CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME : EXAMEN PÉRIODIQUE DU CANADA, DE CUBA ET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Canada, de Cuba et de la Fédération de Russie.

Le «document final» issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Canada a accepté 205 des 275 recommandations reçues et a pris note des 70 autres. Cuba a accepté pour sa part 224 des 339 recommandations reçues et a pris note de 113 autres, des clarifications ayant en outre été fournies concernant deux recommandations en précisant quelles parties de ces recommandations étaient acceptées et quelles parties étaient simplement notées. Enfin, la Fédération de Russie a accepté 192 des 317 recommandations reçues et pris note de 98 autres, des clarifications ayant été apportées concernant les 27 autres.

Le Canada – a indiqué Mme Rosemary McCarney, Représentante permanente du Canada auprès de l’Office des Nations Unies à Genève – a notamment accepté les recommandations relatives aux droits des peuples autochtones, en accord avec l’engagement du Gouvernement de mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cet engagement a par ailleurs déjà été traduit dans les actes, notamment par la reconnaissance de sept langues autochtones, parlées et utilisées dans la province du Manitoba. Le Canada a également entériné les recommandations portant sur la torture, les personnes handicapées, les disparitions forcées, la lutte contre la pauvreté, l’itinérance, la sécurité alimentaire, la violence faite aux femmes et aux enfants, les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les travailleurs migrants, la lutte contre le racisme et la discrimination, le profilage ethnique et religieux dans les systèmes de justice.

Pour sa part, Cuba, par la voix de son Représentant permanent de la République de Cuba auprès des Nations Unies à Genève, M. Pedro Luis Pedroso Cuesta, a indiqué que 30 recommandations n’ont pas bénéficié du soutien du Gouvernement car elles ont, selon lui, des motivations politiques et reposent sur des fondements qui ne correspondent pas à la réalité, émanant de ceux qui cherchent à discréditer Cuba. Le pays a apprécié que la couverture universelle et la gratuité des systèmes cubains de santé et d’éducation aient été reconnus au cours de l’Examen, ainsi que le fait que les conséquences négatives du blocus économique, commercial et financier des États-Unis sur la jouissance des droits de l'homme du peuple cubain aient été dénoncées.

Enfin, la Fédération de Russie, par la voix de son Ministre de la justice, M. Alexander Konovalov, a relevé les recommandations faisant mention d’une annexion du territoire de Crimée, ce que la Fédération de Russie rejette catégoriquement en assurant que les habitants de Crimée ont exprimé leur souhait d’un rattachement à la Fédération de Russie. La Fédération de Russie est prête au dialogue concernant le respect des droits de l'homme dans ces territoires. S’agissant de la protection contre la discrimination, la Russie interdit toute forme de limitation des droits fondée sur les différences sociales, raciales, linguistiques ou religieuses, a fait valoir le Ministre. Concernant les droits civils et politiques des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, il a relevé que beaucoup de recommandations adressées au pays concernent, semble-t-il, des personnes que la loi russe considère comme des agents étrangers.

De nombreux représentants* de pays, institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales sont intervenus dans le cadre de ces examens.


En fin de matinée, le Conseil entamait son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.


EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel: Canada

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Canada (A/HRC/39/11 et A/HRC/39/11/Add.1, version préliminaire) qui s'est déroulé le 11 mai 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Géorgie, le Kenya et la Suisse.

Présentation

MME ROSEMARY MCCARNEY, Représentante permanente du Canada auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré voir dans l’Examen périodique universel un mécanisme important de promotion et de protection des droits de l'homme. Son pays reconnaît par ailleurs qu’il existe des problèmes persistants dans divers domaines des droits de l'homme. Dans le cadre du processus et compte tenu de la Constitution du Canada – qui établit des compétences exclusives ou partagées entre divers niveaux de gouvernement dans les provinces et territoires –, de larges consultations ont eu lieu, y compris avec la société civile et les peuples autochtones, afin d’identifier les recommandations prioritaires et d’examiner les moyens de les mettre en œuvre.

À l’issue de ce processus, le Canada a accepté 208 recommandations de manière totale ou partielle. Il accepte notamment les recommandations que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent appliquer dans le cadre existant. Parmi celles-ci, les recommandations invitant à ratifier les Protocoles facultatifs relatifs à la Convention contre la torture, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les recommandations relatives aux droits des peuples autochtones sont également acceptées, en accord avec l’engagement du Gouvernement canadien de mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cet engagement a par ailleurs déjà été traduit dans les actes, notamment par la reconnaissance de sept langues autochtones, parlées et utilisées dans la province du Manitoba: ces langues seront enseignées dans les écoles de la province, a indiqué la représentante.

Le Canada a également entériné les recommandations portant sur la lutte contre la pauvreté, l’itinérance et la sécurité alimentaire. Le 21 août dernier, les autorités ont lancé une stratégie de réduction de la pauvreté qui prévoit sa réduction de 50% à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2015. Le plan stratégique de lutte contre l’itinérance, adopté le 11 juin, vise pour sa part à réduire l’itinérance chronique de moitié d’ici à 2020. Les recommandations relatives à la violence faite aux femmes et aux enfants ont également été approuvées, de même que celles portant sur les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les travailleurs migrants.

