CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME: LE HAUT-COMMISSAIRE EXHORTE À RÉFÉRER «IMMÉDIATEMENT» LE MYANMAR DEVANT LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un dialogue interactif avec le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, sur la situation des droits de l’homme de la minorité musulmane rohingya et autres minorités dans l’État Rakhine au Myanmar. Le Conseil a ensuite entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kate Gilmore, faire une mise à jour sur la situation des droits de l'homme au Burundi et sur la coopération avec la Géorgie. Le Myanmar, le Burundi et la Géorgie sont intervenus en tant que pays concernés.

Faisant observer que ces derniers mois, le Myanmar avait remis en question les allégations selon lesquelles ses forces de sécurité avaient effectué une campagne de nettoyage ethnique qui a conduit à la fuite de 700 000 Rohingya vers le Bangladesh depuis le 27 août 2017, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a en outre souligné que depuis près d’une année, il n’y a pas eu un seul Rohingya rapatrié dans le cadre de l’accord formel conclu avec le Bangladesh, alors que beaucoup de réfugiés ayant pris sur eux de retourner ont été détenus. La sincérité du Myanmar au sujet du processus de rapatriement (des réfugiés rohingya) ne sera pas jugée l’aune des nombres d’accords qu’il signe et des comités qu’il met sur pied mais à l’aune de sa reconnaissance du fait que les Rohingya sont des citoyens, titulaires des mêmes droits que les autres citoyens, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de leur personne, a déclaré avec fermeté M. Zeid.

Au vu de l’ampleur des atrocités commises par les militaires et les forces de sécurité birmanes depuis le 25 août 2017, et du manque de coopération du Gouvernement du Myanmar tant dans la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme que dans l’amorce d’un processus de retour de près d’un million de Rohingya ayant fui vers le Bangladesh et d’autres pays de la région, le Haut-Commissaire a exhorté le Conseil de sécurité à « immédiatement référer le Myanmar devant la Cour pénale internationale » afin que toutes les allégations de crimes contre l’humanité et de génocide perpétrés contre les Rohingya fassent l’objet d’enquêtes, ainsi que toutes les allégations de crimes contre des groupes ethniques tels les Kachins et les Chan.

M. Zeid a également recommandé à l’Assemblée générale l’établissement d’une mission d’établissement des faits complémentaire, « nouveau mécanisme international, impartial et indépendant », aux fins d’assister dans les enquêtes pénales concernant les auteurs des atrocités.

Si les États Membres peuvent concevoir la fuite de ces 700 000 personnes en quelques semaines avec une réponse minimale de la communauté internationale, alors cela revient à donner carte blanche à d’autres États pour faire de même, a averti le Haut-Commissaire, invitant les États Membres à réfléchir très sérieusement à cette observation.

De très nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du dialogue interactif qui a suivi cette intervention du Haut-Commissaire. Bon nombre d’entre elles se sont dites choquées par l’envergure des violations des droits de l’homme commises à l’encontre des Rohingya et ont soutenu l’appel à la saisine de la Cour pénale internationale. Le Gouvernement du Myanmar a été instamment prié de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et de leur accorder l’accès à son territoire. L’accent a également été mis sur la nécessité pour le Myanmar de mettre en œuvre l’accord bilatéral signé avec le Bangladesh et le mémorandum d’accord signé avec le HCR et le PNUD aux fins du retour des réfugiés rohingya en toute sécurité et dans la dignité.

Dans sa mise à jour orale concernant la situation au Burundi, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme n’a pas caché son pessimisme tant la situation s’est détériorée sur le terrain.

S’agissant de la Géorgie, Mme Gilmore a indiqué que le Haut-Commissariat n’a toujours pas pu avoir accès aux territoires d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, pour y évaluer la situation des droits de l'homme comme le demande la résolution 37/40 du Conseil.


Le Conseil, qui clôt après-demain les travaux de sa trente-huitième session, poursuivra ses travaux demain matin, à 9 heures, pour achever son débat général au titre des points 2 et 10 de l’ordre du jour (dans lesquels s’inscrivent, respectivement, la situation des droits de l'homme au Burundi et la coopération avec la Géorgie). Le Conseil commencera ensuite à se prononcer sur les projets de résolution dont il est saisi pour la présente session.


Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Dialogue interactif avec le Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme des Rohingya

Rappelons que le 5 décembre 2017, le Conseil avait consacré sa vingt-septième session extraordinaire à la situation des droits de l’homme des musulmans rohingya et d’autres minorités du Myanmar, à l’issue de laquelle il avait adopté sa résolution S-27/1 (sur la situation des droits de l’homme de la minorité musulmane rohingya et d’autres minorités dans l’État Rakhine au Myanmar) dans laquelle il demandait au Haut-Commissaire de suivre les progrès accomplis au regard de la situation des droits de l’homme des Rohingya et d’exposer oralement les informations actualisées s’y rapportant, qui donneraient lieu à un dialogue lors de la trente-huitième session du Conseil.

