LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LA DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PAYSANS

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois à l’issue d’un vote, au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme et des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. Il a notamment adopté, à l’issue d’un vote, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, qu’il recommande à l’Assemblée générale d’adopter à son tour avant d’inviter les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à en promouvoir le respect sur une base universelle.

S’agissant de la situation des droits de l’homme en Syrie, a été adoptée par vote une résolution demandant instamment qu’il soit mis fin immédiatement à la violence à Idlib et que la zone de désescalade soit respectée. Dans ce texte, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté la poursuite de l’emploi d’armes chimiques par les autorités syriennes. Il se déclare en outre profondément préoccupé par les informations faisant état de pratiques d’ingénierie sociale et démographique sur tout le territoire syrien et demande à toutes les parties concernées de cesser immédiatement toute activité à l’origine de ces agissements, notamment toutes activités qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Le Conseil demande à toutes les parties au conflit et à tous les États Membres de redoubler d’efforts pour créer des conditions, notamment un cessez-le-feu global à l’échelle nationale, qui favorisent la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit syrien, sous les auspices de l’Office des Nations Unies à Genève.

Avant l’adoption de ce texte, quatre propositions d’amendement (projets d’amendement L.26 à L.29) présentées par la Fédération de Russie ont été rejetées par vote.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Burundi, a été adoptée – également par vote – une résolution par laquelle le Conseil décide de proroger le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi afin qu’elle puisse approfondir ses investigations jusqu’à ce qu’elle présente un rapport final à la session de septembre 2019 du Conseil. Le Conseil demande instamment au Gouvernement burundais de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête. Par cette résolution, le Conseil condamne en outre avec la plus grande fermeté tous les actes de violence commis au Burundi par l’ensemble des parties ou des individus.

A également été adopté ce matin un texte par lequel le Conseil décide que, 2019 ayant été proclamée Année internationale des langues autochtones, la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant la session de septembre 2019 du Conseil portera sur la promotion et la préservation des langues autochtones. Le Conseil a en outre décidé que la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant sa session de septembre 2020 portera sur la protection des défenseurs autochtones des droits de l’homme.

Enfin, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle, saluant le travail que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a accompli pour élaborer le projet de directives sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques, il présente ces directives, en tant qu’ensemble d’orientations à l’intention des États ainsi que, lorsqu’il y a lieu, d’autres parties prenantes, en ce qui concerne la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques.

De très nombreuses délégations se sont prononcées sur les cinq textes adoptés ce matin ainsi que sur d’autres textes adoptés depuis hier au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.


Le Conseil, qui doit clore en fin de journée les travaux de cette trente-neuvième session, poursuivait ses travaux cet après-midi en se prononçant sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l’homme

Aux termes d’une résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d’égalité (A/HRC/39/L.14/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil – saluant le travail que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a accompli pour élaborer le projet de directives sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques (A/HRC/39/28) – présente ces directives, en tant qu’ensemble d’orientations à l’intention des États ainsi que, lorsqu’il y a lieu, d’autres parties prenantes, en ce qui concerne la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat de diffuser les directives et d’en promouvoir l’utilisation, et de fournir des services de coopération technique et de renforcement des capacités aux États concernant l’utilisation de ces directives; et d’établir un rapport de suivi sur les bonnes pratiques et sur les difficultés rencontrées par les États dans l’utilisation de ces directives, et de le lui présenter à sa session de septembre 2021.

Avant d’adopter cette résolution, le Conseil avait rejeté – par 18 voix pour et 22 voix contre, avec 7 abstentions – un amendement oral proposé par la Chine, consistant à ajouter l’adjectif « volontaires » après « ensemble d’orientations ».

Présentant le projet de résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d’égalité, la République tchèque a indiqué que les orientations qui y sont mentionnées devraient aider les États à appliquer le droit de participer aux affaires publiques. Ce projet est le résultat de consultations transparentes, a dit le représentant tchèque.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.14/Rev.1 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

Le Chili s’est félicité de la présentation de cette résolution et a espéré qu’elle serait adoptée par consensus. Il a mis l’accent sur les efforts déployés pour traduire dans ce texte les différents points de vue des États. Le Chili a appuyé le projet tel qu’il est présenté.

Présentant son amendement oral, la Chine, au nom également du Pakistan et de l’Afrique du Sud, a estimé que le projet de résolution L.14/Rev.1 sous sa forme actuelle présentait une insuffisance majeure: il n’a pas fait l’objet de discussion et n’a pas été élaboré avec la participation de toutes les délégations. Ainsi, la Chine ne considère pas qu’il y ait consensus sur ce projet, ses propres idées n’ayant pas été reprises. La Chine a recommandé que la résolution parle d’orientations uniquement volontaires.

Le Pérou a estimé que le processus de consultation avait été constructif. Le projet de résolution a été négocié à plusieurs reprises et les points de vue des délégations ont été entendus. Le Pérou en tant que co-auteur est satisfait de l’ouverture d’esprit qui a régné autour de ce texte et a estimé qu’il devrait être conservé sous sa forme actuelle.

L’Égypte a déclaré que les consultations avaient été ouvertes et sincères. Mais elle a souligné que les contextes juridiques des États sont différents. L’Égypte entend donc interpréter les directives comme un recueil de bonnes pratiques que les États pourraient appliquer librement.

