LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA LETTONIE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Lettonie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Andrejs Pildegovičs, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Lettonie, a expliqué que la Lettonie est un pays pluriculturel. Au vu de l’histoire unique du pays, la protection de la langue et de la culture lettonnes a été inscrite dans la Constitution, a-t-il souligné. Rappelant que le pays avait eu à faire face à une période de russification, il a expliqué que toute tentative de réduire la culture et la langue lettones sur le territoire du pays est une atteinte à son intégrité. La connaissance du letton a augmenté de manière significative, notamment chez les jeunes. La langue lettonne permet à tous les citoyens de s’intégrer dans la société tout en ayant la possibilité de continuer à pratiquer leur langue natale, a ajouté le Secrétaire d’État.

Les personnes qui ont émigré en Lettonie durant la période d’occupation soviétique et qui ont perdu leur citoyenneté après la dissolution de l’Union soviétique ont le statut de résident permanent en Lettonie, a précisé M. Pildegovičs, ajoutant néanmoins que ces personnes n’avaient pas la citoyenneté de la Lettonie et que désormais, elles ont un statut spécial, celui d’«ex-citoyens de l’URSS sans la citoyenneté de la République de Lettonie ou d’autres pays». Ces non-citoyens jouissent des mêmes garanties sociales que les citoyens lettons, ainsi que de la plupart des droits politiques; la seule différence significative entre les citoyens lettons et les non-citoyens a trait au droit de vote et au droit de travailler dans la fonction publique. Il y a cependant des procédures de naturalisation pour que les non-citoyens obtiennent la nationalité lettone, a ajouté M. Pildegovičs.

La délégation lettonne était également composée, entre autres, de M. Janis Karklins, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la culture, du Ministère de la santé et du Ministère de l’intérieur. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les non-citoyens; les questions relatives à la langue lettonne et aux langues des minorités; la législation sur les crimes de haine et contre la discrimination; les Roms; les commémorations d’anciens vétérans nazis; les formations; ou encore le bureau du Médiateur, lecture ayant été donnée par le Secrétariat d’une lettre adressée au Comité par le Médiateur de la Lettonie, M. Juris Jansons.

Mme Yanduan Li, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Lettonie, a regretté que ce rapport ait été présenté avec dix années de retard. Depuis 2004, a-t-elle relevé, il y a eu une série de changements positifs suite aux recommandations adressées par le Comité à la Lettonie à l’issue de l’examen (en août 2003) de son précédent rapport. Il y a encore plus de 250 000 non-citoyens en Lettonie, a-t-elle toutefois souligné, relevant la persistance de différences dans la jouissance de certains droits entre citoyens et non-citoyens.

La rapporteuse s’est en outre inquiétée d’informations laissant entendre que les auteurs d’incitation à la haine sur Internet sont passibles d’une simple amende et d’heures de services communautaires, alors qu’auparavant la sanction pouvait aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Il semblerait également que la circonstance aggravante associée à la motivation raciste d’un crime ou d’un délit ne soit jamais appliquée, a ajouté l’experte. Mme Li a en outre relevé que les chiffres officiels laissent apparaître un nombre limité de crimes de haine et d’actes d’incitation à la haine et que le nombre de procédures pénales ouvertes en la matière reste très bas.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 30 août prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine.


Présentation du rapport de la Lettonie

Le Comité était saisi du document regroupant les sixième à douzième rapports périodiques de la Lettonie (CERD/C/LVA/6-12)

Présentant le rapport de son pays, M. ANDREJS PILDEGOVIČS, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Lettonie, a expliqué que la Lettonie attachait la plus grande importance à tenir ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme. Le pays célèbre cette année son centième anniversaire, a-t-il rappelé.

Le Secrétaire d’État a ensuite attiré l’attention sur trois concepts-clés figurant dans la Constitution lettone: tout d’abord, la république est démocratique et indépendante; ensuite, toute personne est égale devant la loi et les tribunaux et les droits de l’homme doivent être garantis sans aucune discrimination d’aucune sorte; enfin, le troisième concept-clé est énoncé par la disposition qui prévoit de protéger les droits de l’homme pour tous au travers des conventions auxquelles la Lettonie a adhéré.