Mise à jour orale

M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que ces derniers mois, le Myanmar avait remis en question les allégations selon lesquelles ses forces de sécurité avaient effectué une campagne de nettoyage ethnique qui a conduit à la fuite de 700 000 Rohingya vers le Bangladesh depuis le 27 août 2017. Les autorités n’ont pas ménagé d’efforts pour convaincre le monde de leur disponibilité et de leur volonté d’autoriser les réfugiés au retour, a fait observer le Haut-Commissaire: en janvier, le Myanmar a signé un accord bilatéral avec le Bangladesh sur les arrangements physiques en vue du rapatriement; en mai, il a conclu un mémorandum d’entente avec le Haut-Commissariat et avec le Programme des Nations Unies pour le développement aux fins de jeter les base d’un climat propice au retour; le pays a en outre annoncé l’établissement d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur les violations commises durant la période après le 27 août 2017. Ainsi, les dignitaires birmans n’ont eu de cesse de répéter que le Myanmar était prêt à accepter les rapatriés.

Or, a constaté M. Zeid, depuis près d’une année, il n’y a pas eu un seul Rohingya rapatrié dans le cadre de l’accord formel avec le Bangladesh et beaucoup de réfugiés ayant pris sur eux de retourner ont été détenus: entre janvier et avril 2018, 58 d’entre eux ont été arrêtés et condamnés pour des accusations imprécises et, s’ils ont bénéficié, ultérieurement, d’une grâce présidentielle, ils ont en réalité été transférés, depuis la prison de Buthidaung, vers ce qui a été baptisé « le centre de réception », dans des conditions qui relèvent plutôt de la détention administrative. Quant aux 90 Rohingya ayant tenté le voyage en mer entre le Bangladesh et la Malaisie, ils se sont échoués sur les côtes de l’État Rakhine à cause de problèmes de moteur et ont également été détenus, a signalé M. Zeid, ajoutant qu’ils ont été remis aux autorités de plusieurs villages qui ne sont pas leurs lieux d’origine.

Tous les nouveaux arrivants interrogés par le Haut-Commissariat ont décrit une violence sans fin, des persécutions et des violations des droits de l’homme, y compris des meurtres et l’incendie de leurs maisons, a souligné M. Zeid. Plusieurs Rohingya ont fait état de disparitions, l’un d’entre eux ayant témoigné que son père avait été arrêté par des soldats mais qu’il n’avait aucune nouvelle de lui depuis. D’autres témoins disent qu’ils sont ruinés à cause des pots-de-vin qu’ils doivent verser chaque jour dans l’État Rakhine et ont déclaré ne pas se risquer dehors de crainte d’être physiquement agressés.

Le Haut-Commissaire a indiqué que le Myanmar avec répété à satiété que la cause profonde de la crise actuelle était l’attaque présumée de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA) contre des postes de police l’an dernier. Cela n’est pas vrai, a assuré M. Zeid, qui a souligné que les cycles de violence et les restrictions à l’encontre des Rohingya précédaient déjà la constitution de l’ARSA. Tant en 1978 qu’en 1992, les opérations militaires birmanes avaient forcé quelque 250 000 Rohingya à la fuite vers le Bangladesh et avaient causé un nombre non élucidé de morts et de blessés, a précisé le Haut-Commissaire. Plus encore, depuis 1978, la campagne visant à éroder la personnalité juridique et les droits des Rohingya a gagné en intensité, la loi de 1982 sur la citoyenneté établissant la citoyenneté sur la base de l’appartenance ethnique et ce, en violation de l’interdiction de la discrimination raciale; ce texte prive donc de fait les Rohingya d’accès à la citoyenneté – un accès dont ils avaient joui en vertu de la législation antérieure.

Par la suite, a rappelé le Haut-Commissaire, dans les années 1990, le Myanmar a obligé les Rohingya désirant se marier à obtenir pour cela une autorisation des officiers de l’immigration; le pays a également imposé aux familles rohingya une politique de limitation du nombre d’enfants à deux par couple; le Myanmar a en outre exclu les Rohingya des recensements les plus récents. Les droits les plus fondamentaux des Rohingya, notamment la liberté de mouvement, la liberté de religion, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit d’accès aux moyens de subsistance, ont été systématiquement restreints au fil du temps, a insisté M. Zeid. En 2015, les Rohingya ont également été privés des certificats d’enregistrement dont ils disposaient depuis 1995 pour voter, alors même que le pays se préparaient à des élections; ils ont ensuite été obligés d’accepter des cartes où était mentionné leur besoin de déposer une demande de citoyenneté, ce qui revenait à les marquer comme non-citoyens, conformément à la politique du Myanmar qui les traite comme des étrangers.

Pour M. Zeid, la sincérité du Myanmar au sujet du processus de rapatriement ne sera pas jugée à l’aune du nombre d’accords que le pays signe et de comités qu’il met sur pied, mais bien à l’aune de sa reconnaissance du fait que les Rohingya sont bien des citoyens, titulaires des mêmes droits que les autres citoyens, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de leur personne. La meilleure preuve (de cette sincérité) consisterait à octroyer la nationalité aux 120 000 déplacés internes, Rohingya pour la plupart, retenus dans des camps dans le centre de l’État Rakhine depuis les violentes attaques de 2012 et qui devraient pouvoir retourner en toute sûreté dans leurs bourgades et villages.