Le Canada appuie également les recommandations portant sur la lutte contre le racisme et la discrimination, de même que celles relatives au profilage ethnique et religieux dans les systèmes de justice, a expliqué la représentante. Elle a précisé enfin que les recommandations notées, quant à elles, portent sur des actions spécifiques qui ne sont pas à l’ordre du jour au Canada.

La Commission canadienne des droits de la personne a reconnu les efforts importants déployés ces dernières années par le Canada pour replacer les droits de la personne à l’ordre du jour. Elle a constaté un changement encourageant visant à accorder la priorité à l’égalité entre les sexes, à l’accessibilité des personnes handicapées, à la réconciliation avec les peuples autochtones, à la réduction de la pauvreté, aux droits de la communauté LGBTQ2I et à d’autres questions sociales.

La Commission a relevé que, malgré cela, des millions de Canadiennes et de Canadiens n’ont pas une chance égale de réussir et de prospérer. Elle a jugé inacceptable que dans un pays qui offre tant de possibilités, il existe tant de pauvreté inqualifiable et que tant de personnes soient confrontées à l’inégalité. Ainsi, des communautés autochtones vivent sans eau potable, un nombre disproportionné de femmes autochtones sont victimes de la violence, l’hébergement des itinérants est très insuffisant, les personnes handicapées physiques et mentales se voient refuser l’accès à l’éducation et à l’emploi, et des millions de personnes vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada.

Pour répondre à ces défis urgents, la Commission a recommandé de tenir une consultation publique avec la collaboration des provinces et des territoires, des gouvernements autochtones, des municipalités, des organismes communautaires et des groupes de la société civile.

Débat

Les Philippines ont mis l’accent sur la protection des femmes et des filles autochtones canadiennes contre toutes formes de discrimination, de violence et d’abus; sur la garantie que les sociétés minières, pétrolières et gazières soient redevables pour les méfaits de leurs activités à l’étranger; et sur le droit des peuples autochtones à l’accès à la justice. Les Philippines ont également relevé l’acceptation seulement partielle des recommandations sur les sans-abri et sur la pleine reconnaissance du droit au logement, et l’octroi de réparations concrètes en cas de violation de ce droit.

Sri Lanka, dont trois recommandations ont été acceptées, a souligné les mesures prises pour le développement socio-économique et culturel des populations marginalisées au Canada par le biais d’une réduction de la pauvreté et des situations de sans-abri. Il a encouragé le Canada à réduire l’écart salarial entre hommes et femmes.

La Belgique a relevé le désir du Canada de continuer à renforcer la protection des droits des femmes et des filles autochtones contre la violence, en menant entre autres des enquêtes systématiques et en veillant à la collecte et la divulgation de données sur la violence à l’égard des femmes autochtones. La Belgique a toutefois déploré que sa recommandation visant à la rédaction d’un avant-projet de plan d’action national d’application des Principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l’homme et les entreprises n’ait pas été acceptée. Elle a invité les autorités canadiennes à reconsidérer leur position. La Belgique a enfin pris note que le Canada examine la possibilité de ratifier la Convention sur les disparitions forcées.

Le Botswana a insisté sur le problème du profilage racial au Canada. Il a exhorté à la prise de mesures concrètes, notamment en matière de prévention de la surreprésentation en prison des Afro-canadiens. Le Botswana a salué l’engagement constant en faveur de l’égalité des sexes comme le démontre la nomination pour la première fois d’un ministre fédéral sur les questions relatives à l’égalité des sexes.

Le Burkina Faso s’est réjoui de l’engagement volontaire du Canada relatif au renforcement de la collaboration intergouvernementale et du dialogue public sur les droits de l’homme, avec un protocole de suivi des recommandations reçues d’organes internationaux des droits de l’homme et au moyen d’une stratégie d’association avec les parties prenantes.

Le Chili a reconnu l’engagement du Canada pour innover et établir un protocole de suivi de toutes les recommandations des mécanismes internationaux des droits de l’homme, ce qui pourrait constituer une première. Il a aussi appuyé les efforts tendant à améliorer les conditions de vie des peuples autochtones. Cependant, le Canada pourrait faire davantage pour les demandeurs d’asile, les migrants et les réfugiés, a estimé le Chili.

Le Congo s’est réjoui de la volonté affichée du Canada de maintenir le niveau de protection le plus élevé des droits de l’homme grâce aux engagements volontairement pris, en sus des recommandations acceptées.

L’Égypte a appelé le Canada à mettre fin aux pratiques discriminatoires contre les personnes d’ascendance africaine et contre les minorités.

Le Gabon a aussi loué les mesures de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des jeunes filles autochtones et a encouragé le Canada à continuer dans cette dynamique.