La Lettonie est un pays pluriculturel, a poursuivi M. Pildegovičs. Au vu de l’histoire unique du pays, la protection de la langue et de la culture lettonnes a été inscrite dans la Constitution, a-t-il souligné. Rappelant que le pays avait eu à faire face à une période de russification, il a expliqué que toute tentative de réduire la culture et la langue lettones sur le territoire du pays est une atteinte à son intégrité. La connaissance du letton a augmenté de manière significative, notamment chez les jeunes. La langue lettonne permet à tous les citoyens de s’intégrer dans la société tout en ayant la possibilité de continuer à pratiquer leur langue natale, a ajouté le Secrétaire d’État.

Après l’indépendance, les autorités ont réintroduit le cadre légal sur la citoyenneté; en lien avec la doctrine de continuité de l’État, la citoyenneté lettonne est accordée aux citoyens, ainsi qu’à leurs descendants, sur la base de la loi de 1919 sur la citoyenneté. Les personnes qui ont émigré en Lettonie durant la période d’occupation soviétique et qui ont perdu leur citoyenneté après la dissolution de l’Union soviétique ont le statut de résident permanent en Lettonie, a précisé M. Pildegovičs, ajoutant néanmoins que ces personnes n’avaient pas la citoyenneté de la Lettonie et que désormais, elles ont un statut spécial, celui d’«ex-citoyens de l’URSS sans la citoyenneté de la République de Lettonie ou d’autres pays». Ces non-citoyens jouissent des mêmes garanties sociales que les citoyens lettons, ainsi que de la plupart des droits politiques; la seule différence significative entre les citoyens lettons et les non-citoyens a trait au droit de vote et au droit de travailler dans la fonction publique. Il y a cependant des procédures de naturalisation pour que les non-citoyens obtiennent la nationalité, a ajouté M. Pildegovičs.

Le Lettonie a été sévèrement touchée par la crise économique de 2008-2009, ce qui a eu pour conséquence une réduction des dépenses de l’État, qui a notamment dû réduire le nombre de fonctionnaires. Depuis que la situation s’est améliorée, les rapports dus aux organes des Nations Unies sont devenus une priorité et le pays est en train de résorber son retard en matière de présentation desdits rapports, a par ailleurs indiqué le Secrétaire d’État.

La Lettonie considère que la situation s’agissant de la discrimination s’est améliorée depuis l’examen de son précédent rapport, a déclaré M. Pildegovičs. Le Gouvernement letton s’est efforcé de réduire le nombre de non-citoyens et la réduction enregistrée dans ce domaine s’explique en particulier par la possibilité offerte à ces personnes d’avoir accès à des cours gratuits de langue lettonne afin qu’elles puissent passer avec succès l’examen de naturalisation, a-t-il expliqué. La loi sur la citoyenneté a en outre été amendée afin de faciliter les procédures de nationalisation. Quelque 99,9% des enfants nés en Lettonie ont été enregistrés comme citoyen letton et les non-citoyens représentent aujourd’hui moins d’1% de la population, a précisé M. Pildegovičs.

Depuis 2014, un programme régional de soutien aux organisations non gouvernementales a été lancé pour accompagner des projets qui visent à protéger les minorités, a ensuite fait valoir le Secrétaire d’État. Selon une enquête, a-t-il ajouté, les représentants des minorités ethniques, principalement les Russes, ressentent de plus en plus une fierté d’appartenir à la Lettonie.

Les autorités ont mené des campagnes nationales de sensibilisation afin d’informer le public sur la manière de présenter des cas de discrimination raciale aux forces de police ou en ligne; les plaintes sont ensuite transmises pour enquête aux autorités compétentes. Des formations en la matière sont par ailleurs offertes aux procureurs, policiers et juges.

En cette période électorale, les autorités lettones font particulièrement attention aux discours de haine sur Internet, a poursuivi M. Pildegovičs.

Le 2 avril 2018, la loi sur l’éducation a été amendée afin d’apporter des changements significatifs dans l’approche éducative du pays, a d’autre part souligné M. Pildegovičs. La réforme vise à consolider la société et à garantir à chacun les mêmes chances d’obtenir un diplôme, tout en faisant en sorte que tous les diplômés aient un accès équivalent au marché du travail. Dans le même temps, les minorités voient préservés les programmes intéressant leur langue et leur identité culturelle et ethnique. Le Gouvernement letton continue d’apporter son soutien pour maintenir l’éducation dans sept langues minoritaires (russe, polonais, biélorusse, ukrainien, estonien, lituanien, et hébreu) au niveau de l’enseignement primaire, a indiqué le Secrétaire d’État. Au niveau du secondaire, l’enseignement en langue minoritaire se fait dans les domaines culturels et pour l’enseignement de l’histoire, a-t-il précisé.

