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LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE MALTE

Compte rendu de séance

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de Malte sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport de Malte (CRPD/C/MLT/1 et CRPD/C/MLT/Q/1/Add.1), M. Olaph Terribile, Représentant permanent de Malte auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a notamment fait valoir que le Bureau des personnes handicapées avait désormais pour priorité la mise en place un mécanisme de consultation solide avec la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, des personnes travaillant auprès des personnes handicapées et d'autres acteurs tels que les universités. Le chef de la délégation a aussi attiré l'attention sur la mise en place le Conseil consultatif de l'autisme chargé de préparer une stratégie nationale avec la participation des personnes autistes et de leurs familles. Malte reconnaît la langue des signes maltaise comme l'une des langues nationales et s'est efforcée d'assurer une offre importante d'interprètes en langue des signes.

Malte s'est également engagée, dans l'esprit des objectifs de développement durable des Nations Unies, à veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte et à garantir que chacun puisse exercer son autonomie dans un environnement accessible. L'engagement de longue date de Malte en faveur de l'accessibilité a été inscrit dans les lignes directrices sur la conception de l'accès à l'environnement bâti, adoptées comme normes nationales. Malte a entrepris une réforme du système d'évaluation du handicap pour en faire un mécanisme d'évaluation fondé sur les fonctions plutôt que sur les déficiences, répondant mieux aux besoins des individus grâce à un processus plus harmonieux et plus digne. M. Terribile a fait valoir que le financement du secteur des personnes handicapées avait été augmenté de 5 millions d'euros, portant à 20 millions d'euros l'allocation totale pour 2018. Malte est fière de ses réalisations tout en reconnaissant que le processus de défense des droits de l'homme était un processus en constante évolution, a conclu le représentant.

La délégation maltaise était également composée d'autres représentants de la mission à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la famille, des droits de l'enfant et de la solidarité sociale et du Ministère de l'éducation et de l'emploi. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées qui sera lancée d'ici la fin de l'année, après les consultations prévues avec les différentes parties prenantes, y compris les personnes handicapées et leurs organisations représentatives. Elle a ajouté que les personnes handicapées étaient consultées sur toutes les lois et politiques les concernant. L'actuel gouvernement s'est engagé à assurer la présence de personnes handicapées dans les conseils d'administration des principaux organismes concernés tels que la Commission du logement, l'agence nationale pour l'emploi, la Commission nationale pour la promotion de l'égalité, l'agence des transports publics, entre autres. Malte reste déterminée à transformer le système de soins en un système centré sur la personne, mettant l'accent sur l'intégration des personnes handicapées dans la communauté.

La délégation a aussi répondu à des questions portant sur la représentation des personnes handicapées dans les médias, les mesures visant à favoriser la mobilité des personnes handicapées, la lutte contre la maltraitance, la négligence et la violence à l'égard des personnes handicapées, la promotion de l'autonomie, la participation scolaire, l'accès au marché du travail et la formation des personnes handicapées, la mise en œuvre de la stratégie de désinstitutionnalisation et les mécanismes de suivi. À cet égard, la délégation a fait valoir que les dernières statistiques ont montré une augmentation du nombre de personnes handicapées occupant un emploi.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport maltais, M. Coomaravel Pyaneandee, a salué les efforts de Malte pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier l'adoption de la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, qui leur accorde un traitement plus juste et plus équitable. Le rapporteur a toutefois souligné que de graves sujets de préoccupation subsistaient, notant en particulier le modèle médical toujours en vigueur basé sur le principe de la déficience. Il a aussi regretté l'absence de documentation systématique des cas d'abus et de mécanisme de plainte et de recours. Il n'existe aucune disposition juridique concernant l'accès à l'information et l'accès aux technologies de l'information et de la communication, a relevé l'expert. En outre, Malte n'a pas encore adopté les procédures permettant de mettre en œuvre les principes d'hébergement raisonnable et de logement adapté à l'âge. La loi sur la santé mentale reste un problème très grave car elle autorise toujours la détention involontaire. Le rapporteur s'est également inquiété du fait que l'éducation inclusive ne soit toujours pas une réalité et que les avantages sociaux et économiques de l'éducation inclusive pour les personnes handicapées et la société n'aient pas encore été convenablement définis. Les personnes handicapées ont encore beaucoup de mal à trouver un emploi à Malte, a ajouté M. Pyaneandee.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de Malte qui seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 21 septembre.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial des Philippines (CRPD/C/PHL/1).



En l'absence d'interprétation française lors des séances consacrées à l'examen du rapport de Malte, le présent communiqué est un résumé du communiqué paru en anglais.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRPD18/019F