Le Haut-Commissaire a exhorté le Conseil de sécurité à immédiatement renvoyer le cas du Myanmar devant la Cour pénale internationale afin que toutes les allégations de crimes contre l’humanité et de génocide perpétrés contre les Rohingya fassent l’objet d’enquêtes, ainsi que toutes les allégations de crimes contre des groupes ethniques tels les Kachins et les Chans. Il a aussi recommandé à l’Assemblée générale l’établissement d’une mission d’établissement des faits complémentaire, nouveau mécanisme international, impartial et indépendant, aux fins d’assister dans les enquêtes pénales concernant les auteurs de ces crimes. Un tel mécanisme pourrait également préparer un cadre visant au rapatriement et à la réinsertion des Rohingya et d’autres victimes, et prévoir un soutien immédiat et à long terme en faveur des victimes.

En conclusion, M. Zeid a déploré la non-inclusion des Rohingya dans les discussions au sujet de leur avenir, ainsi que la persistance de certains membres de la communauté internationale dans leur refus d’appuyer le droit des Rohingya à une identité. « Le refus de nommer les Rohingya en tant que tels, en particulier dans les documents et déclarations officiels, même au sein du Conseil, ajoute une offense irrespectueuse aux terribles violations dont ils ont souffert».

Pays concerné

M. KYAW MOE TUN, Directeur général du Ministère des affaires étrangères du Myanmar, a assuré que la priorité de son Gouvernement était de trouver une solution durable. Il a ensuite dit que beaucoup d’éléments du rapport du Haut-Commissaire sont faux, notamment en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés. Il a fait valoir que la situation dans l’État Rakhine est particulièrement complexe: l’intégrité territoriale, les migrations illégales et les attaques du groupe terroriste ARSA entrent en jeu, a-t-il souligné, avant de s’étonner que le rapport ne les mentionne pas. Ceux qui fuient sont nombreux, et ce ne sont pas seulement des musulmans mais aussi des groupes de minorités; la cause profonde en est le terrorisme, a ajouté le Directeur général du Ministère des affaires étrangères.

Récemment, le Gouvernement du Myanmar a annoncé sa décision de créer une commission d’enquête avec des personnalités indépendantes nationales et internationales, a-t-il poursuivi. Il a en outre rappelé qu’Aung San Suu Kyi avait souligné en septembre que des mesures seraient prises contre tous ceux qui violent les droits de l'homme.

Par ailleurs, avec l’arrivée de la mousson, la situation humanitaire dans les camps va s’aggraver et il faut accélérer le retour des réfugiés afin d’éviter une nouvelle catastrophe humanitaire, a ajouté l’intervenant. Les difficultés auxquelles le Gouvernement du Myanmar se heurte sont graves, a-t-il souligné, appelant à une approche constructive et à un soutien de la part de la communauté internationale pour parvenir à une solution durable et à un processus de réconciliation à long terme.

Débat

L’Union européenne a estimé qu’il fallait réfléchir collectivement à des mesures pour garantir la reddition de comptes. Face à l’impunité et à la décision regrettable du Gouvernement du Myanmar de ne pas autoriser l’accès à la Mission d’établissement des faits, l’Union européenne a demandé au Haut-Commissaire quels seraient les meilleurs moyens de garantir l’obligation redditionnelle, ainsi que l’accès au recours pour les victimes. Comment pourrait en outre être favorisé un environnement propice au retour sûr et digne des réfugiés ?

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est dit très préoccupé par les graves violations des droits de l'homme et par les atrocités qui se poursuivent contre les Rohingya, ainsi que par le manque d’accès humanitaire à l’État Rakhine. Les musulmans rohingya sont victimes d’une catastrophe humaine ayant des proportions alarmantes; les États Membres de l’OCI ont donc appelé le Gouvernement du Myanmar à garantir un accès immédiat et sûr pour les agences de l’ONU et leurs partenaires ainsi que pour d’autres organisations nationales et internationales; à appliquer pleinement les recommandations de la Commission Annan; à prendre des mesures concrètes pour s’attaquer aux causes profondes de la discrimination contre les Rohingya et pour garantir leur bien-être, y compris leur droit à la citoyenneté; à prendre des mesures pour mettre un terme immédiat à la violence contre les musulmans rohingya; et à coopérer avec la communauté internationale pour assurer la reddition de comptes pour les auteurs présumés des graves violations de droits de l'homme dans l’État Rakhine.

Les Maldives ont estimé que l’on ne pouvait ignorer ce qui se passe sur le terrain au Myanmar, d’autant que le Gouvernement de ce pays ne coopère pas et n’autorise pas la mission d’établissement des faits à se rendre dans l’État Rakhine. Le Qatar a, pour sa part, appelé le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux discriminations à l’encontre des musulmans rohingya et à autoriser un accès à l’État Rakhine. Le Gouvernement doit également traduire en justice les auteurs des violences contre cette population, tandis que la communauté internationale doit soutenir les pays qui accueillent les réfugiés, a ajouté le Qatar. La Finlande aussi appelle à la reddition des comptes et à la non-répétition. De son point de vue, la réconciliation ne pourra pas avoir lieu si les victimes ne sont pas reconnues dans leurs droits et leurs tortionnaires jugés. Comment la communauté internationale peut-elle aider le Myanmar à garantir l’obligation redditionnelle, a demandé la délégation finlandaise ?

