LE CONSEIL TIENT UN DIALOGUE INTERACTIF SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN UKRAINE
Au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un dialogue interactif avec la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, qui a présenté une mise à jour orale détaillée sur la situation des droits de l'homme en Ukraine pour la période allant du 16 février au 15 mai 2018.
Mme Gilmore a indiqué qu’au cours de ces trois mois, le Haut-Commissariat a enregistré 81 morts, soit 9% de plus que lors de la période antérieure, ce qui est le résultat d’une forte hausse des hostilités. Au total, depuis le début du conflit dans l’est de l’Ukraine qui en est à sa cinquième année, plus de 3000 civils ont été tués, et entre 7 000 et 9 000 blessés. Outre les graves menaces à leur sécurité, les civils dans la zone de conflit se heurtent à des difficultés quotidiennes, comme les évictions forcées et les restrictions dans l’accès aux services de santé, à l’éducation et à la protection sociale.
La Haut-Commissaire adjointe a indiqué que la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine (HRMMU) a également répertorié 112 cas d’allégations crédibles concernant des violations et abus des droits de l’homme durant la période mentionnée, dont 61% étaient attribuables au Gouvernement ukrainien, 17% aux groupes armés et 22% au Gouvernement de la Fédération de Russie, en tant que puissance occupante en Crimée. Mme Gilmore a aussi exprimé sa préoccupation au sujet du grand nombre d’attaques contre l’exercice des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, souvent perpétrées par des groupes d’extrême droite, et à propos d’attaques et de menaces contre les Roms par des groupes d’extrême droite également.
S’agissant de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, la Haut-Commissaire a affirmé que la Fédération de Russie continue d’appliquer ses lois et ce en violation de son obligation, en vertu du droit international humanitaire, de respecter la législation du territoire occupé. Vingt-huit violations ont été répertoriées pendant la période considérée, en particulier des disparitions forcées, des restrictions aux libertés fondamentales et des infractions de droit foncier, a-t-elle ajouté.
La délégation de l’Ukraine a souligné qu’il lui est très difficile de comprendre pourquoi, ayant collecté toutes les informations présentées dans le rapport, la Mission de suivi des droits de l'homme en Ukraine continue de qualifier la situation comme étant un « conflit armé dans l’est de l’Ukraine ». Un conflit serait-il possible sans l’implication de la Fédération de Russie; sans son soutien financier et technique aux groupes armés illégaux; sans la présence d’armements et de munitions russes; sans des soldats russes, prétendument en congés, mais que l’on retrouve lourdement armés et munis de munitions sur le territoire ukrainien, a demandé la délégation ? L’Ukraine a indiqué qu’elle attend du Haut-Commissariat qu’il prenne des actions décisives visant la pleine mise en œuvre des résolutions 71/205 et 72/190 de l’Assemblée générale. Le pays attend aussi de la Mission de suivi des droits de l'homme en Ukraine qu’elle prépare un rapport thématique complet et objectif sur la Crimée, sans abandonner ses efforts d’analyse des données collectées sur le terrain.
De nombreux intervenants* ont ensuite pris part au débat. L’absence de progrès et les multiples violations des droits de l’homme perpétrées en Ukraine, y compris dans les zones du territoire ukrainien illégalement occupées par la Fédération de Russie, ont été déplorées à maintes reprises. La libération des prisonniers ukrainiens détenus illégalement en Crimée voire transférés en Fédération de Russie a été demandée. De nombreuses délégations ont plaidé pour un accès libre et sans entrave de la Mission de suivi à la Crimée et pour la pleine application des accords de Minsk. Certains intervenants se sont en outre inquiétés des attaques dont sont victimes les Roms en Ukraine, déplorant que ces actes restent impunis. L’importance de garantir la liberté d'expression a en outre été rappelée, en particulier dans le contexte des élections qui doivent se tenir en Ukraine en 2019.
Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures, en tenant sa discussion thématique annuelle sur la coopération technique.
