LE CONSEIL EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN UKRAINE ET TIENT UN DIALOGUE RENFORCÉ SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le Conseil des droits de l’homme s’est penché, dans l’après-midi et jusqu’en début de soirée, sur les situations des droits de l’homme en Ukraine et en République démocratique du Congo, au titre de son point de l’ordre du jour consacré à l’assistance technique et au renforcement des capacités.

Dans sa mise à jour sur la situation en Ukraine, la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kate Gilmore, a présenté oralement les conclusions de rapports établis par le Haut-Commissariat concernant la situation des droits de l’homme en Ukraine, y compris dans la République autonome de Crimée provisoirement occupée.

Alors que le conflit dans l’est de l’Ukraine entre dans sa cinquième année, plus de 3000 civils ont déjà été tués tandis qu’entre 7000 et 9000 autres ont été blessés, a indiqué Mme Gilmore. Ces chiffres s’ajoutent à d’autres violations des droits de l'homme commises depuis 2014 et attribuables à toutes les parties et la justice est virtuellement inexistante face à ces violations, les parties ayant pris peu d’initiatives pour ouvrir des enquêtes, a-t-elle souligné. Le Haut-Commissariat salue néanmoins l’adoption en Ukraine d’une loi sur les personnes disparues, visant à criminaliser la disparition forcée. Le rapport sur la Crimée montre que l’espace de la société civile s’y réduit considérablement, a ajouté la Haute-Commissaire adjointe. Par ailleurs, les autorités russes continuent de tourner le dos à leurs obligations internationales, y compris en continuant de transférer des prisonniers ukrainiens sur leur territoire, loin de leurs familles, a-t-elle déploré, avant de souligner que le Haut-Commissariat est par ailleurs préoccupé par la santé des détenus qui observent une grève de la faim – MM. Oleh Sentsov et Volodymyr Balukh – qui protestent contre ce qu’ils considèrent comme étant des poursuites politiquement motivées à leur encontre.

Le Conseil a ensuite entendu, pour la première fois, le Président du Mejlis (parlement) du peuple tatar de Crimée, M. Refat Chubarov, qui a jugé affligeant le refus de la Fédération de Russie, puissance occupante, de respecter les normes internationales du droit humanitaire dans la péninsule occupée et a insisté sur les exactions quotidiennes commises contre les Tatars de Crimée par des policiers, ainsi que sur la nécessité d’une visite sur le terrain. Les informations contenues dans le rapport du Haut-Commissariat concernant la Crimée ne sont que la « partie cachée de l’iceberg – un iceberg d’oppression, de terreur et d’injustice », a déclaré M. Chubarov, jugeant particulièrement inadmissible qu’en dépit de l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice en avril 2017, le Mejlis tatar, qu’il préside, soit toujours sous le coup d’une interdiction dans la péninsule.

De nombreux intervenants* ont pris part au débat interactif qui a suivi concernant la situation des droits de l'homme en Ukraine. La mise en œuvre des accords de Minsk est primordiale pour parvenir à un cessez-le-feu immédiat en Ukraine, ont-elles souligné. La Fédération de Russie s’est érigée contre le fait que les violations commises par l’Ukraine soient omises dans les rapports.

S’agissant de la République démocratique du Congo, Mme Georgette Gagnon, Directrice de la Division des opérations de terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a déclaré que, malgré les déclarations et les engagements répétés des autorités du pays devant le Conseil, la situation continue de s’aggraver avec des tendances alarmantes aux violations des droits de l’homme depuis juin 2017, surtout de la part de la police. Le Gouvernement n’a pas encore honoré son engagement en vertu de l’accord du 31 décembre 2016, a-t-elle ajouté. Elle a fait part de l’intensification de la violence des groupes armés et des milices, ainsi que des forces de défense et de sécurité qui les combattent. Le Nord et le Sud-Kivu, l’Ituri, les Haut et Bas Ulélé, mais aussi Tanganyika, Maniema et la région du Kasaï, sont encore les théâtres d’atrocités de masse comme les meurtres, les viols et les enlèvements, a-t-elle indiqué.

Mme Kim Bolduc, Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général auprès de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a déclaré que des étapes décisives ont été franchies par la publication de la liste des candidats aux élections présidentielles, législatives et provinciales prévues le 23 décembre prochain. Elle a néanmoins signalé des défis d’ordre logistique et sécuritaire de grande ampleur, auxquels il faut ajouter des mesures de décrispation pour établir la confiance autour du processus et garantir un contexte post-électoral apaisé.

Pour la Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, Mme Marie-Ange Mushobekwa Likulia, il existe une volonté d’aller de l’avant bien qu’au moment même où elle parle devant le Conseil, « le groupe terroriste ADF-NALU opérant à partir d’un pays voisin a attaqué la ville de Béni, tandis que plusieurs dizaines de civils congolais innocents ont perdu la vie de manière atroce ». Pourtant, l’armée est engagée sur tous les fronts pour désarmer les groupes armés et les milices, a-t-elle assuré, soulignant que malgré les défis à relever, « la République démocratique du Congo connaîtra une passation de pouvoir pacifique et démocratique ».

Mme Julienne Lusenge, Présidente du Conseil d’administration et cofondatrice de Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI), a quant à elle plaidé pour l’inclusion des femmes dans le processus électoral, y compris en qualité de candidates.

La Commission nationale des droits de l’homme en République démocratique du Congo est également intervenue, recommandant notamment au Parlement d’adopter une loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et au Gouvernement, de mettre en œuvre les recommandations concernant l’augmentation du budget de la Commission.

De nombreux intervenants** ont pris la parole dans le cadre du dialogue renforcé sur la République démocratique du Congo. Ils ont insisté sur l’importance des efforts visant à mettre un terme à l’impunité et à poursuivre le processus électoral d’une manière crédible, transparente, pacifique et véritablement inclusive.

Les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées ont notamment fait part de leur inquiétude face aux violences qui persistent dans plusieurs régions du pays et ont appelé au respect des manifestants pacifiques et des défenseurs des droits de l’homme.


Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 9 heures, pour se pencher sur la situation au Yémen.


Assistance technique et renforcement des capacités

Situation des droits de l’homme en Ukraine

Mise à jour orale

MME KATE GILMORE, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a dit que la principale mission du Haut-Commissariat en Ukraine est la protection des droits de l'homme de tous. Alors que le conflit dans l’est de l’Ukraine entre dans sa cinquième année, plus de 3000 civils ont déjà été tués tandis qu’entre 7000 et 9000 autres ont été blessés. Ces chiffres s’ajoutent à d’autres violations des droits de l'homme commises depuis 2014 et attribuables à toutes les parties et la justice est virtuellement inexistante face à ces violations, les parties ayant pris peu d’initiatives pour ouvrir des enquêtes, a souligné Mme Gilmore. Le rapport sur les évènements survenus à Ilovaïsk en 2014 est un cas symptomatique de ce climat d’impunité qui prévaut, a-t-elle fait observer.