Le Pakistan a déclaré que les directives ne satisfont pas aux les critères des négociations multilatérales. Par ailleurs elles ont été présentées dans un délai très court, n’ayant pas permis aux délégations de les examiner en profondeur ni de les soumettre aux autorités et ministères compétents dans leurs capitales. Ces directives contiennent en outre des concepts controversés non admis au plan international. Pour ces raisons entre autres, le Pakistan appuie l’amendement proposé par la Chine.

Pour la Slovaquie, a déclaré les directives s’inscrivent dans la suite logique de ce que le Haut-Commissariat a fait comme travail sur cette question depuis quelques années.

L’Afrique du Sud a dit appuyer l’amendement proposé par la Chine, considérant elle aussi que les directives auraient dû faire l’objet d’un débat au plan multilatéral. Il n’est pas possible de demander aux États d’adopter un projet élaboré il y a à peine deux mois et qui a l’ambition de leur dire ce qu’il convient de faire en matière de participation politique, a estimé la représentante.

Le Pérou a estimé que le texte était équilibré, vu qu’il a tenu compte de toutes les opinions exprimées pendant des consultations transparentes et ouvertes.

L’Allemagne, qui a participé aux processus de consultations, les a jugées ouvertes et transparentes. L’Allemagne pense que les directives, par nature, sont volontaires. Elle ne voit pas la nécessité d’ajouter cette épithète dans le texte.

La Suisse a exprimé son soutien au texte, le justifiant par le fait que le Haut-Commissariat a pour mandat de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités aux États. Il pourra donc le faire dans le cadre de la mise en œuvre de ces directives, à la demande des États.

Pour le Panama, il ne fait aucun doute que ces directives n’ont aucun caractère contraignant, mais volontaire.

L’Australie, en tant que coauteur du projet de résolution, ne peut accepter cet amendement présenté à la dernière minute, alors qu’un processus de négociation a eu lieu en amont. Cet amendement cherche à diminuer la portée d’un texte soutenu par 60 coauteurs, a dit la représentante, insistant sur la nature volontaire des directives.

L’Ukraine a elle aussi insisté sur le caractère par nature volontaire et non contraignant des directives. Elle a rejeté la proposition d’amendement.

L’Éthiopie a indiqué que la participation citoyenne est un droit de l’homme fondamental. Toutefois, les modes de participation diffèrent d’un pays à l’autre. La Constitution de l’Éthiopie stipule déjà le droit de chaque de participer aux affaires publiques de façon directe. L’Éthiopie a estimé que les directives ne peuvent pas imposer aux États de responsabilités plus grandes que celles que prévoient déjà les traités et conventions internationaux.

Après le vote, la Chine a regretté que son amendement n’ait pas été adopté. Elle a déploré le fait que le Conseil approuve des directives en tant qu’ensemble d’orientations à l’intention des États sans qu’il y ait eu une discussion complète sur ce sujet. Ces directives ne peuvent pas être considérées comme autant d’obligations imposées aux États, a insisté la Chine.

Par une autre résolution (A/HRC/39/L.16), adoptée par 33 voix pour, 3 contre (Australie, Hongrie, et Royaume-Uni) et 11 abstentions, le Conseil a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont le texte figure [en anglais] en annexe à la résolution.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mexique, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine et Venezuela

Les États suivants ont voté contre (3): Australie, Hongrie et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (11): Allemagne, Belgique, Brésil, Croatie, Espagne, Géorgie, Islande, Japon, République de Corée, Slovaquie et Slovénie.

Le Conseil recommande à l’Assemblée générale d’adopter à son tour le projet de déclaration et d’inviter les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle.

Présentant le projet de résolution L.16, la Bolivie a indiqué qu’il vise la protection des droits des personnes vivant et travaillant en milieu rural et qui sont également victimes de la pauvreté. Ce texte vient en réponse à un appel de longue date invitant à reconnaître les droits des « frères et sœurs paysans » qui produisent la grande partie des denrées alimentaires que nous consommons tout en étant eux-mêmes victimes de la faim et qui veulent être reconnus comme égaux et détenteurs de droits. Appuyer le projet de déclaration, c’est appuyer leurs droits et protéger la sécurité alimentaire et l’environnement, a souligné la Bolivie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.16 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique

Le Venezuela a déclaré appuyer ce texte qui défend les droits de plus d’un tiers de la population mondiale. En adoptant ce texte, la communauté internationale permettra de contribuer le vide juridique concernant les droits des personnes visées par ce projet de résolution, a souligné le pays.

L’Afrique du Sud a déclaré qu’un nombre important de Sud-Africains vit et travaille en milieu rural, essentiellement des petits producteurs. Ce projet de résolution cherche à protéger ces personnes vivant et travaillant en milieu rural, qui sont souvent victimes de discriminations, d’inégalités et de pauvreté. Ce texte est équilibré, vu qu’il est le fruit de six années d’intenses négociations, a insisté la délégation sud-africaine; il envoie un message par lequel la communauté internationale indique qu’elle n’a pas oublié ces personnes, qui vivent majoritairement dans les pays en développement. Il ne saurait être question de choisir des personnes que l’on protège et d’autres pas, a insisté l’Afrique du Sud.