Coopération avec l’Ukraine et assistance dans le domaine des droits de l’homme
Mise à jour orale
MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a procédé à une mise à jour orale sur la coopération avec l’Ukraine et l’assistance du Haut-Commissariat dans le domaine des droits de l’homme pour la période allant du 16 février au 15 mai 2018. Rappelant que le conflit dans l’est de l’Ukraine en est à sa cinquième année et que la violence continue à ravir des vies, assaillir des communautés, détruire des familles et endommager fortement l’infrastructure civile, elle a indiqué que pendant la période mentionnée, 81 morts ont été enregistrés, soit 9% de plus que lors de la période antérieure, ce qui est le résultat d’une forte hausse des hostilités. Quatre morts civiles sur dix étaient des femmes et des enfants, a-t-elle précisé. Le Haut-Commissariat a par ailleurs documenté cinq incidents au cours desquels des civils auraient été intentionnellement ciblés par des armes de petit calibre, ayant fait huit blessés. Le ciblage prémédité de civils constitue une grave violation du droit international humanitaire, a rappelé Mme Gilmore, soulignant que s’il s’avère volontaire, un tel ciblage peut constituer un crime de guerre.
Au total, depuis le début du conflit, plus de 3000 civils ont été tués et entre 7000 et 9000 blessés, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe. Hormis les graves menaces à leur sécurité, les civils dans la zone de conflit se heurtent à des difficultés quotidiennes, comme les évictions forcées ou encore les restrictions à leur accès à la santé, à l’éducation et à la protection sociale. D’autre part, aucune forme de réparation ou d’indemnisation n’a été offerte aux victimes civiles – blessées ou handicapées – ni aux familles des personnes tuées, a fait observer Mme Gilmore. L’accès à la restitution ou à des compensations pour les biens endommagés est limité, y compris en cas de destruction par des tirs d’obus, a-t-elle insisté.
La Haut-Commissaire adjointe a indiqué que la Mission (des Nations Unies) de suivi des droits de l’homme en Ukraine a également répertorié 112 cas d’allégations crédibles concernant des violations et abus des droits de l’homme durant la période mentionnée, contre 252 précédemment. Ces actes vont de la privation de liberté, à la disparition forcée, en passant par la torture et les mauvais traitements et jusqu’à la violence sexuelle, incluant en outre le déni du droit à un procès équitable, les abus relatifs aux libertés fondamentales ou encore les violations des droits économiques et sociaux.
Mme Gilmore a souligné que le Haut-Commissariat s’efforce de faire une description qui soit la plus précise possible de la situation dans les zones contrôlées par les groupes armés, en exerçant la diligence voulue et en comparant toutes les informations reçues en provenance d’un maximum de sources. Il reste que l’accès aux centres de détention et aux détenus est totalement entravé et qu’il existe également des restrictions à la liberté de mouvement, a-t-elle rappelé. Elle a expliqué que dans certaines zones, contrôlées par les groupes armés, les interlocuteurs du Haut-Commissariat ont déclaré avoir reçu des consignes pour ne pas parler aux organisations internationales, alors que dans d’autres cas, les individus étaient réticents par crainte de représailles. Pour ces raisons, il a été davantage possible d’enquêter sur plus de cas dans le territoire sous contrôle gouvernemental, a-t-elle précisé.
La Mission a découvert que 61% des violations des droits de l’homme étaient attribuables au Gouvernement ukrainien entre le 16 février et le 15 mai 2018, les groupes armés s’étant quant à eux rendu coupables de 17% des violations et le Gouvernement de la Fédération de Russie, en tant que puissance occupante en Crimée, de 22% des violations. L’accès aux centres de détention a été permis sur le territoire contrôlé par le Gouvernement, qui a permis des entretiens confidentiels, y compris avec les détenus dans le cadre du conflit, a indiqué Mme Gilmore.
D’un autre côté, dans les structures parallèles sur le territoire sous contrôle des Républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Louhansk, la détention arbitraire, y compris incommunicado, est la norme, tout comme l’absence de contact avec les familles ou le non-accès à un avocat librement choisi. Plus de quatre ans après le début du conflit, il n’y a aucun progrès en termes de reddition de comptes et de justice pour la mort des manifestants du 2 mai 2014 à Odessa et de fin 2013-début 2014 sur la place Maïdan à Kiev.
