LE CONSEIL EST SAISI DU PROJET DE DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PAYSANS ET DES AUTRES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ZONES RURALES

Le Conseil des droits de l’homme a entendu, à la mi-journée, le Président du Groupe de travail intergouvernemental sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, M. Ruddy José Flores Monterrey, présenter le rapport sur la cinquième session du Groupe, tenue en avril dernier, dans lequel est transmis au Conseil le texte du projet de déclaration. Le Conseil a également tenu son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme, dans le cadre duquel de très nombreux intervenants* ont pris la parole, y compris pour apporter massivement leur soutien au projet de déclaration sur les droits des paysans, sur lequel le Conseil devrait se prononcer avant la clôture de la présente session, vendredi prochain.

Le projet de déclaration est fondé sur les normes internationales relatives aux droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, et sur les principes et les directives adoptés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et les organes de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en particulier les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Le Président du Groupe de travail intergouvernemental, par ailleurs Représentant permanent de l’État plurinational de Bolivie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné qu’à l’occasion de la cinquième session du Groupe, les négociations autour la version révisée de la déclaration se sont déroulées dans un climat très constructif sur la base des commentaires et suggestions reçus au cours de la quatrième session.

M. Flores Monterrey a rappelé qu’à l’ouverture de cette même session, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kate Gilmore, avait déclaré qu’il était urgent d’achever le travail pour répondre au manque de protection de plus d’un milliard de personnes dans le monde. En dépit du fait que les petits agriculteurs produisent une proportion élevée des aliments consommés au niveau local – qui atteint 80% en Asie et Afrique subsaharienne –, il n’empêche que 80% de la population mondiale souffrant de la faim vit dans les zones rurales, avait-elle encore affirmé. M. Flores Monterrey a fait observer que protéger les paysans revient à protéger non seulement la principale source d’alimentation au monde, mais aussi la biodiversité dont dépendent les systèmes alimentaires ainsi que les emplois et moyens de subsistance de millions de familles.

Dans le cadre du débat sur les organismes et mécanismes de droits de l'homme, de nombreuses délégations ont insisté sur l’importance que revêt l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de même que celle des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, lesquels ont néanmoins été appelés par plusieurs délégations à respecter le code de conduite qui leur est applicable (tel que figurant dans la résolution 5/2 du Conseil). L’attention a en outre été attirée, par les organisations non gouvernementales, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans plusieurs pays.

La République populaire de Chine a exercé son droit de réponse.


Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat général sur l’Examen périodique universel.


Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

Présentation de rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/39/67).

M. RUDDY JOSE FLORES MONTERREY, Représentant permanent de la Bolivie auprès des Nations Unies à Genève, Président du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, a fait savoir que la cinquième session du Groupe de travail s’était déroulée du 9 au 13 avril dernier, pendant laquelle les négociations de la version révisée de la déclaration se sont déroulées dans un climat très constructif sur la base des commentaires et suggestions reçus au cours de la quatrième session.

À l’ouverture de cette cinquième session, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme a souligné qu’il était urgent d’achever le travail pour répondre au manque de protection de plus d’un milliard de personnes dans le monde; Mme Gilmore a également souligné qu’en dépit du fait que les petits agriculteurs produisent une proportion élevée des aliments consommés au niveau local – qui atteint 80% en Asie et Afrique subsaharienne –, il n’empêche que 80% de la population mondiale souffrant de la faim vit dans les zones rurales. Le Président du Groupe de travail a également évoqué le message du représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Genève, pour qui la déclaration traite de sujets très pertinents comme l’objectif « Faim zéro » et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dans ses conclusions, le Groupe de travail salue les contributions des paysans dans la lutte contre la faim, la préservation et l’amélioration de la biodiversité, et souligne la nécessité qu’il y a à respecter, promouvoir, protéger et réaliser leurs droits de l’homme. Le Président a conclu par le constat que protéger les paysans revient à protéger non seulement la principale source d’alimentation au monde, mais aussi la biodiversité dont dépendent les systèmes alimentaires ainsi que les emplois et moyens de subsistance de millions de familles. Cela veut dire qu’il faut promouvoir l’écologie durable, la résilience et l’adaptation au changement climatique et, par-dessus tout, promouvoir l’égalité des droits.

Débat général

Au nom du Groupe africain, le Togo a dit que beaucoup de pays ont travaillé au projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, qui est une priorité pour l’Afrique, continent où la petite agriculture familiale est essentielle au développement. Des mesures ont été prises pour éliminer la faim en Afrique, pour réduire la pauvreté et pour créer des systèmes agricoles résistant au changement climatique ; mais la vulnérabilité des petites exploitations est aggravée par le phénomène de la mondialisation, a souligné la délégation togolaise, qui a estimé que des programmes basés sur la solidarité sont nécessaires.

Au nom du Groupe des États arabes, la Tunisie a considéré que les procédures spéciales constituent un pilier des droits de l'homme dans le monde et qu’elles doivent œuvrer en toute objectivité. Le respect réciproque entre les titulaires de mandats et les États est essentiel et le Groupe estime qu’il faut accorder une attention égale à tous les droits de l'homme. Soutenir ces mécanismes nécessite un engagement collectif et la coopération, y compris avec les organisations de la société civile, a ajouté la délégation tunisienne. Elle a récusé toute mesure de rétorsion susceptible de menacer les titulaires de mandats.