La Slovaquie a indiqué que l’Union européenne accordait une grande importance aux paysans. Les États membres du Conseil qui appartiennent à l’Union européenne restent préoccupés par les inégalités qui subsistent entre ceux qui vivent dans les zones rurales et les autres, a-t-elle ajouté. La Slovaquie a remercié les coauteurs de ce projet de résolution pour leur approche positive. Toutefois, a poursuivi la Slovaquie, pour certains États, des problèmes persistent dans ce texte, s’agissant notamment des notions de droits à des semences, à la terre, à un environnement sain, à la protection de la biodiversité ou encore à la souveraineté alimentaire. Des préoccupations ont été exprimées s’agissant du fait qu’il ne saurait être question de chercher à créer de nouveaux droits, car une déclaration n’est par définition pas un instrument juridiquement contraignant. Pour ces raisons, les États de l’Union européenne qui sont membres du Conseil ne pourront soutenir le texte de ce projet de résolution.

L’Équateur a souhaité apporter tout son appui à ce projet de résolution, qui est le fruit d’un processus qui a duré presque six ans. Le projet de déclaration que contient ce texte est le résultat d’un processus de négociation et de compromis, a insisté la délégation équatorienne; il contribue à l’évolution internationale des droits de l’homme et l’Équateur appelle tous les États à appuyer ce texte.

Cuba a indiqué appuyer ce projet de résolution et a remercié les délégations qui ont mené le processus à son terme. Ce texte constitue une étape importante et la délégation cubaine appuie la déclaration qu’il contient et sa mise en œuvre pour le monde paysan.

La Suisse a indiqué que les paysans étaient touchés par la pauvreté. Nous avons soutenu l’élaboration de cette déclaration, qui permet de résumer les droits des paysans dans un document unique, a précisé la délégation suisse, avant de rappeler que ce nouvel instrument n’est pas juridiquement contraignant. La majorité de nos préoccupations ont été prises en compte et ont débouché sur un résultat positif, a ajouté la Suisse. Toutefois, le projet de résolution contient un certain nombre d’éléments problématiques, notamment pour ce qui a trait aux réformes agraires ou au droit aux semences et le projet de déclaration ne fait pas suffisamment référence au développement durable. Néanmoins, la Suisse votera en faveur de ce projet de résolution L.16.

Le Mexique a toujours fait part de ses réserves concernant le fait qu’une telle déclaration pourrait entraîner une fragmentation des droits de l’homme. Il est important d’éviter les doublons dans l’application de ce texte, a ajouté le Mexique. Il faut opérer une distinction entre des régimes spécifiques, notamment les droits des populations autochtones, et cette déclaration sur les droits des paysans, a indiqué le Mexique, précisant qu’il appuierait le texte du projet de résolution L.16.

Le Brésil a rappelé que cette déclaration, bien qu’encore imparfaite, n’a de toute façon pas de force contraignante pour les États. La délégation brésilienne a fait part de certaines réserves vis-à-vis de ce projet de résolution, concernant des questions comme le droit à la terre ou le droit aux semences. Il possible d’aider les paysans, sans nuire aux activités agricoles industrielles, a assuré le Brésil. En cas d’adoption de ce texte, le Brésil entend l’interpréter à l’aune de sa propre législation. Compte tenu que le texte (de ce projet de déclaration) n’est selon le Brésil pas mûr pour être présenté à l’Assemblée générale, la délégation brésilienne s’abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.16.

L’Éthiopie a rappelé qu’elle reconnaît dans sa Constitution les droits des paysans et des pasteurs, y compris leur droit à la terre. L’Éthiopie s’est également engagée dans le développement d’une agriculture industrielle, qui a beaucoup aidé au progrès du pays. Compte tenu du caractère non contraignant de la déclaration proposée dans le projet de résolution L.16, la délégation éthiopienne votera en faveur de ce texte.

Le Royaume-Uni a déclaré être attaché aux droits des paysans et autres travailleurs en milieu rural et a rappelé appuyer, par exemple, quelque 16 000 paysans dans 47 pays. Mais, le Royaume-Uni ne peut pas soutenir ce projet de résolution, car il développe des droits collectifs que le pays ne peut appuyer. Pour ces raisons, la délégation britannique demande une mise aux voix du texte et elle votera contre.

L’Allemagne, au nom de l’Espagne et de la Belgique, a déclaré que, sous sa forme actuelle, ce projet de déclaration n’est pas conforme à de nombreux instruments internationaux existants en matière de droits de l'homme et de protection de l’environnement. Les trois pays pensent qu’au lieu de développer de nouveaux instruments, il faudrait pleinement mettre en œuvre les cadres existants; ils sont en outre réservés sur certains droits inscrits dans ce projet, notamment pour ce qui a trait à l’expropriation ou à un environnement sain. Compte tenu de toute cela, les délégations de ces trois pays s’abstiendront lors du vote, a indiqué l’Allemagne.

L’Islande a indiqué reconnaitre que ceux qui continuent de vivre dans des conditions de pauvreté se trouvent souvent dans les zones agricoles et rurales. Il faut tendre la main à tous ceux qui en ont besoin, a ajouté l’Islande. Nous ne voyons pas de valeur ajoutée à ce projet de déclaration, qui énonce ce qui nous semble être de nouveaux droits, créant une incertitude juridique, a toutefois poursuivi la délégation islandaise. Tout en saluant les efforts déployés par les coauteurs de ce projet de résolution, qu’il faudrait selon elle poursuivre, l’Islande a indiqué qu’elle s’abstiendrait lors du vote sur ce texte.