Mme Gilmore a ensuite déclaré que le Haut-Commissariat avait cependant vu des développements positifs, qu’il mentionne dans son rapport. Il salue par exemple l’adoption en Ukraine d’une loi sur les personnes disparues, visant à criminaliser la disparition forcée. Les autorités ukrainiennes ont en outre ouvert des enquêtes sur les morts survenues lors des manifestations de la place Maïdan en 2014. Pour autant, le Haut-Commissariat est préoccupé par les restrictions à l’espace de la société civile, à l’orée des élections parlementaire à venir.

Le Haut-Commissariat a en outre cherché à accéder à l’est de l’Ukraine, notamment à la Crimée, sans succès à ce jour. Mais le rapport sur la Crimée montre que l’espace de la société civile s’y réduit considérablement. Par ailleurs, les autorités russes continuent de tourner le dos à leurs obligations internationales, y compris en continuant de transférer des prisonniers ukrainiens sur leur territoire, loin de leurs familles. Le Haut-Commissariat est par ailleurs préoccupé par la santé de MM. Oleh Sentsov et Volodymyr Balukh, qui observent une grève de la faim, a conclu la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme.

Pays concerné

Le Président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, M. REFAT CHUBAROV, a apprécié le travail de la Mission de suivi en Ukraine, notamment la préparation du deuxième rapport thématique sur la situation des droits de l’homme dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, conformément à la résolution 72/190 de l’Assemblée générale. Il a salué les efforts du Haut-Commissariat pour son suivi à distance mais a insisté sur la nécessité d’une visite sur le terrain.

M. Chubarov a estimé que les rapports présentés ce jour prouvent que la seule raison de la détérioration catastrophique de la situation des droits de l’homme dans les zones n’étant pas sous le contrôle de l’Ukraine est à chercher l’agression et l’occupation par la Fédération de Russie de certaines parties du territoire ukrainien, ainsi que dans les violations multiples du droit international et du droit humanitaire par les autorités d’occupation, a dit M. Chubarov. Il a jugé affligeant le refus de la Fédération de Russie, puissance occupante, de respecter les normes internationales du droit humanitaire dans la péninsule occupée. Il a particulièrement insisté sur les exactions quotidiennes contre les Tatars de Crimée commises par des policiers. Il a aussi critiqué les fausses allégations de terrorisme et d’extrémisme à l’encontre de certaines personnes en Crimée.

S’agissant du rapport, M. Chubarov a dénoncé les violations graves et massives des libertés fondamentales en Crimée, notamment la liberté de réunion et d’assemblée, d’expression, d’association, de religion et de mouvement. Le rapport montre également l’absence de médias indépendants en Crimée et de liberté des journalistes. M. Chubarov a jugé particulièrement inadmissible et offensant qu’en dépit de l’arrêt de la Cour internationale de justice (avril 2017), le Mejlis tatar soit toujours sous le coup d’une interdiction dans la péninsule. Les Ukrainiens résidant en Crimée n’ont pas le droit d’apprendre dans leur propre langue. Et la Fédération de Russie continue, parallèlement, à transférer par centaines de milliers sa propre population en Crimée, ce qui signifie que la tragédie qui avait frappé le peuple de Crimée en 1944 se répète aujourd’hui, a mis en garde M. Chubarov.

En tant que Criméen et témoin de ces violations des droits de l’homme, M. Chubarov a affirmé que les informations contenues dans le rapport ne sont qu’une « partie cachée de l’iceberg, un iceberg d’oppression, de terreur et d’injustice ». Il a également évoqué les incidents de la station de filtration de Donetsk et de deux stations de pompage d’eau au Donbass, qui révèlent le caractère irresponsable et la négligence envers la population civile de la part des occupants russes.

M. Chubarov s’est également ému des élections organisées par la Fédération de Russie pour élire de soi-disant représentants des régions de Donetsk et de Louhansk, les qualifiant de violations claires et délibérées des engagements pris par la Fédération de Russie dans les Accords de Minsk.

Débat interactif

L’Union Européenne a dit rester profondément préoccupée par les violations continues des droits de l’homme contre les personnes vivant dans l’est de l’Ukraine, région contrôlée par les « séparatistes », et dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol. La situation reste volatile et l’atmosphère d’insécurité demeure, a souligné l’Union européenne, dénonçant les violations continues des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée depuis son annexion illégale par la Fédération de Russie. L’Union européenne a rappelé qu’elle ne reconnaît pas cette annexion. Elle appelle en outre à la libération de tous les prisonniers illégalement détenus.

L’Estonie a indiqué que le dernier rapport du Haut-Commissariat sur la Crimée montrait que la Fédération de Russie persiste dans son refus de coopérer. La délégation estonienne a réitéré l’appel pressant aux groupes armés afin qu’ils mettent fin à toutes les violations de droits de l’homme; elle a en outre dénoncé les violations systématiques des droits de l’homme contre les Tatars de Crimée.

La Lettonie a notamment dénoncé les restrictions imposées aux libertés de la population tatare de Crimée qui continue d’être victime de descentes de police et de poursuites pour terrorisme, sans parler des transferts et expulsions contraires aux droits de l'homme dont cette population continue de faire l’objet. La Lettonie demande à toutes les parties impliquées de respecter les droits de l’homme et demande que soient libérés tous les individus illégalement détenus.

L’Allemagne a dénoncé les violations quotidiennes des droits de l’homme et le nombre croissant de victimes parmi la population civile dans l’est de l’Ukraine. La délégation allemande a exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu des Accords de Minsk. L’Allemagne ne reconnaît pas l’annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. Elle reste préoccupée par les violations des droits de l’homme et en particulier par les informations faisant état de disparitions forcées, de mauvaises pratiques en prison et de détentions illégales et arbitraires.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a salué les progrès récents aux fins de la réalisation des droits de l’enfant en Ukraine, incluant l’établissement d’une commission interministérielle sur les droits de l’enfant et une plate-forme d’intervention pour les enfants handicapés. L’UNICEF a salué les efforts du Gouvernement ukrainien pour promouvoir l’éducation inclusive.

Si globalement, les violations et les atteintes aux droits de l’homme en Ukraine semblent en légère diminution, la Suisse n’en note pas moins que les pratiques abusives à l’encontre des médias et de la société civile ont, elles, sensiblement augmenté. La délégation suisse a exhorté l’ensemble des acteurs à éliminer tout recours à la détention arbitraire, ainsi qu’à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des personnes détenues. La Suisse se dit par ailleurs préoccupée par les violations du droit international humanitaire en Crimée et exhorte la Fédération de Russie à redoubler de vigilance en matière de protection des droits de la population tatare.

