LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DU MOZAMBIQUE

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Mozambique sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant ce rapport, M. Joaquim Verissimo, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses du Mozambique, a notamment expliqué que la Loi sur le travail dans ce pays était fondée sur le principe que, dans le contexte de la liberté de mouvement des personnes – en particulier le droit de s’établir dans un pays étranger –, les travailleurs migrants doivent pouvoir bénéficier de la protection des autorités compétentes. C’est ainsi que les migrants qui travaillent légalement au Mozambique ont le droit de bénéficier d’un traitement et de chances identiques à ceux des travailleurs nationaux, dans le cadre des règles et principes du droit international et conformément aux accords de réciprocité conclus entre le Mozambique et les pays tiers.

Le Ministre a aussi précisé que son Gouvernement investissait dans le développement du capital humain, notamment par des mesures telles que l’identification de possibilités d’emploi à l’étranger pour les Mozambicains et la création des conditions propices à leur réintégration quand ils rentrent au pays. M. Verissimo a en outre souligné que les organisations de la société civile participaient activement à la défense des droits des travailleurs migrants, notamment ceux de l’important secteur de l’exploitation minière.

D’autre part, a ajouté le Ministre, le Gouvernement entend consolider la protection des droits de l’homme au Mozambique en se dotant des institutions et politiques adéquates. C’est pourquoi les autorités ont créé une Commission des droits de l’homme et un Ombudsman, deux institutions conformes aux Principes de Paris et chargées de renforcer l’action de l’État en matière de protection des droits de l’homme des citoyens. Entre autres missions, la Commission des droits de l'homme visite le centre de réfugiés de Maratane, où les travailleurs migrants et leurs familles attendent que leur situation soit régularisée, a précisé le Ministre mozambicain.

La délégation mozambicaine était également composée du Directeur national des droits de l’homme et de la citoyenneté du Mozambique, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères et du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Une partie de la délégation a répondu aux questions du Comité par vidéotransmission depuis Maputo.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts du Comité s’agissant, notamment, de l’Ombudsman et de la Commission nationale des droits de l'homme; de la situation des Mozambicains établis à l’étranger, en particulier ceux qui travaillent dans le secteur minier en Afrique du Sud, et des mesures prises en faveur de leur réintégration lorsqu’ils retournent au pays; de la situation des travailleurs migrants au Mozambique; des agences de recrutement et de l’inspection du travail; ou encore de la collecte de statistiques.

M. Abdelhamid El Jamri, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Mozambique, a regretté que le rapport présenté ne fournisse, au-delà de nombreuses informations à caractère normatif, que peu de détails sur l’application concrète de la Convention au Mozambique. L’objectif du Comité à cet égard est d’établir une relation pédagogique avec l’État partie pour l’aider à mieux appliquer la Convention, a-t-il souligné. « Un migrant qui jouit de ses droits est plus bénéfique pour son pays d’accueil et pour son pays d’origine », a fait valoir M. El Jamri, avant d’insister sur l’importance de fonder les politiques migratoires sur les droits de l’homme des migrants.

M. Ermal Frasheri, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Mozambique, a souligné qu’il serait utile d’en savoir davantage sur l’application de la loi dont s’est doté le Mozambique en matière de protection des droits des migrants. Il s’est plus particulièrement intéressé aux problèmes que rencontrent les membres de la diaspora mozambicaine, y compris lorsqu’ils reviennent au pays. Le corapporteur a souligné que les pays qui reçoivent des migrants devraient être fiers d’être considérés comme attirants aux yeux de ces personnes.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Mozambique et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le mercredi 12 septembre prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Madagascar (CMW/C/MDG/QPR/1).


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Mozambique (CMW/C/MOZ/1, à paraître en français).

Présentant ce rapport, M. JOAQUIM VERISSIMO, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses du Mozambique, a déclaré que la Constitution et la Loi sur le travail de son pays garantissaient que tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles bénéficient des droits couverts par la Convention sans discrimination d’aucune sorte. Quant au Programme quinquennal 2015-2019 adopté par les autorités, il exprime la même volonté politique en faisant de la coordination de l’approche centrée sur les droits de l’homme l’une des priorités de l’action publique, a indiqué le Ministre.