Haïti a salué l’acceptation de sa recommandation concernant les droits des peuples autochtones et des Premières Nations. Haïti a néanmoins déploré le rejet d’autres recommandations sur l’accroissement du taux d’aide publique au développement à 0,7 du produit intérieur brut et sur l’élaboration d’un plan national d’action de suivi des recommandations faites par le Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine suite à sa visite en 2016. Haïti a enfin salué les engagements volontaires pris par le Canada.

Le Honduras a invité le Canada à revoir sa position sur la ratification de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), relative aux peuples indigènes et tribaux. Le Honduras a aussi invité le Canada à réviser sa loi pour garantir la protection des travailleurs migrants, s’agissant en particulier de l’accès des travailleurs saisonniers aux prestations de santé et à la protection sociale, et de leur protection contre l’exploitation et la traite des êtres humains.

L’Indonésie a mis l’accent sur les mesures qu’il faut encore prendre au Canada contre les crimes de haine, le profilage racial, la violence sexiste et l’amélioration des conditions de vie des réfugiés et demandeurs d’asile.

La République islamique d’Iran a regretté que les cinq recommandations qu’elle a faites n’aient pas été acceptées, notamment sur la lutte contre l’inégalité des migrants et le profilage racial et religieux.

Le Volontariat international femmes éducation et développement, au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco s’est félicité que le Canada ait accepté les recommandations visant à mettre fin aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des enfants autochtones. L’ONG a en revanche regretté que le Canada ait seulement pris note de la recommandation visant à mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, ce qui porte pourtant atteinte à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Franciscain international a salué l’acceptation des recommandations relatives à la question de l’eau et estimé que le Canada devrait saisir cette opportunité pour que la gestion durable de l’eau devienne une priorité nationale. L’ONG a regretté que le Canada n’ait pas accepté les recommandations des changements législatifs pour protéger l’eau et les écosystèmes, en interdisant les activités des compagnies minières et extractives qui menacent le bien-être des Canadiens et des Premières nations.

Action Canada pour la population et le développement a salué l’acceptation des recommandations visant à garantir une égalité d’accès à l’avortement et à l’éducation sexuelle dans toutes les provinces et territoires canadiens. L’ONG a espéré que le Gouvernement prendrait des mesures immédiates pour lever les principaux obstacles systémiques qui empêchent cet accès par certaines personnes. L’ONG a regretté que le Canada continue à ignorer les droits humains des travailleurs du sexe et a appelé à décriminaliser le travail sexuel.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a salué l’acceptation des recommandations visant à garantir la reddition de comptes d’entreprises canadiennes ayant commis des violations des droits de l’homme à l’étranger et à faire en sorte que les victimes puissent obtenir des réparations. L’ONG a regretté que le Canada ait seulement « pris note » des recommandations concernant la ratification de la Convention n°169 de l’OIT et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Amnesty International a estimé que les engagements du Canada dans le cadre de cet EPU ne représentent pas des progrès substantiels. Les engagements de ratification des traités semblent même avoir fléchi et les organisations de femmes autochtones doivent encore être protégées. Le Canada n’a toujours pas mis en place de médiateur pour les entreprises et ne s’est pas engagé à reconnaître le droit au logement, a regretté Amnesty.

Lawyers Rights Watch Canada a prié le Canada de garantir sans délai l’égalité et la non-discrimination à l’égard des peuples autochtones; d’enquêter sur les violations des droits de l'homme commises à l’étranger par des entreprises canadiennes; de faire en sorte que l’aide aux entreprises canadiennes dépende de leur adhésion aux normes internationales des droits de l'homme et de l’environnement; et d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de ratifier la Convention américaine sur les droits de l'homme.

Villages Unis a salué le fait que le Canada assume ses responsabilités en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. L’ONG a estimé que la réforme de la justice pénale canadienne allait faire date, et devrait réduire la surreprésentation de de certaines catégories de personnes dans le système pénitentiaire.

Africa Culture Internationale a salué les efforts du Canada pour mettre en œuvre certaines réformes pour réduire la pauvreté et les écarts de rémunération entre les sexes, et améliorer l’accessibilité des personnes handicapées et l’accueil des réfugiés.

Conclusion

MME MCCARNEY a redit que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont engagés à défendre et promouvoir tous les droits de l'homme de tous les Canadiens. De nombreuses dispositions sont prises à cet égard à tous les niveaux du pays, a-t-elle insisté. Le Canada dispose par ailleurs de mécanismes de responsabilisation, de recours et de reddition de comptes pour les activités des entreprises, a-t-elle conclu.

Examen périodique universel: Cuba

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Cuba (A/HRC/39/16 et A/HRC/39/16/Add.1, en espagnol) qui s'est déroulé le 16 mai 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Égypte, le Népal et le Pérou.

Présentation

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA, Représentant permanent de la République de Cuba auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que Cuba a accueilli positivement les résultats de son troisième cycle de l’EPU, dont il reconnaît l’utilité pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Dans les mois suivant l’Examen, le Gouvernement cubain a étudié chacune des recommandations et réalisé des consultations auxquelles ont participé plusieurs ministères, des organisations de la société civile et d’autres acteurs pertinents, a-t-il indiqué.

