LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UN DIALOGUE INTERACTIF RENFORCÉ SUR LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, à la mi-journée, un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, à l’occasion duquel il a entendu des mises à jour orales du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein; du chef de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, M. Bacre Waly Ndiaye; et du chef par intérim du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Abdoul Aziz Thioye, qui s’exprimait au nom de la cheffe de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo, Mme Leila Zerrougui. Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a égaéement fait une déclaration.

La situation des droits de l’homme demeure un motif de grande préoccupation sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, a affirmé d’emblée M. Zeid. Le Haut-Commissaire a évoqué, pour s’en alarmer, le degré de violence dans le Sud et le Nord Kivu et dans les régions des Kasaï. De même, la violence interethnique et intercommunautaire s’est poursuivie dans la province de l’Ituri entre les membres des communautés hema et lendu, avec des morts, des incendies de villages et des déplacements massifs. De leur côté, les forces armées récemment déployées auraient également commis des violations des droits de l’homme, ciblant en particulier la communauté lendu, a précisé M. Zeid. Selon le Bureau de coordination de l’aide humanitaire des Nations Unies, a ajouté le Haut-Commissaire, le conflit a entraîné le déplacement de 4,4 millions de personnes.

M. Zeid a indiqué ensuite que le Haut-Commissariat avait fourni des conseils techniques à la commission nationale d’enquête mise sur pied par le Gouvernement en réponse aux attaques brutales survenues lors des manifestations de décembre 2017 et de janvier 2018, commission dont les recommandations sont pratiquement restées lettre morte. Le Haut-Commissaire a enfin déploré le rétrécissement de l’espace public en République démocratique du Congo.

M. Waly Bacre Ndiaye a ensuite fait savoir qu’après huit mois d’enquête fondée, notamment, sur plus de 500 entretiens avec des victimes et témoins de violence dans la région du Kasaï, l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï avait des motifs raisonnables de croire que, pendant la vague de violence qui touche le Kasaï depuis 2016, les forces de sécurité congolaises ainsi que les milices Kamunia Nsapu et Bana Mura ont commis de nombreuses atrocités, y compris des meurtres, mutilations, viols et d’autres formes de violences sexuelles. Les experts sont d’avis que certaines de ces exactions constituent des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, tels que définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

M. Abdoul Aziz Thioye a déclaré pour sa part que l’Accord politique du 31 décembre 2016 restait la « seule voie viable » pour sortir de la crise politique et sécuritaire actuelle. Il a salué les avancées dans les préparatifs des élections du 23 décembre 2018, qui démontrent la volonté des parties prenantes à ce qu’elles se matérialisent par un transfert pacifique de pouvoir. Jugeant essentiel qu’une solution durable soit trouvée, M. Thioye a encouragé les autorités à lutter contre l’impunité de même qu’à œuvrer à la réconciliation et à la restauration de l’autorité de l’État.

Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a regretté que le travail de terrain de l’Équipe d’experts se soit fait dans la précipitation, ce qui sème un doute sur l’authenticité de certaines éléments relevés dans ses enquêtes. Elle a néanmoins admis que des éléments des forces armées se sont rendu coupables d’atrocités dans le Kasaï. Elle a également reconnu que la milice Kamuina Nsapu avait semé la terreur pendant plusieurs mois, avait recruté de gré ou de force des enfants, les poussant à tuer tous les agents de l’État qu’ils rencontraient sur leur chemin.

À l’occasion du dialogue renforcé qui a suivi ces présentations, de nombreuses délégations* se sont exprimées. Elles ont mis l’accent sur l’ampleur de la crise en République démocratique du Congo et exhorté les autorités nationales à créer un climat propice à la tenue des élections prévues le 23 décembre prochain, avec comme condition préalable l’élargissement de l’espace dévolu à la société civile, la transparence et l’inclusion. Il a été en outre demandé au Gouvernement de respecter les engagements pris dans l’Accord politique du 31 décembre 2016 et de lutter contre l’impunité pour les crimes passés et présents. Certains orateurs ont demandé le renouvellement du mandat de l’Équipe d’experts internationaux.


Le Conseil poursuivait ses travaux en fin d’après-midi pour entendre la mise à jour orale du Haut-Commissariat concernant la coopération avec l’Ukraine et l’assistance dans le domaine des droits de l’homme – mise à jour qui sera suivie d’un dialogue interactif.