La Loi sur le travail, a poursuivi M. Verissimo, est fondée sur le principe que, dans le contexte de la liberté de mouvement des personnes – en particulier le droit de s’établir dans un pays étranger –, les travailleurs migrants doivent pouvoir bénéficier de la protection des autorités compétentes. Pour leur part, les migrants qui travaillent légalement au Mozambique ont le droit de bénéficier d’un traitement et de chances identiques à ceux des travailleurs nationaux, dans le cadre des règles et principes du droit international et conformément aux accords de réciprocité conclus entre le Mozambique et les pays tiers. En outre, la loi fait obligation à l’État et aux institutions privées de créer les services chargés d’informer les travailleurs migrants au sujet de leurs droits et obligations à l’étranger, ainsi que des garanties dont ils peuvent bénéficier de retour au pays, a souligné M. Verissimo.

Le Ministre a ensuite précisé que son Gouvernement avait adopté des politiques et des stratégies afin d’harmoniser les approches sectorielles en matière d’emploi. L’action dans ce domaine, a-t-il indiqué, est structurée en huit piliers; l’un d’entre eux, concernant plus particulièrement le développement du capital humain, prévoit des mesures concernant le travail à l’étranger, notamment l’identification de possibilités d’emploi à l’étranger pour les Mozambicains, la création des conditions propices à leur réintégration quand ils rentrent au pays ou encore l’encouragement à l’immigration de personnes expérimentées au profit des secteurs prioritaires de l’économie nationale.

Parallèlement, a ajouté le Ministre, le Gouvernement entend consolider la protection des droits de l’homme au Mozambique en se dotant des institutions et politiques adéquates. C’est pourquoi les autorités ont mis sur pied une Commission des droits de l’homme et un Ombudsman, deux institutions conformes aux Principes de Paris et chargées de renforcer l’action de l’État en matière de protection des droits de l’homme des citoyens. Entre autres missions, la Commission des droits de l'homme visite le centre de réfugiés de Maratane, où les travailleurs migrants et leurs familles attendent que leur situation soit régularisée, a précisé le Ministre mozambicain.

Le Ministre a également expliqué que le Mozambique, pays de transit pour de nombreux migrants en quête de meilleures conditions de vie, accueillait aussi de nombreux étrangers à la recherche d’emploi; il a en outre souligné que, simultanément, de nombreux Mozambicains s’étaient expatriés en Afrique du Sud, également à la recherche de meilleures conditions de vie. Pour mieux encadrer ces flux migratoires, a expliqué M. Verissimo, le Gouvernement mozambicain s’est doté d’un « Système de gestion du phénomène migratoire » (SIMIGRA). Le Gouvernement a également lancé, en 2017, le Portail de l’emploi – une plateforme électronique pour gérer l’offre et la demande sur le marché de l’emploi.

Le Ministre a aussi fait savoir que son Gouvernement, soucieux de combattre les violations des droits humains des migrants, avait adopté des mesures pour faire connaître aux parties concernées les droits défendus par la Convention. Le Gouvernement s’efforce en même temps de trouver de meilleures manières d’intégrer les dispositions de cet instrument dans la loi nationale. Des formations sont dispensées au sujet du recrutement de travailleurs étrangers, tandis que les représentations diplomatiques mozambicaines sont chargées d’informer les membres de la diaspora de leurs droits et de leurs obligations vis-à-vis des États dans lesquels ils sont installés, a précisé M. Verissimo. Il a en outre souligné que les organisations de la société civile participaient activement à la défense des droits des travailleurs migrants, notamment ceux de l’important secteur de l’exploitation minière.

Le Ministre a par ailleurs informé le Comité des dispositions prises par son Gouvernement pour faire respecter les droits des migrants en matière d’éducation et de santé.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDELHAMID EL JAMRI, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Mozambique, a regretté que le rapport présenté ne fournisse, au-delà de nombreuses informations à caractère normatif, que peu d’informations sur l’application concrète de la Convention au Mozambique. L’objectif du Comité à cet égard est d’établir une relation pédagogique avec l’État partie pour l’aider à mieux appliquer la Convention, a-t-il souligné.