Le bureau du Médiateur a vu ses moyens renforcés, a d’autre part fait valoir M. Pildegovičs; ce bureau a apporté une importante contribution à la discussion sur la lutte contre les crimes de haine et a initié de nombreuses enquêtes en réponse aux plaintes pour discrimination.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME YANDUAN LI, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Lettonie, a regretté que ce rapport ait été présenté avec dix années de retard, avant de saluer le nouveau document de base soumis par le pays.

Depuis 2004, il y a eu une série de changements positifs suite aux recommandations adressées par le Comité à la Lettonie à l’issue de l’examen (en août 2003) de son précédent rapport, a expliqué Mme Li, citant notamment la définition de la discrimination raciale figurant dans la législation lettonne. La notion de discrimination raciale a par ailleurs été inscrite dans une série de lois, notamment celles sur la sécurité sociale et sur les associations. De nouvelles lois ou amendements à des textes existants ont en outre été adoptés afin de lutter contre la discrimination raciale, a relevé la rapporteuse.

Mme Li a ensuite fait observer qu’il manquait une référence à la non-discrimination dans la loi sur les baux à usage d’habitation (Residential Tenancy).

La loi sur les accords internationaux souscrits par la Lettonie prévoit que les traités ont une portée juridique supérieure à la législation nationale mais inférieure à la Constitution, a d’autre part relevé Mme Li, avant de demander si les traités internationaux pouvaient être invoqués directement devant les tribunaux lettons.

La rapporteuse a ensuite estimé que les informations concernant les initiatives législatives prises dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale étaient trop vagues. Elle a demandé davantage d’informations sur la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination et les moyens mobilisés à cette fin.

Mme Li s’est félicitée que le bureau du Médiateur ait obtenu le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris. Elle a cependant souligné que selon certaines informations, les capacités de lutte contre la discrimination de ce bureau ont diminué, son département « Égalité de droits » ayant été fermé. Elle a ajouté que selon certaines informations, des personnes roms n’auraient pas été engagées au sein de cette institution en raison de leur appartenance à cette communauté.

La rapporteuse s’est en outre inquiétée d’informations laissant entendre que les auteurs d’incitation à la haine sur Internet sont passibles d’une simple amende et d’heures de services communautaires, alors qu’auparavant la sanction pouvait aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Il semblerait également que la circonstance aggravante associée à la motivation raciste d’un crime ou d’un délit ne soit jamais appliquée, a ajouté l’experte. Mme Li a en outre relevé que les chiffres officiels laissent apparaître un nombre limité de crimes de haine et d’actes d’incitation à la haine et que le nombre de procédures pénales ouvertes en la matière reste très bas.

Mme Li a par ailleurs demandé des informations sur la tenue d’une marche d’hommage aux vétérans lettons ayant combattu auprès des nazis.

Il y a encore plus de 250 000 non-citoyens en Lettonie, a poursuivi la rapporteuse, relevant la persistance de différences dans la jouissance de certains droits entre citoyens et non-citoyens, ces derniers ne pouvant pas voter ni être engagés dans la fonction publique. Mme Li a souhaité connaître le statut juridique de ces non-citoyens; elle a en outre demandé à la délégation d’indiquer quelles étaient les entraves au processus de naturalisation des non-citoyens, faisant notamment observer que les enfants nés de non-citoyens n’obtiennent pas automatiquement la nationalité lettone.