Dialogue interactif renforcé sur la République démocratique du Congo

Dans sa résolution 35/33, le Conseil a prié le Haut-Commissaire de dépêcher une équipe d’experts internationaux, notamment des experts de la région, afin de réunir et de conserver des informations, d’établir les faits et les circonstances concernant des violations présumées des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire dans les régions du Kasaï. Dans la même résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissaire de lui présenter un rapport d’ensemble avec les conclusions de l’équipe, et d’inviter cette dernière à participer à un dialogue à sa trente-huitième session. Dans sa résolution 36/30, le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo à sa trente-huitième session, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé.

Le rapport de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï est publié sous la cote A/HRC/38/31 (version préliminaire).

Présentations

M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a déclaré que le dialogue international est à la fois important et arrive à point nommé, la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo demeurant un motif de grande préoccupation sur l’ensemble du territoire. En effet, le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH) a répertorié un nombre croissant de violations, soit 2858 entre janvier et mai derniers, par rapport à 2332 pour la même période en 2017; et l’ampleur réelle de ces violations est certainement encore plus grande, a indiqué le Haut-Commissaire. Ainsi, la situation en matière de sécurité va en se détériorant dans plusieurs régions, avec un impact dramatique sur les civils, a-t-il souligné.

M. Zeid a plus particulièrement exprimé sa préoccupation face au degré de violence dans le Sud-Kivu et le Nord-Kivu et dans les régions des Kasaï, notant une activité accrue des Nyatura et d’autres groupes armés Mayi-Mayi dans le Nord-Kivu, ainsi que de la coalition Mayi-Mayi dirigée par William Yakutumba, particulièrement active dans le Sud-Kivu et, plus récemment, dans la province de Maniema.

La violence interethnique et intercommunautaire s’est également poursuivie dans la province de l’Ituri entre les membres des communautés Hema et Lendu, avec des morts, des incendies de villages et des déplacements massifs, a poursuivi le Haut-Commissaire. Les forces armées récemment déployées auraient également commis des violations des droits de l’homme, ciblant en particulier la communauté Lendu, a-t-il ajouté.

La situation dans les régions des Kasaï est tout aussi inquiétante, avec de graves abus à l’encontre des civils de la part des groupes armés et de multiples violations commises par les forces de sécurité et de défense congolaises en réponse aux activités de ces milices, a en outre fait observer M. Zeid. Il a noté, à cet égard, que conformément à la résolution 35/33 du Conseil, le Haut-Commissariat avait aussi assisté l’enquête des autorités militaires dans les régions des Kasaï avec deux missions d’experts en médecine légale, en protection des témoins et autres experts judiciaires.

Du fait de ces conflits, et d’autres encore, un très grand nombre de personnes ont dû fuir leurs foyers et abandonner leurs moyens de subsistance, ce qui aggrave leur vulnérabilité aux violations mentionnées, en particulier pour ce qui est des femmes et des enfants. Le Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCAH) fait actuellement état de 4,4 millions de personnes déplacées dans la République démocratique du Congo, a précisé M. Zeid.

Le Haut-Commissaire a fortement exhorté les autorités à respecter leurs obligations au regard du droit international et du droit international humanitaire dans toutes les zones de conflit: Bas-Uélé, Haut-Uélé, Sud et Nord-Kivu, Maniema, Tanganyika et les régions des Kasaï. Il a en outre exhorté à davantage d’efforts pour la reddition de comptes des responsables de violations, y compris les auteurs de violence sexuelle liée au conflit, surtout lorsqu’il s’agit d’agents étatiques. M. Zeid a indiqué que des membres des forces armées congolaises (FARDC) semblent être responsables d’un gros tiers des violations et abus, y compris de violence sexuelle, que le Bureau conjoint aux droits de l’homme a documentés dans toutes les zones de conflit depuis le début de cette année. Ces crimes ne sont pas uniquement préjudiciables aux victimes; ils affectent aussi la crédibilité des autorités chargées de la protection, ce qui pousse les gens à créer des groupes d’auto-défense illégaux ou à s’affilier à de tels groupes, a fait observer le Haut-Commissaire. Il a en conséquence exhorté le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la poursuite des auteurs de ces violations.

Le Haut-Commissaire a par ailleurs noté qu’au cours des derniers mois, peu de progrès ont été accomplis dans la reddition de comptes pour les crimes passés. En avril dernier, un lieutenant-colonel a été condamné à 20 ans de prison par le tribunal militaire du Sud-Kivu pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, y compris esclavage sexuel, pillage et attaques contre des civils commis entre 2005 et 2007.