La Finlande a estimé que la mise en œuvre des accords de Minsk est primordiale pour parvenir à un cessez-le-feu immédiat en Ukraine. La délégation finlandaise appelle en outre la Fédération de Russie à respecter ses engagements internationaux, notamment en ouvrant des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme et en traduisant les auteurs de ces violations en justice. Elle demande également la libération de prisonniers ukrainiens, y compris Oleh Sentsov. Que peut-on faire pour améliorer l’accès humanitaire, notamment dans les zones se trouvant hors du contrôle du Gouvernement ukrainien, a demandé la Finlande ? La France a exprimé les mêmes exigences à l’égard de la Fédération de Russie et a souligné qu’elle restait pleinement attachée au respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

Alors que plus de dix mille personnes ont été tuées depuis le début du conflit, « l’agression russe » doit s’arrêter, a affirmé La Suède. Les Pays-Bas se sont en outre interrogé sur la manière de faire pour poursuivre les auteurs des violations des droits de l'homme commises dans les zones sous contrôle des séparatistes. Le Danemark souhaite pour sa part savoir comment faire pour visiter les lieux de détention dans ces mêmes zones.

De son côté, la Fédération de Russie a exprimé son étonnement de voir les violations des droits de l'homme commises par l’Ukraine être ignorées, en particulier pour ce qui est des tirs de l’armée ukrainienne sur des cibles civiles ou des sanctions contre ses citoyens vivant dans le Donbass. L’Ukraine devrait faire attention au déchainement de haine de ses extrémistes, qui agissent sous le regard passif des autorités. La Fédération de Russie a en outre dénoncé l’adoption par l’Ukraine d’une loi discriminatoire sur l’éducation.

Le Japon a espéré que toutes les parties allaient pleinement appliquer les termes des Accords de Minsk et a appelé à accorder un accès sans entraves aux observateurs internationaux en Crimée et dans l’est de l’Ukraine, dans les zones non contrôlées par l’Ukraine. La Croatie s’est également inquiétée de la situation actuelle en Ukraine, eu égard au déplacement d’un très grand nombre de personnes et aux disparitions forcées. Elle a en outre encouragé les efforts déployés par les autorités ukrainiennes et par la Mission des Nations Unies de surveillance des droits de l'homme en Ukraine pour engager les réformes qui s’imposent.

L’Espagne a mis l’accent sur la stagnation de la situation des droits de l’homme en Crimée et dans la ville de Sébastopol, où sont encore commises de graves violations. Elle a attiré l’attention sur la situation des Tatars et jugé essentiel de connaître la réalité sur le terrain grâce à un suivi régulier.

La République tchèque a souligné que la population civile de l’est de Ukraine paie un lourd tribut, avec une hausse considérable des victimes civiles durant la période couverte par le dernier rapport du Haut-Commissariat. Elle a aussi appelé à la stricte application des Accords de Minsk, déplorant que les autorités de facto en Crimée continuent à réprimer toute personne osant critiquer l’annexion.

La Lituanie a appuyé le travail de la Mission de surveillance en Ukraine et considéré troublant que les observateurs de la communauté internationale n’aient pas obtenu l’accès depuis 2014. Les mauvais traitements, les actes de torture et le maintien en isolement sont des violations qui doivent cesser, a souligné la Lituanie, avant de lancer un appel aux autorités russes pour qu’elles libèrent tous les prisonniers politiques et accordent un accès plein, libre et sans entraves, au Haut-Commissariat.

La Hongrie a noté avec préoccupation qu’il y a eu plus de 160 000 violations des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et a invité le Haut-Commissariat à recourir à une approche plus large incluant les minorités nationales. La violation du droit à l’apprentissage dans sa propre langue constitue aussi une violation des droits de la population locale, a-t-elle souligné. Elle a appelé le Gouvernement ukrainien à œuvrer avec le Haut-Commissariat, le Conseil de l’Europe et toutes les parties concernées pour faire respecter les droits de la population.

Le Conseil de l’Europe a indiqué qu’il continue à coopérer au quotidien avec les autorités ukrainiennes aux fins de garantir les droits en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. La nouvelle Cour suprême et sa décision phare visant l’introduction de plaintes individuelles pour protéger les droits à la retraite des personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, ainsi que le processus d’établissement d’une cour suprême anticorruption constituent des jalons positifs dans la réforme du judiciaire en Ukraine, a souligné le Conseil de l’Europe. De la même façon, la nomination de nouveaux membres de la Commission électorale centrale de l’Ukraine représente un pas significatif dans la perspective des élections présidentielles et parlementaires prévues l’année prochaine. Les objectifs de la coopération sont reflétés dans le nouveau plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2018-2021. Des efforts restent à déployer en termes de protection des journalistes et de la société civile; de protection des minorités, comme les Roms; de lutte contre la violence sexiste et d’application de la Convention d’Istanbul, a précisé le Conseil de l’Europe.

L’Australie a indiqué que les combats dans l’est de l’Ukraine propagent des violations de droits de l'homme dans toute cette partie du pays. Insistant sur la nécessité d’appliquer les Accords de Minsk, elle a encouragé au respect des libertés fondamentales. Il faut aussi garantir les droits de l’homme de toutes les personnes en Crimée, a souligné l’Australie, avant de lancer un appel pour que le Gouvernement ukrainien mette en place un environnement propice pour le travail et la sécurité des journalistes.

La Géorgie s’est dite gravement préoccupée par l’incarcération de citoyens ukrainiens aussi bien en Fédération de Russie que sur le territoire ukrainien et a plaidé pour un accès sans entraves de la Mission de surveillance des Nations Unies.

Le Monténégro a regretté qu’il n’y ait eu aucun progrès tangible dans l’application de la majorité des recommandations faites antérieurement par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Il a regretté en outre que la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies n’ait pu se rendre sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine et qu’elle n’ait pas accès aux lieux de détention contrôlés par les groupes armés. L’Islande, à l’instar de nombreuses autres délégations, a demandé à la Fédération de Russie d’appliquer la résolution 72/190 de l’Assemblée générale des Nations Unies (2017) en garantissant « aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée », ainsi que de respecter ses obligations en tant que puissance occupante.

La Roumanie s’est dite très préoccupée par les constatations du Haut-Commissariat au sujet des violations des droits de personnes appartenant à des minorités ethniques dans la Crimée occupée illégalement, en particulier pour ce qui concerne les Tatars. La Roumanie a aussi fait part de sa préoccupation face à la poursuite des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les régions de l’est de l’Ukraine contrôlées par des mouvements séparatistes.

