LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA CHINE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, dans l’après-midi de vendredi dernier et ce matin, les rapports présentés par la Chine, y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Jianhua Yu, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la nouvelle Constitution de 2018 avait entériné, entre autres principes prioritaires, l’égalité et l’harmonie entre les différents groupes ethniques qui composent le pays. Dans ce contexte, la Chine veille à renforcer l’autonomie des différentes régions, alors que l’état de droit a permis de donner davantage de voix aux différents groupes ethniques, a-t-il affirmé.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine économique et social, y compris en matière de santé, d’éducation et de protection de l’environnement, entre autres; l’objectif est que l’ensemble des minorités ethniques puissent exercer leurs droits comme tous les autres citoyens, a insisté M. Yu. Les provinces multi-ethniques ont bénéficié de projets spécifiques avec des progrès sensibles, puisque la population en situation de pauvreté est passée de 31 millions en 2012 à 10 millions aujourd’hui, ce qui constitue un immense pas en avant, a souligné le Représentant permanent. Il a assuré que la Chine veillait à respecter les dispositions de la Convention afin de faire en sorte que toutes les personnes issues des communautés ethniques jouissent effectivement de leurs droits.

Présentant le rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong, M. Chan Shui-Fu, Sous-Secrétaire pour les affaires constitutionnelles et continentales au Bureau des affaires constitutionnelles et continentales de la RAS de Hong Kong, a expliqué qu’un comité directeur avait été créé en 2018 pour surveiller et examiner les politiques en faveur des minorités ethniques. S’agissant en particulier de l’éducation, le Gouvernement veille à intégrer les étudiants issus des minorités et à faciliter leur intégration et leur compréhension de la langue chinoise, a-t-il souligné.

Présentant le rapport de la Région administrative spéciale de Macao, M. Liu Dexue, Directeur du Bureau des affaires juridiques de la RAS de Macao, a notamment expliqué que l’incitation à la haine raciale ou ethnique était considérée, au plan pénal, comme une circonstance aggravante, et que le fait d’encourager des crimes d’intolérance, de haine ou encore l’incitation au totalitarisme était lui aussi interdit.

L’imposante délégation chinoise était également composée de nombreux représentants du Comité central et de commissions du Congrès du Peuple chinois; des Ministères des affaires civiles, des affaires étrangères, de l’éducation, de la sécurité publique, de la justice, des ressources humaines et de la sécurité sociale; ainsi que de représentants de la Commission nationale des affaires ethniques, des services d’immigration, du parquet de la Chine et d’autres fonctionnaires des autorités des RAS de Hong-Kong et de Macao.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, plus particulièrement, la situation des minorités ethniques, notamment celle des Tibétains et des Ouïghours; la législation antidiscriminatoire; l’éducation bilingue et le droit des minorités d’utiliser leurs langues; l’initiative de la « nouvelle route de la soie »; les lois sur la sécurité nationale, contre l’extrémisme et contre le terrorisme; la situation des réfugiés et requérants d’asile; ou encore les citoyens de la République populaire démocratique de Corée entrés de façon illégale sur le territoire chinois.

M. Nicolás Marugán, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Chine, a notamment souligné que la prospérité de la Chine lui avait permis de sortir de la pauvreté des centaines de millions de personnes de la pauvreté. Le rapporteur a toutefois regretté qu’en dépit des précédentes recommandations du Comité, il n’existe toujours pas, dans la loi chinoise, de définition de la discrimination raciale qui corresponde à la définition qu’en donne la Convention. M. Marugán s’est inquiété de la situation des minorités ethniques et raciales, notamment celle des Tibétains et des Ouïghours, qui seraient victimes de déplacements forcés et de multiples discriminations, alors même que le taux de pauvreté des minorités ethniques est passé de 15,8% en 2011 à 19% en 2016.

Au cours du dialogue, la délégation chinoise a insisté sur le fait que l’unité entre les nationalités qui composent le pays était un objectif fondamental des autorités chinoises. Le chef de la délégation a mis en garde contre «certaines forces qui agissent de l’extérieur pour politiser les travaux du Comité» et a espéré que le Comité saurait rester objectif dans son évaluation.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur les rapports de la Chine (y compris les RAS de Hong Kong et de Macao) et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 30 août prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité auditionnera les représentants de la société civile au sujet de l’application de la Convention dans les pays dont les rapports doivent encore être examinés durant cette session: Maurice, Cuba et le Japon (ces trois rapports devant être examinés cette semaine).


Présentation du rapport de la Chine

Le Comité était saisi du document regroupant les quatorzième à dix-septième rapports périodiques de la Chine (CERD/C/CHN/14-17), y compris la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (CERD/C/CHN-HKG/14-17) et la RAS de Macao (CERD/C/CHN-MAC/14-17).