M. El Jamri a fait part de la conviction du Comité selon laquelle les États, pour se doter d’une bonne politique migratoire, doivent absolument coopérer avec les autres États et entretenir avec eux des relations d’amitié. A cet égard, l’expert a souhaité en savoir davantage sur les travaux du groupe de travail de coordination transfrontalière.

Le rapporteur a ensuite souhaité savoir quels articles de loi précis garantissaient l’égalité des droits et des chances des étrangers au Mozambique et dans quelle mesure et à quelles conditions les migrants avaient le droit de travailler dans la fonction publique mozambicaine.

Le Mozambique est effectivement un pays de transit; mais il est aussi vrai que de nombreux migrants de passage décident finalement de rester dans le pays, a d’autre part fait observer M. El Jamri. Il a prié la délégation de décrire la politique migratoire nationale et en particulier de préciser quelles sont les dispositions de la Convention que le pays est déjà parvenu à appliquer.

M. El Jamri a en outre prié la délégation de donner davantage de renseignements sur la manière dont l’État surveille les activités des agences de recrutement. Il a fait observer que ces agences sont souvent à l’origine de nombreux problèmes en termes de respect des droits des travailleurs migrants.

L’expert a prié la délégation de dresser un état des lieux rapide de la situation migratoire au Mozambique, en précisant notamment quels sont les effectifs et les principaux pays d’origine et de destination des migrants. M. El Jamri a aussi voulu savoir à combien de reprises les dispositions de la Convention avaient été invoquées par les tribunaux mozambicains.

Qu’en est-il par ailleurs des programmes de renforcement des capacités qui sont mis en œuvre au Mozambique pour mieux appliquer les droits des migrants et des résultats des politiques publiques menées en faveur des migrants, a demandé le rapporteur ?

« Un migrant qui jouit de ses droits est plus bénéfique pour son pays d’accueil et pour son pays d’origine », a fait valoir M. El Jamri, avant d’insister sur l’importance de fonder les politiques migratoires sur les droits de l’homme des migrants.

Le corapporteur a voulu savoir si un migrant pouvait être fonctionnaire de police ou enseignant dans l’éducation nationale du Mozambique. Il a en outre souhaité en savoir davantage sur les différents visas d’entrée au Mozambique. L’expert s’est étonné que les migrants soient escortés par la police au moment de leur arrivée et de leur départ.

M. El Jamri a par ailleurs voulu savoir quels migrants bénéficiaient de l’exonération des taxes douanières au moment de rentrer au Mozambique. Il a recommandé au Mozambique de réfléchir à la manière d’assurer la portabilité des droits à la sécurité sociale des migrants.

Le corapporteur a ensuite demandé si les agences de recrutement actives au Mozambique avaient d’autres sources de revenu que le recrutement de migrants. M. El Jamri a prié la délégation de dire combien d’inspecteurs du travail étaient employés par l’État et s’est enquis du montant des amendes qui peuvent être infligées aux agences de recrutement.

Qu’en est-il de l’existence, au Mozambique, de classes d’accueil chargées d’enseigner la langue portugaise aux nouveaux immigrants, a en outre demandé le corapporteur ?

De quels recours disposent les migrants contre une décision d’expulsion les visant, a par ailleurs demandé M. El Jamri ?

Le corapporteur a insisté sur l’importance d’assurer un suivi effectif des recommandations qui seront adressées au pays par le Comité à l’issue de l’examen du présent rapport.

M. ERMAL FRASHERI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Mozambique, a souligné que le Comité entendait mener un véritable dialogue avec la délégation, afin d’aider le Mozambique à combler les lacunes qu’il aurait détectées dans l’application de la Convention.

Il serait utile d’en savoir davantage sur l’application de la loi dont s’est doté le Mozambique en matière de protection des droits des migrants, a indiqué M. Frasheri. Il s’est intéressé, en particulier, aux problèmes que rencontrent les membres de la diaspora mozambicaine et les personnes qui choisissent de revenir au pays, et s’est enquis des services qui sont fournis à ces personnes.

Le corapporteur a ensuite prié la délégation de dire si le concept de citoyen englobait ou non les travailleurs migrants au Mozambique. Il a voulu savoir comment les droits des migrants et de leurs familles étaient défendus dans la pratique.