M. Zeid a ajouté rester aussi troublé par les nombreuses violations des normes du droit international et des principes associés au droit des gens de participer à l’espace démocratique, ce qui fait planer des doutes sérieux sur la crédibilité des élections, longtemps reportées et prévues maintenant pour le 23 décembre 2018. Aucun progrès non plus n’est à noter dans l’application de mesures de confiance telles que stipulées dans l’accord politique du 31 décembre 2016, notamment pour ce qui est du respect des droits à la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique, de la remise en liberté de tous les prisonniers politiques et de la reddition de comptes pour les violations des droits de l'homme. L’impunité est monnaie courante, ce qui sape la confiance de l’opinion publique dans les engagements du Gouvernement, a fait observer le Haut-Commissaire.

M. Zeid a ensuite indiqué que le Haut-Commissariat avait fourni des conseils techniques à la commission nationale d’enquête mise sur pied par le Gouvernement en réponse aux attaques brutales survenues lors des manifestations de décembre 2017 et de janvier 2018. Publié en mars, le rapport de la commission a conclu que les membres de la police et de l’armée avaient effectivement commis des violations des droits de l’homme, notamment par l’usage excessif de la force. Ce rapport formule un éventail de recommandations pertinentes, en particulier pour ce qui vise à lever l’interdiction des manifestations publiques et à restreindre le recours à l’armée durant les manifestations. M. Zeid a toutefois regretté que, jusqu’à présent, la plupart de ces recommandations n’aient pas été appliquées et que le rapport consolidé n’ait été transmis au Ministère de la justice que la semaine dernière. Au contraire, les autorités ont continué à interdire, ou réprimer, les activités organisées par la société civile et les partis d’opposition, a déploré M. Zeid. Le Haut-Commissariat a relevé 61 violations du droit à la liberté d’assemblée entre mars et mai derniers, a-t-il indiqué. D’autre part, l’intimidation à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes s’est intensifiée, certains recevant régulièrement des menaces contre leur vie et leur famille. M. Zeid a aussi fait état de multiples cas d’arrestations et de détentions arbitraires de la part des forces de sécurité. Le maintien en détention incommunicado durant de longues périodes aux mains des services de renseignement et sans aucun examen judiciaire est un autre sujet de grave préoccupation et doit être interdit, a ajouté le Haut-Commissaire.

M. Zeid a signalé que la législation en cours de préparation semble viser une restriction encore plus forte des libertés publiques et du rôle de la société civile, en particulier pour ce qui est des projets de loi sur le terrorisme, sur la protection et les responsabilités des défenseurs des droits de l’homme (actuellement devant le Parlement) et sur la réglementation du travail des organisations à but non lucratif. Le Haut-Commissaire a vivement encouragé les parlementaires à s’abstenir d’adopter ces textes, qui ne respectent pas les droits de l’homme de la population.

Le Haut-Commissaire a conclu que dans la perspective des élections, le Gouvernement gagnerait à pleinement respecter ses engagements au titre de l’accord politique du 31 décembre 2016, y compris pour ce qui est de libérer tous les prisonniers politiques. Des mesures visant à assurer le respect des droits de l'homme permettraient en outre de traiter nombre des causes profondes du conflit qui ravage désormais la République démocratique du Congo, a souligné M. Zeid. La sécurité, tant au niveau national qu’au niveau international, ne peut être obtenue que lorsque les droits et la sécurité des individus sont garantis, a-t-il rappelé. Il a conclu en soulignant qu’à travers la coopération technique et la supervision, le travail du Haut-Commissariat apporte une assistance vitale aux autorités, y compris dans le contexte du processus électoral.

M. ABDOUL AZIZ THIOYE, chef par intérim du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme en République démocratique du Congo (BCNUDH), s’est exprimé au nom de la cheffe de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), Mme Leila Zerrougui, en précisant que cette dernière n’était pas en mesure de se présenter devant le Conseil. Il a fait observer que des progrès ont été accomplis en République démocratique du Congo et a plus particulièrement mentionné la mise en place par la Ministre des droits de l'homme d’une commission chargée d’enquêter sur la répression violente de manifestations pacifiques des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018; il a toutefois regretté que la plupart des recommandations de cette commission restent encore à mettre en œuvre plus de trois mois après la publication de son rapport.

L’accord du 31 décembre 2016 reste la seule voie viable pour sortir de la crise politique et sécuritaire actuelle, a poursuivi M. Thioye. Il a salué les avancées dans la préparation des élections du 23 décembre prochain, qui démontrent la volonté des parties prenantes à ce que ces élections donnent lieu à un transfert pacifique de pouvoir. Les engagements répétés du Gouvernement à garantir les libertés publiques et les droits civils et politiques doivent se concrétiser pleinement afin d’ouvrir l’espace démocratique et de créer les conditions nécessaires pour un processus électoral apaisé, inclusif, indépendant et crédible, a insisté M. Thioye. Il a en outre exhorté les autorités de la République démocratique du Congo à adopter une approche constante en matière de gestion des manifestations et réunions publiques, dans le strict respect de la Constitution et sans aucune considération liée à l’appartenance politique des organisateurs.