Le Royaume-Uni a dit sa préoccupation quant au bien-être de 72 prisonniers politiques ukrainiens détenus par la Fédération de Russie, au nombre desquels figurent MM. Oleh Sentsov et Volodymyr Balukh qui font actuellement une grève de la faim. Le Royaume-Uni a en outre jugé déplorable la conscription forcée de Criméens dans les forces armées russes. La Norvège a fait part de sa préoccupation face à la recrudescence des agressions contre les représentants des médias et des militants de la société civile dont le rapport du Haut-Commissariat fait état. La Norvège a appelé toutes les parties au conflit à mettre un terme aux violations des droits de l’homme, y compris aux détentions arbitraires, à la torture et aux mauvais traitements.

La Pologne a affirmé son soutien inébranlable à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles que reconnues par la communauté internationale. Elle a demandé à la Fédération de Russie de libérer sans condition les Ukrainiens qu’elle détient, en particulier M. Sentsov.

La Turquie a dit continuer d’appuyer toutes les initiatives visant à préserver l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à parvenir à la fin des hostilités. Pour cette raison, elle appelle les parties à appliquer les Accords de Minsk, et l’Ukraine à rester à la hauteur des attentes. En tant que coauteur de la résolution sur la Crimée, la Turquie continuera de défendre les droits des Tatars de Crimée, a assuré la délégation turque. La Slovaquie aussi appelle les parties au plein respect des Accords de Minsk. Elle demande aux autorités de facto dans les républiques autoproclamées de s’assurer que les populations civiles ne sont pas prises pour cibles et de permettre un accès aux zones sous leur contrôle, y compris aux lieux de détention.

La République de Moldova s’est dite inquiète que des observateurs internationaux se voient toujours empêchés de se rendre dans les zones en conflit. La situation dans la région de « Crimée temporairement occupée » est également préoccupante, a ajouté la République de Moldova, réitérant son attachement à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La Bulgarie a elle aussi réitéré son appui à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, avant d’estimer que l’augmentation du nombre de victimes de 30% par rapport à la période précédente exige de toutes les parties qu’elles mettent en œuvre les résolutions des Nations Unies et les recommandations des mécanismes de surveillance.

Trois organisations non gouvernementales ont pris part au débat. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a dit avoir effectué une visite dans la péninsule de Crimée du 14 au 18 septembre, au cours de laquelle elle a constaté un ensemble de violations systémiques et centralisées des droits de l'homme, de même que l’instauration d’une atmosphère de peur pour dissuader toute tentative de critique ou de dissidence. Elle a demandé au Conseil des droits de l’homme de veiller à ce que « le mur qui entoure de facto la Crimée » n’empêche pas les poursuites pour les violations commises. World Federation of Ukrainian Women's Organizations a regretté que le conflit en Ukraine se fige, une situation comparable à celle qui prévaut dans d’autres régions intéressant la Fédération de Russie, comme la Transnistrie. La Fédération a demandé à la Haut-Commissaire adjointe quelles voies de négociation pourraient être efficaces pour trouver des compromis acceptables par toutes les parties.

International Council of Russian Compatriots a demandé à la communauté internationale de faire pression sur l’Ukraine pour qu’elle rétablisse les droits humanitaires et de propriété des Tatars, qui sont concentrés dans la région de Kherson. L’ONG a dénoncé le fait que l’Ukraine ne respecte pas les droits de minorités d’utiliser leurs propres langues et de vivre selon leurs traditions.

Réponses et conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

MME KATE GILMORE, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné que pour que le soutien humanitaire dans l’Est de l’Ukraine puisse perdurer, un cessez-le-feu doit, conformément aux Accords de Minsk, être mis en œuvre, notamment en retirant les armes lourdes des zones civiles. Elle a également déclaré que la situation des résidents dans les territoires sous contrôle des séparatistes exige que leurs droits soient respectés, y compris que leurs pensions leur soient versées. Interpellée sur les possibilités de documenter les violations des droits de l'homme commises en Crimée, Mme Gilmore a indiqué que le Haut-Commissariat n’était pas à même de le faire correctement, étant donné qu’il n’a pas accès à ce territoire.

La Haute-Commissaire adjointe a également estimé que pour demander des comptes à tous les acteurs, les mécanismes nationaux et internationaux doivent être renforcés, y compris financièrement. En attendant, le Haut-Commissariat continue de documenter les violations des droits de l'homme commises en Ukraine, y compris contre les minorités, notamment les Roms. En tant que « puissance occupante », la Fédération de Russie a l’obligation de respecter les lois du pays occupé, a en outre rappelé Mme Gilmore. La Fédération de Russie doit également à ce titre rapatrier les détenus transférés et permettre aux médiateurs ukrainiens de rendre visite à ces détenus, a-t-elle conclu.

Dialogue renforcé sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Présentation de rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme et les activités du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/39/42). Dans sa résolution 36/30, le Conseil a en effet prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport complet sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, notamment dans le contexte du processus électoral, et de le lui présenter à la présente session.

Déclarations liminaires

MME GEORGETTE GAGNON, Directrice de la Division des opérations de terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que, malgré les déclarations et les engagements répétés des autorités de la République démocratique du Congo devant le Conseil, la situation continue de s’aggraver avec des tendances alarmantes aux violations des droits de l’homme depuis juin 2017, surtout de la part de la police. Cela inclut l’usage disproportionné de la force pour disperser les manifestations, ainsi que l’intimidation et les menaces contre les dirigeants et les membres de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile, de même que contre les journalistes et autres professionnels des médias. Mme Gagnon a appelé à la levée des restrictions pesant sur les manifestations après qu’au début août, à Lubumbashi et Kasumbalesa, la police eut tiré sur la foule avec des balles réelles, tuant une femme et deux garçons qui jouaient devant leur maison.

A l’approche des élections, le Gouvernement n’a pas encore honoré son engagement en vertu de l’accord du 1^er décembre 2016, a poursuivi Mme Gagnon. Dans ce contexte, le Haut-Commissariat appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des prisonniers détenus pour avoir exprimé leurs opinions. Le Gouvernement est aussi invité à cesser les arrestations arbitraires et les détentions illégales, en particulier de la part des services de renseignement.