M. Frasheri a relevé l’existence d’un système de quotas dans l’attribution des permis de travail, parallèlement à la possibilité pour les étrangers de chercher directement un emploi auprès des employeurs: comment ces deux manières de procéder s’articulent-elles, a-t-il demandé ?

Le corapporteur a souligné que les pays qui reçoivent des migrants devraient être fiers d’être considérés comme attirants aux yeux de ces personnes.

M. Frasheri a ensuite demandé à la délégation de commenter l’expulsion, en février 2017, de centaines de migrants hors du Mozambique. Il s’est enquis de l’état des flux migratoires vers le Malawi et en provenance de ce pays. Il s’est en outre enquis de la place que les accords bilatéraux passés par le Mozambique occupent dans l’ordre juridique interne du pays.

D’autres membres du Comité ont prié la délégation de dire pourquoi le Mozambique n’avait pas ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et se sont enquis de la législation interdisant la discrimination envers les femmes dans ce pays.

Il a été souligné que le Mozambique avait passé des accords migratoires bilatéraux avec les pays voisins et avec le Portugal, où les Mozambicains vont eux-mêmes chercher du travail. Un expert a demandé des explications sur l’organisation concrète des flux migratoires entre le Mozambique et les pays avec lesquels de tels accords ont été signés. Une experte a voulu savoir si le Gouvernement entendait signer des accords similaires avec les pays dont les ressortissants viennent travailler au Mozambique.

Une experte a constaté que le Mozambique avait adopté un important arsenal juridique pour faire respecter les droits des travailleurs migrants; elle a néanmoins insisté sur l’importance d’appliquer effectivement les textes de loi dans ce domaine. De la même manière, un autre expert s’est enquis des politiques et mécanismes mis en place pour appliquer concrètement les normes que contient la Convention, ainsi que de la participation de la société civile à cet effort.

Un expert a relevé que la Commission mozambicaine des droits de l’homme pouvait prendre des mesures administratives exécutoires, « ce qui est rare en Afrique ». Il s’est ensuite interrogé sur les problèmes que peuvent rencontrer les Mozambicains expatriés au Brésil et au Portugal. L’expert a rappelé, à ce propos, que les pays de destination n’ont généralement pas ratifié la Convention. Un autre expert s’est enquis des services dont les Mozambicains travaillant à l’étranger bénéficient de la part du Mozambique.

La délégation a été priée de préciser le nombre de visites effectuées cette année par la Commission nationale des droits de l’homme dans les centres d’accueil de migrants et de leurs familles.

Des experts ont demandé des informations sur le nombre d’inspections réalisées par la Commission nationale des droits de l’homme dans des lieux de détention/rétention de migrants; sur la structure de l’emploi dans le secteur minier; et sur le droit de vote des Mozambicains établis à l’étranger. Au cours du dialogue qui s’est noué avec la délégation, M. El Jamri a dit prendre note du fait que le Mozambique ne dispose pas de centre de détention pour migrants; il s’est interrogé, dans ces conditions, sur les modalités de l’expulsion des migrants en situation irrégulière.

D’autres questions ont porté sur la protection des victimes de la traite des êtres humains et sur la coopération dans ce domaine avec les pays voisins du Mozambique; sur les enseignements aux droits de l’homme dispensés dans les écoles mozambicaines; et sur la sensibilisation des juges et policiers aux droits des travailleurs migrants.

Le Président du Comité, M. AHMADOU TALL, s’est enquis de la participation de la société civile au processus d’élaboration du présent rapport. Constatant en outre que l’immigration irrégulière n’était pas une infraction au Mozambique, M. Tall a voulu savoir quelle était la situation des migrants en situation irrégulière.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que le Mozambique se trouvait dans une position plutôt privilégiée dans la mesure où il parvient à attirer des capitaux étrangers pour son développement, en particulier dans le secteur minier. Cette situation entraîne un afflux de personnes qui, à l’origine, ne souhaitaient que transiter par le Mozambique mais qui décident finalement d’y rester, vu la bonne conjoncture dans ce pays.