Le Brésil, tout en partageant le point de vue susmentionné au sujet de la nécessité d’assurer l’obligation redditionnelle, a estimé que l’accord signé entre le Myanmar et le Bangladesh pour le retour des réfugiés est un pas positif qui doit maintenant être suivi d’effet. Le Pakistan a lui aussi appelé le Myanmar à appliquer cet accord afin de permettre que les réfugiés puissent rentrer chez eux en toute sécurité et dans la dignité. La Jordanie a lancé un appel dans le même sens, ajoutant reconnaître la contribution du Bangladesh dans l’accueil de réfugiés musulmans rohingya. Le Bangladesh doit être appuyé par la communauté internationale, a indiqué la Jordanie. La Libye a pour sa part demandé que le Gouvernement du Myanmar, en plus de permettre le retour des réfugiés, s’attaque aux causes profondes des discriminations subies par cette communauté rohingya.

La Croatie a réitéré son appel au Myanmar pour qu’il coopère avec les Nations Unies et s’assure que toutes les régions du pays soient ouvertes aux mécanismes des droits de l’homme. Remerciant le Bangladesh pour l’aide qu’il apporte aux réfugiés, la Croatie a fortement condamné la campagne systématique de viol brutal comme arme de guerre visant à terroriser la minorité rohingya au Myanmar pour qu’elle ne revienne jamais sur le territoire birman.

Le Koweït a salué la mise à jour du Haut-Commissaire et a mis l’accent sur la nécessité de prévenir la détérioration de la situation dans l’État Rakhine. Le Koweït, qui apporte son soutien aux Rohingya, a lancé un appel pour la responsabilisation de tous les États et pour qu’il soit mis un terme à cette tragédie évitable. Le Koweït a rappelé que la crise du Myanmar aura des retombées sur tous les pays voisins, qui sont déjà confrontés à des difficultés économiques.

La Belgique, coauteur de la résolution adoptée à l’issue de la vingt-septième session spéciale du Conseil, a souligné qu’à présent, le Myanmar est le quatrième pays d’origine en termes de réfugiés. Elle a plaidé en faveur de la lutte contre l’impunité et du renforcement de l’obligation redditionnelle et de l’état de droit en tant que priorités majeures. Comment faire en sorte que le protocole d’accord signé avec le Haut-Commissariat et le PNUD soit mis en œuvre de façon transparente, a demandé la Belgique ? Quels pourraient être la feuille de route et l’échéancier en vue de l’établissement d’un mécanisme international de reddition de comptes, a-t-elle également voulu savoir ?

La Suisse a salué l’accès accordé à la nouvelle Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar ainsi que l’accueil des membres du Conseil de sécurité et a exhorté le Myanmar à la normalisation des relations avec tous les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, y compris la mission d’établissement des faits, et à autoriser les visites de la Rapporteuse spéciale.

Le Japon a apprécié tous les efforts déployés par le Bangladesh, qui travaille d’arrache-pied à la coordination de l’assistance humanitaire (en faveur des réfugiés rohingya). Le Japon a souligné qu’il attache une grande importance au processus de retour des réfugiés et a dit attendre du Haut-Commissariat et du PNUD les démarches nécessaires à cette fin dans les meilleurs délais. Le Myanmar pour sa part doit pleinement coopérer et faciliter le retour et la réinstallation dans de bonnes conditions. Des enquêtes crédibles et transparentes (concernant les violations commises) sont aussi nécessaires, a ajouté le Japon.

La France a déclaré que les témoignages recueillis ont mis à jour des atrocités commises par l’armée birmane contre des villages de Rohingya, qui pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité. Pour la France, il s’agit d’un des cas les plus massifs de violences ethniques et religieuses de ce début de siècle. La priorité immédiate doit aller à la cessation des violences et au rétablissement de l’accès humanitaires aux populations dans le besoin, a affirmé la France.

L’Iraq a noté qu’en dépit de l’accord bilatéral conclu avec le Bangladesh, aucun réfugié n’est retourné chez lui au Myanmar. Il est urgent de régler cette crise en commençant par reconnaître la citoyenneté des Rohingya, a ajouté l’Iraq.

Le Danemark, qui a dit appuyer la transition démocratique au Myanmar, s’est dit choqué par les atrocités commises par les forces de sécurité de ce pays et a exigé des enquêtes transparentes et objectives de la part de la commission nationale créée par le Gouvernement du Myanmar. Il est essentiel de remédier aux causes sous-jacentes de la crise dans l’État Rakhine, a ajouté la délégation danoise. Comment le Conseil peut-il contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme des Rohingya, a-t-elle demandé ?

L’Australie a salué l’assistance internationale apportée au Bangladesh, pays qui a accueilli près d’un million de réfugiés. L’Australie a en outre exhorté à la mise en œuvre des recommandations de la Commission Annan.

