LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TRAITE DES DISPARITIONS FORCÉES ET DE LA DÉTENTION ARBITRAIRE

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, un dialogue interactif groupé avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Bernard Duhaime, et avec son homologue du Groupe de travail sur la détention arbitraire, M. Seong-Phil Hong, qui ont présenté leurs rapports respectifs. La Gambie, l’Argentine et Sri Lanka se sont exprimés en qualité de pays concernés.

M. Duhaime a indiqué qu’au cours de l’année écoulée, le Groupe de travail qu’il préside avait transmis 802 nouveaux cas de disparition forcée à l’attention de 40 États, dont 264 au titre de la procédure d’action urgente à 21 États. Il a demandé aux États membres du Conseil d’examiner « très sérieusement » la question des disparitions forcées, un crime au regard du droit international mais dont le nombre ne fait qu’augmenter. Le Président-Rapporteur a également commenté un rapport intermédiaire sur les normes et les politiques publiques propres à assurer des enquêtes efficaces sur les disparitions forcées, question qui sera développée plus en avant dans une étude.

L’assistance consulaire et la protection diplomatique accordées aux personnes privées de liberté a été le sujet du rapport thématique du Groupe de travail sur la détention arbitraire, partant de la constatation qu’une telle assistance est essentielle pour éviter que les détenus ne soient victimes de torture ou de mauvais traitement, a indiqué pour sa part M. Hon. Cela est d’autant plus vrai au cas où des étrangers sont suspectés ou détenus pour des crimes tels le terrorisme, l’espionnage ou la trahison. M. Hong a aussi indiqué que le Groupe de travail a également mis en exergue le lien évident entre la torture et les mauvais traitements, d’une part, et le droit à un procès équitable, de l’autre.

Dans le cadre de sa procédure ordinaire en 2017, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a émis 94 avis concernant la détention de 225 personnes dans 48 pays; il a en outre adressé 98 appels urgents à 45 gouvernements au sujet de 311 personnes, ainsi que 41 lettres d’allégation et d’autres lettres à 32 gouvernements.

Les nombreuses délégations* qui sont intervenues lors du dialogue groupé avec les deux titulaires de mandats ont décrit les mesures prises par leurs États pour prévenir des cas de disparitions forcées. Plusieurs intervenants ont exhorté les États à faciliter l’action des deux groupes de travail, en fournissant, à la demande et en bonne foi, toutes les informations en leur possession tant sur les détentions arbitraires que sur les disparitions forcées. Ont maintes fois été partagées les préoccupations exprimées par le Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant la privation de liberté des migrants et ont mis l’accent sur l’importance de l’assistance consulaire. Des organisations de la société civile** se sont également exprimées.


À la mi-journée, le Conseil poursuivait ses travaux en engageant un dialogue groupé avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires et avec le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.


Disparitions forcées ou involontaires et sur la détention arbitraire

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/39/46), portant également sur sa mission en Gambie (A/HRC/39/46/Add.1, version préliminaire en anglais, et A/HRC/39/46/Add.3, en anglais seulement); et sur le suivi de ses recommandations faites après une visite en Croatie, au Monténégro, en Serbie et au Kosovo (A/HRC/39/46/Add.2 et A/HRC/39/46/Add.4, en anglais seulement).

M. BERNARD DUHAIME, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a indiqué que les membres du Groupe de travail avaient transmis, au cours des douze mois écoulés, 802 nouveaux cas de disparition forcée à l’attention de 40 États, dont 264 au titre de la procédure d’action urgente à 21 États.

M. Duhaime a demandé aux États membres du Conseil d’examiner très sérieusement la question des disparitions forcées, un crime au regard du droit international mais dont le nombre ne fait qu’augmenter. Le 30 août, à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée, le Groupe de travail a lancé un appel aux gouvernements afin qu’ils réalisent sans tarder des enquêtes sur tous les cas de disparition forcée et qu’ils en recherchent activement les victimes. L’appel insiste sur le fait que la recherche et les enquêtes doivent se faire de bonne foi, d’une manière diligente et efficace.

M. Duhaime a ensuite recommandé de mener une étude plus approfondie sur la manière dont les États appliquent la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en particulier s’agissant du respect du devoir d’enquête. Il importe aussi de poursuivre les visites de pays et de fournir des lignes directrices aux gouvernements et à la société civile pour faire des progrès dans ce domaine, a dit M. Duhaime.

M. Duhaime a ensuite présenté la visite effectuée en Gambie par le Groupe de travail. Il a constaté dans ce pays un élan positif pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises dans le passé. Cependant, depuis la visite, très peu de progrès ont été observés dans les enquêtes: cela est sans doute dû au manque de ressources du système judiciaire gambien, a fait observer M. Duhaime. Il a pris note de l’établissement de la Commission vérité et réconciliation ainsi que des mesures de justice transitionnelle. L’expert a recommandé à la Gambie de finaliser le processus de ratification de la Convention, de reconnaître la disparition forcée en tant que crime autonome et d’octroyer des réparations aux familles des victimes. Le Groupe de travail prévoit des visites au Mali et au Soudan, a aussi fait savoir M. Duhaime.