La délégation a ensuite reconnu que le Mozambique avait encore un long chemin à parcourir pour protéger pleinement les droits consacrés par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Cela étant, le cadre juridique du Mozambique concerne tant les citoyens que les personnes qui résident légalement dans le pays, a souligné la délégation, ajoutant que les migrants en situation irrégulière jouissaient, eux aussi, de leurs droits fondamentaux.

S’agissant des organes de coordination et de supervision (de l’action en faveur des droits de l'homme), la délégation a expliqué que les décisions du bureau de l’Ombudsman ont une grande influence: en cas de refus de se conformer à ces décisions, le parquet peut être saisi. L’Ombudsman présente un rapport annuel au Parlement. Quant à la Commission nationale des droits de l’homme, elle est généralement saisie des plaintes concernant le fonctionnement de l’administration publique et elle collabore régulièrement avec l’institution de l’Ombudsman. Les statuts de ces deux institutions sont conformes aux Principes de Paris: mais la demande d’accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l’homme n’a pas encore été déposée, a indiqué la délégation. Elle a ensuite précisé que la Commission nationale des droits de l’homme jouissait de l’autonomie administrative et financière et que sa composition hétérogène reflétait la composition démographique du pays. Cette Commission fait également office, de par ses fonctions, de mécanisme national de prévention de la torture au sens du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, a fait savoir la délégation.

Le Mozambique s’est engagé depuis longtemps à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a poursuivi la délégation, exprimant l’espoir que le pays procéderait à la ratification de cet instrument avant la fin du cycle en cours de l’examen périodique universel (EPU). Le Mozambique examine encore la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a ajouté la délégation. On constate une tendance, parmi les juges, à l’invocation des normes du droit international à l’appui de leurs arrêts, a-t-elle en outre fait valoir.

Pour parer au risque que les demandeurs d’asile ne soient victimes de la traite des êtres humains, les autorités suivent de près leur situation en les plaçant dans des centres pour réfugiés. Mais il arrive souvent que ces personnes quittent ces centres pour aller travailler dans le secteur informel, a expliqué la délégation.

La délégation a ensuite évoqué les mesures d’assistance prises en faveur des Mozambicains partis travailler en Afrique du Sud, citant notamment l’aide au retour au pays pour les vacances, des aides en espèces ou encore des prestations en matière de retraite et de sécurité sociale. En outre, le service d’administration du travail gère une antenne en Afrique du Sud pour appuyer les 28 000 Mozambicains qui y travaillent dans le secteur minier, en particulier pour faire en sorte qu’ils reçoivent effectivement les prestations de sécurité sociale. Les autorités mozambicaines ont aussi pris les mesures nécessaires pour assurer le versement des salaires en retard dus aux mineurs dont les employeurs avaient fait faillite, a expliqué la délégation. Le Gouvernement reconnaît la contribution de ces travailleurs dans la balance des comptes courants.

Un accord bilatéral datant de 1964 régit les conditions de travail et le paiement des salaires des Mozambicains qui travaillent en Afrique du Sud, a ensuite précisé la délégation. D’autres initiatives portent sur l’inspection conjointe des exploitations agricoles sud-africaines qui emploient du personnel mozambicain: ces initiatives ont permis de dénoncer des employeurs qui exploitaient des enfants.

Pour faciliter la réintégration des travailleurs mozambicains expatriés (qui retournent au pays), le Gouvernement mozambicain a – entre autres mesures – créé un fonds public de soutien et mis sur pied un portail de l’emploi sur Internet afin de les aider à retrouver du travail (au Mozambique).

Le Mozambique a en outre noué des partenariats avec le Gouvernement sud-africain pour résoudre les problèmes que rencontrent les Mozambicains de la diaspora.

La délégation a d’autre part fait savoir que les enfants mozambicains sauvés de l’exploitation dans des fermes en Afrique du Sud avaient été rapatriés au Mozambique.

Demeure toujours une lacune dans l’information, car de nombreux bénéficiaires potentiels ne connaissent pas l’existence des prestations auxquelles ils ont droit; aussi, les autorités mettent-elles l’accent sur la sensibilisation, a précisé la délégation mozambicaine.

