LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DES PHILIPPINES

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial des Philippines sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport des Philippines (CRPD/C/PHL/1 et CRPD/C/PHL/Q/1/Add.1), a été présenté par Mme Virginia Orogo, Ministre des affaires sociales et du développement par intérim. Elle a notamment souligné que les Philippines étaient fières des efforts consentis pour venir en aide aux personnes handicapées avant même la ratification de la Convention. Devenir partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a permis au Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées en leur donnant les moyens d'être des détenteurs de droits et non pas simplement les objets d'une assistance, dépendant en permanence du gouvernement, de la population et de la société en général. La ratification de la Convention a également fait prendre conscience de la nécessité de consulter et d'engager un dialogue avec les personnes handicapées et leurs organisations et de permettre ainsi à l'État de formuler ses revendications pour la pleine jouissance de ses droits.

La Ministre philippine a affirmé que les droits des personnes handicapées étaient intégrés dans divers programmes et initiatives, notamment dans les domaines de la santé – en particulier en matière de santé sexuelle et procréative –, de l'éducation, de l'emploi, de la justice et des transports. Les Philippines ont notamment mis en place des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le handicap et elles ont institutionnalisé un mécanisme de participation des personnes handicapées au niveau local par le biais de la création de bureaux chargés des questions relatives aux personnes handicapées dans chaque municipalité et province du pays. La loi sur l'accessibilité a aussi été renforcée. Le Gouvernement des Philippines est fermement résolu à revoir et à améliorer les lois, les politiques et les programmes afin de les rendre plus réactifs et moins restrictifs, mieux adaptés aux besoins et aux préoccupations des personnes handicapées et ancrés dans les principes des droits de l'homme.

L'imposante délégation des Philippines était également composée de représentants du Ministère des affaires sociales et du développement, du Cabinet du Président, du Comité présidentiel des droits de l'homme, du Ministère de l'éducation, du Ministère des transports, du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, du Conseil national des personnes handicapées, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et de l'emploi, du Ministère de la santé, de la Commission philippine des femmes, du Ministère des travaux publics et des autoroutes. Elle a notamment indiqué que la législation visant à harmoniser des dispositions relatives aux personnes handicapées avec les exigences et les articles de la Convention avait déjà été adoptée. M. Michael Ong, premier secrétaire exécutif adjoint au Cabinet du Président des Philippines, a déclaré que son pays pouvait apporter une contribution particulière dans le domaine des droits des personnes handicapées et a assuré le Comité que les Philippines continueraient d'œuvrer en faveur d'une plus grande sensibilisation de la population et des fonctionnaires aux dispositions de la Convention.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport des Philippines, M. Hyung Shik Kim, s'est félicité des efforts déployés par les Philippines pour réformer les textes juridiques dans le domaine du handicap et les aligner sur les instruments internationaux, regrettant toutefois qu'il semble que les nouveaux textes n'aient pas modifié les dispositions fondamentales, telles que la définition d'une personne handicapée, relevant que la loi semble maintenir une vision rigide du handicap et de la discrimination. L'État partie a mis en œuvre de nombreuses initiatives, mais il n'est pas clair si ces objectifs sont envisagés à court terme, à moyen terme ou à long terme.

Les experts ont par ailleurs salué le programme de modernisation des transports publics en cours. Ils ont par ailleurs encouragé les Philippines à envisager de nouveau la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de permettre aux personnes handicapées de demander justice par le biais de mécanismes internationaux. Des préoccupations subsistent quant à la faible implication des personnes handicapées et de leurs organisations dans le processus de réforme, ainsi que le maintien de critères favorisant une approche fondée sur la déficience plutôt que la capacité. Les Philippines devraient, dès que possible, prendre des mesures pour abolir le régime de tutelle et les dispositions juridiques permettant de restreindre la capacité juridique sur la base du handicap et le remplacer par un système de prise de décision adéquat. Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s'agissant de cas de violence à l'égard de personnes handicapées, et notamment de cas de personnes handicapées contraintes à la mendicité et exploitées par des groupes criminels.

Les Philippines étaient le dernier État partie dont le rapport était au programme de la présente session. Le Comité adoptera des observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session après la clôture des travaux, le vendredi 21 septembre.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion pour marquer la Journée internationale des langues des signes.


En l'absence d'interprétation française lors des séances consacrées à l'examen du rapport des Philippines, le présent communiqué est un résumé du communiqué paru en anglais.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRPD18/020F