M. Duhaime a souligné l’importance d’assurer le suivi des mesures prises pour éradiquer le problème des disparitions forcées. C’est pourquoi le Groupe de travail présente à cette session un rapport de suivi au sujet de la visite effectuée en 2014 en Croatie, au Monténégro, en Serbie et au Kosovo. M. Duhaime a regretté à ce propos le manque de progrès accomplis au niveau régional dans l’application des recommandations du Groupe de travail en vue de dépolitiser la question des personnes disparues et de l’aborder sous le prisme des droits de l’homme et humanitaire. M. Duhaime a précisé que l’impasse autour de cette problématique émane du choix délibéré des acteurs concernés de ne pas partager les informations pertinentes avec leurs contreparties ou de ne le faire qu’une fois que ces parties ont déjà envoyé des informations en échange. Pour le Groupe de travail, cela affecte non seulement le droit des victimes et de leurs proches à la vérité mais aussi le droit à la justice. M. Duhaime a affirmé qu’il ne peut y avoir de résultats concrets dans la région sans une coopération sincère et transparente entre toutes les parties prenantes et sans une dépolitisation de la question. Au chapitre positif, le Président-Rapporteur du Groupe de travail a salué la création de la base de données régionale Active Missing Persons Cases from the Armed Conflicts in Former Yugoslavia.

M. Duhaime a enfin rendu hommage aux familles des disparus et aux organisations non gouvernementales qui, souvent, sont les seules voix. Il a lancé un appel aux États pour qu’ils préviennent toute menace ou intimidation à l’encontre de ces organisations non gouvernementales et pour qu’ils protègent celles et ceux qui travaillent sur la question des disparitions forcées.

Le Conseil est également saisi du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/39/45), couvrant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017, concernant également ses visites en Argentine (A/HRC/39/45/Add.1) et à Sri Lanka (A/HRC/39/45/Add.2).

M. SEONG-PHIL HONG, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a indiqué que le Groupe de travail avait continué de recevoir un nombre croissant de cas, y compris à travers sa procédure de communication ordinaire. À cet égard, l’adoption d’opinions a été érigée en priorité par le Groupe de travail: il a ainsi adopté 94 opinons, soit 36% de plus qu’en 2016. Il a aussi lancé 98 appels urgents et transmis 41 lettres portant sur des allégations de détention arbitraire. En réponse à ces interventions, nombre d’États ont informé le Groupe de travail avoir pris des mesures pour répondre à ces cas.

Outre ces interventions, le Groupe a continué son travail de rationalisation de la procédure de réception et de réponse aux requêtes, avec l’objectif de rendre ces processus plus efficaces et plus rapides. Le Groupe a également exploré d’autres aspects de son mandat, comme sa capacité de suivi des recommandations émises dans le cadre de ses opinions, de visites de pays ou de rapports. Le Groupe de travail profite de cette occasion pour saluer la coopération croissante des États dans le cadre de ces procédures ordinaires de communication, a dit M. Hong: les États concernés ont fourni des réponses de manière prompte et adéquate dans environ 60% des cas, a-t-il précisé.

Concernant les questions thématiques examinées dans le rapport, le Groupe s’est penché sur la question de l’assistance consulaire et de la protection diplomatique accordées aux personnes privées de liberté. Cette assistance est essentielle pour éviter que les détenus ne soient victimes de torture ou de mauvais traitements, en particulier dans le cas où des étrangers sont suspectés ou détenus pour des crimes tels que le terrorisme, l’espionnage ou la trahison. L’assistance peut aussi contribuer à la tenue de procès équitables pour les suspects, en leur garantissant par exemple l’accès à un avocat. Cette question continuera d’être à l’agenda du Groupe de travail, y compris dans le cadre de ses recommandations, opinions, procédures de suivi et visites de pays.

En ce qui concerne les visites de pays, le Groupe de travail s’est rendu en Argentine du 8 au 18 mai 2017. Il a visité vingt lieux de détention et auditionné de manière confidentielle 150 personnes privées de liberté. Le Groupe a été informé des changements mis en place dans le pays, y compris le lancement du programme Justice 2020, qui vise à renforcer les cadres judiciaires de manière à garantir un accès à la justice pour tous. Mais le Groupe a aussi identifié une tendance à l’arrestation arbitraire visant de manière discriminatoire les personnes vulnérables, comme les enfants vivant dans les rues, les personnes issues des peuples autochtones, les migrants et les LGBTI, sur la base de suspicion de commission de crime. Le Groupe a également observé que des personnes sont détenues dans des postes de police, pour des périodes allant de trois jours à cinq mois.