La Haut-Commissaire adjointe a ensuite fait part de sa préoccupation suite au grand nombre d’attaques contre l’exercice des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association: il y a eu 41 violations des droits de l’homme vérifiées durant la période ici considérée, la plupart à Kiev, dont 25 attaques perpétrées par des groupes d’extrême droite, souvent en toute impunité, a-t-elle précisé. Elle a exhorté les autorités ukrainiennes à favoriser l’exercice des libertés fondamentales ne serait-ce que pour garantir l’intégrité et la crédibilité du processus démocratique lors du prochain processus électoral. Mme Gilmore a également fait état d’attaques brutales et de menaces proférées contre les Roms par des groupes d’extrême droite qui ont détruit quatre camps de Roms à Kiev et dans les régions de Lviv et Ternopil; ces agressions ont affecté plus de 300 adultes et 140 enfants. La Haut-Commissaire adjointe a demandé aux autorités d’enquêter sur chaque attaque, notant au passage qu’il n’y a toujours eu aucune poursuite dans les 11 affaires enregistrées par le Haut-Commissariat depuis le milieu de l’année 2016.
S’agissant de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, la Haut-Commissaire adjointe a fait observer que la Fédération de Russie continue d’appliquer ses lois et ce en violation de son obligation, en vertu du droit international humanitaire, de respecter la législation du territoire occupé. Vingt-huit violations ont été répertoriées pendant la période considérée, en particulier des disparitions forcées, des restrictions aux libertés fondamentales et des infractions relatives au droit foncier. L’accès est refusé aux titulaires de mandats, notamment, et la réponse de la Fédération de Russie à cet égard est incompatible avec les résolutions applicables de l’Assemblée générale, a souligné Mme Gilmore.
Elle a ensuite fait état de la coopération technique accrue et des activités de renforcement des capacités bénéficiant au Gouvernement et à la société civile aux fins de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, d’œuvrer en faveur de la réconciliation nationale et de renforcer l’état de droit. Le partenariat en la matière se concentre sur les besoins des victimes et des groupes et individus vulnérables en péril, a-t-elle précisé. Le Haut-Commissariat fournit en outre une formation aux personnels militaires appelés à être déployés dans l’est de l’Ukraine en tant qu’unités de coopération civilo-militaires, a-t-elle ajouté.
Pays concerné
L’Ukraine a souligné qu’il lui est très difficile de comprendre pourquoi, ayant collecté toutes les informations présentées dans le rapport, la Mission de suivi des droits de l'homme en Ukraine continue de qualifier la situation comme étant un « conflit armé dans l’est de l’Ukraine ». Un conflit serait-il possible sans l’implication de la Fédération de Russie; sans son soutien financier et technique aux groupes armés illégaux; sans la présence d’armements et de munitions russes; sans des soldats russes, prétendument en congés, mais que l’on retrouve lourdement armés et munis de munitions sur le territoire ukrainien, a demandé la délégation ukrainienne ?
L’Ukraine a rappelé qu’elle avait transmis en juin dernier à la Cour internationale de justice (CIJ) un document contenant des preuves des graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie; ces preuves attestent que la Fédération de Russie a violé la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a précisé la délégation ukrainienne. Elle a rappelé qu’en avril 2017, la CIJ avait édicté des mesures provisoires demandant à la Fédération de Russie de ne pas imposer de restrictions à la capacité des Tatars de Crimée de conserver leurs institutions représentatives, y compris le Mejlis, ou encore de s’assurer de la disponibilité d’une éducation en langue ukrainienne et de ne pas aggraver le différend entre les deux pays. Cette ordonnance de la CIJ est jusqu’à ce jour ignorée par la Fédération de Russie, a fait observer l’Ukraine.
Dans ce contexte, la délégation ukrainienne attend du Haut-Commissariat qu’il prenne des actions décisives visant la pleine mise en œuvre des résolutions 71/205 et 72/190 de l’Assemblée générale. Elle attend aussi de la Mission de suivi des droits de l'homme en Ukraine qu’elle prépare un rapport thématique complet et objectif sur la Crimée, sans abandonner ses efforts d’analyse des données collectées sur le terrain.