Mme Gagnon a indiqué que depuis le dernier dialogue interactif sur la République démocratique du Congo et jusqu’au 31 août 2018, le Haut-Commissariat a documenté 876 violations des droits de l’homme dans les provinces affectées par le conflit; cette flambée de violations est due à l’intensification de la violence des groupes armés et des milices, ainsi que des forces de défense et de sécurité qui les combattent. Le Nord et le Sud-Kivu, l’Ituri, les Haut et Bas Ulélé, mais aussi Tanganyika, Maniema et la région du Kasaï sont encore les théâtres d’atrocités de masse comme les meurtres, les viols et les enlèvements. Dans la plupart de ces régions, les civils sont victimes de violences ethniques, souvent dues à la compétition sur les ressources naturelles. Pour toutes ces violations, l’impunité règne, a constaté Mme Gagnon, soulignant que le Haut-Commissariat n’a de cesse de plaider pour la prise de mesures à cet égard.

Mme Gagnon a aussi signalé que la grave crise humanitaire est exacerbée par une nouvelle et alarmante épidémie d’Ébola dans les zones touchées par le conflit dans l’est du pays. Elle a estimé que des efforts conjoints, nationaux et internationaux, sont essentiels pour répondre à la vulnérabilité et aux droits de l'homme de la population.

Mme Gagnon a d’autre part noté que six mois après que la commission nationale d’enquête a livré ses conclusions sur la répression brutale des manifestations de décembre 2017 et janvier 2018, ses recommandations n’ont pas encore appliquées par les autorités. Elle a en outre relevé l’établissement d’une autre commission chargée d’enquêter sur les événements tragiques de septembre et décembre 2016, au sujet desquels tant la MONUSCO que le Haut-Commissariat ont déjà publié deux rapports conjoints; aussi, Mme Gagnon a-t-elle espéré que cette commission prendra en compte les recommandations figurant dans ces deux rapports.

Mme Gagnon a ensuite pris note de l’accréditation, avec le statut « A », de la Commission nationale des droits de l’homme, commentant qu’un statut « A » n’était pas une fin en soi mais plutôt un encouragement pour que cette institution s’acquitte de son mandat d’une façon indépendante et impartiale, tant son rôle est essentiel dans le contexte des prochaines élections.

En conclusion, Mme Gagnon a appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à pleinement respecter les libertés d’opinion, d’expression et de réunion pacifique au cours de la période qui va mener aux élections.

MME KIM BOLDUC, Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général auprès de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a déclaré que les progrès décrits au cours de la précédente session du Conseil concernant le processus électoral se confirment et font naître l’espoir d’une transition démocratique apaisée en République démocratique du Congo. Des étapes décisives ont été franchies par la publication de la liste des candidats aux élections présidentielles, législatives et provinciales prévues le 23 décembre prochain, a relevé Mme Bolduc. Le respect de la Constitution par les acteurs politiques, y compris le chef de l’État, a été salué par tous, a-t-elle insisté.

Des défis demeurent quant à la tenue des élections et la MONUSCO entend appuyer ce processus électoral dans le respect de la volonté les autorités congolaises, a poursuivi Mme Bolduc. Il s’agit de défis logistiques et sécuritaires de grande ampleur pour lesquels la MONUSCO a été mandatée pour coopérer avec les autorités du pays, a-t-elle précisé. À cela s’ajoutent des mesures de décrispation pour établir la confiance autour du processus et garantir un contexte post-électoral apaisé, a-t-elle indiqué.

Mme Bolduc a ajouté que la MONUSCO poursuivait son plaidoyer auprès des autorités congolaises pour la libération des prisonniers politiques et d’opinion, et pour l’ouverture de l’espace politique, notamment par la levée des mesures sélectives d’interdiction de manifester. La République démocratique du Congo continue de faire face à une exacerbation des activités des groupes armés et des milices dans certaines provinces, avec leur lot de violence sur les populations civiles du Kivu, de l’Ituri, du Tanganyika, du Kasai et du Meniema, a poursuivi la Représentante spéciale adjointe. D’autre part, le territoire de Beni et la ville de Butembo font face à une situation d’urgence sans précédent liée à l’épidémie d’Ébola, qui risque de s’étendre à d’autres provinces, a-t-elle averti.

Mme Bolduc a appelé à une plus grande mobilisation pour soutenir les efforts de réponse à la crise sanitaire que traverse la République démocratique du Congo et, au-delà, à contribuer à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, condition du développement humain auquel aspire le peuple congolais. Elle a également plaidé pour une prévention efficace, par l’alerte rapide et l’intervention immédiate, afin d’empêcher l’escalade de la violence. La MONUSCO, a souligné Mme Bolduc, travaille à la consolidation des capacités locales en appuyant la création de réseaux de prévention et de protection pour la population.

Enfin, Mme Bolduc a indiqué que l’annonce de la fermeture, dans certaines provinces comme le Tanganyika et le Nord-Kivu, des camps de personnes déplacées à l’intérieur de la République démocratique du Congo avait poussé les partenaires à se mobiliser pour collaborer avec les autorités locales afin d’assurer l’assistance nécessaire aux populations concernées. Mme Bolduc a assuré de l’engagement des Nations Unies d’accompagner les efforts du Gouvernement congolais pour la recherche de solutions durables.

MME JULIENNE LUSENGE, Présidente du Conseil d’administration et cofondatrice de Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI) a déclaré que la République démocratique du Congo, son pays, est secouée par une instabilité constante depuis trois décennies et que très récemment, des enfants ont été égorgés. Des élections très importantes sont sur le point d’avoir lieu, mais elles ne pourront jamais mener à la paix, la stabilité et la prospérité sans une démocratie qui prenne en compte tous les citoyens et les droits de chacun. En tant que militante des droits des femmes, Mme Lusenge s’est dite convaincue qu’une démocratie ouverte à tous commence par l’inclusion de la moitié de la population qui a systématiquement été exclue depuis la période coloniale et jusqu’à ce jour, à savoir les femmes. En l’absence de femmes parmi les élus et à des postes ministériels, il ne saurait y avoir ni paix, ni stabilité, ni croissance durable en République démocratique du Congo, a-t-elle insisté. Elle a donc jugé impératif non seulement d’avoir des élections libres et justes, mais aussi de permettre à des femmes d’être élues. Les élections ne changeront rien si elles ne sont pas accompagnées d’un changement radical et systématique avec les personnes dont « les corps ont servi de champs de bataille dans nos conflits, a-t-elle souligné.

La souffrance du peuple congolais croît chaque jour, tout comme l’insécurité, les massacres, les déplacements forcés, les pillages de ressources, les violences sexuelles et sexistes, les mariages précoces, les enlèvements et l’esclavage sexuel, a poursuivi Mme Lusenge. Face à cette situation, les femmes gardent espoir et travaillent sans relâche: nous voulons changer notre situation et construire une vraie démocratie pour atteindre les Objectifs de développement durable, a-t-elle déclaré. Elle a appelé les donateurs à soutenir les organisations de femmes et à les doter de moyens afin qu’elles puissent effectivement accompagner les électrices candidates pour augmenter leur présence dans les instances décisionnelles.