Le Groupe de travail s’est rendu à Sri Lanka du 4 au 15 décembre 2017. Il a pu visiter trente centres de détention, dont des centres militaires, des centres de détention pour mineurs et pour personnes handicapées mentales. Il aussi pu parler confidentiellement à plus de cent personnes actuellement privées de liberté. Entre autres éléments, le Groupe a observé que la détention arbitraire est la réponse automatique des autorités dans un très grand nombre situations, y compris des situations qui ne sont pas nécessairement prévues par la loi. Le Groupe de travail est particulièrement préoccupé par le fait que plus de 14 000 filles et garçons de moins de 18 ans sont détenus dans 371 institutions de santé à travers le pays, dont seules 33 sont gérées par le Gouvernement. Le Groupe de travail a enfin identifié une tendance systémique à la privation de liberté touchant les femmes ex-combattantes, les consommateurs de drogues ou les personnes vulnérables, à des fins de réhabilitation, a dit le Président-Rapporteur.

Pays concernés

La Gambie a souligné le rôle important du Conseil en tant que forum pour les défenseurs des droits de l'homme. Elle a dit avoir accepté toutes les recommandations présentées par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. La commission de révision constitutionnelle a commencé à siéger et la question de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées devrait être intégrée à ce processus. Le représentant a indiqué que la Gambie avait réalisé des progrès dans le cadre du processus de vérité et de réconciliation.

L’Argentine a exprimé sa satisfaction quant à la bonne coopération avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire lors de sa visite. La délégation s’est en particulier félicitée que le Groupe de travail reconnaisse les mesures positives et les bonnes pratiques adoptées par le Gouvernement de l’Argentine en réponse aux conclusions préliminaires du rapport. L’Argentine accordera la plus grande attention aux recommandations, a assuré la délégation. Elle s’est en revanche dite préoccupée par l’allusion à des situations soi-disant critiques par rapport à la prise en charge des personnes âgées.

Le rapport évoque également les mesures alternatives à la privation de liberté et la délégation a souligné l’existence de dispositions législatives pertinentes tout en reconnaissant leurs limites dans la pratique. En outre, l’Argentine s’est engagée à intensifier ses efforts pour établir un système de justice pour mineurs cohérent au niveau fédéral, conformément à ses obligations internationales. Quant aux migrants, la délégation a assuré que l’Argentine respecte leurs droits d’être informés d’une décision d’expulsion, d’être représentés en justice et de faire recours, et de disposer d’un interprète et d’une assistance consulaire.

S’agissant des dénonciations de torture et mauvais traitements et de la nécessité de mener des enquêtes, le représentant a fait observer que l’Argentine respectait ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et qu’elle avait créé un groupe de travail chargé de veiller à l’application du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, concernant « l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Également concernée par le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Sri Lanka a indiqué pour sa part qu’elle avait adopté des mesures pour faire avancer les droits de l'homme, qu’elle avait reçu plusieurs procédures spéciales et que son plan d’action en matière de droits de l’homme intégrait des mesures liées aux recommandations figurant dans les rapports. Un article de la Constitution interdit par ailleurs l’arrestation, la détention et la condamnation arbitraires. Les personnes privées de liberté ont le droit de communiquer et de recevoir des visites, tandis que l’accès aux lieux de détention par la Commission nationale des droits de l'homme est garanti par la loi, a fait observer le représentant.

Des commissaires ont par ailleurs été nommés en février 2018 au Bureau des personnes disparues, qui est une institution permanente et indépendante. Celle-ci vient de remettre un rapport au Gouvernement, qui contient des recommandations liées à la vérité, à la justice et à la mémoire. Le Gouvernement de Sri Lanka est conscient des problèmes auxquels sont confrontées les personnes en détention, en particulier les délais de traitement des affaires, et s’attache à régler ces problèmes, a enfin assuré la délégation.

Dialogue interactif

S’agissant de l’étude sur les normes et politiques publiques sur les disparitions forcées, Le Togo, au nom du Groupe africain, a estimé nécessaire de mener des consultations avec les États pour lutter efficacement contre le phénomène des disparitions forcées. L’Union européenne a appelé quant à elle les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et à faciliter son action en fournissant, à la demande, toutes les informations en leur possession relatives aux disparitions forcées. Elle les a exhortés à respecter les normes internationales et à prendre des mesures légales pour lutter contre les disparitions forcées, y compris les enlèvements assimilables à des disparitions forcées par des acteurs non étatiques, et en traduire les auteurs devant la justice.

L’Égypte s’est inquiétée de la mauvaise foi de certaines parties dans le traitement des cas de disparitions forcées ou involontaires dans ce pays et a fait valoir sa pleine coopération avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées. La délégation égyptienne a regretté que certains avis du Groupe de travail, concernant notamment l’Égypte, outrepassent son mandat.

Le Monténégro a assuré que son Gouvernement continuerait à coopérer avec les organismes régionaux et internationaux pour faire la lumière sur les cas de disparitions et retrouver les personnes disparues. Les recommandations du Groupe de travail sont des orientations positives, a ajouté le pays. La France a également salué les efforts des membres du Groupe du travail, dont le mandat est essentiel et est pleinement complémentaire aux travaux du Comité sur les disparitions forcées et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui l’a institué.

Alors que l’an dernier, 802 nouveaux cas de disparitions forcées ont été transmis (par le Groupe de travail) à 40 États, ce qui représente une hausse de 35% par rapport à 2016, la Suisse considère que la situation se détériore et appelle les États concernés à rapidement mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail. La Tunisie a lancé le même appel, appelant en outre les États à inclure la société civile dans ces processus.