L’Espagne s’est inquiétée de la persistance des violations des droits de l'homme des Rohingya et des informations relatives aux violences sexuelles commises contre les femmes. Préoccupée par la vulnérabilité particulière des milliers d’enfants réfugiés, elle a salué l’accord entre les Gouvernements du Bangladesh et du Myanmar concernant les rapatriements et a espéré un retour sûr, volontaire et digne des réfugiés. La délégation espagnole a jugé nécessaire que le Gouvernement du Myanmar applique, avec l’aide de l’assistance internationale, les recommandations de la Commission Annan afin de remédier aux causes profondes de la discrimination et de la marginalisation des membres de minorités dans l’État Rakhine, entre autres, et de garantir leur droit à la citoyenneté.

Les Pays-Bas ont souligné que les violations graves et systématiques des droits de l'homme contre les Rohingya ont été commises par les forces militaires et de sécurité. La délégation néerlandaise a exhorté le Gouvernement du Myanmar à s’acquitter de ses obligations et à traduire les auteurs de ces violations en justice. Elle a ensuite demandé au Haut-Commissaire ce que peut faire la communauté internationale pour prévenir l’impunité et faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l'homme soient traduits en justice.

La Malaisie a appuyé les efforts visant à trouver une solution durable, juste et rapide pour la communauté des Rohingya et les autres minorités de l’État Rakhine. Elle a en outre encouragé le Gouvernement du Myanmar à aller plus loin pour traiter des causes profondes de la crise. Elle a souligné que l’obligation redditionnelle constitue un élément essentiel pour la résolution de la crise et qu’un mécanisme indépendant et impartial ne manquerait pas de compléter les efforts du Myanmar à cette fin. La Malaisie a ensuite félicité le Bangladesh et les acteurs humanitaires pour le secours apporté aux réfugiés.

La Tunisie a considéré que la situation humanitaire de la minorité musulmane rohingya et les violations des droits fondamentaux des Rohingya justifient que le Conseil accorde une attention particulière à cette crise. Le Conseil doit mettre en place des mesures pour forcer le Gouvernement du Myanmar à respecter ces populations et leurs droits. L’ampleur de la crise et des besoins humanitaires exigent l’aide de la communauté internationale pour aider le Bangladesh à porter assistance aux réfugiés, a souligné la Tunisie. Décidé à agir contre les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme dans la crise en cours, le Canada a annoncé la semaine dernière l’adoption de sanctions ciblées visant sept individus du Myanmar impliqués dans les opérations militaires dans l’État Rakhine en août 2017 – opérations qui ont entraîné la crise actuelle. La vérité et la justice doivent prévaloir afin d’asseoir les bases d’une réconciliation, ainsi que la paix durable et l’inclusion au Myanmar, a ajouté le Canada. La délégation canadienne a demandé au Haut-Commissaire quelles actions la communauté internationale peut prendre pour appuyer la mise en œuvre de ses recommandations.

L’Indonésie a salué l’accord sur le rapatriement conclu entre le Bangladesh et le Myanmar, mais s’est dite préoccupée que ce processus (de rapatriement) n’ait pas commencé, encourageant à cet égard les autorités du Myanmar à aller de l’avant. La délégation indonésienne a également fait part de sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation humanitaire dans les camps de réfugiés de Cox’s Bazar. En ce sens, la communauté internationale devrait redoubler d’efforts pour aider le Gouvernement du Bangladesh, qui a été remarquable en ouvrant sa frontière pour accueillir les réfugiés. L’Azerbaïdjan a déploré que les réfugiés rohingya au Bangladesh n’aient pas encore pu rentrer chez eux malgré la signature d’un accord de rapatriement signé entre le Myanmar et le Bangladesh en janvier 2018 et ce, faute de mesures prises par le Myanmar pour assurer leur sécurité et leur citoyenneté. L’Azerbaïdjan a dit espérer que l’engagement de la communauté internationale conduirait à des mesures urgentes pour assurer un retour sûr, volontaire, digne et durable des réfugiés.

Le Bangladesh a souligné avoir accueilli plus de 700 000 réfugiés musulmans rohingya depuis août dernier et a affirmé qu’aujourd’hui, ses capacités d’accueil maximales sont atteintes. Le Bangladesh a déploré le manque de coopération du Gouvernement du Myanmar pour résoudre la crise – un Gouvernement qui continue de refuser l’accès à l’État Rakhine alors que les violences s’y poursuivent, notamment des destructions et incendies de villages rohingya. Par ailleurs, le Gouvernement du Myanmar n’a toujours pas mis en œuvre les recommandations de la Commission Annan, a déploré le Bangladesh. Face à ce refus de coopération, le Bangladesh est d’avis qu’un mécanisme supplémentaire doit être créé. La Suède a elle aussi déploré le manque de coopération du Myanmar, marqué par l’absence de signes positifs et d’actions. Des crimes organisés assimilables à des crimes contre l’humanité continuent de se produire, a poursuivi la Suède, plaidant elle aussi pour la mise en place d’un mécanisme d’enquête supplémentaire. Mais comment un tel mécanisme fonctionnerait-il et comment pourrait-il être coordonné, a demandé la délégation suédoise ? Le Royaume-Uni déplore lui aussi ce manque de coopération de la part du Myanmar, même s’il prend note de la création d’une commission nationale d’enquête. La délégation britannique se demande comment la communauté internationale peut accompagner le processus de reddition de comptes au niveau national et garantir son impartialité.