Dialogue interactif
L’Union européenne a indiqué qu’elle reste très préoccupée par les violations et abus des droits de l'homme contre des personnes vivant dans l’est de l’Ukraine contrôlé par les soi-disant « séparatistes » et en Crimée annexée illégalement, ainsi que par l’absence d’amélioration enregistrée par le Haut-Commissariat. L’Union européenne a appelé à la libération immédiate des Ukrainiens détenus en toute illégalité en Fédération de Russie et en Crimée annexée. Le Canada a noté la dégradation de la situation des droits de l'homme causée par le conflit en Ukraine telle que documentée dans le rapport du Haut-Commissariat. La délégation canadienne s’est dite préoccupée par les graves violations des droits en Crimée occupée illégalement par la Fédération de Russie et par le traitement des Tatars et des prisonniers transférés en Fédération de Russie, en violation du droit international humanitaire. Elle s’est en outre enquise de la capacité du Haut-Commissariat à obtenir des renseignements de la part des responsables au sein du Gouvernement et des groupes armés au sujet de la violence contre les femmes. La Pologne a attiré l’attention sur la situation militaire très tendue dans l’est de l’Ukraine et sur l’absence d’amélioration de la situation des droits de l'homme et ce, malgré les mesures prises par la communauté internationale. La Pologne a réitéré son opposition à l’annexion illégale de la Crimée et a appelé les autorités russes à libérer immédiatement et sans conditions Oleg Sentsov et d’autres prisonniers politiques ukrainiens détenus en Fédération de Russie et en Crimée annexée. Vu l’impasse des pourparlers politiques et les souffrances des civils, la Pologne a plaidé pour l’établissement d’une mission de maintien de la paix et la nomination d’un envoyé spécial des Nations Unies.
L’Islande a déploré l’absence de progrès dans la situation des droits de l'homme en Ukraine et a appelé toutes les parties à mettre un terme aux hostilités et aux violations des droits de l'homme. L’Islande a souligné qu’elle aurait espéré que la Fédération de Russie coopère à l’enquête sur le crash du vol MH17 et l’a appelée à tourner la page et à contribuer à traduire les responsables en justice; elle l’a aussi priée de permettre aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales d’accéder à la Crimée. La Finlande a réitéré son appel pour un accès libre et sans entrave de la Mission de suivi à la Crimée, dont elle condamne l’annexion illégale par la Fédération de Russie. La pleine application des Accords de Minsk et le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine devraient être la base de tous les efforts pour résoudre le conflit, a souligné la Finlande, avant de s’enquérir auprès de Mme Gilmore de son évaluation de la situation des Tatars de Crimée. La Croatie a elle aussi lancé un appel en vue d’un accès sans entrave et a souligné que les droits des victimes civiles constituent une partie importante de la gestion de la crise résultant du conflit. La Croatie a en outre déploré les accusations proférées à des fins politiques à l’encontre de certains citoyens ukrainiens détenus, comme M. Sentsov. Le déni d’accès aux territoires de Donetsk et Louhansk a également été dénoncé par l’Estonie, qui a en outre rappelé que la déportation de personnes de leur territoire contrevient au droit international.
La République tchèque a rappelé que toute solution durable au conflit passe par le respect de la souveraineté, de l’indépendance politique, de l’unité et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La République tchèque a relevé que les observateurs du Haut-Commissariat et les ONG indépendantes n’ont toujours pas accès à la Crimée illégalement annexée par la Fédération de Russie et a souligné que les autorités de facto continuent de persécuter les acteurs de la société civile locale et les minorités nationales, en particulier la population autochtone.
La Belgique a indiqué qu’elle continuerait d’accompagner la Mission de suivi des droits de l'homme en Ukraine. Elle a en outre souligné que les civils se heurtent à des exactions et à des violations de leurs libertés fondamentales et a appelé à la protection de la population. La Belgique a par ailleurs lancé un appel au Gouvernement ukrainien afin que soient garanties les libertés fondamentales, rappelant que cela est très important avant le processus électoral. Toutes les parties doivent garantir l’accès aux titulaires de mandats et autres mécanismes des droits de l'homme, a ajouté la Belgique.