Pour sa part, le Pakistan s’est dit, en tant que démocratie promouvant les droits de l'homme, pleinement engagé à coopérer avec le Groupe de travail, d’autant que le nouveau Gouvernement établi il y a trois semaines a érigé cette question de la disparition forcée en priorité absolue. La délégation pakistanaise demande cependant au Groupe de travail de se pencher davantage sur les cas de disparitions forcées qui ont lieu au Jammu-et Cachemire, d’autant que le nombre de cas réels de disparitions forcées dans cette région est bien plus élevé que le chiffre mentionné dans son rapport, a affirmé le Pakistan.

La Fédération de Russie a souhaité avoir des informations sur les cas de disparition forcée obtenus en Ukraine lors de la visite du Groupe de travail dans ce pays. Elle a également alerté le Groupe de travail sur la pratique des certains pays, dont les États-Unis et les Pays-Bas, qui consiste à enlever des personnes, sans jamais révéler leur nationalité, ni alerter leurs autorités consulaires ou diplomatiques. La Fédération de Russie a mis en garde contre le danger de cette pratique, appelant le Groupe de travail à faire jouer son autorité sur cette question. Se disant concerné par le sujet de l’enlèvement d’étrangers, le Japon a affirmé que nombre de ses nationaux ont été enlevés par la République populaire démocratique de Corée. Le Japon appelle ce dernier pays à coopérer afin de réunir les familles.

La Croatie a également lancé un appel à la coopération afin de pouvoir élucider le cas de 1922 personnes manquantes, de nationalités croate et serbe, depuis la fin de la guerre. Alors que la Croatie a créé une commission pour résoudre ce problème, elle déplore que la partie serbe ne fasse pas preuve de beaucoup d’esprit de coopération. La Croatie invite d’autres partenaires internationaux à coopérer sur ce sujet, y compris pour la fouille de fosses communes.

Bien que n’étant pas parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les Philippines ont adopté des mesures pour protéger toute personne contre le risque de disparition. La délégation philippine est cependant intéressée de savoir comment le Groupe de travail entend améliorer ses méthodes de travail afin de ne pas fonder ses analyses et recommandations sur des conjectures.

Cuba a rappelé avoir présenté en mars 2017 son rapport initial devant le Comité contre les disparitions forcées dans le cadre de sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme de l’ONU. Rappelant le cadre juridique et les politiques existants dans le pays à cet égard, la délégation cubaine a expliqué qu’il n’y a aucun cas de disparition forcée et de torture à déplorer à Cuba depuis près de six décennies. Le Soudan a assuré que ses lois nationales protègent contre les disparitions forcées et qu’il travaille à garantir les bonnes pratiques. La Constitution du Venezuela interdit les disparitions forcées dans tous les cas, que le Code pénal considère par ailleurs comme un délit spécifique.

L’Ukraine a informé le Conseil que la loi sur le statut juridique des personnes portées disparues est entrée en vigueur le 2 août 2018, pour traiter de la situation des individus disparus à la suite de conflits armés, de troubles publics ou de catastrophes.

La Bolivie s’est dite préoccupée par la hausse des disparitions forcées dans le monde et a jugé nécessaire d’aider les familles concernées. En Bolivie, la loi établit un délit pénal spécifique lié à la disparition forcée et le pays a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La délégation bolivienne a réitéré son appui au Groupe de travail et son engagement à lutter contre ce phénomène néfaste.

L’Iran s’est inquiétée des cas de disparitions forcées sous prétexte de lutte contre le terrorisme, et de l’existence de lieux de détention secrets construits durant la période dite de « guerre contre la terreur ». L’Iraq a dit persister dans son engagement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, malgré les défis hérités de l’ancien régime auxquels le pays fait face et le manque de moyens pour analyser les restes mortuaires.

Le Chili a déclaré avoir encore à élucider des cas de disparitions forcées qui remontent à la période de la dictature militaire. Il a mis en exergue la bonne coopération avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et a indiqué qu’après la visite du Groupe en 2012 et l’assistance technique reçue en 2017, le Chili a été en mesure d’améliorer la coordination institutionnelle pour le suivi des recommandations et le renforcement de la législation nationale à ce propos.

Du point de vue de l’Angola, 800 cas de disparition forcée à travers le monde sont une réalité difficile à comprendre et cela exige que le Groupe de travail renforce ses méthodes de travail pour des enquêtes plus efficaces.

Victime de ce phénomène dans les années 90, l’Algérie a souligné que la Charte nationale pour la paix et la réconciliation traite des cas de disparitions forcées; il n’en demeure pas moins que le pays est disposé à accueillir le Groupe de travail sur les disparitions forcées et à coopérer avec lui pour les cas en suspens. L’Afghanistan a également assuré le Groupe de travail de sa volonté de coopération et de sa disponibilité à répondre à ses demandes d’informations.

Le Mexique a rappelé avoir adopté en 2017 une loi générale sur les disparitions forcées conforme aux normes et obligations internationales en la matière, renforçant ainsi son cadre global de lutte contre ce phénomène.