Le Chili a dit soutenir le projet de déclaration ici présenté car il n’établit pas de nouveaux droits de l'homme différents de ceux qui sont déjà établis par les déclarations et traités des Nations Unies auxquels le pays est partie.

Le Panama a indiqué appuyer lui aussi le projet de résolution L.16 et considère que le projet de déclaration qu’il contient établit un bon équilibre en accordant une souplesse aux États. Ce projet de résolution répond à l’intérêt de la communauté internationale dans son ensemble; protéger les droits de paysans est conforme aux objectifs de développement durable en faveur desquels se sont engagés nos États, a insisté le Panama. La délégation panaméenne a lancé un appel à tous les États membres du Conseil pour qu’ils appuient ce projet de résolution L.16.

La République de Corée a dit accorder une grande priorité aux personnes qui vivent dans les zones rurales et appuyer le but d’une déclaration sur les droits des paysans. Toutefois, certaines dispositions de ce projet sont en l’état incompatibles avec nos lois internes et nos obligations internationales et nous nous abstiendrons donc lors du vote sur ce projet de résolution, a indiqué la délégation de la République de Corée.

La Chine a affirmé qu’elle est engagée en faveur de la protection du bien-être des paysans, comme l’illustrent ses lois nationales, sa législation appliquant déjà des dispositions contenues dans la déclaration proposée dans le projet de résolution L.16. La Chine reste néanmoins réservée sur certains aspects de ce projet de déclaration, notamment pour ce qui a trait à la définition des paysans, à la terre et aux ressources. Mais compte tenu que la Chine soutien l’essentiel du contenu de ce texte, elle l’appuiera, a indiqué sa délégation.

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme des peuples autochtones (A/HRC/39/L.18/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide que, 2019 ayant été proclamée Année internationale des langues autochtones, la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant la session de septembre 2019 du Conseil portera sur la promotion et la préservation des langues autochtones. Il décide également que la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant sa session de septembre 2020 portera sur la protection des défenseurs autochtones des droits de l’homme.

Le Conseil décide aussi de consacrer, lors du premier jour de la douzième session du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, une demi-journée à un dialogue sur les moyens de renforcer la participation des représentants des peuples autochtones et de leurs institutions aux réunions du Conseil des droits de l’homme sur les questions qui les concernent.

Par cette résolution, le Conseil accueille avec satisfaction la proposition que lui a faite le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones tendant à ce que des efforts supplémentaires soient faits pour faciliter la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux travaux du Conseil. Il réaffirme que les organes conventionnels des Nations Unies sont des mécanismes importants de promotion et de protection des droits de l’homme, et encourage les États à accorder une attention particulière à leurs recommandations, notamment concernant les peuples autochtones. Il demande aux États qui n’ont pas encore ratifié la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail d’envisager de le faire.

Présentant le projet de résolution L.18/Rev.1, le Mexique a indiqué qu’il est le fruit d’intenses négociation et de la coopération du Haut-Commissariat et du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones. Le texte s’appuie sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La délégation demande que ce texte soit adopté sans vote, comme il est de tradition.

L’Afrique du Sud a déclaré que sa délégation a participé aux négociations. Mais malheureusement, ses vues n’ont pas été retenues. L’Afrique du Sud estime que ce texte n’est pas fondé sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et semble banaliser leur sort. Il leur nie des droits collectifs, notamment le droit à l’autodétermination.

Le Brésil a indiqué appuyer l’adoption de cette résolution sur les droits de l’homme des peuples autochtones. La délégation a toutefois fait part de ses préoccupations sur certains paragraphes qui conduisent à des doublons et des efforts qui se chevauchent.

Commentaires sur toute résolution adoptée au titre du point 3 de l’ordre du jour

Expliquant son abstention sur la résolution portant sur la déclaration des droits des paysans, l’Espagne a déclaré que, ce texte contenant des droits nouveaux, il faudrait que cette déclaration soit examinée à l’aune des autres textes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La Chine, s’exprimant sur la résolution relative au droit au développement, qu’elle a soutenue, a souhaité voir la question du droit au développement portée au centre de l’attention internationale.

Le Venezuela a réitéré son engagement à lutter contre toutes les formes de discrimination et à respecter les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. De la même façon, le Gouvernement vénézuélien continuera à faire avancer la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d’égalité de tous les citoyens. Les mouvements sociaux et les organisations qui promeuvent librement les droits de l’homme sont d’ailleurs les bienvenues au Venezuela, a dit la délégation. Elle a dénoncé les opposants financés par l’étranger; et insisté sur le fait que la question des droits de l’homme devait être traitée de façon objective et impartiale.

L’Égypte a indiqué être favorable à la résolution L.16 sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. L’Égypte s’est félicitée de la direction prise par le Bolivie avec ce texte. Toutefois, l’Égypte a noté quelques éléments dans le projet de résolution qu’elle devra interpréter en fonction des limites de son droit national.

L’Australie a réitéré son appui ferme aux défenseurs des droits de l’homme et a regretté l’affaiblissement de la formulation des résolutions sur cette question. L’Australie a appelé les membres du Conseil à s’abstenir « de torpiller les droits de l’homme ».

Le Pakistan a salué l’adoption de la résolution sur le droit au développement, et a souligné qu’aucun droit de l'homme n’est possible sans la réalisation du droit au développement.