La France a condamné les cas de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements commis par toutes les parties au conflit, jugeant qu’il est essentiel que les responsables de ces violations soient poursuivis et condamnés. En Crimée, les Tatars continuent d’être la cible de persécutions spécifiques, a ajouté la France. Elle a appelé à la libération des prisonniers ukrainiens détenus illégalement en Crimée et en Fédération de Russie. Toutes les parties ont été par ailleurs appelées à mettre en œuvre des recommandations contenues dans les rapports du Haut-Commissariat et à s’acquitter de leurs obligations au titre des accords de Minsk.
La Suisse a observé que les recommandations précédentes du Haut-Commissariat n’ont pas entièrement été mis en œuvre par les parties et les a donc appelées à mettre œuvre les dernières recommandations qui leur ont été adressées. La Suisse a en outre rappelé que l’utilisation de mines antipersonnel est contraire au droit international humanitaire. Le Royaume-Uni a insisté sur la nécessité pour toutes les parties de protéger les civils, y compris les personnes appartenant aux minorités ethniques. La Fédération de Russie doit en outre accorder l’accès à la Crimée, conformément aux résolutions des Nations Unies, et libérer tous les prisonniers politiques. L’Ukraine pour sa part doit agir pour protéger la communauté rom, a ajouté la délégation britannique. La Slovénie a voulu savoir quelles mesures à court terme peuvent être prises pour alléger les souffrances des populations vivant dans les zones occupées.
La Norvège, rejointe par la Nouvelle Zélande, a appelé le Gouvernement ukrainien et ses responsables à promouvoir et garantir les droits de l'homme et à mener des enquêtes sur les exactions commises contre les journalistes et les minorités. Ces délégations, de même que celles de la Lituanie, demandent en outre à la Fédération de Russie de permettre l’accès des observateurs internationaux à la Crimée et aux Républiques autoproclamées (de Donetsk et Louhansk). Le Danemark aussi souhaite que la Fédération de Russie facilite un accès à ces régions et se demande ce qui peut être fait pour garantir la liberté d'expression dans le contexte des élections qui doivent se tenir en Ukraine en 2019.
L’Australie a appelé l’Ukraine à garantir le respect des droits de l'homme et à ouvrir des enquêtes pour les faits répertoriés dans le rapport du Haut-Commissariat. Les Pays-Bas, tout en reconnaissant les efforts déployés par l’Ukraine, se sont dits préoccupés par les mesures restrictives prises à l’encontre de la société civile, ainsi que par les attaques contre les Roms – lesquelles en Ukraine ne font pas l’objet d’enquêtes, pas plus d’ailleurs que les évènements de la place Maïdan, a déploré la délégation néerlandaise. L’ouverture d’enquêtes en cas de violations des droits de l'homme n’est pas une option, mais une obligation en vertu du droit international, a rappelé l’Espagne.
Pour la Bulgarie, seuls la pleine mise en œuvre du processus de Minsk, de même que le Format Normandie et la Mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Ukraine (OSCE) peuvent permettre de trouver une solution à cette crise et aux parties de se parler.
La Lettonie a exhorté toutes les parties au respect des droits de l’homme et à la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme. Elle s’est particulièrement inquiétée des transferts forcés, des déportations, des restrictions aux libertés d’opinion et d’expression, des disparitions forcées, des atteintes aux droits de propriété et du manque de reddition de comptes dans la Crimée illégalement annexée. Appuyant les recommandations du Haut-Commissariat, la Lettonie a profondément regretté que l’accès à la Crimée n’ait pas été accordé aux mécanismes des droits de l’homme.
La Suède s’est indignée du sort des civils: des personnes âgées ont du mal à avoir accès à leur retraite et les enfants courent le risque de perdre leur vie à cause des mines posées sur le chemin de l’école, tandis que des catastrophes écologiques imminentes menacent l’accès à l’eau potable. La Suède a exigé que le cessez-le-feu soit observé et que les efforts de déminage soient renforcés. Elle a prié la Fédération de Russie de libérer les citoyens ukrainiens illégalement détenus, en particulier pour ce qui est de Volodymyr Balukh et Oleh Sentsov, qui font une grève de la faim.
La Fédération de Russie a constaté avec préoccupation l’augmentation de 11% des victimes civiles dans le Donbass. Elle a dit ne pas s’étonner de l’absence de progrès dans l’enquête sur les incidents d’Odessa. Elle s’est aussi inquiétée du dérapage contre les minorités en Ukraine.