Les privations de liberté de longue durée et au secret (incommunicado) aux mains des services de renseignement doivent aussi cesser, a déclaré M. Thioye. Les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes contribuent à consolider l’expression démocratique et doivent pouvoir exercer librement leurs activités légitimes sans entrave ni intimidation, a-t-il insisté.

Par ailleurs, la situation humanitaire continue à être préoccupante, a poursuivi M. Thioye. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance a souligné que 3,8 millions de personnes, dont 2,3 millions d’enfants, avaient besoin d’aide dans la région du Kasaï. En outre, des milliers d’enfants qui avaient été enrôlés dans les milices manquent aujourd’hui du soutien nécessaire pour réintégrer leurs familles et leurs communautés. Dans cette région, les conclusions de l’Équipe d’experts indépendants mandatée par le Conseil sont très importantes pour aider les autorités congolaises à assurer la reddition de comptes face aux violations massives des droits de l'homme, prévenir leur récurrence et fournir des réparations aux victimes. Il est essentiel qu’une solution durable soit trouvée, en luttant contre l’impunité, pour la réconciliation et pour restaurer l’autorité de l’État, a insisté M. Thioye. En conclusion, il s’est fait la voix de l’engagement plein et entier de la MONUSCO pour aider les autorités de la République démocratique du Congo à faire face aux défis en matière de droits de l'homme.

M. BACRE WALY NDIAYE, chef de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, a déclaré qu’après huit mois d’enquête fondée sur plus de 500 entretiens avec des victimes et témoins de violence dans la région du Kasaï, ainsi que sur des informations provenant d’autres sources, sur la base des informations collectées, vérifiées et corroborées, l’Équipe a des motifs raisonnables de croire que pendant la vague de violence qui touche le Kasaï depuis 2016, les forces de défense et de sécurité congolaise (FARDC), la milice Kamunia Nsapu et les milices Bana Mura ont commis de nombreuses atrocités, y compris des meurtres, mutilations, viols et autres formes de violences sexuelles. Les experts sont d’avis que certaines des exactions commises par les FARDC et ces milices constituent des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre tels que définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que de graves violations et atteintes aux droits de l'homme.

Le chef de l’Équipe a expliqué que la situation dans cette région est complexe et les acteurs de violence sont multiples. La milice Kamunia Nsapu, majoritairement composée de personnes issues de la communauté Luba, est née d’un conflit coutumier et d’un mouvement politico-coutumier qui s’opposait aux autorités étatiques. Grace à un système de recrutement bien organisé et à la mise en place de tshiota (ou foyers initiatiques), la milice s’est vite propagée, a su organiser et planifier des attaques contre les signes de l’État congolais. La réaction des FARDC face à cette expansion a été brutale. Par ailleurs, les milices Bana Mura, composées en grande majorité de jeunes hommes de l’ethnie Chokwe, ont été créées localement en réaction à l’arrivée de milices Kamunia Nsapu dans leurs zones.

Il existe des liens plus ou moins étroits entre les FARDC et ces milices Bana Mura, tant elles ont conduit ensemble des opérations contre les Kamunia Nsapu. Mais à ce jour, l’Équipe n’a pas pu établir l’existence d’une chaîne de commandement commune entre ces deux entités, a précisé M. Ndiaye.

Il a souligné que les membres de son Équipe ont été choqués par l’ampleur et la brutalité des crimes commis par tous les acteurs de la crise au Kasaï. Alors que les violences ont touché toutes les populations, les enfants ont particulièrement été affectés, a-t-il ajouté. La milice Kamunia Nsapu a recruté massivement des enfants, souvent sous la contrainte, et les a utilisés en première ligne, souvent non armés sinon de simples bâtons. De nombreux enfants sont morts lors des combats contre les FARDC qui étaient, elles, équipées d’armes automatiques et tiraient sans sommation, faisant un usage disproportionné de la force, a indiqué le chef de l’Équipe d’experts. Les femmes ont également représenté un grand nombre des victimes, notamment des victimes de viols et d’autres formes de violence sexuelle.

Les attaques menées dans les villages par les FARDC, les Bana Mura et les Kamunia Nsapu ont forcé des milliers de personnes à fuir dans la brousse. Les femmes ont été confrontées à des miliciens qui leur laissaient le choix entre le viol par un ou plusieurs hommes et la mort; d’autres ont été réduites en esclavage, a précisé M. Ndiaye.

