LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CLÔT SA TRENTE-NEUVIÈME SESSION EN ADOPTANT HUIT RÉSOLUTIONS DONT DEUX SUR LE YÉMEN

Le Conseil des droits de l'homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa trente-neuvième session, entamée le 10 septembre dernier, en adoptant huit résolutions, dont l’une – une des deux résolutions portant sur le Yémen adoptées durant cette séance – a fait l’objet d’un vote.

Le Conseil a en effet adopté deux résolutions sur le Yémen : l’une, sans vote, au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités; et l’autre, à l’issue d’un vote, au titre du point 2 de l’ordre du jour (Rapport annuel du Haut-Commissaire et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général). Dans cette dernière, présentée par le Canada, le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux [sur le Yémen] pour une nouvelle période d’un an. Il prie en outre la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités pour permettre à la Commission nationale d’enquête de mener à bien son travail d’enquête. Le Conseil exige en outre que toutes les parties au conflit mettent fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants et démobilisent les enfants qui ont déjà été enrôlés. Il les engage aussi à libérer immédiatement les bahaïs détenus au Yémen en raison de leurs convictions religieuses. Dans l’autre texte, présenté par le Groupe arabe, le Conseil se félicite de la coopération entre le Gouvernement yéménite et le Haut-Commissariat et les organes et mécanismes compétents de l’ONU et se dit profondément préoccupé par les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit, ainsi que par les attaques menées contre des objectifs civils.

Parmi les autres textes adoptés cet après-midi, figurent ceux par lesquels le Conseil a décidé de proroger d’un an les mandats des Experts indépendants chargés des situations des droits de l'homme en République centrafricaine, au Soudan et en Somalie.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts pour mettre fin à la violence sur son territoire, avec l’appui de la Mission de l’ONU pour la stabilisation dans ce pays, dans les limites de son mandat. Le Conseil accueille en outre avec satisfaction le respect de l’engagement pris par le Président Joseph Kabila de se conformer à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo en ce qui concerne la tenue des élections.

A également été adoptée une résolution par laquelle le Conseil a décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l’ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa session de juin 2019 aura pour thème : « Coopération technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme des personnes âgées ».

Une autre résolution adoptée cet après-midi porte sur les institutions nationales des droits de l'homme.

De nombreuses délégations ont fait des déclarations concernant les textes adoptés cet après-midi ou durant cette trente-neuvième session.

Avant de clore sa session, le Conseil a en outre décidé d’élire les membres suivants du Comité consultatif : Cheikh Tidiane Thiam (Sénégal) et MM. José Augusto Lindgren Alves (Brésil) et Alessio Bruni (Italie) – tous trois élus par acclamation ; ainsi que M. Ibrahim Abdul Aziz Alsheddi (Arabie saoudite), ce dernier ayant été élu à l’issue d’un vote visant à le départager d’autres candidats de son groupe régional.

Le Conseil a en outre nommé Mme Anaïs Marin (France) Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ; Mme Daniela Kravetz (Chili), Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée ; et Mme Dominique Day (Etats-Unis), membre du Groupe d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.

Dans sa déclaration de clôture, le Président du Conseil, l’Ambassadeur Vojislav Šuc de la Slovénie, a déploré avoir reçu, depuis la dernière session, de nouvelles allégations d’actes d’intimidation et de représailles, et a réitéré que la participation de la société civile aux travaux du Conseil était cruciale, et que tout acte d’intimidation et de représailles contre un individu ou un groupe ayant coopéré, ou coopérant, ou bien qui chercher à coopérer avec le Conseil est « tout à fait inacceptable ». Evoquant les aspects positifs des travaux du Conseil, M. Šuc a déclaré que malgré les nombreuses divergences de vues, et de fortes positions antagonistes, cette année avait été marquée par le fait que des délégations se réunissaient dans un « esprit de compromis et de coopération ».


La quarantième session du Conseil se tiendra du 25 février au 22 mars 2019.


Adoption de résolutions

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/39/L.21), adoptée par 21 voix pour, 8 contre et avec 18 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux [sur le Yémen] pour une nouvelle période d’un an. Il prie le Groupe d’éminents experts de soumettre à la Haute-Commissaire un rapport écrit complet qui sera présenté à la session de septembre 2019 du Conseil.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (21): Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Équateur, Espagne, Hongrie, Islande, Mexique, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (8): Arabie Saoudite, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Pakistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (18): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Éthiopie, Géorgie, Irak, Japon, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Philippines, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo et Tunisie.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités pour permettre à la Commission nationale d’enquête de mener à bien son travail d’enquête, notamment pour veiller à ce qu’elle enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit, et de soumettre un rapport exhaustif dès qu’il sera disponible. Le Conseil prie également la Haute-Commissaire de lui présenter, en mars 2019, un rapport oral sur la situation des droits de l’homme au Yémen ; et, en septembre 2019, un rapport sur la situation des droits de l’homme, y compris les violations et les atteintes commises depuis septembre 2014, ainsi que sur la mise en œuvre de l’assistance technique prévue dans la présente résolution.

Par cette résolution, le Conseil condamne les violations des droits de l’homme, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen, notamment l’enrôlement et l’utilisation généralisés d’enfants par les parties au conflit armé, les arrestations et détentions arbitraires, le refus d’autoriser l’accès de l’aide humanitaire et les attaques visant des civils et des objets civils, notamment des établissements médicaux et des missions et leur personnel, ainsi que des écoles, et souligne l’importance de l’établissement des responsabilités. Le Conseil exige que toutes les parties au conflit mettent fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants et démobilisent les enfants qui ont déjà été enrôlés.

Le Conseil engage instamment toutes les parties au conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’efficacité, l’impartialité et l’indépendance des enquêtes sur toutes les allégations de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits et les allégations de violation du droit international humanitaire, conformément aux normes internationales, en vue de mettre fin à l’impunité.