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le Pakistan s’est félicité du rôle utile des organisations de la société civile et de leur coopération avec les mécanismes des droits de l'homme. L’OCI considère que le processus de l’Examen périodique universel (EPU) développe le principe d’un engagement inclusif, ouvert, non sélectif et non litigieux et que tout autre mécanisme doit se fonder sur ce principe.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a réitéré son ferme attachement aux droits de l'homme et son appui à l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle s’est dite préoccupée par le refus de certains États d’accorder à ce dernier un accès à leurs territoires. L’Union européenne rappelle également aux États candidats à devenir membre du Conseil des droits de l'homme qu’ils doivent montrer l’exemple, y compris en coopérant avec les mécanismes des droits de l'homme de cet organe et avec le Haut-Commissariat. La délégation autrichienne a par ailleurs exprimé son appui à la société civile et souligné la nécessité de la protéger contre les menaces, intimidations et autres formes de représailles touchant ses membres et organisations.

L’Équateur, au nom d’un groupe d’États coparrains des résolutions sur la coopération entre les parlements nationaux et les mécanismes des droits de l'homme, dont l’Examen périodique universel, a dit que des progrès sont encore possibles dans ce domaine. Le Groupe appelle le Conseil et le Haut-Commissaire à promouvoir cette coopération.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe transversal de pays, a déclaré que les groupes de travail intergouvernementaux, comme tous les autres mécanismes du Conseil, doivent respecter les règles de procédure, notamment pour ce qui est de la représentativité géographique et de l’impartialité de leurs membres, sous peine de saper la crédibilité de ces mécanismes. Les présidents de ces groupes n’exercent pas leurs fonctions à titre personnel, ni au nom d’une délégation, mais dans l’intérêt de tous les membres, a rappelé l’Autriche. Les rapports de ces groupes doivent en outre refléter les points de vue de tous les groupes régionaux, a-t-elle ajouté.

La Lettonie, au nom d’un groupe transrégional de pays, a déclaré que le dernier rapport annuel des procédures spéciales stipule que la non-coopération ou la coopération sélective de certains États est l’une des grandes difficultés auxquelles ces procédures se heurtent. À présent, 118 États Membres – et un État non membre observateur – ont adressé des invitations permanentes aux titulaires de mandats au titre de ces procédures, a-t-elle noté, ajoutant que cela permet aux titulaires de mandats de prendre des mesures adéquates en se fondant sur leurs visites. La Lettonie a encouragé les États ayant reçu des visites de titulaires de mandats à appliquer les recommandations que ces derniers leur adressent et à promouvoir un débat ouvert et transparent au sein du Conseil.

Le Pakistan a réitéré les principes du Conseil, affirmant qu’ils gagneraient à être traduits dans des indicateurs quantifiables. Il a prié le Haut-Commissariat de partager les mesures prises au cours de l’année écoulée pour promouvoir les principes et valeurs comme la transparence, la reddition de comptes, l’objectivité, l’impartialité, le dialogue constructif et la non-politisation. Le Pakistan a en outre salué l’Examen périodique universel. Il a par ailleurs considéré que le projet de déclaration sur les droits des paysans est opportun, du fait des effets du changement climatique, en particulier dans les pays en développement, de la concurrence déloyale et des fortes subventions dont bénéficie le secteur agricole dans les pays développés. Cette déclaration permettra aux pays en développement d’atteindre les Objectifs de développement durable, a insisté le Pakistan.

La Suisse a soutenu le droit des paysans et paysannes en Suisse et dans le monde entier et a indiqué avoir activement participé à l’élaboration de la déclaration sur les droits des paysans, forte de sa conviction que ce document pourra contribuer à lutter contre les inégalités, la pauvreté, la faim et la malnutrition. Le texte final contient certaines dispositions problématiques pour la Suisse, qu’elle interprétera conformément au droit national et international ; il s’agit de la nature des négociations multilatérales, a indiqué la délégation suisse.

Le Togo s’est réjoui de la prise en compte, dans le projet de déclaration sur les droits des paysans, des principes et directives adoptés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). En effet, environ 80% de la population mondiale vit dans des zones rurales et souffre de la faim, en dépit de sa contribution à la sécurité alimentaire. La délégation togolaise a souligné qu’il appartient au Conseil des droits de l'homme de prendre des mesures pour protéger, promouvoir et mettre en œuvre les droits de l'homme des paysans et des personnes vivant dans les zones rurales.

La Mongolie a rappelé avoir lancé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales en 2004 et a indiqué qu’elle perçoit le Conseil comme une plateforme essentielle pour les droits de l'homme. Elle considère que les institutions nationales des droits de l'homme sont un lien important entre la société civile et les gouvernements et elle a, pour sa part, créé une Commission nationale des droits de l'homme en 2001. Le Gouvernement de la Mongolie s’est en outre engagé à modifier sa législation pour tenir compte des recommandations de l’EPU et d’autres organes de traités.

La Chine a dit accorder beaucoup d’importance au rôle constructif des procédures spéciales ; elle s’est efforcée de coopérer avec elles et en a accueilli plusieurs. La délégation chinoise a rappelé que les procédures spéciales et les experts des Nations Unies devraient respecter la souveraineté des pays, agir de façon objective et impartiale et dialoguer de façon constructive.

La Tunisie a déclaré que les principes de neutralité et d’indépendance restent requis pour que les États puissent travailler de bonne foi avec les mécanismes des droits de l'homme. La Tunisie a reçu 18 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et souhaite continuer sur cette voie, a indiqué la délégation tunisienne. La Tunisie reconnaît également le rôle de la société civile.