Présentant le rapport de la Chine, M. JIANHUA YU, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le pays est entré dans une nouvelle ère de son développement et a fait part de l’évolution de la situation des minorités ethniques en Chine. La communauté de la nation chinoise est devenue la priorité de la Chine, eu égard au grand nombre de minorités ethniques qui composent le pays, a-t-il souligné. La Chine doit tenir compte de ces minorités, a-t-il ajouté. Au dix-neuvième Congrès du Parti communiste chinois, le Secrétaire général Xi Jinping a explicitement appelé à un sens élevé de la communauté de la nation chinoise, a-t-il rappelé. La nouvelle Constitution de 2018 a amendé le libellé des principes prioritaires, comme la liberté ou l’égalité et l’harmonie entre les différents groupes qui composent le pays, la Chine étant engagée à mettre en œuvre l’égalité et l’unité entre ses différents groupes ethniques, lesquels devront tous travailler de concert pour former une grande famille aux fins d’une prospérité commune et de la réalisation du rêve chinois d’un renouvellement national (« national rejuvenation »).

Le pays ne saurait être protégé sans garanties juridiques, a poursuivi M. Yu. La Chine s’efforce de renforcer l’autonomie des différentes régions et l’état de droit a permis de donner davantage de voix aux différents groupes ethniques, a-t-il affirmé.

Nombre de textes législatifs, notamment ceux relatifs au tourisme, aux cultures traditionnelles ou encore aux affaires religieuses prévoient l’interdiction de la discrimination ethnique et de l’incitation à la haine et s’efforcent de promouvoir l’harmonie entre tous les groupes. Les régions automnes ont adopté une série de législations pour lutter contre les discriminations, a ajouté le chef de la délégation. Les groupes minoritaires jouent un rôle prédominant dans les affaires ethniques, a-t-il insisté.

La Chine a l’intention de promouvoir le développement dans différents domaines et s’appuie actuellement sur le treizième Plan quinquennal pour le développement économique et social mis en place à cette fin, a expliqué le Représentant permanent. Ce Plan vise notamment la promotion de la santé et du développement et l’ouverture des régions frontalières, ainsi que le développement des petits groupes communautaires. Différents progrès ont été réalisés dans le domaine économique et social, y compris en matière de santé, d’éducation et de protection de l’environnement, entre autres; l’objectif est que l’ensemble des minorités ethniques puissent exercer leurs droits comme tous les autres citoyens, a insisté M. Yu, précisant que des provinces multiethniques ont ainsi bénéficié de projets menés dans ce contexte et que dans les zones concernées, les progrès économiques sont sensibles, puisque la population en situation de pauvreté est passée de 31 millions en 2012 à 10 millions aujourd’hui, ce qui constitue un immense pas en avant.

Le pays promeut la préservation de l’environnement et l’écologie ainsi que la diversité culturelle et les écosystèmes des minorités, a poursuivi le Représentant permanent. À cette fin, a-t-il expliqué, le Gouvernement chinois a accordé la priorité à la promotion de la culture des minorités, laquelle fait partie de la culture chinoise. Le pays a tout mis en œuvre pour préserver le patrimoine culturel, a-t-il insisté.

Certaines régions restent un peu à la traîne par rapport à d’autres aux niveaux social et économique, a toutefois reconnu le chef de la délégation chinoise. Le pays se trouve à la croisée des chemins pour améliorer cette situation, a-t-il affirmé. Il faut renforcer le cadre juridique interne et donner effet aux politiques qui prônent la solidarité et l’égalité entre les différents groupes ethniques, a-t-il insisté. La Chine veille à respecter les dispositions de la Convention afin de s’attaquer à tous les volets de la question ethnique et de faire en sorte que toutes les personnes issues des communautés ethniques puissent jouir de leurs droits, a-t-il souligné.

Présentant le rapport de la RAS de Hong Kong, M. SHUI-FU CHAN, Sous-Secrétaire pour les affaires constitutionnelles et continentales au Bureau des affaires constitutionnelles et continentales de la RAS Hong Kong, a expliqué que Honk Kong compte près de 250 000 personnes issues des minorités ethniques. Dans ce contexte, tout est mis en œuvre pour lutter contre la discrimination raciale et veiller à ce que toutes ces minorités puissent jouir des mêmes droits, a-t-il assuré. Afin de renforcer le soutien aux minorités ethniques, un comité directeur a été instauré en 2018 pour surveiller et examiner les politiques en faveur des minorités ethniques dans la RAS de Hong Kong, a-t-il précisé.

S’agissant de l’éducation, a poursuivi le Sous-Secrétaire, le Gouvernement veille à intégrer les étudiants issus des minorités et à faciliter leur intégration et leur compréhension de la langue chinoise. Le Bureau de l’éducation a mis en œuvre un programme d’enseignement de la langue chinoise en tant que deuxième langue aux niveaux primaire et secondaire, a-t-il indiqué, expliquant que ce cadre vise à aider les étudiants à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent pour apprendre la langue chinoise et à leur offrir de plus grandes opportunités d’études et d’emploi. Le financement des écoles a lui été revu à la hausse. Le Bureau pour l’éducation a révisé la mise œuvre du plan d’apprentissage et a développé de nouvelles stratégies d’enseignement. Les autorités accordent une attention particulière aux mesures visant à assurer l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi pour les minorités, a insisté le Sous-Secrétaire. Les travailleurs domestiques étrangers bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les autres en termes de salaire, de vacances, de congés payés ou encore de congés de maternité, entre autres; ils sont protégés par un contrat d’emploi normalisé par le Gouvernement. La règle du retour au pays dans les semaines qui font suite à la fin du contrat est nécessaire afin de maintenir un contrôle efficace de l’immigration, a expliqué M. Chan; les travailleurs domestiques peuvent néanmoins obtenir un nouvel emploi dans la RAS de Hong Kong une fois rentrés dans leur pays, a-t-il précisé, rappelant en outre l’obligation pour ces travailleurs domestiques de vivre chez leur employeur.