Le Conseil engage aussi toutes les parties à libérer immédiatement les bahaïs détenus au Yémen en raison de leurs convictions religieuses.

Le Conseil insiste sur les engagements et les obligations du Gouvernement yéménite s’agissant de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, et ne doute pas que le Gouvernement va poursuivre ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Le Canada, présentant – au nom également de la Belgique, de l’Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas – le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/39/L.21), a relevé que toutes les délégations ont fait part de leurs préoccupations devant la situation humanitaire grave qui prévaut au Yémen. La crise au Yémen ne sera réglée que grâce à une solution entièrement politique, a dit le Canada.

L’an passé, a ajouté le Canada, après des négociations intenses mais constructives, le Conseil avait prié le Haut-Commissaire d’établir le Groupe d’éminents experts indépendants internationaux et régionaux sur le Yémen, chargé de faire la lumière sur les allégations de violences et de violations du droit international des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit depuis septembre 2014. Le Groupe d’éminents experts a présenté son rapport, qui fait état de violations graves des droits de l’homme. À cet égard, il est important que son mandat soit prorogé, le travail du Groupe n’étant pas entièrement terminé. Le Conseil doit se saisir de cette situation terrible : s’il élude cette responsabilité, sa crédibilité en sera compromise, a averti le Canada.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.21 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a dit être d’avis que la crise au Yémen ne pourra être résolue que par un dialogue politique. Elle a invité les parties concernées à mettre en œuvre la résolution 2216 du Conseil de sécurité. Le Groupe d’éminents experts a rendu son rapport qui fait état de crimes graves, tout en présentant des recommandations. L’Union européenne estime que la recommandation relative à la prorogation du mandat dudit Groupe doit être suivie. La prorogation se justifie par le fait que les enquêtes du Groupe ne sont pas complètes et par la nécessité d’établir toutes les responsabilités.

L’Allemagne estime également que le mandat doit être reconduit, car le Groupe d’éminents experts doit compléter sa documentation des crimes commis au Yémen. Le projet de résolution est identique à celui qui avait été adopté l’an dernier, sans vote. Pour cette raison, l’Allemagne appuie le projet de résolution et invite les autres États Membres à en faire autant.

Le Royaume-Uni a regretté que les délégations n’aient pu s’entendre sur un seul projet de résolution au sujet du Yémen cette année. Il estime que le Groupe d’éminents experts a besoin de plus de temps pour finir son travail de documentation des crimes commis par toutes les parties au Yémen. Le Royaume-Uni a fait observer que 75% de la population yéménite a besoin d’une aide humanitaire.

Le Yémen a déploré que certains pays européens et le Canada et les Pays-Bas – que le Yémen considère comme un pays ami –, aient insisté pour présenter un projet de résolution sur le Yémen, alors qu’ils savaient que le Groupe arabe en préparait un autre [Ndlr : le projet de résolution A/HRC/39/L.23, adopté plus tard dans la journée – voir ci-dessous]. Le projet qu’ils présentent ne vise pas à résoudre la crise, mais au contraire à la politiser et à aggraver les pressions sur un pays déjà éprouvé, a dit la délégation yéménite. Elle a ajouté que le Yémen ne pouvait accepter ce projet et a appelé les États Membres à voter contre.

L’Arabie saoudite a déclaré que sa délégation avait été une des premières à soutenir la résolution adoptée l’an dernier sur le Yémen. Mais, cette année, le texte présenté par l’Union européenne ne traduit pas les inquiétudes légitimes et les préoccupations du Groupe arabe quant aux déséquilibres et failles du rapport du Groupe d’éminents experts. « Ce rapport ne peut pas être accepté par une personne juste », a dit le représentant saoudien, ajoutant que certaines positions qui y sont défendues sont contraires aux résolutions du Conseil de sécurité. Pour ces raisons, l’Arabie saoudite ne peut que demander un vote sur ce projet de résolution, projet qu’elle rejettera.

Le Venezuela a dit qu’il voterait contre le projet de résolution, estimant que le mécanisme qu’il veut reconduire n’apportera aucune solution à la crise. Ce n’est que par le dialogue et la concertation que l’on aidera le Yémen à sortir de la crise, a conclu le représentant.

Les Émirats arabes unies, au nom également de Bahreïn, ont remercié toutes les délégations qui se sont efforcées de parvenir à un projet commun. Malheureusement, les auteurs du projet de résolution L.21 sont restés « technocrates et complètement détachés de la situation au Yémen », ont regretté les Émirats arabes unis, estimant que le projet contient des notions contradictoires qui ne feraient qu’exacerber la crise et déstabiliser la région. Le Yémen a besoin d’un programme d’assistance technique, a dit la délégation émiratie. Elle a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution et a invité tous les membres du Conseil à faire de même.

L’Ukraine a salué la recherche de consensus autour de la résolution. Elle a souligné l’importance des mécanismes qui contribuent à l’établissement des responsabilités des violations des droits de l’homme. L’Ukraine a aussi dit appuyer la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen ainsi que le Gouvernement du Président légitime, Abd Rabbo Mansur Hadi. Le Groupe d’éminents experts devant continuer son travail, l’Ukraine votera pour le projet de résolution.

Le Japon, en tant que co-auteur de la résolution présentée l’an passé, s’est dit déçu que les consultations entre les deux groupes restreints n’aient pas abouti en 2018 à une résolution unique. Le Japon a plaidé en faveur d’un mécanisme international qui inclurait le Yémen lui-même, et a dit qu’il s’abstiendrait lors du vote.

La Suisse a exhorté toutes les parties au conflit à reprendre les pourparlers de paix. Elle a indiqué qu’elle voterait en faveur de la résolution L.21 car il est nécessaire que toutes les violations des droits de l’homme continuent à être documentées. Étant donné la complexité de la situation, il est important de donner plus de temps au Groupe d’éminents experts en renouvelant son mandat, a dit la Suisse.