Cuba a estimé que la déclaration sur les droits des paysans, qui est passée par un large processus de consultations aux fins de son élaboration, devrait être adopté par consensus. La délégation cubaine a en outre appelé les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales à respecter le code de conduite qui leur est applicable. Il n’est pas acceptable que les mécanismes des droits de l'homme soient utilisés à des fins politiques afin de viser certains pays, a rappelé Cuba.
Le Venezuela a exigé des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales qu’ils respectent le code de conduite qui leur est applicable. Le Venezuela est préoccupé par la pratique de publication de communiqués de presse par certains titulaires de mandats sans que le pays concerné n’en soit informé et sans même que son point de vue n’y soit pris en compte. Le Venezuela appelle enfin les délégations à adopter la résolution « historique » relative à la déclaration sur les droits des paysans.

L’Afrique du Sud a déclaré que les paysans, qui sont pourtant la colonne vertébrale de notre système alimentaire, souffrent de la faim, de pauvreté et de malnutrition chronique. Elle s’est réjouie du projet de déclaration sur les droits des paysans, insistant sur le fait que la reconnaissance de ces droits est un pas dans la bonne direction, car il n’est plus possible d’ignorer une part importante de la population du continent africaine (et du monde).

L’Islande a déclaré qu’en tant que nouveau membre du Conseil elle était engagée au renforcement de ses bonnes pratiques, notamment pour ce qui est de répondre en temps voulu aux communications des procédures spéciales. Il est important d’éviter les tactiques de procédure pour empêcher le Conseil de se prononcer sur le fonds d’une situation, a en outre souligné l’Islande. Il convient par ailleurs de soutenir la société civile et de créer un environnement propice et sûr pour ses activités, et d’empêcher ou dénoncer tous les actes de représailles à l’encontre des représentants la société civile.

L’Équateur a réitéré son ferme soutien au processus d’élaboration de la déclaration sur les droits des paysans, qui dure depuis 6 ans maintenant et qui a été géré de façon objective et transparente au travers d’amples consultations. En réponse à une intervention faite durant la séance (voir plus haut la déclaration de l’Autriche), l’Équateur a en outre rappelé que le Règlement intérieur contient des précisions spécifiques sur les méthodes de travail des groupes de travail.

Le Kenya a recommandé l’adoption du projet de déclaration sur les droits des paysans. Au Kenya, les agriculteurs représentent la majorité de l’emploi en zone rurale et constituent le secteur le plus important de l’économie. Le Kenya juge prioritaire de garantir les droits des communautés rurales, notamment les droits fonciers.

L’Inde a dit son appui à une déclaration sur les droits des paysans. En Inde, plus de 50% de la population travaille dans l’agriculture et le Gouvernement a pris des mesures pour son développement durable.

L’Azerbaïdjan a fait observer que les conflits prolongés, les déplacements de personnes et les problèmes de genre et de discrimination rendaient les mécanismes des Nations Unies et les institutions des droits de l’homme toujours plus importants. La délégation a salué les travaux des titulaires de procédures spéciales et indiqué que l’Azerbaïdjan versait une contribution volontaire au Haut-Commissariat.

La Bolivie a affirmé que cette session était historique, car le Conseil se prononcera sur une résolution portant sur la déclaration des droits de l'homme des paysans. Cette déclaration est le fruit de six années de négociation et fait suite à des appels lancés depuis des décennies en faveur de la reconnaissance des droits de ces « frères et sœurs qui jouent un rôle majeur dans la production alimentaire et la préservation de l’environnement », a déclaré la représentante bolivienne, appelant les délégations à adopter le projet de déclaration à l’unanimité.

Le République de Moldova a salué la coopération dont fait preuve le Haut-Commissariat avec son pays, en participer dans l’assistance apportée aux personnes vivant sur la rive gauche du fleuve Nistru. Le représentant moldove a déclaré que son pays avait lancé une invitation au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme. Il a condamné toute forme de représailles à l’encontre des personnes coopérant avec les mécanismes des Nations Unies.

Le Conseil de coopération des États arabes du Golfe a déclaré que les titulaires de mandat chargés de se pencher sur la situation des droits de l'homme dans les pays devaient respecter le code de conduite des procédures spéciales, en particulier les principes de transparence, de neutralité et d’impartialité. Pour ce faire, les titulaires doivent s’assurer de la crédibilité de leurs sources, dans le but d’obtenir la coopération des États, a dit le Conseil.

La Jordanie a émis des réserves sur l’article premier du projet de déclaration sur les droits des paysans et sur le libellé même de la définition des paysans. La Jordanie a insisté sur l’importance de la législation nationale et a dit se réserver le droit d’interpréter la déclaration conformément à cette dernière.

Le Danemark a insisté sur l’indépendance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et sur la nécessité pour les États membres du Conseil de respecter les droits de l’homme. Le Danemark s’est inquiété des actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent ou ont coopéré avec le Conseil et autres mécanismes.

L’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) a félicité le Groupe de travail intergouvernemental et a appuyé la déclaration sur les paysans. La FAO a souligné que les paysans apportent une énorme contribution à l’alimentation mondiale mais sont parmi les plus touchés par la faim. Les paysans ont été reconnus pour leur rôle dans l’alimentation lors de l’année internationale de l’alimentation en 2014.