La RAS de Hong Kong a par ailleurs créé un mécanisme unifié pour vérifier les plaintes concernant le non-respect du principe de non-refoulement, a poursuivi M. Chan. Les personnes qui souhaitent remettre en cause une décision du Département de l’immigration peuvent maintenant faire appel devant un bureau d’appel indépendant, a-t-il fait valoir.

M. Chan a en outre évoqué un ensemble de mesures prises pour promouvoir l’harmonie raciale. Le Gouvernement de la RAS Hong Kong suit de manière active l’examen du texte de loi sur les discriminations qui a été soumis par la Commission pour l’égalité des chances en 2016 afin de faire une proposition au Conseil législatif cette année, a-t-il expliqué. Ce texte vise notamment à étendre la protection contre les discriminations raciales aux proches des victimes, notamment à l’épouse et aux enfants.

Présentant le rapport de la RAS de Macao, M. DEXUE LIU, Directeur du Bureau des affaires juridiques de la RAS de Macao, a expliqué que les droits à l’égalité et à la non-discrimination sont entérinés dans le système juridique de la RAS Macao au travers d’une série de lois. Une discrimination positive n’est admise par la loi que pour palier une inégalité.

Le caractère d’incitation à la haine raciale ou ethnique d’un crime est considéré comme une circonstance aggravante et le fait d’encourager des crimes d’intolérance, de haine, ou encore l’incitation au totalitarisme sont totalement interdits, a précisé le Directeur du Bureau des affaires juridiques.

Diverses communautés se retrouvent sur le territoire de la RAS de Macao; chaque groupe jouit du même droit à la dignité et à jouir de sa propre vie culturelle, et peut pratiquer sa religion et utiliser sa propre langue, a souligné M. Liu.

La protection des droits des travailleurs a été étendue afin de mieux garantir le droit du travail pour les travailleurs non résidents. La RAS de Macao a mis en place une politique non discriminatoire et de protection pour les travailleurs non résidents, a souligné M. Liu. En outre, les lois de lutte contre la traite et contre la violence domestique ont été traduites en anglais et mises en ligne, a-t-il ajouté.

D’autre part, les pouvoirs de surveillance de l’institution nationale des droits de l’homme ont été renforcés; elle peut notamment proposer directement des suggestions concernant des amendements à apporter à la législation.

La protection des droits reconnus ne peut être refusée à personne, sur la base de quelque discrimination que ce soit, a souligné M. Liu. Le cadre juridique prévoit que toute personne résidant dans la RAS de Macao et qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes a droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite.

L’égalité entre les sexes est un objectif prioritaire du Gouvernement, a poursuivi M. Liu; ainsi, au mois de juin 2017, les femmes représentaient 68% de la force de travail de la RAS de Macao.

Enfin, M. Liu a signalé qu’il y avait peu de demandes d’asile dans la RAS de Macao. Les requérants ont droit à des services de base, à l’éducation pour les mineurs, ainsi qu’à un interprète et une protection juridique, a-t-il précisé.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. NICOLAS MARUGAN, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Chine, a encouragé le pays à être plus ponctuel dans la remise de ses rapports. Il a ensuite salué certains développements positifs en Chine, soulignant notamment que la prospérité du pays a permis à des centaines de millions de personnes de sortir de la pauvreté et relevant que pour le Gouvernement chinois, la pauvreté est l’un des plus grands obstacles au développement et donc aux droits l’homme. Depuis 2008, a-t-il ajouté, les cinq régions autonomes (NDLR: Mongolie intérieure, Guangxi, Tibet, Ningxia, Xinjiang) ont pu bénéficier d’une amélioration graduelle des conditions de vie de leur population. Les minorités ethniques représentent néanmoins un tiers de la population en situation de pauvreté en Chine, a fait observer M. Marugán, avant de relever que le Plan d’action national sur les droits de l’homme reconnaît la pauvreté des minorités ethniques. Le rapporteur a souhaité savoir si le pays disposait de données ventilées et actualisées concernant la réduction de la pauvreté parmi les minorités ethniques. Il a également voulu savoir si le pays entendait passer à une approche du développement fondée sur les droits de l’homme. Il s’est enquis des indicateurs qui ont été utilisés pour mesurer les progrès dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale. M. Marugán a souhaité en savoir davantage sur les objectifs et les résultats du troisième Plan d’action national sur les droits de l’homme.