Pays concerné

MME MARIE-ANGE MUSHOBEKWA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a reconnu qu’il restait encore à son pays beaucoup d’efforts à faire pour atteindre un meilleur niveau de protection et de respect des droits de l’homme. Elle a toutefois souligné qu’il y a eu beaucoup de progrès et notamment une volonté d’aller de l’avant dans la protection et la promotion des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Elle a poursuivi en expliquant qu’au moment où elle s’exprime ici devant le Conseil, la République démocratique du Congo est encore attaquée dans sa partie orientale. Le groupe terroriste ADF-NALU opérant à partir d’un pays voisin a attaqué la ville de Béni, tandis que plusieurs dizaines de civils congolais innocents ont perdu la vie de manière atroce, a-t-elle précisé.

S’agissant de la recrudescence des groupes armés, des milices et des conflits intercommunautaires, la République démocratique du Congo fait le maximum pour mettre fin à cette situation, a poursuivi la Ministre des droits humains. L’armée est engagée sur tous les fronts pour désarmer les groupes armés et les milices, a-t-elle assuré, rappelant que ces derniers opèrent généralement dans des villages et territoires peuplés de civils. Au-delà de la lutte contre l’impunité, le Gouvernement congolais tend à améliorer la situation des droits de l’homme au sein de cette jeune démocratie, tout en poursuivant la sensibilisation afin d’inculquer les notions des droits de l’homme à tous les acteurs politiques, toutes tendances confondues.

Abordant le processus électoral, Mme Mushobekwa a indiqué qu’il se poursuit normalement et a assuré que les élections présidentielles, législatives et provinciales se dérouleront bien le 23 décembre prochain, comme prévu. Ces élections auront bel et bien lieu, même si certains pays qui les réclamaient haut et fort dans toutes les tribunes internationales n’en veulent plus aujourd’hui, a-t-elle insisté. Elle a d’ailleurs indiqué que toute l’opposition réunie voudrait tenir un meeting commun à Kinshasa, le 29 septembre prochain. La République démocratique du Congo connaîtra une passation de pouvoir pacifique et démocratique et l’histoire retiendra que Joseph Kabila, en 2006, avait permis pour la toute première fois l’organisation des premières élections libres, démocratiques et transparentes, a assuré la Ministre.

La Commission nationale des droits de l'homme de la République démocratique du Congo a déclaré avoir pu, dans le cadre de son mandat, mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises dans ce pays. Elle a également pu visiter les lieux de détention à Kinshasa et ailleurs dans le pays. Cependant, en raison d’un manque de moyens et de personnels, elle n’a pu couvrir toute l’étendue du territoire. Les actions de la Commission ont eu des effets, notamment au regard de l’appropriation par l’Assemblée nationale de ses recommandations et s’agissant par exemple de l’amélioration de l’encadrement des manifestations publiques par les forces de l’ordre.

Cependant, la Commission recommande au Parlement d’adopter une loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations concernant l’augmentation du budget de la Commission. Enfin, la Commission espère que l’examen des recommandations figurant dans le rapport du Haut-Commissariat permettra une amélioration de la situation sur le terrain.

Dialogue renforcé

Le Togo, au nom du Groupe africain, a salué l’appel adressé par le Haut-Commissariat à la communauté internationale afin qu’elle appuie les efforts de la République démocratique du Congo et de ses institutions en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme. La délégation togolaise s’est en outre félicité de l’évolution positive du processus électoral et a pris note des avancées significatives réalisées par la Commission électorale nationale indépendante dans la préparation des élections. Le Groupe africain encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre activement ses efforts pour mettre fin à l’impunité des auteurs des violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, a ajouté le Togo.

L’Union européenne a fait part de ses préoccupations concernant la crise profonde que traverse actuellement la République démocratique du Congo et la forte augmentation du nombre de violations et atteintes aux droits humains, dont la majorité sont commises par les agents de l’État. Les violences atteignent des niveaux alarmants en Ituri, au Kivu, au Tanganyika et au Kasaï, a souligné l’Union européenne. L’ampleur des violences sexuelles, notamment dans ces provinces, continue d’être particulièrement préoccupante. Par ailleurs, l’Union européenne insiste sur l’importance de poursuivre d’une manière crédible, transparente, pacifique et véritablement inclusive le processus électoral qui devrait conduire aux élections prévues le 23 décembre prochain. À cet égard, la décision du Président Kabila de ne pas se présenter pour un troisième mandat constitue un progrès important. Toutefois, a ajouté l’Union européenne, afin de garantir des élections crédibles et apaisées, il est impératif que les droits humains et les libertés fondamentales soient pleinement respectés. L’Union européenne souligne l’urgence de la mise en œuvre intégrale par le Gouvernement de l’ensemble des mesures de décrispation politique prévues par l’accord de la Saint Sylvestre. L’Union européenne s’est enquise de l’état de l’avancement de la mise en œuvre des conclusions de la commission nationale d’enquête mixte sur les violations commises en lien avec les manifestations du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018.

L’Allemagne a dénoncé les graves violations des droits de l’homme à l’encontre de la population en République populaire démocratique de Corée. Elle a ensuite insisté sur la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la tenue d’élections inclusives, crédibles et libres en République démocratique du Congo. L’Allemagne a appelé tous les acteurs à s’abstenir de toute violence et le Gouvernement congolais à respecter et à protéger les droits humains fondamentaux, y compris à la liberté de réunion. S’agissant des violences sexuelles, il faut mettre fin à l’impunité des auteurs de ces actes, a ajouté la délégation allemande.

L’Égypte a estimé que les mesures prises par le Gouvernement de la République démocratique du Congo ont été positives et a jugé nécessaire de coordonner les actions de la communauté internationale pour encourager et accompagner ce pays.

La Suisse a fait part de ses préoccupations concernant la dégradation de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Alors qu’approche l’échéance électorale de 2018, les restrictions des libertés publiques, ainsi que les actes d’intimidation et de violence contre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sont particulièrement alarmants. La délégation suisse a appelé le Gouvernement congolais à veiller à ce que les droits politiques et civils soient pleinement respectés et protégés afin de garantir un processus électoral inclusif, pacifique et crédible.

La France s’est dite préoccupée par la poursuite des violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo, notamment au regard de l’augmentation des violations des droits civils et politiques et des libertés fondamentales dans le contexte des élections prévues le 23 décembre prochain. La priorité est d’organiser des élections crédibles, libres, transparentes, inclusives et pacifiques, a souligné la France. À cet égard, la France salue la décision du Président Kabila de ne pas se représenter pour un nouveau mandat à la présidence du pays et appelle les autorités à assurer le respect du droit de manifester et à la mise en œuvre complète de l’accord du 31 décembre 2016 s’agissant notamment des mesures de « décrispation » politique.