La Belgique a déploré qu’en 2018, aucun pays n’ait encore répondu aux demandes de visites du Groupe de travail. Elle se félicite en outre de la synergie du Groupe de travail avec le Comité contre la torture et le Sous-Comité pour la prévention de la torture.

Évoquant le cas de Sri Lanka, le Canada a dit qu’il est important d’établir une commission de vérité et réconciliation avec toutes les parties prenantes. Il s’est félicité de la mise en place du Bureau des personnes disparues à Sri Lanka et a demandé au pays de rejeter la loi sur la prévention du terrorisme et de se doter d’une nouvelle législation conforme à ses obligations internationales. La délégation canadienne s’est aussi inquiétée des allégations de discrimination contre les Tamouls et autres minorités dans le système judiciaire sri-lankais.

Vanuatu a mis en exergue une question d’importance régionale pour la zone Pacifique mais qui ne retient pas suffisamment l’attention du Conseil, à savoir les cas de disparitions forcées et de détentions arbitraires des populations de Papouasie occidentale, en particulier celles qui réclament leur droit à l’autodétermination. Vanuatu a condamné l’Indonésie qui arrête ces populations papoues de façon arbitraire dans des manifestations pacifiques.

L’Équateur a réitéré son ferme engagement dans la prévention des disparitions forcées et a considéré que l’un des éléments indispensables dans cette lutte est de faire de la disparition forcée un crime spécifique. La Constitution comme le Code pénal de l’Équateur consacrent la garantie du droit à l’intégrité personnelle, qui comprend l’interdiction de la disparition forcée et le caractère imprescriptible de ce crime. Le pays dispose également d’une loi pour la réparation aux victimes de violations des droits de l'homme et de crimes contre l’humanité, que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a reconnue et mise en avant l’année dernière.

La Serbie a assuré de sa détermination à trouver une solution à la délicate problématique des disparitions forcées, soulignant que cette problématique était régionale et nécessitait une approche, une coopération et une responsabilité régionales. La coopération régionale existe déjà pour les enquêtes sur les crimes de guerre et, pour ce qui concerne la Serbie, par le biais du bureau du procureur chargé des crimes de guerre, institué le 5 février 2018. Le Pérou a dit faire de gros efforts pour la recherche de personnes disparues et la promotion d’une politique de réconciliation. Le plan national des droits de l'homme 2018-2021, qui crée un groupe de protection spéciale des personnes victimes de la violence dans les années 1980 et 2000 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, témoigne de l’importance que le Pérou accorde à ce sujet. Le Pérou a en outre fait valoir la récente promulgation dans ce pays d’un décret portant création d’une banque de données génétiques, afin de contribuer à l’identification de personnes disparues durant la période de violence.

Oman a informé le Groupe de travail qu’il avait bien pris en compte ses recommandations. Le Liban s’est dit prêt à coopérer sur les disparitions forcées, indiquant qu’il s’agissait d’une priorité pour le pays.

Plusieurs organisations de la société civile ont ensuite pris la parole. Le Conseil national des droits de l’homme du Maroc a décrit ses méthodes de travail et de suivi pour traiter des cas de disparitions forcées, indiquant qu’il mêle enquête sur le terrain et recherche documentaire.

Asian Legal Resource Centre a dénoncé la disparition forcée de quelque 1800 individus au Jammu-Cachemire, mais aussi au Pakistan et en Inde. Ces États, et d’autres en Asie, ne se préoccupent pas outre mesure de ce problème, a déploré l’ONG.

Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples a attiré l’attention du Conseil sur le sort des personnes disparues dans le territoire non autonome du Sahara occidental occupé par le Maroc. L’ONG a fait état de l’existence de fosses communes, le Maroc n’ayant apporté aucune réponse à ce sujet.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a déclaré que la loi sur la prévention du terrorisme à Sri Lanka a occasionné des atrocités terribles à l’encontre des membres de la communauté tamoule.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a affirmé qu’en Iran, les prisonniers de conscience ne bénéficient pas de soins et des militants des droits de l’homme disparaissent.

International Bar Association a accusé le Gouvernement syrien de recourir à la disparition forcée à l’encontre de ses propres citoyens. Ces actes sont constitutifs de crime contre l’humanité, a souligné l’ONG, appelant le Gouvernement syrien à relâcher ces personnes, à indiquer le lieu de leur détention et à ouvrir des enquêtes.

African Development Association a dit que les autorités algériennes sont complices des agissements du Front Polisario dans le camp de Tindouf. Les réfugiés de ces camps sont victimes de disparition forcée, a insisté l’ONG, affirmant que rien n’est fait pour faire la lumière sur ces actes, ni permettre la visite de ces camps par des observateurs internationaux.

En ce qui concerne la détention arbitraire, le Togo, au nom du Groupe africain, a salué l’attention portée à la question de la protection consulaire et diplomatique accordée aux personnes privées de liberté, et a cité, dans ce contexte, les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l’homme.