Pour la Turquie, les conditions idéales d’un retour des réfugiés ne sont pas remplies dans l’État Rakhine, en particulier du fait de ce manque de coopération de la part du Myanmar. Il revient donc à la communauté internationale de faire en sorte que Myanmar respecte ses obligations, a insisté la délégation turque.

Du point de vue de l’Irlande, la mise en œuvre des recommandations de la Commission Annan est la clef pour s’attaquer aux causes profondes des discriminations subies par la communauté rohingya. Pour ce qui est du retour des réfugiés, la délégation irlandaise aimerait savoir quelles sont les informations dont dispose le Haut-Commissaire concernant l’accord de rapatriement.

L’Égypte a demandé au Myanmar de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme, de respecter les résolutions pertinentes et d’appliquer le mémorandum d’accord signé avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le Liban est d’avis que le mémorandum d’accord doit être mis en œuvre et les réfugiés rétablis dans leurs droits, y compris pour ce qui est de leur nationalité. La République islamique d’Iran s’est jointe aux appels en faveur du retour des réfugiés, de la reddition de comptes et de la réconciliation nationale. L’Arabie saoudite demande que soit assuré un accès à l’État Rakhine afin qu’une aide humanitaire puisse être fournie dans cet État.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues. La Fondation Maarij pour la paix et le développement a rappelé les propos du Secrétaire général de l’ONU, M. Guterres, pour qui au moins 900 000 Rohingya se sont réfugiés au Bangladesh, fuyant la violence dans leur pays; il est impossible de ne pas avoir le cœur brisé en observant les souffrances de ce peuple. L’ONG a salué le courage et l’impartialité du Haut-Commissaire et a plaidé pour que soient menées des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur les décès en détention, les mauvais traitements et les tortures infligés par les forces de sécurité du Myanmar.

Human Rights Now a plaidé en faveur d’un retour sûr et dans de bonnes conditions pour les Rohingya, jugeant en outre essentiel que la Cour pénale internationale enquête et juge les auteurs des atrocités commises depuis août 2017.

Minority Rights Group International a dénoncé l’utilisation des civils comme boucliers humains ainsi que les accusations de diffamation portées à l’encontre des défenseurs de droits de l’homme dans les États Kachin et Rakhine. Il existe des preuves flagrantes des crimes immondes commis, notamment le viol comme arme de guerre, a insisté l’ONG, avant de regretter que les Rohingya n’aient pas été consultés avant la conclusion du mémorandum d’accord signé avec le HCR et le PNUD.

La Commission internationale des juristes a exigé une enquête et l’établissement des responsabilités, sous la houlette de la communauté internationale, puisque les enquêtes nationales précédentes n’ont ni éclairé sur les faits, ni rendu justice. En tant qu’État Membre des Nations Unies, il est de l’obligation du Myanmar de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et de ne pas entraver l’accès à son territoire pour les titulaires de mandat.

Amnesty International a déclaré que la campagne calamiteuse menée contre les Rohingya dans l’État Rakhine implique clairement les membres de la police et de l’armée du Myanmar et jusqu’au sommet de la magistrature suprême. Ces crimes n’ont pas cessé, a dénoncé l’ONG, faisant notamment état d’actes de violence perpétrés le 6 juin dernier. Le retour en toute dignité et volontaire (des réfugiés) exige comme préalable la justice pour les victimes par le biais de la saisine de la Cour pénale internationale et de la collecte d’informations sur les auteurs des crimes commis, a insisté l’ONG.

Christian Solidarité Worldwide s’est fait l’écho des appels lancés afin que le Myanmar protège toutes les minorités sur son territoire. La crise dont il est ici question dure en fait depuis des années, les Rohingya ayant fait l’objet de discriminations criantes depuis des décennies, a souligné l’ONG.

La représentante de le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, qui s’est identifiée comme étant une avocate parmi les Rohingya, a affirmé que les entretiens qu’elle a pu avoir avaient notamment révélé des preuves de viols contre 300 femmes et filles perpétrés par les soldats de l’armée birmane. La douleur que ces femmes portent est indicible, a-t-elle souligné, jugeant essentiel que les victimes soient consultées et incluses dans les démarches concernant leur avenir.

Human Rights Watch a souligné qu’il ne faut pas se tromper: les Rohingya courent des risques au Myanmar et au Bangladesh, tant leur situation semble sans issue, d’où l’urgence d’une assistance de la communauté internationale à tous les égards. Le mémorandum d’accord conclu entre le HCR, le PNUD et le Myanmar pourrait constituer une porte de sortie, mais les crimes contre l’humanité sont d’une telle ampleur qu’il sera malaisé de le mettre en œuvre, a averti l’ONG.