Les Pays-Bas ont fait part de leur préoccupation devant la pauvreté extrême et la faim qui sévissent dans plusieurs régions de la République démocratique du Congo. Les Pays-Bas ont aussi déploré l’anarchie qui règne dans l’est du pays – une situation qui entraîne des violations massives des droits de l’homme dans un climat d’impunité quasi-totale. La Belgique a jugé inquiétant que les agents de l’État aient commis sensiblement plus de violations que les groupes armés dans les zones en conflit, en particulier dans le Kasaï. La Belgique a en outre déploré les fortes atteintes aux libertés publiques et le rétrécissement de l’espace démocratique, qui ne contribuent pas à la création d’in climat propice à la tenue des élections. Elle a par ailleurs demandé aux autorités de la République démocratique du Congo de prendre des initiatives en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique et publique.

La République tchèque a regretté que l’approche des élections de décembre prochain soit marquée par une augmentation des violations des droits civils et politiques en République démocratique du Congo, violations imputables en majorité à des agents de l’État, surtout des membres des Forces armées de la République démocratique du Congo et de la police nationale. La République tchèque a recommandé que les autorités libèrent tous les prisonniers politiques, pour donner plus de crédibilité au processus électoral. L’Australie a exprimé sa préoccupation face à la poursuite de la répression des libertés d’assemblée, d’expression et d’association en République démocratique du Congo, autant de libertés essentielles aux sociétés démocratiques.

Le Soudan s’est félicité des efforts déployés par la République démocratique du Congo dans la promotion et la protection des droits de l’homme et a félicité le pays pour sa gestion rapide des événements dans la région du Kasaï, à travers le lancement des investigations nécessaires et l’organisation de procès, sans parler de ses mécanismes de coopération avec le Conseil. Le Soudan a insisté sur l’importance de continuer d’apporter assistance technique et renforcement des capacités à la République démocratique du Congo afin que le pays puisse relever les défis auxquels il est confronté dans le domaine des droits de l’homme.

La Chine a, pour sa part, espéré que toutes les parties dialogueraient pour trouver une solution aux problèmes que rencontre la République démocratique du Congo. Elle a recommandé que les acteurs concernés s’entendent pour mettre un terme aux activités des groupes armés dans l’est du pays. La Chine a indiqué qu’elle avait fourni une assistance technique à plusieurs reprises à la République démocratique du Congo depuis l’an dernier. Elle a demandé à la communauté internationale de respecter la souveraineté de la République démocratique du Congo et de lui apporter une aide humanitaire et technique.

Le Royaume-Uni a déclaré que la résurgence des abus commis par les groupes armés non étatiques et les forces de l’ordre exigeait que les responsables soient traduits en justice. Pour cette raison, la délégation apprécie les enquêtes conduites par l’équipe créée par le Conseil et souligne la nécessité d’indépendance de cette équipe. Le Royaume-Uni a salué l’engagement du Gouvernement congolais de combattre l’impunité des auteurs de violences sexuelles. L’Irlande a également apprécié les efforts du Gouvernement pour rétablir la justice dans le pays. Elle estime cependant que des élections libres et crédibles sont essentielles pour établir une situation sécuritaire et économique plus stable. La Norvège a insisté sur la nécessité de libérer les derniers prisonniers politiques, comme signe de détente avant les élections. Mais les violences sexuelles – commises une fois sur quatre par un élément des forces de sécurité – doivent cesser, a demandé la délégation.

L’Algérie a salué la traduction en justice de responsables militaires coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Cela témoigne de la grande responsabilité du Gouvernement congolais et du fait que l’État congolais est à même de prendre en charge l’exigence de justice, a constaté le représentant algérien. Le Botswana a, à l’orée des élections de décembre prochain, appelé la République démocratique du Congo à respecter les lignes directrices de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) en matière d’élections, notamment leur transparence. Le Botswana recommande à la République démocratique du Congo de demander une assistance technique en ce sens. Le Mozambique a invité le Haut-Commissariat et la communauté internationale à renforcer leur assistance technique à la République démocratique du Congo dans le cadre de des élections à venir.

Pays voisin, la République du Congo – présidente en exercice du mécanisme régional de suivi de l’Accord de la Saint Sylvestre – s’est félicitée également de la volonté répétée de rendre justice pour les crimes les plus graves. Le Congo a appelé toutes les parties à la retenue afin de garantir un climat propice à la tenue d’élections libres et crédibles. Le Venezuela a félicité la République démocratique du Congo pour ses évolutions et progrès en matière de reddition de comptes: cela montre que les Africains sont capables de résoudre eux-mêmes leurs problèmes, a dit le représentant vénézuélien.

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, la Fédération internationale des ligues de droits de l’homme - FIDH a fait part de son inquiétude concernant les restrictions aux libertés en République démocratique du Congo. Ainsi, les manifestations pacifiques sont systématiquement empêchées ou violemment réprimées. L’intervenante a estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour un scrutin libre. Par ailleurs, la situation dans les Kasaï et dans les Kivu est source de préoccupations, tandis que quelque quatre millions de personnes ont été déplacées dans le pays. Cela pose la question de leur participation aux prochaines élections.

La Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT ont dénombré les nombreuses violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées, dans l’impunité, sur l’ensemble du territoire par des membres de forces armées, de la police congolaise, de groupes armés ou de milices. Les opposants politiques, les représentants des médias et les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être persécutés. Quant aux élections prévues le 23 décembre prochain, elles risquent d’exacerber ces violations des droits de l’homme. Il apparaît donc nécessaire de créer un mécanisme international et indépendant apte à documenter et enquêter sur l’ensemble des violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo, ont demandé les ONG.

L’Association Dunenyo a rappelé le climat de terreur et de massacres qui prévaut depuis vingt ans dans le pays: l’ONG a estimé que la République démocratique du Congo vivait « sous occupation rwandaise » depuis la chute du Président Mobutu, en 1996. L’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a assuré pour sa part que « tout le monde sait que huit pays interviennent dans la vie politique de la République démocratique du Congo, entravant toute résolution simple de la situation ». L’ONG a mis en garde contre les lendemains d’élections en République démocratique du Congo, qui ont toujours été caractérisés par la violence.