Selon l’Équipe d’experts, le problème de l’impunité reste très sérieux en République démocratique du Congo, compte tenu de l’ampleur des crimes commis, a souligné M. Ndiaye. Aussi, l’Équipe présente-t-elle une série de recommandations, essentiellement dans le domaine judiciaire, afin que les auteurs des crimes odieux soient jugés et les victimes rétablies dans leurs droits, a conclu son chef.

MME MARIE-ANGE MUSHOBEKWA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a rappelé que, dans les provinces du Kasaï, le « phénomène Kamuina Nsapu » n’était au départ qu’un mouvement créé sur la base de revendications coutumières, mais qui s’est transformé en groupe terroriste. Elle a déploré que certains acteurs politiques, tant sur le plan national qu’international, aient voulu instrumentaliser le drame de la région à des fins politiques. C’est pourquoi le Gouvernement de la République démocratique du Congo a soutenu la résolution 35/33 du Conseil des droits de l'homme, votée le 23 juin 2017, pour permettre la manifestation de la vérité sur cette situation, et a accueilli favorablement la désignation de l’Équipe d’experts internationaux en lui apportant sa totale coopération, conscient qu’aucune paix, aucune réconciliation ne serait possible sans justice.

Indiquant revenir du Kasaï, la Ministre a regretté que le travail de terrain de l’Équipe d’experts se soit fait dans la précipitation, ce qui sème un doute quant à l’authenticité de certaines éléments relevés dans ses enquêtes. Mme Mushobekwa a indiqué qu’elle n’entendait pas pour autant rejeter en bloc le travail de l’Équipe d’experts et a reconnu que certains éléments des forces armées se sont rendu coupables d’atrocités dans le Kasaï. Elle a également reconnu que la milice Kamuina Nsapu avait semé la terreur pendant plusieurs mois et avait recruté de gré ou de force des enfants, les poussant à tuer tous les agents de l’État qu’ils rencontraient sur leur chemin.

Les principes des droits de l'homme sont universels et il n’y a donc pas de bons et de mauvais crimes, a poursuivi la Ministre des droits humains. « Tous les crimes sont condamnables et doivent être condamnés », a-t-elle insisté, précisant que son Gouvernement avait déjà mis aux arrêts les trois quarts des policiers et militaires coupables de crimes, alors que d’autres sont recherchés. Pour certains, les procès ont déjà commencé, a précisé Mme Mushobekwa.

Concernant les manifestations du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018, les conclusions des enquêtes initiées par le Gouvernement à travers le Ministère des droits humains ont répertorié 14 morts et 32 blessés par balles et ont été transmises à la justice pour engager des poursuites contre tous les auteurs de ces crimes, a ajouté la Ministre.

S’agissant enfin du processus électoral, Mme Mushobekwa a confirmé une fois de plus que les élections présidentielles et législatives nationales et provinciales auront bien lieu le 23 décembre 2018.

Dialogue interactif renforcé

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est dite très préoccupée par la situation de crise profonde que traverse actuellement la République démocratique du Congo sur le plan humanitaire et sur celui des droits de l’homme. L’Autriche s’est alarmée de l’ampleur des violences sexuelles dans les provinces de l’Ituri, des Kivu, du Tanganyika et des Kasaï. Elle a condamné avec la plus grande fermeté l’usage d’enfants soldats et les violences commises par les milices Kamuina Nsapu contre la population et les représentants de l’autorité publique. L’Autriche a en outre insisté sur l’importance de poursuivre, d’une manière crédible, légitime, consensuelle et inclusive, le processus électoral qui devrait conduire aux élections présidentielles et législatives prévues pour le 23 décembre prochain.

Le Togo, au nom du Groupe africain, a félicité le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour sa bonne coopération avec l’Équipe d’experts internationaux, à laquelle il a facilité l’accès au pays, aux sites et aux personnes que les experts ont souhaité rencontrer. Le Togo a en outre regretté la publication tardive du rapport d’experts.

La République tchèque a appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à la mise en œuvre des recommandations qui lui sont faites, soulignant que les violations systématiques perpétrées par les forces étatiques et des milices armées peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La République tchèque a souligné l’importance de lutter contre l’impunité, y compris pour ce qui est des responsables d’assassinats du personnel humanitaire et de l’ONU.

L’Allemagne a lancé un appel en vue de la prorogation du mandat de l’Équipe d’experts internationaux, avant de se dire alarmée par les violences et par le recours permanent à l’enrôlement forcé d’enfants, qu’elle a condamnés. L’Allemagne a en outre espéré que les élections se tiendront conformément aux résolutions pertinentes. L’Estonie a encouragé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre sa coopération. Elle s’est inquiétée des conséquences humanitaires du déplacement de plus d’un million de personnes dans les pays voisins. L’Estonie a exhorté à la libération des enfants soldats et à leur réinsertion. Elle a aussi plaidé pour que s’ouvre la voie vers la justice pour toutes les victimes du conflit – un conflit dont il convient aussi d’analyser les causes profondes, a souligné l’Estonie.