Réponses et conclusions du Haut-Commissaire

M. ZEID a pris bonne note de la volonté de la communauté internationale de tout mettre en œuvre pour accéder à l’État Rakhine. Si le Conseil de sécurité décide de renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale, alors la juridiction de la Cour sera établie pour toute une série de crimes, a souligné le Haut-Commissaire pour ce qui est de l’obligation redditionnelle.

À propos de l’accord tripartite (mémorandum d’accord) conclu entre le Myanmar, le PNUD et le HCR, M. Zeid a indiqué en avoir demandé une copie mais ne pas l’avoir reçue, le Gouvernement du Myanmar n’ayant pas consenti au partage d’informations, ce qui pose de nouveau la question de sa crédibilité et de savoir s’il est capable de prendre les mesures qu’il proclame et d’y donner suite.

Pour sa dernière prise de parole en séance officielle, M. Zeid a souhaité faire un dernier commentaire: si les États Membres peuvent concevoir la fuite de ces 700 000 personnes en quelques semaines avec une réponse minimale de la communauté internationale, alors cela revient à donner carte blanche à d’autres États pour faire de même. Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme les a invités à réfléchir très sérieusement à cette observation.

Mise à jour orale du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Burundi et la coopération avec la Géorgie

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté une mise à jour orale sur la situation des droits de l'homme au Burundi et la coopération avec la Géorgie en soulignant que la situation au Burundi a continué de s’aggraver, alimentant le pessimisme sur l’avenir de ce pays. Les restrictions continues de l’espace démocratique et la décision de réviser la Constitution par référendum ont suscité des préoccupations majeures en ce qui concerne les droits de l'homme, a-t-elle précisé. Il y a également eu des rapports concernant les activités de groupes armés – dont les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir – et ces activités renvoient à des actes d’intimidation, d’extorsion, d’entraînement paramilitaire et de patrouilles nocturnes dans plusieurs régions du pays. La détention arbitraire semble être utilisée comme une arme d’intimidation qui cible en particulier les membres de l’opposition, avec 44 cas recensés pour le seul mois de mai, a ajouté la Haut-Commissaire adjointe. Les auteurs de ces actes jouissent d’une totale impunité, a-t-elle fait observer.

En outre, pour ce qui est de l’application de la résolution 36/2 du Conseil des droits de l'homme dans laquelle il est demandé au Haut-Commissariat de mettre sur pied une équipe d’experts sur le Burundi, Mme Gilmore a fait savoir que le Burundi avait annulé par téléphone les visas des membres de l’équipe quelques semaines seulement après leur arrivée à Bujumbura. Cette attitude marque un refus de coopération de la part du Gouvernement, a estimé Mme Gilmore, appelant le Burundi, membre du Conseil des droits de l'homme, à reprendre son engagement avec les organes des droits de l'homme.

S’agissant de la Géorgie, Mme Gilmore a indiqué que le Haut-Commissariat n’a toujours pas pu avoir accès aux territoires d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, pour y évaluer la situation des droits de l'homme, comme le demande la résolution 37/40 du Conseil des droits de l'homme. Des lettres ont donc été envoyées par le Haut-Commissariat le 17 avril dernier aux autorités qui contrôlent l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud; celles qui contrôlent l’Abkhazie ont répondu qu’elles n’avaient pas l’intention d’accueillir les experts, tant qu’elles-mêmes ne pourraient pas exprimer leur point de vue devant le Conseil des droits de l'homme, alors que la réponse de celles qui contrôlent l’Ossétie du Sud est toujours attendue.

En raison de ce manque d’accès, les informations dont dispose le Haut-Commissariat émanent d’autres sources, notamment de l’expert indépendant Thomas Hammarberg, qui a publié un rapport sur les droits de l'homme en Abkhazie en juillet 2017. À ce jour, il n’y a pas de base de données indépendante comparable sur la situation des droits de l'homme dans l’Ossétie du sud, a dit Mme Gilmore, encourageant toutes les parties à faciliter la conduite d’un tel travail, y compris au Haut-Commissariat.

La population en Abkhazie et en Ossétie du Sud continue d’être affectée de manière néfaste par les divergences politiques découlant des conflits passés, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe. Les restrictions à la liberté de mouvement restent le plus visible et le plus urgent problème dans les deux régions, a-t-elle indiqué, avant de réitérer la demande du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de pouvoir accéder à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud, soulignant qu’un tel accès est en effet essentiel pour une analyse objective et fiable de la situation des droits de l'homme sur le terrain.

Pays concernés

Le Burundi a rappelé que le dialogue de cet après-midi se rapportait à la mise en œuvre de la résolution 36/2 initiée par le Groupe africain et adoptée par le Conseil le 27 septembre 2017, une résolution « pleinement accueillie par le Burundi ». Il a toutefois estimé que cette mise en œuvre avait été caractérisée par « un manque criant de transparence et de coopération » de la part du Haut-Commissariat.

Le Burundi reste préoccupé par l’acharnement spontané de l’Union européenne et de la Commission d’enquête sur le Burundi en rapport avec cette résolution, puisque l’Union européenne, qui avait voté contre, réclame maintenant sa mise en œuvre rapide.

