LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA POLOGNE

Le Comité des droits des personnes handicapées a conclu ce matin, l'examen du rapport initial de la Pologne, entamé hier après-midi, concernant les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport de son pays, M. Krzysztof Michałkiewicz, Secrétaire d’État au Ministère polonais de la famille, du travail et de la politique sociale et Plénipotentiaire du Gouvernement pour les personnes handicapées, a déclaré que des initiatives importantes ont été prises dans les domaines de la politique familiale, de l’éducation, de l’accessibilité, du numérique et de la mobilité. La Stratégie pour les personnes handicapées 2018-2030, en cours de finalisation, prévoit la création d'un cadre politique national complet pour les personnes handicapées, a-t-il indiqué. La famille est au centre de la politique en Pologne, a souligné le Secrétaire d’État. Le programme 2016 de soutien aux familles a défini le cadre pour une intégration sociale complète des personnes handicapées, en fournissant notamment un soutien psychologique, social et économique aux familles concernées. Un processus de désinstitutionnalisation à grande échelle est en cours, accompagné de la mise en place d'un réseau de logements protégés, de centres de soins de jour et de foyers d'entraide communautaire pour les personnes atteintes de troubles mentaux, a précisé M. Michałkiewicz.

Mme Sylwia Spurek, Commissaire adjointe aux droits de l'homme de la Pologne, a pour sa part déclaré que de nombreuses personnes handicapées en Pologne étaient laissées pour compte et ne jouissaient toujours pas pleinement de leurs droits fondamentaux. La notion d'incapacité juridique subsiste, ne permettant pas aux personnes handicapées d'exercer leur droit de vote, de devenir membres d'un parti politique, d'organiser des réunions, de se marier ou encore d'exercer leur responsabilité parentale, a-t-elle fait observer.

La délégation polonaise était également composée de représentants du Ministère de la famille, du travail et de la politique sociale, du Ministère des infrastructures, du Ministère de l’investissement et du développement, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, de la Chancellerie du Premier Ministre, et de la Mission permanente de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève.

Durant leur dialogue avec cette délégation, les experts du Comité ont salué l’adoption récente du Programme « Accessibilité 2018-2025 », en invitant la Pologne à veiller à ce que ce Programme soit entièrement financé. A également été saluée l’adoption de la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur. Il a en revanche été déploré que les récentes modifications apportées à la loi électorale aient encore restreint le droit de vote des personnes handicapées. La définition du handicap et le mécanisme d'évaluation de l'invalidité ne sont pas alignés sur un modèle de handicap fondé sur les droits de l'homme, ont également fait observer les experts. De nombreuses préoccupations subsistent quant à la situation des femmes handicapées, qui sont exposées de manière disproportionnée à la violence sexiste et à d’autres formes de violence et qui se heurtent par ailleurs à d’importants obstacles dans l’exercice de leurs droits sexuels et reproductifs, a-t-il en outre été souligné. Les experts ont par ailleurs attiré l’attention sur la situation de 19 000 personnes qui sont totalement ou partiellement privées de leur capacité juridique en raison de leurs déficiences psychosociales ou intellectuelles et qui sont pour la plupart placées dans des institutions.

En conclusion de ce dialogue, M. Michałkiewicz a souligné que les changements positifs réalisés par son Gouvernement visaient à garantir que les personnes handicapées mènent une vie digne et contribuent au développement du pays.

M. Jonas Ruskus, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Pologne, a préconisé une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme notamment dans le domaine de la protection sociale. Il a par ailleurs exhorté le pays à prendre des mesures assurant la non-discrimination et permettant la pleine participation sociale et l'inclusion de toutes les personnes handicapées.


Le Comité entamera lundi après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport initial de l’ex-République yougoslave de Macédoine.


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CRPD18/017F