M. Marugán a ensuite souhaité savoir si l’institution nationale des droits de l’homme de la RAS de Hong Kong allait être pleinement conforme aux Principes des Paris.

Le rapporteur s’est en outre enquis de la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l’élaboration des rapports soumis au Comité et a souhaité savoir comment les autorités entendaient améliorer les relations avec les organisations de la société civile.

En dépit des précédentes recommandations du Comité, il n’existe toujours pas de définition de la discrimination raciale qui corresponde à la définition qu’en donne la Convention, a poursuivi M. Marugán. Il a souhaité savoir si la Chine envisageait de promulguer une loi complète de lutte contre les discriminations et si elle envisageait d’entreprendre une étude sur les discriminations à l’encontre des minorités ethniques.

Le rapporteur a ensuite demandé à la RAS Hong Kong de fournir des statistiques concernant les plaintes déposées et condamnations prononcées pour actes de discrimination raciale, y compris pour incitation à la haine raciale. Il a souhaité comprendre les raisons pour lesquelles très peu de plaintes avaient donné lieu à des actions en justice et a souhaité savoir si ceux qui portent plainte sont exposés à des risques de représailles. S’agissant de la RAS de Macao, M. Marugán a souligné que les crimes de haine ne sont ni signalés, ni poursuivis dans cette RAS.

La situation des minorités ethniques et raciales est préoccupante, notamment celle des Tibétains et des Ouïghours; ils seraient victimes de déplacements forcés et de multiples discriminations, s’est par ailleurs inquiété le rapporteur. Le taux de pauvreté des minorités ethniques est passé de 15,8% en 2011 à 19% en 2016, a-t-il fait observer, avant de s’enquérir des raisons de cette évolution.

Le rapporteur a demandé quelle instance était chargé de contrôler les cas de discrimination raciale dans le domaine du travail en Chine, y compris dans les RAS de Hong Kong et de Macao; il a souligné que certaines pratiques d’embauche étaient largement discriminatoires dans certaines entreprises qui préfèrent la main-d’œuvre chinoise plutôt que tibétaine ou ouïghoure. Le développement économique au Tibet ne profite qu’aux seuls Chinois, a en outre déploré l’expert. En l’absence d’un bureau d’inspection du travail, il est très difficile de porter plainte en cas de discrimination raciale au travail, a insisté M. Marugán.

Selon certaines informations reçues par le Comité, les minorités ethniques sont également exposées à la discrimination en matière de logement, a ajouté le rapporteur, avant de s’enquérir des mesures prises pour y remédier.

M. Marugán a par ailleurs relevé le recours excessif à la force contre les Tibétains ethniques et d’autres groupes et a souligné que le Comité restait préoccupé par le fait que la Chine ne fasse pas la lumière sur les affaires de de torture et de décès en garde à vue de Tibétains. Il a demandé si les enquêtes concernant ces allégations étaient chapeautées par une instance indépendante et si des enquêtes étaient menées pour savoir si de hauts fonctionnaires de l’État étaient responsables de ces actes.

Le rapporteur a ensuite demandé des statistiques ventilées et actualisées concernant les migrants en Chine, y compris dans les RAS de Macao et de Hong Kong. Il a également souhaité obtenir des données actualisées concernant les effets de la législation de lutte contre la traite, déplorant n’avoir reçu aucune information de la Chine et de la RAS de Hong Kong sur leurs mesures de lutte contre la traite.

Enfin, M. Marugán s’est enquis des efforts entrepris dans la RAS de Hong Kong pour amender l’ordonnance contre la discrimination raciale, qui n’est pas conforme à la Convention.

M. Marugán a par la suite voulu savoir quel budget était affecté au Plan d’action national sur les droits de l’homme. Il a regretté le manque de progrès en Chine continentale, tout comme dans les RAS de Macao et Hong-Kong, s’agissant de la création d’institutions de droits de l’homme conformes aux Principes de Paris et de la participation des organisations non gouvernementales à la rédaction du rapport.

M. Marugán a insisté pour que la Chine se dote d’une loi exhaustive contre la discrimination raciale et s’est interrogé sur le suivi donné aux plaintes dans ce domaine, alors que le nombre de ces plaintes reste très faible. L’expert a fait état de nombreux incidents de racisme contre des personnes originaires du sous-continent indien qui ne sont pas dénoncés à la justice.

Le rapporteur a par ailleurs fait observer que le concept de séparatisme était défini de manière très large dans la loi chinoise, couvrant dans certains cas le simple fait d’exercer des droits humains – au détriment, selon des informations en possession du Comité, des défenseurs des droits des Ouïghours. L’expert a prié la délégation de dire comment les autorités prévenaient les actes de torture et les mauvais traitements contre les Ouïghours et contre les Tibétains.