Le Portugal a fait remarquer que les paysans et les personnes travaillant en zone rurale risquent davantage de souffrir de discrimination et d’être victimes de violations des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. La disparition rapide des exploitations familiales ou de petite taille est préoccupante, en raison notamment de son impact sur l’emploi et la sécurité alimentaire. La délégation a demandé l’adoption de la déclaration sur les droits des paysans, espérant qu’elle contribuera à améliorer leur existence.

L’Algérie a considéré que l’adoption de la déclaration sur les droits des paysans serait une étape importante vers une protection complète et effective des droits de ces personnes et comme un moyen de réaliser le droit à l’alimentation et de lutter contre la faim, la malnutrition, la pauvreté et les inégalités. Elle constituerait également une reconnaissance méritée de la communauté internationale à l’agriculture familiale et aux petits exploitants qui contribuent, dans une large mesure, à la sécurité alimentaire mondiale.

Par la voix d’un paysan sénégalais, le Centre Europe - Tiers Monde a demandé l’adoption de la déclaration sur les droits des paysans, qui reflète les préoccupations autant des paysans que des États et constitue une base solide pour répondre aux défis de la paysannerie en Afrique. Selon l’ONG, elle a le potentiel de prévenir de nombreuses discriminations et violations de leurs droits humains, tout en garantissant la souveraineté alimentaire, le maintien de la biodiversité et l’endiguement des changements climatiques.

Stiftung Brot fuer Alle a estimé que la déclaration sur les droits des pays concourait à la réalisation des objectifs élaborés dans les Accords de Paris sur le changement climatique. Pour cette raison, l’organisation appelle les États de l’Union européenne à appuyer ce texte, d’autant plus que leurs préoccupations ont été intégrées au texte. Toute opposition ou abstention de leur part sera le signe d’un manque de volonté politique, a dit le représentant.

FIAN International a également appuyé le projet de déclaration, ajoutant qu’il comblait un vide dans la protection des paysans. Cette déclaration peut contribuer à relever les prix des denrées alimentaires et offrir de opportunités pour les jeunes, a dit la représentante, ajoutant que tous les États doivent voter en faveur de ce projet.

La Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a déclaré que depuis les attentats terroristes de juillet dernier, l’Afghanistan avait subi dix nouvelles attaques ciblant des minorités, y compris les chiites musulmans, les Hazaras, les Sikhs et les Hindous. L’ONG a défendu les droits des Sikhs afghans qui vivent en Afghanistan depuis plus de 500 ans.

L’organisation Nouveaux droits de l’homme (NDH) a dénoncé les violations systématiques des droits de l’homme au Baloutchistan, province du Pakistan. Elle a appelé à faire la lumière sur la disparition forcée de nombreuses personnes dont on retrouve parfois les dépouilles portant des traces de torture. Le représentant a indiqué que son fils, Jalil Riki, avait subi ce sort.

Jssor Youth Organization a relevé que des millions de jeunes gens vivant au Moyen Orient sont confrontés aux conséquences des conflits. En Libye, les belligérants torturent leurs prisonniers. En Syrie, le conflit a tué des centaines de milliers de jeunes. Les travailleurs humanitaires ne sont pas épargnés. L’ONG a demandé au Conseil de nommer un Rapporteur spécial sur les jeunes frappés par les conflits.

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil a considéré que le projet de déclaration sur les droits des paysans représente une avancée importante, car il propose de nouveaux outils et de nouveaux horizons pour garantir ces droits. Via Campesina dénonce depuis des années les violations systématiques des droits des communautés paysannes comme les expulsions des terres, la privatisation de l’eau et des semences, la violence et la criminalisation, ou encore la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé l’ONG.

Lawyers Rights Watch Canada a accusé certains membres du Conseil, comme l’Arabie saoudite et la Chine, de graves et systématiques violations des droits de l'homme, y compris contre des avocats et des défenseurs des droits de l'homme. Ces membres méprisent par ailleurs les recommandations de l’EPU. L’ONG a demandé de mettre en place des procédures de suivi et de suspendre ces deux pays membres en vertu du paragraphe 8 du dispositif de la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale.

Africa Culture Internationale a dit que depuis le déplacement de l’Ambassade des États-Unis à Jérusalem, en Israël, des lieux sacrés musulmans sont foulés aux pieds et des politiques empêchent les musulmans de se rendre dans leurs lieux de culte. La réduction du budget alloué à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pose également problème, a souligné l’ONG, avant de rappeler que la communauté internationale a la responsabilité de contribuer à la fourniture des besoins essentiels aux Palestiniens.

L’Association internationale des juristes démocrates a déclaré que le moment est venu d’adopter la déclaration sur les droits des paysans, car les Nations Unies doivent étendre les droits de l'homme à cette catégorie de personne et les protéger des pratiques discriminatoires. L’ONG salue le processus transparent qui a accompagné la rédaction de ce document et qui justifie que le Conseil l’adopte.

Organization for Defending Victims of Violence a fait part de sa préoccupation face aux discriminations systématiques dont sont victimes les peuples autochtones au Canada, évoquant notamment un projet, sur la rive d’un fleuve, qui risque de contaminer leur eau. Par ailleurs, les Canadiens d’ascendance africaine sont victimes de discrimination de la part de la police et dans le milieu carcéral, a ajouté l’ONG.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies se féliciterait de l’adoption par consensus du projet de déclaration sur les droits des paysans, dans le contexte du 70^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L’ONG a également espéré l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant régissant les activités des entreprises transnationales.