Le Royaume-Uni, expliquant son vote favorable à la résolution portant sur l’eau potable et l’assainissement, a assuré qu’il ne doutait pas que les droits économiques, sociaux et culturels sont aussi importants que les droits civils et politiques.

L’Arabie saoudite a dit qu’elle avait prié le groupe des auteurs de la résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables de retirer toute référence à l’éducation sexuelle complète en raison du caractère controversé de cette notion. Cela n’ayant pas été possible, l’Arabie saoudite se retire du consensus sur les paragraphes y faisant référence.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Burundi (A/HRC/39/L.15/Rev.1), adoptée par 23 voix pour, 7 contre (Burundi, Chine, Cuba, Égypte, République démocratique du Congo, Arabie saoudite et Venezuela) et 17 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi afin qu’elle puisse approfondir ses investigations jusqu’à ce qu’elle présente un rapport final à la session de septembre 2019 du Conseil et à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale. Le Conseil demande à la Commission de présenter un rapport oral aux sessions de mars et juin 2019 du Conseil. Il demande instamment au Gouvernement burundais de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête, de l’autoriser à effectuer des visites dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23): Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Croatie, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Hongrie, Islande, Japon, Mexique, Mongolie, Panama, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (7): Arabie Saoudite, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, République Démocratique du Congo et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (17): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Côte d'Ivoire, Éthiopie, Géorgie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Togo et Tunisie.

Par cette résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté tous les actes de violence commis au Burundi par l’ensemble des parties ou des individus, dont la terrible attaque perpétrée contre des civils à Ruhagarika le 11 mai 2018. Il condamne énergiquement les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et les détentions arbitraires, les cas de torture et autres mauvais traitements, les violences sexuelles ou sexistes, la persécution de membres de la société civile, de journalistes et de blogueurs, de membres de l’opposition et de manifestants, et les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association pacifiques, qui contribuent à un climat d’intimidation au sein de la population. Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par la situation difficile dans laquelle vivent les Burundais qui ont fui le pays, dont près de 400 000 Burundais actuellement installés dans cinq pays voisins.

Le Conseil engage vivement le Gouvernement burundais à accorder toute l’attention voulue aux recommandations faites par la Commission d’enquête dans ses rapports. Il lui demande instamment de mettre fin aux violations des droits de l’homme, de garantir le sécurité, l’intégrité physique et la protection de sa population. Il lui demande également de donner suite aux recommandations acceptées par l’État, le 18 janvier 2018, dans le cadre de l’Examen périodique universel et à celles issues des deux examens précédents.

Le Conseil déplore que la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme reste suspendue et insiste sur la nécessité de permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat et de reprendre ses activités; il engage instamment le Gouvernement burundais à mettre rapidement la dernière main à l’accord avec le Haut-Commissariat sans imposer de conditions indues et sans plus tarder.

Présentant le projet de résolution L.15/Rev.1, la Slovaquie, au nom des pays de l’Union européenne qui sont membres du Conseil, a déclaré que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi a pour but de permettre au Conseil de rester saisi de la situation dans ce pays, ce qui est d’autant plus urgent que le rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi a fait état de graves crimes commis dans ce pays. Compte tenu de la gravité de ces crimes et du refus de coopération des autorités burundaises avec la Commission d’enquête, des enquêtes complémentaires doivent être menées; la résolution demande donc le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête et invite le Burundi, en tant que membre du Conseil, à coopérer avec elle, a indiqué la délégation slovaque. Le Conseil ne peut rester silencieux face à la situation qui prévaut au Burundi, où la violence a fait fuir 400 000 personnes, et alors que rien à ce jour ne permet de penser que cela va cesser. Le Conseil le doit aux victimes, a insisté la Slovaquie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.15/Rev.1 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique

L’Australie a félicité les coauteurs du projet de résolution et a fait part de ses préoccupations concernant les conclusions de la Commission d’enquête, qui étaient alarmantes. L’Australie a plaidé pour l’extension du mandat de la Commission d’enquête au Burundi et a encouragé le Gouvernement burundais à dialoguer avec cette Commission et à reprendre pleinement sa coopération avec les mécanismes de droits de l’homme.

En tant que pays concerné, le Burundi a indiqué qu’il ne cessera jamais de dénoncer la conspiration dont il est victime. La délégation burundaise a dénoncé le contenu choquant du projet de résolution L.15/Rev.1 présenté par l’Union européenne. Si ce projet de résolution venait à être adopté, cela prouverait une fois de plus que le Conseil est politisé par certains acteurs, a déclaré le Burundi. Certaines organisations non gouvernementales financées et guidées par l’Union européenne ont saisi toutes les occasions pour faire des déclarations favorables aux rapports de la Commission d’enquête; et il est regrettable que l’Union européenne et ses alliés aient bafoué le principe de la présomption d’innocence. Cet acharnement contre le Burundi s’est concrétisé dans ce projet de résolution, a affirmé la délégation burundaise. Il ne sert à rien à l’Union européenne de continuer à nier la réalité au Burundi, qui a été reconnue par les délégations qui ont visité le pays, a-t-elle déclaré, dénonçant l’attitude de certains pays qui ont d'abord mis le feu avant d’ensuite vouloir jouer le rôle de pompiers. Le Burundi a demandé que le projet de résolution L.15/Rev.1 soit soumis au vote et a demandé à tous les États membres qui sont opposés à la politisation du Conseil de voter contre ce texte.

