemment, criminalisaient désormais de nombreuses infractions visant les femmes. De même, la polygamie et le mariage des enfants ont-ils été interdits, l’âge minimal du mariage des filles ayant été porté à vingt ans. Cependant, a poursuivi la Commission, de nombreux crimes et discriminations de fait et de droit à l’encontre des femmes sont toujours source de grandes préoccupations s’agissant du Népal. La Commission a recommandé que les autorités édictent des directives claires sur l’accès des femmes à la justice et mettent un terme à la culture d’impunité qui prévaut en matière de violence contre les femmes.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, une experte du Comité a demandé pourquoi la Constitution du Népal mentionne tantôt le sexe, tantôt la notion de genre. Une autre experte a prié les ONG de dire si la dépénalisation des activités des travailleurs du sexe était à l’étude. Les membres du Comité ont en outre voulu savoir si la Commission nationale des droits de l'homme pouvait être saisie de plaintes. La persistance de la violence envers les femmes népalaises montre qu’il manque au Népal un mécanisme de suivi des réformes juridiques, a fait observer une experte. D’autres questions ont porté sur le statut juridique de la Commission nationale des femmes et sur l’effectivité de l’interdiction du mariage des filles mineures.

Les organisations de la société civile ont alors fait savoir que la Constitution népalaise de 2015 pose le principe de l’égalité entre les genres et interdit notamment la discrimination contre les femmes enceintes. Mais les lois adoptées subséquemment ne respectent pas toutes ce principe d’égalité, notamment pour ce qui a trait à la garde des enfants ou à la transmission de la nationalité. Il a d’autre part été indiqué qu’il n’y avait pas de processus en cours au Népal visant la dépénalisation des activités des travailleurs du sexe. La Commission nationale des droits de l’homme du Népal a pour sa part fait observer que les recommandations de son mécanisme chargés des plaintes n’étaient pas appliquées par le Gouvernement. La Commission a aussi souligné que la représentation des femmes dans la vie politique népalaise est rendue difficile par la culture patriarcale qui règne encore au sein des partis. Elle a enfin relevé que la loi sur le mariage contenait de fait des contradictions qui devront être résolues par le biais d’amendements.

S’agissant de la République du Congo

La Rencontre pour la paix et les droits de l’homme a recommandé que le Gouvernement congolais élabore une loi spécifique sur la protection des défenseurs des droits de l’homme incluant des dispositions spécifiques relatives aux femmes défenseurs; et de mener des actions de plaidoyer pour garantir leur sécurité.

Le Comité national des droits de la femme a demandé au Gouvernement congolais de tenir compte du fait que les femmes congolaises ne sont pas suffisamment représentées dans les sphères de décision. Le même Comité a aussi demandé au Gouvernement d’appliquer strictement les lois garantissant les droits des femmes et de mieux protéger les veuves persécutées pour des questions liées à l’héritage.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi, une experte du Comité a souhaité en savoir davantage sur le partage des terres au profit des veuves. Une autre experte a voulu savoir si les organisations de la société civile avaient participé aux travaux de révision des textes législatifs concernant les droits des femmes. D’autres questions ont porté, notamment, sur les tribunaux coutumiers; sur le type de menaces pesant sur les femmes défenseurs des droits de l’homme au Congo; sur la persistance des pratiques coutumières néfastes pour les femmes; sur les perspectives d’adoption de la loi contre la violence envers les femmes; et sur l’ampleur du problème des avortements clandestins.

Les organisations de la société civile ont alors expliqué que les veuves et leurs enfants étaient souvent chassés du domicile conjugal à la mort du père et mari, sauf si la veuve accepte de se remarier avec un autre homme choisi par la famille. Le droit des femmes de rester chez elles devrait être respecté. Il est impossible de quantifier le nombre d’avortements clandestins en République du Congo, a-t-il en outre été affirmé. Quant aux femmes qui défendent les droits des peuples autochtones, elles font l’objet de menaces de mort si elles s’opposent aux projets des grandes entreprises d’extraction, a-t-il été souligné.