L’État de Palestine a décrit la politique systématique de détention arbitraire menée par Israël, au rythme de 20 détentions chaque nuit. À présent, 465 Palestiniens, y compris des enfants, sont en détention administrative et, au cours du premier semestre 2018, 502 ordres de détention administrative ont été émis par la puissance occupante. La délégation palestinienne a ajouté que les mauvais traitements et les actes de torture sont également monnaie courante dans les centres de détention, en particulier durant l’arrestation et l’interrogatoire.

La France a salué le considérable travail d’enquête réalisé cette année par le Groupe de travail et a invité tous les États à coopérer avec lui en répondant favorablement à ses appels urgents et à ses demandes de visite sur le terrain, y compris lorsqu’il appelle à la libération de personnes détenues arbitrairement.

La Tunisie a dit partager le point de vue du Groupe de travail en ce qui concerne l’assistance consulaire et le lien étroit entre le manque d’accès à la justice et le risque de mauvais traitement et de torture. Selon la délégation tunisienne, il faut poursuivre les efforts contre ces crimes qui menacent également d’autres droits.

En tant que défenseur actif de la lutte mondiale contre la torture et autres mauvais traitements et membre fondateur de l’Initiative sur la Convention contre la torture, lancée par un groupe de cinq États, le Danemark a salué l’analyse faite par le Groupe de travail et a dit apprécier sa coopération avec les autres organes des Nations Unies abordant la question de la torture, comme le Comité contre la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et le Fonds volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Les Philippines ont dit apprécier le travail du Groupe de travail et ont demandé aux États de tenir compte des recommandations de cet organe.

Aux Fidji, les autorités ont mis en place des mécanismes garantissant l’accès à la justice pour les personnes détenues, a fait valoir la délégation de l’archipel, rappelant en outre que le pays a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Chine a souligné que sa Constitution stipule qu’aucune organisation ne peut limiter les libertés de manière illicite. La Chine a déploré quelques remarques inappropriées du Groupe de travail, qui constituent une ingérence dans les affaires internes de la Chine – pays qui a mené des réformes dans le domaine des droits de l'homme et a adopté des mesures spécifiques concernant la charge de la preuve. Après avoir attiré l’attention sur le fait que certaines allégations de détention arbitraire sont infondées et ne visent qu’à servir des intérêts étrangers aux droits de l'homme, Cuba a rejeté l’utilisation de procédures spéciales à des fins politiques. La délégation cubaine a demandé aux deux Groupes de travail (sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées) des éléments sur l’évolution récente des situations de traitement inhumain d’enfants et de familles de migrants. L’Iran a dit partager les préoccupations du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant la privation de liberté des migrants et a estimé que l’assistance consulaire est un élément essentiel pour les protéger contre la détention arbitraire et contre les mauvais traitements. Pour l’Ukraine aussi, l’assistance consulaire est un mécanisme de prévention et un élément important pour garantir un procès équitable aux détenus étrangers. La délégation ukrainienne a notamment dénoncé l’augmentation des détentions arbitraires de citoyens ukrainiens en Fédération de Russie. Les autorités russes refusent systématiquement d’accorder la permission aux officiers consulaires et aux avocats de visiter les détenus ukrainiens en Fédération de Russie, ce qui montre qu’elles tentent de cacher que ces emprisonnements sont infondés, a ajouté la délégation ukrainienne.

L’Australie a assuré s’opposer clairement à la détention arbitraire et a indiqué fournir l’assistance consulaire à tous les Australiens privés de liberté à l’étranger. Elle s’est en outre engagée envers le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes et collabore avec les procédures spéciales, a ajouté la délégation du pays. Au Soudan, la Constitution pénalise la détention arbitraire non conforme à la loi et le Gouvernement organise des formations de fonctionnaires pour la mise en œuvre de la loi.

Le Venezuela a dénoncé un manque d’objectivité dans les éléments du rapport du Groupe de travail le concernant et a dénoncé le maintien de la mention de « représailles » dans le cas de Mme Afiuni Mora, alors que cette personne a été poursuivie légalement par la justice vénézuélienne en raison de son implication dans des délits de droit commun.

Pour sa part, le Costa Rica a invité les États à coopérer avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et à prendre les mesures nécessaires pour protéger contre toutes représailles les personnes qui n’ont fait qu’émettre des opinions. Le Costa Rica a demandé au Président du Groupe de travail s’il disposait de statistiques sur le pourcentage d’arrestations arbitraires dans le cadre de manifestations pacifiques.

Le Chili a dit partager la préoccupation du Groupe de travail sur le recours croissant à la détention dans le contexte de la migration.

À Bahreïn, l’Ombudsman et un système judiciaire indépendant garantissent à tous une protection contre la détention arbitraire, ainsi que des moyens de recours.

Le Nigéria a dit ne pas encourager les détentions arbitraires et a rappelé que toutes les agences du Gouvernement sont responsables de l’administration de la justice. En dépit des défis sécuritaires liés aux attaques de Boko Haram, les autorités nigérianes s’attachent à ce que toutes les arrestations se fassent dans le cadre de l’état de droit. La Gambie a assuré protéger chacun contre la détention arbitraire, même si cela a été difficile ces dernières années. Une commission des droits de l'homme a été mise en place pour la première fois et des actions disciplinaires sont prises contre des officiers responsables de détention arbitraire, a ajouté la délégation gambienne.