Le Venezuela a estimé que ce projet de résolution n’apporterait rien à la situation des droits de l'homme au Burundi et ne constitue qu’une autre manière, pour certaines délégations, de s’ingérer dans les affaires internes des États et de politiser les droits de l'homme et les travaux du Conseil. Le Burundi est capable de résoudre ses problèmes sans ingérence extérieure, a assuré le Venezuela, avant d’indiquer qu’il votera contre ce texte.

L’Égypte s’est elle aussi dite d’avis que ce genre de texte ne résout aucun problème, d’autant qu’il ignore toutes les initiatives qui ont été prises jusqu’ici concernant la situation dont il est question. L’Égypte votera donc contre ce projet de résolution.

Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/39/L.20), adoptée par 27 voix pour, 4 contre (Burundi, Chine, Cuba et Venezuela) et 16 abstentions, le Conseil déplore le fait que le conflit en République arabe syrienne se poursuit depuis huit ans, avec ses effets dévastateurs sur la population civile. Il demande instamment qu’il soit mis fin immédiatement à la violence à Idlib et que la zone de désescalade soit respectée, afin d’éviter de nouveaux morts et blessés parmi les civils et des dommages aux biens civils, ainsi qu’une catastrophe humanitaire potentielle.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Géorgie, Hongrie, Islande, Japon, Mexique, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (4): Burundi, Chine, Cuba et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (16): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Égypte, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, République Démocratique du Congo, Sénégal et Tunisie.

Le Conseil prend note des conclusions de la Commission d’enquête selon lesquelles de tels actes de violence sexuelle et sexiste ont été commis le plus souvent par les autorités syriennes et les milices associées, ainsi que par le soi-disant État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), qu’ils font partie d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile, ce qui équivaut à des crimes contre l’humanité. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de pratiques d’ingénierie sociale et démographique sur tout le territoire de la République arabe syrienne, et demande à toutes les parties concernées de cesser immédiatement toute activité à l’origine de ces agissements, notamment toutes activités qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté la poursuite de l’emploi d’armes chimiques par les autorités syriennes, en violation des obligations qui leur incombent en application de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, et tout emploi d’armes chimiques en violation des règles et normes internationales bien établies contre un tel emploi.

Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par la situation des 6,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne et prend note avec préoccupation à cet égard du dernier rapport de la Commission d’enquête. Il exprime sa vive préoccupation face aux plus de 5,6 millions de réfugiés dans la région qui fuient la violence en République arabe syrienne, salue les efforts que font les pays voisins − la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq, ainsi que l’Égypte − pour accueillir des réfugiés syriens.

Le Conseil demande à toutes les parties au conflit et à tous les États Membres de redoubler d’efforts pour créer des conditions, notamment un cessez-le-feu global à l’échelle nationale, qui favorisent la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit syrien, sous les auspices de l’Office des Nations Unies à Genève.

Par cette résolution, le Conseil déplore l’existence et l’application de lois nationales, en particulier la loi no 10/2018, qui auraient des effets négatifs importants sur le droit des Syriens déplacés par le conflit de demander la restitution de leurs biens et de rentrer chez eux volontairement, en toute sécurité et de manière digne lorsque la situation sur le terrain le permet, et en demande l’abrogation immédiate.

Avant l’adoption de ce texte, quatre propositions d’amendement (projets d’amendement L.26 à L.29) présentées par la Fédération de Russie ont été rejetées par vote.

La proposition d’amendement L.26 a été rejetée par 9 voix pour, 24 contre et 14 abstentions. Elle visait à introduire après le huitième alinéa du préambule, un nouvel alinéa libellé comme suit: «Saluant les efforts internationaux visant à séparer les éléments extrémistes et terroristes de l’opposition modérée constructive,».

La proposition d’amendement L.27 a été rejetée par 12 voix pour, 22 contre et 13 abstentions. Elle visait à libeller le paragraphe 31 comme suit (texte non disponible en français), après «15 août 2014», ajouter: “and calls upon all States not to render any support to the so-called Islamic State in Iraq and the Levant (Daesh), Al-Nosra Front or other terrorist groups in the Syrian Arab Republic, while recalling that any measure adopted in the fight against terrorism must be in compliance with international law.”

La proposition d’amendement L.28 a été rejetée par 12 voix pour, 22 contre et 13 abstentions. Elle visait à insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit: « [Le Conseil] se déclare préoccupé par la collaboration d’acteurs non étatiques, y compris d’entreprises commerciales, de fonds, d’organisations et d’entités, avec le soi-disant État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), le Front el-Nosra et d’autres groupes terroristes, souligne qu’une telle collaboration contribue directement aux graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et, à cet égard, prie la Commission d’enquête de recueillir des données sur cette collaboration afin que les responsables aient à répondre de leurs actes. »

La proposition d’amendement L.29 a été rejetée par 11 voix pour, 22 contre et 14 abstentions. Elle visait à insérer après le paragraphe 39, un nouveau paragraphe libellé comme suit: « [Le Conseil] se déclare préoccupé par les conclusions du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme¹ et de la Commission d’enquête selon lesquelles les sanctions ont aggravé les souffrances des civils syriens du fait de leurs répercussions négatives sur les droits de l’homme et l’accès humanitaire. »

Présentant le projet de résolution L.20, le Royaume-Uni a déclaré que depuis l’adoption de la dernière résolution sur la Syrie, d’autres crimes ont été commis comme l’a montré le rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l'homme en Syrie. Le présent texte intègre cette réalité, de même que les progrès récents, notamment l’accord entre la Fédération de Russie et la Turquie sur la situation à Idlib, a fait observer la délégation britannique. Les modifications apportées au texte devraient permettre une adoption sans amendement et sans vote de la résolution, a-t-elle estimé. En cas d’amendements ou de demande de vote, le Royaume-Uni appelle les membres du Conseil à les rejeter et à voter en faveur du texte L.20 tel quel.