La délégation a par la suite souligné que les autorités mozambicaines sont conscientes de l’apport très important des Mozambicains expatriés à l’économie nationale. Les autorités mettent tout en œuvre pour assurer le retour dans de bonnes conditions des membres de la diaspora, a-t-elle insisté. Dans les pays d’accueil, les Mozambicains expatriés bénéficient de services (consulaires) aux fins, notamment, de l’enregistrement de la naissance de leurs enfants et de la délivrance de papiers d’identité; en outre, l’État mozambicain dépêche dans les pays hôtes des équipes de fonctionnaires pour entendre les doléances des Mozambicains qui rencontrent des difficultés. Le Mozambique a aussi signé des accords avec plusieurs pays pour éviter la double imposition de ses ressortissants établis à l’étranger, a fait valoir la délégation.

Un accord bilatéral protège, d’autre part, les droits à la sécurité sociale des Mozambicains qui vont travailler au Portugal, et réciproquement, a ajouté la délégation.

Les membres de la diaspora sont représentés au Parlement par un parlementaire, a par ailleurs souligné la délégation. Cependant, le droit de vote n’est pas généralisé à l’ensemble de la population mozambicaine émigrée, a-t-elle ajouté.

Au Mozambique, des travailleurs migrants peuvent occuper des postes dans le secteur public et sont de fait employés dans tous les secteurs, notamment dans l’enseignement et l’agriculture, a ensuite fait valoir la délégation. Le recrutement de migrants au sein de la fonction publique dépend de l’existence d’accords de coopération passés avec les États tiers, a-t-elle par la suite expliqué. Le Mozambique emploie ainsi des médecins cubains et chinois, a-t-elle précisé. Des restrictions (en termes d’emploi de travailleurs migrants) s’appliquent à certains secteurs considérés comme souverains, tels l’armée et la police, a-t-il été précisé.

Depuis l’indépendance, plusieurs projets de développement importants, notamment dans le domaine du transport, ont bénéficié de l’apport de travailleurs étrangers, a-t-elle rappelé. L’État mozambicain procède actuellement à une évaluation des secteurs dans lesquels les besoins de compétences sont les plus importants.

Les autorités ont créé, à l’intention des étrangers qui viennent travailler au Mozambique, des lignes téléphoniques d’assistance: elles permettent notamment aux migrants de dénoncer toute violation de leurs droits. D’autre part, a ajouté la délégation, les migrants peuvent faire connaître leurs doléances et leurs préoccupations dans le cadre des consultations organisées par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC, selon l’acronyme anglais).

Les victimes de violences, en particulier les femmes, bénéficient de programmes d’assistance ciblés sur leurs besoins, a ajouté la délégation.

S’agissant de la législation et de l’application des lois, la délégation a précisé que les enfants des migrants installés, légalement ou non, au Mozambique avaient le droit de suivre une scolarité normale.

Le système scolaire est marqué par le bilinguisme; les enfants migrants y sont scolarisés et bénéficient d’un soutien scolaire assuré par des enseignants spécialisés, a ajouté la délégation.

Peu d’enfants migrants ont besoin d’apprendre le portugais, a d’autre part fait observer la délégation, expliquant que les pays voisins parlent des langues quasiment identiques à celles parlées au Mozambique dans ses régions frontalières.

Les autorités se sentent dans l’obligation morale de recevoir les migrants du fait de l’histoire agitée du Mozambique, a expliqué la délégation, insistant sur l’hospitalité dont font preuve les Mozambicains.

Les migrants sans ressources bénéficient, à l’instar des Mozambicains dans la même situation, de l’aide juridictionnelle gratuite, a fait savoir la délégation.

La Loi sur le travail de 2007 dispose que tous les travailleurs, une fois qu’ils ont été recrutés, jouissent des mêmes droits, sans distinction de nationalité.

C’est un décret qui fixe les règles d’entrée, de séjour et de sortie des migrants, a ensuite indiqué la délégation. Les autorités ont ouvert plusieurs postes-frontières où les étrangers peuvent obtenir des visas d’entrée, a-t-elle expliqué. La procédure a été accélérée afin de favoriser son bon déroulement et les délais d’obtention des visas sont très brefs, a-t-elle assuré. La délégation a par la suite expliqué que les services d’immigration du Mozambique octroient des visas de différents types: visas d’affaires, pour étudiant, pour visiteur, pour séjour temporaire…chacun répondant aux besoins des migrants concernés.