Villages Unis a souligné que les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit d’être à l’abri de toute forme de discrimination. Ils sont pourtant victimes de la pauvreté, de la faim, de la malnutrition et sont parfois expulsés de leurs terres. Ainsi, 50% des fermiers souffrent de l’insécurité alimentaire et bien d’autres ne cultivent pas leur propre terre, a insisté l’ONG.

Association of World Citizens a indiqué que l’Iran n’a pas répondu à la question sur le sort de M. Ahmadreza Djalali qui a été enlevé alors qu’il voyageait pour participer à une conférence. M. Djalali a ensuite été accusé d’espionnage, n’a pas eu droit à une défense et a été condamné à la peine capitale. Il y a eu dans ce pays d’autres prisonniers de conscience ces derniers mois, dont des femmes, a ajouté l’ONG, citant le cas de Mme Narjes Mohammadi, défenseure des droits de l’homme détenue en Iran et dont la santé est défaillante car elle ne peut soutenir les mauvaises conditions de vie qu’elle endure en prison. L’ONG a aussi évoqué le cas de Mme Golroch Ebrahimi Ireaee, affirmant qu’il s’agit d’un prisonnier conscience.

Libération a indiqué que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’est pas appliquée en Inde, comme en témoigne l’agression permanente dont sont victimes ces peuples dans le pays : leurs droits fonciers ne sont pas respectés et ils sont interpellés, agressés et jetés en prison.

L’Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi a rappelé que tous les États doivent respecter les mécanismes des droits de l'homme et donner suite à l’EPU. Or, beaucoup reçoivent mal la critique en rapport avec leur bilan en matière de droits de l'homme, comme c’est le cas de l’Inde qui nie en bloc avoir un problème de caste.

Indigenous People of Africa Coordinating Committee a dit que l’Inde est un État qui prétend respecter les mécanismes des droits de l'homme mais érige de nombreux obstacles pour empêcher les ONG de revendiquer des améliorations. Des extrémistes ont entamé une vague de harcèlements, sans craindre des représailles, a affirmé l’ONG, priant le Conseil de demander à l’Inde de cesser de persécuter les défenseurs des droits de l'homme indépendants.

Asociación de Desarrollo Sociocultural – MBORORO a dénoncé les exécutions extrajudiciaires et les violations de plus en plus fréquentes des droits des peuples autochtones en Inde. L’ONG a prié le Conseil d’exhorter le Gouvernement indien à entamer un processus de paix inclusif et à faire cesser les projets des entreprises qui nuisent aux populations.

L’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a déclaré que les paysans et les travailleurs des zones rurales sont victimes de discriminations, de la faim et de la malnutrition, quand ils ne sont pas expulsés de leurs terres. La représentante a demandé au Conseil de regarder dans les communautés rurales partout dans le monde, pour y voir deux choses : la pauvreté et la dictature. Selon l’organisation, l'absence d'un système juridique contraignant facilite leur maintien dans cette situation.

International Association for Democracy in Africa a déclaré que les minorités du Pakistan étaient persécutées de manière systématique par des groupes extrémistes musulmans.

Iraqi Development Organization a regretté que des organisations non gouvernementales aient du mal à être accréditées par le Conseil économique et social (ECOSOC) pour participer aux travaux des Nations Unies. Or, ces organisations ne peuvent exercer librement dans certains pays à cause des représailles qui leurs sont faites. La délégation a demandé au Conseil de réfléchir à un système où ces organisations n’auront pas besoin de demander l’accréditation auprès des gouvernements qui les répriment.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, s’est alarmé que des États candidats à l’élection au Conseil ne remplissent pas les conditions minimales de promotion et de protection des droits de l’homme et ne coopèrent pas avec le Conseil. Bahreïn a une politique d’interdiction des voyages, de détention arbitraire et de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec le Conseil. Au Cameroun, les forces gouvernementales ont commis des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et un usage excessif de la force. En Érythrée, les autorités se livrent aux arrestations arbitraires. Enfin, les Philippines visent les défenseurs des droits de l’homme et refusent l’accès au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, alors même que la campagne de « guerre contre la drogue » a déjà fait des milliers de morts.

La Fondation Alsalam a dénoncé la dissolution des partis politiques à Bahreïn et la criminalisation, par ce pays, de toutes les formes de réunion et d’association. Les procédures spéciales n’ont pas été en mesure de se rendre dans ce pays et Bahreïn a clairement montré qu’il faisait fi des mécanismes des droits de l’homme, a dit l’ONG.

Center for Environmental and Management Studies a critiqué la politique d’exclusion des minorités au Pakistan. Les chrétiens ne peuvent exercer que des emplois « vils » alors même que la législation stipule que toutes les minorités ont les mêmes droits que les citoyens pakistanais.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a accusé Bahreïn de ne pas respecter les procédures spéciales en rejetant systématiquement les demandes de visite des Rapporteurs spéciaux et du Haut-Commissariat. Il empêche aussi tous les défenseurs des droits de l'homme de se rendre à Genève pour témoigner et coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme. L’ONG a demandé au Haut-Commissariat de faire des visites dans les prisons de Bahreïn.

African Regional Agricultural Credit Association a dit que certaines parties du Baloutchistan avaient été annexées après la partition du Pakistan et de l’Inde. Le peuple baloutche est marginalisé et menacé par les militaires pakistanais, alors qu’il constitue environ 50% de la population de la province.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a lu une lettre de Mme Hajar Mansour Hassan – présentée par l’ONG comme détenue à Bahreïn de façon arbitraire depuis le 5 mars 2017 – et qui fait état de tortures subies durant son interrogatoire au sujet de son beau-frère, un militant des droits de l'homme. L’ONG a condamné Bahreïn pour sa campagne de représailles contre les militants des droits de l'homme et a demandé la libération de cette détenue.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a condamné le traitement infligé aux minorités vivant au Pakistan. L’ONG a dénoncé les persécutions subies par les groupes qui vivent autrement que les musulmans, notamment au Baloutchistan. Cette persécution touche aussi les chiites, considérés comme n’étant pas de vrais musulmans, a dit le représentant.