S’agissant des bénéficiaires de la protection internationale, il existe deux statuts bien distincts: le statut de réfugié et un autre statut, alternatif, a expliqué l’experte. Les droits découlant de chaque statut sont très différents, ce qui a un impact négatif sur l’intégration de ces personnes en Lettonie. Même si la Lettonie a élaboré une politique générale d’intégration et un plan d’action dans ce domaine, nombre des personnes concernées se sont senties contraintes de quitter la Lettonie pour aller vers d’autres pays de l’Union européenne afin d’y bénéficier de meilleures conditions de vie. Certains réfugiés auraient été victimes de xénophobie au cours de leur séjour en Lettonie, ce qui a entravé leur intégration économique et sociale, a ajouté Mme Li, avant de demander si des ressources suffisantes étaient accordées aux activités d’intégration.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur le type de discriminations existantes en Lettonie, les populations touchées et le nombre de cas de discrimination raciale identifiés; il a également voulu savoir quelles institutions sont chargées de traiter les cas signalés. À qui incombe la charge de la preuve en matière de discrimination raciale, a-t-il en outre demandé, avant de s’enquérir de la composition de la population carcérale dans le pays ?

Une experte a regretté que le Médiateur ne participe pas à cet examen. Elle a ensuite insisté sur la différence qui existe entre intégration et assimilation et a relevé que la Lettonie semblait glisser vers l’assimilation.

Un expert a rappelé que l’extrémisme était un défi très important dans le monde et plus particulièrement en Europe. Il a demandé comment la Lettonie luttait contre le discours extrémiste de certains partis politiques. L’expert s’est en outre enquis des mesures prises pour protéger la population d’ascendance africaine.

Une experte a demandé si les écoles privées en Lettonie pouvaient dispenser un enseignement dans les langues minoritaires.

Un autre expert a demandé si des mesures pouvaient être prises pour éradiquer une fois pour toute le statut de non-citoyen afin que tous les résidents en Lettonie aient les mêmes droits.

Un expert s’est montré préoccupé par la croissance négative de la population depuis 1991 et s’est enquis des raisons de ce phénomène.

Plusieurs experts se sont inquiétés des amendements à la loi sur l’éducation qui viseraient à poursuivre la « lettonisation » du pays au détriment des langues minoritaires.

Un expert a souligné qu’il y avait bien des différences entre les citoyens lettons et les non-citoyens en termes de droits; pourtant, la plupart de ces non-citoyens sont nés en Lettonie et se sentent proches de la culture lettonne. L’expert a relevé que le taux de naturalisation était très bas et qu’à ce rythme, il faudrait près de 240 ans à la Lettonie pour accorder la nationalité à tous les non-citoyens; si certains veulent devenir Ukrainiens ou Russes, il faut que leur demande puisse être acceptée et il en va de même pour ceux qui veulent devenir Lettons.

Réponses de la délégation

S’agissant des non-citoyens, la délégation a expliqué qu’ils avaient quasiment les mêmes droits que les autres citoyens. Les autorités lettones ne cessent d’encourager ces non-citoyens à s’inscrire dans le processus de naturalisation et l’examen de langue n’est pas nécessaire pour ceux qui ont suivi des cours de letton à l’école, a souligné la délégation.

La délégation a précisé que la discussion se poursuivait au Parlement au sujet de l’octroi de la citoyenneté aux enfants de non-citoyens. Il faut que les non-citoyens conservent la possibilité de choisir d’acquérir ou non la nationalité lettonne, a ajouté la délégation.

Les non-citoyens peuvent adhérer à des partis politiques mais n’ont pas le droit de vote et ne peuvent être élus; ils ne sont pas considérés comme des apatrides au sens de la Convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides, a ensuite insisté la délégation.

La question de la langue est très importante pour le pays car durant l’occupation soviétique, la proportion de Lettons (au sens de personnes appartenant à ce groupe ethnique) a sensiblement baissé. Près de 80% des personnes issues des minorités parlent couramment le letton; pour éliminer les discriminations à l’encontre des minorités sur le marché de l’emploi, il est indispensable que tous les étudiants aient les mêmes compétences en langue lettonne, a expliqué la délégation. L’État a pris des mesures proactives, en 2017, afin d’informer les non-citoyens au sujet du processus de naturalisation.

La délégation a expliqué que l’objectif de la loi sur la langue nationale est de préserver et de développer la langue lettone et d’offrir un outil aux membres des minorités pour leur permettre de mieux s’intégrer tout en veillant à ce qu’ils puissent utiliser leur langue maternelle. La communication de l’administration publique se fait de manière générale en letton; il y a cependant des exceptions si les informations visent la sensibilisation dans des lieux publics ou s’il y a une situation d’urgence. Quant aux informations fournies aux demandeurs d’asile, elles ont été traduites dans douze langues. Les entités publiques en général n’acceptent que les documents en letton. Enfin, sur le lieu de travail, la loi prévoit que les travailleurs doivent utiliser le letton s’ils exercent une activité qui les amène à s’adresser à des clients.