Une autre experte s’est dite préoccupée qu’il existe des zones de non-droit dans la Région automne du Xinjiang, avec des détentions de masse des Ouïghours ethniques et d’autres minorités ethniques musulmanes. Un grand nombre de ces personnes font l’objet de détention dans des camps de redressement, a-t-elle souligné; leurs droits ont été bafoués et aucune victime n’a pu obtenir justice. Beaucoup de musulmans sont poursuivis au pénal pour des délits pourtant considérés comme mineurs, comme par exemple le fait de porter le voile. L’experte a par ailleurs dénoncé la surveillance de masse des communautés ouïghoures. La Chine impose la collecte de données biométriques concernant les membres des minorités. En outre, une autorisation de voyager peut mettre plusieurs années à parvenir à ces personnes. Les lois sur la sécurité nationale ou contre le terrorisme ont donné des définitions beaucoup trop vagues d’infractions comme l’extrémisme ou le terrorisme, ce qui a pour conséquence des condamnations arbitraires voire extrajudiciaires, a par ailleurs souligné l’experte.

Cette même experte a ensuite souhaité savoir s’il était vrai que l’utilisation de l’ouïghour dans l’enseignement avait été fortement restreinte. Selon certaines informations, a-t-elle ajouté, la langue et la culture tibétaines sont menacées. L’experte a en outre demandé ce qui se passait concrètement pour les personnes qui se trouvent dans les camps de redressement et s’est enquise de la situation des Ouïghours dans la RAS de Hong Kong.

Une autre experte a expliqué être inquiète des discriminations à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités dans les RAS de Hong Kong et de Macao. Elle a souhaité en savoir davantage au sujet de l’enseignement bilingue dans la RAS de Hong Kong et de l’accès à l’éducation pour les enfants issus des minorités - dont elle s’est enquise des causes de la déscolarisation. Dans la RAS de Hong Kong, une majorité d’enfants issus des minorités ethniques semblent être inscrits dans des d’écoles qui ne favorisent pas leur intégration sociale, ni sur le marché du travail, a-t-elle fait observer.

Un expert s’est enquis de ce qui était fait pour que les avocats œuvrant dans le domaine des droits de l’homme puissent travailler librement, sans contrainte et sans faire l’objet menaces.

Un autre expert a demandé davantage d’informations sur les personnes issues de minorités ethniques non reconnues, qui seraient plus de 600 000 aujourd’hui en Chine. Qu’en est-il de leur statut juridique ?

Un autre expert a souligné que les personnes d’ascendance africaine étaient les principales victimes du racisme et de la discrimination raciale, notamment dans la RAS de Hong Kong.

Une experte a dénoncé les lois restrictives en matière religieuse, notamment à l’encontre des musulmans. Un million de Ouïghours ont été emprisonnés, a-t-elle souligné, avant de demander quelle liberté religieuse était désormais accordée aux Ouïghours.

D’après un grand nombre de rapports, les transfuges de la République populaire démocratique de Corée sont exposés à la traite, à l’exploitation et au travail forcé, a-t-il en outre été souligné; certains sont détenus avant d’être renvoyés en République populaire démocratique de Corée où ils sont alors torturés.

Il ne suffit pas de dire que les droits des Ouïghours ne sont pas bafoués, a fait observer une experte du Comité: elle a estimé que la délégation devrait donner des précisions sur le nombre de personnes détenues dans des camps de détention et dans des camps d’endoctrinement ainsi que sur le nombre de personnes condamnées pour des faits de séparatisme. Une autre experte a demandé à la délégation de donner la définition de l’extrémisme en vertu de laquelle des Ouïghours ont été condamnés.

Un expert a mis en relief les risques sur l’environnement que pose l’initiative de la route de la soie. Il s’est en outre ému de l’interdiction des activités à caractère religieux dans les activités extra-scolaires proposées aux enfants.

Une experte a regretté les restrictions apportées par la Chine à la reconnaissance du statut de réfugié.

D’autres questions ont porté sur l’efficacité de l’enseignement du chinois dans les écoles de la RAS de Hong-Kong pour éviter la marginalisation des enfants, ou encore sur la formation qui est dispensée aux fonctionnaires pour les aider à détecter les actes de racisme.

Une experte s’est interrogée sur le caractère démocratique du processus de prise de décision dans certaines régions où vivent des minorités ethniques, compte tenu de la désignation des responsables politiques par les autorités centrales. Cette experte a elle aussi voulu connaître les définitions de l’extrémisme et du séparatisme utilisées par les autorités chinoises.

Un expert s’est dit déçu des réponses apportées par la délégation chinoise qui a choisi de rejeter d’emblée certaines questions au motif qu’elles seraient « infondées »; cet expert aurait aimé un dialogue plus fructueux au profit de la Chine elle-même.

Réponses de la délégation

Le système juridique chinois comporte un certain nombre de lois interdisant la discrimination et encourageant l’égalité entre les différents groupes ethniques, conformément aux dispositions de la Convention, a fait valoir la délégation. S’il n’existe certes pas de définition de la discrimination raciale dans la loi chinoise, l’interprétation que les autorités judiciaires donnent de cette notion est conforme à la Convention, a-t-elle assuré.