S’agissant des Bahamas

Rights Bahamas a regretté que l’État des Bahamas ignore toujours les personnes LBGT, qu’il perpétue les stéréotypes à leur encontre et qu’il instaure un climat hostile à ces personnes dans le pays. L’ONG a recommandé que l’État adopte des mesures pour veiller au respect des droits des femmes handicapées, des femmes réfugiées et des femmes apatrides, entre autres.

Equality Bahamas a regretté que de nombreux citoyens des Bahamas n’aient jamais entendu parler de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a demandé à l’État de respecter les engagements qu’il a pris en ratifiant cet instrument. L’ONG a en particulier déploré que les autorités bahamiennes continuent de soutenir que le viol conjugal n’est qu’un problème privé.

The Bahamas Crisis Centre a regretté que les initiatives politiques en faveur de l’égalité constitutionnelle entre les sexes aux Bahamas soient régulièrement viciées par des prises de position partisanes hostiles aux droits des femmes. L’ONG a en outre constaté que l’instabilité politique dans l’archipel empêche les progrès sur de nombreux plans. Elle a recommandé que l’État évalue de manière honnête quelles sont ses lacunes et qu’il applique sérieusement le plan stratégique national en faveur de l’égalité entre les sexes.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi, une experte du Comité a prié les organisations non gouvernementales d’expliquer les raisons pour lesquelles le référendum constitutionnel de 2016 contenant des propositions favorables à l’égalité entre les sexes avait été rejeté. Une autre experte a voulu savoir quelles mesures pratiques devraient, de l’avis des ONG, être prises pour éviter qu’un prochain référendum sur cette question n’échoue à nouveau. L’experte s’est en outre interrogée sur la situation des travailleuses domestiques aux Bahamas.

Les ONG ont expliqué que l’État bahamien n’avait pas conscience des conséquences juridiques qu’implique l’inscription du principe de l’égalité entre les sexes dans la Constitution. En outre, faute d’éducation du public sur cette question, le référendum était voué à l’échec, a-t-il été souligné. La société civile a ensuite jugé utile que les Bahamas ratifient le Protocole facultatif à la Convention (qui instaure une procédure de plainte devant le Comité).

S’agissant du Samoa

National Council of Churches / YWCA a prié le Gouvernement du Samoa d’intégrer à la loi nationale des dispositions sur les droits des femmes relativement à la propriété foncière, à la garde des enfants, à la participation à la gouvernance des villages et à la représentation au Parlement. L’ONG a aussi recommandé que les autorités samoanes condamnent explicitement et publiquement la violence contre les femmes. Le Gouvernement doit aussi garantir la participation des organisations religieuses aux politiques de prévention de la violence sexuelle et sexiste.

Lors du dialogue qui a suivi cette intervention, une experte du Comité a relevé que le tribunal des titres fonciers avait statué que les hommes n’étaient pas prioritaires par rapport aux femmes dans les questions d’héritage. L’experte a voulu savoir si la population samoane avait connaissance de cette position de la justice. Une autre question a porté sur l’accès des femmes rurales au crédit.

L’ONG susmentionné a constaté un écart entre la loi et les décisions de justice, d’une part, et leur application concrète. Les lois ne sont adoptées que pour répondre aux obligations du pays au regard du droit international, mais rien n’est fait pour les appliquer, a-t-elle déploré. Les femmes du Samoa ont malheureusement intériorisé leur condition de dépendance; un grand effort de sensibilisation est nécessaire à cet égard, a insisté l’ONG. Une experte du Comité ayant regretté la lenteur de l’église à s’opposer au problème de la violence domestique, l’ONG a répondu que l’église était, tout comme la société samoane, très contrôlée par les hommes.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW/18/026F