Franciscain international, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, a estimé que l’impasse politique actuelle – « des plus inquiétantes » – ne semblait guère propice à l’organisation d’élections démocratiques. Comme l’Église catholique congolaise, Franciscains International s’est dit inquiet de la faible mise en œuvre des mesures prévues dans l’Accord de la Saint-Sylvestre signé fin 2016. Il a estimé nécessaire que le Conseil agisse afin de prévenir une nouvelle détérioration de la situation en République démocratique du Congo. Pour "Coup de Pousse" Chaîne de l’Espoir Nord-Sud ( C.D.P-C.E.N.S), les élections annoncées en fanfare pour le 23 décembre prochain ne traduisent pas une volonté réelle d’alternance démocratique: « le pouvoir veut se maintenir coûte que coûte », a dit l’ONG, ce qui explique « l’acharnement de la Commission électorale nationale non indépendante à utiliser la machine à voter, malgré les protestations populaires ».

Le Service international pour les droits de l’homme a indiqué que, depuis le début du processus électoral, il y avait eu un accroissement du nombre des arrestations pendant les manifestations pacifiques. Elle a cité plusieurs cas d’arrestation et d’agression physique. Enfin, le Mouvement international de la réconciliation a déclaré que les défenseurs des droits de l'homme en République démocratique du Congo sont très préoccupés par le climat autour des prochaines élections, en raison de la violence latente. Le Gouvernement commande actuellement des armes qui pourraient être utilisées contre les civils, a affirmé le représentant, avant de demander aux États occidentaux qui reçoivent ces commandes de ne pas se rendre complices de futurs crimes.

Remarques de conclusion

MME GEORGETTE GAGNON a assuré que le Haut-Commissariat travaillait à réduire les violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo par le biais de l’assistance technique et par un plaidoyer actif pour la libération des prisonniers politiques, notamment. Le Haut-Commissariat estime que la formation des forces de sécurité peut concourir à la réduction des abus commis. À cet égard, Mme Gagnon s’est réjouie du programme de formation aux droits de l'homme lancé par le Gouvernement et l’appui apporté par la MONUSCO dans ce domaine.

MME KIM BOLDUC a rappelé qu’il est complexe d’organiser des élections en République démocratique du Congo. La MONUSCO est entièrement prête à aider le Gouvernement pour ce faire, s’il le demande. Concernant la flambée d’épidémie d’Ébola, la Mission travaille avec l’appui de l’ensemble de ses partenaires, et notamment le Ministère de la santé. Mme Bolduc a reconnu que, si la réponse à la flambée d’Ébola a été rapide du point de vue financier, malheureusement le volet humanitaire n’est financé qu’à hauteur de 25% de ses besoins.

MME MARIE-ANGE MUSHOBEKWA a indiqué que – s’agissant de la restriction des droits civils et politiques – il y a eu beaucoup de progrès réalisés: les restrictions aux libertés civiles et politiques ont été entièrement levées et tous les partis politiques de l’opposition peuvent organiser des manifestations sur la place publique. Si, dans certaines provinces, les policiers ont dispersé les manifestants, il s’agit de policiers trop zélés, a dit la Ministre. Elle a assuré que son Gouvernement était conscient de la nécessité de tenir des meetings et des rassemblements, afin de rendre ses élections crédibles: « il faut donner les mêmes chances à tout le monde », a-t-elle dit.

La lutte contre l’impunité est la meilleure arme pour faire respecter les droits de l’homme à travers le monde, a poursuivi la Ministre congolaise. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit la lutte contre l’impunité. Les hauts gradés qui se sont rendus coupables de violences sexuelles seront poursuivis et sévèrement sanctionnés. Le Ministère de la justice s’engage à poursuivre les auteurs des violations des droits de l’homme, a insisté Mme Mushobekwa.

Abordant les violences dans le Kasaï, la Ministre a indiqué que les agents de l’État n’ont pas commis plus de violations que les groupes armés. Le groupe Kamuina Nsapu est un groupe terroriste et, face aux terroristes, l’État doit agir, a souligné la Ministre, ajoutant que si des militaires ou des policiers se sont rendus coupables, ils seront poursuivis. Le Gouvernement n’entretient aucune milice dans les Kasaï, a-t-elle ajouté, « nous avons l’armée et la police, nous n’avons pas besoin de groupes armés ».

Concluant avec la question de la « machine à voter », Mme Mushobekwa a rappelé à ceux qui redoutent la tricherie que la loi électorale prévoit que chaque parti et regroupement politique a le droit de placer des observateurs dans chaque bureau de vote. Cette question, a-t-elle dit, n’est qu’une manipulation de la part de certains pays: elle a dénoncé à ce propos les réunions qui se tiennent au niveau européen au sujet de la « machine à voter ».

MME JULIENNE LUSENGE a souligné que les responsabilités sont partagées s’agissant de la situation dans la République démocratique du Congo. Le Gouvernement a certes la responsabilité de protéger sa population, mais il faut aussi dire que les pays voisins soutiennent des groupes armés qui violent les droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Prenant l’exemple du groupe armé ADF, Mme Lusenge a déclaré qu’il venait d’Ouganda pour égorger les femmes à Béni et leur empêcher l’accès à leurs propres champs, à tel point que la faim sévit dans cette région, alors que la terre y est fertile. Il faut donc que la communauté internationale et l’Union africaine travaillent ensemble pour trouver des solutions et mettre fin à ces graves violations des droits de l'homme commis par des groupes armés étrangers et nationaux. Les élections ne changeront pas tout: il y a tout un système à examiner, a conclu Mme Lusenge

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¹Déclaration conjointe: Franciscain international; Bischöfliches Hilfswerk Misereor e.V.; Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale ; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et Action de Carême.

*Délégations ayant participé au débat sur l’Ukraine: Union européenne; Estonie; Lettonie; Allemagne; Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance; Suisse; Finlande; France; Danemark; Fédération de Russie; Pays-Bas; Suède; Japon; Croatie; Espagne; République Tchèque; Lituanie; Hongrie; Conseil de l'Europe; Australie; Géorgie; Monténégro; Roumanie; Royaume-Uni; Islande; Pologne; Norvège; Turquie; Slovaquie République de Moldavie et Bulgarie.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat sur l’Ukraine: Fondation de la Maison des droits de l'homme; International Council of Russian Compatriots (ICRC) et World Federation of Ukrainian Women's Organizations.

**Délégations ayant participé au débat sur République démocratique du Congo: Togo (au nom du Groupe africain); Union européenne; Allemagne; Égypte; Suisse; France; Pays-Bas; République Tchèque; Chine; Australie; Soudan; Belgique; Royaume-Uni; Norvège; Botswana; Mozambique; Algérie; Congo et Venezuela.

**Organisations de la société civile ayant participé au débat sur République démocratique du Congo: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH; Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT; Association Dunenyo ; Service international pour les droits de l'homme; "Coup de Pousse" Chaîne de l’Espoir Nord-Sud ( C.D.P-C.E.N.S); Franciscain international (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹); Mouvement international de la réconciliation et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.


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HRC18.152F