La Chine a plaidé pour le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Yémen. Elle a estimé que tout mandat doit recueillir l’assentiment du pays concerné. La Chine a plaidé pour la non-politisation des questions relatives aux droits de l'homme. La résolution présentée aujourd'hui ne répond à aucun de ces critères, a affirmé le représentant chinois, indiquant que son pays s’opposerait au projet de résolution.

Le Mexique a dit appuyer le projet de résolution et déplorer le manque de consensus à son sujet. Les violations du droit international humanitaire – qu’elles soient commises par les milices ou par le gouvernement – doivent faire l’objet d’enquêtes, a dit le Mexique. Les enquêtes doivent aussi faire la lumière sur les transferts d’armes qui nourrissent le conflit, a ajouté le Mexique, appelant les pays qui transfèrent ces armes à cesser de le faire.

Le Brésil a appelé toutes les parties à respecter le droit international et le droit international humanitaire. Il a demandé au Conseil de faire front commun en adoptant la résolution par consensus. Le Brésil a constaté que les deux résolutions présentées à cette session se complètent mutuellement : pour cette raison, il votera en faveur des deux.

Le Qatar a déclaré que, bien que la Commission nationale d’enquête du Yémen fasse de son mieux, elle aura besoin du Groupe d’éminents experts pour l’assister. Cette alliance enverra un message clair aux auteurs de violations des droits de l'homme, à savoir que leurs actes ne resteront pas impunis. Pour cette raison, la délégation qatarienne votera pour le texte présenté.

L’Égypte a déclaré qu’elle voterait contre le projet de résolution L.21 car il n’a pas l’assentiment du pays concerné.

Commentaires sur toute résolution adoptée au titre du point 2 de l’ordre du jour

La Belgique a expliqué qu’elle formait avec le Canada, les Pays-Bas et le Luxembourg un « noyau dur », un groupe de base d’États préoccupés par la situation des droits de l'homme au Yémen. Les efforts de ce groupe avaient permis d’aboutir, l’an dernier, à la création du Groupe d’éminents experts. Mais, cette année, en raison du manque de consensus, le groupe de base n’a eu d’autre solution que de proposer son propre projet de résolution (L.21) pour renouveler le mandat du Groupe : le Belgique a remercié les délégations qui ont voté en sa faveur.

Cuba a dit ne pas avoir apprécié ce qui s’est passé hier lors de l’examen de la résolution sur le Myanmar. Il faut promouvoir les droits de l'homme partout dans le monde, sans exception, a dit la délégation cubaine.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

Par une résolution sur les institutions nationales des droits de l’homme (A/HRC/39/L.19/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa session de septembre 2020, un rapport comportant des exemples de pratiques de référence parmi les institutions nationales des droits de l’homme, et un rapport sur les activités de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme concernant l’accréditation des institutions nationales conformément aux Principes de Paris.

Le Conseil prie également le Haut-Commissariat d’organiser une réunion de consultation ouverte à l’ensemble des États, institutions nationales des droits de l’homme, organisations de la société civile et autres parties prenantes concernées, dans le but d’échanger les acquis et les pratiques des institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre de leur appui à l’instauration et au maintien de sociétés ouvertes et à la mise en œuvre du Programme 2030, et de soumettre au Conseil, en juin 2019, un rapport de synthèse sur la consultation.

Par cette résolution, le Conseil souligne l’importance de l’indépendance financière et administrative et de la stabilité des institutions nationales des droits de l’homme, et que les institutions nationales des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations par suite des activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats. Le Conseil se félicite du rôle important que joue l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, en coopération étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour ce qui est d’évaluer la conformité aux Principes de Paris et d’aider les États et les institutions nationales qui le demandent à renforcer les institutions nationales des droits de l’homme conformément à ces Principes.

Ce texte a été adopté après qu’eut été rejeté par 29 voix contre 10 et avec 20 abstentions une proposition d’amendement (L.30) présentée par l’Afrique du Sud visant à modifier le titre de la résolution comme suit : « Les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ».

Présentant le projet de résolution L.19/Rev.1, l’Australie a déclaré que ce texte reflète le rôle et l'objectif que les institutions nationales des droits de l'homme ont dans le système des droits de l'homme. Ce texte s’inspire des travaux antérieurs du Conseil tout en réaffirmant l’importance des institutions nationales des droits de l’homme. Ce projet de résolution a fait l’objet de quatre réunions informelles au cours desquelles un esprit constructif de travail a régné, a ajouté l’Australie, appelant le Conseil à adopter ce texte.

Présentant la proposition d’amendement L.30, l’Afrique du Sud a indiqué ne pas s’opposer au projet de résolution L.19/Rev.1, mais juger toutefois nécessaire de présenter cette proposition d’amendement. Au cours des consultations informelles, des préoccupations ont été exprimées à l’Australie, a poursuivi la délégation sud-africaine ; à cet égard, l’Afrique du Sud a exprimé sa reconnaissance à la délégation australienne pour la compréhension dont elle a fait preuve et pour la prise en compte de certaines préoccupations. Toutefois, nous ne sommes pas parvenus à un accord et c’est pourquoi, jugeant impératif que les institutions nationales de défense des droits de l’homme agissent de concert sur la base d’une compréhension commune de la manière de promouvoir les droits de l’homme, l’Afrique du Sud est favorable à l’inclusion d’un mandat tel qu’énoncé dans les Principes de Paris et propose d’ajouter les mots « pour la promotion et la protection des droits de l’homme » au titre proposé par l’Australie, a indiqué la délégation sud-africaine. Elle a invité tous les membres du Conseil à appuyer sa proposition d’amendement L.30.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.19/Rev1 et de la proposition d’amendement y relative apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

L’Australie a remercié la délégation de l’Afrique du Sud pour ces explications, mais a néanmoins indiqué qu’elle souhaitait un vote sur cette proposition d’amendement L.30. L'Australie a estimé que les institutions nationales des droits de l'homme de chaque pays avaient chacune leur propre mandat. L'Australie a assuré avoir écouté attentivement les points de vue exprimés par les délégations concernées au cours des trois dernières semaines et avoir à cet égard apporté de nombreux changements au texte du projet de résolution aujourd’hui soumis au Conseil, notamment en mettant à jour le titre afin de l'aligner sur d'autres résolutions similaires de l'ONU. Elle a estimé que cette proposition d’amendement sud-africaine était problématique dans la mesure où elle sème la confusion. C’est dans cet esprit que l’Australie demande aux membres du Conseil de voter contre cette proposition d’amendement.