Le Gouvernement de Cuba a accepté 226 des recommandations reçues, dont beaucoup sont en cours de mise en œuvre ou font partie des futures priorités nationales; 30 recommandations n’ont pas bénéficié du soutien du Gouvernement, a indiqué M. Pedroso Cuesta, expliquant que la raison en est qu’elles ont des motivations politiques et reposent sur des fondements qui ne correspondent pas à la réalité. Certaines de ces 30 recommandations émanent de ceux qui cherchent à discréditer Cuba et refusent la diversité des systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, a insisté le Représentant permanent. Enfin, le Gouvernement a pris note de 83 autres recommandations, a-t-il ajouté.

La reconnaissance, durant l’Examen, de la couverture universelle et de la gratuité des systèmes cubains de santé et d’éducation, de même que de la coopération internationale du pays dans ces domaines, a procuré une grande satisfaction à Cuba, a fait savoir M. Pedroso Cuesta. Le Gouvernement a également apprécié le fait que les conséquences négatives du blocus économique, commercial et financier des États-Unis sur la jouissance des droits de l'homme du peuple cubain aient été dénoncées par beaucoup. Le blocus est une violation massive, flagrante et systématique de ces droits, a réitéré le Représentant permanent.

S’agissant des recommandations dont le Gouvernement a pris note, M. Pedroso Cuesta a précisé que le Gouvernement mènera une analyse poussée et qu’il ne ratifiera pas d’instrument international sous la pression. Par exemple, il comprend et respecte les arguments en faveur de l’abolition ou d’un moratoire concernant l’application de la peine de mort, mais le fait est qu’il n’existe aucune personne condamnée à cette peine dans le pays et que cette sentence n’a pas été exécutée depuis 2003, a rappelé le Représentant permanent.

Au sujet des mécanismes existants à Cuba pour garantir le plein exercice des droits humains, M. Pedroso Cuesta a souligné que le pays dispose d’un large système interinstitutionnel, qui comprend la participation d’organisations non gouvernementales, pour répondre à toute plainte ou demande relatives à la jouissance de n’importe lequel de ces droits. En outre, à Cuba, le système de justice pénale est transparent et toutes les garanties procédurales permettent des auditions impartiales et justes, a ajouté M. Pedroso Cuesta.

Le Représentant permanent de Cuba a attiré l’attention sur le fait que son Gouvernement accorde la plus grande importance non seulement à la protection mais aussi à la promotion des libertés d’expression et de réunion, qui sont garanties par la Constitution et par la loi. Le Gouvernement reconnaît à cet égard le rôle important des technologies de l’information et de la communication, qui sont au service du peuple, et le seul obstacle pour élargir l’accès à Internet tient au blocus des États-Unis, a souligné M. Pedroso Cuesta.

Débat

Haïti s’est félicité que les recommandations que le pays avait adressées à Cuba aient été acceptées, notamment celle visant une meilleure intégration des populations d’ascendance africaine dans la vie politique, sociale, culturelle et économique cubaine et celle sur le renforcement de la coopération et de la solidarité de Cuba avec les États de la Communauté caribéenne. Haïti demande en outre la levée du blocus économique subi par Cuba, afin que les droits de l'homme dans le pays puissent être pleinement réalisés.

L’Indonésie a dit apprécier l’acceptation par Cuba de ses recommandations portant sur une culture de la tolérance.

La République islamique d’Iran a loué les efforts réalisés par Cuba dans le contexte des sanctions économiques et financières qui lui sont imposées. La délégation iranienne ne peut que recommander l’adoption du rapport concernant Cuba.

L’Iraq a félicité Cuba d’avoir accepté un grand nombre de recommandations et attend maintenant que le pays les mette en œuvre.

Le Kenya s’est exprimé dans le même esprit de satisfaction et de reconnaissance pour demander lui aussi l’adoption du rapport concernant Cuba.

La République démocratique populaire lao s’est jointe à ces manifestations de reconnaissance des efforts de Cuba.

La Chine a condamné les mesures coercitives unilatérales imposées à Cuba et a exprimé l’espoir que Cuba continue sur la voie du développement.

Le Lesotho a dit prendre note des efforts faits par Cuba en faveur des droits de l'homme et de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Lesotho espère tout de même que Cuba envisagera de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés.

Outre les réformes institutionnelles entreprises à Cuba, le Népal salue les efforts du pays dans sa lutte contre la violence faite aux femmes.

La Libye a elle aussi salué les réalités de Cuba et s’est jointe à l’appel en faveur de l’adoption du rapport concernant Cuba.

Madagascar a elle aussi recommandé l’adoption du rapport concernant Cuba et a sollicité l’appui de la communauté internationale pour aider Cuba à mettre en œuvre les recommandations que le pays a acceptées.

Le Nicaragua a dit appuyer ce « pays frère » et a indiqué qu’il continuerait avec lui de dénoncer les mesures coercitives unilatérales imposées aux pays en développement.

Le Nigéria a dit apprécier, entre autres mesures, celles prises par Cuba pour renforcer la participation des citoyens aux processus de décisions.