Le Burundi s’est aussi étonné que le Président de la Commission d’enquête, à laquelle l’accès au territoire national a été refusé pour des « raisons claires et connues », soit le champion de ceux qui réclament la même chose au moment où les missions des deux mécanismes sont de loin divergentes.

Malgré la suspension de la coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat au Burundi, les autorités n’ont jamais interdit l’octroi de visas à son personnel. Par contre, le Burundi a reçu une demande d’octroi de visas de courte durée pour trois personnes dont la prolongation a ensuite été demandée par le Bureau du Haut-Commissariat. Le Haut-Commissariat a ensuite, par une correspondance, félicité le pays pour avoir facilité le déploiement effectif de l’équipe des experts venus dans le cadre de la résolution 36/2, ce que le Burundi a jugé comme une situation irrégulière: il a notamment estimé que les missions diffèrent et qu’il n’est pas concevable que le déploiement du personnel du Haut-Commissariat puisse se confondre avec celui des experts à désigner dans le cadre d’une résolution du Conseil.

Le Burundi considère, en conséquence, que la résolution 36/2 n’a pas encore connu de début de mise en œuvre et a réitéré sa pleine coopération avec ce mécanisme: « il n’existe pas de coopération à sens unique et le pays concerné reste en droit d’exiger que tout se passe dans la clarté », a commenté le Burundi. D’autre part, un nouvel accord de siège est en cours de négociation concernant la coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat, même si les travaux ont été quelque peu retardés par le remaniement ministériel, la campagne et le référendum constitutionnel.

Le Burundi a appelé les différents partenaires à accepter de se « résoudre à changer leur vieille vision du Burundi » et à reconnaître les efforts du Gouvernement à lutter contre l’impunité, à consolider la paix et la sécurité et à protéger les droits humains en général.

La Géorgie a déploré que la puissance occupante ait refusé l’accès du Haut-Commissariat aux régions d’Abkhazie et de Tskhinvali. Cela démontre une fois de plus que ces deux régions occupées de Géorgie restent des trous noirs, inaccessibles à la communauté internationale et donc aux mécanismes d’évaluation des droits de l'homme. De l’avis de la Géorgie, cela ne peut qu’encourager l’impunité et favoriser une nouvelle détérioration de la situation.

En février, M. Archil Tatunashvili, un Géorgien déplacé de force, a été arrêté arbitrairement et privé de la vie par les représentants du régime d’occupation russe à Tskhinvali, a déploré la Géorgie. Elle a souligné le « cynisme » avec lequel le régime d’occupation avait traité de cette affaire de meurtre: le corps a en effet été délibérément caché à sa famille pendant près d’un mois et ses organes ont été retirés, pour effacer les preuves du crime, de l’avis de la Géorgie. Or, le service de médecine légale géorgien a conclu que cet homme ne pouvait pas être mort de cause naturelle, comme le montraient les signes évidents de torture sur son corps.

Le 21 mars, le Parlement de Géorgie a adopté une résolution chargeant le Gouvernement d’établir une liste des individus accusés de graves violations des droits de l'homme dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali. La Géorgie a souligné que la liste visait à identifier les auteurs de discrimination ethnique ainsi qu’à prévenir de nouvelles violations graves des droits de l'homme dans les territoires occupés de Géorgie. Cette liste peut servir aussi à imposer des mesures de restriction internationales aux personnes qui y figurent, a fait observer la Géorgie.

La Géorgie a aussi dénoncé la destruction de maisons appartenant à des personnes déplacées hors de la région occupée de Tskhinvali; et la privation de la liberté de mouvement de la population locale, ainsi que de son droit d’accès aux services de santé, à la propriété, à l’éducation dans sa langue natale, à la visite de sites religieux et de cimetières de l’autre côté de la ligne d’occupation. Le Gouvernement géorgien fait ce qu’il peut pour améliorer les conditions humanitaires, sociales et économiques des populations des deux régions occupées, a assuré sa délégation. Le Gouvernement a ainsi lancé une nouvelle initiative de paix en avril, dont le but est de faciliter le commerce entre les lignes de division pour améliorer les conditions de vie des populations et stimuler le processus de paix.

Sans surveillance internationale objective, la situation sur le terrain dans les régions occupées va s’aggraver, a conclu la Géorgie. Aussi a-t-elle appelé la communauté internationale à se mobiliser pour en garantir l’accès immédiat par le Haut-Commissariat et d’autres mécanismes des droits de l'homme.

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*Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique); Madives; Qatar; Finlande; Brésil; Pakistan; Jordanie; Libye; Croatie; Koweït; Belgique; Suisse; Japon; France; Irak; Danemark; Australie; Espagne; Pays-Bas; Tunisie; Indonésie; Malaisie; Canada; Azerbaïdjan; Bangladesh; Royaume-Uni; Suède; Turquie; Islande; Égypte; Arabie Saoudite; Liban; Iran; Fondation Maarij pour la paix et le développement; Human Rights Now; Minority Rights Group International; Commission internationale de juristes; Amnesty International; Christian Solidarity Worldwide; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement et Human Rights Watch.


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HRC18/113F