L’Afghanistan a dit appuie le texte du projet de résolution L.19/Rev1, car le pays estime que les institutions nationales des droits de l'homme concourent à la réalisation des droits de l'homme. La Commission nationale des droits de l'homme d’Afghanistan est hautement respectée dans le pays, a ajouté la délégation afghane, avant d’appeler les membres du Conseil à adopter le texte présenté par l’Australie.

L’Allemagne a estimé que la proposition d’amendement de l’Afrique du Sud, qui vise à changer le titre du projet de résolution, laisse penser que certaines institutions nationales des droits de l'homme ne protègeraient pas les droits de l'homme. Cette analyse est contraire aux Principes de Paris ; elle est même contraire aux résolutions de l’Assemblée générale et à la résolution 5/1 du Conseil, dans lesquelles la terminologie aujourd’hui contestée par l’Afrique du Sud est reprise à maintes fois. L’Allemagne ne peut pas soutenir cette analyse sud-africaine et rejette donc la proposition d’amendement de l’Afrique du Sud.

La République de Corée a justifié son rejet de la proposition d’amendement sud-africaine par le même argument, soulignant que la terminologie que conteste aujourd’hui l’Afrique du Sud est présente dans nombre de résolutions de l’Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a tenu à souligner que la protection des droits de l'homme revient en premier lieu aux États et non aux entreprises.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d’une résolution sur l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/39/L.3), approuvée sans vote telle qu’oralement révisée, le Conseil décide que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l’ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa session de juin 2019 aura pour thème : « Coopération technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme des personnes âgées ». Il prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat, les équipes de pays et organismes des Nations Unies compétents et les organisations régionales afin d’appuyer les efforts déployés par les États pour protéger les droits de l’homme des personnes âgées, et de soumettre ce rapport au Conseil en juin 2019 afin qu’il serve de point de départ à sa réunion-débat.

Présentant le projet de résolution, la Thaïlande a déclaré qu’il reposait sur le principe de la coopération internationale et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en tant qu’objectifs de l’ONU. La Thaïlande a indiqué que le principal résultat de cette résolution était de tenir une réunion-débat sur la coopération technique, à laquelle tous les États sont invités à participer. Les échanges de vues et d’expériences pratiques, notamment s’agissant des difficultés et des « bonnes pratiques », sont un élément essentiel des travaux du Conseil en matière de coopération technique, a dit la Thaïlande.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’elle s’était activement engagée dans les discussions sur la résolution L.3. Elle a souligné l’importance de l’assistance technique et du renforcement des capacités pour appuyer les efforts des États en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. La Slovaquie s’est dite satisfaite que la résolution accorde l’attention qu’ils méritent à l’autonomie, à l’indépendance et au libre-arbitre de toutes les personnes, à l’indépendance des personnes âgées et aux discriminations multiples que subissent les femmes âgées. La Slovaquie a insisté sur le fait que les États sont les principaux responsables de la promotion et du respect des droits de l’homme et que les carences en matière de renforcement des capacités ne pouvaient pas être invoquées pour justifier des violations des droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine (A/HRC/39/L.9), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour un an le mandat de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine. Le Conseil demande à l’Experte indépendante de présenter oralement une mise à jour de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à la session de juin 2019 et de soumettre un rapport écrit à sa session de septembre 2019.

Le Conseil décide aussi d’organiser un dialogue interactif de haut niveau afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur la participation de la société civile, en particulier les organisations de femmes et de représentants de victimes, au processus de paix et de réconciliation, avec la participation de l’Experte indépendante, de représentants du Gouvernement centrafricain, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et de la société civile lors de sa prochaine session, en mars 2019.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, ainsi que les entraves à l’aide humanitaire [en République centrafricaine], et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice. Il condamne également fermement les attaques ciblées commises par les groupes armés contre des civils, contre le personnel et le matériel humanitaires et contre le personnel de l’Organisation des Nations Unies.

Le Conseil appelle le Gouvernement, les responsables politiques et religieux et les organisations de la société civile à engager une action publique coordonnée pour prévenir l’incitation à la violence, y compris sur des fondements ethniques et religieux, et rappelle que les individus ou entités qui incitent à la violence peuvent être sanctionnés par le Conseil de sécurité. Le Conseil encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en œuvre une approche robuste en faveur de la protection des civils et l’encourage à apporter l’assistance nécessaire aux autorités centrafricaines pour le démarrage rapide des travaux de la Cour pénale spéciale.

Introduisant le projet de résolution L.9 au nom du Groupe africain, le Togo a déclaré que cette résolution était une mise à jour de la précédente résolution adoptée par le Conseil sur le même sujet. Le projet reconnaît les efforts déployés par les autorités et les partenaires de la République centrafricaine sur le terrain ; et demande la prorogation du mandat de l’Expert indépendant pour un an supplémentaire, afin que le Conseil continue de suivre cette situation.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que compte tenu de la recrudescence de la violence sur le terrain et de la situation humanitaire qui en découle, le Conseil doit rester saisi de la situation. L’Union européenne se félicite des efforts déployés par le Gouvernement centrafricain, mais lui demande de faire davantage, notamment en opérationnalisant la Cour pénale spéciale et en rétablissant l’autorité de l’État sur tout le territoire. L’Union européenne est toujours prête à soutenir la République centrafricaine dans ses efforts, a assuré la Slovaquie.