World Evangelical Alliance a déploré qu’aucune recommandation n’ait encouragé Cuba à améliorer la situation en matière de liberté de religion ou de conviction, étant donné que seules trois recommandations de l’Inde, du Mozambique et des Émirats arabes unis se sont contentées de prier Cuba de « poursuivre » ses politiques actuelles. Cuba a déclaré qu’il n’existait aucune restriction ou obstacle à cette liberté ou au droit des associations religieuses de s’adonner librement à leurs activités; mais réalité est autre, a déclaré l’ONG, s’agissant en particulier des églises évangélistes protestantes, dont une minorité a les faveurs des pouvoirs publics cubains alors que l’écrasante majorité sont réprimées et tiennent leurs activités dans des maisons privées.

Le Centre Europe - Tiers Monde a fait remarquer qu’en dépit du blocus économique immoral et criminel, Cuba fait des progrès remarquables dans le domaine des droits économiques et sociaux. L’ONG a mis l’accent sur le caractère préjudiciable du blocus et sur les millions et millions de dollars perdus chaque année à cause de cette mesure coercitive unilatérale qui constitue l’obstacle majeur au développement de tout le potentiel de l’économie cubaine, tout en violant d’une façon flagrante et systématique le droit international et les droits de l’homme du peuple cubain tout entier. L’ONG a ensuite fait valoir les progrès institutionnels et législatifs, ainsi que les résultats impressionnants en termes d’indice de malnutrition infantile, parmi les plus bas du continent américain, qui ont été enregistrés par Cuba. L’ONG a néanmoins appelé Cuba à supprimer la peine de mort.

L’Union nationale des juristes de Cuba a considéré que le Gouvernement cubain renforce le cadre législatif dans le souci d’améliorer la jouissance de tous les droits de l’homme, compte tenu de leur caractère indivisible et indépendant. Des millions de Cubains sont actuellement consultés pour la rédaction de la nouvelle Constitution, a rappelé l’ONG, soulignant que la gouvernance est aux mains du peuple et que le pays est en passe de poursuivre ses réformes et d’asseoir les avancées relatives aux droits de l’homme. Elle a en outre dénoncé le blocus économique, le plus cruel et inhumain de toute l’histoire moderne, pesant sur Cuba.

L’Association internationale des juristes démocrates, au nom également de Asociacion Cubana de las Naciones Unidas, a mis en exergue le nombre record de recommandations acceptées par Cuba et le dialogue permanent avec la société civile, qui reçoit un traitement équitable dans ce pays. L’ONG a dénoncé le blocus économique et financier imposé par le Gouvernement des États-Unis à Cuba et a salué la réforme de la Constitution. La société civile est pleinement engagée dans les transformations et dans le changement à Cuba, a en outre fait valoir l’ONG.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a indiqué que le blocus qui frappe Cuba est inacceptable. Cuba doit néanmoins éliminer les restrictions pesant sur la liberté d’expression, a ajouté l’ONG. Elle a en outre estimé que pour faire une recommandation à quiconque, il faudrait d’abord s’asseoir avec l’État concerné, et aussi faire sa propre introspection.

Union de escritores y artistas de Cuba a expliqué son fonctionnement et sa présence sur le terrain à Cuba, notamment par l’organisation d’une série de manifestations et concours artistiques dans le pays. Cette structure permet d’améliorer la production culturelle du pays et d’aborder toutes sortes de questions en rapport avec la lutte contre toute forme de discrimination, les médias et l’accès au marché des technologies, a précisé l’Union des écrivains et artistes de Cuba.

Amnesty International a regretté la réponse tardive de Cuba et a demandé l’abrogation d’un décret obligeant les artistes à obtenir une autorisation de l’État pour pouvoir travailler. L’ONG a en outre exigé la visite d’inspecteurs dans les lieux de détention, rappelant également que Cuba est fermée à Amnesty International. La censure en ligne et les restrictions imposées aux médias indépendants persistent, a ajouté l’ONG, appelant Cuba à ouvrir l’accès à Internet.

Christian Solidarity Worldwide a noté que des attaques fondées sur la religion ou la conviction restent monnaie courante à Cuba. Le projet de nouvelle Constitution ne prend pas en considération la liberté de religion. L’interpellation de dirigeants religieux est une preuve concrète de la situation qui prévaut en la matière, a insisté l’ONG. Les Dames en blanc (épouses et proches des parents de dissidents cubains emprisonnés) ont mis fin à leur campagne à cause du harcèlement dont elles étaient victimes de la part des autorités cubaines. Quant aux défenseurs de la liberté de religion, ils ont fui dans des pays des Caraïbes.

United Nations Watch a relevé qu’il est jugé inédit que Cuba ait accepté un très grand nombre de recommandations, à tel point que de nombreuses ONG ont signé une déclaration faisant l’éloge du pays. Est-il possible de prendre l’EPU avec sérieux, a interrogé l’ONG ?