La Belgique a relevé que le rapport mentionne certaines exactions commises par les forces de sécurité et les milices Bana Mura et Kamuina Nsapu contre la population – y compris des meurtres à grande échelle, des viols et autres formes de violence sexuelle, des exécutions extrajudiciaires, l’usage excessif de la force et les destructions intentionnelles de villages, d’hôpitaux et d’écoles – qui constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La Belgique a souligné l’importance de la lutte contre l’impunité et de la réconciliation, deux aspects essentiels pour garantir la non-répétition des violences.

La France a dit prendre note avec la plus grande préoccupation des conclusions des experts. Elle a estimé qu’il était indispensable que toute la lumière soit faite sur les crimes décrits et que leurs auteurs soient traduits en justice. La France considère aussi que le mandat des experts doit être renouvelé. Elle a fait observer par ailleurs que le retour à la stabilité en République démocratique du Congo dépendait de la tenue, à la date prévue, soit le 23 décembre 2018, d’élections libres, crédibles et transparentes, conduisant à une alternance démocratique du pouvoir.

Vu la gravité des crimes relevés par les experts, la Suisse a recommandé que le mandat de ces derniers soit renouvelé pour un an supplémentaire; et que leurs recommandations soient suivies d’effets, de même que celles de la commission nationale d’enquête. La Suisse a demandé comment la communauté internationale pouvait aider la République démocratique du Congo à appliquer ces recommandations. L’Australie a voulu savoir quelles mesures le Gouvernement congolais envisageait de prendre pour traduire en justice les auteurs des crimes recensés par les experts.

Le Soudan a, pour sa part, remarqué que le Gouvernement de la République démocratique du Congo avait coopéré avec le Conseil et pris des mesures pour résoudre les problèmes qui se posent. Le Soudan estime que la République démocratique du Congo doit continuer de bénéficier de l’assistance technique et de mesures de renforcement de ses capacités. L’Espagne a elle aussi reconnu l’effort de coopération de la République démocratique du Congo. Elle a appelé de ses vœux une politique de réconciliation nationale afin d’éviter que les violences intercommunautaires ne se poursuivent.

Le Botswana a jugé déplorable que la situation dans le Kasaï ait conduit à une crise humanitaire qui a entraîné 1,4 million de personnes déplacées et 35 000 réfugiés. Il a appelé toutes les parties prenantes à ne pas entreprendre d’action susceptible de saper la stabilité politique et la sécurité. Le Botswana a considéré important que la communauté internationale fournisse l’aide nécessaire aux victimes. La Chine a espéré que les parties au conflit donneraient la priorité à la stabilité. Elle a recommandé aux pays de la région d’appliquer l’accord-cadre d’Addis-Abeba. La communauté internationale doit aussi fournir une assistance constructive et répondre aux problèmes humanitaires, a demandé la Chine.

Le Royaume-Uni s’est dit troublé par les violations des droits de l'homme commises par la milice Kamuina Nsapu et par les forces de sécurité, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre ou contre l’humanité. Pour résoudre les causes profondes de la violence, le Royaume-Uni a demandé au Gouvernement congolais d’appliquer l’Accord du 31 décembre et d’organiser des élections crédibles et inclusives en décembre prochain. Le Royaume-Uni a demandé à l’Équipe d’experts de quelle coopération elle avait bénéficié de la part du Gouvernement s’agissant de l’enquête sur le meurtre de deux experts de l’ONU, en mars 2017.

Les Pays-Bas se sont dit choqués et horrifiés par l’échelle des atrocités commises dans les Kasaï par les forces de sécurité et les milices Kamuina Nsapu et Bana Mura. Ils ont exprimé leur profonde préoccupation à propos du manque total de protection des enfants dans ce cycle de violence. Les Pays-Bas ont souligné l’importance de l’existence d’un espace politique dans le pays, en particulier en cette année électorale. L’Irlande a appelé tous les groupes armés à cesser immédiatement le recrutement d’enfants soldats et à renvoyer dans leur famille ceux qui sont encore dans leurs rangs. Elle a souligné la nécessité d’une solution politique durable pour mettre fin à la violence.