Présentant les propositions d’amendement L.26 à L.29, la Fédération de Russie, a affirmé que l’initiative des auteurs du projet de résolution L.20 est politisée et n’a rien à voir avec les droits de l'homme. La Fédération de Russie a souligné avoir, à de nombreuses reprises, demandé que cesse le soutien à des groupes terroristes qui agissent en Syrie et qui, de toute évidence, bénéficient d’un soutien extérieur; or, cette demande n’a jamais été acceptée, a déploré la délégation russe. Qui fournit à ces groupes les munitions, les moyens de transport et de communications, a interrogé la délégation russe, affirmant que le Royaume-Uni figure parmi ces soutiens extérieurs aux groupes armés en Syrie, dont les casques blancs ? Les amendements proposés tentent de ramener ce texte à un équilibre et à faire une différence entre les groupes terroristes et l’opposition modérée constructive en Syrie, a affirmé la Fédération de Russie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.20 et des amendements y afférents apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique

Au nom des coauteurs du projet de résolution L.20, le Royaume-Uni a demandé la mise aux voix des quatre projets d’amendement présentés par la Fédération de Russie, estimant qu’ils introduisent des éléments très vagues sur « l’opposition constructive ». Le Royaume-Uni est d’avis qu’il faut s’en tenir au libellé des résolutions du Conseil de sécurité. La délégation britannique constate en outre que la Fédération de Russie préfère présenter des amendements hostiles au lieu de s’en tenir à la pratique traditionnelle des négociations.

Cuba a réaffirmé l’appui de sa délégation à une solution pacifique et juste respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie. Cuba a condamné le meurtre de civils, ainsi que tous les attentats terroristes sous toutes leurs formes, ainsi que les tentatives d’utilisation d’une situation regrettable pour déstabiliser les pays de la région et promouvoir les intérêts géopolitiques de pays extérieurs. Le projet de résolution L.20 ne permet pas de trouver une solution juste et pacifique au conflit. C’est pourquoi Cuba demande que le projet de résolution L.20 soit mis aux voix et votera contre; Cuba appuiera en revanche les propositions d’amendement présentées par la Fédération de Russie.

La Chine a, à son tour, appuyé la proposition de Cuba de mettre aux voix le projet de résolution L.20. Il faut trouver à cette crise une solution qui respectera l’intégrité territoriale de la Syrie, contribuera à la lutte contre le terrorisme et atténuera les souffrances des civils. Le projet de résolution L.20 ne permet pas de trouver une solution à la crise et la délégation chinoise votera donc contre ce texte et soutiendra en revanche les propositions d’amendement présentées par la Fédération de Russie.

La Slovaquie, au nom des pays de l’Union européenne qui sont membres du Conseil, a plaidé pour que cesse toute nouvelle effusion de sang en Syrie. Il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en Syrie, a-t-elle souligné. Ce conflit, a poursuivi la Slovaquie, entre dans sa huitième année et les violences se poursuivent. La Slovaquie a fait part de ses préoccupations sur le fait que le régime syrien ait utilisé, ainsi que Daech, des armes chimiques. Le régime syrien est responsable de la situation humanitaire catastrophique dans ce pays, a-t-elle insisté, avant de réitérer l’attachement de l’Union européenne à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance du pays. L’Union européenne est gravement préoccupée par la situation humanitaire sur le terrain, a ajouté la Slovaquie, plaidant pour un accès humanitaire sans entrave. La Slovaquie a indiqué qu’elle voterait pour le projet de résolution L.20 et a exhorté tous les membres du Conseil à faire de même.

La Suisse, en tant que coauteur du projet de résolution L.20, a indiqué qu’elle n’est pas en mesure de soutenir les propositions d’amendement russes, car elle n’en partage pas les objectifs.

L’Australie a déclaré que le Gouvernement syrien est responsable de la majorité des crimes commis contre les populations civiles. Pour cette raison, sa délégation rejette les propositions d’amendement russes.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a déclaré qu’une fois de plus, les auteurs de ce projet de résolution (L.20) veulent politiser les travaux du Conseil des droits de l'homme en cherchant à propager des mensonges divers par le biais d’une campagne de manipulation et de désinformation systématique. Du point de vue de la délégation syrienne, les auteurs de ce texte n’ont aucune légitimité morale à donner des leçons à la Syrie; plusieurs d’entre eux commettent des crimes au Yémen, comme en Palestine et ailleurs et se servent en fait du Conseil pour satisfaire leurs visées politiques et imposer leur domination, la Commission d’enquête sur la Syrie étant à cet égard pour eux un des outils politiques qu’ils utilisent. Il n’est pas de doute que le projet de résolution L.20 ne vise pas à régler le conflit, a conclu la délégation syrienne.