Asociacion cubana de las Naciones Unidas a encouragé Cuba à œuvrer pour l’application des recommandations et a fustigé le blocus contre le pays, qui affecte également les jeunes, lesquels cherchent néanmoins à participer pleinement aux politiques de développement du pays. Un grand nombre de jeunes siègent au Parlement, a ajouté l’ONG. En vertu de l’égalité des chances, le système socialiste permet un gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple, a-t-elle conclu.

Conclusion

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA a déclaré que Cuba va connaître une nouvelle étape qui consistera à faire le suivi des recommandations acceptées à l’issue de cet examen, lequel a permis de réaffirmer la position du Gouvernement selon laquelle une coopération internationale sincère, fondée sur le dialogue constructif et le respect sur la base des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité, est la voie la plus efficace pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous.

Le Représentant permanent a en outre souligné qu’il ne faut pas permettre que cet exercice devienne un espace pour lancer des attaques ou pour que des mercenaires payés par une puissance étrangère y profèrent de fausses allégations ou formulent des recommandations contraires aux principes inaliénables de la souveraineté des États et du droit à l’autodétermination.

M. Pedroso Cuesta a ajouté que les commentaires et recommandations mettant en question le système politique, économique et social établi par le peuple cubain étaient contraires à l’exercice du droit à l’autodétermination et à l’esprit de coopération et de respect qu’un tel exercice (l’EPU) exige. Il a en particulier rejeté les observations de World Evangelical Alliance et de Christian Solidarity Worldwide, entre autres, qui attestent, selon lui, d’une totale méconnaissance du pays. Il a également fustigé United Watch qui, pour son appui à Israël, ne mérite aucune reconnaissance. M. Pedroso Cuesta a renvoyé les auteurs de telles recommandations aux principes et modalités agréés par l’Assemblée générale et par le Conseil, en vertu de leurs résolutions respectives 60/251 et 5/1. Il a conclu que la révolution cubaine avait fait de la jouissance de tous les droits de l’homme une réalité pour tous les Cubains, à commencer par la matérialisation, pour la première fois dans leur histoire, du droit à l’autodétermination et à la dignité humaine. Cela fut une tâche ardue compte tenu des conditions difficiles que le pays a traversées, en particulier du fait du blocus génocidaire des États-Unis, a insisté le Représentant permanent. Il a réitéré la détermination de son pays à persévérer dans son développement socialiste, indépendant, démocratique, librement participatif, prospère et durable. Le Gouvernement cubain a apporté la preuve irréfutable de sa volonté de dialogue, a-t-il conclu.

Examen périodique universel: Fédération de Russie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Fédération de Russie (A/HRC/39/13 et A/HRC/39/13/Add.1, en russe) qui s'est déroulé le 14 mai 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, l’Éthiopie et les Philippines.

Présentation

M. ALEXANDR KONOVALOV, Ministre de la justice de la Fédération de Russie, a confirmé l’attachement de son pays à la procédure de l’EPU, qui donne l’occasion unique d’échanger une expérience positive concernant la protection des droits de l'homme, sur la base d’un dialogue ouvert et de la dépolitisation. Le Ministre s’est dit prêt à accepter la critique constructive.

Sur les 192 recommandations approuvées par la Fédération de Russie, une partie est déjà mise en œuvre ou en cours d’application, a précisé M. Konovalov. Le pays n’a pu en accepter certaines autres du fait de la contradiction que cela induirait avec les dispositions de la législation russe et la politique menée par l’État dans les domaines concernés. D’autres recommandations s’écartent de la réalité et certaines font doublon, a ajouté le Ministre de la justice.

Des recommandations font mention d’une annexion du territoire de Crimée, ce que la Fédération de Russie rejette catégoriquement, a poursuivi M. Konovalov. Il a assuré que les habitants de Crimée ont exprimé leur souhait d’un rattachement à la Fédération de Russie. Il s’est dit prêt au dialogue concernant le respect des droits de l'homme dans ces territoires et a considéré qu’il faut simplement respecter les mandats.

Concernant les obligations internationales relatives aux droits de l'homme, la Fédération de Russie a rejeté 16 recommandations, soit parce qu’elles constituent des doublons, soit parce que le pays a déjà adhéré aux instruments internationaux concernés. Le Ministre russe de la justice a fait observer que la Fédération de Russie est partie à la majorité écrasante des accords internationaux en matière de droits de l'homme. Quant à la coopération internationale, il a rappelé l’attachement du Gouvernement russe à une coopération constructive, y compris pour ce qui est des visites de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

S’agissant de la protection contre la discrimination, la Fédération de Russie interdit toute forme de limitation des droits fondée sur des différences sociales, raciales, linguistiques ou religieuses, a assuré M. Konovalov. En ce qui concerne l’encouragement à la tolérance et la lutte contre le racisme, le pays accorde une attention toute particulière à la mise au point d’un dialogue internationalités et interreligieux et lutte contre le nationalisme agressif, a-t-il ajouté. Le pays vise aussi à la protection des migrants, a-t-il précisé. Il a ajouté que tous les mécanismes concernant les droits des minorités nationales et des peuples autochtones ont été créés et fonctionnent avec efficacité.