Aux termes d’une autre résolution, portant sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République démocratique du Congo (A/HRC/39/L.10), adoptée sans vote telle qu’oralement révisée, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de lui présenter, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé, une mise à jour orale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo à sa session de juin 2019 ; et un rapport complet sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et de le lui présenter, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé, à sa session de septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil condamne sans équivoque tous les actes de violence commis, en particulier dans les régions [de la République démocratique du Congo] touchées par le conflit, et tous leurs auteurs, et exhorte toutes les parties prenantes à rejeter toute sorte de violence, à exercer la plus grande retenue dans leurs actions en vue de ne pas enflammer davantage la situation et à régler leurs différends pacifiquement.

Le Conseil encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts pour mettre fin à la violence sur son territoire, avec l’appui de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, dans les limites de son mandat, et à coopérer pleinement avec le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo, créé par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité, notamment pour permettre un accès total et sans entrave au pays.

Le Conseil accueille avec satisfaction le respect de l’engagement pris par le Président Joseph Kabila de se conformer à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo en ce qui concerne la tenue des élections. Il souligne la centralité de l’accord du 31 décembre 2016 et la nécessité de sa mise en œuvre complète pour ouvrir la voie à la tenue, dans les délais, d’élections en République démocratique du Congo. Le Conseil note aussi la reprise, depuis le 27 août 2018, du procès des assassins présumés de deux experts de l’Organisation des Nations Unies et de leurs accompagnateurs en mars 2017.

Introduisant le projet de résolution L.10, le Togo, au nom du Groupe africain, a déclaré qu’il était une mise à jour de la résolution adoptée par le Conseil sur le même sujet en septembre 2017. Il prend en compte divers développements survenus sur le terrain, notamment la traduction en justice des auteurs d’actes de violence et les condamnations déjà prononcées. Le projet prend également en compte l’engagement du Gouvernement congolais de respecter l’état de droit et les libertés fondamentales ; et les avancées en matière électorales, notamment la décision du Président Kabila de ne pas briguer un troisième mandat.

La République démocratique du Congo a déclaré que ce projet restait dans la suite logique que le Conseil a toujours adoptée vis-à-vis de la République démocratique du Congo à ses sessions de septembre. Elle a loué les efforts du Groupe africain pour présenter ce projet. La délégation a indiqué que le Président Kabila avait dénoncé à la tribune de l’Assemblée générale, le 25 septembre dernier, toute ingérence dans le processus électoral en cours.

La délégation congolaise a ajouté que, lors des consultations informelles, elle avait été surprise par l’avalanche de propositions supplémentaires présentées par l’Union européenne sur ton comminatoire, peu adapté aux règles de l’art. Loin de la réalité, on assistait, non pas à une séance de négociations entre États et partenaires, mais à l’exercice d’un pouvoir d’injonction contre les autorités congolaises, à un réquisitoire contre celles-ci. Donner des injonctions aux États souverains dénote du manque de respect de la part de ceux qui le font, surtout lorsque l’on sait que les donneurs de leçons sont loin d’être considérés comme des modèles parfaits du respect des droits de l'homme, a conclu la délégation.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est dite particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Elle a fait part de son inquiétude concernant le fait que des acteurs étatiques ont été identifiés comme les auteurs d’exactions. Les autorités ont été priées de respecter les droits de l’homme, y compris les droits civils et politiques. La mise en œuvre intégrale de l’Accord de décembre 2016 est indispensable, a ajouté la Slovaquie. Malheureusement, a-t-elle déploré, la résolution ne reflète pas la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays. Si certains progrès ont été accomplis contre l’impunité, les principaux auteurs doivent toujours rendre compte de leurs actes. La Slovaquie a aussi noté que des progrès avaient été constatés en ce qui concerne le processus électoral, mais que des mesures de confiance devaient encore être appliquées.

La Suisse a rappelé que la situation en République démocratique du Congo continuait à faire l’objet d’un dialogue interactif compte tenu, notamment, des difficultés à surmonter en vue des élections qui se dérouleront en décembre. La Suisse a appelé le Gouvernement congolais à intensifier son action contre l’impunité et contre les violences sexuelles.

Par une résolution intitulée « assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen » (A/HRC/39/L.23), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Yémen et des conclusions du Groupe d’éminents experts indépendants internationaux et régionaux sur le Yémen créé par la résolution 36/31 du Conseil.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de fournir au Gouvernement yéménite des services de renforcement des capacités et d’assistance technique et, à la Commission nationale d’enquête, un appui technique, pour garantir que la Commission continue d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme qui seraient commises par toutes les parties au conflit et qu’elle soumette son rapport exhaustif dès qu’il sera disponible. Le Conseil prie également le Haut-Commissaire de lui présenter à sa session de septembre 2019 un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’assistance technique prévue dans la résolution.

Par cette résolution, le Conseil se félicite de la coopération entre le Gouvernement yéménite et le Haut-Commissariat et les organes et mécanismes compétents de l’ONU. Il se dit profondément préoccupé par les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit et par les attaques menées contre des objectifs civils, en violation du droit international humanitaire, et rappelle l’obligation qu’ont toutes les parties au conflit de prendre toutes les précautions nécessaires en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages causés aux civils et aux biens de caractère civil, tels que les écoles, les marchés et les établissements médicaux, et l’interdiction d’attaquer ou de détruire des infrastructures et équipements qui sont indispensables à la survie de la population civile, tels que les installations d’eau potable, les approvisionnements et les vivres.

Le Conseil exige que toutes les parties au conflit mettent fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et démobilisent ceux qui ont déjà été recrutés, et engage toutes les parties au conflit à coopérer avec l’ONU pour réinsérer ces enfants dans leur communauté. Il réaffirme la responsabilité de toutes les parties au conflit de permettre à l’aide humanitaire de parvenir immédiatement et sans entrave à ceux qui en ont besoin.