S’agissant des commémorations d’anciens vétérans nazis, la délégation lettone a expliqué que le pays a souffert des déportations et des déplacements forcés durant les périodes d’occupation. En tant que pays démocratique, le pays respecte la liberté d’expression et de rassemblement. Les événements mentionnés ne sont en rien une commémoration officielle, a souligné la délégation; il s’agit d’une initiative privée de citoyens et les membres du Gouvernement et autres hauts représentants de l’État n’y participent pas.

La délégation a expliqué que l’interprétation de la Constitution peut être élargie pour ce qui a trait à la lutte contre la discrimination raciale, car elle est évolutive et suit l’évolution de la jurisprudence du droit international.

La délégation a expliqué que la législation sur les crimes de haine et la discrimination raciale a été amendée en 2014 en s’inspirant d’une série de traités internationaux. La réforme du Code pénal a permis d’alourdir les sanctions prévues en qualifiant ces crimes de crimes graves.

Le Gouvernement a créé en 2016 un groupe de travail interministériel intégrant les forces de police afin de rédiger des projets d’amendement à la loi sur les associations. Le Parlement a ensuite adopté ces amendements, qui prévoient notamment qu’une association ne peut s’exprimer contre la cohésion de la population du pays. Un certain nombre d’activités de sensibilisation ont été proposées afin de renforcer la connaissance que peut avoir la population de ce qu’est un crime de haine.

Les personnes qui ont été victime d’un crime sur la base de leur origine religieuse, ethnique ou culturelle doivent, selon le Code de procédure pénale, recevoir une protection particulière; elles bénéficient de divers soutiens, notamment psychologiques, a ajouté la délégation.

Des formations ont été proposées aux procureurs, aux juges et aux policiers dans le domaine des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du crime de haine.

Les forces de police travaillent dans une société multiethnique; elles peuvent prévenir la radicalisation, identifier les crimes de haine et les prévenir, a expliqué la délégation. Il existe un Centre pour un Internet plus sûr, qui s’occupe tout particulièrement des crimes de haine ou d’incitation à la haine en ligne; ce Centre peut recueillir des plaintes en la matière et a aussi organisé une dizaine de sessions de formation sur les discours de haine à l’intention des jeunes.

Le Centre letton pour les droits de l’homme a lui aussi organisé des formations sur les défis liés aux crimes de haine et de discrimination et des ONG internationales ont participé à ces formations, a ajouté la délégation.

Des lignes directrices ont été rédigées à l’intention des forces de police aux fins de l’identification des crimes de haine, a précisé la délégation.

Rappelant que le pays se trouvait à 58 jours des prochaines élections législatives, la délégation a fait valoir que dans ce contexte, le Gouvernement a soutenu toutes les mesures pouvant permettre au public de développer une pensée critique, notamment par rapport aux discours de haine durant cette période préélectorale.

Pour ce qui est de la charge de la preuve, la délégation a rappelé que le Code de procédure pénale énonce le principe de la présomption d’innocence; si des doutes persistent, ils sont au bénéfice de la défense. Le pays n’en cherche pas moins à améliorer les procédures, a ajouté la délégation.

Les personnes réfugiées sont protégées par le droit d’asile; elles disposent d’une protection étatique, ont droit à l’éducation et ont accès au marché du travail. Elles sont également protégées par le Médiateur.

La délégation a ensuite précisé que les mineurs non accompagnés sont logés dans des centres d’accueil et ne sont pas détenus; ces centres ont du matériel adapté à leur âge.

Toute personne qui a des moyens financiers limités peut bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite ainsi que de services d’interprétation, si nécessaire, a poursuivi la délégation.

La délégation a expliqué que les mesures de prévention de la discrimination sont englobées dans la politique de promotion de la diversité. Plusieurs entités apportent un appui financier à l’organisation de campagnes de sensibilisation visant des groupes cibles, notamment les Roms. Ces activités sont notamment organisées dans le cadre du Conseil de l’Europe. Le Centre culturel rom bénéficie d’un appui financier pour organiser un événement annuel en lien avec l’histoire ou la culture de cette communauté.