Pan Africa Union for Science and Technology a affirmé que le Gouvernement du Pakistan ne permettait l’ascension sociale que des seuls musulmans. Des minorités comme les Kalash du Chitral n’ont même pas de papiers d’identité, a assuré la représentante.

Commission to Study the Organization of Peace a souligné que le problème au Pakistan tenait à la religion dominante qui – selon la représentante – ne permet pas l’expression libre des minorités, notamment des Hindous.

Le Congrès du monde islamique a regretté que l’Inde, se sentant menacée par toute dissidence, taxe toute préoccupation relative aux droits de l’homme d’«ingérence étrangère illégale» et lance des représailles contre la société civile, comme la confiscation de passeports, l’interdiction de voyager et la détention de militants.

La Fédération internationale des écoles unies a regretté que le Pakistan ne reconnaisse d’autre religion que l’Islam et qu’il traite les minorités comme des parias. L’ONG a attiré l’attention du Conseil, dans ce contexte, sur les violations des droits des nomades : ce sont souvent des chanteurs de folklore qu’il faudrait aider à subsister, a demandé l’organisation.

African Green Foundation International a dit avoir déposé, en mars dernier, une plainte auprès du Haut-Commissariat au sujet de la procédure de réforme à Sri Lanka, qui relève de la juridiction nationale. Il a été demandé au Conseil d’examiner cette question avant de procéder à d’autres réformes dans ce pays.

European Union of Public Relations a regretté que le Pakistan ait toujours eu « des tendances à la domination islamique ». L’ONG a constaté que les minorités de ce pays ne jouissent pas des libertés fondamentales car elles sont souvent persécutées. L’ONG en a voulu pour preuve la loi sur le blasphème.

Canners International Permanent Committee a dit que les violations des droits de l'homme des minorités au Pakistan, notamment au Baloutchistan, étaient flagrantes. Les Baloutches ne peuvent pas bénéficier de la croissance économique et leurs ressources sont exploitées, ce qui fait qu’il existe une véritable ségrégation au sein de la société.

VAAGDHARA a déploré que les peuples autochtones de l’Inde ne soient pas protégés. Toutes leurs libertés sont bafouées et les victimes n’ont aucune voie de recours. L’ONG a dénoncé en particulier les violations des droits de l’homme des peuples autochtones vivant dans l’État de Tripura commises par l’armée indienne.

L’Association internationale Ius Primi Viri a attiré l’attention sur la difficulté que les travailleurs humanitaires rencontrent au Yémen : ils sont confrontés aux exactions non seulement des groupes terroristes, mais aussi des milices houthies.

World Barua Organization a déclaré que le Gouvernement indien ne respectait pas les droits civils des peuples autochtones vivant dans l’État de Manipur, au nord-est de l’Inde. En particulier, ces peuples n’ont pas le droit de pratiquer leurs valeurs en tant qu’habitants des forêts.

iuventum e.V. a regretté que l’intitulé de certains mandats de procédures spéciales ne soit pas compréhensible par les non-initiés. Comment se fait-il, par exemple, que la question de l’eau potable soit associée à celle de l’assainissement, a demandé l’ONG.

L’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s’est demandé comment il était possible pour le Conseil de promouvoir les droits de l'homme avec un budget réduit et un accroissement de sa charge de travail. La seule conséquence des coupes budgétaires est la réduction de l’espace d’expression de la société civile, a estimé le représentant. Il a également déclaré avoir constaté que la question des représailles envers la société civile au sein des Nations Unies faisait l’objet d’une sélectivité préoccupante.

Le Mouvement international de la réconciliation a déploré que le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme ne connaissent pas vraiment quelle était la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, territoire non autonome. Cette situation reste opaque. La représentante a exigé que la lumière soit faite sur la situation dans ce territoire qui est devenu une sorte de « trou noir ».

International Muslim Women’s Union a souligné que les procédures spéciales sont les mécanismes les plus précieux du Conseil. Il ne faut pas uniquement organiser des conférences mais réellement ouvrir un débat, par exemple au sujet du rapport du Haut-Commissariat sur la situation au Cachemire. En ce moment même, alors que le Conseil tient sa session, des attaques sont perpétrées contre la population de ce territoire.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) a déclaré que, chaque année en Afrique, dix à douze millions de jeunes rejoignent les rangs de la main-d’œuvre active tandis que trois millions d’emplois seulement sont créés. Dans un tel contexte, le secteur agricole, les agro-industries, le stockage des aliments et le transport, de même que les activités non-agricoles comme que le tourisme, revêtent un fort potentiel pour créer davantage d’emplois, de meilleurs emplois, et renforcer les communautés rurales.

Tourner la Page a souhaité que les organes de traités examinent le génocide du peuple tamoul qui a eu lieu entre décembre 2008 et mai 2009. L’ONG a en outre attiré l’attention sur l’arrestation du défenseur des droits de l'homme Thirumurugan Gandhi à son retour en Inde après la dernière session du Conseil et a demandé au Conseil d’œuvrer à sa libération. L’ONG a par ailleurs accusé l’Iran de crimes contre le peuple kurde et notamment d’avoir exécuté trois prisonniers kurdes sans procès équitable.