La République-Unie de Tanzanie a réitéré que son Gouvernement a toujours respecté l’état de droit et qu’il reconnaît que les détentions arbitraires et les disparitions forcées constituent des violations des droits de l'homme. Le droit à un procès équitable est prévu par la loi en vigueur en Tanzanie, a ajouté le pays.

Plusieurs organisations de la société civile sont ensuite intervenues. La Fondation Alsalam a mis l’accent sur le lien entre détention arbitraire et torture, un lien particulièrement évident si l’on observe la situation à Bahreïn, où les personnes arbitrairement détenues subissent des tortures.

Le Bureau international catholique de l'enfance s’est penché sur le problème des enfants placés en détention en raison du statut migratoire de leurs parents. Il a appelé à rechercher des alternatives à cette situation. Le pacte mondial sur des migrations sûres, régulières et ordonnées, qui vient d’être finalisé, contient des recommandations sur ce sujet, a souligné l’ONG.

La Fédération luthérienne mondiale a réitéré sa préoccupation quant à la situation qui prévaut au Nicaragua et a dénoncé l’existence d’une loi qui assimile les défenseurs des droits de l’homme à des criminels. Il a exhorté l’ONU à persuader le Gouvernement du Nicaragua à cesser cette criminalisation et à collaborer avec les institutions onusiennes.

Le Centre Européen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme a attiré l’attention du Conseil sur la détention en Turquie d’un « innocent citoyen américain », le Pasteur Andrew Craig Brunson, qui a été arrêté parce qu’il est chrétien, avant de subir un simulacre de procès. Il est en réalité prisonnier et otage d’un chantage du Président turc, qui souhaite l’échanger contre Fethulla Gülen, a affirmé l’ONG.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a demandé aux États de protéger les droits de migrants et de ne pas leur faire subir de mauvais traitement, ni de torture. L’ONG s’est interrogée sur la manière dont les État peuvent mettre en œuvre le pacte mondial sur les migrations et s’assurer que les migrants ne soient pas arbitrairement détenus.

Selon Ensemble contre la peine de mort, les Kurdes d’Iran sont les plus visés par les détentions arbitraires et les actes de torture, causant autant de traumatismes pour les familles. Le Haut-Commissariat et les autres mécanismes des Nations Unies devraient se pencher sur ce sujet.

Le Mouvement international de la réconciliation a dit attendre le rapport de suivi concernant le cas d’un objecteur de conscience, M. Islamov, détenu au Tadjikistan.

Families of victims of Involuntary Disappearance a dit s’opposer aux mesures de détention arbitraire et de disparition forcée dans le cadre de la lutte contre la drogue.

Pan African Union for Scienec and technology a accusé le Pakistan de se livrer à une terreur contre ses citoyens et de pratiquer la torture à large échelle.

Réponse des titulaires de mandats

M. BERNARD DUHAIME a loué la Gambie pour avoir accepté toutes les recommandations que lui a adressées le Groupe de travail sur les disparitions forcées et pour les mesures qu’elle a d’ores et déjà prises. S’agissant de Sri Lanka, il a répété les recommandations formulées il y a quelques années déjà par le Groupe et s’est réjoui de la création d’un bureau pour les personnes disparues et de l’adoption d’une approche participative dans la mise en œuvre des mesures envisagées par le Gouvernement.

M. Duhaime a par ailleurs rappelé que 173 affaires avaient été examinées dans le cadre des procédures urgentes et il a fait remarquer que, si bien des réponses ont été apportées, il convient de faire toute la lumière sur ces affaires et d’en sanctionner les auteurs. Il a ensuite réaffirmé sa disposition d’œuvrer de concert avec l’Égypte pour résoudre la question. Au sujet du Pakistan, il s’est félicité que le nouveau Gouvernement entende s’occuper de la lutte contre l’impunité; il n’en demeure pas moins que 50 affaires ont été traitées concernant ce pays dans le cadre des procédures urgentes. Concernant l’absence de rapport sur la visite menée en Ukraine en juin 2018, le Président du Groupe de travail a annoncé que le rapport complet sur cette visite figurerait en annexe du rapport annuel de l’année prochaine.

Évoquant la question de la lutte contre le trafic de drogues, M. Duhaime a souligné que ce trafic risque d’être un terreau fertile pour les disparitions forcées.

Le Président du Groupe de travail a ensuite répondu à Cuba que l’an dernier, un rapport sur la disparition forcée dans le contexte de la migration avait été inclus dans le rapport annuel.

M. Duhaime a assuré que le Groupe de travail fonctionne conformément à ses méthodes de travail et s’efforce d’être impartial.

M. Duhaime a ensuite indiqué que son Groupe de travail avait reçu une invitation à se rendre en Algérie en 2014 déjà et que, depuis quatre ans, le Groupe négociait la date et les modalités de cette visite. Il a d’autre part remercié la Belgique d’avoir accueilli la dernière session du Groupe de travail et de l’avoir autorisé à organiser, à cette occasion, une manifestation publique sur la question de la disparition forcée.