Au niveau national, les autorités vont continuer à prendre des mesures ciblées pour lutter contre les discours anti-Roms. Les fonds sociaux européens financent un projet en faveur de la diversité, mis en place par des ONG internationales et des acteurs nationaux; il s’agit d’un projet d’envergure pour la période 2016-2022, a indiqué la délégation. De nombreuses activités sont organisées dans ce cadre, dont la cible est notamment les Roms, a-t-elle précisé.

La délégation a expliqué qu’il existait deux types de programmes scolaires: pour les écoles qui enseignent en letton et pour les écoles qui enseignent dans les langues des minorités. Dans les écoles des minorités, au niveau secondaire, 60% des matières sont enseignées en letton et 40% en langue minoritaire. Près de 50 000 élèves reçoivent un enseignement dans une langue minoritaire, a précisé la délégation. La délégation a affirmé que selon une étude, les enfants issus des minorités ont de meilleurs résultats qu’auparavant.

La délégation a expliqué qu’en novembre 2017, les femmes occupaient 17% des postes gouvernementaux ou encore 28,8% des postes dans les conseils d’administration des principales sociétés. En outre, la Lettonie est au premier rang en termes de représentation des femmes dans les filières scientifiques. On compte 52% de femmes chez les médecins et 76% parmi les fonctionnaires, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que le pays organisait différents événements qui visent à promouvoir la culture des personnes d’ascendance africaine.

La délégation a par ailleurs rappelé que la Lettonie avait été détruite par le pacte secret passé entre les Soviétiques et les nazis. Le régime soviétique a commis de nombreuses violations, avec de nombreuses déportations, dont celles de plus de 20 000 civils. Certains des aspects abordés aujourd’hui ne sont que l’héritage de cette occupation et heureusement que cette page a été tournée, a déclaré la délégation.

Durant le dialogue qui s’est noué autour de l’examen du rapport de la Lettonie, le Secrétariat du Comité a donné lecture d’une lettre transmise par le Médiateur de la Lettonie, M. JURIS JANSONS, dans laquelle ce dernier explique qu’il peut travailler avec les différents organes des droits de l’homme des Nations Unies; le Médiateur y confirme son indépendance et sa liberté de participer à différentes réunions. En réponse aux questions des membres du Comité, le Médiateur a confirmé que ses priorités étaient les enfants et les personnes vulnérables. Il s’est dit déçu qu’il n’y ait pas de mécanisme prévoyant une procédure unifiée de remise de rapports des institutions nationales de droits de l'homme comme la sienne aux différents organes de traité. Il a ensuite expliqué que le budget de son bureau avait été nettement réduit au moment de la crise (de 2008); il augmente depuis de manière graduelle, sans pour autant retrouver son niveau d’avant 2008, a-t-il ajouté.

Trois divisions travaillent sur la non-discrimination au sein du bureau du Médiateur, explique M. Jansons dans sa lettre. Le travail du Médiateur s’articule autour des plaintes pour discrimination émanant de groupes minoritaires; le Médiateur porte une attention particulière aux discriminations à l’encontre des personnes handicapées. Le Médiateur peut lui-même soumettre des cas de discrimination devant les tribunaux. Depuis 2011, le bureau travaille avec la communauté rom à la prévention de la discrimination à l’encontre de cette communauté, a précisé le Médiateur, expliquant que le plus grand défi en la matière était le manque d’information dont pâtissent les Roms s’agissant de leurs droits.

Remarques de conclusion

MME LI a remercié la délégation pour toutes les informations fournies, qui ont permis de mieux comprendre la situation en Lettonie. Elle a encouragé le pays à appliquer pleinement la Convention. Ce dialogue a été constructif et sincère, a conclu la rapporteuse.

M. PILDEGOVIČS a remercié le Comité pour cet échange de vues fort stimulant et pour l’intérêt que les membres du Comité ont porté au pays. La Lettonie attend avec impatience de poursuivre le dialogue avec le Comité et examinera de près, avec l’aide du Médiateur, les recommandations qui lui seront adressées. Les observations finales seront présentées au Cabinet dans son ensemble, a précisé le Secrétaire d’État.


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CERD18.14F