La délégation a ensuite souligné que la Chine accordait une grande importance à l’application des dispositions de la Constitution relatives à l’interdiction de la discrimination ethnique. À cet égard, plusieurs projets de contrôle à long terme ont été lancés par divers organes étatiques, a-t-elle fait valoir, précisant qu’en 2015, un groupe de supervision avait procédé à une évaluation de sept municipalités et régions, y compris Beijing, Shanghai et Tianjin. Certaines localités ont ouvert des permanences juridiques et des lignes d’appel destinées aux membres des minorités ethniques. Toute personne victime d’un comportement criminel en Chine peut saisir les organes de sécurité publique, a insisté la délégation.
À côté des 55 minorités ethniques reconnues, il n'y a pas de minorité non reconnue en Chine, a ajouté la délégation. Elle a fait état des progrès accomplis dans le cadre de l’application du Plan d’action national sur les droits de l’homme (2016-2020) pour ce qui est de la réalisation des objectifs fixés par le pays s’agissant des minorités ethniques. En particulier, leur droit de participer aux délibérations et à l’administration des affaires publiques est assuré avec sérieux, a souligné la délégation. Actuellement, tous les 55 groupes ethniques minoritaires de Chine sont représentés au Congrès national du peuple, où les membres des minorités ethniques représentent 14,7% des députés, soit bien davantage que les 8,49% de la population chinoise que représente la part des minorités ethniques. Par ailleurs, a ajouté la délégation, les administrations de 155 localités ethniques autonomes sont dirigées par des personnes appartenant aux minorités.

D’autre part, le droit des minorités d’utiliser leur propre langue est effectivement protégé, le Gouvernement central ayant affecté 200 millions de yuans en 2017 à la formation d’enseignants bilingues, a poursuivi la délégation, ajoutant que l’éducation bilingue était garantie au Xinjiang et au Tibet grâce à des enseignants et à des manuels bilingues. Il est faux de dire que l’enseignement en langue ouïghoure est interdit, a assuré la délégation. Les examens d’entrée aux universités nationales peuvent se faire dans les langues minoritaires, a-t-elle ajouté.

La délégation a, d’autre part, fait état de progrès importants dans le domaine de l’accès à la santé dans les régions où vivent les minorités ethniques, l’objectif des autorités étant de disposer d’un hôpital par comté; l’accent porte en particulier sur la santé de la mère et de l’enfant, a précisé la délégation, faisant valoir que le taux de mortalité infantile est ainsi tombé de 13,8% en 2009 à 6,8% en 2017.

Sur le plan socioéconomique, la population pauvre dans les régions où vivent les minorités a chuté à 10,32 millions de personnes en 2017, contre 14,11 millions en 2016. Pour des raisons historiques, les zones touchées par la pauvreté se concentrent dans les régions centrales et occidentales de la Chine; mais dans ces mêmes régions, la pauvreté ne fait aucune différence entre les différentes minorités ethniques. Ensemble, les 12 provinces, régions et villes de Chine occidentales où se concentrent les minorités ethniques comptent 374 millions d’habitants – soit 27,06% de la population chinoise –, mais la population pauvre y atteint 16,34 millions de personnes – soit 53,64% du total national.

Le Gouvernement a annoncé qu’il veillerait à ce qu’aucune minorité ne soit laissée de côté en affectant des fonds supplémentaires en direction des minorités ethniques; le Tibet (région autonome), le sud du Xinjiang (autre région autonome) et plusieurs districts de quatre autres provinces, habités par des Tibétains, reçoivent 60% de ces fonds. Le déplacement des personnes pauvres hors des régions inhospitalières s’explique par deux raisons: l’industrialisation qui vide les campagnes et la vulnérabilité écologique de la plupart des régions pauvres – en particulier la perte de pâturages du fait de la surexploitation. Les personnes pauvres sont déplacées vers les banlieues des petites villes pour soulager l’environnement et laisser l’écosystème se régénérer, a expliqué la délégation.

La loi interdit explicitement la discrimination dans l’emploi, mais la Chine n’en a pas moins pris des mesures pour favoriser l’emploi des membres des minorités ethniques, a ensuite fait valoir la délégation. L’objectif est d’inciter à la création d’entreprises et de favoriser le transfert des emplois ruraux vers d’autres secteurs d’activité. Parallèlement, les autorités tirent parti des possibilités offertes par Internet pour donner aux travailleurs des régions où vivent les minorités ethniques l’accès à des services d’emploi de qualité. D’autres initiatives, comme dans le district de Burqin dans le Xinjiang, consistent à subventionner les entreprises pour qu’elles embauchent des employés locaux.

La délégation a par ailleurs assuré que la législation chinoise était conforme aux dispositions des conventions de l’Organisation internationale du Travail contre le travail forcé et pour la protection des droits des travailleurs domestiques. La Chine souscrit au but et à la mission de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et, étant donné que le nombre d’étrangers travaillant en Chine et de Chinois travaillant à l’étranger augmente chaque année, elle envisage sérieusement d’étudier la possibilité de ratifier cet instrument, a indiqué la délégation.