L’Érythrée a salué les efforts fournis par le Gouvernement congolais pour assurer la sûreté et la sécurité de ses citoyens dans toutes les régions du pays. L’Érythrée a estimé que la République démocratique du Congo avait besoin d’un renforcement de ses capacités et de ses ressources, sur la base de ses propres priorités, pour parvenir à une solution durable. L’Érythrée a appelé le Conseil à abandonner la procédure existante et, en lieu et place, à renforcer son partenariat constructif avec la République démocratique du Congo. L’Égypte a félicité le Gouvernement congolais pour ses efforts et l’a prié de les renforcer pour améliorer la situation des droits de l'homme. Le représentant égyptien a plaidé pour une approche globale de l’assistance technique et du renforcement des capacités.

Le Mozambique a noté avec préoccupation l’implication des forces de défense aussi bien que des milices Kamuina Nsapu et Bana Mura dans la commission de nombreuses atrocités: il a demandé à l’Équipe d’experts d’aider la République démocratique du Congo à en identifier les causes structurelles. L’Algérie a exhorté le pays à poursuivre ses efforts en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et a appelé la communauté internationale à lui fournir le soutien requis.

L’Angola a lancé un appel aux acteurs du processus de régularisation pour qu’ils surmontent leurs divergences et construisent des espaces de convergence pour la paix, la sécurité, la stabilité et la réconciliation nationales.

La Nouvelle-Zélande s’est dite préoccupée par les violences systématiques et généralisées contre les civils appartenant à certains groupes ethniques. La Nouvelle-Zélande est également troublée par l’usage excessif de la force par les forces de sécurité et de défense contre des manifestants; elle a exhorté le Gouvernement à autoriser l’exercice des droits de réunion pacifique et d’expression. La Nouvelle-Zélande a aussi plaidé pour des enquêtes judiciaires transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont participé au débat interactif renforcé. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a salué les conclusions des experts, rappelant que des organisations membres de la Fédération avaient déjà documenté de tels crimes. Alors que l’impunité continue de régner en République démocratique du Congo, la Ligue est préoccupée par le fait que, dans le contexte des élections prévues pour décembre, si rien n’est fait pour mettre un terme à ce climat, la situation se détériorera davantage.

Human Rights Watch a également exprimé des préoccupations quant au climat d’impunité qui prévaut dans le pays, avec seulement « quelques suspects et criminels de bas niveau » arrêtés, alors que la violence ne cesse de croître dans les provinces de l’Ituri et que des civils sont toujours ciblés au Kivu et dans la province du Tanganyika. Toute cette violence est exacerbée par le climat politique qui règne en République démocratique du Congo, et en particulier par le fait que le Président Kabila est resté au pouvoir bien au-delà de son mandat constitutionnel en reportant à chaque fois la tenue des élections, a expliqué la délégation.

Mais, selon l’Association Dunenyo, les élections prévues en décembre 2018 pourraient bien ne pas se tenir, tant les signes qui remontent du terrain sont inquiétants. Partout dans les rues de Kinshasa, la capitale, des affiches appellent « le Président hors-mandat » à se présenter à nouveau, en violation de la Constitution et de l’Accord de la Saint-Sylvestre. De telles méthodes sont de nature à créer un climat qui justifiera un report des élections, permettant au Président de continuer de rester au pouvoir, au risque d’un soulèvement populaire qui pourrait avoir de graves conséquences dans le pays, mais aussi dans la sous-région, a prévenu la délégation.

L’Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a également exprimé des inquiétudes quant à tenue des élections, à leur régularité et à leur transparence. Le Gouvernement veut ainsi imposer des « machines à tricher » non prévues par le code électoral; et, dans un rapport, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a comptabilisé plus de 20 millions de faux électeurs dans les listes électorales. Quant au « Président hors-mandat », il ne fait plus mystère de son intention de se présenter aux élections, a regretté l’ONG.

La Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT s’est pour sa part inquiétée des restrictions de l’espace démocratique, avec notamment la détention de militants de l’organisation Filimbi, de défenseurs des droits de l'homme ou d’opposants. La préparation d’une nouvelle loi sur la réglementation des organisations non gouvernementales imposera des conditions drastiques à leur création, a mis en garde la représentante. Franciscain international a exprimé les mêmes inquiétudes, déplorant par exemple que l’interdiction de manifestation publique soit toujours en vigueur. Dans le contexte des élections à venir, l’ONG a recommandé la prise de mesures de « décrispation politique » dans le pays, comme la libération des prisonniers politiques.

World Evangelical Alliance a demandé si les experts avaient noté un quelconque rôle des entreprises multinationales dans les violences au Kasaï, région connue pour son sous-sol très riche en minerais.

Amnesty International s’est alarmée de l’incapacité des autorités congolaises de poursuivre les auteurs des violations graves des droits de l’homme sur leur territoire, seuls deux cas ayant fait l’objet d’une enquête. Amnesty s’est aussi inquiétée de la suppression de la liberté d’expression et du manque d’obligation redditionnelle en République démocratique du Congo. L’ONG a appelé les autorités à remédier à cette situation et le Conseil à renouveler le mandat des experts internationaux.