Le Conseil souligne les engagements et les obligations du Gouvernement yéménite s’agissant de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de toutes les personnes se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction, et ne doute pas que le Gouvernement va poursuivre ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Présentant le projet de résolution L.23 au nom du Groupe des pays arabes, la Tunisie a souligné que le Yémen avait toujours besoin de l'appui de la communauté internationale et du Conseil des droits de l'homme. La Tunisie a expliqué que ce projet résolution demandait au Haut-Commissariat de renforcer les capacités de la Commission nationale d’enquête du Yémen et à celle de présenter un rapport à la 42^e session du Conseil. Le pays a appelé à l'adoption de ce projet de résolution par consensus.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.23 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique.

La Belgique, au nom d'un groupe de pays, a indiqué ne pas être en désaccord avec ce texte et s’est dite convaincue de l'importance de l'assistance technique pour le Yémen et du rôle que devait jouer la Commission nationale d’enquête. La Belgique a toutefois souligné que la situation désastreuse actuelle au Yémen nécessitait de faire une enquête approfondie au sujet des atteintes aux droits de l'homme dans le pays. Aussi, la Belgique a-t-elle souligné que le Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux est également essentiel et estime, par conséquent, que l’adoption du texte précédemment adopté cet après-midi au sujet du Yémen (L.21) et prolongeant le mandat de ce Groupe envoie un message fort à la population yéménite et à la communauté internationale.

En tant que pays concerné, le Yémen a rappelé que son Gouvernement avait instauré une commission nationale chargée de mener des enquêtes concernant toutes les violations des droits de l'homme commises dans le pays et, de ce fait, il s’estime à même de rendre justice aux victimes. La situation complexe qui prévaut actuellement dans le pays nécessite une assistance de la communauté internationale et le Gouvernement du Yémen est disposé à coopérer avec le Conseil et enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international.

Le Japon a déploré que les consultations entre les deux groupes principaux n’aient pas permis d’aboutir à une résolution conjointe. Face à la situation humanitaire catastrophique au Yémen, un mécanisme indépendant est essentiel ; le Japon estime néanmoins qu’il serait bien de réfléchir à un mécanisme qui inclue le Yémen lui-même.

Le Venezuela a déclaré que son Gouvernement soutient toute initiative susceptible de contribuer à une solution constructive qui permette une sortie de crise pacifique au Yémen. Le Venezuela soutient le projet de résolution L.23.

Aux termes d’une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan» (A/HRC/39/L.24/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan pour une période d’un an ou jusqu’à ce qu’un bureau de pays du Haut-Commissariat sera déclaré opérationnel par le Haut-Commissariat et le Gouvernement soudanais. Le Conseil prie le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat d’engager un dialogue constructif en vue de convenir de modalités et d’un mandat pour la création d’un bureau de pays au plus tard en septembre 2019 et de rendre compte des progrès accomplis [à ce titre] lors d’un dialogue renforcé à la session de juin 2019 du Conseil. Le Conseil prie également l’Expert indépendant de présenter en septembre 2019 un rapport sur l’exécution de son mandat, comprenant des recommandations relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités.

Par cette résolution, le Conseil prend note avec satisfaction de la coopération que le Gouvernement soudanais apporte à l’Expert indépendant dans l’exécution de son mandat. Il félicite le Gouvernement soudanais d’avoir prorogé la déclaration unilatérale de cessation des hostilités et demande aux autres groupes armés de déclarer une cessation sans condition des hostilités et de négocier de bonne foi afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent. Le Conseil se félicite de l’accueil par le Soudan de plus d’un million de réfugiés venant de pays voisins et d’autres pays de la région ainsi que de l’ouverture de cinq couloirs humanitaires destinés à permettre des interventions vitales en faveur des personnes touchées par le conflit.

Le Conseil prend acte d’autre part des observations formulées par l’Expert indépendant dans son rapport et se déclare préoccupé par les cas signalés de harcèlement, d’arrestation arbitraire et de détention prolongée, y compris d’étudiants, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de membres d’organisations de la société civile, par le nombre croissant de saisies de journaux et de cas de censure, ainsi que par les autres restrictions imposées à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique ; il exhorte le Gouvernement à respecter les obligations qui lui incombent et les engagements pris en vertu de la constitution et des instruments internationaux et à protéger la liberté de religion ou de conviction.

Présentant le projet de résolution L.24/Rev.1, le Togo, au nom du Groupe africain, a souligné que ce texte reconnaît les efforts du Gouvernement soudanais, notamment ceux visant à faciliter un accès humanitaire aux populations dans les zones touchées par le conflit. Le texte demande en outre au Gouvernement d’engager des discussions avec le Haut-Commissariat aux fins de parvenir à l’ouverture d’un bureau pays, conformément à la résolution de 48/141 de l’Assemblée générale (portant création du poste de Haut-Commissaire aux droits de l'homme). L’ouverture de ce bureau permettra de mettre fin au mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a expliqué la délégation togolaise.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.24/Rev.1 apparaissent ci-dessous dans l’ordre chronologique

La Tunisie a dit se féliciter des efforts du Gouvernement soudanais, notamment ceux qui ont conduit le Soudan à être retiré de la liste des pays qui recrutent des enfants dans les groupes armés. L’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat permettra au Gouvernement soudanais de progresser encore davantage, a estimé la Tunisie.

La Slovaquie, au nom des pays de l’Union européenne membres du Conseil, a émis l’espoir que ce projet de résolution répondrait aux préoccupations les plus pressantes s’agissant du Soudan. Ce texte aurait toutefois pu aller plus loin et être plus équilibré, a-t-elle estimé. En outre, bien que des enquêtes aient été ouvertes, il reste beaucoup à faire en matière de justice au Soudan, a souligné la Slovaquie, précisant que l’Union européenne est disposée à apporter son soutien selon que de besoin.