S’agissant de la « nouvelle route de la soie » (Belt and Road Initiative), la délégation a affirmé que cette initiative a grandement ouvert les régions habitées par des minorités et ainsi contribué à leur développement rapide. Chaque région s’est vu attribuer un rôle précis dans cette initiative: la région autonome ouïghoure du Xinjiang est un nœud sur la route de la soie; la région autonome de Mongolie intérieure est une ouverture cruciale vers le nord; et la région autonome du Guangxi fait le lien avec le volet maritime de l’initiative, a-t-il été précisé.

Plutôt que de créer une institution nationale de droits de l’homme, la Chine confie la responsabilité de protéger et promouvoir les droits de l’homme à différents départements compétents. Les départements de supervision surveillent l’action des institutions et agents du Gouvernement; ils reçoivent aussi les rapports concernant les droits de l’homme. La Commission d’État pour les affaires ethniques assume des responsabilités importantes dans la protection des droits des minorités, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite expliqué la position de la Chine concernant la question des citoyens de la République populaire démocratique de Corée entrés de façon illégale sur le territoire chinois. Tout d’abord, étant entrées en Chine pour des raisons économiques, ces personnes ne bénéficient pas du statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés. Ensuite, ces personnes bénéficient d’une importante aide humanitaire, les mauvais traitements et l’exploitation mentionnés n’existant pas, a assuré la délégation. Elle a rappelé que la Chine, à l’instar de nombreux États, avait fait part de ses réserves lors de la création de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et a demandé aux membres du Comité de s’interroger sur l’impartialité et la crédibilité du rapport du Département d’État des États-Unis.

La Chine est en train d’examiner l’opportunité d’élaborer une législation relative à la reconnaissance du statut de réfugié, a poursuivi la délégation. En l’état, la loi autorise déjà la délivrance d’autorisations de séjour temporaire aux personnes qui demandent le statut de réfugié en Chine. Au 30 juin 2018, la Chine comptait 943 réfugiés et requérants d’asile étrangers, selon les chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Les lois sur la sécurité nationale sont alignées sur le Code pénal chinois et leur interprétation ne donne lieu à aucune ambiguïté, a d’autre part assuré la délégation. Elle a ensuite expliqué que la Chine était confrontée au problème des activités terroristes à but séparatiste qui, au Xinjiang et dans d’autres endroits en Chine, compromettent la sécurité des citoyens de tous les groupes ethniques, la stabilité nationale et l’unité ethnique du pays. La loi contre le terrorisme affirme que l’État s’oppose à toutes les formes d’extrémisme, y compris l’extrémisme religieux, et qu’il doit éliminer la base idéologique du terrorisme; mais cette loi stipule également que la lutte antiterroriste doit se faire dans le respect de la loi et des intérêts et droits des citoyens, a souligné la délégation.

En avril 2017, la Cour suprême et le barreau chinois ont créé une instance chargée de faciliter le dépôt de plaintes par les avocats dont les droits sont bafoués, a ensuite indiqué la délégation. Quatre cent trente-deux demandes de protection ont été reçues depuis mars 2017, a-t-elle précisé. Les avocats qui ne respectent pas les règles d’éthique sont cependant sanctionnés., conformément à la loi, a-t-elle ajouté.

La délégation a assuré que les allégations de recours excessif à la force, aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées contre des membres de minorités ethniques étaient infondées. De même, l’allégation selon laquelle M. Tashi Wangchuk aurait été condamné pour ses commentaires sur la protection des langues de minorités ethnique est fausse. Cette personne a été arrêtée parce qu’elle était suspectée d’inciter à la sécession de la région dont elle est originaire; elle a été condamnée, au terme d’un procès qui s’est tenu dans les règles, à cinq ans de prison et cinq ans de privation des droits civiques, a expliqué la délégation.

L’allégation selon laquelle le Xinjiang (région autonome) serait en proie à l’anarchie est également fausse, même s’il est vrai que la région est en proie au terrorisme, a ajouté la délégation. Le Xinjiang ne compte aucun centre de rééducation, a-t-elle assuré, rejetant les accusations selon lesquelles plus d’un million d’Ouïghours y seraient détenus. La délégation a également rejeté toute accusation de suppression d’une religion, de «désislamisation». Les mesures qui sont prises dans le Xinjiang ont uniquement pour but de lutter contre l’idéologie religieuse extrémiste et d’empêcher l’entrée de terroristes étrangers, a assuré la délégation.

La délégation a expliqué qu’il n’existait pas au Xinjiang de « centres de rééducation », pas plus qu’il n’existe de « centres de formation contre l’extrémisme ». Les personnes accusées de délits mineurs peuvent recevoir une assistance et une formation professionnelle dans des centres de formation, en vue de leur réintégration, a-t-il été précisé. Ces personnes ne sont pas soumises à la détention arbitraire et leurs droits sont respectés, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement chinois accorde une grande importance, tout en luttant contre le terrorisme, à la protection de la liberté et des droits des citoyens de toutes les ethnies sur un pied d’égalité, a insisté la délégation. Il n’y a aucune contradiction entre la lutte contre le terrorisme et l’interdiction de la discrimination raciale, a-t-elle insisté.