L’Azerbaïdjan a déploré la situation des réfugiés et s’est inquiétée des déplacements forcés, avant de condamner toute forme de conflit violent et de tentative séparatiste. Le pays a indiqué d’adhérer pleinement au principe de souveraineté des États.
Le Conseil de l’Europe, partenaire privilégié des autorités ukrainiennes, a pour objectif de faire pleinement respecter les droits de l’homme, comme cela est reflété dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2018-2021. La création d’une nouvelle Cour suprême, l’introduction de plaintes devant la cour constitutionnelle et l’adoption de la loi sur l’établissement d’une cour anticorruption sont des réalisations significatives en Ukraine, a affirmé le Conseil de l’Europe.
La Géorgie a déploré l’augmentation des pertes civiles et des disparitions forcées en Crimée. Elle a réitéré son appel en vue d’un accès sans entraves (à la Crimée), en application de la résolution pertinente de l’Assemblée générale, qui préconise le rétablissement du contrôle de l’Ukraine sur la Crimée et sur toutes les régions contrôlées par les groupes armés.
L’Allemagne a lancé un appel à toutes les parties afin qu’elles respectent immédiatement leurs obligations en vertu des accords de Minsk. L’Allemagne a rappelé ne pas reconnaître l’annexion illégale de la péninsule de Crimée et de la ville de Sébastopol et a jugé très préoccupants les arrestations préventives et le déni d’accès. Comment garantir les droits des prisonniers dans le cadre des transferts hors du territoire, a demandé la délégation allemande?
La Turquie a appelé à un cessez-le-feu effectif et global à partir du 1er juillet. Elle a souligné l’importance capitale de la mission du Haut-Commissariat. Les pressions et les exactions ciblant les minorités en Crimée doivent cesser, a ajouté la Turquie.
La Slovaquie a affirmé que les accords de Minsk sont cruciaux et qu’il faut les appliquer étant donné que les hostilités se poursuivent. Le transfert forcé de populations et le refus de coopération (avec le Haut-Commissariat) des autorités en place sont également inacceptables. La Slovaquie exige le respect des droits de l’homme par toutes les parties au conflit sur le terrain. Elle encourage en outre à la conduite d’enquêtes appropriées de la part du Gouvernement ukrainien concernant toutes les violations commises.
L’Autriche a noté avec préoccupation l’absence d’amélioration de la situation des droits de l'homme et a déploré que la Mission de suivi des droits de l'homme en Ukraine se voie toujours refuser l’accès aux détenus et aux lieux de privation de liberté dans les régions de Donetsk et de Luhansk. L’Autriche s’est en outre inquiétée des violations des droits de l'homme des Tatars et des communautés ukrainophones de la Crimée illégalement annexée. Elle a appelé toutes les parties à respecter leurs engagements en vertu des accords de Minsk, ainsi que leurs obligations en vertu du droit international. La République de Moldova a salué l’ouverture et l’engagement constructif des autorités ukrainiennes avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Elle a déploré les violations des droits des Tatars de Crimée et les violations dans les territoires contrôlés par les groupes armés.
La Hongrie a dit rester préoccupée par le conflit dans l’est de l’Ukraine et par l’insuffisance des mesures prises pour protéger les minorités. Pour sa part, l’Irlande est très préoccupée par la situation en Crimée occupée illégalement, où la militarisation continue et la situation des droits de l'homme empire. Elle a lancé un appel à ce que tous les citoyens ukrainiens emprisonnés illégalement dans la péninsule soient libérés. Elle s’est aussi inquiétée de l’absence d’amélioration dans l’est de l’Ukraine et des menaces inacceptables contre la Mission de suivi des droits de l'homme. L’Irlande s’est enquise auprès de Mme Gilmore de son évaluation des mesures les plus urgentes à prendre pour améliorer les conditions sur le terrain et promouvoir les droits humains fondamentaux. L’ex-République yougoslave de Macédoine a noté avec préoccupation les pertes civiles et la poursuite des violations des droits de l'homme en Ukraine. Elle a lancé un appel au respect du cessez-le-feu par toutes les parties et à la mise en œuvre des accords de Minsk pour instaurer la paix.