Un registre recense les personnes qui entrent et sortent du pays, ce qui permet aux autorités de mieux appréhender les mouvements migratoires, a ajouté la délégation.

La délégation a assuré qu’il n’existait pas au Mozambique de centres de détention/rétention pour migrants, les questions migratoires relevant du domaine administratif et non pas du pénal. Le centre de Maratane assure la prise en charge des migrants, y compris sur le plan sanitaire, et les migrants n’y sont pas enfermés, a-t-elle indiqué. En revanche, un migrant clandestin identifié peut être renvoyé dans le pays de départ: c’est ainsi que 2000 chercheurs d’or clandestins ont effectivement été expulsés de la province de Cabo Delgado en 2017, a déclaré la délégation en réponse à une question d’un expert.

Un enfant né sur le sol mozambicain obtient la nationalité du Mozambique et un enfant né à l’étranger de parents mozambicains se voit lui aussi garantir la nationalité mozambicaine, a par ailleurs souligné la délégation.

Les activités des agences de recrutement sont soigneusement encadrées, a fait valoir la délégation. Les agences privées sont réparties selon qu’elles recrutent au Mozambique ou à l’étranger. Plusieurs dizaines d’agences opérant au Mozambique sont autorisées à recruter des migrants; elles sont surveillées par le service national d’inspection du travail et se voient infliger des amendes en cas de non-respect de la loi. Le Mozambique compte environ 150 inspecteurs du travail, a précisé la délégation.

La délégation a aussi donné des détails sur le fonctionnement du système SIMIGRA de gestion des migrations, précisant qu’il avait permis de traiter plus de 38 000 contrats de migrants.

La collecte de données est difficile au Mozambique, le pays ne parvenant pas encore à recueillir des statistiques ventilées, a admis la délégation. Elle a toutefois précisé que l’immigration était en baisse, de 19 443 personnes en 2015 à 17 935 en 2017; l’émigration est quant à elle passée de 29 000 en 2015 (dont 4900 en direction du secteur agricole sud-africain) à 21 000 en 2017 (dont 6131 en direction du secteur agricole sud-africain).

La société civile a toujours participé aux actions du Gouvernement en étant consultée aux niveaux local et gouvernemental, en particulier s’agissant des questions relatives aux migrations, a fait valoir la délégation.

Le Mozambique suit de près les travaux entourant l’élaboration du pacte mondial sur les migrations et estime que cet instrument pourra rendre leur dignité aux migrants, a ajouté la délégation.

A l’issue de ce dialogue, la délégation a assuré que le Mozambique était conscient des difficultés qu’il lui reste à surmonter pour faire respecter les droits de l’homme. Le pays compte aussi de nombreux immigrants clandestins qu’il éprouve des difficultés à recenser et le Gouvernement doit faire face aux coûts très importants induits par le traitement et la prise en charge des personnes atteintes par le VIH/sida. Le Mozambique sollicite une assistance technique pour l’aider à consolider son état de droit, à former les personnes concernées et à sensibiliser les citoyens à leurs droits, a indiqué la délégation.

La délégation a attiré l’attention sur l’action de son Gouvernement en faveur d’une meilleure connaissance de la Convention, tant auprès des fonctionnaires concernés par la protection des droits des migrants qu’auprès des Mozambicains établis à l’étranger. Elle s’est félicitée de l’aide technique que le pays a reçue d’un membre du Comité pour organiser un séminaire sur ce sujet.

Remarques de conclusion

M. EL JAMRI s’est félicité des informations fournies par la délégation et a insisté sur le fait que le Comité continuerait de dialoguer avec le Mozambique. Il a salué les efforts déployés par le pays pour garantir les droits des migrants au Mozambique et à l’étranger.

M. FRASHERI a lui aussi insisté sur l’importance du dialogue avec les délégations des États parties.

M. VERISSIMO a quant à lui assuré que sa délégation avait beaucoup appris au cours de ce dialogue et qu’elle était consciente du fait que ce premier exercice allait se renouveler pour assurer les progrès du Mozambique dans l’adoption et, surtout, l’application des lois relatives aux droits des migrants.


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CMW18/08F