La délégation a, d’une manière générale, fait état de progrès importants – « et parfois spectaculaires » – réalisés au plan social et économique dans les régions (autonomes) du Tibet et du Xinjiang, y compris en matière de respect de la liberté de religion et de droits culturels.

S’agissant de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, la délégation a fait savoir que les autorités avaient dégagé de nouveaux financements et pris des mesures juridiques pour mieux protéger les droits des personnes appartenant aux minorités. Le Gouvernement est ouvert à une surveillance externe (telle que celle exercée par le Comité) s’agissant de ses efforts en matière de droits de l’homme; il est également ouvert à une surveillance interne, par le biais des médias et de la Commission des droits de l’homme. Ces dispositifs ont été jugés suffisants pour protéger les droits fondamentaux à Hong-Kong.

L’Ordonnance contre la discrimination interdit au Gouvernement d’exercer quelque discrimination que ce soit contre toute personne à l’embauche. La loi sera amendée d’ici la fin de l’année pour intégrer de nouvelles dispositions contre la discrimination raciale, a-t-il été précisé. Il est possible de porter plainte contre l’autorité publique par le biais de l’Ombudsman, a ajouté la délégation.

S’agissant de la Région administrative spéciale de Macao, la délégation a précisé que l’institution nationale de droits de l’homme était indépendante et dotée de pouvoirs d’enquête, l’Ombudsman étant nommé par le Directeur général conformément à la loi. Pour gérer les affaires publiques, Macao encourage la collaboration avec les organisations de la société civile, une démarche qui favorise la transparence et la bonne gestion, a expliqué la délégation.

La loi relative aux discours de haine interdit la diffusion de matériel incitant à la haine et à la violence contre des membres de minorités, a d’autre part indiqué la délégation. En outre, l’inspection du travail veille au respect de la loi par les employeurs. Aucune plainte pénale n’a été encore enregistrée pour des faits relevant de la discrimination raciale, a par ailleurs fait valoir la délégation; la diversité culturelle traditionnelle de Macao explique cette situation.

La délégation a ensuite fourni des explications sur l’aide juridictionnelle qui est octroyée aux justiciables dans le besoin.

Macao a ratifié plusieurs conventions internationales contre la traite des êtres humains, a ajouté la délégation.

Il a en outre été précisé que les parents pouvaient choisir librement l’école de leurs enfants et que l’enseignement scolaire était assuré également en langue cantonaise.

La loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) a pour but de protéger les droits légitimes de toutes les personnes et institutions engagées dans les activités charitables. Les organes publics ont fait de grands efforts pour faciliter les activités des ONG étrangères, toujours dans le respect de la loi, a assuré la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que l’unité entre les nationalités était un objectif fondamental des autorités chinoises qui ont à cette fin alloué beaucoup de temps et de ressources, ce qui s’est concrétisé par des progrès socioéconomiques remarquables réalisés depuis cinq ans dans les régions concernées, essentiellement au nord-ouest du pays.

Chaque État étant différent, il n’y a pas de réponse harmonisée à la question de savoir comment donner effet le plus efficacement possible à la Convention, a souligné la délégation chinoise, avant de confirmer que la Chine avait émis des réserves à l’égard de deux articles de la Convention.

La délégation a regretté que des informations données au Comité émanent d’organisations politiques qui cherchent à diviser la Chine et qui entretiennent des liens avec des mouvements terroristes.

La délégation a assuré que la Chine entendait collaborer pleinement avec le Comité, sur la base toutefois des principes de la Charte des Nations Unies et du respect de la souveraineté des États. Elle a espéré que le Comité porterait un jugement équitable sur la Chine.

Remarques de conclusion

M. NOUREDDINE AMIR, Président du Comité, a remercié la société civile pour sa contribution à l’examen du rapport de la Chine. Il a salué la coopération de la délégation chinoise qui, confrontée à des centaines de questions, a mis à la disposition du Comité des réponses écrites. Le Président a rappelé que le Comité avait une orientation strictement juridique et non politique et que c’est uniquement sur cette base qu’il examinait les rapports qui lui sont soumis. Ses experts, élus par les États parties à la Convention, ne sont pas un tribunal, a insisté le Président.

M. MARUGÁN a pour sa part souhaité que la Chine réponde à plusieurs allégations de torture et de décès en détention concernant plusieurs Ouïghours dans la région (autonome) du Xinjiang et fasse part de son intention d’ouvrir des enquêtes indépendantes sur ces faits. Le rapporteur a remercié la délégation pour ses réponses et a applaudi la société civile chinoise, qui a beaucoup aidé le Comité.

M. YU a insisté sur le caractère constructif et responsable du dialogue que la Chine a noué avec le Comité. La Chine fournira, en réponse aux interrogations de certains membres, des informations écrites, a-t-il indiqué, avant de mettre en garde contre « certaines forces qui agissent de l’extérieur pour politiser les travaux du Comité ». M. Yu a espéré que le Comité saurait rester objectif dans son évaluation.


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CERD18.16F