L’Égypte s’est félicitée des efforts accomplis par le Gouvernement de Khartoum pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Tout mécanisme nouveau, tel que l’ouverture d’une antenne du Haut-Commissariat, devra avoir l’aval des autorités, a-t-elle souligné.

Le Qatar a relevé les efforts accomplis au Soudan en matière de participation à la vie politique. Le Qatar se félicite en outre du rôle joué par le Soudan dans les médiations de paix, ainsi que de l’accueil par le pays de plusieurs centaines de milliers de réfugiés. Le Soudan n’est plus sur la liste des pays concernés par les procédures spéciales, ce qui constitue un signe incontestablement positif, a souligné le Qatar. C’est à la demande du pays que doit se faire tout initiative nouvelle, a ajouté le Qatar.

En tant que pays concerné, le Soudan, qui a salué les coauteurs du projet de résolution L.24/Rev.1, a affirmé avoir fait preuve de bonne volonté et avoir progressé, ce dont témoigne la constitution d’un Gouvernement d’entente nationale ou encore la mise en chantier d’une nouvelle loi fondamentale. Dans le contexte actuel, le pays aura besoin d’une assistance technique et d’un renforcement de ses capacités, a ajouté le Soudan. Même s’il est favorable au texte de ce projet de résolution, le Soudan estime que se pose néanmoins un problème de crédibilité lorsque l’on constate que certains pays, comme le Soudan, suscitent une attention particulière des États membres, alors que tel n’est pas le cas de tous les pays qui posent problème.

Par une résolution sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/39/L.17), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l’Expert indépendant, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en Somalie, et prie l’Expert indépendant de faire rapport au Conseil des droits de l’homme à sa session de septembre 2019 et à l’Assemblée générale à sa soixante-quatorzième session.

Par cette résolution, le Conseil salue la volonté du Gouvernement fédéral somalien d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie ainsi que l’engagement continu du Gouvernement fédéral somalien à l’égard du processus de l’Examen périodique universel.

Le Conseil se déclare préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en Somalie, et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l’impunité, de défendre le respect des droits de l’homme pour tous et de faire répondre de leurs actes tous ceux qui commettent de telles infractions. Il se déclare particulièrement préoccupé par les violations et exactions commises à l’égard des filles et des femmes, y compris la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et les mutilations génitales féminines. Le Conseil se déclare aussi particulièrement préoccupé par les exactions et les violations commises contre les enfants, y compris le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants soldats et d’enfants dans les conflits armés, et les traitements infligés aux enfants repris à des groupes armés non étatiques.

Le Conseil s’inquiète du fait que les personnes déplacées, notamment les plus marginalisées et vulnérables d’entre elles, comme les femmes, les enfants et les personnes appartenant à des minorités, sont les plus exposées à la violence, aux mauvais traitements et aux violations. Il s’inquiète également des attaques que subissent les défenseurs des droits de l’homme et les médias en Somalie, et souligne la nécessité de promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’opinion.

Conscient des efforts que déploient les États qui accueillent des réfugiés somaliens, le Conseil demande instamment à tous les pays d’accueil de respecter les obligations que leur impose le droit international relatif aux réfugiés.

Présentant le projet de résolution L.17, le Royaume-Uni a félicité la Somalie pour les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme après plus d’un quart de siècle de conflit. Il a notamment salué le travail accompli par le Ministère de la promotion de la femme et des droits humains. La résolution note les nombreux défis qui restent à relever, appelle à soutenir les institutions somaliennes dans l’édification d’un État stable, pacifique et prospère, tout en soulignant la nécessité essentielle de continuer à soutenir les réformes du secteur de la sécurité.

Le Royaume-Uni a appelé la Somalie à mettre fin à la culture d'impunité qui prévaut et à accorder une attention particulière aux enfants enrôlés en tant qu'enfants soldats, en établissant et en mettant en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion. La résolution cherche à établir des passerelles entre le travail accompli à Genève et les efforts régionaux et internationaux de soutien à la Somalie, en s'appuyant sur certains résultats importants de la Conférence de Londres sur la Somalie. La coopération de la Somalie avec les mécanismes internationaux et le Conseil témoigne de sa volonté d'aller de l'avant et d'améliorer la situation des droits de l'homme.

En tant que pays concerné, la Somalie s’est dite déterminée à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays en dépit d’un manque criant de ressources. Elle a demandé aux membres du Conseil d’adopter le texte du projet de résolution L.17 par consensus.

Commentaires au sujet de toute résolution adoptée au titre du point 10 de l’ordre du jour

Le Brésil a souligné que les résolutions adoptées par le Conseil au titre de l’assistance technique devraient repose sur un dialogue constructif afin de contribuer réellement à la prévention des violations des droits de l'homme. Le Brésil a également souligné qu’il fallait proposer des outils appropriés pour renforcer les institutions et les capacités des pays concernés, ce qui implique de prévoir des ressources financières. Il a encore souligné que ces résolutions ne devaient pas être considérées comme une alternative politique aux initiatives pouvant être traitées au titre d'autres points de l'ordre du jour – un point fondamental, selon le Brésil, pour surmonter le stigmate négatif pouvant découler de ces initiatives. Il a enfin insisté sur le fait que la participation des pays concernés était absolument indispensable en matière de coopération technique.

Commentaires sur toute résolution adoptée durant cette session

L’Indonésie, qui accorde une grande importance aux moyens de subsistance des paysans et des autres populations rurales, a annoncé avoir coparrainé la résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. De nombreux principes de la Déclaration sont déjà inclus dans la loi et la Constitution indonésiennes. L’adoption de la Déclaration constitue un point de départ pour de nouvelles discussions sur l’amélioration de la vie des paysans. Certaines définitions pourraient nécessiter une discussion plus approfondie aux niveaux national et international. Il convient de tenir compte de la nature évolutive de ce texte et d’adapter sa mise en œuvre en fonction des législations nationales.