M. Duhaime a d’autre part félicité l’Équateur pour les mesures législatives que le pays a prises afin de donner effet aux instruments internationaux sur la disparition forcée, en particulier sous l’angle des réparations dues aux victimes. S’agissant des observations de la Serbie, M. Duhaime est convenu de la difficulté de résoudre le problème des disparitions forcées dans un contexte d’après-guerre. Il a insisté une nouvelle fois sur l’importance de dépolitiser ce processus.

M. Duhaime s’est dit heureux de voir que la lutte contre les disparitions forcées était une priorité pour le Liban et a espéré que le Groupe pourrait y effectuer prochainement une visite. Le Président du Groupe de travail s’est dit, de même, heureux de la volonté du Nigéria de collaborer avec le Groupe de travail. Il a en outre salué l’initiative du Pérou de créer une banque de données génétiques.

Le Groupe de travail reçoit avec intérêt des informations à l’appui de son étude sur les « bonnes pratiques » dans le cadre des enquêtes sur les disparitions forcées, a ajouté le Président-Rapporteur. Il a aussi invité les organisations qui ont décrit des cas individuels ou des situations de pays à communiquer des informations par écrit au Groupe de travail. Le Président-Rapporteur a enfin assuré de la solidarité du Groupe de travail avec les membres des familles des personnes disparues.

M. SEONG-PHIL HONG s’est dit très encouragé par la réaction des États. Il a signalé que les membres du Groupe de travail sur la détention arbitraire s’emploient à l’amélioration des méthodes de travail de cette procédure spéciale tout en respectant strictement leur mandat. Le Groupe a eu 35 affaires de plus cette année et tâche de recourir aux États en tant que source d’information, a ajouté le Président. Expliquant les raisons ayant présidé aux choix de la question de la protection consulaire, il a précisé qu’il existait un lien intrinsèque avec la privation de liberté, notamment pour ce qui est des centres de prise en charge des migrants, y compris mineurs. Il existe un lien évident entre la torture et le mauvais traitement et le droit à un procès équitable, a ajouté le Président du Groupe de travail. Il a remercié tous les États ayant manifesté leur appui au Groupe de travail.

Le Président-Rapporteur a ensuite évoqué l’augmentation du taux de privation de liberté suite à des manifestations pacifiques. Il a également constaté un schéma qui se répète vis-à-vis les défenseurs des droits de l’homme. Le Groupe de travail essaie d’être équitable quant au choix des sources et consulte une large gamme de groupes et d’organes chargés des droits de l’homme, a en outre fait valoir M. Hong.

M. Hong a ensuite fait savoir que le Groupe de travail se rendrait, du 12 au 16 novembre prochain, en visite en Hongrie à l’invitation du Gouvernement de ce pays; il a en outre indiqué que le Bhoutan avait aussi accepté d’inviter le Groupe de travail, pour janvier 2019.

M. Hong a remercié les États qui ont donné des informations mises à jour pendant le débat. Il a précisé que l’objectif du Groupe était de mettre en évidence le lien factuel entre la détention au secret et la torture et les procès injustes.

Le Président-Rapporteur a d’autre part souligné que le Groupe de travail était tout à fait conscient des règles à respecter dans la formulation de ses opinions, qui doivent tenir compte de tous les points de vue. Cependant, le Groupe de travail peut décider de dénoncer certains cas graves, lorsqu’il constate une accumulation de rapports et d’informations pointant vers un risque potentiel de violations des droits de l’homme à grande échelle, a-t-il expliqué.

M. Hong a remercié les représentants de la société civile qui se sont exprimés sur des situations particulières. Il les a remerciés particulièrement d’avoir dit publiquement le nom des personnes concernées – une démarche très importante pour les victimes, a souligné M. Hong. Il a indiqué que le Groupe de travail organisait, par tradition, une réunion annuelle avec la société civile; le Groupe de travail a besoin de la collaboration des organisations de la société civile pour ses procédures de suivi et de communication, a souligné le Président-Rapporteur.


_____________

*Délégations ayant participé aux débats: Togo (au nom du Groupe africain); Union européenne; Égypte; État de Palestine; Monténégro; France; Pakistan; Suisse; Tunisie; Danemark; Fédération Russe; Philippines; Japon; Croatie; Fidji; Chine; Cuba; Ukraine; Australie; Bolivie; Soudan; Venezuela; Costa Rica; Iran; Irak; Chili; Angola; Algérie; Bahreïn; Belgique; Grèce; Mexique; L'Afghanistan; Équateur; Serbie; Oman; Liban; Nigeria; Gambie; Tanzanie; Pérou; Canada et Vanuatu.

**Organisations de la société civile ayant participé aux débats: Conseil national des droits de l’homme du Maroc; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Fondation Alsalam; Asian Legal Resource Centre; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Bureau international catholique de l'enfance; Fédération luthérienne mondiale; Centre Europeen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme; Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; International Bar Association; Ensemble contre la Peine de Mort; Mouvement international de la réconciliation; Families of Victims of Involuntary Disappearance; African Development Association et Pan African Union for Science and Technology.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC18/125F