Quelques organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues. World Federation of Ukrainian Women’s Organizations a affirmé que des violations systématiques de la liberté d'expression continuent de se produire en Crimée et dans les régions séparatistes du Donbass; elles sont essentiellement le fait des restrictions imposées par la Fédération de Russie et sa propagande. Des mesures doivent être prises pour faciliter la libre circulation des médias et la sécurité des journalistes dans ces régions, a insisté l’ONG. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a partagé la même opinion, soulignant qu’en l’absence d’information libre, on ne pourrait avoir d’informations crédibles et fiables sur ce qui se passe dans ces régions.
Minority Rights Group International a pour sa part attiré l’attention sur les actes de violence et d’intimidation visant la minorité rom; ce sont essentiellement les groupes d’extrême droite qui en sont responsables, a souligné l’ONG, déplorant que le Gouvernement ukrainien ne fasse rien pour empêcher ces actes et qu’aucune enquête n’ait même été ouverte à leur sujet.
Le représentant de United Nations Watch, se présentant comme un citoyen néerlandais, a déclaré que les responsables du tir de missile ayant abattu au-dessus de la région de Donetsk, dans l’est de l’Ukraine, un avion de la compagnie Malaysia Airlines (vol MH17) – faisant 283 morts, dont plus de deux tiers de citoyens néerlandais – doivent être traduits en justice.
Réponses et conclusions de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme
MME GILMORE a fait observer que l’accès aux droits les plus essentiels comme le droit à l’eau ou à la sécurité est remis en cause dans ce conflit. Les conditions de vie empirent à cause des hostilités qui infligent des dégâts aux infrastructures civiles et à l’environnement économique en général. Il importe de réfléchir à des mesures pour alléger les souffrances endurées, a souligné la Haut-Commissaire adjointe. À cet égard, l’application des accords de Minsk représente une solution immédiate, y compris en termes d’accès humanitaire, a-t-elle fait observer. Elle a mis l’accent sur l’importance pour le Haut-Commissariat de bénéficier d’un accès sans entrave afin qu’il soit en mesure de narrer d’une façon objective la situation sur le terrain. Au sujet des Tatars de Crimée, elle a souligné qu’ils subissent de façon disproportionnée les conséquences du conflit: les réunions traditionnelles des Tatars sont toujours interdites, ainsi que la pratique et l’enseignement de la langue tatare, a-t-elle rappelé, avant de préciser qu’un rapport porterait exclusivement sur cette question en Crimée.
Mme Gilmore a par ailleurs renvoyé au rapport concernant le recours au viol comme arme de guerre – un rapport dans lequel le Haut-Commissariat exprimait son inquiétude face à l’impunité qui prévaut s’agissant des violences sexuelles, a-t-elle souligné. Les agressions contre les communautés roms, en particulier depuis avril dernier, ainsi que l’impunité dont bénéficient ces actes, instillent un sentiment de peur au sein de cette communauté, a en outre fait observer la Haut-Commissaire adjointe.
Concernant la situation des prisonniers politiques, Mme Gilmore a évoqué l’impact de la grève de la faim sur la santé. La Haut-Commissaire adjointe a par ailleurs mis l’accent sur la dépendance du Haut-Commissariat à l’égard de la société civile qui lui transmet des informations et dont elle a applaudi le courage.
Le processus électoral pour les présidentielles et les législatives de 2019 doit se tenir en toute indépendance et clarté, a conclu Mme Gilmore.
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*Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Canada; Pologne; Islande; Finlande; République tchèque; Croatie; Estonie; Belgique; France; Suisse; Royaume-Uni; Norvège; Danemark; Australie; Espagne; Pays-Bas; Lituanie; Slovénie; Nouvelle-Zélande; Bulgarie; Lettonie; Suède; Russe Fédération; Azerbaïdjan; Conseil de l'Europe; Géorgie; Allemagne; Turquie; Slovaquie; Autriche; Moldova; Hongrie; Irlande; République de Macédoine; World Federation of Ukrainian Women's Organizations; Minority Rights Group International; Fondation de la Maison des droits de l'homme; United Nations Watch.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC18/110F