La Jordanie a remercié le groupe d’États coauteurs de la résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Mais la Jordanie a regretté que ses propres recommandations n’aient pas été intégrées au texte, en particulier celles concernant des dispositions appliquées en Jordanie même.

Le Bélarus s’est inquiété de la politisation de certaines résolutions, en particulier celle relative au Venezuela. Il a regretté que le Conseil ait adopté un document rejeté par le pays concerné, ce qui signifie que ce texte ne jouera aucun rôle dans la promotion des droits de l'homme au Venezuela. Le Bélarus a regretté de même que la résolution ne condamne pas les sanctions unilatérales imposées au Venezuela et que le Conseil ne condamne pas l'ingérence dans les affaires d’un État souverain. Le Bélarus a exprimé sa solidarité avec le peuple vénézuélien.

La Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom de la Colombie et de l’Estonie, a remercié les pays ayant apporté leur contribution à la résolution sur la morbidité et la mortalité maternelles évitables. La résolution concerne particulièrement les adolescentes et les femmes confrontées à de multiples formes de discrimination : elles se voient, en effet, fréquemment refuser l'accès aux services et aux informations sur la sexualité et sur la procréation. Le texte appelle les États à abroger les lois discriminatoires dans ce domaine et à les aligner sur les normes relatives aux droits de l'homme. Le Conseil s’est acquitté de son rôle en rappelant au monde que les normes internationales relatives aux droits de l’homme doivent être respectées en ce qui concerne les femmes et les filles.

Les Tuvalu ont salué la générosité, le soutien et l’accueil dont ils ont bénéficié au Conseil. Bien que n’ayant pas de mission permanente à Genève, les Tuvalu ont pu participer aux travaux du Conseil grâce au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement. Il s’agit d’une expérience d’une grande valeur pour l’archipel du Pacifique, a dit la délégation tuvaluane.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, s’est félicité de la résolution adoptée par le Conseil sur le Myanmar, se disant satisfait de la création d’un mécanisme d’enquête international. S’agissant du Yémen, le Conseil a démontré qu’il était capable d’envoyer un message fort à l’endroit des victimes, a aussi observé l’ONG. Sur le Venezuela, l’ONG a considéré que la résolution portée par les États d’Amérique latine était un premier pas pour aborder la crise qui secoue ce pays. L’ONG a dit apprécier également le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi, mais a déploré que rien de plus fort n’ait été entrepris face au refus de coopération de ce pays, qui est pourtant membre du Conseil.

De même, le Service international pour les droits de l’homme a déploré que le Conseil n’ait pas été capable de prendre des positions plus fermes concernant le Soudan, avec seulement une faible résolution qui envisage la fin du mandat de l’Expert indépendant. Il a regretté que le Conseil n’ait pas créé de mandat sur les Philippines, alors que des milliers de personnes y ont été victimes de la « guerre contre la drogue ». Le Conseil a également été faible s’agissant du Cambodge, en échouant à changer son approche concernant ce pays. Les organisations non gouvernementales au nom desquelles le Service s’exprimait ont cependant salué le premier débat organisé au Conseil au sujet des représailles, en tant que premier pas pour répondre à « ces pratiques honteuses », a conclu la représentante.

Le Centre Europe - Tiers Monde, au nom également de FIAN International, a dit sa préoccupation de voir le Conseil des droits de l'homme divisé sur des questions relatives aux situations des droits de l'homme dans certains pays. Si, en tant que société civile, les organisations non gouvernementales comprennent que les intérêts géostratégiques peuvent expliquer ces divisions, elles ne comprennent en revanche pas les divergences sur la question du droit au développement. Ce droit est un droit de l'homme à part entière, qui sous-tend la réalisation de tous les autres droits de l'homme. Cela étant, ces organisations se félicitent de l’adoption de la résolution sur la Déclaration des droits des paysans : elles espèrent que les délégations qui ont voté contre ce projet changeront de position lors de la présentation de ce texte à l’Assemblée générale.

Déclaration de clôture

Dans son allocution de clôture, le Président du Conseil des droits de l’homme, M. VOJISLAV ŠUC, a dit son regret d’avoir reçu, depuis la dernière session, de nouvelles allégations d’actes d’intimidation et de représailles contre des personnes ayant collaboré avec le Conseil. Il a insisté sur le fait que la participation de la société civile aux travaux du Conseil était cruciale et que tout acte d’intimidation et de représailles contre un individu ou un groupe d’individus ayant coopéré, coopérant ou cherchant à coopérer avec le Conseil était « tout à fait inacceptable ». Le Président a affirmé que le Conseil condamnait et rejetait tous les actes d’intimidation ou de représailles par des Gouvernements et des acteurs non étatiques. Il a appelé à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de prévenir et de garantir une protection adéquate contre de tels actes.

Au sujet des trois sessions ordinaires qui se sont tenues en 2018, le Président a fait observer que malgré les nombreuses divergences de vues et de fortes positions antagonistes, elle avait été marquée par le fait que les délégations étaient capables de se réunir dans un «esprit de compromis et de coopération». Il en a voulu pour preuve la fusion de deux projets de résolution sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, et l’initiative conjointe de l’Union européenne et de l’Organisation de la coopération islamique sur le Myanmar.

M. Šuc a cependant noté que cette année avait aussi prouvé qu’en dépit des mesures d’urgence à court terme pour accroître son efficacité, beaucoup restait encore à faire pour rationaliser les travaux du Conseil, puisque l’année s’achèvera sur un total de 142 réunions pendant les sessions ordinaires, soit beaucoup plus que prévu. Le Président a également relevé que le programme surchargé engendrait des difficultés pour les délégations, en particulier les plus petites, et laissait peu de temps pour un dialogue et des débats de qualité.

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¹Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme ; Amnesty International ; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement ; Center for Reproductive Rights ; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens ; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project ; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Human Rights Watch ; Commission internationale de juristes et Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).


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HRC18.158F