Association Thendral a évoqué la situation de paysans et de défenseurs de l’environnement du Tamil Nadu (Inde), qui protestent contre un projet d’autoroute qui va affecter leur production et qui se voient proposer une indemnisation inférieure à la valeur de leur exploitation. Près de 92 villages seront touchés par ce projet et une grande superficie de terres agricoles et zones forestières sera détruite. Étant donné que les gouvernements de l’Inde et de l’État indien du Tamil Nadu n’écoutent pas les plaintes de la population, l’ONG a appelé le Conseil à intervenir.

Le Pont a souligné que Sri Lanka occupe le deuxième rang des pays enregistrant le plus grand nombre de disparitions forcées. Plus de 100 000 Tamouls ont disparu depuis 1981 et l’annonce par le Gouvernement sri-lankais de progrès grâce à la création d’un Bureau des personnes disparues est trompeuse, a ajouté l’ONG. Face à l’absence de recours crédible, les mères et les épouses de personnes disparues manifestent depuis plus de 550 jours dans huit lieux du Nord-Est du pays.

Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a attiré l’attention sur la situation des Mapuche qui, au Chili et en Argentine, ont été expulsés de leurs terres ancestrales, persécutés et accusés de terrorisme, certains ayant été condamnés à des peines d’emprisonnement à vie.

Tamil Uzhagam a déclaré que les femmes et enfants tamouls ne bénéficient d’aucune protection lorsqu’ils demandent le droit d’asile en Australie. Ce pays, pourtant partie à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, a effacé toute référence à cet instrument dans sa législation. Or, ces Tamouls, en particulier les femmes tamoules, sont en danger dans leur pays d’origine, Sri Lanka, a souligné l’ONG.

ABC Tamil Oli a affirmé que de nombreux demandeurs d’asile se voient refuser l’asile en Australie, pays pourtant partie à la Convention de 1951 sur le statut de réfugiés. Ainsi, 600 réfugiés ont-ils été placés à Nauru et en Papouasie Nouvelle Guinée, a ajouté l’ONG, invitant l’Australie à analyser leur cas.

L’Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA) a attiré l’attention sur l’arrestation en Inde d’un défenseur des droits de l’homme qui avait coopéré avec le Conseil et qui se trouve désormais sous le coup de la loi relatives aux « activités illégales ».

Action of Human Movement (AHM), au nom de différentes organisations internationales, a déclaré que la loi sur la protection des victimes a été très critiquée à Sri Lanka car son application incombe aux forces de l’ordre et de la police qui ont précisément commis des atrocités durant la guerre. L’ONG a plaidé pour la mise en place d’un mécanisme international afin de rendre justice aux victimes tamoules.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a attiré l’attention sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, notamment en Arabie saoudite où nombre d’entre eux sont détenus.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a assuré que les défenseurs des droits de l'homme en Iran ne sont pas en mesure de communiquer des informations ou de présenter des preuves aux Nations Unies sans craindre des représailles.

International-Lawyers.Org a insisté sur le rôle important de la déclaration sur les droits des paysans pour étoffer le droit international et s’est félicité de la proposition, soutenue par de nombreux États, d’intégrer la souveraineté alimentaire et le terme de « Terre mère » dans la déclaration. L’ONG a en revanche déploré les tentatives de certains États de diluer les obligations juridiques existantes.

International Buddhist Relief Organisation a rappelé que les organismes et mécanismes des droits de l'homme existent pour que les droits de l'homme ne soient pas violés, mais a déploré qu’aucun n’ait été mis en place pour enquêter sur les massacres commis par l’organisation LTTE (Tigres tamouls) à Sri Lanka pendant des années.

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a dit être préoccupée par les représailles incessantes contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec Nations Unies, notamment dans le Cachemire occupé par l’Inde, et a demandé au Conseil de les déclarer « groupe à protéger ».

Le Conseil national pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a déclaré que compte tenu du fait que des États membres du Conseil s’en prennent aux défenseurs des droits de l'homme, il n’est pas exclu que le Conseil lui-même se voie montré du doigt. L’ONG demande au Conseil de dénoncer ces pays, notamment l’Arabie saoudite.

L’Observatoire mauritanien des droits de l'homme et de la démocratie a déclaré que les autorités suisses ont refusé un visa à des tamouls défenseurs des droits de l'homme. L’ONG s’est également demandée comment faire confiance à un État qui, comme Sri Lanka, viole les droits de sa propre population.

L’Association des étudiants tamouls de France a pointé les lacunes dans le traitement des situations de disparitions à Sri Lanka. Les forces armées mènent des activités non militaires dans les régions tamoules pour priver les Tamouls de leurs terres et de tout moyen de subsistance. L’ONG a exigé la saisie de la Cour pénale internationale par la voie du Conseil de sécurité.

La représentante de l’Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul a déclaré qu’elle attendait encore de connaître le sort de son fils, A. Anuraj, qui s’est livré aux forces armées sri-lankaises à Omanthai à la fin de la guerre, en mai 2009. La représentante a rappelé que tous ceux qui s’étaient rendus à l’armée à la fin de la guerre ont disparu. Si le Président sri-lankais ne respecte pas ses promesses, comment les parents des victimes peuvent-elles connaître la vérité, s’est-elle écriée.