Enfin, concernant les droits civils et politiques des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, le Ministre russe de la justice a relevé que beaucoup de recommandations adressées au pays concernent, semble-t-il, des personnes que la loi russe considère comme des agents étrangers. Le but de la loi n’est pas de les réprimer, mais d’assurer la transparence concernant ces entités étrangères ou commerciales dans la Fédération, a expliqué M. Konovalov.

Le représentant de la Haut-Comnmissaire pour les droits de l’homme en Fédération de Russie a indiqué que l’analyse du rapport avait permis de dégager les recommandations de la Haut-Commissaire, axées sur le renforcement des garanties des organes judiciaires et des droits de l’homme, notamment par la systématisation de caméras et de l’enregistrement vidéo pour que toutes les activités publiques soient dûment archivées. La Haut-Commissaire conseille en outre d’adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil et de les accueillir. Elle compte également poursuivre ses activités tendant à veiller à l’amélioration du respect des normes des droits de l’homme dans la Fédération de Russie en en assurant le suivi.

Débat

Le Viet Nam a félicité la Fédération de Russie d’avoir accepté 70% des recommandations qui lui ont été adressées, dont les deux que lui avait adressées le Viet Nam concernant les droits des femmes et la violence domestique et les mesures à prendre en faveur des migrants. Depuis son précédent EPU, la Fédération de Russie a renforcé ses efforts en faveur des cadres de droits de l'homme, notamment pour ce qui est de la protection contre la discrimination et de la protection des groupes vulnérables, a ajouté le Viet Nam.

L’Afghanistan a engagé la Fédération de Russie à s’assurer de la lutte contre les stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes dans la société. La délégation afghane lui demande aussi de se pencher sur la situation des personnes vivant en milieu rural reculé.

L’Algérie a salué les mesures envisagées par la Fédération de Russie pour protéger les femmes et les groupes vulnérables, notamment en acceptant les recommandations formulées par l’Algérie à cette fin.

L’Angola a salué la coopération de la Fédération de Russie avec les mécanismes du Conseil et a félicité le pays pour les progrès qu’il a réalisés afin de rapprocher le cadre légal russe des normes de la Cour européenne des droits de l'homme.

Parmi ces mesures, il y a la ratification de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, s’est réjoui le Botswana.

Le Bélarus a constaté la détermination de la Fédération de Russie qui a accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées.

Des mesures, y compris financières, ont été prises en Fédération de Russie pour la promotion des droits des personnes vivant dans les zones rurales et pour les droits des peuples autochtones, s’est pour sa part réjouie la Bolivie.

La Chine a salué le bilan de l’engagement de la Fédération de Russie pour ce qui est de promouvoir la tolérance; lutter contre l’intolérance; promouvoir les droits des peuples autochtones et des populations des zones reculées; et promouvoir l’éducation aux droits de l'homme. La Chine appelle à l’adoption du rapport concernant la Fédération de Russie.

Le Gabon a félicité la Fédération de Russie d’avoir accepté un grand nombre de recommandations, confirmant ainsi sa volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme; sont à cet égard bienvenues les mesures prises pour combattre la violence domestique et sexuelle.

L’Égypte s’est dite satisfaite par l’étendue des ratifications par la Fédération de Russie d’instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et s’est réjouie que le pays ait en outre accepté ses recommandations portant sur la famille et sur les enfants handicapés.

Se félicitant de toutes les recommandations que le pays a acceptées, le Burkina Faso a encouragé la Fédération de Russie à leur donner plein effet.

La République du Congo a salué l’engagement de la Fédération de Russie en faveur de la promotion des droits de l'homme, dont témoigne le grand nombre de recommandations que le pays a acceptées. Il convient en outre de saluer les initiatives prises par la Fédération de Russie afin de mettre en œuvre des mesures socioéconomiques en faveur des groupes vulnérables, y compris les personnes âgées.

Tout ceci montre que la Fédération de Russie est déterminée à améliorer sa situation dans le domaine des droits de l'homme, a souligné la République populaire démocratique de Corée, avant de demander l’adoption du rapport concernant la Fédération de Russie.

United Nations Watch a brossé un tableau sombre de la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie. L’ONG a dénoncé des assassinats, notamment celui d’une personne tuée par balles à proximité du Kremlin, ainsi que des exactions en tous genres contre les représentants de la société civile critiques envers la politique gouvernementale. L’ONG a espéré que le Conseil n’accorderait pas foi à la propagande mensongère des autorités russes.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a mis l’accent sur le musèlement de la société civile, dont les membres et organisations sont assujettis à des amendes et à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, ce qui ne manque pas d’avoir un effet dissuasif sur leurs activités. Il est impossible de mettre en œuvre les recommandations adressées à la Fédération de Russie sans l’abrogation des lois répressives, notamment celles visant les représentants des ONG étrangères.

Avocats pour Avocats a défendu le droit des avocats et des juristes à exercer leur profession en toute indépendance. En Fédération de Russie, ceux qui travaillent sur des affaires politiquement sensibles sont souvent harcelés ou empêchés de représenter leurs clients dans de telles affaires. L’ONG a demandé à la Fédération de Russie de prendre des mesures rapides pour cesser ces attaques et mettre fin à l’impunité.