Les défenseurs des droits de l’homme sont menacés dans l’exercice de leur travail en République démocratique du Congo, a fait remarquer Le Service international pour les droits de l'homme, qui a aussi encouragé les autorités de ce pays à mener des enquêtes impartiales pour établir les faits et juger les auteurs des violations des droits de l’homme commises par toutes les parties. L’ONG a également fait état de lois sur les associations et la société civile qui viendront encore limiter l’espace dévolu aux défenseurs des droits de l’homme en République démocratique du Congo.

Réponses et conclusions

M. ZEID a fait part de sa surprise après les propos de la Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, qui a assuré que les trois quarts des policiers et soldats coupables de crimes avaient été arrêtés. Le Haut-Commissaire a prié la Ministre de donner des éléments concrets, car ses affirmations sont en contradiction avec les informations reçues par le Haut-Commissariat. Par ailleurs, le Haut-Commissaire a critiqué le projet de loi sur les défenseurs des droits de l'homme car il se concentre plus sur la définition et les activités des défenseurs que sur la nécessité de les protéger. M. Zeid a estimé que cette loi aurait des effets négatifs sur la liberté d’association.

M. THIOYE a souligné que le Haut-Commissariat restait prêt à aider la République démocratique du Congo à renforcer ses capacités.

M. NDIAYE a fait observer que l’Équipe d’experts avait pu travailler grâce à la coopération franche avec le Gouvernement. S’agissant de la capacité de la justice congolaise, le chef de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï a reconnu que l’assistance technique n’avait pas été suffisante pour l’amener à la hauteur des crimes commis. M. Ndiaye a souligné la nécessité d’un processus de transition en République démocratique du Congo, pour comprendre les raisons de la crise et pour permettre à la population de prendre part à son avenir.

MME MUSHOBEKWA a remercié le Haut-Commissaire pour son soutien et son accompagnement dans l’amélioration de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. La Ministre a aussi remercié l’Équipe d’experts internationaux, estimant qu’il faudrait renouveler son mandat car plus d’éléments sont nécessaires et il faut que justice soit rendue. Pour répondre aux interrogations des délégations, Mme Mushobekwa a indiqué que des enquêtes crédibles avaient été menées après les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018, et a assuré que justice serait rendue. Au sujet de l’organisation des élections de décembre 2018, la Ministre a assuré que son Gouvernement veillait à en assurer la crédibilité afin que tous se plient au verdict des urnes.

En ce qui concerne l’organisation de manifestations publiques, Mme Mushobekwa a rappelé que la liberté de manifester et la liberté d’opinion étaient garanties par la Constitution de la République démocratique du Congo et que les interdictions prononcées avaient été depuis levées. Quant à la question sur les militants détenus, elle a reconnu qu’ils avaient été détenus pendant cinq mois, que les services de renseignement n’avaient pas l’obligation d’en informer son Ministère des droits humains et qu’elle ne pouvait pas se substituer aux juges et tribunaux. Mme Mushobekwa a admis également la nécessité de renforcer les capacités des policiers en matière de droits de l'homme, certains commettant parfois des bavures par manque de connaissance, a-t-elle expliqué. Un plan de formation des policiers et militaires a été mis en place, a-t-elle annoncé, espérant que les mêmes erreurs ne seraient pas commises de nouveau.

Quant à la milice Bana Mura, elle n’est en aucun cas liée au Gouvernement congolais, a assuré la Ministre. Au sujet des allégations de femmes esclaves sexuelles dans la province du Kasaï, Mme Mushobekwa en a informé les Ministères de l’intérieur et de la défense pour qu’ils les recherchent et les libèrent et a demandé des précisions à la MONUSCO. Mais, a-t-elle annoncé, seulement trois femmes ont été retrouvées.

Concernant la loi sur les défenseurs des droits de l'homme, la Ministre a précisé que le Gouvernement congolais avait soutenu le projet de loi voté par les sénateurs, mais ensuite amendé dans un autre sens par les députés.

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*Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Togo (au nom du Groupe Africain); République tchèque; Allemagne; Estonie; Belgique; France; Suisse; Australie; Soudan; Espagne; Botswana; Nouvelle-Zélande; Chine; Royaume-Uni; Pays-Bas; Érythrée; Irlande; Mozambique; Algérie; Angola; Égypte; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch; Association Dunenyo; World Evangelical Alliance; Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT; Franciscain international; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; Amnesty International; Service international pour les droits de l'homme.


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HRC18/109F