Association for the Protection of Women and Children’s Rights (APWCR) a dénoncé les intimidations et les abus qui ont atteint un degré alarmant au Cachemire. Le représentant a donné lecture d’une liste de défenseurs des droits de l’homme ayant subi des représailles depuis qu’ils ont coopéré avec les Nations Unies.

Jeunesse étudiante tamoule a observé que nombre de Rapporteurs spéciaux s’étant rendus à Sri Lanka se sont plaints du non-respect des promesses faites envers les Tamouls depuis la fin du conflit. Les retards dans la mise en œuvre des engagements sapent la confiance, a dit l’ONG.

La Commission colombienne de juristes s’est félicitée du travail réalisé pour élaborer la déclaration sur les droits des paysans. Elle a indiqué qu’en Colombie, l’Accord de paix avec les FARC prévoit une réforme qui jettera les bases d’une transformation structurelle des zones rurales. La déclaration soutiendrait une telle politique de restitution des terres, qui a permis à la population paysanne de récupérer celles qui lui avaient été arrachées durant le conflit.

Asociación cubana de las Naciones Unidas s’est félicitée du projet de déclaration sur les droits des paysans. Elle a assuré que les paysans cubains jouissent de tous leurs droits depuis le triomphe de la révolution cubaine.

Institute for Policy Studies a déploré la position de l’Union européenne, qui est opposée à tout instrument international juridiquement contraignant concernant l’activité des entreprises transnationales. Un tel outil est nécessaire dans le contexte où les compagnies européennes sont responsables de violations des droits de l'homme dans plusieurs pays, a dit le représentant.

Solidarité Suisse-Guinée a déclaré que la résolution 30/1 du Conseil [Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka, 2015] parrainée par les États-Unis, avait été signée par un ministre de Sri Lanka non autorisé à signer un tel document. La délégation a estimé que les États-Unis, un pays qui ne respecte pas les droits de l'homme, ne pouvait parrainer une résolution sur les droits de l'homme.

Zéro pauvre A a souligné que la résolution 30/1 comportait vingt recommandations, mais une seule en référence aux Tigres de libération de l'Élam tamoul. Cette résolution est indifférente aux milliers de victimes civils mortes dans le conflit à Sri Lanka depuis les années 1980.

L’Association d’entraide médicale Guinée a recommandé, s’agissant de la situation à Sri Lanka, de s’en tenir aux preuves et de s’abstenir de diffuser des aveux controversés.

National Union of Jurists of Cuba a déclaré que plus de 2000 organisations de la société civile refusaient de reconnaître les organisations et éléments mercenaires qui se présentent faussement comme des organisations non gouvernementales à Cuba.

Droit de réponse

La Chine a assuré soutenir les principes des droits de l'homme. Elle a rejeté les accusations de certaines ONG, les jugeant non étayées ou délibérément erronées. Le Conseil a déjà reconnu les progrès de la Chine dans le domaine des droits de l'homme, a dit la délégation.

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¹Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Asian Legal Resource Centre et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

*Délégations ayant participé au débat: Togo (au nom du Groupe Africain et en son nom); La Tunisie (au nom du Groupe des États arabes et en son nom); Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI)); Équateur (au nom d’un groupe de pays); Autriche (au nom de l'Union européenne et au nom d'un groupe de pays); Lettonie (au nom d’un groupe de pays); Pakistan; Suisse; Mongolie; Chine; Cuba; Venezuela; Afrique du Sud; Islande; Équateur; Kenya; Inde, Bénin Azerbaïdjan; Bolivie; République de Moldavie; Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe; Jordan; Danemark; Organisation pour l'alimentation et l'agriculture; Portugal et Algérie.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Centre Europe - Tiers Monde; Stiftung Brot fuer Alle; FIAN International ; Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience; Nouveaux droits de l'homme (NDH); Jssor Youth Organization; Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Lawyers Rights Watch Canada; Africa Culture Internationale; Association internationale des juristes démocrates; Organization for Defending Victims of Violence; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Villages Unis (United Villages); Association of World Citizens; Libération; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi; Indigenous People of Africa Coordinating Committee; Asociación de Desarrollo Sociocultural – MBORORO; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; International Association for Democracy in Africa; Iraqi Development Organization; Service international pour les droits de l'homme, (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹); Fondation Alsalam; Center for Environmental and Management Studies; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; African Regional Agricultural Credit Association; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Conseil mondial de l'environnement et des ressources; Pan African Union for Science and Technology; Commission to Study the Organization of Peace; Congrès du monde islamique; Fédération internationale des écoles unies; African Green Foundation International; European Union of Public Relations; Canners International Permanent Committee; VAAGDHARA; Association internationale Ius Primi Viri; World Barua Organization; iuventum e.V.; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Mouvement international de la réconciliation; International Muslim Women's Union; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Tourner la page; Association Thendral; Le Pont; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Tamil Uzhagam; ABC Tamil Oli; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA); Action of Human Movement (AHM); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Verein Südwind Entwicklungspolitik; International-Lawyers.Org; International Buddhist Relief Organisation; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; L'Observatoire Mauritanien des Droits de l'Homme et de la Démocratie; Association des étudiants tamouls de France; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; Association for the Protection of Women and Children’s Rights (APWCR); Jeunesse Étudiante Tamoule; Commission colombienne de juristes; Asociación Cubana de las Naciones Unidas; Institute for Policy Studies; Solidarité Suisse-Guinée; Zéro pauvre A; Association d'Entraide Médicale Guinée et Union nationale des juristes de Cuba.


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HRC18.145F