L’Union internationale humaniste et laïque a dénoncé les lois contraires à la liberté de conscience et de religion, ainsi que les exactions contre les défenseurs des droits de l’homme, les blogueurs et les journalistes en Fédération de Russie. La communauté LGBTI est également attaquée, réalité que les autorités ne cessent de nier, a ajouté l’ONG.

British Humanist Association a appelé la Fédération de Russie à améliorer la situation des personnes LGBTI et a signalé que le Président de cette ONG avait précisément été arrêté alors qu’il manifestait contre les attaques ciblant cette communauté. D’autres personnes ont été torturées par les autorités tchéchènes. Des individus ont été aussi agressés en raison de leur religion ou de leur conviction, a ajouté l’ONG.

L’Organisation mondiale contre la torture - OMCT a noté que le Comité contre la torture avait regretté que les autorités russes ne mettent pas en œuvre ses recommandations. L’ONG a par ailleurs fait part de sa préoccupation face aux attaques contre les défenseurs des droits de l’homme en Tchétchénie et a exhorté la Fédération de Russie à accepter la demande de visite de plusieurs titulaires de mandats et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Le Service international pour les droits de l'homme, également au nom d’Intersexe Russie, a regretté que la recommandation de l’Espagne sur les personnes intersexes ait été rejetée. Les personnes intersexes en Fédération de Russie sont soumises à la pratique de la « normalisation » visant à leur faire changer leur sexe contre leur consentement. L’OMS et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont prononcées contre ce type de pratique médicale, a rappelé l’ONG.

L’Article 19 - Centre international contre la censure a déclaré que le Gouvernement russe continue de museler les défenseurs des droits de l’homme et adopte des lois chaque fois plus répressives pour faire taire toute opposition dans le pays. Une loi de 2016 prend prétexte de la lutte contre le terrorisme pour bloquer les adresses IP des internautes. De nombreux sites ont aussi été interdits ou bloqués.

Le Conseil indien de l’Amérique du Sud (CISA) a regretté que les peuples autochtones perdent le contrôle de leurs terres ancestrales et de leurs ressources naturelles, ce qui viole l’intégrité de leur territoire. L’ONG a appelé la Fédération de Russie au respect de la Convention n°169 de l’OIT.

Amnesty International, également au nom de Human Rights Watch, a jugé décevant le refus de la Fédération de Russie de protéger les défenseurs des droits de l’homme en abrogeant la législation existante dans ce domaine. En Tchétchénie, les autorités ont lancé des attaques contre des défenseurs des droits de l’homme, en les taxant de terroristes ou de trafiquants de drogue. Dans la prison de Yaroslav, des vidéos ont montré le degré de torture infligé aux défenseurs des droits de l’homme, a insisté l’ONG.

Conclusion

M. KONOVALOV a dit constater que les délégations reconnaissent que son pays est un État démocratique où tous les droits de l'homme sont respectés. La Fédération de Russie entend continuer sur cette voie, a indiqué le Ministre russe de la justice. La Fédération de Russie ne peut en revanche pas adopter des recommandations qui ne sont pas fondées sur des faits mais uniquement sur des réactions émotionnelles et des motivations politiques, a ajouté M. Konovalov.


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*Délégations et Organisations de la société civile ayant participé au débat concernant le Canada: Philippines; Sri Lanka; Belgique; Botswana; Burkina Faso; Chili; Congo; Égypte; Gabon; Haïti; Honduras; Indonésie; Iran; Canadian Human Rights Commission; Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco); Franciscain international; Action Canada pour la population et le développement; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ; Amnesty International; Lawyers Rights Watch Canada; Villages Unis (United Villages) et Africa Culture Internationale.

*Délégations et Organisations de la société civile ayant participé au débat concernant Cuba: Haïti; Indonésie; Iran; Irak; Kenya; République démocratique populaire lao; Chine; Lesotho; Libye; Madagascar; Népal; Nicaragua; Nigéria; World Evangelical Alliance; Centre Europe - Tiers Monde; Union nationale des juristes de Cuba; Association internationale des juristes démocrates (au nom également de Asociacion Cubana de las Naciones Unidas); Conseil indien d'Amérique du Sud ; Union de Escritores y Artistas de Cuba; Amnesty International; Christian Solidarity Worldwide; United Nations Watch et Asociación Cubana de las Naciones Unidas.

*Délégations et Organisations de la société civile ayant participé au débat concernant de la Russie: Viet Nam; Afghanistan; Algérie; Angola; Biélorussie; Bolivie; Botswana; Burkina Faso; Chine; Congo; République Populaire Démocratique de Corée; Égypte; Gabon; United Nations Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Avocats pour Avocats; Union internationale humaniste et laïque; British Humanist Association; Organisation mondiale contre la torture - OMCT; Service international pour les droits de l'homme; Article 19 - Centre international contre la censure; Conseil indien d'Amérique du Sud et Amnesty International.


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HRC18.144F