S’exprimant sur la proposition d’amendement L.26, le Mexique a indiqué qu’il n’appuie pas ce texte qui vise à séparer les groupes extrémistes de l’opposition modérée constructive alors que les définitions de ces notions sont floues. Le Mexique estime en outre qu’il ne faut pas chercher à séparer les responsabilités, mais plutôt à s’attacher à condamner les violations du droit international.

S’exprimant au sujet de la proposition d’amendement L.27, l’Allemagne a déclaré que l’ajout d’un tel amendement est inutile, d’autant que le texte original renvoie à des groupes désignés par le Conseil de sécurité comme terroristes.

La Belgique aussi s’oppose à cet amendement, car le texte original contient déjà des termes forts et fait référence aux résolutions du Conseil de sécurité.

S’exprimant au sujet de la proposition d’amendement L.28, le Qatar a indiqué qu’il le rejetait car il n’apporte aucune valeur ajoutée. Le libellé initial du projet de résolution L.20 est assez clair quant à la nécessité de lutter contre le terrorisme et à la catégorisation des groupes qui en sont responsables.

La Géorgie a indiqué rejeter elle aussi cette proposition d’amendement qui va à l’encontre des résolutions du Conseil de sécurité, en plus d’être déséquilibré.

S’agissant enfin de la proposition d’amendement L.29, La Slovaquie, au nom des pays de l’Union européenne qui sont membres du Conseil, a indiqué qu’elle la rejetait car cette proposition cherche à cacher les responsabilités syriennes. Les sanctions de l’Union européenne sont ciblées et comportent des exceptions, notamment pour l’aide humanitaire, a en outre souligné la Slovaquie.

L’Australie a déclaré que cette proposition d’amendement cherche à présenter toutes les sanctions comme violant les droits de l'homme, alors que certaines ont précisément le but inverse. Ce sont bien les autorités syriennes et leurs partisans qui violent les droits de l'homme et sont responsables du déni d’accès humanitaire, a rappelé l’Australie.

S’agissant du projet de résolution L.20, l’Égypte a réitéré sa position constante d’opposition à des résolutions qui ciblent des États au titre du point 4 de l’ordre du jour. L’Égypte a souligné qu’elle espérait que les États auteurs du projet de résolution L.20 rédigeraient un texte objectif, qui pourrait identifier tous les responsables des violations des droits de l’homme. L’Égypte a par ailleurs espéré que les pays belligérants seraient encouragés, via cette résolution, à faire cesser les hostilités. L’Égypte a en outre plaidé en faveur de l’acheminement de l’aide humanitaire à toutes les régions du pays. Au final, a poursuivi la délégation égyptienne, le projet de résolution s’est éloigné d’un tel objectif et s’est focalisé sur la situation des droits de l’homme sur des régions en particulier, tandis que cette résolution contient des sujets qui ne participent pas à la protection des droits et l’homme et donc ne relèvent pas de ce Conseil. A la lumière de ces considérations, l’Égypte s’abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.20.

L’Iraq a estimé que le projet de résolution L.20 n’est pas équilibré en ce qui concerne les responsabilités face à la tragédie humanitaire en Syrie. Lorsque nous parlons de la situation en Syrie, il faut aussi parler des mesures coercitives unilatérales, a ajouté la délégation iraquienne. En outre, le retour des réfugiés ne sera possible qu’après la reconstruction des villes et l’élimination totale de Daech, a-t-elle souligné. La délégation iraquienne a précisé qu’elle s’abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.

L’Équateur a déploré les violations à l’encontre de la population civile, des femmes, des enfants ou encore des personnes déplacées, en Syrie. L’Équateur s’est dit solidaire des victimes de violence et a fait part de sa préoccupation face à l’utilisation systématique des civils comme boucliers humains. La délégation équatorienne a demandé que les auteurs des violations des droits de l’homme et tous ceux qui fournissent des armes dans ce contexte rendent compte devant la Cour pénale internationale. L’Équateur, qui souhaite un règlement pacifique du conflit syrien, a indiqué qu’il allait voter en faveur du projet de résolution L.20.

Le Mexique a fait part de ses préoccupations concernant la situation humanitaire en Syrie et a indiqué que sa délégation allait voter en faveur du projet de résolution L.20. Il est nécessaire de lancer un appel à toutes les parties pour qu’elles cessent tout transfert d’armes, conventionnelles ou non, a ajouté le Mexique. Il faut s’abstenir de viser la population civile et respecter le droit humanitaire international, a déclaré le pays, avant de plaider pour un dialogue afin de faire cesser ce conflit dramatique.

Le Brésil a condamné tout recours aux armes chimiques, par qui que ce soit et en toute circonstance. Le Brésil pense également que c’est aux Syriens de s’approprier les processus politiques internes et qu’il faut en outre s’abstenir de fournir des armes aux parties en conflit. La délégation brésilienne constate cependant que le texte du projet de résolution L.20 est déséquilibré et ne traite pas de toutes les violations des droits de l'homme en Syrie. En dépit de cela, elle votera en faveur du texte.

Le Venezuela a jugé déséquilibré le texte du projet de résolution L.20 et a plaidé en faveur d’une solution politique pour sortir de la crise en Syrie. Il faut respecter le droit à l'autodétermination des Syriens, ainsi que l’intégrité territoriale de la Syrie, a ajouté le Venezuela, appelant à s’opposer au projet de résolution L.20.


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HRC18.157F